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Convocation - 1658493470 D 49 2022 Contrat apprentissage
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1658493470 D 49 2022 Contrat apprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2022 - 49
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Nombre de conseillers
Mairie de LA CHAISE-DIEU
- en exercice : 13
Séance du 20 juillet 2022, au lieu habituel, à
20h00 - présents : 8
Date de la convocation : 13 juillet 2022
Président de séance : M. André BRIVADIS, - votants : I
Maire
- absents : 2
Liste des membres : M. BRIVADIS André, Maire ; M. GIBERT Stéphane, M. LAVERROUX Yannick,
Mme SAVINEL Armelle, M BLANCHEFORT Fabien, Adjoints, M. SPECEL Gérard, M MARION
Olivier, M VIALANEIX Bernard.
Procuration :
Mme SCIORTINO Pascale a donné procuration à M. SPECEL Gérard M. PHILIPON Pierre a donné procuration à M. MARION Olivier
M. PHILBEE Paul a donné procuration à M. GIBERT Stéphane
Absents :
M. FAIVRE Thierry
M. WENGER Stéphane
Secrétaire de séance : Mme SAVINEL Armelle
2022 — 49 : Contrat d’apprentissage
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des
AR Prefecture
043-214300485-20220720-D_49_2022-DE
Reçu le 22/07/2022
Publié le 22/07/2022 connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
Article 1 : de recourir au contrat d’apprentissage.
Article 2 : d'autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement
d’un apprenti conformément au tableau suivant :
Service d'accueil de Ras de Re e UE Durée de la
l'apprenti PP P P 2e formation l'apprenti
Animateur
ALSH BPJEPS LTP 600 H
Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4 : autorise Monsieur le à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
André BRIVADIS
Le secrétaire de séance
Armelle SAVINEL
AR Prefecture
043-214300485-20220720-D_49_2022-DE
Reçu le 22/07/2022
Publié le 22/07/2022