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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 183 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 27 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 183 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2021-183
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2021Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2021-12-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT DES
PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE (2 pages) Page 3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2021-12-27-00001 - Arrêté n° 2021--12-23-00003 du 23 décembre 2021
portant composition de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de l’Ariège (3 pages) Page 5
2En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté préfectoral portant ajustement de 55 ee FAURÉ Périmètre des services déconcentrés BP 30086 de la Direction Départementale GROS des Finances Publiques de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1617-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29. avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU flarrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relänce du 26 octobre 2021
portant ajustement du périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la république en date du 25 novembre 2020 nommant Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète de l'Ariège ;
ARRÊTE :
Article 1er : En complément des dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2021, il est procédé, entre, d’une part, les trésoreries de Mirepoix, Le Fossat et le Mas d'Azil, et d'autre part, le service de gestion comptable de Pamiers, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des budgets indiqués en annexe I.
‘Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances Publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et prendra effet au 1° janvier 2022. |
Fait à Foix, le 16 décembre 2021.
Pour la préfète et par délégation,
Le sgtrétaire général,
7 Stéphane DÔNNOT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-12-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT DES PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE 3Annexe à l'arrêté préfectoral
Comptable source _ Collectivité ou N° SIRET Comptable cible établissement public
Trésorerie de Lavelanet | Syndicat intercommunal 25090054500014 SGC de PAMIERS assainissement La Bastide
sur l'Hérs / le Peyrat
Trésorerie Le Fossat _ SMAHVL 25090047900016 SGC de PAMIERS
Trésorerie Le Fossat ASA Irrigants de la Lèze 29090102400015 SGC de PAMIERS
Trésorerie Le Mas d'Azil | Syndicat mixte du bassin 20004989800014 SGC de PAMIERS versant de l'Arize
Trésorerie de Mirepoix AFP de Dun Senesse 20002038600013 SGC de PAMIERS
Trésorerie de Mirepoix AFP de Dun Tapia 20002556700013 SGC de PAMIERS
Trésorerie de Mirepoix | Syndicat du grand Hers 20007386400015 SGC de PAMIERS
Trésorerie de Mirepoix . AFAFAF de Dun 20009428200015 SGC de PAMIERS extension Limbrassac
Trésorerie de Mirepoix |Syndicat des eaux Besset/ 25090058600034 SGC de PAMIERS Coutens
Trésorerie de Mirepoix SIVE de Moulin-Neuf/ 25090151900018 SGC de PAMIERS Caudeval |
Trésorerie de Mirepoix SIVE Belloc-Camon-St 25090157600026 SGC de PAMIERS Quentin-Troye d'Arlège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-12-16-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT DES PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE 4Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2021--12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
VU les délibérations n° 606 du 19 juillet 2021 et n° 603 du 20 décembre 2021 du conseil départemental de l’Ariège portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ariège et de leurs suppléants
VU la lettre du 28 octobre 2021 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ariège ainsi que de leurs suppléants
VU l’arrêté n° 2021-12-17-00001 du 17 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ariège ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ariège en date du 15 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Ariège en date du 15 septembre 2021, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et de l’organisation représentative des professions libérales du département de l’Ariège en date du 15 septembre 2021;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ariège, autres que les parlementaires et les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
1/3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-27-00001 - Arrêté n° 2021--12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’Ariège 5Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ariège dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter K de l’annexe II au code général des impôts susvisé ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
La commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ariège est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
MME RUMEAU VERONIQUE M FERRE JEAN-PAUL MME ESTEBAN MARTINE M FABIEN GUICHOU
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M FOURCADE DOMINIQUE M GERAUD DANIEL M VIGNEAU JEAN-NOEL M PICHAN MICHEL M SANCHEZ MARC M GIRMA MARCEL M MELER NORBERT M CAUX MICHEL
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
M ROCHET ALAIN M DOUSSAT MICHEL M TOMEO ALAIN M CAUX XAVIER M COMMENGE JEAN-CLAUDE M COURNEIL JEAN-CLAUDE M PUJOL PHILIPPE M SUTRA ALAIN
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-27-00001 - Arrêté n° 2021--12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’Ariège 6AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
MME HOSCHEID VIRGINIE MME ROUANET ANNY M DIAZ LAURENT M MASSE BERNARD M SAN MIGUEL JUSTO JEAN-LOUIS M MIROUZE PATRICK M KOMAROFF LIONEL M MASSAT CHRISTIAN M SGOBBO GERALD MME BERTRAND MARIE-CECILE M PAROLIN-MAURETTE ANTHONY M FERRE PHILIPPE MME GOUZE FAURE JOSIANE M REY FRANCIS M CEDRIC DELEPOUVE M MICHEL VIGIER M LENOIR ERIC M PINTO CARLOS
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Ariège sont réunis à l’initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Pour la préfète et par délégation
Signé
Le secrétaire général
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-27-00001 - Arrêté n° 2021--12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’Ariège 7