Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 183 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 183 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 27 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 183 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2021-183

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2021Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2021-12-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT DES

PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION

DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE (2 pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2021-12-27-00001 - Arrêté n° 2021--12-23-00003 du 23 décembre 2021

portant composition de la commission départementale des valeurs

locatives (CDVL) de l’Ariège (3 pages) Page 5

2En

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté préfectoral portant ajustement de 55 ee FAURÉ Périmètre des services déconcentrés BP 30086 de la Direction Départementale GROS des Finances Publiques de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1617-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29. avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU flarrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relänce du 26 octobre 2021

portant ajustement du périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du Président de la république en date du 25 novembre 2020 nommant Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète de l'Ariège ;

ARRÊTE :

Article 1er : En complément des dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2021, il est procédé, entre, d’une part, les trésoreries de Mirepoix, Le Fossat et le Mas d'Azil, et d'autre part, le service de gestion comptable de Pamiers, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des budgets indiqués en annexe I.

‘Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances Publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et prendra effet au 1° janvier 2022. |

Fait à Foix, le 16 décembre 2021.

Pour la préfète et par délégation,

Le sgtrétaire général,

7 Stéphane DÔNNOT

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-12-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT DES PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE 3Annexe à l'arrêté préfectoral

Comptable source _ Collectivité ou N° SIRET Comptable cible établissement public

Trésorerie de Lavelanet | Syndicat intercommunal 25090054500014 SGC de PAMIERS assainissement La Bastide

sur l'Hérs / le Peyrat

Trésorerie Le Fossat _ SMAHVL 25090047900016 SGC de PAMIERS

Trésorerie Le Fossat ASA Irrigants de la Lèze 29090102400015 SGC de PAMIERS

Trésorerie Le Mas d'Azil | Syndicat mixte du bassin 20004989800014 SGC de PAMIERS versant de l'Arize

Trésorerie de Mirepoix AFP de Dun Senesse 20002038600013 SGC de PAMIERS

Trésorerie de Mirepoix AFP de Dun Tapia 20002556700013 SGC de PAMIERS

Trésorerie de Mirepoix | Syndicat du grand Hers 20007386400015 SGC de PAMIERS

Trésorerie de Mirepoix . AFAFAF de Dun 20009428200015 SGC de PAMIERS extension Limbrassac

Trésorerie de Mirepoix |Syndicat des eaux Besset/ 25090058600034 SGC de PAMIERS Coutens

Trésorerie de Mirepoix SIVE de Moulin-Neuf/ 25090151900018 SGC de PAMIERS Caudeval |

Trésorerie de Mirepoix SIVE Belloc-Camon-St 25090157600026 SGC de PAMIERS Quentin-Troye d'Arlège

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-12-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT DES PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE 4Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté n° 2021--12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’Ariège

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;

VU les délibérations n° 606 du 19 juillet 2021 et n° 603 du 20 décembre 2021 du conseil départemental de l’Ariège portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ariège et de leurs suppléants

VU la lettre du 28 octobre 2021 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ariège ainsi que de leurs suppléants

VU l’arrêté n° 2021-12-17-00001 du 17 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ariège ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ariège en date du 15 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Ariège en date du 15 septembre 2021, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et de l’organisation représentative des professions libérales du département de l’Ariège en date du 15 septembre 2021;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ariège, autres que les parlementaires et les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

1/3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-27-00001 - Arrêté n° 2021--12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’Ariège 5Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ariège dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter K de l’annexe II au code général des impôts susvisé ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

La commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ariège est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

MME RUMEAU VERONIQUE M FERRE JEAN-PAUL MME ESTEBAN MARTINE M FABIEN GUICHOU

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

M FOURCADE DOMINIQUE M GERAUD DANIEL M VIGNEAU JEAN-NOEL M PICHAN MICHEL M SANCHEZ MARC M GIRMA MARCEL M MELER NORBERT M CAUX MICHEL

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

M ROCHET ALAIN M DOUSSAT MICHEL M TOMEO ALAIN M CAUX XAVIER M COMMENGE JEAN-CLAUDE M COURNEIL JEAN-CLAUDE M PUJOL PHILIPPE M SUTRA ALAIN

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-27-00001 - Arrêté n° 2021--12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’Ariège 6AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

MME HOSCHEID VIRGINIE MME ROUANET ANNY M DIAZ LAURENT M MASSE BERNARD M SAN MIGUEL JUSTO JEAN-LOUIS M MIROUZE PATRICK M KOMAROFF LIONEL M MASSAT CHRISTIAN M SGOBBO GERALD MME BERTRAND MARIE-CECILE M PAROLIN-MAURETTE ANTHONY M FERRE PHILIPPE MME GOUZE FAURE JOSIANE M REY FRANCIS M CEDRIC DELEPOUVE M MICHEL VIGIER M LENOIR ERIC M PINTO CARLOS

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ariège sont réunis à l’initiative du Directeur départemental des finances publiques.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Pour la préfète et par délégation

Signé

Le secrétaire général

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-27-00001 - Arrêté n° 2021--12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’Ariège 7