Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°1 du 1 au 8 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°1 du 1 au 8 janvier 2021 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°1 du 1 au 8 janvier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 1

Du 1 au 8 janvier 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 1

Du 1 au 8 janvier 2021

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/19 05/01/2021 Portant enregistrement au titre de la réglementationdes Installations Classées pour la Protection de l’Environnementrelatif à l’exploitation de la chaufferie urbaine située rue Charles Peguy à Villeneuve-saint-Georges et exploitée par la Société de Chauffage urbain de Villeneuve-saint-Georges (SCVG)

5

2021/40 04/01/2021 Relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports du Val-de-Marne

10

2021/43 08/01/2021 Portant enregistrement au titre de la réglementationdes Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)Société PORCGROS sise 5 rue de l’Aubrac - Bâtiment VM1 à CHEVILLY-LARUE sur le MIN de RUNGIS

14

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/45 08/01/2021 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire SARL La Voie Éternelle 19

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/5 06/01/2021 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86 à Nogent-sur-Marne, entre les numéros 33 et 29 du boulevard de Strasbourg, pour des travaux dans le cadre d’une construction immobilière

21

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE2021/6 07/01/2021 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD5 entre le n°4 avenue Marcel Cachin et le croisement entre l’allée Santos Dumont et l’avenue Marcel Cachin à Orly, dans chaque sens de circulation, pour la conception d’une ligne de tramway.

24

2021/7 07/01/2021 Portant modifications des conditions de circulation sur la rue des Pommiers à Vincennes, pour des travaux de mise aux normes d’un arrêt de bus à destination des établissements scolaires situé rue des Pommiers.

32

2021/9 05/01/2021 Portant modifications des conditions de circulation avenue de l’Industrie, entre la rue Galilée et le quai Auguste Deshaies, dans le sens province/Paris – RD19A – et quai Auguste Deshaies, entre le numéro 60 quai auguste Deshaies et l’avenue de l’Industrie – RD 152A - à Ivry-sur-Seine, pour des travaux de construction immobilière

35

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/34 06/01/2021 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ N°2017/1022 DU 31 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET

SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’OPERATION

D’AMENAGEMENT DU PONT DE NOGENT-SUR-MARNE (94)

38

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/32 06/01/2021 Portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne 47

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/01 01/01/2021 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 50

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/38 07/01/2021 Direction régionale des affaires culturelles portant création du périmètre délimité des abords de l’église Saint-Germain l’Auxerrois, protégée au titre des monuments historiques,sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois

52

2021/39 07/01/2021 Portant création du périmètre délimité des abords du pavillon de la Tourelle de Valenton, protégé au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Villeneuve Saint-Georges

54

2021/1 08/01/2021 Douanes – Portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douanes et de manquement à l’obligation déclarative

56

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET

DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE

DOSSIER N° 2013/0436 94 36 650

ARRÊTÉ N°2021/00019 du 5 janvier 2021

portant enregistrement au titre de la réglementation

des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement relatif à l’exploitation de la chaufferie urbaine située rue Charles Peguy à Villeneuve-saint-Georges et exploitée par la Société de Chauffage urbain de Villeneuve-saint-Georges (SCVG)

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges,

modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE)

no 1907/2006 ;

VU le code de l’environnement et en particulier les articles L. 512-7 à L. 512-7-7, L. 211-1, L. 511-1 et les

articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période

d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, visant le code de

l’environnement ;

VU le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et

certaines dispositions du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le dossier de demande d’enregistrement pour la rubrique 2910-A-1 de la nomenclature des installations classées, en date du 12 février 2020, complété le 21 avril 2020, présenté par la société de chauffage urbain de Villeneuve-saint-Georges (SCVG) ;

VU l’arrêté N°2017-00251 du 5 avril 2017 modifié du préfet de police de Paris portant règlement

interdépartemental de défense extérieure contre l’incendie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020/1849 du 9 juillet 2020 indiquant l’ouverture de la consultation publique, au

titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dans

la période du lundi 24 août au lundi 21 septembre 2020 inclus ;VU l’arrêté préfectoral n°2020/3036 du 14 octobre 2020, portant prorogation du délai d’instruction du

dossier de demande d’enregistrement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2020/2516 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bachir

BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l’avis du 3 août 2020 de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 9 novembre 2020

VU l’avis des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 15 décembre 2020 ;

VU le courrier du 22 décembre 2020 par lequel il a été transmis à la société SCVG le projet d’arrêté préfectoral d'enregistrement et l’informant de la possibilité qui lui était offerte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU la réponse de l'exploitant par courriel en date du 4 janvier 2021;

CONSIDÉRANT que le dossier a été déposé en période d’urgence sanitaire, instaurée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ;

CONSIDÉRANT qu’en raison de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 précitée, les délais d’instruction de ce dossier ont été impactés ;

CONSIDÉRANT que le délai d’instruction du dossier est prorogé de deux mois jusqu’au 12 janvier 2021 inclus ;

CONSIDÉRANT que la rénovation de la chaufferie de la SCVG provoque une augmentation de puissance de 18,85 MW à 31,48 MW, entraînent la soumission de ces activités au régime de l’enregistrement, sous la rubrique 2910-A-1 de la nomenclature des installations classées, libellée comme suit : « combustion, à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 » ;

CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales définies par l’arrêté du 3 août 2018 précité, à l’exception de l’article 5 ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a proposé des mesures compensatoires pour pallier au non-respect des distances d’éloignement prévues à l’article 5 de l’arrêté du 3 août 2018 précité ;

CONSIDÉRANT que la brigade des sapeurs pompiers de Paris a proposé des dispositions complémentaires, reprises dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que la demande est notamment compatible avec le plan local d’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;

CONSIDÉRANT qu’en conséquence, la demande présentée par la société SCVG n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;

SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la Société de Chauffage urbain de Villeneuve-Saint-Georges – SCVG, ci-après dénommée l’exploitant, représentée par M. Philippe PROVOST – DALKIA dont le siège social est situé au 33, place des Corolles – TSA 57 653 – 92400 COURBEVOIE, faisant l’objet de la demande susvisée du 12 février 2020, complétée le 21 avril 2020, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, rue Charles Peguy. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation/Volume Régime

2910-A-1 Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971.

A – Lorsque l’installation consomme exclusivement,

seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de

pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,

des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au

a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse,

des produits connexes de scierie issus du b (v) de la

définition de biomasse ou lorsque la biomasse est

issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du

code de l’environnement, à l’exclusion des

installations visées par d’autres rubriques de la

nomenclature pour lesquelles la combustion

participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en

mélange avec les gaz de combustion, des matières

entrantes, si la puissance thermique nominale de

l’installation est :

1 – Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à

50 MW [E]

Une chaufferie de 20 MW consommant

exclusivement du gaz naturel :

2 chaudières de 8 MW chacune et

une chaudière de 4 MW

Une cogénération de 11,48 MW : 2 moteurs de

5,74 MW chacun

soit une puissance totale de 31,48 MW

E

Régime : E (enregistrement)

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT

L’installation est implantée sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, sur la parcelle n°29 en section cadastrale AD. L’établissement se trouve en zone UB du PLU.

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT

Les installations enregistrées et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 12 février 2020, complétée le 21 avril 2020.Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié susvisé, sous la réserve prévue à l’article 2.1.1 du présent arrêté.

CHAPITRE 1.4. MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF

Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage dévolu à des activités industrielles.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Les dispositions applicables sont celles issues de l’arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé, sous les réserves prévues à l’article 2.1.1 du présent arrêté .

ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions de l’article 5 de l’arrêté du 3 août 2018 susvisé sont aménagées conformément à l’article 2.1.1 du présent arrêté. Les articles 18 et 28 de l’arrêté du 3 août 2018 susvisé, relatifs aux prescriptions constructives, sont renforcés par l’article 2.1.1 du présent arrêté.

Les articles 19 et 21 de l’arrêté du 3 août 2018 susvisé, relatifs à la prévention incendie, sont renforcés par l’article 2.1.2 du présent arrêté.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2.1.1 AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 5 DE L’ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2018 SUSVISE

En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 3 août 2018 susvisé, l’exploitant respecte la disposition suivante : la chaufferie est implantée à une distance minimale de 15 mètres des limites extérieures du site.

ARTICLE 2.1.2 RENFORCEMENT DES ARTICLES 18, 19, 21 ET 28 DE L’ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2018 SUSVISE

Le renforcement des prescriptions, permettant d’assurer un niveau de sécurité équivalent des tiers, sont les suivants :

Prescriptions de l’arrêté du 3 août 2018 susvisé Prescriptions renforcées par :

structure R60 (= stable au feu 1H) (article 18) l’ensemble du bâtiment est stable au feu 2H, avec des parois béton coupe-feu 2H (REI 120)

murs extérieurs A2s1d0 (= incombustible) (article 18) l’ensemble du bâtiment est stable au feu 2H, avec des parois béton coupe-feu 2H (REI 120)

mise en place d’évents/parois soufflables (article 28) la toiture de l’extension en matériaux légers de type panneaux sandwichs coupe-feu 2H assure la fonction

d’évent pour évacuer la surpression

L’exploitant met en place les dispositions suivantes :

1. installer dans l’établissement une liaison téléphonique fixe permettant d’alerter les sapeurs-pompiers.

2. installer un « point d’eau incendie » (P.E.I.) : une citerne d’incendie ou une bouche/un poteau d’incendie :

◦ dans le cas de l’implantation d’une citerne :

▪ implanter une citerne incendie d’une capacité minimale de 120 m3 conformément au chapitre 1 paragraphe 1.2 du règlement interdépartemental de défense extérieure contre l’incendie (RIDDECI) susvisé et aux normes NF S 62 250 ou NF E 86-410 ;

▪ implanter, selon les dispositions de la norme NF S 62-240, un dispositif d’aspiration conforme à la norme NF S 61-240, garantissant un débit minimal de 60 m3/h ;

▪ identifier et signaler le P.E.I. conformément aux dispositions du RIDDECI susvisé.◦ dans le cas de l’implantation d’une bouche/un poteau d’incendie : ▪ implanter, selon les dispositions de la norme NF S 62-200, une bouche ou un poteau d’incendie DN 100 de débit unitaire 60 m3/h, conforme aux normes NF EN 14384 ou NF EN 14339 ; ▪ identifier et signaler le P.E.I. conformément aux dispositions du RIDDECI susvisé.

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 3.1 Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 3.2. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :

- adressée à la mairie de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public,

- adressée pour information aux conseils municipaux des communes de VALENTON et VILLENEUVE-LE-ROI ;

- insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 3.3. Délais et voies de recours

Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de MELUN :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 3.4. Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France – Unité Départementale du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’exploitant.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE

Bachir BAKHTIDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

Arrêté n° 2021-40 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

La Directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne,

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique Île-de-France ;

VU les effectifs communiqués par le directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de- Marne et le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT les missions transférées au futur service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et les agents qui les exercent ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale,

ARRÊTENT :

ARTICLE 1 :

La liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Val-de-Marne, prévue par l’article 13 du décret susvisé, est annexée au présent arrêté.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Créteil, le 4 janvier 2021

Le préfet du Val-de-Marne,

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Signé

Mireille LARREDE

La directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne,

Signé

Anne-Marie BAZZOAnnexe à l’arrêté n° 2021-40 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Val-de-Marne

Agents titulaires Corps d’appartenance Service de provenance

ARKI Antoine Inspecteur Jeunesse et Sports Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

BIGNON Christophe Conseiller d’animation sportive Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

BURY Jérémy Conseiller d’animation sportive Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

PILLET Julien Conseiller d’animation sportive Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

GUILLERM Anne Conseillère d’animation sportive Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

MONNIER Jérémy Conseiller d’animation sportive Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

HADDAD Patricia Adjointe administrative du Ministère des Affaires Sociales Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

KIA Shahpour Adjointe administrative du Ministère des Affaires Sociales Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

MOUDIR Samir Conseiller d’Education Populaire et de Jeunesse Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

GUILLAT Géraldine Conseillère d’Education Populaire et de Jeunesse Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

CAPO-CHICHI Sophie Conseillère d’Education Populaire et de Jeunesse Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

CHAUCHOY Sylvie Conseillère d’Education Populaire et de Jeunesse Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

MANCHEC Stéphanie Adjointe administrative du Ministère des Affaires Sociales Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

FITTES Francine Adjointe administrative du Ministère de l’Education Nationale Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

LETURCQ Anne Secrétaire administrative du Ministère des Affaires Sociales Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

MOREL Marie-Christine Adjointe administrative du Ministère de l’Education Nationale Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

CHICH Tamara Secrétaire administrative du Ministère des Affaires Sociales Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne

CAMPOUS Léa Apprentie Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-MarneDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

DOSSIER N° : 2019/0046

COMMUNE : CHEVILLY-LARUE

ARRÊTÉ n°2021/00043 du 8 janvier 2021

portant enregistrement au titre de la réglementation

des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Société PORCGROS sise 5 rue de l’Aubrac - Bâtiment VM1 à CHEVILLY-LARUE sur le MIN de RUNGIS

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

VU le plan local d’urbanisme de la commune de CHEVILLY-LARUE ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU la demande du 23 janvier 2019, complétée les 13 décembre 2019 et 10 juin 2020 par la société PORCGROS, en vue d’exercer au 5 rue de l’Aubrac - bâtiment VM1 - à CHEVILLY- LARUE, au sein du MIN de Rungis, une installation de découpe de viande selon la rubrique n°2221-1-a de la nomenclature des installations classées, sous le régime de l’enregistrement,

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont l’aménagement est sollicité ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2519 du 8 septembre 2020, portant ouverture de la consultation du public du lundi 28 septembre 2020 au dimanche 25 octobre 2020 inclus, fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2516 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL2

VU l’arrêté préfectoral n° 2020/3333 du 6 novembre 2020 portant prorogation du délai d’instruction sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée présenté par la société PORCGROS, 5 rue de l’Aubrac, bâtiment VM1 à CHEVILLY-LARUE,

VU l’absence d’observations du public,

VU le registre de consultation du public, mis à disposition à la mairie de CHEVILLY-LARUE le 28 septembre 2020 et clos le 26 octobre 2020 ;

VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de THIAIS le 1er octobre

2020 ;

VU l’absence de délibération des conseils municipaux de CHEVILLY-LARUE et RUNGIS ;

VU l’avis favorable émis par la Brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) le 25 septembre 2020,

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 25 novembre 2020 ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 15 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel susvisé, sauf en ce qui concerne l’article 5.1, et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande d’aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé (article 5.1), sollicitée par la société PORCGROS, n’est pas de nature à remettre en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

TITRE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE, PORTÉE, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption

L’installation de la société PORCGROS dont le siège social est situé 5 rue de l’Aubrac à Rungis (94), faisant l’objet de la demande susvisée, du 23 janvier 2019, complétée les 13 décembre 2019 et 10 juin 2020, est enregistrée.

