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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°009 du 9 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°072 du 9 février 2024
Document publié le Vendredi 9 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°072 du 9 février 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-072
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024 Sommaire
Centre Hospitalier d’Hazebrouck /
2024-02-01-00086 - Décision de délégation de signature n° 01/2024 signée de Monsieur
Jean-Luc WALBECQ, Directeur du Centre Hospitalier d’Hazebrouck, accordant une
délégation permanente de signature au responsable patientèle de l’Établissement sur les
bordereaux de titres de recettes et les actes d’état civil afférents à la gestion de la
patientèle (1 page) Page 3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2024-02-06-00027 - Arrêté de subdélégation du 05 février 2024 portant délégation de
signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne
représentant le pouvoir adjudicateur spécifique (10 pages) Page 4
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-02-09-00001 - Arrêté temporaire n° T24-041N portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans les deux sens de circulation (3 pages) Page 14
Direction régionale des finances publiques /
2024-02-06-00028 - Décision du 6 février 2024 portant délégation de signature en matière
d'agrément au système immatriculation des véhicules à monsieur le préfet du
département du Nord (2 pages) Page 17
2024-02-06-00024 - Subdélégation de signature en matière de gestion de la Cité
Administrative du 6 février 2024 (2 pages) Page 19
2024-02-06-00026 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines
privés du 6 février 2024 (2 pages) Page 21
2024-02-06-00025 - Subdélégation de signature en matière domaniale du 6 février 2024 (2
pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-02-05-00067 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 25
2024-02-09-00007 - Arrêté portant délégation de signature à madame Virginie LASSERRE et
à monsieur Antoine LEBEL, délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département du Nord (2 pages) Page 27
2024-02-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Christophe
BORGUS, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité (17
pages) Page 29
2024-02-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Emmanuel
RICHARD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
(délégation générale) (12 pages) Page 46
2024-02-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Thierry
COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord (3 pages) Page 58
2024-02-09-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de
corps d’armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord (4 pages) Page 61
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-02-09-00003 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne
à bord à l’occasion de la « bande des pêcheurs » le dimanche 11 février 2024 à
DUNKERQUE (2 pages) Page 65 CENTRE É HOSPITALIER HAZEBROUCK
Réf. JLW/BH.DIR N° 01/2024
DECISION
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier d'HAZEBROUCK,
Vu le Code de la Santé Publique Article L6143-7,
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et les textes subséquents,
DECIDE
Article unique :
D'accorder une délégation permanente de signature à Madame Sabrina DENQUIN, Responsable Patientèle, et en son absence à Madame Laurence DEVULDER-WILD, Responsable Facturation, sur :
> les bordereaux de titres de recettes,
3 les actes d'état civil afférents à la gestion de la patientèle.
HAZEBROUCK, le 1°' Février 2024
Le Directeur,
RO
Vu et pris connaissance GE S. DENQUIN LH
L. DEVULDER-WILD
S>
Centre Hospitalier d'Hazebrouck
BP 90209 - 59524 HAZEBROUCK Cedex
Tél 03 28 42 66 00 - Fax 03 28 42 66 05
www.ch-hazebrouck.fr EX Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté
Évaité
Fraternité
Direction interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Lille, le 05 février 2024
Philippe REYROLLE
Directeur interrégional
Arrêté de subdélégation du 05 février 2024
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifique
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article3 du décret n°98-91
du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1°’ aout 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret en date du 19 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Hauts-de-France par intérim, préfet de la zone de défense et de sécurité
du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté ministériel du 1 er juin
2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20008-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21
Télécopie : 03 20.21 EM Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité
Fraternité
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Benoist JOLLY directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature au titre des
articles 10 et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Monsieur Benoist JOLLY directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord par intérim ;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des
programmes 182 et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-
214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Arrête :
Article! :
En qualité de responsable de BOP, Monsieur Benoist JOLLY, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord par intérim subdélègue sa signature aux
agents placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer des
marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 28-1 du code des
marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera
actualisée au fur et à mesure des changements d’affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l’article 28-1 par les agents ainsi désignés
doit-être cumulé pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 :
Il est donné subdélégation de signature à l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de
la DIR Grand Nord via l'utilisation de la carte achat dans les conditions prévues dans la
charte d'utilisation pour des achats ponctuels et de faibles montants (ne dépassant pas 500
€), aux porteurs de carte achat. Les porteurs ne peuvent engager les dépenses que s'ils
ont l’accord de leur supérieur hiérarchique direct.
Article 3 :
Les seuils de cartes achats sont fixés par la DIR Grand Nord sur proposition de la DT
territorialement compétente en application des dispositions suivantes :
+ Pour les fonctions soutiens (DIR/DT) : seuil minimum 300 €, seuil maximum 600 €.
+ Pour les services opérationnels : seuil minimum : 300 €, seuil maximum 800 €.
+ Pour les professeurs techniques et les cuisiniers : seuil minimum 800 €, seuil
maximum 2 500 €.
e Pour les éducateurs : seuil minimum 300 €, seuil maximum 800 €.
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 Ex Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
ns
Article 4 :
En cas d'absence du directeur de service d'une structure, il est donné subdélégation à
l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de la DIR Grand Nord aux deux délégataires
dépositaires de la délégation de signature des directions territoriales dont dépendent les
unités concernées.
Article 5 :
En Direction Interrégionale ou en Direction Territoriale (DT), en cas d'absence du Directeur
Interrégional et en cas de vacance de poste du Directeur adjoint, le directeur en fonction
peut déléguer ses seuils de délégation au Responsable d'Appui au Pilotage Territorial pour
les DT ou au Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires Financières et
Immobilières (DEPAFI) ou au Directeur des Ressources Humaines (DRH) ou au Directeur
des Missions Educatives (DME) ou au Directeur des missions Educatives Adjoint (DMEA).
Article 6 :
En dérogation à l'article 2 et 3, il est prévu qu'en cas de sujétion liée à des difficultés de
personnel (arrêt maladie de longue durée, décès, départ brutal...), que la DIR prenne des
mesures transitoires destinées (augmentation de seuil, création de cartes.) à préserver le
parc de cartes achats du service. La situation devra être mise en conformité avec l'arrêté
au maximum dans l’année suivant la prise de décision.
Article 7 :
Il est donné délégation de signature à :
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des
Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)
- Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH)
- Monsieur Benoist JOLLY, directeur des missions éducatives (DME)
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
1) Les courriers du service, à l'exception, sauf cas de force majeure, des courriers
adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du
conseil régional, aux présidents des conseils départementaux et aux maires et les
courriers dont l’objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat
2) Les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction interrégionale
Grand Nord
Article 8 :
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer les décisions relatives :
1) Aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés, situés dans le ressort de
la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
2) A la signature des procédures contradictoires de tarification conjointe
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20008-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : _ 03 20.21.83.69 EX Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité
Fraternité
3) Aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort
de la direction interrégionale Grand Nord
4) A la signature des contrats des personnels non titulaires
5) A la signature des décisions d'attribution des subventions aux organismes et
associations participant à l'action éducative de la protection judiciaire de la
jeunesse.
6) Aux dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et aux validations des EJHM.
Délégation consentie à :
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des
Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)
- Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH) pour
la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
- Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines adjointe (DRHA)
pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
- Monsieur Benoist JOLLY, directeur des missions éducatives (DME) pour la
signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article
- Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives adjointe (DME A)
pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article
- Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (SAH) pour la
signature des décisions relatives aux paragraphes 2-6 du présent article.
- Madame Dora MARQUES, responsable immobilier, pour la signature des décisions
relatives au paragraphe 1 du présent article, uniquement pour la validation des
demandes de paiement des dépenses immobilières du BOP (immobilier propriétaire
et immobilier occupant).
Article 9 :
Il est donné délégation de signature :
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des
Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI) pour constater le service fait dans
Chorus Formulaires et pour la validation des DA dans Chorus Formulaires
- Aux adjoints administratifs, secrétaires administratives et directeurs de service pour
constater le service fait dans Chorus Formulaires. (Annexe 2)
- Aux gestionnaires du secteur public pour la validation des demandes d'achat des
unités dans le cadre de la concentration des DA. (Annexe 3)
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
9042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie: _ 03 20.21.83.69 EX Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté
Fraternité
Dans le cadre du service facturier, il est donné délégation de signature :
- Aux agents du pôle secteur public de la DEPAFI et du service immobilier de la
DEPAFI de transmettre l’ordre de payer concernant les baux et charges ainsi que
l'ordre de payer concernant les dépenses de flux3 et flux4. (Annexe 3)
- Aux gestionnaires du SFACT de créer et transmettre des Fiches Communication au
SFACT et au DAEBC (Annexe 3)
Article 10 :
Dans le cadre de déploiement de Chorus DT et CYTRIX, il est donné délégation de
signature :
- Aux directeurs de service en tant que valideur hiérarchique et service gestionnaire
de saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 2)
- Aux agents du service formation pour saisir, modifier et valider les ordres de mission
de formation continue de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Nord. (Annexe
3)
- Aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur pour modifier et
valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ
Grand Nord. (Annexe 3)
Atticle 11 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 12:
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification faire l'objet d'un :
+ Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette décision ou d'un
recours administratif hiérarchique devant le Ministre de la justice ;
° Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait, à Lille, le 06 février 2024
Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand Nord par intérim
Benoist JOLLY
DIRPIHJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : _ 03 20.21.83.69 EM Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Relative à l’arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le pouvoir adjudicateur et
signent à cet effet les marchés publics dont la nature et le montant sont définis ainsi qu'il suit, et sont autorisés
à donner l’ordre de payer pour toutes les dépenses qui relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la
carte achat et les régies :
DIR Direction Benoist JOLLY (intérim) DIR Fonctionnement/TEC LE BOP Direction vacant DIRA Fonctionnement/TEC LE BOP DME Benoist JOLLY DME Fonctionnement/TEC LE BOP
DME Chrystel LADOUCE DME A Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI François ZANATTA DEPAFI Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI Isabelle DOME RSAH Validation EJHM LE BOP volet SAH
Dora MARQUES RI Dépenses immobilières LE BOP
DRH Christophe DERYCKERE DRH Dépenses de formation 8 000
Hélène TISSEAU- DRHA Dépenses de formation 8 000
TOURNY
Oriane BASTARD RGPEC Dépenses de formation 4 000
DT Nord DT Claude GARDANNE DT Fonctionnement/TEC 8 000
vacant DTA Fonctionnement/TEC 8 000
Bertrand PETIT RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
DT Pas-de- DT Françoise DEWAMIN DT Fonctionnement/TEC 8 000
Calais Richard HORNUNG DTA Fonctionnement/TEC 8 000 Jean MASSE RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
DT Oise DT Anne-Sophie TERNISIEN DT Fonctionnement/TEC 8 000
vacant DTA Fonctionnement/TEC 8 000
Jennifer SERRA RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
DT Somme- DT Pascal CARBILLET DT Fonctionnement/TEC 8 000
Aisne Sabine HOUBRON DTA Fonctionnement/TEC 8 000
Charlotte LEQUEBIN RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20008-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
ANNEXE 2
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour la constatation du
service fait dans Chorus Formulaire et sont autorisés à donner l’ordre de payer pour toutes
les dépenses qui relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la carte achat et les
régies :
David DUCROQUET
DT Beauvais Leslie BERMONVILLE
Teddy ROBQUIN
UEMO Senlis . Mohamed YEBDRI Valentin BARBIER Perrine CHAILLOUX a UEMO CREIL Yasmina BOUHARB Estelle COQUELLE
UEMO Beauvais
UEAJ Beauvais
Gwenaëlle DESCAMPS
Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS
Stéphane SAINT-OMER Laurence DUFOUR
UEMO Compiègne Agnès LEMOINE Julien PRUVO Charlotte RAGUIN (ABRASSART)
UEAYJ Montataire Khadidja SBAI
UEHC Beauvais Unité fermée
UEHC Nogent Elisabeth OKECKI Tahar AIB Gladys BELAIR
UEHD Beauvais Omar YAQOOB Valérie DENOYELLE
CEF de Beauvais Sabine LE-MOULLEC Claire ROLAND Anne-Isabelle GARCIA
DT Somme-Aisne
Nathalie DARRAC
Valérie SAGNIER
UEMO S$ Quentin
UEMO Soissons
UEHC St Quentin : Alexandre TOURSEL Catherine CAUET Romain FRELIER
UEHC Amiens Sandrine MIQUET Mame Bousso FALL
. Vincent CASAGRANDE nn CEF de Laon Benoit DARDELET Teddy ABON Véronique CHENU
UEMO Amiens Est Emmanuelle SALLE Christine HUART
| Pierre-François = UEMO Amiens Ouest Agathe ESNOUX ACKERMANN Ludivine DENEUVILLE
UEAJ Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Karine LEROY
Elodie SABATIER ; UEAJ Laon {missionnée) Nathalie SMORAG
UEMO Laon Marie BLONDY Emmanuelle BOURDIN Natacha THIRIOT Tiffani LACBENS
Aurélie CAILLIAU Morgane CHRETIEN
Poste vacant Fanny CASASSA-VIGNA
DIRPJI GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 EM
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égaliré
Fraternité
de la jeunesse
Christophe BONEL
DT Pas de Calais Delphine FOREJT (conseillère
techn.)
