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Compte-Rendu - 82 2022 plu approbation de la modification simplifiee ndeg2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 82 2022 plu approbation de la modification simplifiee ndeg2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COIN
EE
PERS
ARR
ARRRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITÉ
D...
Délibération
n°82-2022
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DECEMBRE
2022
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 10
de
présents
: 08
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 06/12/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
quatorze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
JALADE
Véronique,
SENNERY
Pierre,
CHARDRONNET
Euc,
POINSONNET
Bertrand
Absents
représentés
: KOLLER
Pascale
donne
procuration
à ARNAUD
Estelle
Absents
non
représentés
: BUISSON
Basile
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: URBANISME : PLAN
LOCAL
D'URBANISME
- PLU
Approbation
de
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
VU
le
code
de
lurbanisme,
notamment
les
articles
L
151-1
et
suivants,
L
152-1
et
suivants,
L
153-1
et
suivant
et
R
153-1
et
suivants
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
PUY
SAINT
ANDRE,
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
décembre
2017
et
ayant
fait
l'objet
d'une
première
modification
simplifiée
en
2018.
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
octobre
2021,
prescrivant
la
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
20
octobre
2022,
portant
sur
la
nécessité
ou
non
d'effectuer
une
évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune,
VU
la
mise
à
disposition
du
public
du
lundi
24
octobre
2022
à
9h00
au
jeudi
24
novembre
2022
à
12h00,
annoncée
par
voie
de
presse
le
13/10/2022
VU
les
avis
des
personnes
publics
associées,
ayant
reçu
notification
du
dossier
de
modification
simplifiée
par
courrier
en
date
du
09/09/2022,
VU
les
remarques
de
la part
du
public
VU
le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
approuvé
qui
comprend
un
mémoire
de
présentation
ainsi
que
les
pièces
n°3
« Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
»,
n°4.1
«
Règlement
écrit
»,
n°4.2.
«
Règlement
graphique
»
; n°5.1.1.
« Annexes
/ Servitudes
d'Utilité
Publique
»
et
n°5.8
« Annexes
/ Annexes
diverses
»
modifiées
pour
annulation
et
remplacement
au
sein
du
dossier
de
PLU.
AR
Prefecture
005-210501078-20221214-82_2022-DE Reçu le 16/12/2022 Publié le
16/12/2022 git
d’une
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
couvrant
la
commune
de
Puy
Saint
André,
qui
porte
uniquement
sur :
La
modification
de
certains
points
de
la
section
«
qualité
urbaine
et
architecturale
»
du
règlement
écrit,
la
clarification
de
l'écriture
de
la
règle
de
la
hauteur
des
constructions
et
du
recul
en
limite
séparative,
le
renforcement
de
la
préservation
des
canaux
d'irrigation
aériens
et gravitaires
…
m
La
mise
à
jour
des
annexes
pour
tenir
compte
de
la
modification
du
périmètre
de
la
réserve
des
Partias
et
l'ajout
d’une
annexe
informative
sur
la
valeur
patrimoniale
des
canaux
aériens
et
gravitaire,
©
La
correction
d’une
erreur
matérielle
dans
la
légende
des
plans
de
secteurs.
Madame
le
Maire
précise,
que
le
dossier
de
modification
simplifiée
:
-
À fait
l'objet
de
la
décision
n°
CU-2022-3207
de
l'autorité
environnementale
de
ne
pas
soumettre
la
modification
à
évaluation
environnementale,
décision
actée
par
délibération
du
conseil
municipal
n°55-2022
du
20
octobre
2022.
-
À
fait
l'objet
d'un
examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
le
26
septembre
2022.
-
A
fait
l'objet
de
deux
retours
sur
le
dossier
en
consultation
en
mairie
lors
de
sa
mise
à
disposition
du
public
du
lundi
24
octobre
2022
à
9h00
au
jeudi
24
novembre
2022
à
12h00.
Ces
deux
retours
portent
sur
des
erreurs
matérielles
:
o
une
erreur
de
tracé
sur
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
des
monuments
historiques
reporté
dans
le
PLU
approuvé
le
21
décembre
2017
autour
du
hameau
de
Puy
Chalvin.