L’arrêté préfectoral d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans.3

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation, l’arrêté d’enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R.512-74-II du code de l’environnement).

Article 1.1.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

L’installation est classée selon la rubrique suivante :

Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature des activités Volume des activités

2221-1 E

Préparation ou conservation de produits

alimentaires d'origine animale, par

découpage, cuisson, appertisation,

surgélation, congélation, lyophilisation,

déshydratation, salage, séchage, saurage,

enfumage, etc..., à l'exclusion des produits

issus du lait et des corps gras et des activités

classées par ailleurs. La quantité de produits

entrant étant supérieure à 4 t/j.

Découpe de

viande

40 t/j

Régime : E (enregistrement)

Article 1.1.3. Situation de l’établissement

L’installation enregistrée est située sur la commune de Chevilly-Larue, au sein du bâtiment VM1 implanté dans le MIN de Rungis, au 5 rue de l’Aubrac.

Les activités mentionnées à l’article 1.1.2 du présent arrêté sont reportées, avec leurs références, sur un plan de situation de l’établissement, mis à jour régulièrement et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.2. CONFORMITÉ AU DOSSIER ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES

Article 1.2.1. Conformité au dossier d’enregistrement

L’installation enregistrée et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier, déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 23 janvier 2019, complétée les 13 décembre 2019 et 10 juin 2020.

Article 1.2.2. Mise à l’arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage dévolu à des activités similaires d’entrepôt.

Article 1.2.3 Prescriptions techniques applicables

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé s’appliquent à l’établissement, sous la réserve prévue à l’article 2.1.1 du présent arrêté qui concerne l’aménagement de l’article 5.1.4

TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 2.1.1 Aménagement de l’article 5.1 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012

En lieu et place des dispositions de l’article 5.1 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé, l’exploitant respecte les dispositions suivantes :

• l’installation est implantée à une distance de plus de 10 mètres des limites de propriété du MIN de RUNGIS, mais à moins de 10 mètres des tiers. Les parois séparatives avec les cellules exploitées par des sociétés mitoyennes ont des parois coupe-feu de degré 2 heures (REI 120) et l’ensemble des locaux est équipé d’un système d’extinction automatique à eau pulvérisée de type sprinkler ;

• l’installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 3.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement)

Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de MELUN :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 3.3 PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :

- adressée à la mairie de CHEVILLY-LARUE pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public,

- adressée pour information aux conseils municipaux des communes de RUNGIS et THIAIS,

- insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture.5

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 3.4 EXECUTION - NOTIFICATION

La Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne, les maires de CHEVILLY-LARUE, RUNGIS et THIAIS ainsi que le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie – Unité départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société PORCGROS.

Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,

Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE : Bachir BAKHTIPRÉFET DU VAL DE MARNE

ARRÊTÉ n° 2021/00045

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – SARL La Voie Éternelle

LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;

Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé sous l’enseigne commerciale « LA VOIE ÉTERNELLE » sis 10 rue d’Armaillé à Paris (75017) de la société à responsabilité limitée dénommée sous la raison sociale « LA VOIE ÉTERNELLE », pour une durée de 6 ans à compter du 24 juillet 2020 sous le numéro 14-75-390.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2516 du 08 septembre 2020 de Monsieur le Préfet du Val-de- Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent- sur-Marne ;

Vu les demandes de transfert de siège social et de renouvellement d’habilitation formulée, en date du 06 janvier 2021, par Monsieur Mohamed, Slim AMEUR, né le 27 janvier 1965 à Tunis (TUNISIE), demeurant 47 avenue du Président Wilson à Joinville-Le-Pont (94340) en sa qualité de gérant, de l’établissement principal dénommée sous l’enseigne commerciale « LA VOIE ÉTERNELLE », sis 47 avenue du Président Wilson – 94340 JOINVILLE-LE- PONT ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.

4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRESARRÊTE

Article 1er : L’Établissement principal, de la société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 391 624 467, dénommée sous l’enseigne commerciale « LA VOIE ÉTERNELLE» sis 47 avenue du Président Wilson – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant mise en bière

- Transport de corps après mise en bière

- Organisation des obsèques

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards

- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-94-0164

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.

Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.

Fait à Nogent-sur-Marne, le 08 janvier 2021

Pour le Sous-préfet,

Le chef de bureau

Signé

Jean-Luc PIERREArrêté DRIEAn°2021-0005

Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86 à Nogent-sur- Marne, entre les numéros 33 et 29 du boulevard de Strasbourg, pour des travaux dans le cadre d’une construction immobilière.

Le Préfet du Val-De-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;

CD94/DTVD/STE

1 / 3

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél: 33(0) 1 40 61 80 80Vu la demande formulée le 2 décembre 2020 par l’entreprise LTE ;

Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 21 décembre 2020 ;

Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 17 décembre 2020 ;

Vu l’avis de la RATP, du 23 décembre 2020 ;

Vu l’avis du maire de Nogent-sur-Marne, en date du 22 décembre 2020 ;

Considérant que la RD86, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de construction immobilière nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 11 janvier 2021 et jusqu’au jeudi 21 juillet 2022, sur la RD86 à Nogent-sur-Marne, dans le sens Province/Paris, au droit du 31 boulevard de Strasbourg, auront lieu des travaux, dans le cadre d’une construction immobilière, entraînant des restrictions de la circulation et du stationnement des véhicules entre les numéros 33 et 29 du boulevard de Strasbourg.

Article 2

Ces restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD86 au droit des travaux, sont les suivantes :

Pendant toute la durée du chantier :

 Cheminement des piétons assurés par un tunnelier mis en place le long du bâti,  Neutralisation partielle du trottoir,

 Neutralisation de trois places de stationnement entre le n°29 et le n°33,  Entrée/sortie de camions gérées par homme-trafic,

 La voie de circulation aura une largeur minimum de 3,50 mètres.

Pendant toute la durée du chantier, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD86.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise SAMO, leurs sous-traitants et les concessionnaires :

 LTE CONSTRUCTION, 8, rue d’Alembert – 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

CD94/DTVD/STE

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DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél: 33(0) 1 40 61 80 80Le contrôle est assuré par :

 CD94 / DTVD / STE / SEE2

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Nogent-sur-Marne ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Paris, le 06 janvier 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La cheffe du bureau circulation routière

Christèle COIFFARD

CD94/DTVD/STE

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DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél: 33(0) 1 40 61 80 80ARRÊTÉ DRIEA-N°2021–0006

Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD5 entre le n°4 avenue Marcel Cachin et le croisement entre l’allée Santos Dumont et l’avenue Marcel Cachin à Orly, dans chaque sens de circulation, pour la conception d’une ligne de tramway.

Le Préfet du Val-De-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94

DTVD -STO 1 / 8

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;

Vu la demande formulée le 2/11//2020 par un groupe d’entreprises VALENTIN ENVIRONNEMENT et TRAVAUX PUBLICS

Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 30 décembre 2020 ;

Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de- Marne, du 07 décembre 2020 ;

Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 08 décembre 2020 ;

Vu l’avis de la maire d’Orly du 11 décembre 2020 ;

Considérant que la RD5 à Thiais est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder aux travaux du TRAM 9 et d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;

Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté et jusqu’au 02 avril 2021, les travaux se déroulent de jour comme de nuit, sur la RD5 au droit du n° 4 avenue Marcel Cachin et du croisement entre l’allée Santos Dumont et l’avenue Marcel Cachin à Orly, dans chaque sens de circulation, pour la conception d’une ligne de tramway.

Article 2

Ces travaux sont réalisés de jour comme de nuit et nécessitent les dispositions telles que suit :

Sur l’avenue Marcel Cachin entre le n° 4 et le croisement entre l’allée Santos Dumont et l’avenue Marcel Cachin dans les deux sens successivement de circulation :

Plan zone 37, phase 4 (13 semaines)

RD5 dans les deux sens :

 Maintien d’une voie de circulation de 3,50 mètres minimum linéaire pour la circulation générale dans chaque sens ;

 Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement pour les piétons d’au moins 1,40 mètre.

Pour tous les travaux en chantier mobile de tous les marchés du TRAM9 et concessionnaires :

Les travaux seront réalisés de jour de 9h30 à 16h30 (hors heures de pointe) :

 Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre ;  Les piétons seront gérés par homme trafics lors des travaux ;

 Neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux pour le déchargement des marchandises sur stationnement réglementaire ;

 Maintien d’une file de circulation d’un minimum de 3,50 mètres.

CD94

DTVD -STO 2 / 8

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Pour les approvisionnements (rails, substrat terreux, joints de rails, etc…) et les coulages de béton par GVFE :

• Les travaux seront réalisés de jour de 6h00 à 19h00 pour les tronçons à 2 voies de circulation par sens neutralisation de la voie de gauche à l’avancement ;

• Pour les essais, la circulation sera bloquée ponctuellement entre 30 secondes et 1 minute par hommes trafics en carrefour de jour et de nuit.

Généralités :

 Déplacement des arrêts de bus en concertation avec la RATP ;

 Le stationnement sera neutralisé à l’avancement et selon les nécessités du chantier ;

 La signalisation tricolore sera adaptée en concertation avec le gestionnaire de voirie ;

 Une voie de circulation de 3,50 mètres sera conservée dans chaque sens ;

 Une circulation piétonne de 1,40 mètre minimum sera maintenue sur les trottoirs et accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) sur les trottoirs en cours d’aménagement ;

 Gestion des accès de chantier par homme trafic pendant les horaires de travail ;

 Maintien et entretien du balisage, 7 jours sur 7 et 24h00/24h00, perceptible de jour comme de nuit par signaux lumineux ;

 La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h ;

 Interdiction de dépasser sur toute la section en travaux ;

 L’accès aux véhicules de secours sera maintenu en permanence ;

 En cas de nécessité, les traversées piétonnes peuvent être neutralisées et déplacées, les piétons emprunteront les traversées les plus proches ;

 En cas d’aléas, les K5C seront remplacés par des glissière en béton armé (GBA) à cet effet sera procédé la fermeture de la section avec mise en place de déviation de 22h00 à 5h00 ;

 Des arrêtés communaux seront délivrés en cohérence avec le présent arrêté ;

 Une traversée piétonne, minimum, sera conservée par carrefour et par sens ;

 Interdiction de stationner sur les RD hors emprises délimitées pour les travaux en cours pour les véhicules (PL & VL) liés aux travaux ;

 Interdiction d’effectuer une marche arrière sur les RD concernées ;

• Les mouvements transversaux des carrefours seront supprimés le temps d’une journée entre 9h30 et 16h00 pour permettre les travaux de joints de rail de GVFE, dès lors que les carrefours situés en amont et en aval sont ouverts à la circulation. Une déviation sera mise en place la signalisation de celle-ci sera validé par le SCESR et la commune ;

• Les chantiers mobiles seront coordonnés par le maitre d’œuvre ITRAM et le gestionnaire de voirie CD94.

Article 3

La circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU, etc) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.

CD94

DTVD -STO 3 / 8

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 4

Les travaux d’aménagement urbain « GAU » seront réalisés par un groupe d’entreprises constitué par : • VALENTIN ENVIRONNEMENT et TRAVAUX PUBLICS ;

(mandataire du groupement et porteur de l’arrêté) agence d’Alfortville ; 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges - 94100 Alfortville.

• JEAN LEFEBVRE IDF » (co-traitant) agence de Vitry-sur-Seine ; 20 rue Edith Cavell - 94400 Vitry-sur-Seine.

• LES PAVEURS DE MONTROUGE (co-traitant) agence de Villejuif ; 25, rue de Verdun - 94816 Villejuif.