UEMO Arras Est Sandrine MOROY NEF Karine DERISBOURG Carole LAMY -
UEMO Arras Ouest Bruno SUEL Nathalie RICHARD
UEMO Béthune : : BEAUMARAIS Karine GRARE Elise ROUSSEAU
j Fatiha KHIAL UEMO Lens Justine ALLARD Boris FORT Omella ORIGLIA
UEMO Hénin Lydie PONTUS Johanna LECOCQ
UEMO Béthune . LAMARTINE Gérald BENARD Pauline LEDUC
UEMO Boulogne Marc LAGADEUC Graziella POLET
UEMO Calais Alexandra ROBBE- Ingrid PRUVOST Anne Marie BEZIN HERICOURT Corinne SENICOURT
UEMO St Omer Murielle AGEZ HUCHIN
UEAJ Bruay-la-Buissière
UEAJ Harnes/Lens
Justine LANNOYE
Elise PRUVOST Nathalie MISIKOWSKI
Pierre CANNESSON Laure GAUTHIER
LAURENT
Daniel JANSSENS
UEAJ Arras Eric DELVALLET Christine WEPPE
CEF Bruay-la-Buissière | Olivier MIGNOT ce ne Monique RAECKELBOOM
UEHC Béthune Caroline FOVET Stéphanie MISTRAL
UEHD Béthune Robin STOZICKY Rémi COPIN Alicia GUYOT
CER Cuinchy Aurélien LEFRANC Stéphanie MISTRAL
UEHC Arras Sarah YEHKLEF Carine LEFEBVRE
UEHC Liévin Olivier MIGNOT Séverine VERBECQ Annick DECROIX
UEHD Liévin Lahoucine IZMAOUNE Odile MENDRITZKI
UEHC St Martin Alexis FLAUW Xavier PROUVEZ Jebelle BOURDEUX
UEAJ Calais Rodrigue HANQUEZ Christelle BOMBLE
: : Amélie FRANCOIS
CEF de Liévin Delphine Monique PRZYBYLA Vincent LEROY
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Aurore DESWASIÈERE
DT Nord Bertrand PETIT Annie-Claude Claude GARDANNE Kenza EL IDRISSI HARBONNIER
Julie MOCQ
UEHC Lille Mohamed CHABRANI Flore MEAUSSONE - Lolita MIGNOT : = UEHD Lille Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Saïd NOUGAOUI URIER Stéphanie
ER Poix du Nord EE Kaoutar HACHAN Peggy (el oix du Nor aoutar HACHANI VANPUYENBROECK
Nathalie PRINGER Christine HOSSELET
UEHC Villeneuve d'Ascq
Gaëlle HERVIEU
CEF de Cambrai Géraldine CATHELAIN _ Benoit BERDEAUX
UEHC Douai Abdeltif LHOR Lydiane WILLAERT David PINQUET
UEHC Tourcoing Unité fermée
Mohamed Nasredine ADJIR Octavie BOUTECA
Anne CISOWSKI
EPM Quiévrechain Zahira BEKHTI Salem NOR Pierre BUSZYDLIK
Sophie NICOLAS Annie CARIN
UEMO Douai : ._ Youssef AZOUGUAH Nathalie MASCARTE = Abdelatif LHOR (intérim) a =
UEMO Cambrai Frédéric MENSION Julie PREVOST
UEMO Dunkerque Est
UEMO Dunkerque Ouest
Emmanuelle BOIDIN
Jérémie BERTRONECHE Karine AUBINEAU
Anne-Lise TURPIN Audrey DELABASSERUE
UEMO Lille Vauban Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
UEMO Valenciennes est
UEMO Valenciennes Thibaut MALHERBE
UEMO Bois Blanc Elsa VENTALON Michelle BRUNEAU Odile DUQUENOY
UEAT Lille Pascal BAUDE Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing Hind BELKADI KARKOUR Farella
UEMO Roubaix Monique ABBASSI Laifa HADJ-AMAR Virginie ANDRIES
UEMO Villeneuve d'Ascq Corinne FACON Mae GSSADROUEE
UEMO Maubeuge Valérie JULE Sylvie KEMPEN
UEMO Avesnes Majid LAKROUF (intérim) | Sophie COUVREUR Gwenaëlle MOREZ
Bérénice MASSOT Aurélie FRANCOIS Nadège MAHIEU
Ouest Gregory CAMUS Karine CARDON
UEAJ VDA 1 François POULAIN Marie MUTO
UEAJ VDA 2 Florence COURQUIN Salima BRAHMIA Marie MUTO
UEAJ Dunkerque Céline FAVEEUW Sandrine TURQUET
UEAY Sin le Noble
UEAJ Maubeuge
Madjid LAKROUF
Mohamed REZGUI Yohann GENEVRIEZ
Julien VIARD Angélique DENOYELLE
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone
Télécopie :
03 20.21.83.50
03 20.21.83.69 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fratermité
Direction de
la protection judiciaire
ANNEXE 3
de la jeunesse
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature et sont autorisés à donner l'ordre de payer pour toutes les dépenses qui relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la carte achat et les régies, selon le tableau ci-dessous.
François ZANATTA Validation-consultation
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT Gestionnaire de facturation/valideur
Stéphane
FRANCOIS
Saisie-Validation-constatation
du service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Dora MARQUES Saisie-+Validation- constatation du service fait Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Armine MOUSSA Saisie-Validation-constatation du service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT
Fabienne
LECLERCQ
Saisie-Validation-constatation
du service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Audrey GENLINSO Saisie-Validation-constatation du service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Annick GRITTI Saisie-Validation-constatation du service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Patricia REBICHON Saisie-Validation-constatation du service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Geoffroy HUART
Saisie-Validation-constatation
du service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Zina AYARI Saisie-Validation-constatation du service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Véronique
COUVREUR Saisie-validation -consultation
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Aurore MENEZ
Saisie-validation consultation
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Frédérique HAYEZ
Saisie-validation -consultation
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT
Sébastien LEUTRAU
Saisie-validation -consultation
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT
Sofiane NOUALI
Saisie-validation -consultation
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT
Vincent CHABRIER
Saisie-validation consultation
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT
Christelle VANHOVE Saisie-consultation
Saisie-Validation-constatation
KIDS du service fait présumé Gestionnaire de facturation/valideur
Isabelle DOME Saisie-consultation
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone
Télécopie
03 20.21.83.50
03 20.21.83.69 Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
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4 le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
4 le Code Pénal,
4 le Code Général des Collectivités Territoriales,
4 le Code de la Voirie Routière,
4 le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
4 le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
4 l'arrêté du 5 février 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Monsieur Xavier Matykowski, Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
4 l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des
Routes Nord par intérim à ses collaborateurs,
4 l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
4 l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents, 4 la circulaire du 19 janvier 2023 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2023,
4 la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
4 l’information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
" qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A16, entre les PR 118+400 et
119+600, dans les deux sens de circulation, pour permettre la réalisation des travaux de réparation de
dispositifs de retenue,
" qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
" qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
& de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
,,5*
,/")* 6 7
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’A16, entre les PR 118+400 et 119+600,
dans les deux sens de circulation, durant la période du lundi 12 février 2024 au mardi 13 février 2024,
de 09h00 à 17h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
,/")* 6 7
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16 consistent en :
6 7
• la neutralisation de la voie de gauche ou de droite par FLR entre les PR 118+400 et 119+600
selon les schémas type F.215b et F.213b (neutralisation de voie par FLR – chantiers fixes) du
guide du CEREMA édition de 2020 « Signalisation temporaire – routes à chaussées séparées,
Manuel du chef de chantier volume 2 »,
• l’application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d’utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
,/")* 8 6 7
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur. ,/")* 6 7
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l’entreprise AXIMUM.
,/")* 9 6 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
,/")* 6 7
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Par délégation
L’Ajoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
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Le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 ter-O B modifié ;
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement de ces certificats ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de- Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME au poste de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Lille, le 6 février 2024 ! ,
- .- / Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GAUME, préfet du du Nord, à l’effet de signer, toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile par l'administration des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-O B modifié du code général des impôts :
« Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies modifié, 1635 bis M modifié et 1635 bis O modifié est effectué soit directement à l’administration, soit auprès des personnes, titulaires d’une commission délivrée par l’administration des finances, qui transmettent à l’administration les données relatives aux démarches d’immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes ».
et par l’article 2 du décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 :
« L’administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l’article 1723 ter-O B modifié du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l’article 1er communique au préfet sa décision d’acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou non de la condition fixée par ce même article. Lorsque la décision prise par l’administration des finances est une décision d’acceptation, le préfet ayant pouvoir d'habiliter ces professionnels à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d’agrément qui fixe leurs obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est fixé par l'administration.
En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l'administration des finances aux professionnels intéressés »pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
- 0- / En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand GAUME, cette délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES , sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du NORD.
- 1- / En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, cette délégation de signature est donnée à Mme Caroline TOURTEAU , directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim.
- 2- / En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline TOURTEAU, à M. Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière, ou M. Yannick ANSART, chef de la section réglementation de la circulation routière.
- 3- / La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ RÉPUBLIQUE
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NORD
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en matière de gestion de la cité administrative de Lille ;
Lille, le 06/02/2024 Décide :
Art. 1er. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 en matière de gestion de la Cité administrative de Lille sera exercée par M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique, M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire hors-classe des finances publiques, Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques et M. Philippe VANPEENE, inspecteur des finances publiques.
Art. 2. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques et par délégation. »
Art. 3. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Nord.
. / RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4, D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret en date du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Lille, le 06/02/2024 Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Nord ;
Décide :
Art. 1er. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Nord sera exercée par M. Christophe MILH, directeur du Pôle Gestion Publique, M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du pôle gestion publique, par M.François-xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d’évaluation domaniale, par M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire hors-classe des finances publiques et par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques;
Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 5 février 2024 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à M. Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, contrôleur principal des finances publiques, Mme Françoise GUIDOUX, contrôleuse des finances publiques, M. Alain SANTRAINE, M. Dimitri DUROISEL, M. Olivier CARRIERE contrôleurs des finances publiques.
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ RÉPUBLIQUE
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NORD
82, avenue Kennedy
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 1er avril 2019 portant nomination de M. Franck MORDACQ en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à M. Frank MORDACQ, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, en matière domaniale ;
Décide :
Lille, le 06/02/2024 Art. 1er. - L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 par son article 1er confère la délégation de signature en matière domaniale à M. Frank MORDACQ, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord. Cette délégation sera exercée par M. Christophe MILH directeur du Pôle Gestion Publique et par M. Gilles DUBOST, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. François- Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à défaut par Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire hors-classe des finances publiques ou Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 2 et 5 de l'article 1 er de l’arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, ainsi que les actes de location et les conventions d’occupation du domaine privé de L’État lorsque la valeur locative annuelle n’excède pas 20.000 euros, que la durée de location n’excède pas 9 ans et qu'aucun droit particulier n’est consenti au preneur, la délégation de signature conférée à M. Frank MORDACQ peut également être exercée par :
M. Philippe LIENARD, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord.
0 1 ANR
Agerice Nauorale
pour la Rénovation
Urbaine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté portant délégation de signature
_________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord ,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Représentant local de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la délégation de pouvoir du directeur général de l’ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur au 1er janvier 2021 ;
Vu la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») ;
Vu le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 : « viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain » ;
Vu la décision de la directrice de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 8 février 2022 portant nomination de monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord ;
Vu la décision de la directrice générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 26 août 2022 portant nomination de madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances dans le Nord, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département du Nord ;
Vu la décision de nomination de madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain durable ;
1 Vu la décision de nomination de madame Chantal ROUDE, adjointe à la cheffe du service renouvellement urbain durable ;
ARRÊTE
Article 1er – Délégation de signature est donnée à madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France et à monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l’ANRU pour le département du Nord pour le programme d’investissement d’avenir (action : « ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif au projet d’innovation « quartier à santé positive, secteur Concorde, faubourg de Béthune, Lille » et au projet d’innovation « Roubaix, renouveler les idées, les ressources, la ville »,
Pour les actes suivants :
conventions attributives de subvention,
sans limite de montant.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de madame Virginie LASSERRE ou de monsieur Antoine LEBEL, délégation est donnée à madame Karine LADREYT ou madame Chantal ROUDE, pour signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1er.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est en charge de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l’ANRU.
Fait à Lille, le 5 février 2024
signé
Bertrand GAUME
2 ANR
Agerice Nauorale
pour la Rénovation
Urbaine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté portant délégation de signature à madame Virginie LASSERRE et à monsieur Antoine LEBEL, délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord
______________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord ,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu la décision de la directrice de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 8 février 2022 portant nomination de monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord ;
1 Vu la décision de la directrice générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 26 août 2022 portant nomination de madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances dans le Nord, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département du Nord ;
Vu la décision de nomination de madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain durable ;
Vu la décision de nomination de madame Chantal ROUDE, adjointe à la cheffe du service renouvellement urbain durable ;
Vu la décision de nomination de monsieur Jean-Christophe PINOT, directeur de cabinet de madame la préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
Vu la décision de nomination de madame Anne-Charlotte RICHEBE, adjointe au directeur de cabinet de madame la préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1er – Délégation est donnée à madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France et à monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l’ANRU pour le département du Nord, pour signer :
les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU et du PNRQAD ;
les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action logement du NPNRU.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de madame Virginie LASSERRE ou de monsieur Antoine LEBEL, délégation est donnée à madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain durable, à madame Chantal ROUDE, adjointe à la cheffe du service renouvellement urbain durable, à monsieur Jean-Christophe PINOT, directeur de cabinet de madame la préfète déléguée pour l’égalité des chances, et à madame Anne-Charlotte RICHEBE, adjointe au directeur de cabinet de madame la préfète déléguée pour l’égalité des chances, pour signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1er.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et la préfète déléguée pour l’égalité des chances, délégués territoriaux adjoints de l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Lille, le 9/02/24
signé
Bertrand GAUME
2 +. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
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Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
1 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l’égalité
2 des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 2021 nommant monsieur Nicolas GAILLARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et directeur des sécurités de la préfecture du Nord ;
Vu l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 octobre 2022 nommant monsieur Jean-Gabriel DELACROY, administrateur de l'État hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
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Article liminaire - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et administratives pour l’ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.
Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour :
• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ; • les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé publique) ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département ; • les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique. En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Christophe BORGUS, cette délégation de signature est exercée :
• par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien ;
• par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Pierre GILARDEAU
• par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en cas 3 d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur GILARDEAU et de madame DECOTTIGNIES.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour toute décision nécessitée par une situation d’urgence et, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, de madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances et de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour :
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA et l'abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ; • les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA et les décisions de prolongation d’une interdiction de retour, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; • les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, en application de l’article R. 571-1 à R. 573-2 ainsi que R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA ; • les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; • les décisions de transfert d’un étranger en application de l’article de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l’attestation de demande d’asile, en application de l’article L. 542-3 du CESEDA ;
• les décisions de rejet de recours indemnitaires, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; • la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles des articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d’appel devant le premier président de la cour d’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour les décisions d’attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 du présent arrêté est exercée par monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, et en cas d’absence de ce dernier, par monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités.
4 Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d’incendie et de secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou prolongation d’activité, honorariat des officiers de sapeurs- pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
• avis pour les officiers supérieurs ;
• arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers ;
• notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
• arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l’observatoire départemental du volontariat des sapeurs-pompiers ;
• arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première intervention ;
• propositions de dissolution du corps départemental ;
• arrêtés conjoints d’intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ; • arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ; • arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l’obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs- pompiers ;
• arrêtés de constitution de jurys d’examen ;
• diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS dans les matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal, ainsi que les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et celles de placement en rétention administrative.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS dans les matières et pour les actes concernant la police générale, dont :
• la surveillance des détenus hospitalisés (article D. 291 du code de procédure pénale) ; • l’avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d’ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrance des autorisations de séjour.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, pour les décisions, documents administratifs, demandes d’enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :
• la direction des sécurités, composée des bureaux suivants :
• bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
• bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ; • bureau de la prévention des risques ;
• bureau de l’ordre public ;
• bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
• le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants : • bureau des affaires signalées ;
• bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
• le service régional de la communication interministérielle.
Article 9 - Délégation de signature est également donnée à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes d’enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet à l’exclusion :
• du courrier ministériel ;
• de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
5 • de toute décision faisant grief ;
• de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
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Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :
• correspondances destinées aux directions et services d’administration centrale, aux autorités militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et départementaux ;
• décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ; • tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ; • contrôle des services de police ;
• coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du Nord.
Article 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de signature qui lui est conférée au titre II du présent arrêté est exercée :
• par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien ;
• par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur BORGUS et de monsieur GILARDEAU ;
• par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur BORGUS, de monsieur GILARDEAU et de madame DECOTTIGNIES.
Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est également donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet et directeur des sécurités et à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre II, à l'exclusion :
• du courrier ministériel ;
• de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ; • de toute décision faisant grief ;
• de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre II du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires d’astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle appropriés en cas d’événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :
• la saisine du service de déminage ;
• la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.
Article 14 - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs à :
• monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la radicalisation et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;
6 • monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale pour les affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
• madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à madame Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
• monsieur Sylvain PARENT, chef du bureau de l’ordre public pour les affaires relevant du bureau de l’ordre public et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à madame Ophélie DECOOL, responsable de la section réglementaire et des polices administratives et à monsieur Jérôme POPIELA, capitaine de gendarmerie ;
• madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention des risques, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint à la chef du bureau de la prévention des risques.
Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet et directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise, monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention des risques, madame Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint au chef du bureau de la prévention des risques.
Chapitre 1. Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Article 16 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, concernant :
• l’approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans relevant du secteur d’activité d’importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans de protection externe (PPE)) des plans de protection et d’intervention concernant les centres de détention et les maisons d’arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;
• les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ; • les décisions d’habilitation au secret de la défense ;
• les refus d’habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d’habilitation avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande d’élève pilote, personnel navigant, personnel d’un agent habilité, personnel de chargeur connu, personnes d’un établissement connu, fonctionnaire) ainsi que les procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
• l’octroi, la suspension ou le refus d’agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d’inspection-filtrage ;
• les arrêtés de police générale des aérodromes ;
• les refus d’habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) – agents de sûreté portuaire (ASP), ainsi que les procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
• l’octroi, la suspension ou le refus d’agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) ; • les décisions concernant l’agrément des agents d’un organisme de sûreté habilité (OSH) ; • l’arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d’accès restreint du ressort du grand port maritime de Dunkerque ;
• les refus d’habilitation en matière de sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille- Europe ainsi que les procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ; • l’octroi, la suspension ou le refus d’agrément des agents chargés des visites de sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe ;
7 • les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D. 403 du code de procédure pénale) ;
• l’arrêté relatif à la composition de la Commission de sûreté de l’aérodrome de Lille-Lesquin ; • les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de l’aérodrome de Lille-Lesquin ;
• l’arrêté portant composition du comité local de sûreté de l’aérodrome de Lille-Lesquin ; • l’arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l’aérodrome de Lille-Lesquin ; • l’arrêté portant composition du comité local de sûreté portuaire (CLSP).
Article 17 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, dans les matières suivantes : Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
• les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres pénitentiaires ;
• l’agrément des visiteurs de prison ;
• les demandes d’intégration directe dans le corps judiciaire ; • les avis défavorables concernant les autorisations d’accès aux points d’importance vitale.
Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l’arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d’activité des installations portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du grand port maritime de Dunkerque.
Article 18 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet du préfet puis à monsieur Christophe BORGUS pour signer :
• les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande d ‘élève pilote, personnel navigant, personnel d’un agent habilité, personnel de chargeur connu, personne d’un établissement connu, fonctionnaire) ;
• les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l’arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
• les habilitations en matière de sûreté portuaire, celles des agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;
• les d’habilitation en matière de sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe ; • les avis concernant les permis de visite de détenus ;
• les avis favorables concernant les autorisations d’accès aux points d’importance vitale.
Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, officier de sécurité pour la protection de l’information classifiée, puis à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protection de l’information classifiée, puis à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protection de l’information classifiée concernant la délivrance des certificats et avis de sécurité.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, puis à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
Chapitre 2. Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise
Article 21 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, pour :
• l’approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres
8 plans de sécurité civile ;
• les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de secours ;
• les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
Chapitre 3. Bureau de la prévention des risques
Article 22 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, pour les actes et décisions concernant les risques naturels, à savoir :
• les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) ;
• les arrêtés de prescription, de mise à l’enquête publique, d’approbation et de révision éventuelle relatifs à l’établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ; • tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au fonds de prévention sur les risques naturels majeurs (FPRNM) à l’exclusion des pièces comptables pour les mesures d’expropriation d’un bien exposé à un risque naturel majeur, d’acquisition amiable d’un bien exposé à un risque naturel majeur, d’acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle, de dépenses d’évacuation temporaire et de relogement, d’opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;
• les actes relatifs à la procédure d’expropriation de biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :
• avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,
• conduite de la procédure réglementaire,
• mise à l’enquête publique,
• avis à l’issue de la procédure ;
• la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités publiques » et des « secours d’extrême urgence » ;
• la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Article 23 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet pour :
• les arrêtés d’agrément et habilitation des associations et organismes assurant l’enseignement des formations aux premiers secours ;
• les arrêtés de composition des jurys ;
• tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés d'agréments, habilitations) ;
• les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d’agents de sécurité incendie et d’assistance à personne.
Article 24 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, dans le domaine de la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement des arrêtés de qualification et d’agrément des artificiers, d’agrément aux tirs de mortiers, d’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques et d’agrément d’un centre de formation à l’activité d’artificier, les arrêtés portant agrément d’un centre de formation à l’activité d’artificier (F4-T2), les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à l’accès aux formations d’artifice, les refus d’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d’emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 25 - Dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), et de la commission des transports des fonds, monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, a délégation pour signer :
• les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ;
• les avis de la CCDSA ;
• les décisions de protection contre les risques d’incendie et de panique ; • les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ; • les arrêtés d’homologation d’enceinte sportive ;
9 • les arrêtés portant délivrance de l’attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements flottants ;
• les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.
Article 26 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités puis à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
• les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;
• les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l’arrêté du 2 mai 2005 modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ; • les courriers d’avis pour les spectacles pyrotechniques ;
• les refus d’autorisation d’acquisition d’explosifs (certificats d’acquisition et bons de commande) ;
• les autorisations préalables de transport de produits explosifs ; • les refus d’autorisation préalable d’utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;
• les arrêtés portant autorisation ou refus des agréments techniques relatifs à l’exploitation d’une installation fixe ou mobile de produits explosifs ;
• les refus d’agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations mobiles de produits explosifs ;
• les avis concernant les études de sûreté des dépôts d’explosifs.
Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à madame Nathalie HOUTEKINS, chef de bureau de la prévention des risques et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint au chef du bureau de la prévention des risques, monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Christophe BORGUS pour signer les lettres accusant réception des déclarations de formation service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres du jury, les demandes de délégation de crédits pour l’indemnisation des jurys, les demandes de complétude des dossiers de catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l’État, ministères, particuliers et collectivités, les arrêtés de qualification et d’agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers, les autorisations d’acquisition d’explosifs : certificats d’acquisition et bons de commande, les autorisations préalables de transports de produits explosifs, les autorisations préalables d’utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantités supérieures à 25 kg et à 500 détonateurs, l’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d’emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, l’agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs et la délivrance de certificats d’acquisition et d’habilitation à l’emploi d’explosifs.
Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l’organisation, le secrétariat et la présidence de la commission d’arrondissement de Lille contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP à monsieur Christophe BORGUS, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, à madame Nathalie HOUTEKINS, à monsieur Damien CHANDELIER, à madame Armelle CHOFFLET, à madame Odile MULLIER-CARPENTIER et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE.
Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la sous-commission départementale du Nord contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, la sous-commission de sécurité publique, la sous-commission d’homologation des enceintes sportives, la commission des transports de fonds, à monsieur Christophe BORGUS, à monsieur Nicolas GAILLARD, à monsieur Cédric LEROY, à madame Nathalie HOUTEKINS, à madame Laura-Eva GINET, à monsieur Pierre GUILLEMAUD, à madame Marie NICODEME, à madame Inès DESRUMAUX et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE.
