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Arrêté - 2021 Arrete municipal gestion des populations felines errantes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grau-du-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 Arrete municipal gestion des populations felines errantes)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Ruralité,
PAU
REGL
2112.01
il PORT CAMARGUE
ARRETE
MUNICIPAL
GESTION
DES
POPULATIONS
FELINES
ERRANTES
Monsieur
le Maire
de Le
Grau
du
Roi,
Vu
les
articles
L2212-1
et L2212-2
du
code
des
collectivités
tertitoriales
relatives
à la police
municipale ;
Vu
Particle
L211-27
du
Code
rural
relatif
aux
chats
sans
propriétaire
vivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics
de
la
commune
;
ticle L211-22
et 1211-23
du
Code
rural
relatif aux
chiens
et chats
errants
;
iticle L241-15
du
Code
rural
relatif aux
vétérinaires
ou
docteurs
vétérinaires
qui
sont
seuls
requis
par
les
administratives
ou
judiciaires
pour
tous
les
actes
de
leur
compétence.
Vu
Par
clé L214-5
du
Code
rural
relatif à l'identification
des
chiens
et des
chats
;
Considétant
qu’il
et nécessaire
d’assuter
la
salubrité
des
lieux
publics
;
Considérant
que
la prolifération
de
chats
errants
nécessite
la mise
en
œuvre
d’une
campagne
de
piégeage
;
|
ARRETE
ARTICLE
1 :
Il
est
décidé
de
faire
procéder
à
la
capture
des
chats
non
identifiés
et
plus
ou
moins
sauvages
et
etrants,
sans
propriétaire
ou
sans
gardien,
vivant
en groupe
dans
les lieux publics
de la commune.
Cette
opération
requiert
la
collaboration
de
Passociation
de
protection
animale
les
Chats
de
Lyne
à
Le
Grau
du
Roi
dont
les
règles
sont
fixées
par
convention.
ARTICLE
2 :
Il
sera
procédé
à
la
stérilisation
des
animaux
définis
à
Particle
1e
ainsi
qu’à
leur
identification
réglementaire,
laquelle
sera
complétée
par
une
identification
par
une
matque
visible,
ceci
afin
d'éviter
une
nouvelle
capture
d’animaux
déjà
capturés
et stérilisés
et de
faciliter la gestion
et le suivi
de
ces
populations.
La
campagne
de piégeage
sera réalisée
à partir
du mois
de janvier jusqu’à
décembre
2022
sur l’ensemble
de
la commune
par
l’association
Les
Chats
Libres
de Lyne.
ARTICLE 3 : Afin
d’assuter
la salubrité
des
lieux
publics,
préalablement
à leur
stérilisation,
les
animaux
définis
à l’article
14
en
état
de
déchéance
physiologique
ou
présentant
une
pathologie
incurable
pourront
être
euthanasiés.
Dans
ce
cas
le vétérinaire
reste
seul
juge
de
l'opportunité
de
la mise
en
œuvre
de
la mesure.
ARTICLE
À :
La
remise
sur les lieux
de
capture
des
animaux
définis
à Particle
1er après
stérilisation
et identification,
sera
réalisée
par
les intervenants
désignés,
dans
le cadre
de la convention,
pour
la captute. ARTICLE
5:
L'information
du
public
concernant
le
déroulement
de
la
présente
capture
sera
effectuée
par
voie
d'affichage
à la mairie.
ARTICLE
6:
Monsieur
Le
Maire
de
la
commune
de
Le
Grau
du
Roi,
le
Directeur
Général
des
Services,
les
Services
Techniques
Municipaux,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
ou
consultable
en
mairie,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
et
transmis
à
Madame
la
Préfète
du
Gard
dont
une
ampliation
leur
est
adressée.
Le
Grau
du
Roi,
le
06
décembre
2021,
Le
Maire,
Docteut
Robert
CRAUSTE
La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de Nômes
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de la date d'avcomplissement
des mesures
de publicité et] ou de notification.