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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°306 du 9 septembre 2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°306 du 9 septembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
En
NORD
Liberté
ité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-306
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-09-04-00009 - Délégation de signature MA AMIENS du20 au 24 septembre (2
pages)
2024-09-09-00005 - Délégations 09-09-2024 CP Maubeuge (14 pages)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-09-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP907511976 - BOUZROUXK Ali (2 pages)
2024-09-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP928097823 NINITTE Sylvain (2 pages)
2024-09-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP929881944 - DHORDAIN Laurie (2 pages)
2024-09-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP984469205 - VAN GEETRUY Elie - VDP Services (2
pages)
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-09-06-00004 - Arrêté 02-2024 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit du SHOM. (8 pages)
Direction générale des finances publiques / DISI Nord service Budget
2024-09-01-00022 - Décision de délégation du 1er septembre 2024 au sein de la
direction des services informatiques du Nord (3 pages)
Direction régionale des finances publiques /
2002-09-02-00001 - Délégation de pouvoirs Corinne DEJONGHE -SGC HAZEBROUCK
au 01092024 (1 page)
2024-09-02-00036 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL DU SIP LILLE 2 AU 01092024 (3 pages)
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-09-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 14
septembre 2024 et le dimanche 15 septembre 2024 à l'occasion de la Braderie de
Lille (4 pages)
2024-09-06-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 9
septembre 2024 à LILLE FAUBOURG DE BETHUNE (4 pages)
2024-09-09-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion de la braderie de Lille le samedi 14 septembre 2024
et le dimanche 15 septembre 2024 à l'occasion de la braderie de LILLE (2 pages)
2024-09-09-00004 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité
par les effectifs de la SUGE sur l'ensemble des gares du département du Nord du
vendredi 13 septembre 2024 au dimanche 15 septembre 2024 à l'occasion de la
« Braderie de Lille 2024 » (2 pages)
2024-09-09-00003 - Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE à
l'occasion de la « BRADERIE DE LILLE 2024 » les 13, 14 et 15 septembre 2024 (5
pages)
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Page 54 MINISTÈRE Directi
DE LA JUSTICE : : _ rection
Por de l‘administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 04 septembre 2024
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la
gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions
relatives à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et
autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,
D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et
R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant
le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration
pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l‘outre-mer :
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,
portant nomination de Madame Sophie BLEUET, directrice des services
pénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin
2024 donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom
du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception
des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE : Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes
placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière du centre pénitentiaire de Laon, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Laon, et
ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille :
1. - À Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires,
directeur placé à la direction interrégionale de Lille pour la période du 20 septembre
au 24 septembre 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne et sera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Laon.
Fait le 04 septembre 2024.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, = Direction
MINISTÈRE edit : éd ipondins DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre Pénitentiaire de Maubeuge
A Maubeuge,
Le 09 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 h
Vu l'article 1°" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef
d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 août 2020 nommant Monsieur Philippe
LAMOTTE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.
Monsieur Philippe LAMOTTE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente à compter du 09 septembre 2024 de signature est donnée à:
- _ Monsieur Jacques BOELS, adjoint au chef d'établissement
- Madame Virginie MELON, directrice adjointe
-__ Madame Anne-Sophie FONTAINE, attachée d'administration de l'Etat
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 09 septembre 2024 de signature est donnée à:
- Monsieur Philippe DUFOUR, capitaine pénitentiaire classe supérieure, chef de détention
- Monsieur Gratien LAMOTTE, lieutenant et capitaine, adjoint au chef de détention
-_ Monsieur Richard MAGNIER, lieutenant et capitaine
- Monsieur Etienne WANTY, lieutenant et capitaine - Monsieur David CROIX, lieutenant et capitaine
-__ Monsieur Jean-Noël BERRIER, lieutenant et capitaine
-__ Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, lieutenant et capitaine
- __ Monsieur Olivier LECLERCQ, lieutenant et capitaine
- Monsieur Sébastien MICHEL, lieutenant et capitaine
- _ Monsieur Nordine BOUSOUAR, lieutenant et capitaine
- Madame Céline MAYER, lieutenant et capitaine
- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, lieutenant et capitaine
- Madame Myriam POUILLET, lieutenant et capitaine
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 09 septembre 2024 de signature est donnée à:
- Monsieur Rémy SCLAVON, brigadier-chef
- Madame Marylise DUPRIEZ, brigadier-chef
- Monsieur Christophe HECQUET, brigadier-chef
- Madame Edwige FRANCOIS, brigadier-chef
- Madame Béatrice GILLES, brigadier-chef
- Monsieur Jonathane MASSE, brigadier-chef
- Monsieur Laurent HOLBECQ, brigadier-chef
- Monsieur Cyrille BOURGHELLE, brigadier-chef
- Monsieur Jean-Marie HOEL, brigadier-chef
- Madame Thérèse MARTINEAU, brigadier-chef
- Monsieur Éric CICCHETTI, major
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article X : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège à la Préfecture de Lille et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire. MINISTÈRE DELAJUSTICE Liberté Égalité Fraternité Direction de l'administration
pénitentiaire Directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille Centre Pénitentiaire de Maubeuge Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)et d’autres textes Abréviations : RI= règlement intérieur typedes établissements pénitentiaires annexé aux articles R. 112-22 : R. 112-23 du code pénitentiaire CPP = code de procédure pénitentiaire Monsieur Philippe LAMOTTE, directeur des services pénitentiaires, Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Maubeuge, donne délégation de signatureet de compétence,en application ducode pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) aux personnelsdésignés et pour les décisions prévues dans le tableau ci-dessous : 5
8 | = Ô Hi a ra 5 5 5 œ œ
| Articles | £ RE PERS EE Décisions concernées . de #30 ER.g£ Ë s à procédure | 5 9 5É y du 5 € À ? £ pénitentiai|Z|5à26Sat+1 É Visitesdel'établissement [ à . LE R. 113-66 Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaireD.222-2xX Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissementet décider |R 1. | x El v Do | de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité es Rs . Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la R.132-2 | x x parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité . LL . il VieendétentionetPEP ls _ —— a —— a + L::R.112-22 X Elaborer et adapter le règlement intérieur pe . oo oo : ru223 | * | x | x L x Elaborer le parcoursd'exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individu les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés D. 211-36 | Désigner et convoquer les membres de la CPU A E Lo a D. 21-34 x. _X X | Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R.113-66 | X | XX | xX | X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ____| D.2131 X | _X X | _X X | X Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue . D. 213-2 XX | X | X |x | x Affecterdes personnesdétenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité sanitaire _D.1155 | X |X |X | x X | X | Doterune personne détenue d'une DPU (dotation de premièreurgence) Co R.332-44 | X | X | X X X | X Décider et donner audience en cas de recoursgracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues _[_R. 3141 7X | X xX |X | S'opposer à la désignationd'un aidant pourdes motifs tenant à la sécuritéet au bon ordre : R.322-35 | X | X XL OX | X | Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial : Lo _ __D.216-5 | X X _ [Fixer desheures de réunionpour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructionscontraires duJI_ |D.216-6 |X | X . 5 | _ — : —— || Mesures de contrôle et de sécurité |
| Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée D. 215-5 x | xx xx | x | comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D : =) LL . |Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un| D.215-17 x Xx x x X transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée _: Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D (uniquement le chef de détention, R. 227-6 x l’adjoint au chef de détention) : L : ° | _ = Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément dé! | R.227-6 X | X L: : Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité . _| D.2272 | XX | xx x X |Retirer à unepersonne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un| R.113-66 ce : : x XX x X X suicide, une agression ou une évasion : 7 [ R.22747 . Re Re RS RS . " A : PR . 113- Retirer à Une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité è Da xx XX x X Décider que la personnedétenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de R.332-35 | xx x x x x sécurité oude propreté . : : __{ In nn S nc à 2: : : se R. 113-66 Retirer à unepersonne détenue matérielset appar ges médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 322-11 xX Xx X x Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue ee : : ee LR 332-41 _X |X X_ x _ E Interdire à unepersonne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et R. 4147x xx x x x |de sécurité _. D = —— _ LS ES » : A : ñ R. 113-66 Décider de procéder à la fouille despersonnes détenues R. 225-1 X x Xx Xx Demander au procureur de la République une investigation corporelleinterne par un médecin, lorsqu'un détenu _ M L tavei A : ee R. 225-4 Xx x x est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou deles avoir dissimulés dans sa personne ee _[ . Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte N Der x xx xx X | Décider de soumettre la personnedétenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d’un transfert ou R. 113-66 xx x xx d'une extraction __- R. 226-1 x | Discipline Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs D . R. 234-8 X | X CX L Placer un détenu à titre préventifen cellule disciplinaire ouen confinementen celluleindividuelle ordinaire R.234-19 | Xx X |x |
française=—_—————=LL— Isolement R.213-23 R.213-24 particulier nominatif
Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de
R. 322-12 son compte nominatif : . a — = — Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans R. 332-38 un établissement pénitentiaire D —— —— ... | . _|___| Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets etbijoux dont les R. 332-28 x personnes détenues sontporteuses : : ... . | Autoriser unepersonne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son R. 3323 compte nominatif _ _ —=— = = Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis R. 332-3 | permanent de visite Lo . ... .: | . |" Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt R. 332-3 Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d’un D. 424.4 | placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir ° | |Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peinesous écrou à disposer de tout ou D. 424-3 partie des sommes constituant le pécule de libération = Lo ° : Autoriser Une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la partdisponible de leur compte D. 33217 Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de D. 332-18 dommages matériels causés en détention h do ss | . Décider de transmettreau régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession D. 332-109 x x irrégulière d'une personne détenue .... Lo EL et . L Achats Refuser à Une personnedétenue de se procurerun récepteur radiophonique ouun téléviseurindividuel R. 370-4 Refuserà une personne détenue de se procurer un équipement informatique = | R.332-41 l'E L Refuser à une personnedétenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des | R. 332-33 objets fournis en cantine do Co Co Lo : _ Cf : Fixer les prix pratiqués en cantine A : . ___| D.332-34 x LE Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire = _— +
| j
| Fixer les jours ethoraires d'intervention des visiteurs de prison _ _R.34117 | X| X | | Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifsgraves Lo | D.341-20 | X | X | : Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP __| R.3136 | X | X| L Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur R. 3138x x la base d'un rapport adressé au DI Le D . —— UT | Suspendre l'habilitation d’unpersonnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves D.115-17 x x au CPP ou au règlement intérieur h h LU ne : 1 _| Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation ____| D.11518 | X | x l : Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à unepersonne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D.115-19 X x Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant | mn dans le cadre de la prise en charge globale despersonnes présentant une dépendance à un produit licite ou| D.115-20 xX illicite LL _ _— _ — = | Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les personnes détenues" ._D.414-4 | X| X Organisation de l'assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux Co : R. 352-7 : x X | __ Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule R. 3528 xx x disciplinaire .... : : | 7 L L Retirer les objets de pratique religieuse et les livres nécessairesà la vie spirituelle pourdes raisons liées au| R.352-9 x xx maintien dela sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire do __| R.332-44 | : Autoriser les ministres du culteextérieurs à célébrer des offices ou prêches _ ... __| D.352-5 | X | x | _| Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article| | In | R. 313-14 xX IR.313-14 . = = . E _ Délivrer,refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, ycompris lorsque le visiteur R. 341.5 x |x est un officier public où ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'unavocat TT Surseoir à faire droit à unpermis de visite si des circonstances exceptionnelles oblig ent à en référer à l'autorité | L Er qui a délivré le permis, ou si les personnesdétenues sontmatériellement empêchées,ou si, placées en cellule| R. 341-3 x x disciplinaire,elles ont épuiséleur droit à un parloir hebdomadaire. Décider que les visites auront lieu dansun parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du | R.235-11 x x dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés __ R. 341-13 : Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X | X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 x x Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les personnes condamnées) R. 345.14 X x Entrée et sortie d'objets Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une R. 370-2 x x personne détenue [ |] Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d’un R. 332.42 | xx COC oo ... u Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt àl'établissement R.332-43 | x x pénitentiaire h Lo : Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D.221-5 x x [— L — D — E =} Activités, enseignement consultations, vote Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation R. 413.6 x x nationale dans le cadre de la formation professionnelle : Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation R.413-2 x x nationale dans le cadre de l'enseignement u Refuser à une personne détenue de se présenter auxépreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans D. 4134 xx l'établissement u Signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relativesà l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance despersonnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les| R. 361-03 xX articles R:1 à R.25 et R.81 à R.85 du code électoral . : Travail pénitentiaire Autoriser unepersonne détenue à travailler pourson propre compte L. 412-4 X R.412-8 L.412-13 R.412-6 _R. 4172-97
L.