Lors
de
la
saisine
des
personnes
publiques
associées
en
vue
de
l'examen
conjoint
puis
lors
de
la
mise
à
disposition
du
publique,
les
services
des
bâtiments
de
France
ont
souligné
une
erreur
de
tracé
reportée
dans
le
PLU
sur
le
périmètre
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
la
chapelle
de
Puy
Chalvin.
o
une
erreur
manifeste
de
notion
évoquée
dans
les
OAP
Lors
de
la
mise
à
disposition
du
publique,
concernant
les
zones
AU,
il a
été
souligné
que
le
règlement
et
les
OAP
du
PLU
font
à
plusieurs
reprises
références
à
la
nécessité
d'effectuer
une
opération
d'aménagement
d'ensemble
pour
l'aménagement
de
certaines
zones
AU.
Or,
page
17
des
OAP
du
PLU
approuvé
le
21
décembre
2022,
dans
l'alinéa
concernant
le
stationnement
il
est
soudainement
précisé
«le
plan
d'aménagement
détaillé
des
aires
de
stationnement
doit
être
précisé
au
permis
d'aménagement
».
Le
permis
d'aménagement
n'est
pas
l'unique
forme
d'autorisation
d'urbanisme
permettant
de
réaliser
une
opération
d'aménagement
d'ensemble.
||
s’agit
d'une
erreur
manifeste
d’avoir
précisé
à
ce
moment-là
la
notion
de
«
permis
d'aménagement
».
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
e
Tire
le
bilan
de
la
consultation
des
Personnes
publiques
associées
:
aucune
remarque
n’a
été
formulée
par
les
personnes
publiques
associées
dans
le
cadre
de
l'examen
conjoint.
<
Tire
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public :
les
remarques
et
compléments
soulevés
dans
le
cadre
de
la
misse
à
disposition
du
public
amène
2
modifications
du
dossier.
|| s'agit
de
l'ajout
de
deux
erreurs
matérielles
à
rectifier :
°
L'erreur
de
tracé
sur
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
des
monuments
historiques
reporté
dans
le
PLU
approuvé
le
21
décembre
2017
autour
du
hameau
de
Puy
Chalvin :
AR
Prefecture
005-210501078-20221214-82_2022-DE Reçu le 16/12/2022 Publié le
16/12/2022 °
L'erreur
manifeste
de
notion
évoquée
dans
les
OAP:
la
notion
de
permis
d'aménager
est
remplacée
par
la
notion
« d'autorisation
d'urbanisme
»
soulignée
dans
le
règlement
écrit
dans
les
autres
alinéas
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation.
+
Décide
d'approuver
la
modification
simplifiée
du
PLU,
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération.
°
Décide
d'annuler
et
remplacer
les
pièces
n°3
«
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
»,
n°4.1
«
Règlement
écrit»,
n°42.
«
Règlement
graphique
»;
n°5.1.1.
« Annexes
/
Servitudes
d'Utilité
Publique
»
et
n°5.8
« Annexes
/ Annexes
diverses
»
modifiées
par
la
présente.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et
21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionnera
le
ou
les
lieux
où
le
dossier
peut
être
consulté. Une
copie
de
la
délibération
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
(accompagnée
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU)
sera
adressée
au
préfet
du
département
des
Hautes
Alpes. En
application
des
articles
L
153-23
et
24
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
exécutoire
après
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-
dessus. Le
dossier
de
la
présente
modification
du
plan
local
d'urbanisme
approuvée
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
PUY
SAINT
ANDRE
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu’à
la
préfecture
des
Hautes
Alpes,
conformément
à
l’article
L
153-22
du
code
de
lurbanisme.
Ainsi
fait et délibéré
les
jours
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme
:
Certifié
exécutoire
Fait
à
Puy
Saint
André
le
14
décembre
2022
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
Maire
Le
16
décembre
2022
Estelle
ARNAUD
De
la
publication
le
16
décembre
2022
AR
Prefecture
005-210501078-20221214-82_2022-DE Reçu le 16/12/2022 Publié le
16/12/2022