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Document publié le Jeudi 1 juillet 2004 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (unknown - 2023 153 p.j aful local ludotheque 04032024144437)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
AFUL CONVENTION D'OCCUPATION DU Document : AFUL 2023-011
Mail de L'Ourcq DOMAINE PRIVE Créer le : 08/07/2023 VILLEPARISIS Local Ludothèque Modifié le : 31/07/2023 ind /
Article limnare:Caore TUrIdiqUe rien der anne doter ds tee ne ns EL 1 Re fe A OC Nr ER 2
AntiGié 1: OPbIer dé Id CONVENTION sun naimodainnnninnteitue initio audi tte 2
Article 2: Désignation des llelixs sn entree RAT A en es 2
Article 3: Dirée dé IG CONVeNTION nn en fe rate Re nl UT ARR et 2
Article. 4; Conditions Financier es nn Mettre den id to Re eee 3
Article 5'RedeVanee ii te en nine tient rent er NT NL AC Da lanet tes ent 3
Article 6::Charges nn ntm niet nina diet 3
Article 7-"Obligarions de l'OCUnant in NE RSR eg As A LUS tr NC Mr nr 3
Article 6 Obligations du probriéraine nn tn ee 4
APTICLE 10 'ASSUTANCES A nette ln ane den IPN re ti ire 5
ANTICIe LL CBSSION RE RE INT EE Al de Re ANT D ee A a eee) 5
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ATTICIE LA ET TANSMISSION La ann ana antenn anne in ane le an RU tes 6
Article 102 Élection de domicile ni nee ne tan sn pt te nn ee 6
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Entre les soussignés :
L'association foncière urbaine libre (AFUL) dont le siège social est Mail de l'Ourcq 77270
VILLEPARISIS, représentée par Monsieur Dominique BOUTTE en qualité de Directeur de
l'association, dûment habilité à l'effet des présentes
Ci-après dénommée « le Propriétaire »
ET
D'une part,
La commune de VILLEPARISIS, département de Seine-et-Marne, Représentée par Monsieur
Frédéric BOUCHE, domicilié en la mairie de VILLEPARISTIS, Agissant à l'effet des présentes
en sa qualité de Maire de ladite commune.
Ci-après dénommée « l'Occupant »
D'autre part,
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g Les
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240304-24_08983-AU
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024 Article liminaire : Cadre Juridique
— Articles L.322-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
— Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires.
— Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-
632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer et définir les conditions et modalités
selon lesquelles l'association foncière urbaine libre (AFUL) met à la disposition de la
ville de Villeparisis en qualité d'occupant les lieux ci-après déterminés.
La présente convention est une convention d'occupation du domaine privé permettant
à l'association foncière urbaine libre (AFUL) de donner l'autorisation à la ville de
Villeparisis, qui l'accepte, d'occuper les lieux ci-après déterminés.
Aucune autre activité (sociale ou culturelle) ne pourra être organisé dans le local cité
au $2 en dehors de ceux défini pour une ludothèque (accueil des jeunes et moins jeunes
pour pratiquer le jeu, le prêt de jeux etc...)
Seules exceptions à ces restrictions pour les réunions décrites au 87 pour l'AFUL et
le conseil syndical Habitation/Parking et le conseil syndical Commerces du Mail de
l'Ourcq.
Article 2 : Désignation des lieux
L'association foncière urbaine libre (AFUL) met à la disposition de l'Occupant les lieux
suivants :
— Un local à usage de ludothèque municipale, 161 Avenue du Général de Gaulle à
Villeparisis (77270), parcelle cadastré AC448.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est consentie pour une durée d'un an à compter de la signature
de la convention par les parties et renouvelable par tacite reconduction pour la même
période d'année en année jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties décide d'y mettre
fin par lettre recommandée avec accusé de réception avisant l'autre partie sous
réserve de respecter un préavis de 2 mois.
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240304-24_08983-AU
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024 Les parties ne pourront se prévaloir d'aucun argument juridique tenant à la rupture de
la convention.
Ceci est accepté par les intéressés de par la signature des présentes.
Article 4 : Conditions financières
La mise à disposition des lieux désignés à l'article 2 est consentie exclusivement à
titre gratuit.
Article 5 : Redevance
Aucune redevance n'est due par l'occupant pour l'occupation des lieux désignés à
l'article 2.
Article 6 : Charges
Le propriétaire l'association foncière urbaine libre (AFUL) acquittera les
contributions personnelles mobilières auxquelles il est assujetti, d'une manière
générale, tous les impôts, contributions et taxes auxquels il est ou sera
personnellement assujetti en sa qualité de propriétaire des lieux désignés à l'article
2!
L'occupant s'acquittera des charges imputées habituellement à un locataire: l'eau,
l'électricité (par l'ouverture d'un contrat chez le fournisseur d'énergie de son choix)
chauffage etc …
Article 7 : Obligations de l'occupant
L'Occupant s'engage à :
— Entretenir de façon régulière les lieux précités à l'article 2 (nettoyage, entretien,
maintenance etc.)