412-8 _R.41215 |
L.
412-8 R.412-17
Contratd‘emploipénitentiaire
l'administrationpéniten
re
gnerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipéniten: donneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitenti l'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-11 L.412-15
R.
412-33
production) amiable
L.412-16
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenue|lorsqueledonneurd'ordreestl'administration pénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueou R. 412-38 R.412-39 R.
412-43
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45 Interventions dans le cadre de l’activité de travail Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrementtechnique de l'activité de travail (tant au D. 412.7
x service général qu'en production) : ne D L. ation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en R.412-27x Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R.412-27 x Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 x Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de D. 412-71 x sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenues in : Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 x Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : : r Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentaledes personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; 7. Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; + Evaluer les risques pour la santé et la sécurité despersonnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'articleR. 4121-1 du codedu travail ; D. 412-72 x Rendreun avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour Autoriser l'u: production 7Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 ducode du travail ; 7Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ; 7 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité despersonnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 ducode du trava #_ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement chargedudossier
D.412-73XX
|
Contratd'implantation Administratif Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduited'une personne condamnée en détention L. 214-6 x X x Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la — RE réintégration immédiate en cas d'urgenced'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE D. 4246 x x x en casd'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation debonne conduite ou tout autre k Donner un avis au JAPpour l'examendes RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de D. 214-21 x xx xx peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire ‘ Gestiondesgreffes _ __ . D _] | Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article! L.212-7 x 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la| L.512-3 personne libérée on : 2 |} — Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information | L. 212-8 x mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la| L. 512-4 personne libérée Lo 2 2 D ___1l Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner R. 332-26 x d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement u Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes R. 332-28 x | détenues Fe = —___= 2e. _— Ressources humaines Déterrniner les modalités d'organisation du service des agents D.221-6 x GENESIS lement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP; les agents de la PJ]; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprisesprivées et les personnels de l'unité sanitaire pouraccéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 X Fondementjuridique 2019!
R.57-7-84 Art. 4 1 du
2011-980Xx du 23 modifié
FaitàMaubeuge,le09septembre2024 Ledirecteur,
! Décretn° 2019-1427 du 23 décembre2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiairedanslecadredeleursmissions. 12 Direction Départementale de l'Emploi,
EN du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
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Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-208
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907511976
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 72321 à R. 7232410, D. 72311, D.7231-2 et
D.72331;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail h
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord; -
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord 5
Vu l’Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOUZROUK Ali, sis 28b rue des sœurs
blanches 59140 Dunkerque, le 30/08/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 30/08/2024 par M. BOUZROUXK Ali en qualité de dirigeant, pour
l'organisme BOUZROUXK Ali dont l'établissement principal est situé 28b rue des sœurs blanches
59140 Dunkerque et enregistré sous le N° SAP907511976 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
sf
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouvifr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232:18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes/le 04/09/2024
Pour le préfé et élégation Le Fspons le du Sérvice inclusion
Brahim BOUKFILE
|
J Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928097823
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 723241, R. 7232: à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.72331;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle NINITTE Sylvain, sis 11 Rue Nelson
Mandela 59530 Le Quesnoy, le 06/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 06/07/2024 par M. NINITTE Sylvain en qualité de dirigeant, pour
l'organisme NINITTE Sylvain dont l'établissement principal est situé 11 Rue Nelson Mandela
59530 Le Quesnoy et enregistré sous le N° SAP928097823 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwwnord.gouvfr -_Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
-_ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarätion sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
l'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1! peut également faire l'objet.d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Volencientés, le 05/09/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du/service inclusion
Brahim iles | Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET :
DU NORD
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929881944
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 723211, R. 72321 à R. 723210, D. 7231, D.7231-2 et
D.72331;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lau'Clean, sis 26 rue de Sailly
59554 Raillencourt-Sainte-Olle, le 25/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 25/07/2024 par Mme DHORDAIN Laurie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Lau'Clean dont l'établissement principal est situé 26 rue de Sailly
59554 Raillencourt-Sainte-Olle et enregistré sous le N° SAP929881944 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet htto://wwu.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenci nes, le 04/09/2024
Pour le Préfel
Le resp:
nt) |
e par délégation
able’ du service inclusion Direction Départementale de l'Emploi,
En du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
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Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-207.
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984469205
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 723210, D. 72311, D.7231-2 et
D.72331;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ï
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; .
