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Déliberation - 34 deliberation portant prescription de la modification ndeg3 du plu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - 34 deliberation portant prescription de la modification ndeg3 du plu)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
mue
ue
Délibération
n°34-2025
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MARS
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 08
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 17/03/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le vingt-quatre
mars
à seize
heures
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
KOLLER
Pascale,
Absents
représentés
: POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
JALADE
Véronique
Absent
non
représenté :
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Luc
CHARDRONNET
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: URBANISME
— DOCUMENT
D'URBANISME
DELIBERATION
PORTANT
PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
N°3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Madame,
le maire,
expose
:
La
commune
de
Puy
Saint
André
compte
près
de
30
%
des
logements
en
résidences
secondaires
et
souhaite
se
saisir
des
prérogatives
que
lui
ouvre
l'application
de
la
loi
n°2024-
1038
dite
Loi
Le
Meur
pour
délimiter
au
sein
de
son
PLU
des
secteurs
où
les
constructions
nouvelles
de
logements
seront
soumises
à
une
obligation
d'usage
au
titre
de
résidence
principale. La
mairie
toujours
dans
Un
souci
de
répondre
au
besoin
grandissant
de
logements
pour
la
population
locale
s’est
engagée
avec
4
autres
communes
du
bassin
Briançonnais
(Puy
Saint
Pierre,
Cervières,
Val
des
Prés
et
Névache)
dans
le
programme
Village
d'Avenir
pour
solliciter
un
accompagnement
sur
la
mise
en
œuvre
d'une
offre
de
logement
permanent
à
l'échelle
de
petites
communes.
Dans
le
cadre
de
cet
accompagnement,
plusieurs
pistes
ont
été
soulevées
dont
l'opportunité
de
repenser
les
OAP
et
en
particulier
l'OAP
de
la
zone
AU
de
Derrière
le
Puy
afin
d'en
faciliter
la
sortie
opérationnelle.
En
raison
de
sa
situation
en
centre
bourg
et
du
fait
que
la
commune
possède
plusieurs
terrains
au
sein
du
périmètre
de
cette
zone
AU,
ce
secteur
relève
d’un
intérêt
stratégique
pour
l'action
communale
en
faveur
du
logement
permanent.
La
feuille
de
route
de
l'accompagnement
Village
d'Avenir
a
mis
également
en
relief,
l'opportunité
que
pouvait
représenter
l'habitat
léger
(résidences
démontables
constituant
AR
Prefecture
005-210501078-20250324-34_2025-DE Reçu le 26/03/2025 Publié le
26/03/2025 l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs)
qui
permettrait
de
répondre
aux
attentes
d'une
partie
de
la population
locale
en
recherche
d’un
nouveau
mode
d'habité
plus
sobre
et plus
réversible.
La
mairie
souhaite
également
accompagner
un
projet
d’expérimentation
d'un
fournil
solaire,
déplaçable
et réversible
porté
par
une
habitante
de
la commune qui
souhaiterait
rapatrier
ainsi
son
activité
de
boulangère
(actuellement
sur
une
autre
commune)
sur
Puy
Saint
André.
Pour
cela,
la
mairie
envisage
de
créer
un
STECAL
sur
un
terrain
communal
qu'elle
pourrait
ainsi
louer
ou
mettre
à
disposition
pour
ce
projet
innovant,
sobre
et
réversible.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L
151-1
et
suivants,
L
152-1
et
suivants,
L
453-1
et
suivant
et
R
153-1
et
suivants
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Puy
Saint Andrée
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14/12/2017,
ayant
fait
l'objet
d'une
première
modification
approuvée
par
délibération
n°28-2018
en
date
du
09/04/2018,
puis
d’une
seconde
modification
approuvée
par
délibération
n°82-2022
du
14/12/2022.
CONSIDERANT
que
les
modifications
envisagées
relèvent
du
champ
d'application
de
la
modification
de
droit
commun.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire,
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
décide
d'engager
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
du
PLU
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.153-36
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
Dont
les
objectifs
retenus
sont
: -
Instaurer
des
secteurs
dans
lesquels
toutes
les
constructions
nouvelles
de
logements
sont
à
usage
exclusif
de
résidence
principale
conformément
aux
dispositions
de
la
Loi
Le
Meur
-
Repenser
et
adapter
les
OAP
-
Créer
un
STECAL
sur
la
parcelle
communale
A1801,
en
continuité
de
la
zone
urbaine
de
Puy
Chalvin
dédié
à
l’accueil
d’un
projet
professionnel
de
fournil
solaire.
-
Profiter
de
la présente
procédure
de
modification
pour
supprimer
l'ER
n°3
de
Pierre
feu,
inopérant
et
apporter
éventuellement
quelques
adaptations
mineures
au
règlement
pour
en
faciliter
la
bonne
compréhension
à
l'instruction.
RAPPELLE
que
:
1-
Le
projet
de
modification
sera
notifié
au
préfet
ainsi
qu’à
l'ensemble
des
Personnes
Publiques
Associées,
avant
l'ouverture
de
lenquête
publique,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.153-40
du
code
de
l'urbanisme.
2-
La
présente
procédure
de
modification
relève
de
la procédure
d'examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la
personne
publique
responsable
en
application
des
articles
R104-33
à
R104-37
du
code
de
l'urbanisme.
3-
Le
projet
de
modification
fera
l’objet
d'une
enquête
publique
conformément
à
l’article
L153-41
du
code
de
l'urbanisme.
4-
L'ouverture
de
l'enquête
publique
et
ses
modalités
seront
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique.
AR
Prefecture
005-210501078-20250324-34_2025-DE Reçu le 26/03/2025 Publié le
26/03/2025 le
LS
Mme
Le
Maire
CHARDRONNET
Luc
ARNAUD
Estelle
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire,
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
26
mars
2025
De
la
publication
sur
le
site
de
la
Mairie
le
26
mars
2025
Conformément
aux
articles
de
R.42T1
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'obiet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
{22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte,
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20250324-34_2025-DE Reçu le 26/03/2025 Publié le
26/03/2025