Arrêté - PC 2 RUE de la Maladrerie?x92206

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Arrêté - PC 2 RUE de la Maladrerie?x92206 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - PC 2 RUE de la Maladrerie?x92206)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

DOSSIER N° : PC 077 393 26 00003 NOM et ADRESSE DU DEMANDEUR :

Déposé le : 31/03/2026

M. COUFFI Michel

OBJET DE LA DEMANDE: Travaux sur 02, rue de la Maladrerie

construction existante 77540 ROZAY EN BRIE

ADRESSE DES TRAVAUX :

02, rue de la Maladrerie

77540 ROZAY EN BRIE

LE MAIRE,

VU l'arrêté municipal n°61/2026 du 31/03/2026 donnant délégation à M. Thierry LEPROUST,

Troisième Adjoint au maire, pour l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme :

VU la demande d'autorisation de construire susvisée, portant sur les travaux suivants :

-Extension de la maison existante en continuité des murs de façade.

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.421.1 et suivants, R.421.1 et suivants,

1392/6/1/332:61

VU le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L524.2 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/02/2020,

ARRETE

Article 1er

Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2

La surface de plancher avant travaux est de : 169m?

La surface de plancher créée est de : 87,80m?

La nouvelle surface de plancher totale est de : 256,80m?

Article 3

Le permis de construire est assorti des prescriptions suivantes :

-Les ouvertures seront soulignées par un bandeau d'encadrement de 15cm de large minimum.

-Les caissons des volets roulants seront invisibles depuis l’extérieur, masqués derrière le linteau de la

baie.

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE

Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay(@orange.frArticle 4

Le bénéficiaire du présent permis de construire est informé qu’il sera redevable de :

+ La Taxe d'Aménagement (part communale 5%, part départementale 2,2%, part régionale 1%)

+ La Taxe d'Archéologie Préventive à un taux de 0,40% de la valeur forfaitaire de l’ensemble

immobilier.

Article 5

Le présent arrêté sera notifié au demandeur, et au Représentant de l'Etat dans le département. Il

sera affiché en Mairie.

ROZAY-én

Pour le

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131.2 du

code général des collectivités territoriales.

Article R424-5 du Code de l'Urbanisme : l’avis de dépôt du présent permis de construire a été affiché en Mairie

le: 01/04/2026

INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT

AFFICHAGE: Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain et visible de la voie publique (sur un panneau

rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm) par le bénéficiaire, dès sa notification et pendant toute la durée

du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois, et le dossier y est consultable.

Conformément à l’article A424-16, le panneau indique : le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du

permis, la nature du projet et la superficie ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par

rapport au sol naturel.

Si le projet prévoit des démolitions, la surface du bâtiment à démolir doit être indiquée.

L'absence d'affichage est punie d’une amende de 5ème classe.

OUVERTURE CHANTIER : le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir adressé au maire la déclaration

d'ouverture de chantier.

VALIDITE : Conformément aux articles R424.17 et R424.18 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de sa notification au bénéficiaire ou si ceux-ci sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au

prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424.21 à R424.23, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de

l’article R421.1 du Code de Justice Administrative.

Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision à l'adresse

suivante (Mairie de ) dans un délai de 1 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article

L600.12.2 du Code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut

décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.DROIT DES TIERS : dans le délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain, le permis peut être contesté par

un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer l’auteur de la décision et le bénéficiaire du permis au plus

tard quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de TROIS MOIS après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé,

“)

Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le

permis respecte les règles d'urbanisme.

DROIT DE VISITE : le bénéficiaire est avisé que le maire ou ses délégués assermentés peuvent, à tout moment, visiter les

travaux en cours, procéder à des vérifications qu'ils jugent utiles.

Ce droit de visite et de communication peut ainsi s'exercer après l'achèvement des travaux pendant six ans.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES: Cette assurance doit être souscrite par la

personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code

des assurances.Di