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord É
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VDP services, sis 2D Avenue des peupliers
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, le 18/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 18/07/2024 par M. VAN GEETRUY Elie en qualité de dirigeant, pour
l'organisme. VDP services dont l'établissement principal est situé 2D Avenue des peupliers
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE et enregistré sous le N° SAP984469205 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwm.nordigouvifr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2-du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration à une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Le responbable du service inclusion Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer du Nord
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n° 2-2024 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime pour la mise en
place d'un mouillage d'instruments scientifiques au large de Gravelines, par le service
hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) (SIRET :130 003 981 000 11)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3, R.2122-1 à R.2122-4, R.2122-6, R.2122-7, R.2124-56 et R.21251 ;
VU le Code du domaine de l'État, notamment les articles À 12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-1172 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État
en mer;
vu l'arrêté préfectoral 16/2010 réglementant le mouillage d'engins, d'installations et
d'équipements légers dans les eaux intérieures et territoriales françaises relevant de l'autorité du
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
VU l'arrêté préfectoral 84/2024 portant délégation de signature et de compétente du préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord au directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord et à la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord en
date du 01 août 2024 ;
Vu la délégation permanente de signature accordée par Monsieur le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord par intérim aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord en date du 1er juillet 2024 ;
VU la décision 32/2024 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord portant
autorisation de recherches scientifiques marine en Manche et mer du Nord, en date du 30 août
2024;
VU la demande du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en date
du 10 juillet 2024 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
en date du 05 septembre 2024 ; |
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 30 août
2024 ;
VU la décision 02/2024 portant nomination des membres de la commission nautique locale en
date du 22 août 2024; °
VU l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 02 septembre 2024 ;
VU la décision de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord en date du 05 août 2024 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim;
CONSIDÉRANT
— que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public
maritime
ARRETE
Dans le cadre de l'observation de la marée et des courants au large du Pas-de-Calais, le service
hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), ci après dénommé « bénéficiaire »,
souhaite procéder à la mise en place de marégraphes et courantomètres sur le fond marin.
Le mouillage faisant l’objet de la présente autorisation est dénommé « mouillage 03» dans
lannexe 1.
Les coordonnées de ce mouillage sont les suivantes : 51°01.30'N, 2°05.60'E
L'emprise sur le fond marin est de quatre mètres carré.
Article 2 : modalités de mi
La procédure de mise en place et de récupération du mouillage est réalisée par des plongeurs à
partir de l'embarcation du bâtiment hydrographique « BH2 Laplace ».
Le mouillage sera installé à une profondeur de 05 mètres.
Le marégraphe se compose d’une cage « petit fond », d'un rope canister et d'un capteur de
pression.
Le courantomètre ADCP est fixé à une cage « tripode ».
Les caractéristiques du matériel installé figurent en annexe 2.
La période d'occupation autorisée commence le 06 septembre 2024 et s'achève le 01 juillet 2025.
Cette période comprend l'installation du mouillage sur le fond marin, son occupation et son
retrait définitif une fois les mesures effectuées.
Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes listées ci-dessous, dès qu'elles seront
connues, les dates précises d'installation, de maintenance et de retrait, ainsi que les coordonnées
définitives de localisation des équipements, l'emprise au sol associée et toute information de
dérive devra, selon le référentiel WGS 84 en degrés-minutes-décimales, être transmis aux autorités
maritimes suivanteset fera connaître toute modification ou annulation de celles-ci :
-Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord / Division « action de l’État en mer » :
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
- Centre des Opérations Maritimes (CENTOPS) de Cherbourg :
centops_cherbourg@premar-manche.gouv.fr
- CROSS Gris-Nez : gris-
Le responsable des opérations ayant découvert un engin suspect devra le signaler sans délai par
VHF16 au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), au sémaphore ou
à la capitainerie du port le plus proche. Il conviendra alors de respecter les consignes qui seront
transmises. En cas d’incident ou d'accident, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
est joignable à tout moment sur le canal VHF 16 ou par téléphone au 196.
Le pétitionnaire veillera à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi
que de toute modification ou annulation de celles-ci :
- Division « action de l'État en mer » :
sec.2em@premar-manche.gouv.fr
- Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
- CROSS Gris-Nez :
ris-nez@mrecfreu
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40).. II veillera à limiter les manipulations de l'engin, à
éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux.
L'ensemble du mouillage:
* est à la charge du bénéficiaire, -
* ne doit pas être affecté à un Usage autre que celui pour lequel il a été autorisé,
“ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, .
«ne doit pas créer de danger pour les pêcheurs professionnels et l'ancrage dimensionné en
fonction des conditions de courant de la zone,
+ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente
autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire,
*__ doit être dimensionné en fonction du marnage connu dans le secteur,
+ doit pouvoir être géolocalisé en permanence quelles que soient les conditions
météorologiques,
* fait l’objet d'un marquage où sont identifiées les coordonnées du bénéficiaire.
Tout mouillage présentant Un danger pour la navigation ou Un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité maritime compétente.
il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
ide 6: jité énéficiai
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation.
+ __ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
+ aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à venir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résultér non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de ses installations,
“aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
article 7 : droi
L'autorisation ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Le bénéficiaire devra jouir
personnellement de son occupation. Toute cession est interdite. Le bénéficiaire est réputé bien
connaître la consistance de la dépendance.
Article 8: renouvellement
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit
parvenir au service gestionnaire du domaine public maritime de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord, deux mois au moins, avant la date d'échéance de la présente
autorisation.
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (corps-mort(s),
chaînes, bouées etc.) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois.
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté ou d'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur.
Article 11 : résiliation
L'autorisation faisant l‘objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : :
L'occupation du domaine public maritime est consentie à titre gratuit.
Article 13 : infracti
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée
sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
* par recours gracieux auprès du préfet du Nord ou hiérarchique auprès des ministres
concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce
recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la
date à laquelle naît une décision implicite ;
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille. jcle 16 : diffusi
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord - Division Domaine - 82, avenue
Kennedy - BP 70689 - 59033 LILLE CEDEX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour notification au bénéficiaire :
service hydrographique et océanographique de la marine
13 rue du Chatellier
CS 92803
29228 BREST CEDEX 2
Fait à Dunkerque, le 06 septembre 2024,
Pour le Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, et par délégation,
la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du nord
Isabelle LIB) WSKI
Destinataire : service hydrographique et océanographique de la marine
Copie
PREMAR
COMNORD
DRFIP des Hauts-de-France
GPMD
DIRM phares et balises de Dunkerque
Stations de Pilotage de Dunkerque W F
; 54 Fa:
59 /N 6 :Sh 7 6 6
6 # À 2
| 2 _ {
AsDIM Os * I
6s LS
|
ur din E : ME E I(G)R.1254M 3
(Lee Frardines Plan de situation du mouillage 03.
