Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a2026 dgs11 arrete du maire portant delegation de
Arrêté - a2026 dgs07 arrete du maire portant delegation de
Arrêté - a2026 dgs12 arrete du maire portant delegation de
Arrêté - a2026 dgs10 arrete du maire portant delegation de
Arrêté - arrete du maire na2026 dgs09 b portant delegation
Arrêté - a2026 dgs08 arrete du maire portant delegation de
Arrêté - a2026 dgs06 arrete du maire portant delegation de
Arrêté - a2026 dgs14 arrete du maire portant delegation de
Arrêté - a2026 dgs18 arrete du maire portant delegation de
Arrêté - a2026 dgs13 arrete du maire portant delegation de
Arrêté - a2026 dgs09 arrete du maire portant delegation de fonction a mme danielle barriere adjointe au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Arrêté - a2026 dgs09 arrete du maire portant delegation de fonction a mme danielle barriere adjointe au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 s e
e FEVT AT Publié le 09/04/2026 ID : 087-218706505-20260401-A2026 DGS09-AI
ARRÊTE DU MAIRE
N°A2026-DGS09
Portant délégation de fonction à Madame Danielle BARRIÈRE
Adjointe au maire
Le maire de la commune de FEYTIAT,
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales donnant la
possibilité au maire sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Vu l’article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales précisant, conformément au
premier alinéa de l’article 16 du Code de procédure pénale, que le maire et les adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire ;
Vu l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, précisant que le maire et les adjoints sont officiers d’état civil ;
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en séance du conseil municipal du 21 mars 2026;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 fixant à 7 le nombre des adjoints au
maire ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à Madame
Danielle BARRIÈRE, adjointe au maire, les attributions suivantes relatives à la délégation générale, aux
solidarités, aux politiques intergénérationnelles et au soutien à l'emploi.
ARRÊTE
Article 1°
A compter du 1° avril 2026, Madame Danielle BARRIÈRE, adjointe au maire est déléguée pour
intervenir dans les domaines suivants : solidarités, politiques intergénérationnelles, soutien à l'emploi.
Elle exercera les fonctions suivantes :
- Action sociale et solidaire ;
= Relation avec les administrés, associations et institutions compétentes en matière d’action
sociale, de médiation sociale, de solidarité, de lutte contre les exclusions et d'insertion ;
-__ Relation avec les administrés, bailleurs sociaux pour toutes questions relatives à la gestion des
logements sociaux sur le territoire communal ;
- Suivi de la politique en faveur des personnes âgées. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026
ID : 087-218706505-20260401-A2026 DGS09-AI
- _ Développement de la bourse à l'emploi et suivi.
- Préparation et animation de la commission Solidarités-Politiques intergénérationnelles-
Soutien à l'emploi.
Article 2
Madame Danielle BARRIÈRE, adjointe déléguée assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant
de sa compétence et pourra signer tous les documents y ayant droit.
La signature par Madame Danielle BARRIÈRE des pièces et actes concernés par sa délégation devra
être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire ».
Article 3
Sous le contrôle et la responsabilité du maire est donnée à Madame Danielle BARRIÈRE délégation de
signature des décisions prises par délégation du Conseil municipal en application de l’article L2122-22
du CGCT conformément à la délibération n° 2026/D/009 du 21 mars 2026
Article 4
Sont exclues de ces délégations les questions liées au personnel.
Article 5
Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services de la ville de FEYTIAT et le Comptable
du SGC de Limoges et Amendes, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté.
Article 6 :
Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Feytiat, le 1/04/2026
Le Maire,
Laurent LAFAYE
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture, le
Et de la notification, le
Affiché en Mairie le