à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2021-184
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2021-12-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
ACTION COM DEVELOPPEMENT à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du
commerce Habilitation n° CC-09-2021-12-14-005 (2 pages) Page 3
09-2021-12-28-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
PROJECTIVE GROUPE à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III
de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n°
HAI-09-2021-12-16-003 (2 pages) Page 5
09-2021-12-28-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
CABINET ALBERT ET ASSOCIES à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du
commerce Habilitation n° CC-09-2021-11-19-003 (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
09-2021-12-27-00002 - arrêté affectation SIT Ariège 27 12 2021 (4 pages) Page 9
09-2021-12-20-00001 - récépissé déclaration OCCITA'VAN en tant
qu'organisme de services à la personne (2 pages) Page 13
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées /
09-2021-12-28-00001 - AP_prolong et trvx sup (3 pages) Page 15
2 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pascale.ribat@ariege.gouv.fr
Foix, le 14 décembre 2021
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à établir le
certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2021-12-14-005
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 12 décembre 2021, reçue le même jour, par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 47 49 rue des Vieux Greniers, 49300 Cholet ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT dont l’établissement est situé 47 49 rue des Vieux Greniers, 49300 Cholet est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
3 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la
date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a
délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
demandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-28-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
4 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pascale.ribat@ariege.gouv.fr
Foix, le 16 décembre 2021
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à réaliser les analyses
d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce
Habilitation n° HAI-09-2021-12-16-003
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 4 novembre 2021, reçue le même jour, par la SARL PROJECTIVE GROUPE dont le siège social est situé 4 Place Regensburg 63100 Clermont-Ferrand ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL PROJECTIVE GROUPE dont le siège social est situé 4 Place Regensburg 63100 Clermont-Ferrand est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code de commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-28-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2021-12-16-003
5 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la
date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies au dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a
délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
demandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Adeline RAYNAUD
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-28-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce Habilitation n° HAI-09-2021-12-16-003
6 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pascale.ribat@ariege.gouv.fr
Foix, le 19 novembre 2021
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES à établir le
certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2021-11-19-003
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 6 octobre 2021, reçue le même jour, par la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne Canton du Bas Hellu, 59790 Ronchin ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES dont l’établissement est situé 8 rue Jules Verne Canton du Bas Hellu, 59790 Ronchin est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-28-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
7 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la
date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a
délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
demandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-12-28-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
8 MINISTÈRE Direction régionale D # . . DE D ÉMELOT de l'économie, de l'emploi,
ET DELIDSERFION du travail et des solidarités rater ‘de la région Occitanie
Décision n° 2021-09-01.3 du 27 décembre 2021 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ariège
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-09-02 du 20 juillet 2021 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de
l'Ariège,
Vu la décision du DREETS n° 2021-11-02.1 du 20 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège,
DECIDE
Article 1
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations de l'Ariège :
- Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, directrice adjointe travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-27-00002 - arrêté affectation SIT Ariège 27 12 2021 9 Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection
de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ariège, les agents suivants :
Section 1.1: BELLET Pierre, inspecteur du travail
Section 1.2: FOUCHER Annabelle, inspectrice du travail
Section 1.3: ARNAUD Benjamin, inspecteur du travail
Section 1.4: QUERY Lucie, contrôleur du travail
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2 du Code du Travail, le contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés relevant de de la section 1.4 qui ne serait pas assuré par
le contrôleur du travail est, par extension aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté,
confié à l'inspectrice du travail Annabelle FOUCHER. Elle est en outre compétente sur cette section
pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu
de dispositions législatives ou réglementaires.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après:
Section 1.1 : Pierre BELLET : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail Benjamin ARNAUD, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail Annabelle FOUCHER,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, le contrôleur du travail Lucie QUERY
pour les entreprises de moins de 50 salariés;
Section 1.2 : Annabelle FOUCHER : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail Pierre BELLET pour
les entreprises de 50 salariés et plus et par le contrôleur du travail Lucie QUERY pour les moins de 50
salariés ou, en cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur par l'inspecteur du travail Pierre
BELLET ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail Benjamin
ARNAUD;
Section 1.3: Benjamin ARNAUD : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail Pierre BELLET ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail Annabelle FOUCHER
pour les entreprises de 50 salariés et plus et par le contrôleur du travail Lucie QUERY pour les moins
de 50 salariés ;
Section 1.4: Lucie QUERY: l'intérim est assuré par l'inspectrice du travail Annabelle FOUCHER ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail Benjamin
ARNAUD ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail Pierre
BELLET.
NY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-27-00002 - arrêté affectation SIT Ariège 27 12 2021 10 Article 4
La présente décision est applicable à compter du 1° janvier 2022.
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS N° 2021-09-02.1 du 20 juillet 2021
et toute autre décision précédent la présente portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, de solidarités et de la protection des populations de l'Ariège.
Article 6
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
. populations de l'Ariège sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ariège.
