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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 050 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 050 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-050
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021Sommaire
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
enregistrement de l’extension d’une activité de stockage de liquides
inflammables exploitée par la société Coloris Production sur son site de la
rue de l’Hers zone d’activités économique Gabriélat à Pamiers (5 pages) Page 3
2PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement de l’extension d’une activité de stockage de liquides inflammables exploitée par la société Coloris Production sur son site de la rue de l’Hers zone d’activités économique Gabriélat à Pamiers (09100)
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2012 modifié autorisant la société Coloris Production à exploiter des installations de production de colorants liquides pour peintures et autres revêtements industriels à Pamiers, ZI de Gabriélat ;
Vu la décision de non-soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas au titre de l’article R. 122-3 du code de l’environnement du 12 mars 2020 ;
Vu le porter à connaissance du 22 juillet 2020 relatif au projet d’extension du site précité ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 24 février 2021 ;
Considérant que le projet d’extension constitue une modification des conditions d’exploitation des installations autorisées ;
Considérant que la modification envisagée par le pétitionnaire a fait l’objet d’une décision de non-soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la nature et l’ampleur de la modification envisagée, qui consiste en la construction d’un nouveau bâtiment sur un site existant au sein d’une zone aménagée dédiée aux activités économiques ;
Considérant que la modification envisagée modifie le classement du site au titre de la rubrique 4331 de la nomenclature des installations classées (passage du régime de la déclaration à celui de l’enregistrement) ;
Considérant que le pétitionnaire s’est engagé à respecter les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 susvisé ;
Considérant que le pétitionnaire démontre, sous réserve du respect des hypothèses de fonctionnement du site décrites dans son dossier, que les seuls nouveaux risques engendrés par la modification envisagée, à savoir les risques d’incendie et de pollution, sont acceptables ;
Considérant qu’il convient de prescrire ces hypothèses de fonctionnement afin de s’assurer de la maîtrise des risques du site ;
Considérant ainsi, qu’au regard de ces éléments, la modification envisagée n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement de l’extension d’une activité de stockage de liquides inflammables exploitée par la société Coloris Production sur son site de la rue de l’Hers zone d’activités économique Gabriélat à Pamiers 3Considérant la communication au pétitionnaire du projet d’arrêté, par courrier du 8 mars 2021, conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
Considérant les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet par courriels du 29 mars et du 14 avril 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège
A R R Ê T E
Article 1 – Bénéficiaire
La société Coloris Production, dont le siège social est situé rue de l’Hers Zone d’Activités Gabriélat 09100 PAMIERS, est autorisée à mettre en œuvre son projet d’extension sur son site de la rue de l’Hers – Zone d’Activités Gabriélat à Pamiers, consistant en la création d’un nouveau bâtiment abritant notamment une cellule de stockage de liquides inflammables, dans les conditions décrites dans les articles suivants du présent arrêté.
Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
L’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2012 modifié susvisé est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Désignation de
l’activité
Éléments
caractéristiques
Quantité
autorisée
Nomenclature
Régime*
Rubrique Seuil
Installation de
fabrication de
peinture
Quantité de
matière
fabriquée ou
utilisée
10 t/j 2640 ≥ 2 t/j A
Stockage de
liquides
inflammables
Quantité totale
susceptible
d’être présente
dans
l’installation
193 tonnes
réparties comme
suit :
– 95 tonnes dans
la cellule de
stockage du
bâtiment
existant ;
– 98 tonnes dans
la cellule de
stockage du
bâtiment projet.
4331-2 100 ≤ x < 1 000 t E
Utilisation de
solvants pour la
fabrication de
mélanges pour
revêtements, de
vernis, d’encres
et de colle
Consommation
de solvants 400 tonnes
1978 > 100 t / an D
Atelier de
charges
d’accumulateurs
électriques
Puissance
maximale de
courant utilisable
pour la charge
50 kW 2925-1 ≤ 50 kW NC
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement de l’extension d’une activité de stockage de liquides inflammables exploitée par la société Coloris Production sur son site de la rue de l’Hers zone d’activités économique Gabriélat à Pamiers 4produisant de
l’hydrogène
Cabine
d’application de
peinture
Utilisée pour la
démonstration
de couleurs
2940-2 ≤ 10 kg/j NC
Stockage de
substances et
mélanges liquides
de toxicité aiguë
catégorie 3 pour
les voies
d’exposition par
inhalation
Quantité totale
susceptible
d’être présente
dans
l’installation de
850 kg
1 tonne 4130-2-b ≤ 1 t NC
Stockage de
produits
dangereux pour
l’environnement
aquatique de
catégorie aiguë 1
ou chronique 1
Quantité totale
susceptible
d’être présente
dans
l’installation
< 20 t 4510 < 20 t NC
Stockage de
produits
dangereux pour
l’environnement
aquatique de
catégorie
chronique 2
Quantité totale
susceptible
d’être présente
dans
l’installation
< 100 t 4511 < 100 t NC
* A : autorisation – E : enregistrement – NC : non classable
Article 3 – Réglementation applicable
Le tableau figurant à l’article 1.9.1 de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2012 modifié est complété par la ligne suivante :
Date Texte
01/06/15 Arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Article 4 – Conformité au dossier de porter à connaissance
Sans préjudice de la réglementation applicable et des actes antérieurs applicables aux installations, les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2012 modifié susvisé, du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
3/5
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement de l’extension d’une activité de stockage de liquides inflammables exploitée par la société Coloris Production sur son site de la rue de l’Hers zone d’activités économique Gabriélat à Pamiers 5Article 5 – Dispositions spécifiques à la cellule de stockage de liquides inflammables du bâtiment projet
La quantité totale de liquides inflammables susceptible d’être entreposée dans la cellule de stockage de liquides inflammables du bâtiment projet est limitée à 50 tonnes, dans l’attente de l’installation du système d’extinction automatique mentionné au II.B de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 susvisé. Une fois ce système installé, la quantité totale des liquides pouvant être contenus dans cette cellule est de 98 tonnes.
L’exploitant informera la préfète et l’inspection des installations classées de la bonne installation d’une tel système.
Une vanne guillotine, par défaut en position fermée, est présente en point bas de cette cellule.
Elle est accessible en toute situation et régulièrement entretenue.
Article 6 – Dispositions spécifiques applicables au reste du bâtiment projet
La quantité totale des produits entreposés dans le bâtiment, hors liquides inflammables stockés dans la cellule dédiée, ne dépasse pas 750 tonnes.
Article 7_ – Autres dispositions
La durée de présence de la tente démontable d’entreposage de matières combustibles solides (emballages vides), au nord du bâtiment existant, est prolongée jusqu’au 1er juillet 2021.
Article 8 – Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre 1er du code de l’environnement.
Article 9 – Frais
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 10 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de juridiction administrative :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement de l’extension d’une activité de stockage de liquides inflammables exploitée par la société Coloris Production sur son site de la rue de l’Hers zone d’activités économique Gabriélat à Pamiers 6Article 11 – Publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée en mairie de Pamiers et pourra y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Pamiers pendant une durée minimale d’un mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ariège, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de l’Occitanie et le maire de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Coloris Production et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 21 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement de l’extension d’une activité de stockage de liquides inflammables exploitée par la société Coloris Production sur son site de la rue de l’Hers zone d’activités économique Gabriélat à Pamiers 7