Chapitre 4. Bureau de l’ordre public
Section 1 : Délégations données sur le territoire du département du Nord
Article 30 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le
10 département, en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont :
• le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L. 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L. 132-6 et L. 132-10 du code de la sécurité intérieure) ;
• les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
• les ordres de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département ;
• les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;
• les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ; • les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation) ; • la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité routière) et à la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d’action de sécurité routière (PDASR) ;
• la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de sécurité routière ;
• l’interdiction administrative de stade et la restriction d’aller et venir de supporters à l’occasion d’une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L. 332-21 du code du sport) ; • toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ; • la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique (Pve) ; • la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ; • toutes mesures relatives à la police de l’air lorsque plusieurs arrondissements sont concernés : manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l’arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, autorisation de création et de mise en service d’une hélistation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation pour la photographie et la cinématographie aériennes en dehors du spectre visible ;
• l’interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations ; • les décisions relatives à l’emploi de caméras embarquées sur des aéronefs prévues par les dispositions de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; • en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d’autorisation de port d’armes pour un agent en service à l’office national des forêts, autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes de catégorie C et D et agrément d’armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) ; • la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de sécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) ;
• l’habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ; • les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ; • toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ; • toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d’urgence ou de nécessité ; • les ordres de consigne et d’utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le département ;
• les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils
11 ont la garde (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
• les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;
• toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux demandes de transferts de débit de boissons (L. 3332-11 du code de la santé publique) ; • toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique dépassant le périmètre d’un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration de manifestations sportives, d’épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur des lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l’autorisation de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;
• toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non dédiés à cet effet, l’homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et actes relatifs à la sous-commission spécialisée « épreuves sportives » de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
• Les décisions relatives aux dérogations en matière de survol des zones interdites à la captation aérienne de données en vertu des dispositions de l’article L. 6224-1 du code des transports.
Section 2 : Délégations données dans le périmètre de l’arrondissement de Lille
Article 31 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :
• toutes mesures relatives à la police de l’air : manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l’arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations ; • la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives à la législation sur les tabacs, telles que prévues par l’article 1825 du code général des impôts ; • les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) ;
• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations illicites de gens du voyage ;
• la gestion des expulsions locatives ;
• les décisions relatives aux demandes et à l’octroi de concours de la force publique, dont notamment ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;
• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie-vente suite à une décision de justice ;
• toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont : autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L. 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable et autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;
• la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ; • la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts au public, ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été commise (L. 3422-1 du code de la santé publique) ;
• la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ; • les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
• les récépissés de déclaration et les arrêtés d’interdiction des rassemblements festifs à caractère musical tels que prévus par l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure ; • les décisions relatives à l’interdiction de manifester ;
12 • la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail ;
• toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique : les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d’épreuves comportant des classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l’autorisation de manifestations sportives, l’autorisation de démonstrations ou autres concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l’homologation de circuits accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ; • la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport).
Chapitre 5. Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section 1 : Dispositions générales
Article 32 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, pour :
• les arrêtés préfectoraux d’autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation) ;
• les arrêtés d’agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d’agrément de policier municipal, les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, les arrêtés d’autorisation d’acquisition de munitions, les arrêtés d’autorisation et de retrait d’autorisation de ports d’armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l’occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
• les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination des régisseurs pour l’arrondissement de Lille ainsi que les arrêtés portant dissolution de régies de recettes auprès des polices municipales ;
• les arrêtés autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes de l’arrondissement de Lille ;
• les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de l’arrondissement de Lille.
Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :
• en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d’autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection ;
• en matière de police municipale pour l’arrondissement de Lille, les arrêtés d’agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d’agrément de policier municipal, les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, les arrêtés d’autorisation d’acquisition de munitions, les arrêtés d’autorisation ou de retrait d’autorisation de ports d’armes, les arrêtés autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l’occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la correspondance aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de coordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de dissolution, correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal judiciaire (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles).
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son adjointe, puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet :
13 • en matière de vidéoprotection, pour les courriers d’accusé de réception de dépôt de dossiers, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les courriers d’enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d’avis favorable sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
• en matière de polices municipales de l’arrondissement de Lille, pour les correspondances aux communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d’accusé de réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d’habilitation des policiers municipaux à accéder aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Antoine DHORNE et de madame Cathy KIECKEN, délégation est donnée à madame Rachel DECKERT, chef de la section vidéoprotection-polices municipales, pour signer :
• en matière de vidéoprotection les courriers d’accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le passage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d’enregistrement des mises à jour passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
• en matière de polices municipales de l’arrondissement de Lille, les correspondances aux communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d’accusé de réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents signés vers le tribunal judiciaire (convention, carte professionnelle).
Section 2 : Dispositions particulières
Article 36 - Délégation est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour signer, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions attributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.
Article 37 - Délégation est donnée à monsieur Christophe BORGUS, puis à monsieur Nicolas GAILLARD, pour signer :
• dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d’attribution de subvention, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros, les décisions d’autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de reversement total ou partiel ;
• dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l’ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d’attribution de subvention, les décisions d’autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets du département du Nord ou les projets à portée régionale.
Article 38 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation puis à madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à monsieur Christophe BORGUS, pour signer :
• dans le cadre du FIPDR, les courriers d’accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes d’avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD), les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d’émission d’un titre de perception ;
14 • dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée régionale : les courriers d’accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d’attribution de subvention, les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d’émission d’un titre de perception ;
• les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l’ensemble de la région Hauts-de-France (en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD).
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Article 39 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE, chef du service de la représentation de l’État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la représentation de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature, qui lui est conférée par le présent article, sera exercée par madame Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
Article 40 – Délégation de signature est donnée à madame Amélie BULTOT, chef de bureau des affaires signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies, correspondance courante, à l’exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci la délégation de signature, qui lui est conférée par le présent article, sera exercée par madame Catherine DUFLOT, adjointe à la chef de bureau des affaires signalées.
Article 41 - Délégation de signature est donnée à madame Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies, correspondance courante y compris les invitations aux réunions préparatoires, à l’exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Géraldine REYMOND, la délégation de signature, qui lui est conférée par le présent article, sera exercée par monsieur Alexandre CHADUTEAU, adjoint à la chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
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Article 42 - Délégation de signature est donnée à madame Charlotte DUFLOS, chef du SRCI, pour les correspondances courantes et copies relatives :
• à l’animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l’État et aux relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ; • aux relations avec la presse ;
• aux publications et à l’internet.
Article 43 - En cas d’absence ou d’empêchement de madame Charlotte DUFLOS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 42 du présent arrêté, sera exercée par madame Eva BISCAINO, adjointe à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à l’internet, et par monsieur Louis MARIOTTI, adjoint à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives à l’animation du réseau et aux relations avec le SGAR.
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Article 44 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble
15 du département, outre les actes énumérés aux articles 1 et 2 du présent arrêté, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l’annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ; • le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ; • les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; • les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Christophe BORGUS a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés aux présents articles 1, 2 et 44 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
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Article 45 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme central :
• Mission : direction de l’action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy KIECKEN, à madame Aurélie CATIEAU et à monsieur Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes de subvention sur l’application Chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Christophe BORGUS, et sous l’autorité de celui-ci.
Article 46 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, en tant que responsable d’un service prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le cadre d’un budget opérationnel de programme :
• Mission : relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• Mission : administration générale et territoriale de l’État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance » Programme 354 : administration territoriale de l’État
• Mission : sécurités
Programme 161 « sécurité civile »
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy KIECKEN, à madame Aurélie CATIEAU et à monsieur Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes de subvention sur l’application Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Christophe BORGUS, et sous l’autorité de celui-ci.