Fait à Toulouse
Le 27 décembre 2021
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Occitanie
Christophe LEROUGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-27-00002 - arrêté affectation SIT Ariège 27 12 2021 11 “ = . “ = L \ h / _ _ h U _ h 4“ & . - ! ne » : . L ( - “ Ê : : 4 - l = .
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-27-00002 - arrêté affectation SIT Ariège 27 12 2021 12 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité Tél : 05 61 02 48 75
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843631359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231:1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège 15 décembre 2021 par Monsieur JOFFREY GAVOIS en qualité de
gérant, pour l'organisme OCCITA'VAN dont l'établissement principal est situé lieu-dit
LABOURRE, 09000 BRASSAC et enregistré sous le N°SAP843631359 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
. Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-20-00001 - récépissé déclaration OCCITA'VAN en tant qu'organisme de services à la personne 13 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, 20/12/2021
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retour à l'Emploi,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l’Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE Cedex 07
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur P P PP q )4
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-20-00001 - récépissé déclaration OCCITA'VAN en tant qu'organisme de services à la personne 14 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°
modifiant l’arrêté d’autorisation n°09-2021-08-06-00005 du 6 août 2021 autorisant la réalisation de divers travaux de rénovation sur les installations de la concession et le remplacement de la conduite forcée
Concession hydroélectrique du Port
LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Énergie et notamment son livre V ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de concession du 14 mars 1967, déclarant d’utilité publique et concédant à la Compa- gnie pyrénéenne hydroélectrique l’aménagement et l’exploitation de la chute du Port, sur l’Arac et le Courtignou, dans le département de l’Ariège ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2016- 2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (DREAL) en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélec- triques ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2021 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté n° 09-2021-08-06-00005 du 6 août 2021 autorisant la réalisation de divers travaux de ré- novation sur les installations de la concession et le remplacement de la conduite forcée ;
Vu le courriel du 16 novembre et complétée le 25 novembre 2021 portant à la connaissance de la DREAL des modifications supplémentaires envisagées à réaliser simultanément aux autres travaux de rénovation de l’aménagement déjà autorisés ;
Vu la demande de prolongation de l’autorisation transmise par le concessionnaire par courriel en date du 22 décembre 2021 ;
Vu les avis des services consultés sur la nature et l’opportunité de la réalisation des travaux complé- mentaires proposés ;
Préfecture de l’Ariège
2 rue de la Préfecture – BP 40087
09 007 FOIX Cedex
Tél : 05 61 02 10 00
www.ariege.gouv.fr
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-12-28-00001 - AP_prolong et trvx sup 15 Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 27 décembre 2021 ;
Considérant que les travaux prévus ont pour objectif de rénover et fiabiliser les installations de la concession ;
Considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
Considérant que la mise en assec de la prise d’eau du Courtignou a permis d’observer en détails les ouvrages au droit de la prise d’eau, ce qui a amené le maître d’ouvrage à prévoir quelques modifica- tions mineures au droit de cette prise d’eau afin d’en améliorer la fonctionnalité ;
Considérant que ces travaux seront réalisés au cours du mois de janvier 2022, simultanément aux autres travaux de rénovation de l’aménagement ;
Considérant que les modifications proposées n’auront pas d’incidences supplémentaires significa- tives sur le milieu aquatique et permettront de sécuriser la restitution du débit réservé et d’assurer un meilleur entonnement à la prise d’eau ;
Considérant que les prescriptions imposées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation initial, hormis la date de fin de réalisation, restent suffisantes pour encadrer la réalisation du chantier ;
Considérant que l’article 3 de l’arrêté d’autorisation n° 09-2021-08-06-00005 du 6 août 2021 prévoit, en cas d’aléas de chantier, la possibilité d’accorder une simple prolongation de l’autorisation de tra- vaux sous réserve du respect des différentes réglementations applicables ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement d’Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Compléments aux travaux autorisés
L’article 2 – Description des travaux autorisés de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 09-2021-08-06-
00005 du 6 août 2021 autorisant la réalisation de divers travaux de rénovation sur les installations de
la concession et le remplacement de la conduite forcée est complété par les dispositions suivantes
HLes travaux suivants seront également réalisés :
- rénovation de la prise d’eau du Courtignou : modification du plan de grille et du dégrilleur et
installation d’une vanne de régulation en aval du plan de grille
- modification de l’ouvrage de restitution du débit réservé : création d’un seuil déversant présentant
un plan incliné sur sa partie amont. I
Article 2 – Prolongation de l’autorisation d’exécution des travaux
L’alinéa 1 de l’article 3 – Durée de l’autorisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 09-2021-08-
06-00005 du 6 août 2021 autorisant la réalisation de divers travaux de rénovation sur les installations
de la concession et le remplacement de la conduite forcée est remplacé par les dispositions
suivantes :
H Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 16 août 2021 et le 28 février 2022. I
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-12-28-00001 - AP_prolong et trvx sup 16 Article 3 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune du Port.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformé- ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ; • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 – Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège ;
• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Oc- citanie ;
• Le maire de la commune du Port ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège,
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Ariège de l’Office Français de la Biodiversité.
Fait à Toulouse, le 28 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-12-28-00001 - AP_prolong et trvx sup 17