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Déliberation - 2021 49 contrats d apprentissage
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 49 contrats d apprentissage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 08/06/2021
Reçu en préfecture le 08/06/2021
= Affiché le 08/06/2021 rt
ID : 034-213402704-20210527-2021 49-AR jean de védas
DELIBERATION 2021-49
LE VINGT-SEPT MAI DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU DOUZE MAI DEUX- MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT- M. PLAUTIN - MME FABRY - M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME PENA -M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA CHAPELLE - MME BIANCO CHAINE — M. QUINTIN - MME MOUGIN - M. LEFEVRE + M. WALCZACK - M. BLANCHARD - M. TREPREAU - MME MAURIN - MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE : M. ROBIN -- MME MYSONA - M. THEOL - MME ROLLAND - M. FONTVIEILLE - MME OMS
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : MME PIACENTINI- MOREAU procuration à M. HIVIN - MME FERRAI procuration à M. RIO - M. CADIOU procuration à M. LEFEVRE - M. ODIN procuration à M. RIO - MME GUIRAUD procuration à MME MYSONA - M. BOISSEAU procuration à MME OMS + M. LACOMBRE procuration à M. FONTVIEILLE
MME FABRY a été élue secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : Contrats d'apprentissage
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à
participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l'avis du comité technique du 27 mai 2021 portant sur les conditions générales d'accueil et de formation
des apprentis ;
Considérant que le contrat d'apprentissage estun contrat de droit privé à durée limitée par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section
Envoyé en préfecture le 08/06/2021
Reçu en préfecture le 08/06/2021
d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en rf Aïicnéie o8so6r2021 FT D
travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette foriL12.:084 213402704 20210527 2021 _49-AR
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (dérogations
possibles limitativement prévues par la loi) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité pendant une période pouvant aller de 6 mois à 3 ans et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression
dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
En cas d'apprentissage aménagé, considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités territoriales dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage ;
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour UNANIMITE
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
-__ DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage ;
- _ AUTORISE l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de cinq apprentis conformément au tableau suivant :
Envoyé en préfecture le 08/06/2021
Reçu en préfecture le 08/06/2021
Affiché le 08/06/2021 er
ID : 034-213402704-20210527-2021 49-AR
Secrétariat : mise en forme et/ou
rédaction des courriers/e-mails,
& En direct des notes et des comptes Pôle de
: avec rendus, organisation de aménagement ne , : BAC
La Responsable | réunions et prise de rdv (gestion du territoire : ‘
pôle agenda, convocation), TC
classement des documents et
dossiers, gestion des appels
Pôle
aménagement | Service bâti | Plomberie BEP ou BAC TC
du territoire
Pôle
aménagement | Service bâti | Electricité BEP ou BAC TC
du territoire
Pôle Service
aménagement | espaces Entretien des espaces verts BEP ou BAC TC
du territoire verts
PéIS écuestion | MASON dE le Auxiliaire de puériculture ou et cohésion petite Ë CAP ou BAC+3 | TC
; Educateur de Jeunes Enfants sociale enfance
-__ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
François RIO
Maire de Saint Jean de Védas