ANNEXE 1 C2 _ SOU OT UUÉES TT EEPT )
(Plan d'un mouillage courantomètre et marégraphe |
ANNEXE 2 /
rt
Plan d'un mouillage marégraphe En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE » FINANCES PUBLIQUES
Éalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction des services informatiques du Nord Lille, le 1° Septembre 2024
83 rue Meurein
59000 LILLE
Téléphone : 03 20 15 40 40
Mél. : disi.nord@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Décision de délégation de signature au sein de la Direction des services informatiques du
Nord.
L'administrateur de l'Etat, directeur des services informatiques du Nord,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques Nord,
Ouest, Paris-Normandie, Paris-Champagne, Est, Sud-Ouest, Pays du Centre, Rhône-Alpes Est-
Bourgogne et Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019, modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions
des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de
l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d‘ordonnateurs secondaires du
ministre de l’action et des comptes publics ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant affectation de M. Denis WATRÉ, administrateur général des
Finances publiques de classe normale, dans les fonctions de directeur des services informatiques
Nord ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 8
juillet 2021, la date d'installation de M. Denis WATRÉ dans les fonctions de directeur des services
informatiques Nord ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant la nomination de M. Denis WATRÉ, administrateur de l'État au 1“janvier 2023. Décide de donner délégation de signature dans les conditions suivantes :
Article 1 : pour la Direction des services informatiques Nord
11 Délégation générale pour tous les actes concernant la DISI Nord à :
Mme Séverine VERCRUYSSE, administratrice des Finances publiques adjointe du Directeur
En cas d’indisponibilité du directeur et/ou de l'adjointe du directeur, à
Mme Lucile BRIONNE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle ressources.
M. Olivier MAILLY, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage.
1.2 Délégation spéciale
- pour tous les actes de gestion courante, n’impliquant pas d'engagement financier et concernant le
service ressources humaines, y compris les actes relatifs à la transmission des données nécessaires à
l'établissement de la paie par le Centre de Services des Ressources Humaines, à :
M. Laurent VASSEUR, inspecteur des Finances publiques.
Mme Isabelle DEUWEL, contrôleuse des Finances publiques.
Mme Maryse GRILL, contrôleuse des Finances publiques.
- pour tous les actes de gestion courante, n‘impliquant pas d'engagement financier concernant le
service ressources budgétaires, y compris la validation, la certification des services faits et des ordres à payer ainsi que les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des demandes de
remboursement de frais de déplacement et des avances émises par l'ensemble des agents de la DISI
Nord, à:
Mme Françoise PATYN, inspectrice des Finances publiques.
Mme Marie-Line KPODAR, contrôleuse principale des Finances publiques.
Mme Marion FAUVEAUX agent administratif principal des Finances publiques.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition.
Article 2 : pour les établissements de services inforLe Cyclematiques (ESl)
21 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l’ESI d'Amiens, à :
M. Jean-Marc GARRIGA, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement ;
M. François BRIOT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef d'ESl.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
2.2 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Caen, à :
M. PIEL Louis, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement
M. Gilles DELAFENETRE, inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint au chef d’ESI.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement. 2.3 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Lille, à :
M. Nicolas JOUANIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement ;
Mme Géraldine COUSIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au chef d'El.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.2.4
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Rouen, à :
M. Pascal JAOUEN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement ;
M: Eric LEGUELTEL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au chef d'ESI.
et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond
maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Article 3: La présente délégation s'applique au 1” septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
Le ffcreur de la Disi Nord
\ | D | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'HAZEBROUCK
_ DELEGATION DE POUVOIRS
A donner par les comptables du Trésor, à leurs fondés de pouvoir temporaires ou
permanents, en application de l’article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la vestion budvétaire et comptable publique .
Le soussigné Christophe PAWLAK, Comptable du Service de Gestion Comptable d’'HAZEBROUCK,
déclare constituer pour son délégataire spécial et général, Mme Corinne DEJONGHE, Inspectrice des
Finances Publiques du service précité.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable
d'HAZEBROUCK.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception de recevoir et de
payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de tous
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharge, de fournir tous états de
situation et autres pièces demandées par l'administration, de le représenter auprès des agents de
l’Administration des Postes pour toutes opérations, d'effectuer les déclarations de créances et d’ester
en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable
d'HAZEBROUCK.
Entendant ainsi transmettre à Mme Corinne DEJONGÉE, tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle
puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui
sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation de pouvoir.
Fait à HAZEBROUCK , le 2 septembre 2024 Signature du délégataire (**)
Signature du déléguant (*) Mme Corinne DEJONGHE
M. PAWLAK Christophe
€ Bon pu Pourbi 7? è
€) Faire précéder la signature des mots : bon pour pouvoir
(2°) Faire précéder la signature des mots bon pour acceptation n
Ba Fe Acu pla DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme Amandine GRESSIER, inspectrice des finances publiques,
adjointe au SIP LILLE 2, M. Willy PANI NCHANWOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP
LILLE 2 et Mme Angélique PETIT Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP de Lille 2, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
, les décisions portant remise, modération,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
4°) les avis de mise en recouvrement et les mi: lemeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
1/3 aux agents désignés ci-dessous :
| Nom et prénom des grade Limite Limite ] agents des décisions des décisions | L 2 contentieuses ____ gracieuses | |_GRESSIER Amandine Inspectrice 60 000 € _ 60 000 € | PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 60 000 € 60 000 € PETIT Angélique Inspectrice 60 000 € 60 000 € | AMIOT Emmanuel Contrôleur principal 10 000 € 10 000€
|___ BINON Véronique __ Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleur 10 000 € 10 000 € CRETON David Contrôleur Principal 10 000 € 10000 € | DANGLETERRE Olivier Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € |__DELBROEUVE Louis Contrôleur | 10 000 € | 10 000 € JEANNEY Christophe | Contrôleur 10 000 € 10 000 € LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € PRUVOST Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € T'HOOFT Denis Contrôleur 10 000 € 10 000 € | ABDELLAOUI Sarah _____ Agent 2000€ 2 000 € [| BATAILLE Sandrine | Agent 2000€ 2000 € | BAUDELLE Meggy Agent [| 200€ 2 000€ | |__BRUNEEL Christine Agent 2 000 € 2 000 € |[__ DELMOTTE Patrick Agent 2 000 € 2 000 € [___ DILLIES Solange Agent 2 000 € 2 000 € PEDROL Stéphanie _____ Agent 2000 € 2 000 € RAMBAUX Aristide Agent | 2000€ 2 000 € VERDON Claude Agent 2 000 € L 2 000 € [__ WERLY Ophélie Agent 2000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
| |peut être accordé
|__ GRESSIER Amandine Inspectrice 60 000€ 12 mois | 15000€ | PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 60 000€ 12 mois 15 000 € | PETIT Angélique Inspectrice 60 000€ | 12 mois 15000 € | BINON Véronique Contrôleur principal 5 000 € | 12 mois | 10 000 € DELBROEUVE Louis Contrôleur 5 000 € Il 12 mois | 10 000 € | LENGLET Jean-Philippe | Contrôleur 5 000 € Il _12 mois l 10 000 € | PRUVOSTErice | Contrôleur 5000€ | 12mois | 10000€ MARTIN Geoffrey | Agent 2000€ | 12 mois 5 000 €
2/3 grade Limite | Durée maximale Somme maximale! des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
fi : | |peut être accordé
RAMBAUX Aristide Agent | 2000 € 12 mois Il 5 000 €
TRAWINSKI Florence | Agent | 2000 € 12 mois 5 000 €
__ WERLY Ophélie | Agent | 2000€ 12mois | 5000€
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A Lille le 02/09/2024
Le comptable public, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Lille 2
Inspectrice divisionnaire
Géraldine GRADELLE
3/3 Préfecture du Nord
Ex Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l'ordre public Liberté
Égali
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le samedi 14 septembre 2024 et le dimanche 15 septembre 2024
à l'occasion de la Braderie de Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8etR. 242-8à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la tenue de la braderie de Lille le samedi 14 septembre 2024 et le dimanche 15 septembre 2024 ;
Vu la demande en date du 13 août 2023, formée par la direction interdépartementale de la police nationale du
Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre
caméras installées sur quatre drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire
de la ville de Lille et notamment le secteur de la braderie, le samedi 14 septembre 2024 et le dimanche 15 sep-
tembre 2024;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.
242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public , Considérant que cet événement engendre une concentration de populations particulièrement denses dans
certains lieux de la ville de Lille et à certaines heures ;
Considérant que sur ce même week-end, d'autres événements d'importance ont lieu sur la métropole lilloise, à
savoir la foire aux manèges sur l'esplanade du Champ de Mars à Lille mais aussi sur l'ensemble du
département, avec la fête du kiosque-concert à Croix, les Condestivales à Condé-sur-l'Escaut et les boucles
dunkerquoises à Dunkerque ;
Considérant l'affluence de visiteurs attendue lors de cette édition 2024 s'approchant des deux millions de
visiteurs au total ;
Considérant l'instauration d'un périmètre de 180 hectares entièrement fermé à la circulation des véhicules en
plein cœur de la ville de Lille ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant la nécessité d'optimiser les forces de sécurité en présence et d'apporter un soutien visuel aux
effectifs au sol permettant des interventions ciblées et facilitées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord :
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale du Nord, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens sur le territoire de
la ville de Lille et notamment sur le secteur de la braderie le samedi 14 septembre 2024 et le dimanche 15
septembre 2024 - et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public. .
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à quatre.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 14 septembre 2024 de 14h00 à 22h00 et le
dimanche 15 septembre 2024 de 11h00 à 17h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
23 Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le (ai! eh ru
Le Préfet
NS
: Bertfnd GAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
Juridiques, bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site intemet
www.telerecours.fr; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de Publication de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
33 Annéxe à l’arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 14 et 15 septembre 2024 à l’occasion de la braderie de Lille
Matériels utilisés : quatre drones DJI MAVIC 3T
Périmètre géographique concerné : marché de Wazemmes, rue Léon Gambetta rue Solférino, rue
Nationale, rue Jacquemars Giélée, square Daubenton, quai du Wault, rue Thiers, rue des Bouchers, rue
Royale, rue Basse, rue de Chats Bossus, rue de la Monnaie, place Louise de Bettignies, rue de Gand, place
du Lion d'or, place des Patiniers, rue des Arts, rue des Jardins, rue du vieux Faubourg, place de la gare, rue
du Molinel, rue Charles St Venant, mairie de Lille, rue Saint Sauveur, rue Frédéric Mottez, boulevard Louis
XIV, boulevard Jean-Baptiste Lebas, rue de Maubeuge, boulevard de la Liberté, place du temps d'Arc, rue
Gautier de Châtillon et place de la République.
CARTOGRAPHIE GENERALE DE LA BRADERIE Préfecture du Nord
E 3 Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le lundi 9 septembre 2024 à LILLE FAUBOURG DE BETHUNE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure. dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » sur l'ensemble du territoire national depuis le mois
de septembre 2023 visant à lutter contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par
l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que dans le cadre de l'opération place nette, dans le département du Nord, 1282 individus ont été
interpellés ; 885 030 d'avoirs criminels ont été saisis ; 113 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 69
armes ont été saisis ; 18 853 personnes et 11 924 véhicules ont été contrôlés ; 87 véhicules ont été saisis et 143
véhicules ont été mis en fourrière ; 183 commerces ont été contrôlés et 423 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées , Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur le secteur de Lille Faubourg de Béthune ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains : qu'il
génère des violences entre les individus. ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité :
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d’une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur de Faubourg de Béthune, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public: qu'au regard des circonstances
susmentionnées, là demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, le lundi 9
septembre 2024 à Lille Faubourg de Béthune.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1” est fixé à deux.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le lundi 9 septembre 2024 de 14h00
à 17h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
218 Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Lille, le 0 6 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes .
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX), le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr :Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et ia transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le lundi 9 septembre 2024
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
Secteur Lille Faubourg de Béthune Préfecture du Nord
Œ À Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l’ordre public Litert
Égalité ane
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l’occasion de la braderie de Lille le samedi 14 septembre 2024 et le dimanche 15 septembre 2024 à
l’occasion de la braderie de LILLE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5,
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 4 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale,
visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la braderie
de Lille le samedi 14 septembre 2024 et le dimanche 15 septembre 2024 ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité à
l'occasion de la braderie de Lille le samedi 14 septembre 2024 et le dimanche 15 septembre 2024;
Considérant que cet événement engendre une concentration de populations particulièrement denses dans
certains lieux de la ville de Lille et à certaines heures ;
Considérant que sur ce même week-end, d'autres événements d'importance ont lieu sur la métropole lilloise, à
savoir la foire aux manèges sur l'esplanade du Champ de Mars à Lille mais aussi sur l'ensemble du
département, avec la fête du kiosque-concert à Croix, les Condestivales à Condé-sur-l'Escaut et les boucles
dunkerquoises à Dunkerque , Considérant l'affluence de visiteurs attendue lors de cette édition 2024 s'approchant des deux millions de
visiteurs au total ;
Considérant l'instauration d'un périmètre de 180 hectares entiérement fermé à la circulation des véhicules en
plein cœur de la ville de Lille ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public :
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ,
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le samedi 14 septembre
2024 de 13h00 à 23h00 et le dimanche 15 septembre 2024 de 10h00 à 19h00 à l’occasion de la braderie
de Lille.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. 1l peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 04 rpruhe 24
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
iuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.
213 Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de L'ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les effectifs de la SUGE
sur l’ensemble des gares du département du Nord
du vendredi 13 septembre 2024 au dimanche 15 septembre 2024
à l’occasion de la « Braderie de Lille 2024 »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ,
Vu le code des transports, notamment son article L.2251-9 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral instituant un périmètre de protection en application de l'article L.226-1 de
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, à l'occasion de la Braderie de Lille, du vendredi 13 septembre 2024, 18h00 au
dimanche 15 septembre 2024, 23h00 ;
Considérant que du samedi 14 septembre 2024, 08h00 au dimanche 15 septembre 2024,
18h00, est organisée par la Ville de Lille, « La Braderie de Lille », considérée comme l'un des
plus grands et plus célèbres marché aux puces d'Europe rassemblant plusieurs milliers de
vendeurs et qui accueille, chaque année, pendant 2 jours et 2 nuits, près de 2 millions de
visiteurs, français et étrangers ;
Considérant qu'à cet événement s'agrégent sur le territoire de la commune de Lille, et des
communes limitrophes, d'autres manifestations (la « Foire aux Manèges », etc.) qui concourent
à multiplier les lieux de rassemblement de population et de concentrations de public :
Considérant qu'une part importante des visiteurs rejoignent la ville de Lille par le train, des TGV
et TER spéciaux étant notamment mis en place à cette occasion et les gares de Lille-Flandres et
Lille-Europe se situant immédiatement aux portes de l'événement ;
Considérant que cet événement appelle des mesures de précaution renforcées en raison, d'une
part, des déplacements et des rassemblements importants des participants et visiteurs et,
d'autre part, de la forte exposition médiatique de cette manifestation , Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont particulièrement
justifiées sur l'ensemble des gares ferroviaires du département du Nord et leurs dépendances
accessibles au public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Les circonstances particulières et exceptionnelles liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique susvisées justifient les vendredi 13 septembre 2024, samedi 14 septembre 2024 et dimanche 15 septembre 2024, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure, sur l'ensemble des gares ferroviaires du département du Nord et leurs dépendances accessibles au public.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1” ne peuvent être réalisées que
par des personnes titulaires d'une carte professionnelles valides délivrées par le Conseil national
des activités privées de sécurité (CNAPS).
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de LILLE
et au chef de la délégation territoriale Nord du CNAPS.
Fait à Lille, le gels 7 jE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau —
75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey
Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours
Citoyen accessible sur le site x 2lerecours f ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique Es Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE
à l’occasion de la « BRADERIE DE LILLE 2024 »
les 13, 14 et 15 septembre 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté de la maire de Lille n° 4524 portant mesures de police administrative à l'occasion de la Braderie
2024,
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ,
Considérant que du vendredi 13 septembre 2024, 18h00 au dimanche 15 septembre 2024, 23h00, est organisée
par la Ville de Lille, « la braderie de Lille », à LILLE ;
Considérant que cette manifestation accueille, chaque année, pendant 2 jours et 2 nuits, près de 2 millions de
visiteurs, français et étrangers ;
Considérant que la « braderie de Lille », considérée comme l'un des plus grands et plus célèbres marché aux
puces d'Europe mais aussi comme l'un des évènements les plus importants en France et au-delà des frontières,
rassemblant plusieurs milliers de vendeurs et se situant en plein centre-ville, est de fait exposée à un risque
d'actes de terrorisme ;
Considérant que sur ce même week-end, d’autres événements d'importance ont lieu sur la métropole lilloise, à
savoir la foire aux manèges sur l'esplanade du Champ de Mars à Lille, mais aussi sur l'ensemble du
département, avec la fête du kiosque-concert à Croix, les Condestivales à Condé-sur-l'Escaut et les boucles
dunkerquoises à Dunkerque, qui concourent à multiplier les lieux de rassemblement de population et de
concentration de public ;
Considérant qu'une part importante des visiteurs rejoignent la ville de Lille par le train, des TGV et TER spéciaux
étant notamment mis en place à cette occasion et les gares de Lille-Flandres et Lille-Europe se situant
immédiatement aux portes de l'événement ;
Considérant qu'il y a lieu de sécuriser les opérations de mise en place des exposants et les secteurs festifs, déjà
très fréquentés en amont de la « braderie de Lille », lors de la soirée précédant l'événement :
Sur proposition du directeur de cabinet ,
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : façcebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Arrête :
Article 1°
Du vendredi 13 septembre 2024, 18h00, au dimanche 15 septembre 2024, 23h00, est instauré un périmètre
de protection sur le territoire de la commune de Lille, à l'occasion de la « Braderie de Lille 2024 »
l'est délimité par et inclut l'emprise des voies suivantes
- rue Léonard Danel ;
- rue d'Angleterre ;
- place du Concert ;
- rue Alphonse Colas ;
- avenue du Peuple Belge ;
- place Louise de Bettignies .
- place du Lion d'Or ;
- rue de Gand (jusqu'à hauteur de la rue de Thionville) ,
- rue Saint-Jacques (jusqu'à l'intersection avec la rue des Tours) ;
- place des Patiniers ;
- rue des Arts ;
- boulevard Carnot ;
- boulevard de Leeds ;
(gare Lille-Europe incluse)
- boulevard de Turin :
- pont de Flandres ;
- rue Javary ;
(gare Lille-Flandres incluse)
- rue de Tournai ;
- avenue Charles Saint Venant ,
- rue Saint Sauveur ;
- rue Frédéric Mottiez ;
- boulevard Louis XIV (dans sa traversée) ,
- rue du Professeur Calmette ;
- rue Camille Guerin ;
- boulevard Jean-Baptiste Lebas ,
- rue de Maubeuge ;
- rue de Cambrai ;
- boulevard Jean-Baptiste Lebas ,
- rue Gosselet ;
- place Jeanne d'Arc ;
- rue de Bruxelles ;
- place Georges Lyon ;
- rue Auguste Angellier ,
- rue Gauthier de Châtillon ,
- place de la République ;
- rue Léon Gambetta ;
- place Nouvelle Aventure et ses abords : soit la place elle-même, tous les espaces accueillant
habituellement le marché dominical de Wazemmes, les voies la délimitant (les rues du marché, Saint-Pierre
Saint-Paul, du parvis de Croix et la dernière partie de celle des Sarrazins) ainsi que le cheminement
pietonnier et la portion de la rue de Flandres débouchant sur l'accès de la station de métro Gambetta ï
- rue Solférino ;
- rue Nationale ;
- place de Strasbourg ;
- rue Jacquemars Giélé ;
- boulevard Vauban ;
- boulevard de la Liberté ,
- pont de la Citadelle ;
- avenue du 43° RI ;
- parking Liberté ;
- voie militaire/allée du Maréchal D'Humières/voie des combattants , - parking du Petit Paradis ;
- pont du Petit Paradis ;
- Façade de l'Esplanade.
Ce périmètre est représenté par un tracé rouge sur le plan annexé.
Article 2 :
Ce périmètre comporte 11 portes d'entrée principales du public, ef des véhicules exposants contrôlés et identifiées durant les périodes autorisées, sur le plan annexé :
- Entrée A : pont du Petit Paradis
- Entrée B : rue Alphonse Colas / avenue du Peuple Belge
- Entrée C : avenue Charles Saint Venant / rue Gustave Delory - Entrée D : rue Frédéric Mottiez / boulevard Louis XIV
- Entrée E : rue de Maubeuge / rue de Cambrai
- Entrée F : rue Gosselet / place Jeanne d'Arc
- Entrée G : rue Gauthier de Chätillon / rue d'Inkermann
- Entrée H : rue Gambetta / place Nouvelle Aventure
- Entrée | : rue Gambetta / rue de Solférino
- Entrée J : place de Strasbourg
- Entrée K : boulevard Vauban / rue Jacquemars Giélée
Les gares ferroviaires Lille-Flandres et Lille-Europe et leurs stations de métro et de tramway, ainsi que les
stations de métro « Mairie de Lille », « Rihour », « République » et « Gambetta » constituent de même des
accès des visiteurs au périmètre.
Article 3 :
Conformément aux dispositions prises par arrêté municipal, la circulation de tous les véhicules (hors secours ou véhicules spécialement autorisés) est interdite à l'intérieur du périmètre de la « braderie de Lille » pendant toute
la durée de la manifestation.
Les véhicules des exposants pré-inscrits ne pourront entrer dans le périmètre qu'aux heures autorisées, avant le
début officiel de la braderie, le samedi 14 septembre 2024, 08h00. Ils ne seront pas autorisés à quitter leur
emplacement ou à circuler avec leur véhicule avant la fin de la manifestation.
il :
L'accès et la circulation des piétons, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire l'objet des mesures de
contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI.
Les véhicules autorisés à pénétrer et à stationner dans le périmètre, peuvent de même faire l'objet de mesures
de contrôles, comprenant une inspection visuelle du véhicule et la fouilles des bagages transportés. Les
occupants des véhicules peuvent faire l'objet des mêmes mesures de contrôle et de vérification que celles
prévues pour les piétons.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mème code. Article 5 :
Les exposants, professionnels-brocanteurs ou particuliers lillois, inscrits auprès de la mairie de Lille en amont
avec identification obligatoire du véhicule utilisé, seront regroupés par type d'activité et par zone géographique
au sein du périmètre. Ils sont accueillis et orientés par les services de la ville de Lille.
Les riverains ont été informés en amont des mesures mises en place pour sécuriser la manifestation,
notamment au travers d'une large communication utilisant différents supports ; des éléments d'information et un
courrier ont été distribués dans toutes les boîtes des habitations inscrites dans le périmètre de la braderie.
Un dispositif de laissez-passer spécifique a été mis en place par la ville de Lille pour permettre certaines sorties
ou entrées de véhicules dans le périmètre entre l'activation du périmètre (le vendredi à 18h) et le début officiel
de l'événement (le samedi à 8h) au regard de situations familiales ou professionnelles spécifiques.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans ces périmètres, notamment pour
maintenir la sécurité des habitants des nombreux visiteurs. Un dispositif prévisionnel de secours est ainsi
déployé comprenant au moins 14 postes de secours armés par différentes associations agréées et répartis sur
l'ensemble du périmètre ; complétés par une adaptation des moyens de secours publics.
Article 6 :
Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en
ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la République près le TJ de Lille et à la maire de
Lille.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d’un recours en référé prévu
par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Fait à Lille, le plane PTOTSIVIT2poUepeig—uorajoid9p25994:SXSUUY