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Arrêté - a2026 dgs11 arrete du maire portant delegation de fonction a mme florence moutaud adjointe au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Arrêté - a2026 dgs11 arrete du maire portant delegation de fonction a mme florence moutaud adjointe au maire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
JFEYTIAT nan ID : 087-218706505-20260401-A2026 _DGS11-AI
ARRÊTE DU MAIRE
N°A2026-DGS11
Portant délégation de fonction à Madame Florence MOUTAUD
Adjointe au maire
Le maire de la commune de FEYTIAT,
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales donnant la
possibilité au maire sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Vu l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales précisant, conformément au
premier alinéa de l’article 16 du Code de procédure pénale, que le maire et les adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire ;
Vu l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, précisant que le maire et les adjoints sont officiers d’état civil ;
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en séance du conseil municipal du 21 mars
2026;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 fixant à 7 le nombre des adjoints au
maire ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à Madame
Florence MOUTAUD, adjointe au maire, les attributions suivantes relatives aux projets structurants, à
l'aménagement du territoire communal, au développement durable et aux mobilités.
ARRÊTE
Article 1°
A compter du 1° avril 2026, Madame Florence MOUTAUD, adjointe au maire est déléguée pour
intervenir dans les domaines suivants : projets structurants, aménagement du territoire communal, développement durable et mobilités.
Elle exercera les fonctions suivantes :
- Préparation et animation de la commission Cadre de vie-Mobilité-Aménagement du territoire
communal-Développement durable-Sites naturels ;
- Etude et élaboration des dossiers en lien avec les mobilités, l’environnement et le
développement durable ; Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026
ID : 087-218706505-20260401-A2026 DGS11-AI
- Animation des groupes de travail sur les projets structurants en matière d'aménagement du territoire communal ;
- Urbanisme, application du droit des sols :
- Révision ou modification du document d'urbanisme en vigueur et réunions préparatoires en
vue du PLUi à venir.
Article 2
Madame Florence MOUTAUD, adjointe déléguée assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant
de sa compétence et pourra signer tous les documents y ayant droit.
La signature par Madame Florence MOUTAUD des pièces et actes concernés par sa délégation devra
être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire ».
Article 3
Sont exclues de sa délégation les questions liées au personnel.
Article 4
Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services de la ville de FEYTIAT et le Comptable
du SGC de Limoges et Amendes, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 5:
Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Fevytiat, le 1/04/2026
Le Maire,
Laurent LAFAYE
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture, le
Et de la notification, le
Affiché en Mairie le