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Déliberation - 55 2022 deliberation modification plu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - 55 2022 deliberation modification plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITÉ
-
FRATERNITE
Délibération
n°55-2022
COMMUNE
DE
FUY
SAINT
ANUVRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
OCTOBRE
2022
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 10
de
présents
: 06
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 12/10/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
vingt
octobre
à
dix-huit
heures
trente
minutes
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
CHARDRONNET
Luc,
KOLLER
Pascale,
Absents
représentés
: JALADE
Véronique
donne
procuration
à
CAMUS
Michel
LEROY
Pierre
donne
procuration
à
CHARDRONNET
Luc
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
Estelle
ARNAUD
Absents
non
représentés
: BUISSON
Basile
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
URBANISME DELIBERATION
PORTANT
SUR
LA
NECESSITE
OÙ
NON
D'EFFECTUER
UNE
EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MODIFICATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
:
Estelle
ARNAUD
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
R104-33
à
R104-37
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
PUY
SAINT
ANDRÉ
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
décembre
2017,
VU
l'arrêté
en
date
du
12
octobre
2021
prescrivant
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme, VU
la
décision
n°
CU-2022-3207
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
après
examen
au
cas
par
cas
de
la
modification
du
PLU
de
Puy
Saint
André,
CONSIDERANT
que
la
modification
simplifiée
du
PLU
de
Puy
Saint
André
a
pour
objectifs
:
+
Des
modifications
diverses
au
Règlement
écrit
du
PLU
dont
la
modification
de
certains
points
de
qualité
urbaine
et
architecturale,
la
clarification
de
l'écriture
de
la
règle
de
la
hauteur
des
constructions
et
du
recul
en
limite
séparative,
le
renforcement
de
la
préservation
des
canaux
d'irrigation
aériens
et
gravitaires.
AR
Prefecture
005-210501078-20221020-55_2022-DE Reçu le
24/10/2022
Publié le 24/10/2022 °
La
mise
à jour
des
annexes
pour
tenir
compte
de
la
modification
du
périmètre
de
la
réserve,
l'ajout
d'une
annexe
informative
sur
la
valeur
patrimoniale
des
canaux
aériens
et
gravitaires,
e
La
correction
d'une
erreur
matérielle
dans
la
légende
des
plans
de
secteurs.
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
PLU
ne
modifient
pas
la consommation
d'espace
agricole
et
naturel
au
regard
du
PLU
approuvé
le
21
décembre
2017.
CONSIDERANT
que
la modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Puy
Saint
André
n'ouvre
pas
de
nouveaux
secteurs
à
l'urbanisation.
CONSIDERANT
que
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Puy
Saint
André
ne
porte
pas
atteinte
aux
milieux
naturels
et
éléments
de
biodiversité
identité
tel
que
la
ZNIEFF
de
type
2
«
Massif
de
Montbrison
—
Condamine
—
Vallon
des
Combes
»,
le
parc
national
des
Ecrins,
la
réserve
de
biosphère
du
Mont
Viso,
la
réserve
naturelle
régionale
des
Partias
ou
des
éléments
identifiés
par
le
SRCE.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Le
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
ne
pas
soumettre
à
évaluation
environnementale
la
modification
simplifiée
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
décembre
2017.
En
application
de
l'article
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
pendant
un
mois
en
mairie.
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Fait
à
Puy
Saint
André
le 20
octobre
2022
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
Maire
Le
24
octobre
2022
Estelle
ARNAUD
De
la
publication
le 24
octobre
2022
AR
Prefecture
005-210501078-20221020-55_2022-DE Reçu le
24/10/2022
Publié le 24/10/2022