— Faire des travaux d'embellissement et de rafraîchissement (mise en peinture,
changements de sols, etc.)
— Présenter et faire valider par accord écrit à l'association foncière urbaine libre
(AFUL) les plans en cas de modification des lieux précités à l'article 2.
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Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024 — Permettre l'accès des lieux précités à l'article 2 à
=" L'association foncière urbaine libre (AFUL) pour ces Assemblées générales
" Au conseil syndical des copropriétés Habitation / Parking pour leurs réunions périodiques.
" Au conseil syndical de la copropriétés Commerces pour leurs réunions périodiques
“ Au conseil syndical des copropriétés Habitation / Parking pour les réunions
d'informations exceptionnelles ouvertes à l'ensemble des copropriétaires.
“ Au conseil syndical des copropriétés Habitation / Parking pour les Assemblées
générales annuelles ou extraordinaires.
— Prêter le mobilier nécessaire disponible dans les lieux précités à l'article 2 pour les réunions des conseils syndicaux (tables, chaises)
— Faire venir le nombre de chaises suffisants (120) pour la tenue des Assemblées
générales annuelles ou extraordinaires.
— Prendre toutes précautions nécessaires pour que l'exercice de son activité ne
puisse nuire en quoi que ce soit à la tranquillité des voisins, à l'entretien, au bon
aspect et à la bonne tenue des lieux.
— Faire son affaire personnelle de l'obtention, à ses frais, risques et péril de toutes
les autorisations nécessaires pour l'exercice de ses activités et/ou manifestations.
Article 8 : Obligations du propriétaire
Le Propriétaire s'engage à :
— Prendre en charge les travaux de réfection des lieux précités à l'article 2
prescrits par les autorités administratives, ou par les règlements en vigueur,
notamment les travaux de mise ou de remise aux normes, ou encore les travaux
rendus nécessaires de manière générales (sans prendre en compte l'utilisation et
l'activité particulière de l'occupant)
— Attribuer la jouissance entière à l'occupant au sein des lieux précités à l'article 2
— Prévenir obligatoirement l'Occupant par écrit ou courriel pour obtenir l'accès au
lieux précités à l'article 2 dans le cadre :
" Des réunions du Conseil Syndical Hab/Park au minimum 7 jours avant la réunion.
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Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024 =" Des réunions du Conseil Syndical commerces au minimum 7 jours avant la
réunion.
" Des Assemblée Générales de l'AFUL au minimum 7 jours avant la réunion.
" Des Assemblée Générales des copropriétés Hab/Park au minimum 1 mois avant
la réunion.
" Des réunions exceptionnelles d'information des copropriétaires au minimum 1
mois avant la réunion.
Article 9 : Assurances
L'Occupant est tenu de souscrire les assurances nécessaires couvrant notamment
toutes les activités exercées dans les lieux précités à l'article 2 et les manifestations
qu'il proposera.
En cas de défaut de l'association sur les potentiels travaux de réflexion, la
responsabilité de l'Occupant ne pourra être aucunement recherchée.
Article 10 : Cession
L'Occupant ne pourra céder en tout ou partie aucun droit d'occupation
consécutivement à la présente autorisation.
Article 11 : Visite des lieux
Pendant la durée de la présente convention, l'Occupant devra laisser les représentants
de l'association pénétrer dans les lieux prêtés et les visiter lorsque des travaux de
réflexion s'imposent en vertu des dispositions de l'article 8.
Article 12 : Résiliation
Il est expressément convenu qu'en cas d'inexécution de l'une des clauses ou conditions
de la présente convention par l'une des deux parties, un mois après une sommation
d'exécuter les conditions en souffrance restés sans effet la présente convention sera
résiliée de plein droit.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment et pour tout motif par l'une
ou l'autre des parties. La résiliation prendra effet 2 mois après la date de réception
de la demande de résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024 L'occupant ne pourra bénéficier d'aucune indemnité ni d'aucun droit au maintien dans
les lieux au moment de la résiliation ou de l'expiration de la convention.
A la demande du propriétaire, l'Occupant devra procéder au démontage des
installations et à la remise en l'état initial de la parcelle occupée
Article 13 : Transmission
La présente convention sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.
Article 14 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, l'association et l'Occupant élisent
domicile en leurs bureaux et sièges sociaux respectifs.
Article 15 : Litige
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les
parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation de la
juridiction compétente
Date de signature du document : A ÿ
Signatures :
Monsieur Frédéric BOUCHE Monsieur Dominique BOUTTE
Maire de Villeparisis Directeur de l'AFUL
Ags. Foncière Urbaine Libre
du Mail de l'Ourcq
71210 VILLEPARISIS
Tél : 06 C6 40 40 08
copromdio@gmail.com
)
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