• EMULITHE (cotraitant) agence de Villeneuve-le-Roi ;

5 voie de seine - 94077 Villeneuve-le-Roi,

pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux de la voie ferrée et revêtement de la plate-forme « GVFE » seront réalisés par l’entreprise : • COLAS RAIL, 36-38 rue de la Princesse - 78430 Louveciennes, pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux de mobilier de station et mobilier urbains GMOB seront réalisés par l’entreprise : • MDO, 11 bis avenue de Beauce - 28240 La Loupe.

• SERVICE URBAIN 21 rue du Caniatae - 86100 Châtellerault,

pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux de signalisation tricolore (GSLT) seront réalisés par les entreprises : « • BOUYGUES ÉNERGIE ET SERVICES (mandataire) et EIFFAGE ÉNERGIE (co-traitant) ; 87, avenue Maréchal Foch - 94046 Créteil,

pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux d’éclairage public « GECL » seront réalisés par l’entreprise : • CITEOS agence de Choisy-le- Roi, 10 rue de la Darse - 94600 Choisy-le-Roi, pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux énergie de traction et alimentation « BT GENT » des systèmes seront réalisés par l’entreprise :

• BOUYGUES ÉNERGIE ET SERVICE ;

49 avenue du Lac du Bourget, BP80289 - 73375 Le Bourget du Lac, pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux de ligne aérienne de contact « GLAC » seront réalisés par le groupement d’entreprise : • TSO CATENAIRE/EIFFAGE, 50 Avenue Chanoine Cartellier - 69230 Saint-Genis-Laval pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux de signalisation ferroviaire « GSIF » seront réalisés par l’entreprise : • VOSSLOH COGIFER, 21 avenue de Colmar - 92500 Rueil-Malmaison, pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux d’espaces verts et arrosage hors plateforme « GESV « seront réalisés par l’entreprise • ID-VERDE, 38 rue Jacques Iber _ 92309 Levallois-Perret Cedex. • CHADEL (co-traitant de ID-VERDE)

pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux préparatoires « GTXP » seront réalisés par l’entreprise : • EIFFAGE » Route ZAC Le Bois Cerdon, 5, rue Le Bois Cerdon - 94460 Valenton, pour le compte de « TRANSAMO ».

CD94

DTVD -STO 4 / 8

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Les travaux de Génie civil des sous-stations de redressement « GBAT » seront réalisés par l’entreprise : • COLAS Île-de-France Normandie, 30 rue Gabriel Péri - 92110 Clichy, pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux de billettique « SBIL » seront réalisés par l’entreprise :

• FLOWBIRD, 10 avenue de Suffren - 75015 Paris,

pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux de courant faible « STVG » seront réalisés par l’entreprise : • BOUYGUES ENERGIE ET SERVICE,

49 avenue du Lac du Bourget BP80289 - 73375 Le Bourget-du-Lac, pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux de système d’aide à l’exploitation et information voyageur « SIVR » seront réalisés par l’entreprise :

• INEO SYSTRANS, 2 Allée Edouard Branly - 78260 Achères,

pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux de réhabilitation d’un ouvrage d’assainissement départemental seront exécutés par l’entreprise :

• SAT/H.P BTP, 9 rue Léon Foucault - 77290 Mitry-Mory,

pour le compte de la « DSEA ».

Les travaux d’assainissement seront réalisés par l’entreprise :

• VALENTIN, 6 Chemin de Villeneuve Saint-Georges - 94140 Alfortville pour le compte de la « DSEA ».

Les travaux de déviation de câbles haute tension seront réalisés par les entreprises : • GH2E, 31 rue DAGOBERT - 91200 Athis-Mons,

• ENEDIS SOBECA ;

• TPF, 21 rue des activités - 91540 Ormoy ;

• EIFFAGE ENERGIE, 8 avenue Joseph Paxton - 77164 Ferrières-en-Brie, pour le compte de « ENEDIS ».

Les travaux de dévoiement de réseaux seront réalisés par l’entreprise : • SPAC pole distribution gaz et électricité,

76-78 avenue du Général de Gaulle - 92230 Gennevilliers,

pour le compte de « GRDF ».

Les travaux de « VELIB » seront réalisés par l’entreprise :

• BOUYGUES ENERGIES SERVICE Agence Paris Nord – Infrastructures de réseaux ; 9, rue Louis Rameau - 95871 Bezons Cedex.

• Et l’entreprise ENEDIS DR Île-de-France et agence accueil raccordement ; 12 rue du centre - 93051 Noisy-Le-Grand,

pour le compte de HIGH GRAPH ARCHITECTURE et SMOVENGO.

Les travaux de « VELIB » seront réalisés par l’entreprise :

• GH2E, 31 rue Dagobert - 91200 Athis-Mons,

pour le compte de « ENEDIS ».

Les travaux d’espaces verts et de « VRD » seront réalisés par l’entreprise • SNTPP, 2 rue de la Corneille – CS 90009 – 94122 Fontenay-sous-Bois. • Et l’entreprise LACHAUX, pour le compte de la mairie de Vitry-sur-Seine.

Les travaux de bâtiments seront réalisés par l’entreprise :

• PIC 92, 25, boulevard de la muette - BP70 - 95142 Garges-les-Gonesse, ; pour le compte de « GROUPE GAMBETTA ».

CD94

DTVD -STO 5 / 8

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Les travaux de chauffage urbains seront réalisés par l’entreprise :

• CAPOCCI BRICE - société BATI TP, 23 rue Gustave Eiffel - 91420 Morangis, pour le compte de « CVD ».

Les travaux de fibre seront réalisés par le groupe :

• SOGETREL , 72 rue de Longjumeau - 91165 Ballainvilliers

pour le compte de « ORANGE FIBRE ».

Les travaux de « GC » seront réalisés par l‘entreprise :

• FGC, 45 avenue du Parc des Sports- 94260 Fresnes

• et SPIE, pour le compte de « ORANGE ».

Les travaux d’approfondissement de canalisation d’eau potable seront réalisés par le groupement d’entreprise :

• SOGEA/VALENTIN AXEO, 9 allée de la Briarde - 77169 Emerainville, pour le compte du « SEDIF ».

Les travaux des ouvrages anticipés permettant l’effacement d’un réseau RTE de 225kV croisant le tracé de la future ligne TRAM9 seront réalisés par l’entreprise :

• BÂTIMENTS INDUSTRIE RÉSEAUX, 38 rue Gay Lussac - 94430 Chennevières-sur-Marne, pour le compte de « RTE ».

Les travaux de déviation d’un réseau de gaz basse pression seront réalisés par l’entreprise : • BÂTIMENTS INDUSTRIE RÉSEAUX, 38 rue Gay Lussac - 94430 Chennevières-sur-Marne, pour le compte de « GRDF ».

Les travaux de dévoiement du réseau de distribution de gaz seront réalisés par l’entreprise : • STPS, ZI Sud – CS17171 – 77272 Villeparisis cedex,

• GH2E, 31 rue Dagobert - 91200 Athis-Mons.

• TPSM, zone d’activité du Château-d’Eau, 70 rue Blaise Pascal - 77554 Moissy Cramayel, pour le compte de « GRDF ».

Les travaux de dévoiement du réseau de communication seront réalisés par l’entreprise : • Optic BTP, 24 bis, du Pré des Aulnes (bâtiment 4) - 77340 Pontault-Combault, pour le compte de « NUMERICABLE ».

Les travaux de dévoiement du réseau de télécom seront réalisés par l’entreprise : • EIFFAGE ENERGIE, 8 avenue Joseph Paxton - 77164 Ferrières-en-Brie, pour le compte de « ORANGE ».

Les travaux de pose d’armoire sur la RD5 et les travaux de pose de fibre optique seront réalisés par l’entreprise :

• SOGETREL, 72 rue de Longjumeau - 91165 Ballainvilliers,

pour le compte de « ORANGE ».

Les travaux de raccordement en eaux usées et électrique, de comblement de terrain et de pose de regards seront réalisés par le groupement :

• HORIZON » 40-62 rue du Général Malleret-Joinville - 94400 Vitry-sur-Seine • et l’entreprise « SIXENSE »,

pour le compte de la « SOCIETE DU GRAND PARIS ».

Les travaux de raccordement en eaux usées et électrique seront réalisés par l’entreprise : • BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS ,

40-62 rue du Général Malleret-Joinville - 94400 Vitry-sur-Seine,

pour le compte de « la SOCIETE DU GRAND PARIS ».

CD94

DTVD -STO 6 / 8

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Les travaux de raccordement en eaux usées et électrique seront réalisés par l’entreprise : • VEOLIA, pour le compte de « HORIZON ».

Les travaux de déconstruction et de voiries provisoires seront réalisés par l’entreprise : • SPIRALE, pour le compte de la « RATP ».

Les travaux de construction seront réalisés par l’entreprise :

• VIATEC ECO », 64 rue des Dessous des Berges - 75013 Paris,

pour le compte de « VALOPHIS ».

Les travaux de dévoiement du réseau seront réalisés par l’entreprise : • GT CANALISATIONS, 16 rue Ernest Sylvain Bollée - 72230 Arnage, pour le compte de « GRTGAZ ».

Les travaux de branchement neuf d’eau potable et les bouches incendie seront réalisés par : • VEOLIA EAU Île-de-France, 28 avenue Guynemer - 94600 Choisy-le-Roi.

Les travaux de dépose de mobilier DECAUX existant et projet seront réalisés par les entreprises : • LE CORRE, 2 route de Dreux - 27650 Muzy;

• SAS AMUTECH, 21 rue des Près - 91340 Ollainville;

• DILLY PUB, 123 rue de l’Epinette ZI SUD - 77100 Meaux;

• Société MDA, 114 rue du docteur Calmette - 94290 Villeneuve-le-Roi; • Société JC-DECAUX France, 10 Rue Eugène Henaff - 9440 Vitry-sur-Seine ; • VAROL Pose support publicitaire et MOBILIER URBAIN, 83 avenue Pasteur - 77550 Moissy- Cramayel, pour le compte de JC-DECAUX.

Les travaux de communication seront réalisés par l’entreprise :

• GNCA, 6-30 rue Roger Salengro - 94120 Fontenay-sous-Bois.

Les travaux de pose des panneaux de jalonnement seront réalisés par l’entreprise : • VPS SIGNALISATION, 11 avenue des Frères Lumière - 93370 Montfermeil, pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux de dépose et de stockage des panneaux de jalonnement seront réalisés par l’entreprise : • SIGNATURE, Z.A des Luats, 8 rue de la Fraternité - 94354 Villiers-sur-Marne cedex, • pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux de désamiantage seront réalisés par l’entreprise :

• MANEXI,

pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux d’extension de l’école Saint-André à Choisy-le-Roi seront réalisés par l’entreprise : • SARL ENTREPRISE OLIVAL, l’OGEC et PASCAL SALLET,

pour le compte de l’école Saint-André.

Les travaux d’installation de drainage courants vagabonds seront réalisés par les entreprises : • TERGI, ADCA, PANGEO,

pour le compte de « GRTGAZ ».

Les travaux de sondages de sol seront réalisés par l’entreprise :

• GEOLIA, 3 rue des Clotais ZA des Clotais - 91160 Champlan France, pour le compte de « TRANSAMO ».

Les travaux de mise à la terre seront réalisés par l’entreprise :

• CONTROLE ET MAINTENANCE 6, rue des Hauts Musats, ZI des Vauguillettes - 89100 Sens pour le compte de « GRDF ».

Les travaux de façade seront réalisés par la société :

CD94

DTVD -STO 7 / 8

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• GROUPE DSA, 4 rue du Pérou - 91300 Massy,

et leurs sous-traitants.

Article 5

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.

Article 6

En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports, de la voirie et des déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services de police.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 8

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

La mairie d’Orly

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Paris, le 7 janvier 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La cheffe du bureau circulation routière

Christèle COIFFARD

CD94

DTVD -STO 8 / 8

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80ARRÊTÉ DRIEA-N°2020–0007

Portant modifications des conditions de circulation sur la rue des Pommiers à Vincennes, pour des travaux de mise aux normes d’un arrêt de bus à destination des établissements scolaires situé rue des Pommiers.

Le Préfet du Val-De-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;

Vu la demande formulée le 01 décembre 2020 par l’entreprise TERAF pour le compte du Conseil départemental du Val de Marne dans le cadre de travaux de mise aux normes d’un arrêt de bus situé rue des Pommiers.

Direction de l’espace public et du cadre de

vie – ville de Vincennes

53 bis rue de Fontenay – 94300 Vincennes

Tél : 33(0) 1 43 98 66 25 1 / 3

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 7 janvier 2021 ;

Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 4 janvier 2021 ;

Vu l’avis du maire de Vincennes en date du 17 décembre 2020 ;

Considérant que la rue des Pommiers, à Vincennes, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de création d’un quai bus nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 11 janvier 2021 et ce jusqu’au vendredi 29 janvier 2021, de jour et de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est gérée en alternat par des feux tricolores, dans les deux sens de circulation, dans la section allant du n°12 rue des pommiers jusqu’à la limite de commune de Vincennes avec la ville de Fontenay-sous-Bois.

