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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 28 Concession de terrain dans le cimetiere communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture te 23/04/2026 …
Publié le —? SLT
ID : 049-214903304-20260423-DDM_2026_28B-DE
République Française
Département de Maine-et-Loire
Îram Commune de Sceaux d'Anjou
Scea UX d'Anjou Notifié le:
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-21, L.2122-
22 et L 2223-13 à L 2223-17;
VU la délibération n°2026-03-30-05 en date du 30 mars 2026 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°8 l’autorisant à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
VU la demande présentée par Monsieur LA VENIER Jean-Claude domicilié : 12 rue des Saules — SAINT-FORT (53200) tendant à obtenir la concession Carré C - Rang I - Emplacement 10, dans le cimetière communal, de la concession familiale;
DÉCIDE
ARTICLE 1: que la concession funéraire n°133 au nom de Madame LAVENIER Marie Madeleine est renouvelée suivant les conditions de la présente décision.
ARTICLE 2 : de rappeler que cette concession a une superficie de 2 m2. Aucun dépassement de cette surface n’est autorisé.
ARTICLE 3 : que le renouvellement de cette concession est accordé pour une durée de 30 ans.
Il prend effet à compter du 19 mars 2021 et prendra fin le 18 mars 2051. A l’issue de cette période, le concessionnaire ou ses ayants cause, pourront exercer leur droit au renouvellement pendant une durée de 2 ans, soit jusqu’au 18 mars 2053, conformément à l’article L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : que cette concession est :
- familiale afin d’y inhumer Monsieur LAVENIER et sa famille ; Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 «
Publié le > LOU
ID : 049-214903304-20260423-DDM_2026_28B-DE
ARTICLE 5 : que le renouvellement de la concession est aCCGree—-en-comreparte-ee-ra redevance fixée par le conseil municipal d’un montant de 250 euros. A défaut de paiement effectif de cette redevance, le renouvellement ne sera pas effectif. Les droits sur la concession seront éteints dans le cas où le renouvellement n’est pas concrétisé dans un délai de 2 ans à compter de l’échéance de la concession initiale.
ARTICLE 6 : de rappeler que le concessionnaire ou ses ayants cause ont une obligation d’entretien de sa concession qui doit rester en bon état.
ARTICLE _7: qu’un exemplaire de la présente décision est adressé au demandeur du renouvellement de la concession et transmis aux autres ayants cause connus de la Commune.
ARTICLE 8 : de charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après
publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 9 : d’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 23 avril 2026
Le Maire,
Joël ESNAULT
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d'Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr