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Déliberation - AR CM20221209 001 Modalites de partage de la Taxe dAmenagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20221209 001 Modalites de partage de la Taxe dAmenagement)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20221209-CM20221209-001-DE Date
de
télétransmission
:13/12/2022
CM20221209-001
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le neuf
décembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
1°
décembre
2022,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et publique
à la mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
: Sylvie
AULIVIER,
Henri-Pierre
BABEAU,
Iréna
BARDINET
à partir
de
18h50,
Mathieu
BERARD,
Thierry
BROSSARD),
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Jean-Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND,
Valérie
MARSAULT
à
partir
de
18h50,
Sandrine
PASSEBON,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE
jusqu’à
19h00,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU
et
Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:Iréna
BARDINET
jusqu’à
18h50
(Pouvoir
donné
à
Sylvie
AULIVIER)
—
Valérie
MARSAULT
jusqu’à
18h50
(Pouvoir
donné
à
Stéphanie
SIMONNEAU)
—
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE
à partir
de
19h00
(Pouvoir
donné
à Agnès
RONDEAU).
Jean-Louis
CANTET
(Pouvoir
donné
à
Henri-Pierre
BABEAU),
Anne
FERRER
(Pouvoir
donné
à
Thierry
BROSSARD),
Julie
MENARD
(Pouvoir
donné
à
Cyril
REUILLON)
et
Gilbert
NASARRE
(pouvoir
donné
à Thierry
DEVAUTOUR).
Absents
:Mathieu
POUGNAND
et
Armand
ROQUIER.
Secrétaire
de
séance
:Sylvie
AULIVIER
OBJET
: Modalités
de
partage
de
la
taxe
d’aménagement
Le
Maire
expose.
La
taxe
d’aménagement
s’applique
aux
constructions
et
agrandissements
de
bâtiments
de
toute
nature
supérieur
à
5m”
(logements,
commerces,
bureaux,
entrepôts...)
ainsi
qu’à
certains
aménagements
et
installations
(résidences
mobiles
de
loisirs,
piscines,
éoliennes,
panneaux
photovoltaïques
au
sol,
aires
de
stationnement...)
Certaines
constructions
bénéficient
d’une
exonération
de
droit
de
la
taxe,
dont
principalement
:les
bâtiments
affectés
à un
service
public,
les
logements
sociaux
ou
à
loyers
modérés
financés
par
un
prêt
aidé
de
l’Etat,
les
locaux
agricoles.
Jusqu’alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d’aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
si
la
taxe
d’aménagement
est
perçue
par
la
commune,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à l’EPCI
est
obligatoire
en
raison
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences. La
commune,
ayant
institué
la
taxe
d’aménagement,
et
la
communauté
d’agglomération
du
Niortais
(CAN)
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
modalités
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
communale
auprès
de
l’intercommunalité.
Cette
disposition
est
d’application
immédiate
à partir
du
1°
janvier
2022.
Afin
de
répondre
à cette
exigence,
il
est
proposé
d’associer
chaque
année
les
permis
de
construire
(PC)
ayant
généré
les
montants
de
taxe
d'aménagement
encaissés
avec
ceux
pour
lesquels
la
communauté
d’agglomération
du
Niortais
a
apporté
son
concours
directement
(subventions,
maîtrise
d’ouvrage)
ou
indirectement
(financement
des
équipements
publics).
Page
1/2 Accusé
de
réception
SL
pus
ape
079-217901099-20221209-CM202
-001-
Date
de
télétransmission
: 13/12/2022
CM2022
1209-00!
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2022
Ainsi,
pour
la
part
de
taxe
d’aménagement
provenant
de
dossiers
pour
lesquels
les
équipements
publics
sont
portés
à
100%
par
la
CAN
ou
pour
lesquels
une
part
de
financement
a
été
apportée
par
la
CAN
(montant
d'engagement
financier
supporté
directement
ou
indirectement),
cette
dernière
sera
reversée
auprès
de
l’EPCI
avant
la
fin
du
semestre
N+1
suivant
l’année
d’encaissement.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
Considérant
que
la
commune
doit
reverser
à L’EPCI
la
quote-part
de
la
taxe
d’aménagement
perçue
à
due
concurrence
des
charges
d'équipements
publics
supportées
par
l’EPCIT
;
Considérant
que
la
CAN
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'aménagement
et
d’entretien
des
zones
d'activités
depuis
2017
;que
la
CAN
finance
certains
projets
générateurs
de
Taxe
d'aménagement
dans
le
cadre
de
maîtrise
d’ouvrage
direct
ou
sous
forme
de
subvention
;
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
-
Adopter
le
principe
de
reversement
par
la
commune
de
la
quote-part
supportée
par
la
communauté
d’agglomération
du
Niortais
(CAN)
en
terme
de
charges
publiques
dans
les
dossiers
ayant
généré
de
la
taxe
d’aménagement
; que
ce
montant
sera
déterminé
chaque
année
après
analyse
des
permis
de
construire
(PC)
;
-
Prendre
en
compte
que
ce
reversement
effectif
sera
réalisé
en
N+1
au
regard
de
la
liste
des
PC
adressés
par
la
CAN
à
la
commune
en
identifiant
leur
localisation
facilitant
le
traitement
;
-
Approuver
que
le
recouvrement
sera
calculé
à
partir
de
la
taxe
d’aménagement
comptabilisée
dans
les
comptes
administratifs
2022
et
suivants
de
la
commune
;
-
Autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement,
ainsi
que
tout
document
afférent.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
Fait
et
délibéré
le
9
décembre
2022
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Thierry
DEVAUTOUR
Sylvie
AULIVIER
Certifié
exécutoire.
1
3
DEC,
202?
Reçu
en
Préfecture
le
:
Notifié ou publié le:
1 à DEC. 2022
Page
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