Article 2

Le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public pour y placer des signalisations aux abords du chantier.

Un rétrécissement de la chaussée dans les deux sens de circulation est nécessaire mais doit laisser une largeur libre de circulation de 3 mètres minimum.

Le cheminement des piétons est assuré sur les trottoirs côté pair et impair.

Article 3

En amont de la zone d’intervention dans les deux sens de circulation : • à 40 mètres, pose d’un panneau AK5 avec la bavette MK9 « attention chantier » ; • à 30 mètres, pose d’un panneau BK14 « vitesse limitée à 30 km/heure » ; • à 30 mètres, pose d’un panneau AK3 chaussée rétrécie ;

• à 30 mètres, pose d’un panneau BK3 interdiction de dépasser ;

• au droit de chaque emprise, pose de panneaux B21.

En aval du chantier :

• pose d’un panneau BK31 « fin de toute interdiction »

• l’ensemble des signalisations est déposé dès la fin de l’intervention. • la vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • TERAF

1 Rue Jean Cocteau 77340 PONTAULT-COMBAULT

Tél : 06 75 38 88 27 - Courriel :sb.michel@orange.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Direction de l’espace public et du cadre de

vie – ville de Vincennes

53 bis rue de Fontenay – 94300 Vincennes

Tél : 33(0) 1 43 98 66 25 2 / 3

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Le contrôle est assuré par :

• Service voirie de la ville de Vincennes

53 bis, rue de Fontenay 94300 VINCENNES

Courriel :alanoe@vincennes.fr – tél : 06 08 15 60 85

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Vincennes ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Paris, le 7 janvier 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La cheffe du bureau circulation routière,

Christèle COIFFARD

Direction de l’espace public et du cadre de

vie – ville de Vincennes

53 bis rue de Fontenay – 94300 Vincennes

Tél : 33(0) 1 43 98 66 25 3 / 3

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Arrêté DRIEA-n°2021–0009

Portant modifications des conditions de circulation avenue de l’Industrie, entre la rue Galilée et le quai Auguste Deshaies, dans le sens province/Paris – RD19A – et quai Auguste Deshaies, entre le numéro 60 quai auguste Deshaies et l’avenue de l’Industrie – RD 152A - à Ivry-sur-Seine, pour des travaux de construction immobilière

Le Préfet du Val-De-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF

Tél : 01.56.71.49.60. 1 / 3

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél: 33(0) 1 40 61 80 80Vu la demande formulée le 01/12/20 par l’entreprise BOUYGUES BÂTIMENT ILE-DE-FRANCE;

Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 16/12/2020 ;

Vu l’avis du Service Territorial Ouest du conseil départemental du Val-de-Marne, du 05/01/2021 ;

Vu l’avis du maire de Ivry-sur-Seine, en date du 05/01/2021 ;

Considérant que la RD 19, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d’enfouissement d’une canalisation et de construction d’un ensemble immobilier, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux :

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;

ARRÊTE

Article 1

L’arrêté DRIEA IdF N° 2020-0894 est modifié temporairement à compter du 13 janvier 2021 jusqu’au 22 janvier 2021, avenue de l’Industrie, entre la rue Galilée et le quai Auguste Deshaies, dans le sens province/Paris – RD19A et quai Auguste Deshaies, entre le numéro 60 quai auguste Deshaies et l’avenue de l’Industrie – RD 152A à Ivry-sur-Seine, pour les travaux d’enfouissement d’une canalisation et de construction d’un ensemble immobilier.

Article 2

Pour l’enfouissement d’une canalisation de rejet des eaux d’exhaure, sous la chaussée et sous le trottoir du quai Auguste Deshaies au droit des travaux, pendant deux journées durant la période du 13 janvier 2021 au 22 janvier 2021, de 7h à 16h30, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :

 Fermeture de la circulation du quai Auguste Deshaies entre la rue Jean Mazet et l’avenue de l’Industrie. Les véhicules sont déviés par la rue Jean Mazet, le boulevard du Colonel Fabien et l’avenue de l’Industrie.

Les accès riverains sont maintenus le temps des travaux.

 Fermeture de la circulation de la rue Galilée.

Les accès riverains et les accès chantier sont maintenus le temps des travaux.

L’arrêté DRIEA IdF N° 2020-0894 reprend ses droits à la fin des modifications susvisées.

Article 3

Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF

Tél : 01.56.71.49.60. 2 / 3

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél: 33(0) 1 40 61 80 80Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.

La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :  BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 GUYANCOURT  SNTPP, 2 rue de la Corneille – CS 90009 – 94122 FONTENAY-SOUS-BOIS

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par le conseil départemental 94, DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le directeur des routes d’Île-de-France ;

Le maire de Ivry-sur-Seine ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Paris, le 05 janvier 2021

Pour le préfet et par subdélégation,

La cheffe du bureau circulation routière

Christèle COIFFARD

CD94/DTVD/STO/SGU

100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF

Tél : 01.56.71.49.60. 3 / 3

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél: 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l’énergie

d’Île-de-France

Service Police de l’Eau

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et

des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021/ 00034 du 6 janvier 2021

PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ N°2017/1022 DU 31 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DU PONT DE NOGENT-SUR-MARNE (94)

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181- 45 et R.181-46, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2000/2650 du 31 juillet 2000 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des prises d’eau de l’usine Eau de Paris à Joinville-le-Pont ;

VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales et applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou de canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d’Île-de- France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l’arrêté préfectoral initial d’autorisation n°2017/1022 du 31 mars 2017 concernant l’opération d’aménagement du pont de Nogent-sur-Marne ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2018/2 du 2 janvier 2018, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, du préfet du Val-de-Marne, du préfet de Seine-et-Marne et du préfet de Seine-Saint-Denis, approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Marne-Confluence ;

Page 1/9VU l’arrêté préfectoral n°2020/2006 du 22 juillet 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral initial d’autorisation n°2017/1022 du 31 mars 2017 concernant l’opération d’aménagement du pont de Nogent-sur-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2516 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU la demande transmise par courriel à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France en date du 13 octobre 2020, complétée par courriel le 7 décembre 2020, présentée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (Direction des Routes d’Ile-de-France), enregistrée sous le n° 75 2020 00254, relative à la modification de l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2017/1022 du 31 mars 2017 et déposée au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU les compléments reçus le 17 décembre 2020 par courriel suite à la demande par courriel du 9 décembre 2020 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Energie Ile-de-France (Service police de l'eau) ;

VU le courriel du 5 janvier 2021 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU la réponse du demandeur sur le projet d’arrêté susvisé, par courriel du 5 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT que des travaux de dragage révélés par de récents relevés bathymétriques sont nécessaires pour la réalisation de la passerelle sur la Marne au niveau de la pile P7 (pile centrale de la passerelle) ;

CONSIDÉRANT que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction des poissons ;

CONSIDÉRANT que les travaux sont réalisés sur l’emprise exacte de la pile P7 de la future passerelle et présentent donc un impact sur la frayère identifiée sur cette zone ;

CONSIDÉRANT que cette frayère fait l’objet d’une mesure de compensation encadrée par l’arrêté n°2020/2006 du 22 juillet 2020 portant modification de l’arrêté n°2017/1022 ;

CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

CONSIDÉRANT que l’autorisation initiale n°2017/1022 du 31 mars 2017 relève depuis le 1er mars 2017 du régime de l’autorisation environnementale telle que prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;

Page 2/9ARRÊTE

ARTICLE 1 : Nature et consistance des travaux

Le projet consiste en la réalisation d’un dragage dont la nécessité a été révélée par de récents relevés bathymétriques afin d’atteindre une côte de 29,00 m entre les batardeaux après leur mise en œuvre au niveau de la future pile P7 (pile centrale de la future passerelle). Les travaux s’effectuent sur une zone un plus large que celle nécessaire à la réalisation de la pile. Le volume de sédiments à draguer est estimé à 1050 m³.

Les travaux sont réalisés en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles.

ARTICLE 2 :

L’article 2 de l’arrêté initial n°2017/1022 du 31 mars 2017 « Champ d'application de l'arrêté » est modifié comme suit :

L’ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d’autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Numéro de

rubrique Libellé de la rubrique Régime

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d’ouvrage

souterrain, non destiné à un usage domestique,

exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d’eaux souterraines ou en vue

d’effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y

compris dans les nappes d’accompagnement de

cours d’eau : (D).

Déclaration

(en cas d’investigations

complémentaires en

phase travaux)

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : (D).

Déclaration

(modification des rejets

d’eaux pluviales dans la

Marne du bassin versant

routier «ouest», d’une

surface projetée de 5,37

ha)

Page 3/9Numéro de

rubrique Libellé de la rubrique Régime

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le

lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

1° Un obstacle à l’écoulement des crues : (A)

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et

l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : (A)

b) Entraînant une différence de niveau

supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour

le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre

l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de

l’installation : (D)

Autorisation

(implantation d’une pile

dans le lit mineur de la

Marne pour une

passerelle de

franchissement; mise en

place de batardeaux en

phase travaux pour la

réalisation de la pile et

de la culée Nord en rive

gauche)

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à

l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d’un cours d’eau.

Sur une longueur de cours d’eau supérieure

ou égale à 100 m : (A)

Sur une longueur de cours d’eau inférieure à

100 m : (D)

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace

recouvert par les eaux à pleins bords avant

débordement.

Déclaration

(implantation de la

passerelle de

franchissement de la

Marne, sur une longueur

de cours d’eau de 11 m)

3.1.4.0

Consolidation ou protection des berges, à

l’exclusion des canaux artificiels, par des

techniques autres que végétales vivantes :

Sur une longueur supérieure ou égale à 200

m : (A)

Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m

mais inférieure à 200 m : (D)

Déclaration

(protection des berges

par une risberme (perré

béton) sur un linéaire de

25,5 m au droit de la

culée en rive gauche;

mise en défens de

plusieurs linéaires de

berges en phase

travaux)

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d’alimentation de la faune piscicole,

des crustacés et des batraciens, ou dans le lit

majeur d’un cours d’eau, étant de nature à

détruire les frayères de brochet :

Destruction de plus de 200 m² de frayères :

(A)

Dans les autres cas : (D)

Déclaration

(implantation de 16 ducs

d’Albe pendant la phase

travaux et destruction

d’une frayère d’environ

30 m² pour la réalisation

de la pile de la

passerelle)

Page 4/9Numéro de

rubrique Libellé de la rubrique Régime

3.2.1.0

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à

l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14

réalisé par le propriétaire riverain, des dragages

visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des

ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume

des sédiments extraits étant au cours d'une

année :

Supérieur à 2 000 m3 (A)

Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est supérieure ou égale au

niveau de référence S1 (A)

Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est inférieure au niveau de

référence S1 (D)

Déclaration

(volume de sédiments

extraits inférieur ou égal

à 2000m3 et teneur des

sédiments extraits

inférieure au niveau de

référence S1)

ARTICLE 3 : Déroulement et organisation des opérations

3.1. Information préalable

Deux semaines avant le démarrage des opérations, le bénéficiaire est tenu d’informer le service police de l’eau, l’Office français pour la biodiversité et les maires des communes de Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne.

Les documents suivant sont transmis au service police de l’eau :

• le planning des opérations avec notamment les dates de début et de fin des opérations ;

• le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle ou de destruction des milieux aquatiques, indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques ;

• le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l’exécution des travaux.

3.2. Suivi des opérations

Le bénéficiaire de l’autorisation communique le présent arrêté ainsi qu’une synthèse des principaux enjeux liés au milieu aquatique et des principales prescriptions techniques à chaque entreprise intervenant sur le chantier.

3.3. Achèvement des opérations

Le bénéficiaire de l’autorisation prévient le service police de l’eau deux semaines avant la fin des opérations. Il adresse sous un mois à compter de la fin des travaux au service police de l’eau un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des opérations, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets de ses opérations sur le milieu et sur l’écoulement des eaux qu’il a identifiés et les mesures de rétablissement qu’il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.

Page 5/9ARTICLE 4 : Mode opératoire

Les travaux de dragage sont réalisés à partir d'un atelier fluvial composé de :

 1 pelle à chenilles 17 tonnes équipée d'un godet de types rétro,  4 pontons « CMR »,

 2 pieux hydrauliques pour la stabilisation,

 1 pousseur fluvial.

Une fois assemblé, l’atelier est amené par voie fluviale à l’aide du pousseur jusqu’à la zone de travaux. L’atelier fluvial est accompagné de bateaux de type « Freycinet » en vue de l’évacuation des sédiments extraits.

L’excavation des matériaux a lieu avant la pose des palplanches ce qui permet à l’atelier fluvial de charger les sédiments extraits directement dans les bateaux.

Les travaux doivent permettre d'atteindre la cote 29.00 m NGF entre les batardeaux après leur mise en œuvre.

ARTICLE 5 : Gestion des sédiments

Les sédiments extraits sont gérés selon la réglementation en vigueur et font l’objet d’un suivi de leur qualité afin de valider leur destination.

Le bénéficiaire de l’autorisation établit un programme d’intervention qui spécifie la destination précise des matériaux extraits et leurs filières de traitement. Des bordereaux de suivi des sédiments sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.

Aucun stockage des sédiments extraits n’est autorisé en dehors des filières d’élimination prévues.

ARTICLE 6 : Disposition vis-à-vis de la protection du milieu aquatique

Un barrage filtrant est mis en œuvre dans le lit de la Marne, en aval de la zone de travaux, afin de limiter le départ de matières en suspension.

Lors de ses opérations de curage, le bénéficiaire de l’autorisation doit être vigilant quant à une éventuelle dégradation de la qualité des eaux de la Marne par apport de matières en suspension.

Pour assurer le suivi de la qualité des eaux de la Marne, le bénéficiaire réalise ou fait réaliser une surveillance en continu des paramètres suivants pendant toute la durée de déroulement des opérations par une mesure régulière toutes les six (6) heures. Les relevés de cette surveillance doivent être situés dans le lit mineur de la Marne, suffisamment éloignés des berges, en amont et à 50 mètres en aval des travaux (aval du barrage filtrant).

Paramètres Seuil à respecter

Turbidité < 35 NTU

Oxygène dissous (valeur instantanée) < 50 mg /l

pH 6 < pH < 9

Les résultats sont transmis au service en charge de la police de l’eau par courrier

Page 6/9électronique (à l’adresse suivante : cppc.spe.driee-if@developpement- durable.gouv.fr), au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation des mesures.

Lorsque les paramètres mesurés ci-dessus ne respectent pas les seuils prescrits sur deux mesures successives, le bénéficiaire de l'autorisation doit faire cesser temporairement l'exécution des opérations et en aviser les services en charge de la police de l'eau (DRIEE Île-de-France et OFB). La reprise des opérations sera conditionnée par le retour à des valeurs acceptables des paramètres mesurés.

ARTICLE 7 : Dispositions pour limiter les risques de pollution

Le bénéficiaire de l’autorisation respecte les servitudes applicables en matière de protection des ressources en eau. Durant la réalisation des opérations, des mesures de précaution sont prises :

 les engins de chantier sont conformes à la réglementation, sont vérifiés avant le début des opérations et leur entretien et les réapprovisionnements en hydrocarbures ne sont pas effectués sur le site des opérations ;  les éventuels réservoirs d’hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site sont placés sur des emplacements réservés et dans des bacs de rétention d'un volume au moins égal au volume stocké ;

 les eaux usées d'origine domestique des opérations sont rejetés au réseau de collecte public ;

 des kits anti-pollution sont disponibles sur le site du chantier lors des opérations ;

 des barrages flottants et un système de pompage sont disponibles sur les lieux des opérations en cas de pollution aux hydrocarbures ;

 les opérations sont réalisées par une entreprise spécialisée dans les interventions liées aux milieux aquatiques.

ARTICLE 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé avant le démarrage des opérations et est transmis au service police de l’eau suivant les conditions explicitées à l’article 3.1. Ce document présente le plan d’intervention et le matériel à utiliser pour contrer les impacts de la pollution. Les agents susceptibles d'intervenir en cas de pollution sont formés sur ce point.

Le plan d’intervention spécifie les modalités d’identification de l’incident ou de l’accident pour les premières personnes intervenant sur les lieux, les consignes de sécurité à respecter, la liste des personnes et des organismes à prévenir en cas d’incident ou d’accident et les moyens d’action à mettre en œuvre pour contrer les effets de l’incident ou de l’accident.

En cas de pollution, le bénéficiaire de l’autorisation alerte les secours pour contenir la pollution et prévient le ou les maires des communes concernées et le service en charge de la police de l’eau.

En cas d’incident ou d’accident, la neutralisation de la pollution se déroule en respectant le phasage suivant :

 la pollution doit être contenue et en cas de pollution due à un déversement, ce dernier doit être arrêté ;

 la propagation du polluant doit être empêchée par tous les moyens possibles (barrages flottants, produits absorbants…) ;

Page 7/9 le polluant est neutralisé avec l’aide d’agents spécialisés.

Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire de l'autorisation transmet dans un délai de huit jours au service en charge de la police de l'eau un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant :

 les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,  une description des mesures prises pour limiter son impact,  les dispositions prises pour éviter son renouvellement,

 une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.

ARTICLE 9 : Prescriptions relatives à la surveillance

Pendant la phase de travaux, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de surveiller le déroulement des opérations.

ARTICLE 10 : Publication, notification et information des tiers

L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Val-de-Marne pendant une durée minimale de 4 mois.

Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.

Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne et peut y être consultée.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

ARTICLE 11 : Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 12 : Délais et voies de recours

Article 12-1 : Recours contentieux

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630 – 77008 Melun Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Page 8/9Article 12-2 : Recours non contentieux

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer :

• soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle – 94038 Créteil cedex ;

• soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique, 246 bd Saint-Germain – 75007 Paris.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Melun.

ARTICLE 13 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet du Val-de-Marne

et par délégation

Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE

Bachir BAKHTI

Page 9/9Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRETE N° 2021/00032

Portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Raymond LE DEUN Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Abdel Kader GUERZA Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu l’arrêté n°11010911 nommant Madame Gaëlle BUVAL, Chargée d'opérations pour le financement des projets ANRU au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France-unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 7 mars 2018 nommant Catherine LARRIEU directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne ;Vu l’arrêté du 14 janvier 2020 nommant Monsieur Paul LEVI, chef du bureau du financement du parc social et son renouvellement au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de- France-unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 12 août 2020 nommant Madame Thuriane MAHE, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France-unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 12 août 2020 nommant Madame Claire-Lise MEYNARD, Adjointe au chef du bureau du financement du parc social et son renouvellement au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France-unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ;

Vu la décision du 26 novembre 2020 du Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant désignation de Monsieur Abdel Kader GUERZA en qualité de Délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Val-de-Marne ;

Vu la décision du 26 novembre 2020 du Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant désignation de Madame Catherine LARRIEU en qualité de Déléguée territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Val-de-Marne ;

Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Abdel Kader GUERZA, délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne, et à Madame Catherine LARRIEU, déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne, et, en cas d’empêchement, à Madame Thuriane MAHE, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU du Val-de-Marne, à l’effet de :

• Signer tous les documents et courriers afférents à la préparation des documents contractuels, notamment les protocoles de préfiguration et conventions pluriannuelles ;

• Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;

• Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur : ◦ Les engagements juridiques (DAS) ;

◦ La certification du service fait ;

◦ Les demandes de paiement (FNA) ;

◦ Les ordres de recouvrer afférents.

• Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU : ◦ Les engagements juridiques (DAS) ;

◦ La certification du service fait ;

◦ Les demandes de paiement (FNA) ;

◦ Les ordres de recouvrer afférents.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M Paul LEVI, chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement, et à Mme Claire-Lise MEYNARD, adjointe au chef du bureau du financement du parc social et son renouvellement et, en cas d’empêchement à Mme Gaëlle BUVAL, chargée d’opérations pour le financement des projets ANRU, pour :• Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU : o Les engagements juridiques (DAS) ;

o La certification du service fait ;

o Les demandes de paiement (FNA) ;

o Les ordres de recouvrer afférents.

ARTICLE 3 :

Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté portant délégation de signature à la déléguée territoriale adjointe de l’ANRU du département du Val-de-Marne, sont abrogés.

ARTICLE 4 :

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 :

Le Préfet du Val-de-Marne, délégué territorial de l’ANRU, les délégués territoriaux adjoints de l’ANRU et la Secrétaire générale de la Préfecture, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au Registre des actes administratifs du Val-de-Marne.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.

Fait à Créteil le 6 janvier 2021

Le Préfet du Val-de-Marne,

Raymond LE DEUNCabinet du préfet

arrêté n°2021-00001

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du cabinet du préfet de police

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 30 décembre 2020, par lequel M. Simon BERTOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;

VU le décret du 19 juillet 2019 par lequel M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police,

ARRETE

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico- légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.

Préfecture de police

1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.frArticle 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, M. Simon BERTOUX, directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE et de M. Simon BERTOUX, M. Carl ACCETTONE, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.

Article 4

Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 01 janvier 2021

Signé

Didier LALLEMENT

2Direction régionale des Affaires culturelles d’Ile-de-France

Service Métropolitain de l’Architecture et du Patrimoine du Val de Marne

ARRÊTÉ n° 2021/ 00038 du 7/01/2021

portant création du périmètre délimité des abords de l’église Saint-Germain l’Auxerrois, protégée au titre des monuments historiques,

sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois

Le préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 123-1 et R. 123-1 et suivants ;

Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L. 153-60 et R. 132-2 ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine ;

Vu le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du

patrimoine ;

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et

aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;

Vu l’arrêté n° 2015-AM-34 du maire de Fontenay-sous-Bois du 24 juin 2015 ordonnant la mise à

l’enquête publique du 26 septembre 2015 au 26 octobre 2015 du projet de révision du plan local

d’urbanisme et de modification du périmètre de protection autour de l’église Saint-Germain

l’Auxerrois ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020/3719 du 7 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille LARREDE, Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM), de l’église Saint-Germain l’Auxerrois à Fontenay- sous-Bois, classé au titre des monuments historiques par arrêté du 27 décembre 1926 et réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;

Vu la délibération du conseil municipal de Fontenay-sous-Bois du 26 juin 2014 prescrivant la révision du

plan local d’urbanisme;

Vu la délibération du conseil municipal de Fontenay-sous-Bois du 18 juin 2015 donnant un avis

favorable à la création du PPM autour de l’église Saint-Germain l’Auxerrois ;

Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur, validée par la

délibération du conseil municipal du 17 décembre 2015 ;

Vu le résultat de la consultation du propriétaire et de l’affectataire domanial de l’église Saint-Germain

l’Auxerrois ;

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr2

Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou

ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont

susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;

Considérant que le périmètre de protection modifié est redéfini de manière à assurer une cohérence

avec le périmètre de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (l’AVAP) et inclut les

espaces bâtis et non bâtis en covibilité avec le monument ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne ;

ARRÊTE

Article 1er : Le périmètre délimité des abords (PDA) de l’église Saint-Germain l’Auxerrois, classé

monument historique par arrêté du 27 décembre 1926 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe.

Le tracé plein y figurant constitue le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.

Article 2 : Le PDA constitue une servitude d’utilité publique qui doit être annexée au document

d’urbanisme de la commune et être reportée sur les documents graphiques.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois à la mairie de Fontenay-sous-

Bois, ainsi qu’un mois au siège de l’Établissement public « Paris Est Marne et Bois ».

Il fera l’objet d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. Il sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun dans un délai de

deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :

• recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038

Créteil Cedex ;

• recours hiérarchique auprès du Préfet de la Région Île-de-France, 5 rue Leblanc, 75 005 Paris.

L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux

mentionnés ci-dessus.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’Établissement

public « Paris Est Marne et Bois », le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le maire de Fontenay-sous-Bois,

le directeur régional des affaires culturelles de la région Île-de-France, le chef de l’unité départementale

de l’architecture et du patrimoine de du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

SIGNE

Mireille LARREDEDirection régionale des Affaires culturelles d’Ile-de-France

Service Métropolitain de l’Architecture et du Patrimoine du Val de Marne

ARRÊTÉ n° 2021/ 00039 du 7/01/2021

portant création du périmètre délimité des abords du pavillon de la Tourelle de Valenton, protégé au titre des monuments historiques,

sur le territoire de la commune de Villeneuve Saint-Georges

Le préfet du Val de Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 123-1 et R. 123-1 et suivants ;

Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L. 153-60 et R. 132-2 ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du

patrimoine ;

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et

aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;

Vu l’arrêté n°2015-A-DAUP 0018 du maire de Villeneuve-Saint-Georges du 02 octobre 2015 ordonnant la

mise à l’enquête publique du 02 novembre 2015 au 02 décembre 2015, du projet de révision du plan

local d’urbanisme et de modification du périmètre de protection autour du pavillon de la Tourelle ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020/3719 du 7 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille LARREDE, Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) du pavillon de la Tourelle, classé au titre des

monuments historiques par arrêté du 16 juin 1948 à Valenton, réalisé sur proposition de l’architecte des

Bâtiments de France ;

Vu la délibération n°10.9.13 du conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges du 15 décembre 2010

prescrivant la révision du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération n°14.7.26 du conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges du 16 décembre 2014

donnant un avis favorable à la création du PPM autour du pavillon de la Tourelle ;

Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 02 janvier 2016 ;

Vu le résultat de la consultation du propriétaire du pavillon de la Tourelle;2

Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou

ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont

susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur,

Considérant que cette extension vers le sud permet également d’assurer la liaison entre le périmètre

de protection modifié et le périmètre de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

(AVAP),

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne,

ARRÊTE

Article 1er : Le périmètre délimité des abords (PDA) du pavillon de la Tourelle à Valenton, classé

monument historique par arrêté du 16 juin 1948 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé

plein y figurant constitue le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.

Article 2 : Le PDA constitue une servitude d’utilité publique qui doit être annexée au document

d’urbanisme de la commune et être reportée sur les documents graphiques.

Article 3: Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois à la mairie de Villeneuve-Saint-

Georges, ainsi qu’au siège de l’Établissement public « Grand Orly Seine et Bièvre ».

Il fera l’objet d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. Il sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun dans un délai de

deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :

• recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038

Créteil Cedex ;

• recours hiérarchique auprès du Préfet de la Région Ile-de-France, 5 rue Leblanc, 75 005 Paris.

L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux

mentionnés ci-dessus.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’Établissement

public « Grand Orly Seine et Bièvre », la maire de Villeneuve-Saint-Georges, le directeur régional des

affaires culturelles de la région Île-de-France, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du

patrimoine de du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

SIGNE

Mireille LARREDEDIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR Orly

4 RUE HÉLÈNE BOUCHER BÂTIMENT 529

94546 ORLY AÉROGARE OUEST

Site Internet : www.douane.gouv.fr

ORLY AÉROGARE OUEST, LE 8 JANV. 2021

Affaire suivie par : GALIBERT Paul

Téléphone : 01 49 75 84 00

Télécopie : 01 49 75 84 01

Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr

Décision 2021/1 du directeur régional à ORLY AÉROGARE OUEST

portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à

ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de

contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de

douane et de manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Le directeur régional,

ORIGINAL SIGNE

CAZALBOU Jean-ClaudeAnnexe I à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction

GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES

SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

illimité illimité illimité illimité illimité

SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL

1ERE CL DGDDI

illimité illimité illimité illimité illimitéAnnexe II à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts

Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction

GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 1ERE CL

illimité illimité illimité illimité illimité

SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL

DGDDI

illimité illimité illimité illimité illimitéAnnexe III à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises

GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 1ERE CL

15000 7500 1500 15000

SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

FERREUX Claudette (Orly div), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE

CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

PLANTIER Jacqueline (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 2ECL

15000 7500 1500 15000

ALVES PEREIRA Philippe (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

BARRE Didier (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000

BECARD Vincent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

BENBIJJA Khalid (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

BOIZET Anne (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

BOURDY Maxime (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

BOUTIN Celine (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

CAMBIGUE Jean-Luc (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

CHARMOLUE Sebastien (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

DAMIEN Nathalie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

DAVID-GNAHOUI Sedjro (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

FAIRN Eddy (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

FOUCHET Sylvie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

FRANOV Laurent (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

GABRIEL CALIXTE Herve (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

GOUIN Thibaud (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000GUERRIER Philippe (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

GUYON Benjamin (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

HAKKI Jalal (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

HELENON Frantz (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

KERKOUR Abdenour (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

LABIDOIRE Cedric (Orly BSE 4), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

LESAGE Anne-Sophie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

LOOSLI Nicolas (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

LORY Anne-Charlotte (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

MALGOUYRES Pierre (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

MANKOU KINZENZE Jonathan (Orly BSE 4), Agent de

constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

MAOUS Maxime (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

MARTEAUX Pierre-Henri (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

MAUROY Jessica (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

MENETRIER Isabelle (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

METGE Sandrine (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

NEIGE Mederic (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

NOCQUE Julie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

ORSETTI Julie (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

OYER Pascale (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

PALMIER Rosalyn (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

PARENTEAU Guillaume (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

PASQUIER Laurent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

PIQUERO Florian (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

RAMA Brice (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

RAULT Nathalie (Orly BSE 4), INSPECTEUR REGIONAL DE

3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

ROBILLARD Aude (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

ROUBY Jean-Francois (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000ROUYAR Andre (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

SAILLA Isabelle (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

SCHMITT Audrey (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

SEGUILLON Gildas (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

SIEUROS Magdeline (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

THERAUD Vincent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

VAN HOVE Jean-Mickael (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

ZANGA Patricia (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

BAHTSEVANOS Athanassia (Orly BSE 3), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

BATTAILLEUR David (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly BSE 3), Agent de

constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

BENOMARI Driss (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

BERKANI Karim (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

BERTRAND Laurent (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

BEWERT Nicolas (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

BOIVERT Eric (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

BOIVIN GICQUEL Anne (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BOUAZZA Nadia (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

BOURAS Nordine (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

BOUVIER Aurelie (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

CHEVALLIER Karine (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

CLAUSSE Gaelle (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

CORDIER Annabelle (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

CORIC Anto (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

CORNET Marie-Claude (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

DAVIER Virginie (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

DEPINAY Eloise (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

DERGELET Ludovic (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

DIEVART Daniel (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000GAUTHIER-MINODIER Laura (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E

CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

GEORGES Frederic (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

GERAUT Alexandre (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

GHILI Karim (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

HAKKI Maurad (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

HAYET Katia (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

HOURAYBI Karim (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

JACQUEY-CLAUSS Philippe (Orly BSE 3), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

JACQUOT Patrick (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

JAOUEN Jean-Michel (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

JOBIC Claude (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

KHALDI Abdelnacer (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

LANG Sebastien (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

LE ROUX Julien (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

LIMEUL Agnes (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

MARIE-ROSE Pauline (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

MOSCOU Xavier (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

MOUROUVIN Franck (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

PLAT Olivier (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

POQUET Sylvain (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

ROBERT Franck (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

RUPAIRE Jean Francois (Orly BSE 3), Agent de constatation

DGDDI

15000 7500 1500 15000

RYO Maxime (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

SERRANO Yolaine (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

TULLIO Olivier (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

VANDERKELEN Patrice (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BRICAULT Isabelle (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

DUCORNETZ Gregory (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE

CL DGDDI

15000 7500 1500 15000GABAY Pierre-Yves (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL

DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

LARAQI Michelle (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

MARCHAND Didier (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

TICHIT Jean-Michel (Orly aero bureau), CHEF SERV

COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE

15000 7500 1500 15000

TOUSTOU Gilles (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

BOUKRIA Axelle (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

CHIKHAOUI Sihame (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

DE LOYNES DE FUMICHON Neil (Orly bse pistes), INSPECTEUR

DGDDI

15000 7500 1500 15000

DIDIER Joel (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse pistes), Agent de

constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

LAFFITTE Timothee (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

LESPES Lilian (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

NDIAYE Aicha (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

TINET Christophe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie),

CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

ALIKER Ruben (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BICOCCHI Sylvia (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE

CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

CASTELLANO Florian (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR

2E CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie),

CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie),

CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

LELEU Angelique (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

MIRAGE Philippe (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E

CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

MIRETE Francois (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E

CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

MOHAMMAD Abdul (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR

2E CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

MORY Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000NEMOND Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

POTARD Thomas (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR

DGDDI

15000 7500 1500 15000

THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000

BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

BRONNEC Marion (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

BROUSSE Pierre (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000

DA SILVA Jorge (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

DUARTE NEVES Pedro (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

GOUPIL Stephanie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

PRETEUR Agnes (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000

TEMPLET Kevin (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

THEUREY Bastien (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000Annexe IV à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

illimité 100000 250000

SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000

FERREUX Claudette (Orly div), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000

PLANTIER Jacqueline (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 2ECL

illimité 100000 250000

SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE

8000 10000 60000

ALVES PEREIRA Philippe (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

BARRE Didier (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

BECARD Vincent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

BENBIJJA Khalid (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

BOIZET Anne (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

BOURDY Maxime (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

BOUTIN Celine (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

CAMBIGUE Jean-Luc (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

CHARMOLUE Sebastien (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

DAMIEN Nathalie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

DAVID-GNAHOUI Sedjro (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

FAIRN Eddy (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

FOUCHET Sylvie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

FRANOV Laurent (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

GABRIEL CALIXTE Herve (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

GOUIN Thibaud (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

GUERRIER Philippe (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

GUYON Benjamin (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

HAKKI Jalal (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

HELENON Frantz (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

KERKOUR Abdenour (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

LABIDOIRE Cedric (Orly BSE 4), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000

LESAGE Anne-Sophie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

LOOSLI Nicolas (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000LORY Anne-Charlotte (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

MALGOUYRES Pierre (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

MANKOU KINZENZE Jonathan (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

MAOUS Maxime (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

MARTEAUX Pierre-Henri (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

3000 7500 45000

MAUROY Jessica (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

MENETRIER Isabelle (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000

METGE Sandrine (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

MOLINA-ANDREO Arnaud (Orly BSE 4), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000

NEIGE Mederic (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

NOCQUE Julie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

ORSETTI Julie (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

OYER Pascale (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

PALMIER Rosalyn (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

PARENTEAU Guillaume (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

PASQUIER Laurent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

PIQUERO Florian (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

RAMA Brice (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

RAULT Nathalie (Orly BSE 4), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

8000 10000 60000

ROBILLARD Aude (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

ROUBY Jean-Francois (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

ROUYAR Andre (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

SAILLA Isabelle (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

SCHMITT Audrey (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

SEGUILLON Gildas (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

SIEUROS Magdeline (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

THERAUD Vincent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

VAN HOVE Jean-Mickael (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

ZANGA Patricia (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

BAHTSEVANOS Athanassia (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

BATTAILLEUR David (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

BENOMARI Driss (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

BERKANI Karim (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000BERTRAND Laurent (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

BEWERT Nicolas (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

BOIVERT Eric (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

BOIVIN GICQUEL Anne (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

BOUAZZA Nadia (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

BOURAS Nordine (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

BOUVIER Aurelie (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

CHEVALLIER Karine (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

CLAUSSE Gaelle (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000

CORDIER Annabelle (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

CORIC Anto (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

CORNET Marie-Claude (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

DAVIER Virginie (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

DEPINAY Eloise (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

DERGELET Ludovic (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

DIEVART Daniel (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

GAUTHIER-MINODIER Laura (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

GEORGES Frederic (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

GERAUT Alexandre (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000

GHILI Karim (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

HAKKI Maurad (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

HAYET Katia (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

HOURAYBI Karim (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

JACQUEY-CLAUSS Philippe (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

JACQUOT Patrick (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

JAOUEN Jean-Michel (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

JOBIC Claude (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

KHALDI Abdelnacer (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

LANG Sebastien (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

LE ROUX Julien (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

LIMEUL Agnes (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

MARIE-ROSE Pauline (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

MOSCOU Xavier (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

MOUROUVIN Franck (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000

PLAT Olivier (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

POQUET Sylvain (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

ROBERT Franck (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

RUPAIRE Jean Francois (Orly BSE 3), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000

RYO Maxime (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000SERRANO Yolaine (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

TULLIO Olivier (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

VANDERKELEN Patrice (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

ALESSANDRI Sonia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

AMJAHID Mohamed (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

ANGELE Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

BAYLE Catherine (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

BENMOSTEFA Kamel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

BESNARD Jean-Christophe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

3000 7500 45000

BRICAULT Isabelle (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

CHABROL Marie-Laurene (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

CLARY Alain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

CREUZET Laurent (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 7500 45000

DALMASIE Pierre (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

DUCORNETZ Gregory (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

ECHAMPE Fabrice (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

EVAN Thierry (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

EZ ZAIDI Fatima (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

FERREIRA Manuel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

FOUCAN BARBE Christian (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

GABAY Pierre-Yves (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

8000 10000 60000

GOUADON Christine (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

3000 7500 45000

LARAQI Michelle (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

LIARD Serge (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

LIBERT Maxime (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

LOUISON Hilaire (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

MARAN Michele (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

MARCHAND Didier (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

MARTIN CANO Florence (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

NAVARRO GHILI Dominique (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

3000 7500 45000

NICOLAZIC Jean-Marc (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

3000 7500 45000

NICOLAZIC Roselyne (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

POISSON Rose-Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

RE Brigitte (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

STANISLAS Dominique (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000TICHIT Jean-Michel (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE

8000 10000 60000

TOURDES Deborah (Orly aero bureau), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000

TOUSTOU Gilles (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

TRIESTE Patrick (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

VAN HINTE Sophie (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000

BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

BOUKRIA Axelle (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

CHIKHAOUI Sihame (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

DE LOYNES DE FUMICHON Neil (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

DIDIER Joel (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

LAFFITTE Timothee (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

LESPES Lilian (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

NDIAYE Aicha (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

TINET Christophe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

3000 7500 45000ALIKER Ruben (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

8000 10000 60000

BICOCCHI Sylvia (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

3000 7500 45000

BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

3000 7500 45000

BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

8000 10000 60000

CASTELLANO Florian (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

3000 7500 45000

CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

3000 7500 45000

CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

3000 7500 45000

DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

3000 7500 45000

KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

3000 7500 45000

LELEU Angelique (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

MIRAGE Philippe (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

MIRETE Francois (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

MOHAMMAD Abdul (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

3000 7500 45000

MORY Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

NEMOND Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

POTARD Thomas (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000

THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

BRONNEC Marion (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

BROUSSE Pierre (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

DA SILVA Jorge (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

DUARTE NEVES Pedro (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

GOUPIL Stephanie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

PRETEUR Agnes (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

TEMPLET Kevin (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

THEUREY Bastien (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000Annexe V à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 1ERE CL

illimité illimité illimité

SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité

FERREUX Claudette (Orly div), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL

DGDDI

8000 10000 60000

PLANTIER Jacqueline (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 2ECL

illimité illimité illimité

SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE

8000 10000 60000

ALVES PEREIRA Philippe (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

BARRE Didier (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

BECARD Vincent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

BENBIJJA Khalid (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

BOIZET Anne (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

BOURDY Maxime (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

BOUTIN Celine (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

CAMBIGUE Jean-Luc (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

CHARMOLUE Sebastien (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

DAMIEN Nathalie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

3000 7500 45000

DAVID-GNAHOUI Sedjro (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

FAIRN Eddy (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

FOUCHET Sylvie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

3000 7500 45000

FRANOV Laurent (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

GABRIEL CALIXTE Herve (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

GOUIN Thibaud (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

GUERRIER Philippe (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

GUYON Benjamin (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

HAKKI Jalal (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

HELENON Frantz (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

3000 7500 45000

KERKOUR Abdenour (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000LABIDOIRE Cedric (Orly BSE 4), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000

