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Acte Administratif - Arrêté du 21 mars 2025 Gestion des populations félines errantes Quartier du Bedat
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 21 mars 2025 Gestion des populations félines errantes Quartier du Bedat)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Le Maire certifie que la présente
pièce aété publiée
) F * i s Aceusé de réception en préfecture Y A paf Voie damalérialisée, 064-216401026-20250321-25_11156-AR Ç le : | O. \ Date de télétransmission : 02/04/2025 T NF RQI.G. J...-.. | Date de réception préfecture : 02/04/2025 p SQUE 6 . AYS BA Par délégation\a
aire
RRÊTÉ DU MAIRE Directeur génér
Objet : Gestion des populations félines errantes vivant en groupe sur le territoire de
la commune
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code des collectivités territoriales relatifs à la police municipale ;
Vu l'article L211-21 du code rural et de la pêche maritime relatif au devenir des animaux errants saisis sur le territoire de la commune ;
Vu les artictes L211-22 et L211-23 du code rural et de la pêche maritime relatif aux chiens et chats errants ;
Vu les articles L211-24, L211-25 et L211-26 du code rural et de la pêche maritime relatif au service de fourrière communal ;
Vu l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime relatif aux chats sans pro- priétaire vivant en groupe dans les lieux publics de la commune ;
Vu l’article L241-15 du code rural et de la pêche maritime relatif aux vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui sont seuls requis par les autorités administratives ou judi- ciaires pour tous les actes de leur compétence ;
Vu l'article L212-10 du code rural et de la pêche maritime l'identification des chiens et
des chats ;
Vu la délibération n° DE-2023-313 du 14 décembre 2023 approuvant les termes de la convention de partenariat avec les associations de protection féline pour la gestion des chats errants sur la commune ;
Vu là convention en date du 22 avril 2024 conclue entre là commune de Bayonne et trois Associations de protection félines «Les Aristos-Chats 64», «Chat-L'heureux 64» et «9 Vies» permettant la mise en place d'une action visant à maîtriser la population des chats errants par le contrôle de leur reproduction ;
Considérant les plaintes concernant la présence de chats errants au quartier du Bedat à Bayonne ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la salubrité des lieux publics ; \ Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250321-25_11156-AR
| Date de télétransmission : 02/04/2025 L PAVS BASQUE Date de réception préfecture : 02/04/2025
|
ARRETE
Article 1er : Il est décidé de faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans
propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe au quartier du Bedat à Bayonne ;
Cette opération requiert là participation de l'association de protection féline «9 vies» selon les termes fixés par convention.
La capture des chats sera organisée entre le 1er et le 15 avril 2025.
Elle sera effectuée conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection
animale.
Article 2 : li sera procédé à la stérilisation des animaux capturés ainsi qu'à leur iden-
tification par une marque visible, ceci afin d'éviter une nouvelle capture d'animaux déjà stérilisés et de faciliter la gestion et le suivi de ces populations.
Article 3 : La remise sur les lieux de capture des animaux, après test, stérilisation et
identification, sera réalisée par un bénévole de l'association désignée à l'article 1°.
Article 4 : La gestion et le suivi sanitaire des animaux sera assuré par l'association
désignée à l'article 1.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'association désignée à l'article 1°.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif
de Pau, Cours Lyautey, 64000 Pau, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Maire de la commune de Bayonne et Monsieur le Directeur
général des services de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.