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Arrêté - POL30072026 63 gestions populations canines et félines
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lombez.
Lien du pdf (Arrêté - POL30072026 63 gestions populations canines et félines)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Animaux,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU GERS
ww
Mairie de
Lombez
ARRETE
n° POL30072026_
63
Portant gestion des populations canines et félines sur la voie publique et dans les
lieux publics
Le Maire de LOMBEZ, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-2 7ième Vu le Code Civil et notamment l’article 1385 relatif à la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardien d'animaux, Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 et R 632-1, Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L.1311-2, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.211-11 à L.211-20 et L.211-21 à L.211-27, Vu la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection des personnes contre les chiens dangereux Vu le Règlement Sanitaire Départemental du GERS, Vu l'arrêté municipal du 18/06/2009 relatif
à la divagation des chiens/chats sur la voie
publique, Vu l'arrêté municipal du 19/09/2014 interdisant les déjections animales sur les lieux et voies publics, Considérant l’évolution actuelle de la législation sur les chiens classés comme dangereux et les autres, Considérant le danger que constitue la divagation ou les regroupements de chiens/chats dans les lieux publics ou dans les endroits où jouent les enfants, Considérant
qu'il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
relatives à la sécurité, à la sûreté, et à la salubrité publique, Considérant
que
les
déjections
canines/félines
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
publics
constituent
une
cause
croissante
de
nuisances
et
de
pollution
provoquant
de
graves problèmes d'hygiène, Considérant la prolifération des déjections canines/félines sur la voie publique ainsi que dans les lieux publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est interdit de laisser les chiens et les chats divaguer seuls et sans maître ou gardien sur les places, squares, jardins et voies publiques de la commune. ARTICLE
2
: Les chiens nés après le 06 janvier 1999, âgés de plus de 4 mois, circulant sur
la voie publique et dans les lieux publics, même accompagnés, doivent obligatoirement être tenus en laisse et identifiés par tatouage ou puce électronique. Le non-respect d’un de ces points
pourra
se
traduire
par une
verbalisation
ou,
si
un
danger manifeste est
constaté, aboutir à la confiscation de l'animal. ARTICLE
3 :
Les chats,
de plus de 7 mois nés après le 1erjanvier 2012, circulant sur la voie
publique doivent être identifiés par tatouage ou puce électronique. ARTICLE
4
: Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de
chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu'il est démontré
que
son
propriétaire
ne
s’est
pas
abstenu
de
tout entreprendre
pour le
retrouver et le récupérer, y compris après l’action de chasse. ARTICLE
5
: Tout chien ou chat errant trouvé sur la voie publique sera placé en fourrière
(site de la SPA du Gers à Ordan-Larroque) selon les prescriptions de l’article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime susvisé. ARTICLE
6
: Les chiens considérés comme « dangereux », classés en 1ère ou 2ème catégorie
ne pourront être restitués à leurs propriétaires ou détenteurs qu'après avoir fait l’objet d'une
déclaration
en
mairie
et
avoir
été
soumis
à
une
évaluation
comportementale,
obligatoire à partir de 8 mois. ARTICLE 7
: Les infractions à la législation sur les chiens dangereux (chiens non tenus en
laisse,
non
muselé,
non
présentation
d'assurance
ou
de
certificat
de
vaccination
antirabique, non déclaration en mairie) seront sanctionnées par des contraventions de 2ème,
3ème
ou
4ème
classe
pouvant
atteindre
un
montant
de
750
€
et
conduire
à
la
confiscation
de
l'animal.
Les
chiens
considérés
comme
«
dangereux
»
devront
être
obligatoirement muselés
et avoir fait l'objet,
dès
l’âge
de
3
mois
d’une
déclaration
en
mairie
susceptible
d’être
présentée
à
toute
demande
des
services
de
police.
Cette
déclaration, établie sous forme d'arrêté individuel sera valable jusqu'à l’âge d’un an du chien et sera ensuite remplacée par un permis de détention
(article D.211-5-2
du Code
Rural).
A
partir
du
1° janvier
2010
tous
les
propriétaires
des
chiens
de
1ère
et
2ème
catégorie
adultes
devront
obligatoirement
posséder
le
nouveau
permis
de
détention
prévu par la loi du 20 juin 2008. Les documents attestant d’une vaccination antirabique et d’une assurance en cours de validité sont obligatoires. ARTICLE
8
: Tout fait de morsure d’une personne par un animal, domestique ou sauvage
apprivoisé
ou
tenu
en
captivité,
vacciné
contre
la
rage
ou
non,
est
déclaré
par
son
propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. La mise sous surveillance
de
l'animal,
à
la
charge
du
propriétaire
ou
du
détenteur
de
l'animal,
est
obligatoire (3 visites par un vétérinaire sanitaire). ARTICLE 9 : Par mesure dérogatoire, les chiens d'utilité accompagnant des personnes handicapées, pourront, à l’intérieur des jardins publics, circuler sans laisse à condition qu'ils restent à proximité de leurs maîtres et qu'ils ne fassent preuve d'aucune agressivité tant à l'égard des personnes que des autres animaux. ARTICLE 10
: Les regroupements de chiens, accompagnés de leurs maîtres, mêmes tenus
en
laisse, qui
présenteraient
un
trouble
manifeste
à
l'ordre
public sont formellement
interdits
sur
tout
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'infraction
aux
dispositions
précitées, les animaux seront confisqués et conduits à la fourrière municipale. ARTICLE 11 : Les déjections canines devront être ramassées par le détenteur de l’animal. Afin
de
faciliter le
ramassage
des
déjections,
un
certain
nombre
de lieux
publics
sont
équipés de distributeur de sacs. Ces sacs, prévus à cet effet, peuvent également être retirés à
la
mairie.
Cette
obligation
ne
s'applique
pas
aux
personnes
titulaires
de
la
carte
d'invalidité prévue à
l’article 174 du Code de la famille et de l’aide sociale.
ARTICLE 13
: En application des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental,
il
est formellement interdit de déposer de la nourriture en tous lieux publics,
dans des voies
privées,
cours ou parties d'immeubles afin de nourrir des chats ou autres animaux. Par
exception,
et afin de réguler les populations de chats errants,
la mairie de lombez autorise
des associations,
qui devront passer une convention avec elle,
à déposer de la nourriture
et capturer ces animaux avant de les relâcher sur leur site de capture. ARTICLE
14
: Le présent arrêté abroge les arrêtés municipaux précédents susvisés relatifs
à la circulation/divagation des chiens/chat
et aux déjections animales sur le territoire de
la commune. ARTICLE
15
:
Le
présent
arrêté
entrera
en
application
dès
sa
publication
et
sa
transmission à la Préfecture du GERS. ARTICLE 16 : M. le Maire de LOMBEZ et M. le Commandant de Gendarmerie de Lombez sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
et
dont
copie
sera
adressée à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Savès.