Article 47 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS sur le BOP 354 et dans
16 la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l’appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation qui lui est conféré par l’article 47, sera exercée par monsieur Nicolas GAILLARD et monsieur Cédric LEROY (à l’exception des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l’appartement de fonction de monsieur Christophe BORGUS).
Délégation de signature est également donnée à madame Élisabeth CATTEAU et à monsieur Frédéric PIOCHON pour la saisie des expressions de besoins sur l’application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Christophe BORGUS et sous l’autorité de celui-ci.
Article 48 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 45 et 46 sera exercée par :
• monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
• monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ou madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, pour signer les actes d’engagement comptable, de liquidation et d’ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du préfet.
Article 49 – L’arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord est abrogé.
Article 50 - La secrétaire générale de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9/02/24
signé
Bertrand GAUME
17 +. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
! " #
$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée portant modernisation de l’économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;
1 Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
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' er ( Délégation de signature est donnée à monsieur Emmanuel RICHARD, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents dans les domaines suivants :
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Actes afférant au fonctionnement et à l’organisation de la CDCS.
)
II-1 : Personnel : tous les actes relatifs à l’activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l’autorité du directeur départemental, sous réserve de l’application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
II-2 : Comité social d’administration : arrêté de composition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances ;
II-3 : Conseil médical :
II-3-1 : Gestion du conseil médical : constitution et présidence. Avis émis en conseil médical statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA ;
II-3-2 : Suivi du conseil médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière ;
II-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l’exclusion des contentieux réservés au service juridique de la préfecture).
) +
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
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IV – 1 : Les établissements et services sociaux :
IV-1-1 : Décisions de l’autorité de tarification visées aux articles R. 314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) :
IV-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d’investissements ;
IV-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
IV-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
IV-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d’exercice et gestion financière ;
IV-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
IV-1-1-F : Demande d’information à caractère financier ;
IV-1-1-G : Fixation des frais de siège.
IV-1-2 : Procédures d’autorisation (article R. 313-1 et suivants du CASF) :
3 IV-1-2-A : Réception des demandes d’autorisation présentées en application de l’article L. 312-1 du CASF (article R. 313-2 du CASF) ;
IV-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
IV-1-2-C : Notifications de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
IV-1-2-D : Contrôle de conformité (articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
IV-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations internes et externes (article L. 312-8 du CASF) ;
IV-1-2-F : Les courriers d’injonction relatifs au renouvellement de l’autorisation (article L. 313-5 du CASF) ;
IV-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des appels à projets sociaux (article L. 313-1-1 du CASF).
IV-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d’établissements sociaux publics (avancement et changement d’échelon) ;
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux ;
IV-1-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subventions de l’État pour des projets d’investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
IV-1-6 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l’activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration) ;
IV-1-7 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions relevant des BOP 177, 303, 304 et 363 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
IV-1-8 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L. 311-11 du CASF ;
IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs d’accueil d’hébergement et d’insertion ;
IV-1-10 : Toute correspondance et arrêté d’attribution relatifs aux aides sociales (L. 121-7 du CASF).
IV-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (article L. 111-3-1 du CASF) ;
IV-3 : L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage :
IV-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d’action sociale dans le cadre de l’allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L. 851-1 du code de la sécurité sociale) ;
IV-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d’accueil des gens du voyage défavorisés (article L. 851-1 du code de la sécurité sociale).
IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes d’agrément préfectoral (L. 365-3 et L. 365-4 du CASF) ;
IV-5 : Hébergement des demandeurs d’asile : les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en application de l’article L. 744-5 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
4 , ) !
V-1 : Protection de la famille et de l’enfance :
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L. 224-1 du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d’administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 du CASF) ;
V-1-3 : Reconnaissance de l’aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie affective relationnelle et sexuelle (EARS) ;
V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions relevant des BOP 157, 304 et 183 (circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations) ;
V-1-5 : Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
V- 2 : Établissements sociaux et médico-sociaux :
V-2-1 : Procédures d’autorisation (articles R. 313-1 et suivants du CASF) :
V-2-1-A : Réception des demandes d’autorisations présentées en application de l’article L. 312-1 du CASF (article R. 312-2 du CASF) ;
V-2-1-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
V-2-1-C : Notification de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
V-2-1-D : Contrôle de conformité (article D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
V-2-1-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations internes et externes (article L. 312-8 du CASF) ;
V- 2-1-F : Les courriers d’injonction relatif au renouvellement de l’autorisation (article L. 313-5 du CASF) ;
V-2-1- G : Toute correspondance relative à la réception et à l’inscription des appels à projets sociaux (article L. 313-1-1 du CASF).
V-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux :
V-3-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subventions de l’État pour des projets d’investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
V-3-2 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l’activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration) ;
V-3-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions relevant des BOP 177, 303 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
V-3-4 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L. 311-11 du CASF ;
V-3-5 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs relevant des BOP 304, 157 et 183.
V-4 : Personnes handicapées :
5 V-4-1 : Décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R. 241- 16 à R. 241-18 du CASF) ;
V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
V-4-3 : Toutes correspondances et décisions d’attribution relatives aux aides sociales
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ d’intervention
V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d’Appui à l’Isolement (CTAI)
V-5 : Décisions prises pour les subventions des P.A.E.J. (Points d’accueil et d’écoute des jeunes).
V-6 : Stratégies de lutte contre la pauvreté :
Suivi, courriers et financements
, ) !
VI-1 : Le logement des publics prioritaires :
VI-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
VI-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-2-1 : Demande d’avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;
VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;
VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
VI-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de réception des recours déposés au titre des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-3-1 : Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
VI-3-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus par la CCAPEX, conformément à l’article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI-4 : Concours de la force publique :
VI-4-1 : courriers relatifs à l’instruction des demandes de concours de la force publique à l’exception des décisions d’octroi du concours de la force publique ;
6 VI-4-2 : Courriers relatifs à l’instruction des demandes d’indemnisation en cas de refus d’octroi du concours de la force publique à l’exception des protocoles transactionnels d’indemnisation.
VI-5 : La commission départementale de conciliation :
VI-5-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
VI-5-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l’État :
VI-6-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l’État ;
VI-6-2 : Courriers adressés aux agents de l’État en demandes de logement.
, ) ! !
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE (1)
) .
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile
Art. L. 7422-2 et
L. 7422-3
R. 7422-1, R. 7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Art. L. 7422-6, L. 7422-7
et L. 7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
Art. L. 3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
Art. D. 1232-7, D. 1238-8,
D. 1232-9
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L. 1232-11
/ ) 0/12 & 3 4 .
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi n° 73-548 du
27/06/1973 modifiée
) 014 &4 4.. &,
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la négociation triennale
Art. L. 2242-15 à
L. 2242-20
Art. D. 2241-3 et
D. 2241-4
) 4 5.& 4.. &5
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
Art. L. 2523-2
) 1 2 63
7 E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins
Art. L. 7123-14
Art.R. 7123-15, R. 7123-17,
R. 7123-17-1
5 ) 2.4 5 & & 73 24 '8
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode
Art. L. 7124-1 à L. 7124-3
Art R. 7124-1 à R. 7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
Art. L. 7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Art. L. 7124-9
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L. 4153-6
Art. R. 4153-8 et
R. 4153-12
Art. L. 2336.4 du code de
la santé publique
1 ) & 1 & .&
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1
à L. 6225-3
Art. R. 6223-16 et
R. 6225-4 à R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Art. L. 6227-11
G-3 Dérogation au plafond d’apprentis par maître d’apprentissage accordée par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion
Art. R. 5112-11 à R. 5112-18
Art. R. 6223-6 à
R. 6223-8
) . 2 & ,0
H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R. 5323-1 et R. 5323-6
) 2.4
I-1 Aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Art. L. 5121-3 et D. 5121-11
I-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art. L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5122-4
I-3 Activité partielle en cas de réduction d’activité durable Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée
Décret n° 2020-926 du
28 juillet 2020 modifié
Art. R. 5122-1 à R. 5122-26
du code du travail
8 I-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L. 5141-2 à L. 5141-6 Art. R. 5141-1 à R. 5141-3
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du
10/09/1947 modifiée
Loi n° 78-763 du
19/07/1978 modifiée
Loi n° 92-643 du
13/07/1992
Décret n° 87-276 du
16/04/1987
Décret n° 93-455 du
23/03/1993 modifié
Décret n° 93-1231 du
10/11/1993
I-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002
et n° 2003-04 du
04/03/2003
I-8 Dispositif garantie jeunes L. 5134-110 et suivants R. 5134-161 et suivant
Art. L. 5131-6 à L. 5131-7
Art. R. 5131-16 et suivants
I-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne
Art. L. 7232-1, L. 7232-1-1,
L. 7232-1-2, L. 7232-5,
R. 7232-1
I-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
Art. D. 6325-24
circulaire n° 97/08 du
25/004/1997 instruction
n°
DGEFP/SDPAE/MIE/2016/
214 du 29 juin 2016
I-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique et toutes décisions relatives au fonds départemental d’insertion
Art. L. 5132-2 et L. 5132-4
Art. R. 5132-44 et
L. 5132-45
R. 5132-46
I-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d’utilité sociale
Art. L. 3332-17-1 et
R. 3332-21-3
I-13 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et à celui des sous-commissions ou commissions restreintes correspondantes
Décret n° 2006-665 du
07/06/2006
Art R. 5112-11 du code du
travail
I-14 Agrément des comités de bassin d’emploi Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour
l’aménagement et le
développement durable
du territoire
Décret n° 2002-790 du 3
mai 2002 relatif aux
comités de bassin
d’emploi et au comité de
liaison des comités de
bassin d’emploi
9 I-15 Demande d’informations concernant les dispositifs d’aide à l’emploi
Décret n° 2009-1696 du
29/12/2009 relatif aux
demandes
d’informations
concernant certains
dispositifs d’aide à
l’emploi
I-16 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou lors de l’entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle
Art. L. 1232-7, D. 1232-4 à
D. 1232-12
7) 0 3 &4 3 4 43 3 4 3 , 3 2. 2 &
J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l’encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1335 du
28 décembre 2018 relatif
aux droits et aux
obligations des
demandeurs d’emploi et
au transfert du suivi de la
recherche d’emploi
9 ) 542&4 45 4 ..
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l’État Art R. 6341-48, R. 6341-44 R. 6341-48
. ) 4/.1&4 :2.4 &,..3 0
L-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Art R. 5212-15, R. 5212-17
2 ) &,..3 0
M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l’exercice d’une activité indépendante
Art. R. 5213-52
Art. D. 5213-54 à D. 5213-
61
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L. 5213-10
Art. R. 5213-33 à R. 5213-
38
M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L. 5213-19 Art. R. 5213-76 d
) &,. ..01. ( &4 2 &&,
N-1 Refus d’octroi de certaines aides publiques pour une infraction constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans
Art. L. 8272-1
Art. D. 8272-1 à D. 8272-6
, ) ! + (
VIII-1 : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP)
10 Loi n° 47-1775 du 10/09/1947 - Loi n° 78-763 du 19/07/1978 - Loi n° 92-643 du 13/07/1992 - Décret n° 79-376 du 10 mai 1979
Décret n° 93-455 du 23/03/1993 - Décret n° 93-1231 du 10/11/1993
; : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour toutes les décisions et documents dans les domaines d’activités ci-après :
1.2 En matière de conseillers du salarié
a) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (art. L. 1232-10 et L. 1232-11 et art. D. 1232-7 à D. 1232-9)
< : Délégation de signature est donnée à madame Laëtitia CRETON, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme, pour toutes les décisions et documents dans les domaines d’activités ci-après :
1.1 En matière d’apprentissage et d’alternance
a) L’enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (art. L. 6227-11)
= ( Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés portant réglementation générale ;
• les courriers ministériels ;
• les circulaires portants instructions générales adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte ; • les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ; • les décisions portant octroi de la force publique pour procéder aux expulsions locatives ; • les correspondances et décisions administratives adressées : aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental du Nord ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales, au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et aux présidents d’EPCI de son ressort, aux présidents de chambres consulaires ; • les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’État ;
• les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
• les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ; • les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d’engagement de dépenses.
> ( Monsieur Emmanuel RICHARD définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché.
La subdélégation de signature devra être transmise aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
? : L’arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.
11 @ ( La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 9/02/24
signé
Bertrand GAUME
12 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale du Nord
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3 +. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des coordinations interministérielle
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______________________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, général de corps d’armée, commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
1 Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 23 janvier 2023 nommant le général de division Ronan DE LORGERIL, commandant en second de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des responsables du budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle pour le programme 152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014 ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale » du 30 juillet 2014 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
$
% " Délégation de signature est donnée au général de corps d’armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.
& "La délégation de RBOP s’exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualité de RBOP.
Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budget opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés d’investissement.
' "En matière de dialogue de gestion, le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit le dialogue de gestion avec les responsables d’unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOP les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.
Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le volet performance du BOP.
( " Le général de corps d’armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins et
2 ses priorités lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu’il estime nécessaires en cours de gestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.
) - Le général de corps d’armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage des crédits du BOP. Pour assurer le suivi de l’exécution du budget, il dispose des services financiers du SGAMI Nord.
Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare les comptes-rendus de l’exécution du BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures d’économies structurelles au sein du BOP.
* " Le général de corps d’armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts- de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP de l’exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d’examen du BOP par les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par le secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) ou son adjoint.
+ " En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1er, cette délégation est donnée au général de division Ronan DE LORGERIL, commandant en second de la région de gendarmerie Hauts-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
, " Il est donné délégation au général de corps d’armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152, « gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.
- " Le général de corps d’armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donner délégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à l'article 8.
Cette subdélégation de signature fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
%. " Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette délégation.
%% / L’arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature général de corps d’armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est abrogé.
%& " Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille, le 9/02/2024
signé
Bertrand GAUME
4 Préfecture du Nord
E = Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l’ordre public
Liberté - _
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l’occasion de la « bande des pêcheurs » le dimanche 11 février 2024
à DUNKERQUE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 21 3-5;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 09 février 2024, formée par la direction départementale de la sécurité publique du
Nord visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la
bande des pêcheurs le dimanche 11 février 2024 à Dunkerque :
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage de type brouilleur Wilson
pour assurer la sécurité à l'occasion de la bande des pêcheurs le dimanche 11 février 2024 de 13h00 à 00h00 ;
Considérant que sont attendues 70 000 personnes à l'occasion de la bande des pêcheurs de Dunkerque le
dimanche 11 février 2024 :
Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;
Considérant la présence de personnalités à cette festivité ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l’ordre public : Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1* Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le dimanche 11 février 2024
de 13h00 à 00h00. dans le centre ville de Dunkerque, à l’occasion de la bande des pêcheurs.
Article 2- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le
général commandant le groupement départemental de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour le préfet et par délégation,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; sk 7
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des /ibertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDE: 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : e Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours © oyen accessible sur le site internet
wwmw'telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'ufe durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchitrie.
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