LESAGE Anne-Sophie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

LOOSLI Nicolas (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

LORY Anne-Charlotte (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

MALGOUYRES Pierre (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

MANKOU KINZENZE Jonathan (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

MAOUS Maxime (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

MARTEAUX Pierre-Henri (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

3000 7500 45000

MAUROY Jessica (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

MENETRIER Isabelle (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000

METGE Sandrine (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

NEIGE Mederic (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

NOCQUE Julie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

ORSETTI Julie (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

OYER Pascale (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

PALMIER Rosalyn (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

PARENTEAU Guillaume (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

PASQUIER Laurent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

PIQUERO Florian (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

RAMA Brice (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

RAULT Nathalie (Orly BSE 4), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

8000 10000 60000

ROBILLARD Aude (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

ROUBY Jean-Francois (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

ROUYAR Andre (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

3000 7500 45000

SAILLA Isabelle (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

3000 7500 45000

SCHMITT Audrey (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

SEGUILLON Gildas (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

SIEUROS Magdeline (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

THERAUD Vincent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

VAN HOVE Jean-Mickael (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

ZANGA Patricia (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000BAHTSEVANOS Athanassia (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

BATTAILLEUR David (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

BENOMARI Driss (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

BERKANI Karim (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

BERTRAND Laurent (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

BEWERT Nicolas (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

BOIVERT Eric (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

BOIVIN GICQUEL Anne (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

3000 7500 45000

BOUAZZA Nadia (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

BOURAS Nordine (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

BOUVIER Aurelie (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

CHEVALLIER Karine (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

CLAUSSE Gaelle (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000

CORDIER Annabelle (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

CORIC Anto (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

CORNET Marie-Claude (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

3000 7500 45000

DAVIER Virginie (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

DEPINAY Eloise (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

DERGELET Ludovic (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

DIEVART Daniel (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

3000 7500 45000

GAUTHIER-MINODIER Laura (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

3000 7500 45000

GEORGES Frederic (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

GERAUT Alexandre (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000

GHILI Karim (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

HAKKI Maurad (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

3000 7500 45000

HAYET Katia (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

HOURAYBI Karim (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

JACQUEY-CLAUSS Philippe (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

JACQUOT Patrick (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

JAOUEN Jean-Michel (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

JOBIC Claude (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

KHALDI Abdelnacer (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

LANG Sebastien (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000LE ROUX Julien (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

3000 7500 45000

LIMEUL Agnes (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

MARIE-ROSE Pauline (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

MOSCOU Xavier (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

MOUROUVIN Franck (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000

PLAT Olivier (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

POQUET Sylvain (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

ROBERT Franck (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

3000 7500 45000

RUPAIRE Jean Francois (Orly BSE 3), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000

RYO Maxime (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

SERRANO Yolaine (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

TULLIO Olivier (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

VANDERKELEN Patrice (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

3000 7500 45000

ALESSANDRI Sonia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

3000 7500 45000

AMJAHID Mohamed (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

ANGELE Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

BAYLE Catherine (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

BENMOSTEFA Kamel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

3000 7500 45000

BESNARD Jean-Christophe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

3000 7500 45000

BRICAULT Isabelle (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

CHABROL Marie-Laurene (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

CLARY Alain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

CREUZET Laurent (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE

2EME CL DGDDI

3000 7500 45000

DALMASIE Pierre (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

3000 7500 45000

DUCORNETZ Gregory (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

3000 7500 45000

ECHAMPE Fabrice (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

EVAN Thierry (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

EZ ZAIDI Fatima (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

FERREIRA Manuel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

FOUCAN BARBE Christian (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

GABAY Pierre-Yves (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

8000 10000 60000GOUADON Christine (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

3000 7500 45000

LARAQI Michelle (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

LIARD Serge (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

LIBERT Maxime (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

LOUISON Hilaire (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

MARAN Michele (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

MARCHAND Didier (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

MARTIN CANO Florence (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

3000 7500 45000

NAVARRO GHILI Dominique (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

3000 7500 45000

NICOLAZIC Roselyne (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

NICOLAZIC Jean-Marc (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

3000 7500 45000

POISSON Rose-Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

RE Brigitte (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

STANISLAS Dominique (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

3000 7500 45000

TICHIT Jean-Michel (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE

DGDDI 1ERE CATEGORIE

8000 10000 60000

TOURDES Deborah (Orly aero bureau), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000

TOUSTOU Gilles (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

TRIESTE Patrick (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

VAN HINTE Sophie (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

3000 7500 45000

AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000

BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

BOUKRIA Axelle (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

3000 7500 45000

CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

CHIKHAOUI Sihame (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

DE LOYNES DE FUMICHON Neil (Orly bse pistes), INSPECTEUR

DGDDI

3000 7500 45000

DIDIER Joel (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

3000 7500 45000

FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

3000 7500 45000

HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

LAFFITTE Timothee (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

3000 7500 45000

LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

LESPES Lilian (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

NDIAYE Aicha (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

TINET Christophe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

3000 7500 45000

ALIKER Ruben (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

8000 10000 60000

BICOCCHI Sylvia (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

3000 7500 45000

BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

3000 7500 45000

BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

8000 10000 60000

CASTELLANO Florian (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

3000 7500 45000

CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie),

CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

3000 7500 45000

CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

3000 7500 45000

DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

3000 7500 45000

KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

3000 7500 45000LELEU Angelique (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

MIRAGE Philippe (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

3000 7500 45000

MIRETE Francois (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

3000 7500 45000

MOHAMMAD Abdul (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

3000 7500 45000

MORY Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

NEMOND Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

POTARD Thomas (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000

THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

BRONNEC Marion (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

BROUSSE Pierre (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

DA SILVA Jorge (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

DUARTE NEVES Pedro (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

GOUPIL Stephanie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

PRETEUR Agnes (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

3000 7500 45000

SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

TEMPLET Kevin (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

THEUREY Bastien (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000Annexe VI à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...

GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL 300000 150000

SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 300000 150000

FERREUX Claudette (Orly div), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 300000 75000

PLANTIER Jacqueline (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL 300000 150000

SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE 300000 75000

ALVES PEREIRA Philippe (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

BARRE Didier (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

BECARD Vincent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

BENBIJJA Khalid (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

BOIZET Anne (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

BOURDY Maxime (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

BOUTIN Celine (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

CAMBIGUE Jean-Luc (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

CHARMOLUE Sebastien (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

DAMIEN Nathalie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

DAVID-GNAHOUI Sedjro (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

FAIRN Eddy (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

FOUCHET Sylvie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

FRANOV Laurent (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

GABRIEL CALIXTE Herve (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

GOUIN Thibaud (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

GUERRIER Philippe (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

GUYON Benjamin (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

HAKKI Jalal (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

HELENON Frantz (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

KERKOUR Abdenour (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

LABIDOIRE Cedric (Orly BSE 4), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000

LESAGE Anne-Sophie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

LOOSLI Nicolas (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

LORY Anne-Charlotte (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

MALGOUYRES Pierre (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

MANKOU KINZENZE Jonathan (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

300000 30000MAOUS Maxime (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

MARTEAUX Pierre-Henri (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

MAUROY Jessica (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

MENETRIER Isabelle (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

METGE Sandrine (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

NEIGE Mederic (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

NOCQUE Julie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

ORSETTI Julie (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

OYER Pascale (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

PALMIER Rosalyn (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

PARENTEAU Guillaume (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

PASQUIER Laurent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

PIQUERO Florian (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

RAMA Brice (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

RAULT Nathalie (Orly BSE 4), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 300000 30000

ROBILLARD Aude (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

ROUBY Jean-Francois (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

ROUYAR Andre (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

SAILLA Isabelle (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

SCHMITT Audrey (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

SEGUILLON Gildas (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

SIEUROS Magdeline (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

THERAUD Vincent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

VAN HOVE Jean-Mickael (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

ZANGA Patricia (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

BAHTSEVANOS Athanassia (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

BATTAILLEUR David (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

300000 30000

BENOMARI Driss (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

BERKANI Karim (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

BERTRAND Laurent (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

BEWERT Nicolas (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

BOIVERT Eric (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

BOIVIN GICQUEL Anne (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

BOUAZZA Nadia (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

BOURAS Nordine (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

BOUVIER Aurelie (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

CHEVALLIER Karine (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

CLAUSSE Gaelle (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000

CORDIER Annabelle (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

CORIC Anto (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

CORNET Marie-Claude (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000DAVIER Virginie (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

DEPINAY Eloise (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

DERGELET Ludovic (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

DIEVART Daniel (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

GAUTHIER-MINODIER Laura (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

GEORGES Frederic (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

GERAUT Alexandre (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

GHILI Karim (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

HAKKI Maurad (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

HAYET Katia (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

HOURAYBI Karim (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

JACQUEY-CLAUSS Philippe (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

JACQUOT Patrick (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

JAOUEN Jean-Michel (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

JOBIC Claude (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

KHALDI Abdelnacer (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

LANG Sebastien (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

LE ROUX Julien (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

LIMEUL Agnes (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

MARIE-ROSE Pauline (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

MOSCOU Xavier (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

MOUROUVIN Franck (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000

PLAT Olivier (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

POQUET Sylvain (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

ROBERT Franck (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

RUPAIRE Jean Francois (Orly BSE 3), Agent de constatation DGDDI 300000 30000

RYO Maxime (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

SERRANO Yolaine (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

TULLIO Olivier (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

VANDERKELEN Patrice (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

BOUKRIA Axelle (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

CHIKHAOUI Sihame (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

DE LOYNES DE FUMICHON Neil (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000

DIDIER Joel (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

300000 30000DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

LAFFITTE Timothee (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

LESPES Lilian (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

NDIAYE Aicha (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

TINET Christophe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

ALIKER Ruben (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

BICOCCHI Sylvia (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

CASTELLANO Florian (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

300000 30000

CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

300000 30000

KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

LELEU Angelique (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

300000 30000

MIRAGE Philippe (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

MIRETE Francois (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

MOHAMMAD Abdul (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

MORY Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

NEMOND Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

300000 30000

POTARD Thomas (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000

THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

BRONNEC Marion (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

BROUSSE Pierre (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

DA SILVA Jorge (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

DUARTE NEVES Pedro (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000

GOUPIL Stephanie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000

KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

PRETEUR Agnes (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000

SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000

TEMPLET Kevin (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000

THEUREY Bastien (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000Annexe VII à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

1500 7500 15000

SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

FERREUX Claudette (Orly div), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

PLANTIER Jacqueline (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 2ECL

1500 7500 15000

SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE

1500 7500 15000

ALVES PEREIRA Philippe (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BARRE Didier (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BECARD Vincent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

BENBIJJA Khalid (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BOIZET Anne (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

BOURDY Maxime (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BOUTIN Celine (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

CAMBIGUE Jean-Luc (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

CHARMOLUE Sebastien (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

DAMIEN Nathalie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

DAVID-GNAHOUI Sedjro (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

FAIRN Eddy (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

FOUCHET Sylvie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

FRANOV Laurent (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

GABRIEL CALIXTE Herve (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

GOUIN Thibaud (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

GUERRIER Philippe (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

GUYON Benjamin (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

HAKKI Jalal (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

HELENON Frantz (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

KERKOUR Abdenour (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

LABIDOIRE Cedric (Orly BSE 4), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

LESAGE Anne-Sophie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

LOOSLI Nicolas (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000LORY Anne-Charlotte (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MALGOUYRES Pierre (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MANKOU KINZENZE Jonathan (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

MAOUS Maxime (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

MARTEAUX Pierre-Henri (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

MAUROY Jessica (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MENETRIER Isabelle (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

METGE Sandrine (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

NEIGE Mederic (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

NOCQUE Julie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

ORSETTI Julie (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

OYER Pascale (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

PALMIER Rosalyn (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

PARENTEAU Guillaume (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

PASQUIER Laurent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

PIQUERO Florian (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

RAMA Brice (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

RAULT Nathalie (Orly BSE 4), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

ROBILLARD Aude (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

ROUBY Jean-Francois (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

ROUYAR Andre (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

SAILLA Isabelle (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

SCHMITT Audrey (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

SEGUILLON Gildas (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

SIEUROS Magdeline (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

THERAUD Vincent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

VAN HOVE Jean-Mickael (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

ZANGA Patricia (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BAHTSEVANOS Athanassia (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BATTAILLEUR David (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BENOMARI Driss (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BERKANI Karim (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BERTRAND Laurent (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000BEWERT Nicolas (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BOIVERT Eric (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

BOIVIN GICQUEL Anne (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BOUAZZA Nadia (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

BOURAS Nordine (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BOUVIER Aurelie (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

CHEVALLIER Karine (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

CLAUSSE Gaelle (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

CORDIER Annabelle (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

CORIC Anto (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

CORNET Marie-Claude (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

DAVIER Virginie (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

DEPINAY Eloise (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

DERGELET Ludovic (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

DIEVART Daniel (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

GAUTHIER-MINODIER Laura (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

GEORGES Frederic (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

GERAUT Alexandre (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

GHILI Karim (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

HAKKI Maurad (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

HAYET Katia (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

HOURAYBI Karim (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

JACQUEY-CLAUSS Philippe (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

JACQUOT Patrick (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

JAOUEN Jean-Michel (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

JOBIC Claude (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

KHALDI Abdelnacer (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

LANG Sebastien (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

LE ROUX Julien (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

LIMEUL Agnes (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

MARIE-ROSE Pauline (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

MOSCOU Xavier (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

MOUROUVIN Franck (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

PLAT Olivier (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

POQUET Sylvain (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

ROBERT Franck (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

RUPAIRE Jean Francois (Orly BSE 3), Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000

RYO Maxime (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

SERRANO Yolaine (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000TULLIO Olivier (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

VANDERKELEN Patrice (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BOUKRIA Axelle (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

CHIKHAOUI Sihame (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

DE LOYNES DE FUMICHON Neil (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

DIDIER Joel (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

LAFFITTE Timothee (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

LESPES Lilian (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

NDIAYE Aicha (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

TINET Christophe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1500 7500 15000

ALIKER Ruben (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000BICOCCHI Sylvia (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

CASTELLANO Florian (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1500 7500 15000

CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1500 7500 15000

CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

LELEU Angelique (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

MIRAGE Philippe (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MIRETE Francois (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MOHAMMAD Abdul (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1500 7500 15000

MORY Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

NEMOND Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

POTARD Thomas (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BRONNEC Marion (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

BROUSSE Pierre (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DA SILVA Jorge (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

DUARTE NEVES Pedro (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

GOUPIL Stephanie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

PRETEUR Agnes (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

TEMPLET Kevin (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

THEUREY Bastien (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000Annexe VIII à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

GOURDON Olivier (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

1500 7500 15000

SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

FERREUX Claudette (Orly div), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL

DGDDI

1500 7500 15000

PLANTIER Jacqueline (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 2ECL

1500 7500 15000

ALVES PEREIRA Philippe (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BARRE Didier (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BECARD Vincent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

BENBIJJA Khalid (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BOIZET Anne (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

BOURDY Maxime (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BOUTIN Celine (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

CAMBIGUE Jean-Luc (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

CHARMOLUE Sebastien (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

DAMIEN Nathalie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

DAVID-GNAHOUI Sedjro (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

FAIRN Eddy (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

FOUCHET Sylvie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

FRANOV Laurent (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

GABRIEL CALIXTE Herve (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

GOUIN Thibaud (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

GUERRIER Philippe (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

GUYON Benjamin (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

HAKKI Jalal (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

HELENON Frantz (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

KERKOUR Abdenour (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

LABIDOIRE Cedric (Orly BSE 4), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

LESAGE Anne-Sophie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

LOOSLI Nicolas (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000LORY Anne-Charlotte (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MALGOUYRES Pierre (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MANKOU KINZENZE Jonathan (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

MAOUS Maxime (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

MARTEAUX Pierre-Henri (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

1500 7500 15000

MAUROY Jessica (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MENETRIER Isabelle (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

METGE Sandrine (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

NEIGE Mederic (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

NOCQUE Julie (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

ORSETTI Julie (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

OYER Pascale (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

PALMIER Rosalyn (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

PARENTEAU Guillaume (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

PASQUIER Laurent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

PIQUERO Florian (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

RAMA Brice (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

RAULT Nathalie (Orly BSE 4), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

ROBILLARD Aude (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

ROUBY Jean-Francois (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

ROUYAR Andre (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

SAILLA Isabelle (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

SCHMITT Audrey (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

SEGUILLON Gildas (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

SIEUROS Magdeline (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

THERAUD Vincent (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

VAN HOVE Jean-Mickael (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

ZANGA Patricia (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BAHTSEVANOS Athanassia (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BATTAILLEUR David (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BENOMARI Driss (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BERKANI Karim (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BERTRAND Laurent (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000BEWERT Nicolas (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BOIVERT Eric (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

BOIVIN GICQUEL Anne (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BOUAZZA Nadia (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

BOURAS Nordine (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

BOUVIER Aurelie (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

CHEVALLIER Karine (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

CLAUSSE Gaelle (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

CORDIER Annabelle (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

CORIC Anto (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

CORNET Marie-Claude (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

DAVIER Virginie (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

DEPINAY Eloise (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

DERGELET Ludovic (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

DIEVART Daniel (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

GAUTHIER-MINODIER Laura (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

1500 7500 15000

GEORGES Frederic (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

GERAUT Alexandre (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

GHILI Karim (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

HAKKI Maurad (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

HAYET Katia (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

HOURAYBI Karim (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

JACQUEY-CLAUSS Philippe (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

JACQUOT Patrick (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

JAOUEN Jean-Michel (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

JOBIC Claude (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

KHALDI Abdelnacer (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

LANG Sebastien (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

LE ROUX Julien (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

LIMEUL Agnes (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

MARIE-ROSE Pauline (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

MOSCOU Xavier (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

MOUROUVIN Franck (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

PLAT Olivier (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

POQUET Sylvain (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

ROBERT Franck (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

RUPAIRE Jean Francois (Orly BSE 3), Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000

RYO Maxime (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

SERRANO Yolaine (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000TULLIO Olivier (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

VANDERKELEN Patrice (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BOUKRIA Axelle (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

CHIKHAOUI Sihame (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

DE LOYNES DE FUMICHON Neil (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

DIDIER Joel (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

LAFFITTE Timothee (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

LESPES Lilian (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

NDIAYE Aicha (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

TINET Christophe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1500 7500 15000

ALIKER Ruben (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000BICOCCHI Sylvia (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

CASTELLANO Florian (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1500 7500 15000

CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1500 7500 15000

CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

1500 7500 15000

LELEU Angelique (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

MIRAGE Philippe (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MIRETE Francois (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

MOHAMMAD Abdul (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

1500 7500 15000

MORY Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

NEMOND Frederic (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

POTARD Thomas (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

BRONNEC Marion (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

BROUSSE Pierre (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

DA SILVA Jorge (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

DUARTE NEVES Pedro (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

GOUPIL Stephanie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

1500 7500 15000

KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

PRETEUR Agnes (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

1500 7500 15000

SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

TEMPLET Kevin (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

THEUREY Bastien (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR Orly

4 RUE HÉLÈNE BOUCHER BÂTIMENT 529

94546 ORLY AÉROGARE OUEST

Site Internet : www.douane.gouv.fr

ORLY AÉROGARE OUEST, LE 8 JANV. 2021

Affaire suivie par : GALIBERT Paul

Téléphone : 01 49 75 84 00

Télécopie : 01 49 75 84 01

Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr

Version anonymisée de la décision 2021/1 du directeur régional à

ORLY AÉROGARE OUEST portant subdélégation de la signature du

directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et

contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les

transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation

déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Numéro de commission d’emploi, service ou

unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts

Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction

Numéro de commission d’emploi, service ou unité

d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité

d’affectation et grade

Droits

compromis Droits fraudés

Montant de

l'amende

Valeur des

marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et

grade

Montant de

l'amende

Montant droits

et taxes

Valeur des

marchandises

Matricule 27302 (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL illimité 100000 250000

Matricule 35516 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 36062 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 36865 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 37105 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 37309 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 37345 (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE

CATEGORIE

8000 10000 60000

Matricule 37681 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 37765 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 37865 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 39113 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 39159 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 39337 (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE

8000 10000 60000

Matricule 39919 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 40347 (Orly div), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000

Matricule 41043 (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000

Matricule 41190 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 41276 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 41301 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 42255 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 42543 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 43125 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 43182 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 43505 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 43513 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 43751 (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

3000 7500 45000Matricule 43894 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 44035 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 44806 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 45229 (Orly BSE 4), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

8000 10000 60000

Matricule 45434 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 45659 (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

8000 10000 60000

Matricule 45883 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 46239 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 46364 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

8000 10000 60000

Matricule 46421 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 46480 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000

Matricule 50141 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 50664 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 50800 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 50806 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 50960 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 51170 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 51314 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 51420 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 51572 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 51730 (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000

Matricule 52066 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 52496 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 52510 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 52556 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 52655 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 52784 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 52877 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 52936 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 52989 (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

illimité 100000 250000

Matricule 53037 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 53148 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 53358 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000

Matricule 53464 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 53542 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 53912 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 53914 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

8000 10000 60000Matricule 54288 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 54539 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 54586 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 54604 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 54645 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 54668 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 54768 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 54823 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 54840 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 55076 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 55260 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 55380 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 55426 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 55509 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 55582 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 55594 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 55608 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 55630 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 55802 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 55858 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 55864 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 55969 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 56030 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 56050 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 56134 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 56219 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 56232 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000

Matricule 56254 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 56414 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 56539 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 56545 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 56560 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 56716 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 56738 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 56855 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 57076 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 57082 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 57096 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 57124 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 57206 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000Matricule 57367 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 57396 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 57406 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 57594 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 57613 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 57652 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 57734 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 57856 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 57997 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 58014 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 58032 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 58058 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 58088 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 58546 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 58771 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 58939 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 58956 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 59000 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 59012 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 59190 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 59206 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 59224 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 59371 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 59442 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 59500 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 59678 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 59683 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 59685 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 59686 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 59756 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 59784 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 59794 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 60192 (Orly BSE 4), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000

Matricule 60208 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 60225 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 60229 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 60232 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 60257 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 60282 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 60321 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000Matricule 60392 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 60396 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 60406 (Orly BSE 4), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000

Matricule 60410 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 60484 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 60606 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 60658 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 60846 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 60888 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 61039 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 61151 (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000

Matricule 61348 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 61472 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 61500 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 61510 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 61520 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 61548 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 61680 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 61690 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 61718 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 61729 (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 61809 (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 61950 (Orly BSE 3), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 62162 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 62210 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 62218 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 62260 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 62314 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 62368 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 62411 (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000

Matricule 62433 (Orly aero bureau), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 62570 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 62680 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 63448 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 63544 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 63560 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 63566 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 63572 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 63688 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000Matricule 63826 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 63852 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 63866 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 63934 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 64148 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 64326 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 64330 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 64364 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 64458 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 64536 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 64538 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 64554 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 64556 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 64772 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 64820 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 64958 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 64980 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 65018 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 65020 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 65146 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 65160 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 65172 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

3000 7500 45000

Matricule 65262 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 65280 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 65318 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 65470 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000

Matricule 65588 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et

grade

Montant de

l'amende

Montant droits et

taxes

Valeur des

marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et

grade

Montant de

l'amende

Montant droits et

taxes

Valeur des

marchandises

Matricule 27302 (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL 1500 7500 15000

Matricule 37345 (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE

CATEGORIE

1500 7500 15000

Matricule 37765 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 39113 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 39919 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 40347 (Orly div), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 41043 (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 41190 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 43125 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 43182 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 43513 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 44035 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 44806 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 45229 (Orly BSE 4), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 46364 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 46421 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 46480 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 50141 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 50664 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 50800 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 50806 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 50960 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 51170 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 51314 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 51420 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 51572 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 51730 (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000Matricule 52066 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 52496 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 52510 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 52556 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 52784 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 52877 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 52936 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 52989 (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

1500 7500 15000

Matricule 53148 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 53358 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 53464 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 53542 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 53912 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 53914 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 54288 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54586 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54604 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54668 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54768 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54823 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 54840 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55076 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55260 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55380 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55426 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55509 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55582 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55594 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 55608 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55630 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55802 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55858 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 55864 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 55969 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56050 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56134 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56219 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 56232 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56254 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000Matricule 56414 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56539 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56560 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56716 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 56738 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57076 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57082 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57096 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57124 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57206 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57367 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57396 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57406 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57594 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57652 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57734 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 57997 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 58014 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 58032 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 58058 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 58088 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 58546 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 58939 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 58956 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59000 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59012 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59190 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59206 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59224 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59442 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59500 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59678 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59683 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59685 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59686 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59756 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 59784 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 60192 (Orly BSE 4), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60208 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 60225 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000Matricule 60232 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 60282 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60321 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60392 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60396 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60410 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60484 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60606 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60658 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 60846 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 60888 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61151 (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61348 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61472 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 61500 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61510 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61520 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61548 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61680 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61690 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 61718 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61729 (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61809 (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 61950 (Orly BSE 3), Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 62162 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 62218 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 62260 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 62314 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 62368 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 62411 (Orly BSE 3), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 62570 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 62680 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63448 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63544 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63560 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63566 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 63572 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 63688 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000Matricule 63826 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 63852 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63866 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 63934 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64148 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64326 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64330 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64364 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64458 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64536 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64538 (Orly BSE 3), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64554 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64556 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64772 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64820 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64958 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 64980 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 65018 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 65020 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 65146 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 65160 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 65172 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

1500 7500 15000

Matricule 65262 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 65280 (Orly BSE 4), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 65318 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 65470 (Orly BSE 4), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000

Matricule 65588 (Orly BSE 3), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/1 du 8 janv. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et

grade

Montant de

l'amende

Montant droits et

taxes

Valeur des

marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexeRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD