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Déliberation - Liste DES Deliberations Conseil Municipal du 08.12.2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations Conseil Municipal du 08.12.2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Logement,
Ja,
Sucÿer brie
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
(article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L’an deux mil vingt-cinq, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
La séance est ouverte à 20 heures 10
Nombre de conseillers en exercice : 35
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, M. CHESNOY, M.MARASCO (arrivé pour la délibération 2025-283), Mme SIMON, M. BRAND, Mme. ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme TIMERA donne pouvoir à M. CARDOSO
Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. N° 2025-281 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
8 DECEMBRE 2025 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : Nomme Madame Sandrine FELGINES aux fonctions, qu’elle accepte, de secrétaire pour la séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 2025.
Article 2 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée en Mairie et
publiée au recueil des actes administratifs règlementaires de la Commune.
Résultat de vote: 30 POUR et 4 ABSTENTIONS (M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA,
M. CHESNOY, Mme ASTIC)
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2025 :
Résultat de vote : 33 POUR et 1 ABSTENTION (Mme ASTIC)
N°_2025-282 — FIXATION DU MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE POUR L’ANNEE
SCOLAIRE 2025-2026 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : DECIDE de fixer la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles publiques du 1° degré à 1 284 euros par élève au titre de l’année scolaire 2025/2026 à charge de réciprocité.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à négocier des accords amiables avec l’ensemble des communes d'accueil et de résidence.
Article 3 : PRECISE que les recettes et dépenses résultant des précédentes dispositions sont imputées
au budget de l'exercice 2026.
Résultat de vote : 34 POUR
N°_2025-283 - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ACTIVITE DE
LIVRAISON A VELO « VELOFCOURSE » :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1er : APPROUVE la conclusion de la convention de partenariat avec Val de Brie Emmaüs pour une période de douze mois à compter du 1% janvier 2026.
Article 2 : PRECISE que la participation financière de la ville de Sucy en Brie sera de 65 388,60 €, soit 60% du montant total de l’opération qui s’élève à 108 981,00 €. Il appartiendra à l’association de rechercher les co-financements complémentaires notamment européens. La participation financière de la Ville de Sucy en Brie de 65 388,60 € fera l’objet de quatre versements identiques au début de chaque
trimestre à hauteur de 16 347,15 €.
Il convient de préciser que dans l’attente de l’obtention des co-financements permettant de couvrir la totalité des frais, ou en cas de non obtention de ceux-ci, la Ville de Sucy-en-Brie s’engage à prendre en charge la totalité du montant non financé dans la limite du montant total de la convention. Les montants des versements trimestriels seront actualisés en conséquence.
Article 3 : PRECISE qu'à l’issue de cette période de douze mois, le montant de la convention pourra être ajusté en fonction du bilan financier de l’activité fourni par l’association Val de Brie Emmaüs.
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville, au compte 6288 — Autres
services extérieurs. Article 5: AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y
afférents.
Résultat de vote : 35 POUR
N°_2025-284 — RAPPORT ANNUEL SUR _LE SERVICE PUBLIC DU MARCHE
D’APPROVISIONNEMENT — ANNEE 2024 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article unique : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel de l'exercice 2024 fourni par l'EURL DADOUN pour la gestion du marché d’approvisionnement de la Ville de Sucy-en-Brie.
Résultat de vote : 35 POUR
N° _2025-285 —- RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN
GEOTHERMIE — ANNEE 2024 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article unique : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le service public du réseau de chauffage urbain par la géothermie au titre de l’exercice 2024 pour la Ville de Sucy-en-Brie.
Résultat de vote : 35 POUR
N° 2025-286 — ADOPTION DE L'AGENDA 2030 DE LA VILLE DE SUCY-EN-BRIE :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1%: APPROUVE le programme d’action de l’Agenda 2030 2025-2030 de la Ville.
Article 2 : PRECISE qu’une évaluation sera réalisée tout au long de la mise en œuvre du programme
d'action Agenda 2030.
Résultat de vote : 35 POUR
N° _2025-287 —- SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE POUR LA GESTION ET L'ANIMATION DU JARDIN PARTAGE DE LA CITE VERTE :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1% : APPROUVE la convention de mise à disposition du terrain appartenant à LogiRep pour la création du jardin partagé de la Cité Verte.
Article 2 : PREND ACTE que la convention est consentie à titre gratuit pour une durée initiale de deux ans, renouvelable tacitement ; que la gestion et l’animation du jardin seront assurées par la Régie de Quartier dans le cadre d’un partenariat avec la Ville et que les dépenses liées aux aménagements, à l'entretien et aux consommations d’eau et d’électricité seront supportées par la Commune et la Régie de Quartier selon les modalités fixées dans la convention.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
Résultat de vote : 35 POUR
N° __2025-288 — DEPLOIEMENT D’EXPERIMENTATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME QUARTIERS METROPOLITAINS D'INNOVATION (QMD MENE PAR LA
METROPOLE DU GRAND PARIS (MGP) :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Article 1er : APPROUVE le déploiement, sur le territoire de la Ville de Sucy-en-Brie, dans le cadre du programme Quartiers Métropolitains d’Innovation mené par la Métropole du Grand Paris et avec l’accompagnement de Paris&Co, des expérimentations suivantes :
- LANE PATROL - KEITA MOBILITY: application de sécurisation des trajets scolaires fonctionnant en mode « vélobus » ou « pédibus », sans recours à des véhicules motorisés.
SYLCAST : système de suivi micro-dendrométrique des arbres, fournissant des données en temps réel sur leur évolution en milieu urbain.
VERDURE : projet de transformation des espaces ouverts des quartiers d’habitat social en supports d’agriculture urbaine et de résilience écologique.
- GEOCLAY : liant pour béton à faible empreinte carbone (réduction de 80 %) et utilisant des matériaux issus des filières de valorisation.
-__ COAT-ING : solution d'isolation thermique par l’extérieur (ITE) innovante, décarbonée, rapide à installer et adaptée aux façades urbaines.
- OLUMEE : technologie de reproduction en temps réel et haute-fidélité de la lumière naturelle, sans installation lourde, visant à améliorer le confort visuel en intérieur.
SILLANT : plateforme d’analyse automatique des achats publics utilisant l’intelligence artificielle pour favoriser la transparence et l’optimisation des dépenses.
Article 2: PRECISE que ces expérimentations sont conduites sans engagement financier de la Ville envers les porteurs de projets.
Article 3 : PRECISE que les expérimentations sont prévues pour une durée de 18 mois à compter de leur mise en œuvre effective, et qu’elles sont réversibles.
Atticle 4 : AUTORISE la conclusion de conventions d’expérimentation avec chacun des porteurs de projets sélectionnés dans le cadre du programme Quartiers Métropolitains d’Innovation.
Atticle 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif.
Résultat de vote : 35 POUR
N° 2025-289 —- PARTICIPATION DE LA VILLE AU PROGRAMME « NUMERIQUE POUR TOUS » - COMPOSANTE « ACCOMPAGNEMENT VERS L’AUTONOMIE NUMERIQUE » MENE PAR LA METROPOLE DU GRAND PARIS (MGP) :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Atticle 1er: APPROUVE la participation de la Ville au programme Numérique pour Tous — composante « accompagnement vers l’autonomie numérique » mené par la Métropole du Grand Paris.
Article 2: AUTORISE la Ville à être identifiée comme structure de médiation numérique, et à percevoir, à ce titre, des subventions de la Métropole du Grand Paris à hauteur de 80€ par personne accompagnée, dans la limite de 20 000€ par an.
Article 3 : PRECISE que ce programme sera conduit sans engagement financier de la Ville.
Article 4: AUTORISE la conclusion d’une convention de participation de la Ville au programme Numérique pour Tous — composante «accompagnement vers l'autonomie numérique» avec la Métropole du Grand Paris. Article 5 : PRECISE que la participation de la Ville de Sucy-en-Brie entrera en vigueur le jour de la signature de la convention avec la Métropole du Grand Paris. Elle prendra fin après le dernier versement prévu dans le cadre du programme et au plus tard au 1 avril 2027.
Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif.
Résultat de vote : 35 POUR
N°_2025-290 — PARTICIPATION DE LA VILLE AU PROGRAMME _« APPROPRIATION METROPOLITAINE » MENE PAR LA METROPOLE DU GRAND PARIS :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Aiticle ler: APPROUVE la participation de la Ville au programme ApproprlAtion Métropolitaine mené par la Métropole du Grand Paris.
Atticle 2: AUTORISE la conclusion d’une convention d'engagement de la Ville au programme
ApproprlAtion Métropolitaine avec la Métropole du Grand Paris.
Article 3 : PRECISE que ce programme sera conduit sans engagement financier de la Ville.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif.
Résultat de vote : 34 POUR et 1 ABSTENTION (Mme ASTIC)
N° _2025-291 —- INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE VERSEE PAR LA COMMUNE AUX DIRECTIONS SCOLAIRES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE COORDINATION -— ANNEE SCOLAIRE 2025/2026 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1%: DECIDE D’ALLOUER pour l’année scolaire 2025/2026 aux directeurs/directrices d'écoles maternelles et élémentaires une indemnité pour prendre en compte leurs missions de
coordination.
Article 2 : DIT que cette indemnité mensuelle s’élève à 169,72 € brut par mois et est versée pour chaque année scolaire de septembre à juin, soit 10 mois par an.
Article 3 : DIT qu’en cas d’absence prolongée (dépassant un mois), le versement de l’indemnité de coordination est suspendu et attribué au directeur/directrice par intérim désigné par l'Inspection de
l'Education Nationale.
Résultat de vote : 35 POUR N° 2025-292 — DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2025 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : ADOPTE la décision modificative n° 1 de l'exercice 2025 comme suit :
BUDGET VILLE
L- SECTION DE FONCTIONNEMENT
L- À - recettes de fonctionnement
fonction montant chap article
OPERATIONS REELLES
chapitre 70 “produits des services & du domaine"
chapitre 73 “impôts & taxes"
chapitre 74 “dotations &
participations"
chapitre 75 “autres produits
de gestion courante"
chapitre 013 latténuations de
charges!
chapitre 77 ‘produits
exceptionnels"
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE
TOTAL RECETTES DE 0,00 €
FONCTIONNEMENT l 1 -B - dépenses de fonctionnement
chap
OPERATIONS REELLES
article fonction libellé montant
-200 000,00 €
chapitre 011 ‘charges à caractère général" 0,00 €
Rémunération principale ï 012 64111 020 personnel titulaire 100 000,00 €
Rémunération personnel 012 64131 020 hoñituatrs -100 000,00 €
chapitre 012 “charges de personnel & frais assimilés" -200 000,00 €
Autres prélèvements pour
014 739218 01 reversements de fiscalité 63 000,00 € entre collectivités locales
chapitre 014 “Atténuation de produits" 63 000,00 €
Chapitre 65 ‘Charges de gestion courante" 0,00 €
Intérêts réglés à 66 66111 01 l'échéance -63 000,00 €
Chapitre 66 “Charges financières" -63 000,00 €
042 6811
chapitre 67 “charges exceptionnelles"
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
023 virement à la section d'investissement
Dotation aux amortissements
des immobilisations
incorporelles et corporelles
(opération budgétaire)
200 000,00 €
200 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 € L1- SECTION D'INVESTISSEMENT
11 - A - recettes d'investissement
chap article fonction libellé montant
OPERATIONS REELLES -200 000,00 €
10 10226 01 Taxe -200 000,00 € d'aménagement chapitre 10 “dotations, fonds divers & réserves" -200 000,00 €
chapitre 13 “subventions d'investissement"
chapitre 16 “emprunts & dettes assimilées"
chapitre 21 "immobilisations corporelles"
chapitre 23 “immobilisations en cours"
chapitre 27 “autres immobilisations financières"
chapitre 024 "produits des cessions d'immobilisations"
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTIO ans Dotation aux
amortissements des
040 28188 ot immobilisations 200 000,00 € incorporelles et corporelles (opération budgétaire)
MO EEE EE Ne TE
021 virement de la section de fonctionnement 0,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 € 11-B - dépenses d'investissement
article | fonction montant
OPERATIONS REELLES
chapitre 10 "dotations, fonds divers & réserves" 0,00 €
| |
chapitre 16 “emprunts et dettes assimilées" 0,00 €
chapitre 20 “immobilisations incorporelles" 0,00 €
| |
chapitre 21 “immobilisations corporelles" 0,00 €
chapitre 23 "immobilisations en cours" 0,00 €
| chapitre 27 “autres immobilisations financières" 0,00 €
| | chapitre 204 "subventions d'équipements versées" 0,00 €
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION 0,00 €
OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 €
DEFICIT REPORTE (001) 0,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 € BALANCE
L'équilibre général de la décision modificative n°1 est le suivant :
RECETTES RECETTES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
chap libellé montant chap libellé montant
70 Produits des services et 0,00 € 10 dotations, fonds divers & -200 000,00 € du domaine réserves
subventions 73 xes 0,00 € 13 d'investissement 0,00 €
Dotations et emprunts & dettes F4 participations 0,00€ 16 assimilées 9.00 € Autres produits de do 75 gestion courante 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 0,00 €
Atténuations de . eu 013 charges 0,00 € 23 immobilisations en cours 0,00 €
77 | Produits exceptionnels | 0,00 € 27 jen FAMObIIEERE 0,00 € inancières 024 produits des cessions 0,00 € d'immobilis.
roetes 0,00 € reseRes -200 000,00 € réelles réelles
042 opérations d'ordre de 040 opérations d'ordre de section à section à section CE section 2opoun np €
002
résultat 041 opérations d'ordre à l'intérieur de antérieur go la section d'investissement p,00 € reporté
021 virement de la section de 0,00 €
fonctionnement
TOTAL RECETTES 0,00 € TOTAL RECETTES 0,00 €
10 DEPENSES
FONCTIONNEMENT
: charges à | : dotations, fonds divers & on caractère général 0,00 € 10 réserves BIO €
charges de
012 personnel & frais “200:000,00 16 emprunts etdenes 0,00 € € assimilées ass.
014 _ muations de | 63 000,00 € 20 | immobilisations incorporelles 0,00 € autres charges de : je 65 gestion courante 0,00 € 21 immobilisations corporelles 0,00 €
66 a -63 000,00 € 23 |immobilisations en cours 0,00 € inancières
charges autres immobilisations 87 exceptionnelles 0,00€ et financières 0:00
204 subv d'équipements versées 0,00 €
dépenses -200 000,00 dépenses 000 € réelles € réelles À
042 opérations d'ordre de 200 000,00 040 opérations d'ordre de section à 000€ section à section € section Ë
041 opérations d'ordre à l'intérieur de 000 €
la section d'investissement Ë
001 Déficit reporté 0,00 €
023 virement à la section
d'investissement pin
TOTAL DEPENSES 0,00 € TOTAL DEPENSES 0,00 €
Résultat de vote:
M. CHESNOY, M. BRAND, Mme ASTIC, M. MARASCO)
29 POUR et 6 ABSTENTIONS (M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, N°_2025-293 — PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES- ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES - EXERCICE 2025 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1*: D’'ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes dont le montant total s’élève pour l'exercice 2025 à 14 823,56 €.
Montants des
Exercices admissions en
non-valeurs
2014 721,44 €
2015 994,06 €
2016 529,62 €
2018 1 023,84 €
2019 1 328,90 €
2020 3 470,54 €
2021 6 509,78 €
2022 217,56 €
2023 27,82 €
TOTAL 14 823,56 €
Article 2 : DIT que la dépense est imputable au chapitre 65 article budgétaire 6541 « créances admises en non-valeur » du budget 2025.
Résultat de vote : 35 POUR
N° 2025-294 - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1% : Un crédit global en investissement de 1 833 000 € est ouvert, au titre de l’exercice 2026, et réparti comme ci-après sur les lignes budgétaires suivantes :
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 106 000 € 2031 Frais d’études 60 000 € 2033 Frais d’insertion 3 000 € 2051 Concessions, brevets, licences 38 000 € 2088 Autres immobilisations incorporelles 5 000 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 527 000 € 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 12 000 € 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 30 000 € 21351 Autres agencement et aménagements des constructions 20 000 €
2151 Réseaux de voirie 275 000 € 2152 Installations de voirie 20 000 € 21568 Autre matériel et outillage d’incendie et défense 10 000 € 2158 Matériel et outillage 10 000 € 21828 Matériel de transport 10 000 € 21831 Matériel de bureau et informatique scolaire 10 000 € 21838 Matériel de bureau et informatique autres 10 000 € 21841 Mobilier scolaire 10 000 € 21848 Mobilier 10 000 € 2188 Autres immobilisations 100 000 €
21312 Bâtiments scolaires 100 000 € 21314 Bâtiments culturels et sportifs 600 000 € 21318 Constructions autres bâtiments publics 300 000 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 200 000 € 238 Avances versées sur commande (Immo. Corp.) 200 000 €
Article 2 : Cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif de l’exercice 2026, qui opérera l’équilibre en recettes.
Résultat de vote : 35 POUR
N°_2025-295 — ACOMPTES DE SUBVENTIONS 2026 AUX ASSOCIATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : DECIDE d’allouer des acomptes sur subvention 2026 aux associations et établissements publics locaux en respectant l’échéancier suivant :
Janvier Février Mars Avril acomptes
Club de Gymnastique Rythmique 2 000 € 2 000 € 2 000 € 3 000 € 9 000 €
Jumelage 5 000 € 2 000 € 3 000 € 3 000 € 13 000 €
Tennis de Sucy 3 200 € 3 200 € 3 200 € 7 000 € 16 600 €
Rugby Club de Sucy 7 000 € 7 000 € 7 000 € 7 000 € 28 000 €
Alpha Sucy 10 000 € | 10000€ | 10000 € 10 000 € 40 000 €
Sucy Judo 30 000 € | 30000€ | 16000 € 16 000 € 92 000 €
Sucy Football Club 15000€ | 15000€ | 15000€ 15 000 € 60 000 €
Office Municipal des Sports 16000 € | 16000€ | 16000 € 16 000 € 64 000 €
Espace Sportif de Sucy 30 000 € | 30000€ | 30000€ | 30000€| 120 000 €
C.C.A.S 100 000 € | 100 000 € | 100 000 € | 100 000€ | 400 000 €
TOTAL 218 200 € | 215 200€ | 202200 € | 207 000€ | 842 600 €
Article 2 : DIT que ces dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2026 de la Ville au chapitre 65.
Article 3 : AUTORISE Le Maire à signer les conventions pour les subventions supérieures à 23 000 €, conventions destinées à régler les rapports entre la Ville et certaines associations, conformément à l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Résultat de vote : 28 POUR
Il est précisé que les élus suivants ne prennent pas part au vote :
. Monsieur DURAZZO, Président d'Alpha Sucy Handicap
. Monsieur CATINAUD), Secrétaire d’Alpha Sucy Handicap
. Monsieur VANDENBOSSCHE, Président de l'Office Municipal des Sports et de Sucy Judo . Monsieur CHARTRAIN, Secrétaire du Rugby Club de Sucy
. Monsieur TRAY AUX, Président du CCAS
. Monsieur MONTEFIORE, Vice-Président du CCAS
. Monsieur BRIE, Président du Jumelage
13 N° 2025-296 - TARIFS, TAXES, DROITS ET REDEVANCES POUR 2026 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1% : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, les tarifs des concessions au cimetière et des vacations funéraires, comme suit :
DESIGNATION Montant
DROITS DE CAVEAU
. Droit de séjour en caveau provisoire, par jour : LV 11,25 € (à compter du 3ème jour) adulte
VACATION FUNERAIRE versée pour la
surveillance des opérations funéraires (montant 26,20 €
unitaire)
TARIFS DES CONCESSIONS
. Concession temporaire de 10 ans 410,00 €
. Concession temporaire de 15 ans 604,95 €
. Concession trentenaire 1 068,30 €
. Concession cinquantenaire 2 294,50 €
. Concession perpétuelle 14 091,00 €
. Coffre en columbarium
10 ans 284,70 €
15 ans 424,00 €
30 ans 853,00 €
50 ans 1 427,00 €
Dispersion des cendres Gratuité
DROITS DE CAVEAU :
Droit de séjour en caveau provisoire,
Par jour (à compter du 3ème jour)
TARIFS DES CONCESSIONS :
Pour une durée de 10 ans non renouvelable :
COFFRE EN COLUMBARIUM :
Pour une durée de 10 ans non renouvelable :
DISPERSION DES CENDRES :
(Dans le jardin du souvenir)
Gratuité pour les enfants jusqu’à 5 ans
Et 50% du tarif adulte jusqu’à 16 ans
Gratuité pour les enfants jusqu’à 5 ans inclus
Et 50% du tarif adulte de 6 ans jusqu’à 16 ans
Gratuité pour les enfants jusqu’à 5 ans inclus
Et 50% du tarif adulte de 6 ans jusqu’à 16 ans
Gratuité
Article 1-1 : DECIDE DE RECONDUIRE, à compter du Ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, les tarifs de ventes liées au cimetière, comme suit :
DESIGNATION Montant
CAVEAUX REHABILITÉS
. 1 ca 900 €
.2 ca. 1800 €
.3 ca 2500 €
.4à 6 ca 3 500 €
. 7 cases e 5000 €
MONUMENTS
Tarif unique pour un monumd 950 €
14 CHAPELLES
Tarif unique pour une chape 10 000 €
La vente d'une chapelle peut être réalisée à tout mome
elle est subordonnée à l'acquisition préalable de
concession de terrain qui lui est associée pour une dur
minimale de 30 annél
Article 2 : DECIDE FIXER, à compter du ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, les taxes pour occupation du sol, des trottoirs, comme suit :
DESIGNATION Montant
OCCUPATION DU SOL DES TROTTOIRS
*Bennes, Nacelles, Grues, Cabanes de chantier, Remorques, Tas de sable, Forfait
Gravats, Bulle de vente
Par semaine 73,90 €
* Echafaudages Forfait Le mètre linéaire par mois 18,00 €
*Clôtures et Palissades de chantiers (sur le domaine public) Forfait Le mètre linéaire par mois 5,10 €
Article 3 : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, pour la durée de chaque fête foraine, les droits de place des forains, comme suit :
DESIGNATION Montant
Pour la durée de chaque fête foraine * GROSSES 424,30 € ATTRACTIONS (autos-skooters, circuits des neiges) ?
* MANEGES ET ATTRACTIONS ENFANTINES JUSQU" 140.20 € 30 M2 ;
* MANEGES ET ATTRACTIONS ENFANTINES AU- 21410 € DELA DE 30 M2 ;
* METRE LINEAIRE POUR LES STANDS 16,50 €
Article 4 : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, le droit
d’occupation du domaine public par les concessionnaires automobiles :
. Par demi-journée d’exposition : 127,00 €
Article 5 : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, le droit d’occupation du domaine public pour les terrasses fermées :
. Par mètre carré et par an : 138,50 €
15 Article 6: DECIDE DE FIXER, pour la saison de chauffe 2026, les charges de chauffage des
logements communaux à :
. 19,00 € par mètre carré et par an.
Article 7: DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, la redevance pour les commerces ambulants, comme suit :
. Forfait annuel de 1 527,00 €
Article 8: DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, la
location de locaux à usage de bureaux à :
. 13,50 € par mètre carré et par mois
16 Article 9 : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, les tarifs de location des salles municipales, comme suit :
DÉSIGNATION TARIF A TARIF B TARIF C TARIF D TARIF E TARIF F
Espace Jean-Marie POIRIER
Sale de specmele (rOfice, bar et gratuité / 285865€ | 2401,30€ l / terrasse)
Cinéma (office, bar et terrasse) gratuité / 1 486,50 € 1 257,80 € / /
Salle deafanion (fic. hant gratuité / 800,50€ | 686,10 € / / terrasse)
Château de Sucy
Salle au RDC gratuité / 1 772,40 € 1 485,90 € / l
RDC en totalité gratuité / 4 230,80 € 3 544,80 € | l
Auditorium gratuité / 2 858,60 € 2 401,30 € l /
Orangerie gratuité / 1 772,40 € 1 486,50 € / l
Maison Blanche (rez de chaussée) gratuité Î 2 858,65 € 2 401,30 € / /
Fort de Sucy gratuité / 4 230,80 € 3 544,80 € | /
Ferme de Grand Val !
Salle de spectacle La Grange gratuité / 1 615,10 € 1 399,80 € / l
Salle polyvalente La Grange gratuité / / / / |
Salle Van Gogh gratuité l 1 143,50 € 914,80 € l /
Maison des Familles gratuité / 1 257,80 € 686,10 € 571,70 € 1 144,00 €
Clos de Pacy gratuité / 686,10 € 400,20 € 285,80 € 572,50 €
Maison des Associations gratuité / 686,10 € 400,20 € 285,80 € 572,50 €
Maison des Seniors gratuité / 1 029,10 € 571,70 € 457,30 € 915,20 €
Centre de loisirs l 171,50 € / / 457,30 € 915,20 €
Salle sous les tribunes au Parc gratuité 114,40 € / / l /
Salle des Bruyères gratuité / 686,10 € 400,20 € / /
NB :/ non soumis à la location
Tarif A :
Associations, Etablissements scolaires, PME, artisans et commerces de Sucy
Tarif B:
Agents communaux de la Ville, enseignants des écoles primaires de la Ville
Tarif C:
Associations, PME, artisans et commerces non sucyciens
banques, agences immobilières, syndics de copropriétés
autres que tarif D
Tarif D :
Syndics/cabinets de copropriétés sucyciennes de moins de 50 logements
Tarif E :
Particuliers sucyciens
Tarif F:
Particuliers non sucyciens
17 - DECIDE DE FIXER le montant des pénalités applicables au ler janvier 2026, comme suit :
# 150 € pour le non-respect des règles de location indiquées à la convention de location (dépassement d’horaire, salle rendue non nettoyée, sanitaires non nettoyés, appareils laissés en marche, portes non fermées, luminaires laissés allumés, détritus aux abords etc.) ;
# 300 € pour les matériels, locaux, abords abimés ;
# Pour les gros dégâts (dépassant 300 €) :
Refacturation sur la base du coût réel de remise en état (y compris l’intervention du personnel et les frais
de gestion).
- PRECISE que les pénalités feront l’objet d’un titre de recettes émis à l'encontre du locataire et seront payables auprès du Trésor Public.
- PRECISE que les pénalités s’appliquent à toute utilisation gratuite ou payante des locaux ainsi qu’à leurs abords (parkings, espaces verts, cours).
- DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, la grille de tarification, comme suit :
Grille applicable en fonction du nombre de Coefficient applicable jour de location (tarif x coefficient)
| l2 journée | : 05
Applicable à l'Espace Jean-Marie Poirier ?
1 jour 1
2 jours 1,5
3 jours 2,5
4 jours 3,5
5 jours 4
6 jours 5
7 jours 6 Article 10 : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, les tarifs de « tournage » et autres tarifs annexes, comme suit :
1- TARIFS DE TOURNAGE
Désignation
Tarif "JOUR"
(du lundi au samedi,
Tarif "NUIT" (du lundi
au samedi de20hà8h,
de8hà20h) Dimanche et Jours
Fériés)
Tarifs de tournage - Catégorie À
CINEMA (long-métrage), PUBLICITE, CLIP,
TELEVISION
Equipe de moins de 40 techniciens 1830 € 2287 €
Equipe de plus de 40 techniciens 2745 € 3430 €
DOCUMENTAIRE, COURT et MOYEN METRAGE 571€ 743 €
FILM A CARACTERE SCOLAIRE OÙ
UNIVERSITAIRE, MISE EN VALEUR ET | EXONERATION | NONDÉPONE 0
PROMOTION DE LA VILLE
FRAIS DE SURVEILLANCE ET/OU
MAINTENANCE 40 € 52 €
(tarif par heure et par agent)
Tarifs de tournage - Catégorie B
CINEMA (long-métrage), PUBLICITE, CLIP,
TELEVISON
Equipe de moins de 40 techniciens 743 € 972 €
Equipe de plus de 40 techniciens 1201 € 1 544 €
DOCUMENTAIRE, COURT et MOYEN 2 METRAGE 227 € 287 €
FILM A CARACTERE SCOLAIRE OÙ NON DISPONIBLE À UNIVERSITAIRE, MISE EN VALEUR ET | EXONERATION PROMOTION DE LA VILLE LA LOCATION
FRAIS DE SURVEILLANCE ET/OU
MAINTENANCE 40 € 52€
(tarif par heure et par agent)
Tarifs de tournage - Catégorie C
CINEMA (long-métrage), PUBLICITE, CLIP,
TELEVISION
Equipe de moins de 40 techniciens 227 € 287 €
Equipe de plus de 40 techniciens 344 € 434 €
DOCUMENTAIRE, COURT et MOYEN 57€ 74 €
METRAGE
FILM A CARACTERE SCOLAIRE OÙ
UNIVERSITAIRE, MISE EN VALEURET | EXONERATION | NONPPCNEE à PROMOTION DE LA VILLE
FRAIS DE SURVEILLANCE ET/OU
MAINTENANCE 40 € 52€
(tarif par heure et par agent)
19 - PRECISE le champ d’application des tarifs, comme suit :
Le tarif "A" est applicable aux sites suivants :
æ Fort de Sucy m Espace Jean-Marie Poirier
m Château de Sucy m Maison Blanche
m Eglise Saint-Martin
Le tarif "B" est applicable aux sites suivants :
m Orangerie m Salle de danse
m Gymnases m Dojo
# Centre Culturel
Le tarif "C" est applicable aux sites suivants :
# Serres Municipales m Parcs, jardins et espaces extérieurs
- DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, les pénalités, comme suit :
m 150 € pour le non-respect des règles de location indiquées à la convention de location y compris les abords des locaux (salle rendue non nettoyée, appareils laissés en marche, portes non fermées, luminaires laissés allumés, parkings etc.) ;
m 300 € pour les matériels, locaux, parcs et jardins abimés ;
m Pour les gros dégâts (dépassant 300 €) :
Refacturation sur la base du coût réel de remise en état (y compris l'intervention du personnel et les frais de gestion).
- PRECISE que les pénalités feront l’objet d’un titre de recettes émis à l’encontre du locataire et seront payables auprès du Trésor Public.
- PRECISE que les pénalités s'appliquent également à ceux bénéficiant de la gratuité.
- PRECISE que les tarifs sont fixes et non négociables. Les tarifs valent pour une durée d'occupation de 12 heures consécutives, et sont divisibles par tranche de 6 heures. Un abattement de 50 % sur le tarif applicable est alors consenti.
Tout dépassement sera facturé au tarif d’une tranche de 6 heures supplémentaires.
IL. Forfait journalier stationnement pour les véhicules de plus de 10n
NOMBRE DE VEHICULES FORFAIT JOURNALIER
1 A3 VEHICULES 57€
4 À 6 VEHICULES 114 €
7 À 10 VEHICULES 344 €
20 Article 11 : DECIDE D'APPLIQUER, à compter du ler janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, dans les structures petite enfance la tarification telle qu’établie par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).
- PRECISE que la participation horaire de chaque famille est calculée de la manière suivante :
Revenus moyens mensuels du ménage x Taux d'effort (%)
. Le montant facturé aux familles est établi en fonction du nombre d’heures prévues au contrat et non du nombre de jours de présence de l'enfant.
. Les revenus pris en compte sont les revenus moyens mensuels du ménage, obtenus à partir des données recensées par la CNAF dans le cadre du dispositif CDAP « Consultation des Données Allocataires par les Partenaires » (ressources de l’année N-2).
- DIT que le seuil plancher fixé par la CNAF est appliqué et qu’il est révisé chaque année par la CNAF (765,77 € au 01/01/2024).
- DIT que le seuil plafond de ressources maximum fixé par la CNAF est appliqué et qu’il est révisé chaque année par la CNAF (7 000 € au 01/09/2024).
- DIT que, pour l’année 2026, les nouveaux montants plancher et plafond devraient être publiés en début d’année civile par la CNAF.
- PRECISE que le taux d'effort est dégressif en fonction de la composition de la famille et s'applique conformément au barème CNAF suivant :
Nombre d'enfants à charge du ménage
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 ans
Taux d'effort
par heure 0,0619% 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206% facturée en accueil collectif
- PRECISE que le taux d'effort immédiatement inférieur est appliqué pour toute famille ayant à charge un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l'AEEH (Allocation à l'Education d'un Enfant Handicapé), même si ce dernier n'est pas l'enfant accueilli en structure petite enfance, mais un frère ou une sœur.
- PRECISE les dispositions particulières suivantes :
Déductions financières : Les jours de maladie au-delà de 3 jours avec certificat médical, les jours d'hospitalisation (dès le ler jour, sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation), les jours d'éviction prononcés par le médecin de la crèche et les jours de fermeture pour journée pédagogique. Le règlement est mensuel sur le principe du paiement de la place réservée dans le contrat d'accueil. Les horaires non effectués ne peuvent donner lieu à un remboursement. Tout dépassement d'horaire supérieur à 10 minutes entraîne la facturation d'une 1/2 heure supplémentaire non majorée. Ce dépassement doit rester exceptionnel. Tout dépassement d'horaire régulièrement constaté est facturé et donne lieu à une révision du contrat.
En cas d'accueil occasionnel ou d'urgence, la facturation s'effectue sur la base des heures réalisées.
Lorsqu'un enfant est annoncé présent sur le "planning prévisionnel des congés scolaires", - document signé par les parents - et qu'il est finalement absent de la structure, une pénalité horaire de 50% est appliquée sur la base des heures de présence initialement prévues au planning.
La pénalité ne s'applique pas aux ménages ayant signalé l'absence de leur enfant au moins un mois avant la date considérée ainsi qu'en cas d'absences justifiées et motivées (accompagnées de justificatifs).
- DECIDE DE RECONDUIRE le tarif exceptionnel « hors commune » avec une majoration de 20% par rapport au tarif habituel. Article 12 : DECIDE DE RECONDUIRE, à compter du Ler janvier 2026, la tarification applicable à la
Boutique Ephémère, comme suit :
Semaines classiques Loyer par semaine
. Exposant unique 300 €
. Partage de boutique à 2 exposants 400 €
. Partage de boutique à 3 exposants et plus 420 €
Semaines festives
. Exposant unique 350 €
. Partage de boutique à 2 exposants 450 €
. Partage de boutique à 3 exposants et plus 480 €
- DIT que le non-respect des conditions de location pourra donner lieu à l'application de pénalités,
comme suit :
m 100 € en cas de désistement du locataire moins de 40 jours avant la date d’entrée prévue dans les
lieux ;
m 150 € pour le non-respect des règles de location indiquées à la convention de mise à disposition (dépassement d’horaire, salle rendue non nettoyée, sanitaires non nettoyés, portes non fermées, etc.) ;
m 300 € pour les matériels et les locaux abîmés ;
m Pour les gros dégâts (dépassant 300 €) : Refacturation sur la base du coût réel de remise en état (y compris l'intervention du personnel et les frais de gestion).
- PRECISE que les pénalités feront l’objet d’un titre de recettes émis à l'encontre du locataire et seront payables auprès du Trésor Public.
Article 13 : DIT que ces recettes seront inscrites au Budget primitif 2026.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
N° 2025-296-1 —- AVENANT DADOUN POUR 2026 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1%: FIXE, à compter du 1er avril 2026, le montant de la redevance annuelle du concessionnaire
à 57 892 € HT jusqu’au 31 Mars 2027.
Article 2: FIXE, à compter du 1°* avril 2026, les droits de places des marchés alimentaires de la Commune jusqu’au 31 Mars 2027, comme suit :
NOMENCLATURE DES DROITS Abonnés Volants
Place couverte ou découverte de 2m de façade
marchande sur allée ou passage avec matériel 3,49 € 4,30 €
Place couverte ou découverte en sus de la première,
majoration progressive par place de 2m 0,61 €
© © Supplément pour toute place d'angle 1,69 €
Droits d'installation de table de travail et de retour 1,37 €
Droits de voiture automobile ou autres 1,69 €
Redevance pour service rendu (animation, publicité) : 0,35 € par mètre linéaire par stand (plafonnée à 10 € par tenue pour les stands de plus de 30 mètres linéaires).
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 12 à la convention en date du 18 Février 2014.
Résultat de vote : 35 POUR
N° 2025-297 — GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE VALOPHIS HABITAT, POUR LA CONSTRUCTION D’UNE PENSION DE FAMILLE DE 23 LOGEMENTS, SITUEE 29 AVENUE GAMBETTA :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : ACCORDE la garantie de la Commune de Sucy-en-Brie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de de 1 462 012 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 169230, constitué de 2 lignes du prêt.
Ce prêt est destiné à financer la construction d’une pension de famille de 23 logements, située au 29 rue Gambetta à Sucy-en-Brie (94370).
La garantie de la Ville est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 462 012 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt n° 169230, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt n° 169230 passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Valophis Habitat.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les conventions de garantie d’emprunt entre la Société Valophis Habitat et la Ville et tous documents y afférents.
Résultat de vote: 32 POUR et 3 ABSTENTIONS (M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, M. CHESNOY
N°_2025-298 — GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F, POUR L’OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 28 LOGEMENTS (3822L), SITUES 2 RUE JOSEPH LE BRIX :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
23 Article 1 : ACCORDE la garantie de la Commune de Sucy-en-Brie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de de 2 506 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 177154, constitué de 4 lignes du prêt.
Ce prêt est destiné à financer l’opération d’acquisition en VEFA de 28 logements, situés à l’angle du 2 rue Joseph Lebrix et du 33 rue du Général Leclerc à Sucy-en-Brie (94370).
La garantie de la Ville est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 506 000 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt n° 177154, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt n° 177154 passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Immobilière 3F.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les conventions de garantie d’emprunt entre la Société Immobilière 3F et la Ville et tous les documents y afférents.
Résultat de vote: 31 POUR et 4 ABSTENTIONS (M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, M. CHESNOY, Mme ASTIC)
N° 2025-299 - MISE A JOUR DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1%: APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs comme suit :
CREATIONS D’EMPLOIS :
Emplois permanents à pourvoir par des fonctionnaires ou susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels de droit public :
- l'agent itinérant dans les installations sportives
La création de l’emploi d’agent itinérant dans les installations sportives à temps complet, à compter du 2 mars 2026, au sein de la Direction des Sports, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent sera chargé d’effectuer l’entretien et la préparation des installations sportives. Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat de l’agent sera d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
En effet, dans ce cas-là, l'agent doit justifier de 6 ans de services publics, de même niveau hiérarchique, au sein de la même collectivité. Les contrats conclus sur la base des articles L. 332-23, L. 332-24, L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique comptent pour le calcul de la
durée des contrats.
24 Le travail à temps partiel et à temps non complet est assimilé à du travail à temps plein. Les services discontinus sont pris en compte si la durée d'interruption entre 2 contrats n’excède pas 4 mois. Si cette durée est atteinte avant l'échéance du contrat en cours, le contrat pourra être conclu en contrat à durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d’expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et selon l’ancienneté ou l'expérience que le candidat pourrait détenir sur un poste équivalent.
L'agent percevra le régime indemnitaire correspondant au groupe de fonction de l’emploi concerné. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égale accès aux emplois publics.
- 1 conseiller France Services
La création de l’emploi de conseiller France Services à temps complet, au sein de la Direction de l'Action Sociale et des Solidarités, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Le contrat de l’agent sera renouvelable 1 an sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 2 ans.
L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d'expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et selon l’ancienneté ou l'expérience que le candidat peut détenir sur un poste équivalent. L'agent percevra le régime indemnitaire correspondant au groupe de fonction de l’emploi concerné. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- l'agent comptable
La création de l’emploi d’agent comptable à temps complet, au sein de la Direction des Finances et des Moyens Généraux, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Le contrat de l’agent sera renouvelable 1 an sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu
aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 2 ans.
L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d'expérience professionnelle, La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et selon l’ancienneté ou l’expérience que le candidat peut détenir sur un poste équivalent. L'agent percevra le régime indemnitaire correspondant au groupe de fonction de l’emploi concerné. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, afin de garantir l’égal accès aux
emplois publics.
- l'agent d’entretien et de restauration
La création de l’emploi d’agent d’entretien et de restauration à temps complet, à compter du 18 avril 2026, au sein de la Direction de l’ Administration Générale, des Assemblées et de l'Education, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, relevant de la catégorie hiérarchique C. L'agent sera chargé d’effectuer l’entretien et d’assurer la préparation de la restauration en milieu scolaire. Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat de l’agent sera d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans.
Au-delà de 6 ans, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
En effet, dans ce cas-là, l'agent doit justifier de 6 ans de services publics, de même niveau hiérarchique,
au sein de la même collectivité. Les contrats conclus sur la base des articles L. 332-23, L. 332-24, L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique comptent pour le calcul de la
durée des contrats.
Le travail à temps partiel et à temps non complet est assimilé à du travail à temps plein. Les services discontinus sont pris en compte si la durée d'interruption entre 2 contrats n’excède pas 4 mois. Si cette durée est atteinte avant l’échéance du contrat en cours, le contrat pourra être conclu en contrat à durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d’expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et selon l’ancienneté ou l'expérience que le candidat pourrait détenir sur un poste
équivalent.
L'agent percevra le régime indemnitaire correspondant au groupe de fonction de l’emploi concerné. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égale accès aux emplois publics.
- 1 agent d’entretien et de restauration
La création de l’emploi d’agent d’entretien et de restauration à temps complet, à compter du 25 mai 2026, au sein de la Direction de l’Administration Générale, des Assemblées et de l'Education, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, relevant de la catégorie hiérarchique C. L'agent sera chargé d'effectuer l’entretien et d’assurer la préparation de la restauration en milieu scolaire.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Le contrat de l’agent sera d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
En effet, dans ce cas-là, l'agent doit justifier de 6 ans de services publics, de même niveau hiérarchique, au sein de la même collectivité. Les contrats conclus sur la base des articles L. 332-23, L. 332-24, L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code général de la fonction publique comptent pour le calcul de la
durée des contrats.
Le travail à temps partiel et à temps non complet est assimilé à du travail à temps plein. Les services discontinus sont pris en compte si la durée d’interruption entre 2 contrats n’excède pas 4 mois. Si cette durée est atteinte avant l’échéance du contrat en cours, le contrat pourra être conclu en contrat à durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d'expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et selon l'ancienneté ou l'expérience que le candidat pourrait détenir sur un poste
équivalent.
L'agent percevra le régime indemnitaire correspondant au groupe de fonction de l’emploi concerné. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égale accès aux emplois publics.
- l'animateur 6-17 ans
La création de l’emploi d’animateur 6-17 ans à temps complet, à compter du 23 janvier 2026, au sein de la Direction de l’Action Sociale et des Solidarités, dans le cadre d'emplois des adjoints d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C.
26 Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Le contrat de l’agent sera renouvelable 1 an sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 2 ans.
L'agent devra justifier d’un niveau scolaire et/ou de la possession d’un diplôme et/ou d’une condition d'expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et selon l’ancienneté ou l'expérience que le candidat peut détenir sur un poste équivalent. L'agent percevra le régime indemnitaire correspondant au groupe de fonction de l’emploi concerné. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Article 2 : DIT que pour ces modifications la dépense est prévue au budget, chapitre 012.
Article 3 : DIT que Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
Résultat de vote: 31 POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme ASTIC, M. MARASCO, Mme SIMON, M. BRAND)
N°_2025-300 — ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1% : DECIDE D’ADHERER, à compter du 1° janvier 2026, au contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit par le CIG de la petite couronne pour le compte de la collectivité.
Article 2 : AUTORISE que les crédits soient prévus au budget, chapitre 012, des exercices concernés.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à venir dans le cadre du contrat groupe et tous documents y afférents.
Résultat de vote : 35 POUR
N°_2025-301 —- MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT AVENIR DEVELOPPEMENT :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1° : ADOPTE les statuts modifiés, ci-annexés, de la SPL Avenir Développement et AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer.
Article 2 : ABROGE en conséquence l’article 5 de la délibération du Conseil Municipal n° DCM2018 148/1 du 25/06/2018 susvisée relative aux modifications statutaires de la SPLA Haut Val- de-Marne Développement.
Résultat de vote: 31 POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme ASTIC, M. MARASCO, Mme SIMON, M. BRAND)
N°_2025-302 —- RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT DES PARCS DE STATIONNEMENT VILLAGE, MARCHE ET MONTALEAU - ANNEE 2024 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Article unique : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel de l’exercice 2024 fourni par la société EFFIA pour la gestion du stationnement payant en ouvrages pour les parcs de stationnement du Village, du Marché et Montaleau de la Ville de Sucy-en-Brie.
Résultat de vote : 34 POUR et 1 CONTRE (Mme D’ANDREA)
N°_2025-303 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026: REMUNERATION DES AGENTS _RECENSEURS, ___DU__ COORDONNATEUR __ COMMUNAL ET __ DU COORDONNATEUR COMMUNAL ADJOINT :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1% : DECIDE DE RÉMUNÉRER les agents recenseurs :
> par feuille de logement, dûment vérifiée, classée et numérotée, aux tarifs portés ci-dessous :
- questionnaire Internet, 5.00 €
- imprimé rempli et récupéré, 5.00 €
- feuille de logement non enquêté 0.00 €
> pour chacune des deux séances de formation auxquelles ils auront assisté, sous réserve qu’ils
aient commencé le repérage de la collecte
- par séance : 20.00 €
> pour le remboursement de frais de déplacement : 40.00 €
> pour la qualité et Le soin apportés au travail rendu : entre 0 et 20.00 €
Atticle 2 : DECIDE DE RÉMUNÉRER le coordonnateur communal et le coordonnateur communal adjoint comme suit :
> gestion des retours des feuilles de logement enquêtés et des bulletins individuels (formulaires papier et questionnaires internet) : 0.75 € par feuille de logement
> saisie informatique des données collectées : 0.20 € par feuille de logement
> suivi des agents recenseurs, courriers de relance et relai avec l'INSEE : 600 €
> nombre de feuilles de logement collectées ou remplies en cas de défaillance des agents recenseurs : 5.00 € par feuille
Le coordonnateur communal et le coordonnateur communal adjoint seront indemnisés de 20 € par séance de formation et de 40 € de participation aux frais de déplacement.
Article 3 : DECIDE D’ÉTABLIR pour chacun d’eux un arrêté individuel.
Atticle 4 : DECIDE DE DÉFINIR que la dépense sera inscrite au budget primitif 2026, chapitre 012.
Résultat de vote : 35 POUR
N°_2025-304 — COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP) :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article unique : PREND ACTE de la communication du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2024.
Résultat de vote : 35 POUR
28 COMMUNICATIONS DU MAIRE
N°
2025-430
Date
14/10/25
Titre
ARRETES 20 21
Arrêté municipal permanent portant limitationn de la durée de stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées et les places en zone réglementée
DECISIONS 2025
Décision portant approbation de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville
2095-114 1009/2025 de Sucy-en-Brie et la société FUGU
Décision relative à l'exposition « La mer des arbres » et portant approbation de la 2S= 2025-15 1109/2085 convention d'exposition entre la Ville de Sucy-en-Brie et l'artiste
Décision portant approbation de la convention de partenariat relative à la mise en place
2025-116 19/09/2025 | d'une formation aux premiers secours entre la Ville de Sucy-en-Brie et le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Essonne
Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la = 202
2025107 19/09/2025 Ville de Sucy-en-Brie et l'Association ABC+
| - | Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la 2025-LIS IIS Ville de Sucy-en-Brie et l'Association CROQ'Livres
2 Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la
2025-19 19/09/2025 Ville de Sucy-en-Brie et l'Association Prête-moi Ta Plume
Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la 25- 2
2073-120 19/09/2025 Ville de Sucy-en-Brie et l'Association La Dame de Sucy
Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la 12 2
2025-04 1209/2085 Ville de Sucy-en-Brie et l'Association Saule Rieur
Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la -122
2025122 1909025 Ville de Sucy-en-Brie et l'Association Le Partage des Cultures / Kacontremoun
Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la
2025-123 19/09/2025 Ville de Sucy-en-Brie et l'Association Repair Café Sucy
Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la 2 &
2023124 19/09/2025 Ville de Sucy-en-Brie et l'Association Epi de Son
2025-125 19/09/2025 Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la TT Ville de Sucy-en-Brie et l'Association Sucy Environnement et Transition (SET94)
2025-126 19/09/2025 Décision portant approbation de Ja convention d'occupation précaire à intervenir entre la Ville de Sucy-en-Brie et l'Association Ressoursucy
2025-127 19/09/2025 Décision portant approbation de la convention d occupation précaire à intervenir entre la Ville de Sucy-en-Brie et l'Association Secours Populaire
2025-128 19/09/2025 Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la Ville de Sucy-en-Brie et l'Association Sucy Thérapies Alternatives (STA)
2025-129 19/09/2025 Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la Ville de Sucy-en-Brie et l'Association Le Club des Aventuriers
29 Décision portant approbation de la convention d'occupation précaire à intervenir entre la 2025-130 19/09/2025 Ville de Sucy-en-Brie et l'Association Secours Catholique
ras | 1o0oanes | Pinot baie ess dual ai in th
masse | 1ouoanes Pin pan baie es dan pt inerte 2025-133 23/09/2025 Décision Sbliea My eu dune convention d'occupation précaire et temporaire du
ras | avan Pin rot baie e sont depui pi nt
ass | ananas |Péion orun soie e comen tal pra int
xasa56 | 2u0saozs Pin gore anche some ten mé net
rss | 24npaoas | Décien poran bales ee cover rentk
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rose | uoanes |Péiongenn scie sont docpads s nen
gas | aunanes | Péiiongenn cncaie el conveton donpas pd ner ur
rs. | 2ansaons | Décéin poran vba sondes date réa et 2025-143 30/09/2025 Décision relative à la passation d'un avenant n° 3 au bail commercial signée entre : la Ville et la Société FFELSINA et portant sur un local commercial sis 5 rue du Moutier
masi | ounoares | Péiiongetan anale el son dau pré internet
EEE
mas146 | ours | Pier rate ego da pré internet 2025-147 01/10/2025 Ps dunoye EST d'occupation précaire à intervenir entre la
mas | ounoues | PÉionrn sale eh soon dans pr ini nt 2025-149-1 13/10/2025 D need Dee PS travaux de réaménagement du Bld de Verdun.
2025-150 13/10/2025 Décision relative au marché M2024-10 travaux de réaménagement du Bld de Verdun. Lot n°3 : Travaux VRD Avenant n°1
30 Décision relative au règlement du préjudice matériel subi par une personne travaillant 2025-151 15/10/2025
sur la commune
Décision portant approbation de la convention de partenariat relative à la mise en place 2025-152 16/10/2025 | d'une formation aux premiers secours entre la Ville de Sucy-en-Brie et le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Essonne
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sandrine FELGINES Olivier TRAY AUX
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