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Déliberation - 2026 01 Concession de terrain dans le cimetiere communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 Concession de terrain dans le cimetiere communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 12/01/2026
Reçu en préfecture le 12/01/2026
(7 Publié le S L ;
ID : 049-214903304-20260109-DDM_2026_01-DE
République Française
Département de Maine-et-Loire
Îram Commune de Sceaux d'Anjou
Sceaux d'Anjou Notifié le :
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-21,[L.2122- 22 et L 2223-13 à L 2223-17 ;
VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°7 l’autorisant à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
VU la demande présentée par Monsieur CHOVEAU Dominique domicilié : 21 rue du Plat d’Etain — SCEAUX D’ANJOU (49330) tendant à obtenir la concession Carré E - Rang I - Emplacement 11, dans le cimetière communal, de la concession familiale de Mme CHOVEAU Vvette ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : que la concession funéraire n°174 au nom de Madame CHOVEAU Yvette est renouvelée suivant les conditions de la présente décision.
ARTICLE 2 : de rappeler que cette concession a une superficie de 2 m?. Aucun dépassement de cette surface n’est autorisé.
ARTICLE 3 : que le renouvellement de cette concession est accordé pour une durée de 30 ans.
Il prend effet à compter du 9 janvier 2026 et prendra fin le 8 janvier 2056. A l’issue de cette période, le concessionnaire ou ses ayants cause, pourront exercer leur droit au renouvellement pendant une durée de 2 ans, soit jusqu’au 8 janvier 2058, conformément à l’article L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 : que cette concession est :
- familiale afin d’y inhumer Mme CHOVEAU Yvette et sa famille ; Envoyé en préfecture le 12/01/2026
Reçu en préfecture le 12/01/2026 € dis
Publié le > LUY
ID : 049-214903304-20260109-DDM_2026_01-DE
ARTICLE 5 : que le renouvellement de la concession est accordé en contrepartie de la redevance fixée par le conseil municipal d’un montant de 250 euros. A défaut de paiement effectif de cette redevance, le renouvellement ne sera pas effectif. Les droits sur la concession seront éteints dans le cas où le renouvellement n’est pas concrétisé dans un délai de 2 ans à compter de l’échéance de la concession initiale.
ARTICLE 6 : de rappeler que le concessionnaire ou ses ayants cause ont une obligation d’entretien de sa concession qui doit rester en bon état.
ARTICLE 7: qu’un exemplaire de la présente décision est adressé au demandeur du renouvellement de la concession et transmis aux autres ayants cause connus de la Commune.
ARTICLE 8 : de charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 9 : d’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’ Anjou, le 9 janvier 2026
Le Maire,
Joël ESNAULT
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr