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Arrêté - 2025 24 Concession de terrain dans le cimetiere communal
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 24 Concession de terrain dans le cimetiere communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
? ,
SCea UX d Anjou Publiée électroniquement le 10/06/2025
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-21, L.2122- 22 et L 2223-13 à L 2223-17 ;
VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°7 l’autorisant à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
VU l'arrêté municipal n°P 2024-87, du 27 novembre 2024, portant délégations à Mme Florence MARTIN, 1ère adjointe, notamment l’article n°5 ;
VU la demande présentée par Madame RABILLER Danielle domiciliée : 8 rue de Beauvais — SCEAUX D’ANJOU (49330) tendant à obtenir la concession Carré C - Rang IIT - Emplacement 18, dans le cimetière communal, de la concession particulière de M. COSSARD Marcel ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : que la concession funéraire n°170 au nom de Monsieur COSSARD Marcel est renouvelée suivant les conditions de la présente décision.
ARTICLE 2 : de rappeler que cette concession a une superficie de 2 m°. Aucun dépassement de cette surface n’est autorisé.
ARTICLE 3 : que le renouvellement de cette concession est accordé pour une durée de 30 ans.
Il prend effet à compter du 6 juin 2025 et prendra fin le 5 juin 2055. A l’issue de cette période, le concessionnaire ou ses ayants cause, pourront exercer leur droit au renouvellement pendant une durée de 2 ans, soit jusqu’au 5 juin 2057, conformément à l’article L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : que cette concession est :
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250610-DDM_2025-234-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 - individuelle afin d’y inhumer M. COSSARD Marcel ;
ARTICLE 5 : que le renouvellement de la concession est accordé en contrepartie de la redevance fixée par le conseil municipal d’un montant de 250 euros. A défaut de paiement effectif de cette redevance, le renouvellement ne sera pas effectif. Les droits sur la concession seront éteints dans le cas où le renouvellement n’est pas concrétisé dans un délai de 2 ans à compter de l’échéance de la concession initiale.
ARTICLE 6 : de rappeler que le concessionnaire ou ses ayants cause ont une obligation d’entretien de sa concession qui doit rester en bon état.
ARTICLE 7: qu’un exemplaire de la présente décision est adressé au demandeur du renouvellement de la concession et transmis aux autres ayants cause connus de la Commune.
ARTICLE 8 : de charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 9 : d'informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 10 juin 2025.
Par subdélégation du Maire,
1° adjointe,
Florence MARTIN
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250610-DDM_2025-234-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025