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Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (unknown - 2023 73 p.j convention de mise a dispos dun local pour les visites medicales)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
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Convention de mise à disposition temporaire de
locaux pour les visites médicales
Entre les soussignés :
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, dont le siège est situé 10 Points de Vue 77127 LIEUSAINT, représenté par sa Présidente, Anne THIBAULT ci-après dénommé « L’Occupant »
ET
La commune de VILLEPARISIS, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric BOUCHE
ci-après dénommée « la Collectivité»
Préambule :
Afin de mettre en place les visites médicales de médecine préventive professionnelle pour les agents territoriaux de la collectivité et d’autres collectivités avoisinantes, la commune de VILLEPARISIS met à disposition du Centre départemental de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne des locaux, sis, MAISON pour TOUS, 3 Chemin de la Couronne à VILLEPARISIS 77270
pour la tenue de consultations médicales.
Ces dernières se feront sur rendez-vous auprès du service de médecine préventive et professionnelle du centre de gestion.
Il a été convenu :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de locaux au profit du Centre départemental de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, par la Collectivité, pour des permanences de visites médicales professionnelles et entretiens infirmiers.
Cette mise à disposition, à caractère non exclusif et objet de la présente convention, est faite aux conditions ci-après édictées que le Centre départemental de gestion accepte expressément.
Article 2 : Désignation des locaux mis à disposition
Les locaux mis à disposition sont situés à la MAISON pour TOUS, 3 Chemin de la Couronne à VILLEPARISIS 77270
Ils sont composés de : Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20230704-23_08067-DE Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Page 2 / 5
-un bureau de consultation avec espace auscultation de minimum 17m²
-une salle d’attente avec chaises
-des sanitaires avec un point d’eau
L’occupant déclare bien connaitre les lieux pour les avoir visités en vue de la présente convention et déclare les prendre dans les conditions nécessaires à l’usage auquel ils sont destinés.
Il est remis 2 clés/badges et code d’accès pour le médecin du travail et l’infirmière en santé au travail.
Article 3 : Période d’occupation
Les locaux devront être accessibles au moins 15 minutes avant le début des visites médicales.
Fréquence : 4 jours par mois
Jours : de préférence le mardi
L’occupant a la possibilité d’utiliser les locaux (sur les heures d’ouverture du bâtiment) sur demande en fonction des occupations.
L’heure de fin d’occupation des locaux est variable en fonction de la programmation des visites médicales, des retards éventuels ou autre.
Les modalités ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées d’un commun accord entre les parties.
Article 4 : Équipement des locaux
Les locaux doivent correspondre aux conditions suivantes en termes d’hygiène et de secret médical :
- Être propres
- Posséder une fenêtre permettant l’aération régulière, un bureau fermant à clef et 2 chaises (une chaise pour l’agent reçu et une chaise pour le médecin répondant aux normes ergonomiques en vigueur)
- Être isolés phoniquement afin de respecter le secret de l’entretien médical
- Présenter une confidentialité visuelle (rideaux ou stores aux fenêtres) pour les patients
- Disposer d’un point d’eau (avec savon antiseptique et essuie-mains jetables) et en vue de l’analyse des urines et de l’hygiène des mains (sur place ou à proximité immédiate)
- Disposer d’une grande poubelle (et non pas d’une corbeille à papiers)
- Disposer de prises électriques aux normes et en nombre suffisant à proximité du bureau (branchement de l’ordinateur et de plusieurs matériels d’examen : audio test, spiromètre, …)
- Avoir une température située entre 20° et 23° afin de permettre un examen correct (déshabillage des patients)
- Être ouverts le matin et l’après-midi, un quart d’heure avant la première consultation et refermés pendant le temps de la pause méridienne (les clés peuvent éventuellement être confiées au médecin) et permettre au médecin de déposer les clés soit au siège de la Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20230704-23_08067-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Page 3 / 5
collectivité ou de l’établissement, soit dans un lieu sûr garantissant la conservation sécurisée de la clé, en fin de journée.
- Posséder un lit d’examen
- Être immédiatement accessibles par voiture pour le stationnement et le déchargement du matériel et l’accès des agents à mobilité réduite
- Disposer d’un téléphone fixe lorsque l’accès par téléphone portable est impossible sur le secteur géographique concerné
- Disposer d’une imprimante pour l’édition des attestations de suivi
- Disposer d’une connexion internet.
En cas de non-respect des conditions ci-dessus, le médecin aura la latitude d’annuler les consultations qui seront facturées.
Ce non-respect peut également entrainer l’application par le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne des dispositions sur la résiliation anticipée prévue à l’article 7 de la convention d’adhésion.
Article 5 : Conditions générales d’occupation des lieux
La Collectivité s’engage à maintenir les locaux en bon état et conformes aux règles de sécurité et aux protocoles sanitaires en vigueur, à assurer les travaux relevant du propriétaire selon les articles 605 et 606 du Code Civil et du locataire selon le décret 87-712 du 26/08/1987 ainsi que ceux visant à assurer l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite.
La Collectivité fera son affaire des travaux d’entretien courant et des menues réparations.
La Collectivité est responsable et organisatrice des vérifications périodiques techniques obligatoires des locaux mis à disposition de l’Occupant, dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du règlement relatif à la sécurité contre l’incendie.
La Collectivité assurera la responsabilité du nettoyage de l’ensemble des locaux mis à disposition. Elle veillera à ce que la qualité du nettoyage soit en rapport avec les activités de l’Occupant. Ainsi un nettoyage complet devra, notamment intervenir dans les bureaux avant et après chaque séance de permanences et de consultations.
La Collectivité assurera, dans le cadre de la prestation de ménage la fourniture des essuie-mains et du savon ainsi que de leur distributeur respectif.
L’Occupant réalisera la décontamination et l’asepsie des surfaces de soins de la salle de consultation médicale.
Article 6 : Dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité
Les locaux situés à la MAISON pour TOUS, 3 Chemin de la Couronne à VILLEPARISIS 77270
sont classés en tant qu’ERP (Etablissement Recevant du Public) de type L. et catégorie 3
La Collectivité, propriétaire des locaux de la Maison pour tous, demeure, au regard de la législation relative aux ERP, l’exploitant de la totalité de l’ensemble immobilier nonobstant la mise à disposition d’une partie des locaux en faveur de l’occupant. Les missions de Responsable d’établissement au regard de la réglementation régissant les ERP sont assurées par un agent de la Collectivité. Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20230704-23_08067-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Page 4 / 5
La Collectivité communiquera à l’occupant les coordonnées des agents qui auront à assumer les missions de Responsable d’établissement au regard de la réglementation régissant les ERP durant la période d’application de la présente convention.
L’occupant s’engage à ce que son personnel prenne connaissance des consignes générales de sécurité apposées dans les locaux ainsi que des consignes données par le Responsable de l’établissement désigné par la Collectivité.
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an soit du 01er septembre 2023 au 31 août 2024.
Elle pourra être renouvelée avec accord express des deux parties 3 mois avant son terme.
Article 8 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée sur l’initiative et à la discrétion de l’une ou l’autre des parties pour tout motif, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Article 9 : Modification
Toute modification de la présente convention à l’exception de celle changeant les horaires sans augmentation de l’amplitude d’occupation des locaux par le Centre départemental de gestion qui est prévue au précédent article 3, devra faire l’objet d’un avenant.
Article 10 : Conditions financières
10.1 Redevance
L’occupation des locaux est consentie à titre gracieux.
En contrepartie, la Collectivité bénéficie d’un tarif préférentiel de 90€ par agent au lieu de 95€. Si une deuxième visite pour un même agent devait avoir lieu, elle serait gratuite.
10.2 Charges
1) eau et électricité
Les charges d’eau et d’électricité sont prises en charge par la Collectivité.
2) poste entretien
Les frais concernant le poste entretien sont pris en charge par la Collectivité.
Article 11 : Réalisation de travaux
La Collectivité assurera la maîtrise d’ouvrage et le financement des travaux relevant du propriétaire et du locataire, ainsi que l’obligation de mise en accessibilité prévue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui s’avèreraient nécessaires dans les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention.
L’occupant devra en supporter les désagréments éventuels sans pouvoir en discuter l’urgence ni prétendre à une indemnité quelconque. Le cas échéant, la Collectivité s’engage à prévenir ce dernier et à réaliser les travaux dans les plus brefs délais, de façon à gêner le moins possible le fonctionnement du site.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08067-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Page 5 / 5
Article 12 : Impôts et taxes
La Collectivité fait son affaire des impôts et taxes auxquels sont assujettis les locaux.
Article 13 : Responsabilité-assurance
L’occupant s’engage à assurer le local mis à sa disposition au titre des risques locatifs liés à son activité, à souscrire un contrat en responsabilité civile et à présenter à la Collectivité, sur sa demande, une attestation d’assurance en cours de validité pour chaque année civile.
L’occupant s’engage à prévenir la Collectivité de tout accident, sinistre ou dégradation qui surviendrait dans ses locaux, même minime et non apparent.
Article 14 : Attribution de compétence
En cas de litige sur l’interprétation et /ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à se réunir pour explorer et arrêter, d’un commun accord, une solution amiable. En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Melun sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait à VILLEPARISIS, le ……………………………..
La Présidente du Centre départemental de gestion Le Maire
de la Fonction publique territoriale
de Seine-et-Marne,
Maire d’Arville Frédéric BOUCHE
Anne THIBAULT
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08067-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023