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Arrêté - 2025 20 Concession de terrain dans le cimetiere communal
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 20 Concession de terrain dans le cimetiere communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
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SCEAUX d ANJOU Publiée électroniquement le 05/05/2025
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-21, L.2122- 22 et L 2223-13 à L 2223-17;
VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°7 l’autorisant à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
VU l'arrêté municipal n°P 2024-88, du 27 novembre 2024, portant délégations à M. Philippe GROMOFF, 2ème adjoint, notamment l’article n°5 ;
VU la demande présentée par Monsieur WEIGEL Wilfried domicilié : 4 rue Alphonse Cochard — Le Lion d’Angers (49220) tendant à obtenir la concession Carré E - Rang ITT - Emplacement 12, dans le cimetière communal, de la concession particulière de sa famille ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est accordé à Monsieur WEIGEL Wilfried domicilié 4 rue Alphonse Cochard — Le Lion d’ Angers (49220), une concession pour une durée de 30 ans, de deux mètres superficiels de terrain, dans le cimetière communal, Carré E — Rang III — Emplacement 12, à compter du 5 mai 2025 jusqu’au 4 mai 2055.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de :
- concession nouvelle ;
ARTICLE 3 : La présente concession est accordée moyennant la somme totale de 250€ (deux cent cinquante euros) qui a été versée dans la caisse du comptable public.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après notification aux intéressés et transmission au représentant de l’État dans le département.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250505-DDM_2025-20-DE
Date de télétransmission : 05/05/2025
Date de réception préfecture : 05/05/2025 ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé au contrôle de légalité et notifiée aux intéressés.
ARTICLE 5 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’ Anjou, le 5 mai 2025.
Par subdélégation du Maire,
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les
personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées
par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250505-DDM_2025-20-DE
Date de télétransmission : 05/05/2025
Date de réception préfecture : 05/05/2025