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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°2 du 9 au 18 janvier 2021
Document publié le Lundi 18 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°2 du 9 au 18 janvier 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2
Du 9 au 18 janvier 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2
Du 9 au 18 janvier 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/22 13/01/2021 Accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
6
2021/26 14/01/2021 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
8
2021/27 14/01/2021 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
du lundi 18 janvier au dimanche 14 février 2021 inclus
15
2021/29 15/01/2021 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
18
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3911 30/12/2020
Autorisant le fonds de dotation dénommé«Fonds de dotation Réso pour la Recherche et l’Innovation Médicale» à faire appel la générosité publique au titre de l’année 2021 29
2020/3980 31/12/2020 Portant habilitation dans le domaine funérairede l’établissement de la SAS « ACTIF CAPITAL » ayant pour enseigne «Pompes Funèbres de France» sis 21 avenue Emile Zola à Saint-Maur-des-Fossés (94)
31
2020/3981 31/12/2020 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire de la SAS-U «FUNECAP IDF» ayant pour enseigne « ROC-ECLERC »sis 3 rue Paul Éluard à Bonneuil-sur-Marne (94)
34
2021/15 04/01/2021
Autorisant le fonds de dotation « RELIEF » à faire appel à la générosité publique 37
2021/108 15/01/2021 Portant constitution de la commisson départementale de recensement et de dépouillement des votes pour l’élection des réprésentants des communes de moins de 20000 habitants au conseil supérieur de la fonction publique territoriale
39
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/33 06/01/21 Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation du réseau de transports publics du Grand Paris(ligne 15 Sud - ligne 15 Est et ligne 14 Sud)sur le territoire des communes d’Alfortville, Arcueil, Cachan, Champigny-sur- Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, L’Haÿ- les-Roses, Joinville-le-Pont, le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Orly, Le Perreux-sur-Marne, Rungis, Saint-Maur-des-Fossés, Thiais, Villejuif, Villiers- sur-Marne et Vitry-sur-Seine
41
2021/44 08/01/2021 AUTORISANT UN RABATTEMENT TEMPORAIRE DE LA NAPPE EN PHASE TRAVAUX DANS LE CADRE DU PROGRAMME
D’AMENAGEMENT « CAMPUS SCOR » SITUÉ RUE DU PRESIDENT ALLENDE SUR LA COMMUNE DE GENTILLY
48
2021/75 11/01/2021 Portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Relatif à
l’exploitation de la chaufferie « Mondor », située au 51, avenue de Maréchal de Lattre de Tassigny à Créteil et exploitée par la Société de Chauffage Urbain de Créteil (SCUC)
61
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
De déclaration
d'un organisme de services à la personne
2021/86 13/01/2021 par Madame Sophia Presume en qualité de responsable, pour l'organisme SOPHIA
PRESUME dont l'établissement principal est situé 3 avenue du général leclerc 94200 IVRY SUR SEINE 107
2021/87 13/01/2021 par Monsieur PATRICK CAKIN en qualité de responsable, pour l'organisme OPLUS
SERVICES dont l'établissement principal est situé 62, RUE MOLIERE 94200 IVRY SUR SEINE 109
2021/88 13/01/2021 par Madame Flavie Patrice en qualité de responsable, pour l'organisme FLAVIE
PATRICE dont l'établissement principal est situé 39 avenue du chemin de Mesly 94000 CRETEIL 111
2021/89 13/01/2021 pour l'organisme CLEYADE 94 dont l'établissement principal est situé 29 AVENUE
DU BAC 94100 ST MAUR DES FOSSES 113
2021/90 13/01/2021 par Madame Myriam NUNI NTI MAWETE en qualité de responsable, pour
l'organisme MYRIAM NUNI NTI MAWETE dont l'établissement principal est situé 41 rue Jean Jaures 94240 L HAY LES ROSES 116
2021/91 13/01/2021 par Madame Idalina Maria De Sousa Vasconcelos en qualité de responsable, pour
l'organisme De Sousa Vasconcelos Idalina Maria dont l'établissement principal est situé 14 Rue Parmantier 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 119
2021/92 13/01/2021 par Madame SHU-LI HUANG en qualité de responsable, pour l'organisme AUTO-
ENTREPRENEUR dont l'établissement principal est situé 33 RUE KARL
LIEBKNECHT 94800 VILLEJUIF 121
2021/93 13/01/2021 par Mademoiselle Hayet Benbouzid en qualité de responsable, pour l'organisme
BENBOUZID HAYET dont l'établissement principal est situé 49 avenue de paris 94800 VILLEJUIF 123
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/08 08/01/21 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de
toutes catégories sur la RD5 / RD86 / RD87- Choisy-le-Roi / Thiais / Vitry-sur-Seine, avenue Newburn, avenue de la République, avenue Leon Gourdault, boulevard des Alliés, avenue Jean Jaurès, avenue Gambetta, avenue du Général Leclerc, avenue Rouget de Lisle, boulevard de Stalingrad, avenue Youri Gagarine, dans les deux sens, pour des travaux préparatoires à la création de la plateforme du Tram T9.
125
2021/10 12/01/2021 Portant modifications temporaires des conditions de circulation, des véhicules de toutes
catégories et de circulation des piétons, sur la RD86 rue du Pont de Créteil , entre l’avenue Curie et la rue du Chemin Vert, dans le sens de circulation Saint-Maur-des- Fossés/Joinville-le-Pont, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
142
2021/11 11/01/2021 Portant modifications temporaires des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sur la RD 86, sur la commune de Saint-Maur- des-Fossés, au droit du n°1 rue du Pont de Créteil, dans le sens de circulation Saint- Maur / Joinville-le-Pont.
146
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/4 11/01/2021 GHT -SPY SUD Donnant délégation de signatureLe directeur de l’établissement support du GHT PSY SUD PARIS,Président du comité stratégique,
149
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
ACTES DIVERS Cabinet du préfet
arrêté n°2021-00022
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, préfet, directeur du cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie BRUNNER, contrôleuse générale ;
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- Mme Naïma MAKRI, commissaire de police ;
- Mme Laëtitia VALLAR, commissaire de police.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie DELANGE, commandant de police ;
- M. Marc DERENNE, commandant de police ;
- Mme Sonia DROUIN, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant divisionnaire fonctionnel de police ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr - M. Franck SECONDA, capitaine de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 13 janvier 2021
signé
Didier LALLEMENT
2 Cabinet du préfet
arrêté n° 2021-00026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du 19 octobre 2020 par lequel M. Pascal LE BORGNE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
ARRÊTE
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1 Article 1er
Délégation est donnée à M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Pascal LE BORGNE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile hors classe, sous-directrice des personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d’hôpital hors classe, sous-directrice de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous- directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins- chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
Préfecture de police
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
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2 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Benoît BRASSART, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de service et chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD, attachée principale d’administration de l’état, adjointe à la cheffe du service.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous- directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ- BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l’action sociale.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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3 - Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police, et Mme LATOUR Ingrid, commandant de police, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, et Mme Julia ALVES, commandant de police, adjointes à la cheffe de bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sonia BAZIN, cheffe de la section des adjoints de sécurité, Mme Virginie BOURDILLAT, cheffe de la section avancement du CEA, Mme Véronique TRESOR, cheffe de la section des positions statutaires du CEA, Mme Olga VAYABOURG, cheffe de la section des mutations du CEA, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l' outre-mer ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission «affaires transversales», Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section «dialogue social», Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section « dialogue social », Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section «affaires médico- administratives» et Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section «affaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD, attachés d’administration de l’état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent LEBRUN, secrétaire administratif de classe normale et Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réserves, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Florent VOGIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
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4 Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON et de M. Benoît BRASSART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs et des auxiliaires de bureau, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Moussa KHALFOUN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et M. Youva CHABANE, secrétaires administratifs de classe normale ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des personnels contractuels ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN et de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l’administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas d’empêchement, par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au
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5 chef de bureau.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section attribution de logements et Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section de gestion de l’offre de logements ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence et d’empêchement, par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle financier.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
6 Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 14
L’arrêté n° 2020-00989 du 18 novembre 2020 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines est abrogé.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 14 janvier 2021
Signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de police
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7 CABINET
DU PRÉFET
arrêté n°2021-00027
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
du lundi 18 janvier au dimanche 14 février 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 14 janvier 2021 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année 2020 une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 18 janvier au dimanche 14 février 2021 inclus répond à ces objectifs ;
1 Vu l’urgence,
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 18 janvier au dimanche 14 février 2021 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois-Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Maire de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne-Pont de Saint Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
2 - Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers-les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon Montrouge et Saint-Denis Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du RER :
- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-La-Vallée-Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).
Lignes du Tramway :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers-les Courtilles et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières-Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles.
Article 2
Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et du Val-d’Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 14 janvier 2021
Pour le Préfet de Police,
Le Chef du Cabinet
Signé
Carl ACCETTONE
3 Cabinet du préfet
arrêté n°2021-00029
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
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1 VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2019, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 10 décembre 2020 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
2 d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Jérôme MAZZARIOL, adjoint au chef d’état-major.
3 Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d’agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Didier MARTIN, adjoint au sous-directeur et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, adjoint au chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- Mme Albane PICHON, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
4 Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par Mme Rachel COSTARD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Michael REMY ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 8ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17ème arrondissement ;
- M. Thibaut ANGE, commissaire central du 9ème arrondissement ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emmanuelle OSTER, adjointe au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 10ème arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Agathe BOSSION ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement ;
- M. Ludovic GIRAL, commissaire central du 11ème arrondissement et en son absence par, son adjointe Mme Justine MANGION ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Dominique DAGUE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale du 19ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Étienne CHURET.
5 Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Diane AFARINESH, commissaire centrale adjointe du 15ème arrondissement ;
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Olivier GOUPIL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne-Alexandra NICOLAS ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mirella SITOT ;
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne LE DANTEC, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas RIUS, commissaire central adjoint d’ASNIERES ;
- M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- Mme Laura VILLEMAIN cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
6 - M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et en son absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emilie MOREAU, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe LOPIN, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Marine BENICHOU, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence par son adjoint M. Fabrice BERTHOU ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et en son absence, par son adjoint M. Olivier BENETEAU ;
- Mme Delphine GAUTHRON, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Anthony DUBOIS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;
- Mme Sandrine CONTREPOIS, cheffe de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Thierry HAAS, adjoint au chef de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Justine GARAUDEL, cheffe de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Julie CLEMENT, cheffe de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
7 - M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Quentin BEVAN, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Eric BOURGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Martial BERNE, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY- LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93 par intérim, commissaire centrale d’AUBERVILLIERS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4ème district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Céline VANHAUWAERT, commissaire centrale adjointe à Bobigny ;
- M. Vincent SARGUET, commissaire central des LILAS et en son absence, par son adjoint M. Guillaume RYCKEWAERT ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
8 Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2e district par intérim, commissaire centrale d’AUBERVILLIERS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles BUSNEL, commissaire central adjoint à AUBERVILLIERS ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d’EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT ;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, cheffe de la circonscription de Blanc-Mesnil, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Clotilde SCHATZ, cheffe de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne MUSART, cheffe de la circonscription de NOISY-LE- GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Armel GAND, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Pierrick BRUNEAUX ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;
- Mme Adeline JAMAIN, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Anne THIEBAUT, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- Mme Lauriane ALOMENE, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
9 Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY- SUR-SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. François DAVIOT, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara FAVRET, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme Sylke WYNDAELE, cheffe de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Didier DESWARTES, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en son absence, par son adjoint M. Didier DESWARTE.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
10 - M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mickaelle LE BRAS, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire centrale adjointe du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Sylvie DEGERINE, ajointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES SUR MARNE ;
- Mme Diane LE COTTIER, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de Fontenay-sous-Bois.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 15 janvier 2021
signé
M. Didier LALLEMENT
11 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N° 2020/3911
autorisant le fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation Réso pour la Recherche et l’Innovation Médicale» à faire appel la générosité publique au titre de l’année 2021
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la demande présentée le 8 décembre 2020, présenté par M. François MACCARI, président du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation Réso pour la Recherche et l’Innovation Médicale» dont le siège social est situé 3 avenue de Chanzy – La Varenne-Saint-Hilaire à Saint-Maur-des-Fossés (94) ;
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation Réso pour la Recherche et l’Innovation Médicale » délivré le 15 décembre 2015 par la préfecture du Val-de- Marne ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation Réso pour la Recherche et l’Innovation Médicale » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour l’année 2021,
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
L’objectif de cet appel à la générosité vise à améliorer la santé publique en développant :
- la formation des professionnels de santé ;
- l’information, la communication au profit des patients ;
- l’innovation médicale, l’e-santé, la télémédecine, la recherche médicale.
Les modalités de l’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- sites internet, réseaux sociaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.
Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses et le sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et dont une copie sera adressée :
- au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Créteil, le 30 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE
Christille BOUCHER
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRÊTE n° 2020/3980
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement de la SAS « ACTIF CAPITAL » ayant pour enseigne «Pompes Funèbres de France» sis 21 avenue Emile Zola à Saint-Maur-des-Fossés (94)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation);
Vu la demande présentée le 2 novembre 2020, complétée le 8 décembre 2020 par Mme Camille POURTY, présidente de la SAS « ACTIF CAPITAL» ayant pour enseigne « Pompes Funèbres de France » tendant à obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 21 avenue Emile Zola à Saint-Maur-des-Fossés (94) ;
Vu l’extrait d’immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré le 26 octobre 2020 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement de la SAS « ACTIF CAPITAL» ayant pour enseigne « Pompes Funèbres de France » sis 21 avenue Emile Zola à Saint-Maur-des-Fossés (94), exploité par Mme Camille POURTY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
➢ Organisation des obsèques,
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Activités en sous-traitance :
➢ Transport de corps avant mise en bière,
➢ Transport de corps après mise en bière,
➢ Soins de conservation,
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
➢ Fourniture des voitures de deuil,
➢ Fourniture des corbillards,
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 20-94-0162.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour l’ensemble des activités précitées. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Mme Camille POURTY, présidente de la SAS « ACTIF CAPITAL » ayant pour enseigne «Pompes Funèbres de France» » et au Maire de Saint-Maur-des-Fossés, pour information.
Créteil, le 31 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE
Christille BOUCHER
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regm-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL 3
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regm-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N° 2020/3981
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire de la SAS-U «FUNECAP IDF»
ayant pour enseigne « ROC-ECLERC »
sis 3 rue Paul Éluard à Bonneuil-sur-Marne (94)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU la demande présentée le 23 novembre, par Monsieur Luc BEHRA, directeur général de la SASU «FUNECAP IDF» ayant pour enseigne « ROC-ECLERC », tendant à obtenir le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 3 rue Paul Éluard à Bonneuil-sur-Marne (94)
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 8 novembre 2020;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir une habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement de la SAS-U « FUNECAP IDF» ayant pour enseigne «ROC-ECLERC » situé 3 rue Paul Éluard à Bonneuil-sur-Marne (94), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards ,
Fourniture des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations.
➢ activités en sous-traitance
- soins de conservation.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 21-94-0150.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur Luc BEHRA, directeur général de la SASU «FUNECAP IDF» ayant pour enseigne « ROC- ECLERC » et à Monsieur le maire de Bonneuil-sur-Marne, pour information.
Créteil, le 31 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
SIGNE
Christille BOUCHER
Voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. 3 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N° 2020/00015
autorisant le fonds de dotation « RELIEF » à faire appel à la générosité publique
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la demande en date du 3 décembre 2020 présentée par Monsieur Alain CHIRLIAS, président du fonds de dotation dénommé « RELIEF» sis 16 rue Carnot à Sucy-en-Brie (94) ;
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation dénommé «RELIEF » délivré le 25 novembre 2019 par la préfecture ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Le fonds de dotation dénommé «RELIEF» est autorisé à faire appel à la générosité publique au partir du 15 janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021,
L’objectif de cet appel à la générosité est de collecter des fonds pour porter secours et assistance aux populations sur l’ensemble du territoire français afin de réaliser les missions suvantes :
- l’assistance aux enfants victimes de violences ou démunis,
- l’aide aux populations sinistrés ou démunies
- le soutien à l’éducation et la culture.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : moyens de télécommunications, réseaux sociaux, sites de financement, courriels ainsi que le site internet.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.
Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de l’Haÿ-les-Roses et de Nogent-sur- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et dont une copie sera adressée :
- au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Créteil, le 4 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire générale
SIGNE
Mireille LARREDE
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2021/00108 du 15 janvier 2021
portant constitution de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes pour l’élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil su- périeur de la fonction publique territoriale
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique ter - ritoriale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN, préfet hors classe, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération inter- communale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La commission départementale prévue au 3ème alinéa de l’article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 est composée comme suit :
Mme Christille BOUCHER, directrice de la citoyenneté et de la légalité, représentant le Préfet du Val-de- Marne, présidente ;
Membres titulaires Membres suppléants
M. Jean-Paul FAURE-SOULET,
Maire de La Queue-en-Brie
M. Yvan FEMEL,
Maire de Noiseau
Mme Florence BELBOL, cheffe du bureau du contrôle
de légalité et de l’intercommunalité
Mme Laila SAJID, adjointe à la cheffe
du bureau du contrôle de légalité et
de l’intercommunalité
M. Johan SAS, adjoint au chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Anaïs LEOPOLD, consultante
juridique chargée du contrôle de
légalité ARTICLE 2 :
La commission est chargée de procéder aux opérations de recensement et de dépouillement des votes pour l’élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants du département du Val-de-Marne au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Elle se réunira le mercredi 20 janvier 2020 à 10 h à la préfecture, salle Germaine Tillon.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé en deux exemplaires signés par le président et chacun de ses membres, sera transmis au président de la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes pour proclamation des résultats.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de Varenne – 75007 PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNE
Mireille LARREDE
2 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté n° 2021/00033 du 6 janvier 2021
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la réalisation du réseau de transports publics du Grand Paris
(ligne 15 Sud - ligne 15 Est et ligne 14 Sud)
-
sur le territoire des communes
d’Alfortville, Arcueil, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi,
Créteil, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Joinville-le-Pont, le Kremlin-
Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Orly, Le Perreux-sur-Marne, Rungis, Saint-
Maur-des-Fossés, Thiais, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L.411 -1 A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics, et notamment son
article 1er ;
VU l a loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma
d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand
Paris ;
1 VU le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro
automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs du réseau de
transport public du Grand Paris (dite « Ligne Rouge 15 Sud »), dans les
départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents
d’urbanisme des communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt,
Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart,
Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-
Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves ;
VU le décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents
les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du
réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare
non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare
d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et
correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de
l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre,
L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-325 du 13 février 2017 déclarant d’utilité
publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est /
orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand
Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et
emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes
de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy,
Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois, et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de
la déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la
réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de
transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et «
Champigny centre », prononcée par l’arrêté n° 2017-325 du 13 février 2017, et
emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Rosny-sous-
Bois ;
2 VU l’arrêté préfectoral n°2020/3719 du 7 décembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Mireille LARREDE, secrétaire générale de la préfecture du
Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 9 décembre 2020 du président du directoire de la
Société du Grand Paris en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires aux études de
maîtrise d’œuvre relatives à la réalisation du réseau de transport public du
Grand Paris et du réseau complémentaire structurant, tels que le tunnel foré
au tunnelier, les gares et les puits de ventilation et de secours ;
Considérant la nécessité d’accéder dans les propriétés privées afin de faciliter la
réalisation des études, la préparation et la planification des travaux relatifs aux
lignes rouge-15 Sud, orange-15 Est et bleue-14 Sud ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures utiles pour que les agents
de la société du Grand Paris et les personnes qu’elle aura accréditées n’éprouvent
aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains
concernés par la réalisation des lignes rouge 15 Sud, orange-15 Est et bleue-14 Sud ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1er
Les agents de la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage, et les personnes qu’elle
aura mandatées sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire des communes d’Alfortville, Arcueil, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, L’Hay-les-Roses,
Joinville-le-Pont, le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Orly, Le
Perreux-sur-Marne, Rungis, Saint-Maur-des-Fossés, Thiais, Villejuif, Villiers-sur-Marne
et Vitry-sur-Seine.
3 Cette autorisation de pénétrer a pour objet la réalisation de toutes les opérations
de visites de site, reportages photographiques, levés de plans, de nivellement, de
triangulation, d'arpentage, de suivi du bâti par la pose de jalons et de repères,
capteurs et micros, de pose de piézomètres, de vérification d’emprises, de
réalisation de fouilles, de piquetages, d’essais de pompage, de prélèvement,
d’auscultation des bâtis et fondations, de réalisation de diagnostics, de détection
électromagnétique, de détection radar, de balisage, de réalisation de tranchées, de
sondages du sol et de reconnaissances géologiques ou toutes autres opérations
que les études rendront indispensables dans le cadre de la réalisation du réseau de
transport public du Grand Paris et du réseau complémentaire structurant dont la
maîtrise d’ouvrage a été confiée à la Société du Grand Paris.
A cet effet, les personnes mentionnées ci-dessus pourront pénétrer dans les
propriétés privées closes ou non closes, à l'exclusion des maisons d'habitation.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Alfortville, Arcueil, Cachan, Champigny-
sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Gentilly,
L’Hay-les-Roses, Joinville-le-Pont, le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-
Marne, Orly, le Perreux-sur-Marne, Rungis, Saint-Maur-des-Fossés, Thiais, Villejuif,
Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine, et en tout autre lieu jugé utile.
Tous les agents de la Société du Grand Paris et les personnes qu’elle aura
mandatées ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'au moins dix jours
après le début de l'affichage. Ce délai ne comprendra ni le jour de l'affichage, ni
celui de la mise en exécution.
ARTICLE 3
Chacune des personnes mentionnées à l’article 1 devra être munie d'une copie du
présent arrêté que ces agents ou personnes seront tenus de présenter à toute
réquisition.
4 ARTICLE 4
Les personnes mentionnées à l’article 1er ne pourront pénétrer dans les propriétés
closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en
son absence au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le
jour de la notification ni celui de la mise à exécution.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne
court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si
personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes mentionnées à
l’article 1 peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 5
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur entre la SGP et le propriétaire
quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire
préalable au démarrage des opérations destinée à fournir les éléments nécessaires
pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6
A la fin de l'opération, le montant du dommage éventuellement causé par les
opérations sera arrêté, à défaut d’accord amiable sur l’indemnité, par le tribunal
administratif de Melun dans les formes indiquées par le code de justice
administrative.
ARTICLE 7
La présente autorisation a une durée de 5 ans et sera périmée de plein droit si elle
n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent
arrêté.
5 ARTICLE 8
Les maires des communes d’Alfortville, Arcueil, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, L’Hay-les-Roses,
Joinville-le-Pont, le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Orly, le
Perreux-sur-Marne, Rungis, Saint-Maur-des-Fossés, Thiais, Villejuif, Villiers-sur-Marne
et Vitry-sur-Seine devront, s'il y a lieu, prêter concours et appui de leur autorité
aux personnes mentionnées à l’article 1er pour l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 9
La SGP ou les personnes qu’elle aura mandatées prennent en charge la remise en
état des lieux ayant fait l’objet des opérations, conformément à l’état des lieux
initial.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa notification.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie
postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant l’autorité qui a signé
la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général
de Gaulle, 94000 Créteil.
ARTICLE 11
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes
d’Alfortville, Arcueil, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi,
Créteil, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, L’Hay-les-Roses, Joinville-le-Pont, le Kremlin-
Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Orly, le Perreux-sur-Marne, Rungis, Saint-
Maur-des-Fossés, Thiais, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine, le juge du
6 tribunal judiciaire territorialement compétent, le directeur territorial de la sécurité
de proximité du Val-de-Marne et le président du directoire de la Société du Grand
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Le préfet du Val-de-Marne,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Mireille LARREDE
7 Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie
d’Île-de-France
Service Police de l’Eau
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et
des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021 / 00044 du 8 janvier 2021
AUTORISANT UN RABATTEMENT TEMPORAIRE DE LA NAPPE EN PHASE TRAVAUX DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT « CAMPUS SCOR » SITUÉ RUE DU PRESIDENT ALLENDE SUR LA COMMUNE DE GENTILLY
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d’Île-de- France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2017/1415 du 19 avril 2017, du Préfet de la région d’Île- de-France, préfet de Paris, du préfet du Val-de-Marne, du préfet des Hauts-de-Seine, du préfet de l'Essonne et du préfet des Yvelines, approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2516 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande d’autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposée le 17 décembre 2019, présentée par SCI MARCO SPADA,
Page 1/13 déclarée complète le 31 décembre 2019, enregistrée sous le n°75 2019 00415 et relative au rabattement temporaire de la nappe en phase travaux dans le cadre du programme d’aménagement « Campus Scor » situé rue du Président Allende sur la commune de Gentilly ;
VU l’accusé de réception délivré par le guichet unique de l’eau le 31 décembre 2019 ;
VU l’avis favorable en date du 6 février 2020 de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
VU l’avis défavorable en date du 10 février 2020 de la Direction des Services de l’Environnement et de l’Assainissement du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
VU l’avis favorable en date du 7 août 2020 de la Direction des Services de l’Environnement et de l’Assainissement du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
VU les compléments reçus en date des 23 juin 2020 et 12 novembre 2020, suite aux demandes de compléments formulées en date du 17 février 2020 et du 17 août 2020 ;
VU le courriel du 9 décembre 2020 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse du demandeur sur le projet d’arrêté susvisé, par courriel du 4 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que l’opération prévoit la réalisation d’un prélèvement temporaire dans la nappe des colluvions/alluvions de pente et la nappe de la craie, sous- jacente ;
CONSIDERANT que l’opération contribue à la non augmentation des rejets d’eaux pluviales aux réseaux de collecte existants en assurant une gestion à la parcelle de 83 % des pluies courantes ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux ;
CONSIDERANT que la sollicitation de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne est facultative et que le projet présente un enjeu limité au regard de sa nature ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont compatibles avec la disposition 50 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable du Schéma d’Aménagement et de
Page 2/13 Gestion des Eaux de la Bièvre visant à « Gérer les eaux pluviales dans le cadre de nouveaux projets d’aménagement ou de rénovations urbaines présentant un rejet d’eaux pluviales au milieu naturel » ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, SCI MARCO SPADA, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à rabattre temporairement la nappe en phase travaux dans le cadre du programme d’aménagement « Campus Scor » situé rue du Président Allende sur la commune de Gentilly dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation temporaire et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux
Le programme d’aménagement est situé sur les parcelles cadastrales n°132 et 57 de la section L d’une superficie de 13 988 m². Il prévoit la construction d’un immeuble de bureaux sur 3 à 4 niveaux de sous-sols accueillant également une crèche, une salle de fitness et des commerces. Une surface de 1 823 m² située à l’Est de la parcelle n°132 est à terme cédée à la commune de Gentilly et à l’État.
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation temporaire relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Phase chantier :
6 piézomètres
régularisés et
dispositif de
rabattement de
nappe
Phase exploitation :
Les ouvrages sont
comblés.
Déclaration
Page 3/13 Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur o u égal à 200 000 m³/an (A)
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à
200 000 m³/an (D)
Phase chantier :
Rabattement
temporaire de la
nappe des colluvions/
alluvions de pente et
de la nappe de la
craie, sous-jacente ;
prélèvement
maximum de
270 000 m³ sur une
durée de 6 mois.
Phase exploitation :
Sans objet.
Autorisation
temporaire
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D).
Le bassin versant
intercepté par le
projet correspond à
la surface de la
parcelle, soit
13 988 m2.
Déclaration
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4 : Organisation du chantier
4.1. Information préalable
Au moins 2 mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau :
les dates de début et fin du chantier ;
le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits et ouvrages souterrains ;
la technique de prélèvement retenue ;
un plan de localisation du dispositif de prélèvement.
Au moins 1 mois avant le début des prélèvements, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau les dates de début et de fin de pompages.
4.2. Suivi des travaux
Page 4/13 Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Y figurent :
un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
les dates de début et fin de forages, ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
un plan de localisation des forages de pompage exécutés ; les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs mesurées ; les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage des prélèvements en nappe ;
les caractéristiques techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus à l’article 10, ainsi que les plans de récolement.
Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées trois ans.
4.3. Achèvement des travaux
Au moins 1 mois avant la fin des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau les modalités de comblement des ouvrages souterrains (piézomètres, ouvrages de prélèvement) comprenant :
la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
une coupe technique précisant les équipements en place ; des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ;
les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement et devant respecter l'article 7 du présent arrêté.
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l’eau un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux, ainsi que les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou compenser ces effets. Ce compte-rendu comprend également le rapport des travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de 6 mois, le bénéficiaire adresse au préfet un compte-rendu d'étape à la fin de ces 6 mois puis tous les 3 mois.
ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Page 5/13 Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais, le préfet, le service en charge de la police de l’eau (cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr) et le gestionnaire du réseau de collecte concerné.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période d’étiage
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.propluvia.developpement-durable;gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des prélèvements.
ARTICLE 7 : Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
De manière générale, les ouvrages de prélèvement et les piézomètres respectent les prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003.
7.1. Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
La nature des dispositifs autorisés est la suivante : ouvrages de prélèvement et piézomètres.
Page 6/13 Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des ouvrages de prélèvement et piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des piézomètres.
7.2. Conditions de surveillance et d'abandon
L’ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètres est comblé à l’issue des travaux.
ARTICLE 8 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe (rubrique 1.1.2.0)
8.1. Description des ouvrages et installations de prélèvement
La technique de prélèvement autorisée est portée à la connaissance du service chargé de la police de l’eau conformément à l’article 4.1 du présent arrêté.
8.2. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.
En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le volume global de prélèvement dans la nappe des colluvions/alluvions de pente (nappe locale située sur la pente) et dans la nappe de la craie, sous-jacente est au maximum de 270 000 m³.
Aucun prélèvement en nappe n’est réalisé avant signature de la convention temporaire visée à l’article 9 du présent arrêté. Cette convention est transmise dès son obtention au service chargé de la police de l’eau.
Aucun prélèvement en nappe n’est réalisé en phase d’exploitation.
8.3. Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Page 7/13 Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevé.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.
8.4. Auto surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant : les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
les débits constatés quotidiennement et mensuellement ; les niveaux piézométriques de la nappe, relevés mensuellement sur le(s) piézomètre(s).
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier.
8.5. Dispositions relatives aux fondations des avoisinants
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire établit un état des lieux géotechnique des fondations des parcelles riveraines du projet. En cas d’apparition de désordres structurels, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour y remédier.
8.6. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
ARTICLE 9 : Dispositions relatives aux rejets d’eaux d’exhaure
9.1 Exutoire des rejets
Les eaux prélevées en phase travaux sont rejetées au réseau de collecte unitaire départemental situé au droit de l’opération suivant les modalités prévues par la convention temporaire de déversement établie avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne.
Les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire au gestionnaire de réseaux dans le cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets des eaux d’exhaure sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau et intégrées dans le cahier de suivi demandé à l’article 4.2 du présent arrêté.
9.2 Entretien des dispositifs de traitement
Page 8/13 Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement.
Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier.
ARTICLE 10 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales
10.1. Principes de gestion des eaux pluviales en phase chantier (ouvrages temporaires)
Les eaux pluviales du chantier sont collectées dans un dispositif d’assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d’être rejetées au réseau de collecte existant suivant les modalités prévues par le gestionnaire de réseau.
Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionnement.
10.2. Principes de gestion des eaux pluviales en phase exploitation (ouvrages pérennes)
10-2-1 Conception des ouvrages
L’imperméabilisation du site est réduite de 15 % par rapport à l'existant.
Le site est divisé en 14 bassin-versants et les principes de gestion suivants sont mis en place :
mise en œuvre d’espaces végétalisées sur tous les espaces extérieurs ; renvoi des eaux pluviales reçues sur des zones imperméables vers des zones végétalisées sur dalles ou zones de pleine terre voisines ;
création de 3 noues en pleine terre de capacité 7, 9 et 20 m³ ; réemploi à l’intérieur des bâtiments (cuve de 10 m³) en respectant les prescriptions de l’arrêté du 21 août 2008.
Deux bassins de rétention de 110 et 74 m³ dimensionnés pour une pluie de retour 20 ans sont également créés. Ils sont raccordés au réseau de collecte après régulation de débit selon les modalités définies dans une convention de déversement établie avec le gestionnaire de réseau.
L’ensemble des dispositifs mis en place permet de gérer en « zéro rejet » au réseau 84 % d’une lame d’eau de 8 mm/24 h sur l’ensemble du projet mais le surplus d’abattement des surfaces végétalisées permet de compenser le volume de pluies courantes ne pouvant être géré sur le reste de la parcelle (zones de circulation des véhicules au sud du projet).
10-2-2 Prescriptions générales
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences envahissantes, ni autochtones ou allergènes.
L’implantation de séparateurs à hydrocarbures en amont ou en aval des ouvrages de gestion des eaux pluviales n’est pas autorisée, sauf validation préalable du service chargé de la police de l’eau.
Page 9/13 10.3. Prescriptions spécifiques lors de la mise en œuvre des ouvrages pérennes de gestion des eaux pluviales
Pour tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des prescriptions du fascicule 70-II du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.
L’ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures opérations de suivi, d’entretien et de maintenance.
Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l’apport de terre et de matières en suspension.
ARTICLE 11 : Gestion des déblais et matériaux de démolition
Les déblais et les produits d’excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur.
TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 12 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe (rubrique 1.2.2.0)
Aucun rabattement ou drainage des eaux souterraines n’est autorisé.
ARTICLE 13 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.
Le bénéficiaire assure le suivi et l’entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.
Les modalités de gestion des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont portées à la connaissance des futurs acquéreurs par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
La réutilisation des eaux pluviales respecte les prescriptions de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
Page 10/13 TITRE IV : GENERALITES
ARTICLE 14 : Contrôles par l’administration
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. A cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 15 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de six (6) mois, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire, pour ce qui concerne la phase travaux et ce, à compter du début effectif du prélèvement temporaire.
La présente autorisation est accordée sans durée de validité pour l’ensemble des rubriques soumises à déclaration en phase exploitation.
ARTICLE 16 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 17 : Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Page 11/13 Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation selon les modalités prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 18 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre de l'article L.411-1 du code minier.
ARTICLE 20 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Gentilly pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Gentilly et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 21 : Délais et voies de recours
Article 21-1 : Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du
Page 12/13 jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 21-2 : Recours non contentieux
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
ARTICLE 22 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France par intérim sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
Page 13/13 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
et des procédures d’utilité publique
Dossier n° 94 21 301
Arrêté n°2021/0075 du 11 janvier 2021
portant enregistrement au titre de la réglementation
des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
relatif à l’exploitation de la chaufferie « Mondor »
située au 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Créteil
et exploitée par la Société de Chauffage Urbain de Créteil (SCUC)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-4, R. 512-46-19 et R. 512-46-23 ;
VU le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 ;
VU la directive européenne n° 2003/87/CE modifiée du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine Normandie, le Schéma Régional Climat Air Énergie d’Île-de-France, le Plan de Protection de l’Atmosphère d’Île-de-France ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU les décrets n° 2006-678 du 8 juin 2006, n°2010-419 du 28 avril 2010, n° 2010-875 du 26 juillet 2010, n°2011 984 du 23 août 2011, n°2013-814 du 11 septembre 2013 et le décret n°2016-630 du 19 mai 2016, modifiant la rubrique 2910 ;
VU le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 ;
VU l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et plus particulièrement l’article 1-III de l’AM du 3 août 2018 : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans les délais mentionnés en annexe I. Les prescriptions auxquelles les installations existantes avant l’entrée en vigueur du présent arrêté ministériel sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’application de dispositions plus contraignantes. » ; VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets (GEREP) ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire (APC) n° 2007/487Bis du 31 janvier 2007 relatif aux valeurs limites applicables aux rejets atmosphériques des 4 chaudières de la chaufferie de l’établissement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/2516 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la note d’antériorité en date du 9 mai 1986, complétée le 19 mai 1986 pour les activités exercées par l’hôpital notamment la rubrique 153 bis 1° – installation de combustion ;
VU la lettre préfectorale en date du 11 août 1997 prenant acte de la modification de la nomenclature et en particulier pour la rubrique 2910 ;
VU le récépissé de déclaration de succession en date du 12 avril 2018 ;
VU le porter à connaissance, relatif aux travaux réalisés sur la chaufferie, en date du 13 juin 2016 ;
VU le rapport du 5 juin 2018 relatif à l’inspection du 7 mai 2018 des installations classées pour la protection de l’environnement réalisé dans l’établissement ;
VU l’étude de conformité à l’arrêté ministériel du 26 août 2013 transmise par l’exploitant le 20 août 2018 ;
VU l’étude de conformité à l’arrêté ministériel du 3 août 2018 transmise par l’exploitant le 14 décembre 2018 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées référencé DRIEE-IF/UD94/2020/CADVME/CC/n°414 du 12 novembre 2020 ;
VU le courriel du 28 novembre 2020 par lequel il a été transmis à la société SCUC Mondor le projet d’arrêté préfectoral d’enregistrement et l’informant de la possibilité qui lui était offerte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse de l’exploitant en date du 10 décembre 2020;
CONSIDÉRANT que l’activité de la chaufferie « Mondor » située au 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Créteil et exploitée par la Société de Chauffage Urbain de Créteil (SCUC) n’a jamais été encadrée par un arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les modifications des installations du site sont jugées non substantielles mais notables ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne modifient pas les dangers ou les inconvénients présentés par les installations de la société SCUC, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, conformément à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement introduite par le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 précité et en particulier de la modification de la rubrique 2910 « Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes », l’installation est soumise, à l’arrêté ministériel du 3 août 2018 précité, sous le régime de l’enregistrement ;
2 CONSIDÉRANT que la chaufferie Mondor a été mise en service en 1973 et est exploitée par la société SCUC depuis le 1er juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que la chaufferie a arrêté l’utilisation du FOD comme combustible secondaire ;
CONSIDÉRANT que les installations doivent respecter les prescriptions de l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en sa qualité d’installation existante les prescriptions des articles 5, 7, 18, 19.I, II et III, 20, 22, 24 (dernier alinéa), 28, 35. IV, 55, 56 et 74. II de l’arrêté ministériel du l’arrêté du 3 août 2018 ne s’appliquent pas à l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des articles 8 (2910-B), 9 à 14, 26 alinéas 2 et 3, 29.I alinéas 3 et 4, 29. II alinéa 5, 29 (dispositif de confinement), 35 (appareil de réchauffage de combustible liquide), 37 (IOTA), 38 (volume prélevé > 10 000 m³), 38 (prélèvement court d’eau), 39, 46 à 50, 51 (produit pulvérulent), 54.A, 59 à 61, 63, 65, 73, 77 et 80 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 sont sans objet pour cette installation ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
3 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
La Société de Chauffage Urbain de Créteil (SCUC) dont le siège social est situé au 1, rue des archives à Créteil est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter la chaufferie située sur le territoire de la commune de Créteil, au 51, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny dans l’enceinte de l’hôpital universitaire Henri Mondor (AP-HP), dont les installations sont détaillées à l’article 1.2.1 du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’enregistrement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. Nature et localisations des installations
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubriqu
e
Régim
e Libellé Nature de
l’activité Volume
2910-A-1 E
Combustion à l’exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou
au b (iv) de la définition de biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du
bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse,
de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-
3 du code de l’environnement ou du biogaz provenant
d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW
[E].
4 chaudières de
8,37 MW
alimentées au
gaz naturel
33,48 M
W
E (Enregistrement)
4 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Le site se trouve au sein de l’hôpital Henri Mondor.
CHAPITRE 1.3. Durée de l’enregistrement
Le présent enregistrement cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure. L’exploitant doit signaler au service de l’inspection tout arrêt d’activité qu’il soit partiel ou total. Le délai mentionné au premier alinéa de l’article R. 512-74 du code de l’environnement peut être prorogé dans la limite d’un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de L’État dans le département, sur demande de l’exploitant, en l’absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai.
CHAPITRE 1.4. Modifications et cessation d’activité
ARTICLE 1.4.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l’exploitation projetée mentionné au 8° de l’article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
S’il estime, après avis de l’inspection des installations classées, que les modifications sont substantielles, le préfet invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’enregistrement. Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu’elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
S’il estime que la modification n’est pas substantielle, le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 512-46-22.
ARTICLE 1.4.2. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.4.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’enregistrement.
ARTICLE 1.4.4. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
En application de l’article R. 512-68 du code de l’environnement, lorsqu’ une installation classée « soumise à enregistrement » change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
ARTICLE 1.4.5. CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures prévues par les articles R 512-46-25 à R. 512-46-29 du code de l’environnement, lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt dans les délais fixés par l’article R. 512-46-25-I.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
5 1. l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et des déchets présents sur le site ; 2. des interdictions ou limitations d’accès au site ;
3. la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
4. la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé : 5. pour les activités en enregistrement selon les dispositions des articles R 512-46-26 et R 512-46-27 du code de l’environnement ;
6. à tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R. 512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 conformément à l’article R. 512-46-28.
CHAPITRE 1.5. Respect des autres législations et réglementations
ARTICLE 1.5.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
S’applique à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : • arrêté du 26 août 2013 susvisé ;
• article 1-III de l’arrêté du 3 août 2018 susvisé.
ARTICLE 1.5.3. RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 3 AOÛT 2018
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations existantes relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, s’appliquent à l’établissement existant. Les prescriptions applicables ou non-applicables pour l’établissement sont les suivantes :
Prescriptions applicables aux installations
existantes
Prescriptions sans objet pour
cet établissement
Prescriptions non
applicables aux installations
existantes
20 décembre
2018
1er janvier 2020 1er janvier
2022
Articles 8 (2910-B) – 9 à 14 –
26 alinéas 2 et 3 – 29.I alinéas
3 et 4 – 29. II alinéa 5 – 29
(dispositif de confinement) –
35 (appareil de réchauffage de
combustible liquide) – 37
(IOTA) – 38 (volume prélevé >
10 000 m³) – 38 (prélèvement
court d’eau) – 39 – 46 à 50 – 51
(produit pulvérulent) – 54.A –
59 à 61 – 63 – 65 – 73 – 77 – 80
Articles 5 – 7 – 18 – 19.I, II et
III – 20 – 22 – 24 (dernier
alinéa) – 28 – 35. IV – 55 – 56
– 74. II Articles 3 – 8 – 15 à 17 – 19. IV –
23 – 25 – 26 – 30
– 32 – 34 – 35.I –
36 à 40 – 42 à 54
– 57 à 63 – 66 à
69 – 70 à 73 – 74
sauf II – 75 à 88
Articles 4 – 6 –
21 sauf point 3
– 24 (sauf
dernier alinéa)
– 27 – 29 – 31 –
33 – 35. II et III
et V et VI – 41
– 64 – 65
Article 21
point 3
ARTICLE 1.5.4. RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE N° 2003/87/CE MODIFIÉE
L’exploitant est redevable des obligations de déclaration et de restitution des quotas CO 2 pour la chaufferie. Il respecte, en ce qui le concerne, les prescriptions de la directive européenne n° 2003/87/CE modifiée du parlement et du conseil du 13 octobre 2013 établissant un système d’échange et de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE) dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du conseil.
6 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Les prescriptions générales qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celle du présent titre « prescriptions particulières » du présent arrêté. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 précité, applicable aux installations existantes, sont complétées par celles des articles présents dans l’annexe technique du présent arrêté.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, e n vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :
- adressée à la mairie de CRETEIL pour affichage pendant un mois et pour y être consultée par le public,
- insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3.3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de MELUN :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4. Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de Créteil, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France – Unité Départementale du Val-de- Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’exploitant.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
7 Annexe de l’arrêté préfectoral SCUC MONDOR
Liste des articles
TITRE 1 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT..............................................................................................................5
CHAPITRE 1.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS...............................................................................................................5
Article 1.1.1. Objectifs généraux................................................................................................................................................5
Article 1.1.2. Composition des installations classées............................................................................................................5
Article 1.1.3. Consignes d’exploitation....................................................................................................................................5
CHAPITRE 1.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES.....................................................................................5
Article 1.2.1. Réserves de produits............................................................................................................................................5
CHAPITRE 1.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE..................................................................................................................6
Article 1.3.1. Propreté..................................................................................................................................................................6
Article 1.3.2. Esthétique..............................................................................................................................................................6
CHAPITRE 1.4 - DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU..........................................................................................................6
Article 1.4.1. Danger ou nuisance non prévenu......................................................................................................................6
CHAPITRE 1.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS..........................................................................................................................6
Article 1.5.1. Déclaration et rapport........................................................................................................................................6
CHAPITRE 1.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION........................................................6
Article 1.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..........................................................6
TITRE 2 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE.........................................................................8
CHAPITRE 2.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS................................................................................................................8
Article 2.1.1. Dispositions générales.........................................................................................................................................8
Article 2.1.2. Pollutions accidentelles......................................................................................................................................8
Article 2.1.3. Odeurs....................................................................................................................................................................8
Article 2.1.4. Voies de circulation.............................................................................................................................................8
CHAPITRE 2.2 - CONDITIONS DE REJET..............................................................................................................................9
Article 2.2.1. Dispositions générales.........................................................................................................................................9
Article 2.2.2. Conduits et installations raccordées...............................................................................................................9
Article 2.2.3. Conditions générales de rejet.........................................................................................................................10
Article 2.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques.......................................................10
Article 2.2.5. Valeurs limites et flux de polluants rejetés...................................................................................................10
Article 2.2.6. Périodes de démarrage et d’arrêt...................................................................................................................11
Article 2.2.7. Fonctionnement en mode dégradé................................................................................................................11
CHAPITRE 2.3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE POINTE DE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE EN RÉGION ÎLE-DE-FRANCE...........11
Article 2.3.1. Conditions générales..........................................................................................................................................11
Article 2.3.2. Dispositions en cas de dépassement des Seuils d’information et de recommandation......................11
Article 2.3.3. Dispositions en cas de dépassement des Seuils d’alerte............................................................................12
TITRE 3 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.................................13
CHAPITRE 3.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU.................................................................................................13 Article 3.1.1. Origine des approvisionnements en eau........................................................................................................13
Article 3.1.2. Relevé des prélèvements d’eau.......................................................................................................................13
Article 3.1.3. Protection des réseaux d’eau potable............................................................................................................13
Article 3.1.4. Rejet des eaux pluviales....................................................................................................................................13
Article 3.1.5. Eaux souterraines................................................................................................................................................13
CHAPITRE 3.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES............................................................................................................14
Article 3.2.1. Conditions d’application..................................................................................................................................14
Article 3.2.2. Dispositions générales......................................................................................................................................14
Article 3.2.3. Plan des réseaux.................................................................................................................................................14
Article 3.2.4. Entretien et surveillance...................................................................................................................................14
Article 3.2.5. Protection des réseaux internes à l’établissement......................................................................................14
CHAPITRE 3.3 - TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU.....................15
Article 3.3.1. Identification des effluents..............................................................................................................................15
Article 3.3.2. Collecte des effluents.......................................................................................................................................15
Article 3.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..........................................................................15
Article 3.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement...............................................................................15
Article 3.3.5. Localisation des points de rejet......................................................................................................................16
Article 3.3.6. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets..................................................................................16
Article 3.3.7. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement......................................16
Article 3.3.8. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans une station d’épuration collective ........................................................................................................................................................................................................16
Article 3.3.9. Protection des milieux......................................................................................................................................17
TITRE 4 – DÉCHETS...................................................................................................................................................18
CHAPITRE 4.1 - PRINCIPES DE GESTION.............................................................................................................................18
Article 4.1.1. Généralités...........................................................................................................................................................18
Article 4.1.2. Séparation des déchets.....................................................................................................................................18
Article 4.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets..............................18
Article 4.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.............................................................................................18
Article 4.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement..............................................................................................19
Article 4.1.6. Transport.............................................................................................................................................................19
Article 4.1.7. Déchets produits par l’établissement............................................................................................................19
Article 4.1.8. Emballages industriels.......................................................................................................................................20
TITRE 5 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS...................................................21
CHAPITRE 5.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.........................................................................................................................21
Article 5.1.1. Aménagements...................................................................................................................................................21
Article 5.1.2. Véhicules et engins............................................................................................................................................21
Article 5.1.3. Appareils de communication...........................................................................................................................21
CHAPITRE 5.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES...........................................................................................................................21
Article 5.2.1. Valeurs limites d’émergence............................................................................................................................21
Article 5.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation.......................................................................................21
CHAPITRE 5.3 - VIBRATIONS..........................................................................................................................................22
Article 5.3.1. Vibrations............................................................................................................................................................22
TITRE 6 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES..............................................................................23
CHAPITRE 6.1 - GÉNÉRALITÉS.........................................................................................................................................23 Article 6.1.1. Localisation des risques.....................................................................................................................................23
Article 6.1.2. Recensement des potentiels de dangers – Respect réglementation CLP..............................................23
Article 6.1.3. Propreté de l’installation..................................................................................................................................23
Article 6.1.4. Contrôle des accès............................................................................................................................................23
Article 6.1.5. Circulation dans l’établissement.....................................................................................................................23
CHAPITRE 6.2 - MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES...........................................................................................................24
Article 6.2.1. Liste de mesures de maîtrise des risques.......................................................................................................24
Article 6.2.2. Domaine de fonctionnement sûr des procédés..........................................................................................24
Article 6.2.3. Gestion des anomalies et défaillances de mesure de maîtrise des risques............................................24
Article 6.2.4. Alimentation électrique...................................................................................................................................24
CHAPITRE 6.3 - PRÉVENTION DES RISQUES D’INCENDIE ET D’EXPLOSION.................................................................................24
Article 6.3.1. Issues de secours................................................................................................................................................24
Article 6.3.2. Intervention des services de secours.............................................................................................................25
Article 6.3.3. Désenfumage.....................................................................................................................................................25
Article 6.3.4. Moyens de lutte contre l’incendie.................................................................................................................25
Article 6.3.5. Moyens de lutte contre l’incendie (applicable à partir du 1er janvier 2022)...........................................26
Article 6.3.6. Protections individuelles du personnel d’intervention..............................................................................26
CHAPITRE 6.4 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS................................................................................................26
Article 6.4.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles........................................................................................26
Article 6.4.2. Installations électriques...................................................................................................................................26
Article 6.4.3. Arrêt d’urgence et de sécurité........................................................................................................................26
Article 6.4.4. Ventilation des locaux......................................................................................................................................27
Article 6.4.5. Systèmes de détection et extinction automatiques..................................................................................27
Article 6.4.6. Protection contre la foudre.............................................................................................................................27
CHAPITRE 6.5 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES............................................................................27
Article 6.5.1. Rétentions...........................................................................................................................................................27
CHAPITRE 6.6 - DISPOSITIONS D’EXPLOITATION................................................................................................................28
Article 6.6.1. Surveillance de l’installation............................................................................................................................28
Article 6.6.2. Alimentation en combustible.........................................................................................................................28
Article 6.6.3. Équipement des appareils de combustion...................................................................................................29
Article 6.6.4. Travaux................................................................................................................................................................30
Article 6.6.5. Interdiction de feux...........................................................................................................................................31
Article 6.6.6. Vérification périodique et maintenance des équipements......................................................................31
Article 6.6.7. Consignes d’exploitation..................................................................................................................................31
Article 6.6.8. Exploitation........................................................................................................................................................32
Article 6.6.9. Livret de chaufferie...........................................................................................................................................34
Article 6.6.10. Registre des combustibles.............................................................................................................................34
TITRE 7 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS....................................................................35
CHAPITRE 7.1 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE.................................................................................................................35
Article 7.1.1. Principe et objectifs du programme de surveillance...................................................................................35
Article 7.1.2. Mesures comparatives......................................................................................................................................35
Article 7.1.3. Contrôles et analyses (inopinés ou non).......................................................................................................35
CHAPITRE 7.2 - MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE LA SURVEILLANCE............................................................................36
Article 7.2.1. Généralités..........................................................................................................................................................36
Article 7.2.2. Surveillance des émissions atmosphériques................................................................................................36
Article 7.2.3. Surveillance des eaux........................................................................................................................................38 Article 7.2.4. Surveillance des sols.........................................................................................................................................38
Article 7.2.5. Surveillance des déchets..................................................................................................................................38
Article 7.2.6. Surveillance des niveaux sonores...................................................................................................................39
CHAPITRE 7.3 - SUIVI ET INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS...................................................................................................39
Article 7.3.1. Analyse des résultats et actions correctives.................................................................................................39
CHAPITRE 7.4 - BILANS PÉRIODIQUES...............................................................................................................................39
Article 7.4.1. Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)................................................39
Article 7.4.2. Bilan annuel........................................................................................................................................................39 SCUC Mondor Titre 1 – Gestion de l’établissement
Créteil
_____________________________________________________________________________________________________
TITRE 1 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 1.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 1.1.2. COMPOSITION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le site compte quatre chaudières dont deux servent à l’alimentation de l’hôpital Henri Mondor et les deux autres servent à l’alimentation en chauffage et eau chaude sanitaire du réseau de chauffage urbain de Créteil. Les chaudières sont alimentées exclusivement au gaz naturel.
La chaufferie, est utilisée pour un appoint ou en secours pour l’alimentation de l’hôpital et d’une partie du réseau de Créteil (réseau Échat Est et Ouest). En fonctionnement normal, l’installation est alimentée par la chaleur produite par l’incinérateur de Créteil. La chaufferie participe à la production de chaleur en appoint en cas de conditions météorologiques exceptionnelles (T° extérieure < 5 °C) occasionnant une plus forte demande thermique.
Les dispositions constructives de la chaufferie sont les suivantes :
Chaufferie
Dimensions Longueur : 40 m – Largeur : 28 m – Surface : 1120 m2
Hauteur 7,3 m au maximum – Hcheminée = 80 m
Nature des parois Béton – Portes métalliques – Surfaces vitrés
Nature de la charpente Béton
Nature de la couverture Béton toit terrasse avec désenfumage naturel
Nature du sol Béton
ARTICLE 1.1.3. CONSIGNES D’EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation. SCUC Mondor Titre 1 – Gestion de l’établissement
Créteil
_____________________________________________________________________________________________________
CHAPITRE 1.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 1.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer le respect des valeurs limites d'émission et des autres dispositions du présent arrêté tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
CHAPITRE 1.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 1.3.1. PROPRETÉ
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l’introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
ARTICLE 1.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture…).
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement…).
CHAPITRE 1.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 1.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 1.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 1.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
ARTICLE 1.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L’exploitant établit et tient à jour un registre comportant les documents suivants. Il le tient à disposition de l’inspection des installations classées :
• une copie de la demande d’enregistrement et du dossier qui l’accompagne ; • le dossier d’enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l’installation ; • l’arrêté d’enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l’installation ; SCUC Mondor Titre 1 – Gestion de l’établissement
Créteil
_____________________________________________________________________________________________________
• le registre rassemblant l’ensemble des déclarations d’accidents ou d’incidents faites à l’inspection des installations classées, sur une période d’au moins six ans ;
• les études de conformité aux arrêtés ministériels de prescriptions générale relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910, en tant qu’installation existante, du 26 août 2013 du 3 août 2018 ;
• les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir : ◦ les caractéristiques et les quantités des combustibles utilisés sur une période d’au moins six ans (cf. art 6.6.9) ;
◦ le plan de localisation des risques (cf. art 6.1.1) ;
◦ le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. art 6.1.2) ; ◦ le plan général des stockages (cf. art 6.1.2) ;
◦ les plans des locaux avec l’emplacement des moyens de protection incendie (cf. Art 6.3.2.3) ; ◦ les consignes pour l’accès des secours et les procédures d’accès à tous les lieux (cf. Art 6.3.2.3) ; ◦ les éléments justifiant la conformité, l’entretien et la vérification des installations électriques (cf. art 6.4.2) ;
◦ le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. Art 6.6.6.1 et 2) ; ◦ les consignes d’exploitation
◦ le registre des résultats de mesure de prélèvement d’eau (cf. art 3.1.2) ; ◦ le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. art 3.2.3) ; ◦ les derniers résultats des mesures de bruits (cf. art 7.2.6.2) ; ◦ le registre des déchets dangereux générés par l’installation (cf. art 4.1.1) ; ◦ le programme de surveillance des émissions (cf. art 7.1.1) ;
◦ les résultats des mesures des émissions atmosphériques, sur une période d’au moins six ans (cf. art 7.2.2.4) ;
◦ les résultats des mesures des émissions aqueuses (cf. art 7.2.3).
Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. SCUC Mondor Titre 2 – Prévention de la pollution atmosphérique
Créteil
_____________________________________________________________________________________________________
TITRE 2 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 2.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 2.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 2.1.3. ODEURS
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l’installation.
En particulier, les installations de stockage, de manipulation et de transport des combustibles et des produits susceptibles d’être à l’origine d’émissions d’odeurs sont canalisées ou aménagées dans des locaux confinés et si besoin ventilés.
Les effluents gazeux canalisés odorants sont, le cas échéant, récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz
ARTICLE 2.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant. Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. SCUC Mondor Titre 2 – Prévention de la pollution atmosphérique
Créteil
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CHAPITRE 2.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 2.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches…).
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion est effectué d’une manière contrôlée, par l’intermédiaire d’une cheminée, contenant une ou plusieurs conduites, après traitement éventuel.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
L’exploitant aménage les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières…) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants dans l’atmosphère. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
En particulier, les dispositions des normes mentionnées dans l’arrêté du 7 juillet 2009 susvisé sont respectées.
La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. À défaut, l’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l’arrivée d’air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l’oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
Les points de mesure et les points de prélèvement d’échantillon sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues au titre 7 de la présente annexe dans des conditions représentatives.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et / ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de des incidents et les actions correctives apportées sont consignées dans un registre tenu à disposition de l’inspection
des installations classées.
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale est au moins égale à 8 m/s si le débit d’émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m³/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m³/h.
ARTICLE 2.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
Réseau
Distance Diamètre de la canalisation Pression
m linéaire mm bar
Réseau secondaire de
l’hôpital
1100 25 à 250 8
Réseau VALO’MARNE 400 250 8
Réseau Echat 460 150 à 400 8
N° de
conduit
Hauteur
conduit
Diamètre
conduit Installation raccordée Puissance Combustible SCUC Mondor Titre 2 – Prévention de la pollution atmosphérique
Créteil
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N°1
80 m 0,22 m Hôpital Henri Mondor (AP-HP) + réseau SCUC
8,37 MW Gaz Naturel
N°2
N°3
80 m 0,22 m Hôpital Henri Mondor (AP-HP)
N°4
ARTICLE 2.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapporté à des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,325 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs)…
Préalablement à toute modification apportée aux conditions d’évacuation des fumées à l’atmosphère fera l’objet d’un porter à connaissance conformément à l’article 1.4.1, chapitre 1.4 du présent arrêté.
ARTICLE 2.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Hors périodes de démarrage et d’arrêt telles que définies à l’article 2.2.6 de la présente annexe, chacun des rejets issus des installations doit respecter les valeurs limites suivantes en concentration, le volume des effluents gazeux est
exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs, à l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d’air non indispensable au procédé.
➢ CO et NOx
Paramètre Valeur limite d’émission mg/Nm3
CO 100
NOx 100
ARTICLE 2.2.5. VALEURS LIMITES ET FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs suivantes :
Flux total
Flux Flux horaire maximal kg/h Flux horaire maximal kg/h (en moyenne annuelle)
CO 4,6 4
NOX en équivalent NO2 4,6 4 SCUC Mondor Titre 2 – Prévention de la pollution atmosphérique
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ARTICLE 2.2.6. PÉRIODES DE DÉMARRAGE ET D’ARRÊT
Les opérations de démarrage et d’arrêt font l'objet de consignes d’exploitation écrites. Les phases de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.
L’exploitant prend les mesures nécessaires pour garantir des périodes de démarrage et d’arrêt d’aussi courte durée que possible.
La période de démarrage est réputée s’achever lorsque l’installation atteint la charge minimale de démarrage pour une production stable et qu’il est possible de fournir de manière sûre et fiable de la chaleur pour alimenter le réseau de distribution chaleur de l’exploitant.
La période d’arrêt est réputée commencer après que l’installation a atteint la charge minimale d’arrêt pour une production stable, lorsqu’il n’est plus possible de fournir de manière sûre et fiable de la chaleur pour alimenter le réseau de distribution chaleur de l’exploitant.
1. Les périodes pendant lesquelles des installations réchauffent un accumulateur ou un réservoir mais n’exportent pas de chaleur sont considérées comme des heures d’exploitation et non comme des périodes de démarrage ou d’arrêt.
ARTICLE 2.2.7. FONCTIONNEMENT EN MODE DÉGRADÉ
Lorsqu’un équipement est nécessaire pour respecter les valeurs limites d’émissions fixées, l’exploitant rédige une procédure d’exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne de cet équipement. Cette procédure indique notamment la nécessité :
• d’arrêter ou de réduire l’exploitation de la chaudière associée à cet équipement ou d'utiliser des combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n’est pas rétabli dans les 24 heures ; • d’informer l’inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas 48 heures.
La durée de fonctionnement d'une chaudière avec un dysfonctionnement d’un tel équipement ne peut excéder une durée cumulée de 120 heures sur douze mois glissants.
• L’exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d’émission en SO2, NOx et poussières prévues à la présente section dans le cas où l'installation de combustion qui
n'utilise que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et devrait de ce fait être équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires. Il en informe immédiatement le préfet. • Cette période de dix jours peut être prolongée après accord du préfet s'il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique.
L'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO2 prévues à la présente section s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible à
faible teneur en soufre pour respecter ces valeurs limites d'émission et si une interruption soudaine et imprévue de son approvisionnement liée à une pénurie grave se produit.
CHAPITRE 2.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE POINTE DE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE EN RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
ARTICLE 2.3.1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations sont soumises aux règles définies par l’arrêté inter préfectoral n° 2007-21277 du 03/12/2007 relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région d’Île-de-France ou de tout règlement ultérieur qui s’y substituerait.
L’exploitant prend les dispositions adaptées pour se tenir informé du déclenchement par le Préfet de Police de la procédure d’information et de recommandation et de la procédure d’alerte.
ARTICLE 2.3.2. DISPOSITIONS EN CAS DE DÉPASSEMENT DES SEUILS D’INFORMATION ET DE RECOMMANDATION
En cas de déclenchement de la procédure d’information et de recommandation par la préfecture de police, l’exploitant est invité à :
• limiter la température maximale des locaux en période de froid à 18 °C ; • privilégier les combustibles les moins polluants tel que le gaz ; SCUC Mondor Titre 2 – Prévention de la pollution atmosphérique
Créteil
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• réduire, voire procéder à l’arrêt du fonctionnement des installations dont les émissions contribuent à la pointe de pollution.
ARTICLE 2.3.3. DISPOSITIONS EN CAS DE DÉPASSEMENT DES SEUILS D’ALERTE
Lorsque le déclenchement de la procédure d’alerte concerne les particules, l’exploitant est invité à limiter les émissions de particules et d’oxydes d’azote.
En cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils d’alerte relatifs au dioxyde d’azote, au dioxyde de soufre ou à l’ozone, le Préfet du Val-de-Marne, peut prescrire une réduction du fonctionnement de l’installation, pouvant aller jusqu’à l’arrêt de toutes les émissions polluantes, dans les conditions prévues par l’arrêté inter préfectoral d’alerte.
L’exploitant établira après chaque période d’alerte de pollution au dioxyde d’azote ou à l’ozone un bilan des actions mises en œuvre en application des dispositions ci-dessus. SCUC Mondor Titre 3 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Créteil
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TITRE 3 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 3.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 3.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les installations sont alimentées en eau depuis le réseau de l’hôpital. L’eau potable est traitée dans un adoucisseur d’eau puis est utilisée de la façon suivante :
Poste de consommation Volume m3/an
Appoint sur le réseau Mondor 370
Régénération des résines de l’adoucisseur 40
Nettoyage des installations 1
TOTAL 411
En cas de raccordement, sur un réseau public, l’ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion.
L’usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Les installations de prélèvement d’eau dans le réseau public sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs permettant d’établir :
• d’une part la quantité des eaux industrielles prélevées,
• et d’autre part la quantité des eaux sanitaires prélevées.
Ces mesures sont relevées mensuellement et le résultat est enregistré et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les consommations d’eau.
ARTICLE 3.1.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU
Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur de type volumétrique. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
ARTICLE 3.1.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE
Tous les appareils, capacités et circuits utilisés pour un traitement de quelque nature que ce soit, alimentés par un réseau d’eau public, sont dotés d’un dispositif de dis-connexion destiné à protéger ce réseau d’une pollution pouvant résulter de l’inversion accidentelle du sens normal d’écoulement de l’eau autorisation explicite, les systèmes de refroidissement en circuit ouvert (retour des eaux de refroidissement dans le milieu naturel après prélèvement) sont interdits.
ARTICLE 3.1.4. REJET DES EAUX PLUVIALES.
Le dispositif de gestion des eaux pluviales respecte les dispositions de l’article 43 du 2 février 1998 modifié.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait à des activités menées par l’installation industrielle respectent les valeurs limites fixées l’article 3.3.8.2 de la présente annexe avant rejet au milieu naturel.
ARTICLE 3.1.5. EAUX SOUTERRAINES.
Les rejets directs ou indirects d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits SCUC Mondor Titre 3 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Créteil
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CHAPITRE 3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 3.2.1. CONDITIONS D’APPLICATION
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l’installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d’autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
ARTICLE 3.2.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du l’article 3.3.8.2 de la présente annexe est interdit.
Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 3.2.3. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître : • l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
• les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire…), • les secteurs collectés et les réseaux associés,
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
• les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 3.2.4. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les tuyauteries de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
ARTICLE 3.2.5. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 3.2.5.1. Protection contre des risques spécifiques
Par les réseaux d’assainissement de l’établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un autre site industriel. SCUC Mondor Titre 3 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
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Article 3.2.5.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 3.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 3.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : • les eaux usées domestiques : eaux vannes, eaux sanitaires (lavabos et douches), eaux de cantine, • les eaux exclusivement pluviales et les eaux non susceptibles d’être polluées (toitures), • les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (par exemple : eau de ruissellement des voies de circulation et des aires de stationnement),
• les eaux polluées issues du fonctionnement des installations classées : eaux de lavage des locaux, eaux issues des purges et des vidanges de chaudières, etc.,
• les eaux polluées lors d’un accident (par exemple : aires de rétention ou de dépotage) ou d’un incendie (y compris les eaux d’extinction).
ARTICLE 3.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans là ou les nappes d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 3.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition…) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 3.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée au moins une fois par an et aussi souvent que de besoin. Pour les décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur. SCUC Mondor Titre 3 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Créteil
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Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Nature de l’effluent Réseau interne Traitement interne avant rejet Exutoire du rejet
Eaux industrielles Séparatif Séparateur Réseau de l’hôpital (Réseau
collectif d’assainissement) Eaux pluviales Séparatif -
Les eaux d’extinction incendie qui se révéleraient incompatibles avec un rejet dans le réseau assainissement communal sont considérées comme déchets et doivent être éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées dans le respect des dispositions du Titre 4 de la présente annexe.
ARTICLE 3.3.6. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Le débit maximal journalier des rejets est de 400 m³ jour pour les rejets d’eau de procédé.
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
ARTICLE 3.3.7. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 3.3.8. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS UNE STATION D’ÉPURATION COLLECTIVE
Tous les effluents aqueux sont canalisés. La dilution des effluents est interdite.
Article 3.3.8.1. Point de prélèvement pour les contrôles
Sur chaque canalisation de rejet d’effluents sont prévus un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 3.3.8.2. Rejets dans une station d’épuration collective
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies : SCUC Mondor Titre 3 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Créteil
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Paramètres N° CAS Concentration en moyenne journalière (mg/l) Flux en kg/j
pH - 5,5 -8,5 -
Température - < 30 °C -
MEST - 600 75
DBO 5 - 800 100
DCO - 2000 250
Composés organiques halogénés (en AOX ou
EOX) ou halogènes des composés organiques
absorbables (AOX)
- 0,5 0.2
Hydrocarbures totaux - 10 4
Azote global comprenant l’azote organique,
l’azote ammoniacal, l’azote oxydé - 30 12
Phosphore total - 10 4
Sulfates - 2000 800
Sulfites - 20 8
Sulfures - 0,2 0.08
Fluor et composés (en F) (dont fluorures) - 30 12
Cadmium et ses composés 7440-43-9 0,05 0.002
Plomb et ses composés 7439-92-1 0,1 0.04
Mercure et ses composés 7439-97-6 0,02 0.008
Nickel et ses composés 7440-02-0 0,5 0.2
Cuivre dissous 7440-50-8 0,5 0.2
Chrome dissous (dont chrome hexavalent et
ses composés exprimés en chrome) 7440-47-3 0,5 dont 0,1 pour le chrome hexavalent
et ses composés 0.2
Zinc dissous 7440-66-6 1 0.4
Pour les substances dangereuses prioritaires visées à l’annexe 9 de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 notamment pour le mercure et le cadmium, éventuellement présentes dans les rejets de l’installation, l’exploitant prend toutes mesures pour respecter les dispositions de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 susvisée qui
impose une suppression du rejet de ces substances dans le milieu aquatique au plus tard à l’échéance 2021.
ARTICLE 3.3.9. PROTECTION DES MILIEUX
Les articles suivants du code de l’environnement sont applicables :
• L. 216-6, visant les rejets délictueux susceptibles de porter atteinte à la santé ou de provoquer des dommages à la flore ou à la faune à l’exception des poissons ;
• L. 432-2, visant les rejets délictueux susceptibles d’avoir des effets nuisibles sur les poissons d’eau douce. SCUC Mondor Titre 4 – Déchets
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TITRE 4 – DÉCHETS
CHAPITRE 4.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 4.1.1. GÉNÉRALITÉS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
• limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ; • trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
• s’assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
• s’assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'Environnement. L’exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
L’exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) conformément à l’arrêté du 29 février 2012 modifié. Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ses déchets dangereux à un tiers.
ARTICLE 4.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 4.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité des déchets stockés sur le site en attente de leur élimination, ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
ARTICLE 4.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement. SCUC Mondor Titre 4 – Déchets
Créteil
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Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 4.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
ARTICLE 4.1.6. TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et du gestionnaire des réseaux d’assainissement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 4.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type des déchets Code des déchets(1) Nature des déchets
Déchets non
dangereux
20 03 01 – Déchets municipaux en mélange Ordures ménagères
15 01 01 – Emballages en papier/carton Déchets d’emballage papier carton
15 01 02 – Emballages en matières plastiques Plastique
15 01 06 – Emballages en mélange Déchets en mélange
Déchets dangereux
13 05 02* – Boues provenant de séparateurs
eau/hydrocarbures Boues séparateur
08 03 17* – Déchets de toner d’impression contenant des
substances dangereuses Cartouches toner
13 xx xx* – Huiles usagées Huiles
15 01 10* – Emballages contenant des résidus de substances
dangereuses ou contaminés par de tels résidus Emballages
16.02.13* – Déchets provenant d’équipements électriques ou
électroniques Tubes fluo/DEEE SCUC Mondor Titre 4 – Déchets
Créteil
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Type des déchets Code des déchets(1) Nature des déchets
16 07 08 – Déchets contenant des hydrocarbures Huiles usagées moteur
(1) Codes tels que définis à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement. * Déchets classés comme dangereux.
ARTICLE 4.1.8. EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les déchets d’emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 et R. 543-74 du code de l’environnement portant application des articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatifs, notamment, aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages. SCUC Mondor Titre 5 – Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Créteil
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TITRE 5 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5.1.1. AMÉNAGEMENTS
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 5.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 5.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 5.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la période
allant de 7h à 22h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la période
allant de 22h à 7h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou
égal à 45 dB A) 6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
ARTICLE 5.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D’EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes
Période de jour
Allant de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit
Allant de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB (A) 60 dB (A)
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. SCUC Mondor Titre 5 – Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Créteil
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Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles dans les zones à émergence réglementée fixées dans le tableau figurant à l’article 5.2.1 de la présente annexe.
CHAPITRE 5.3 VIBRATIONS
ARTICLE 5.3.1. VIBRATIONS
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées. SCUC Mondor Titre 6 – Prévention des risques technologiques
Créteil
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TITRE 6 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 6.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 6.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. La présence de ce risque est matérialisée par des marques au sol, des panneaux et sur un plan de l’installation. Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services de secours.
ARTICLE 6.1.2. RECENSEMENT DES POTENTIELS DE DANGERS – RESPECT RÉGLEMENTATION CLP
Article 6.1.2.1. Connaissance des produits – Étiquetage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l’étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Article 6.1.2.2. État des stocks de produits
L’exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
Article 6.1.2.3. Gestion des stocks
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse, ou qui sont de nature à aggraver un incendie, sont stockées dans des armoires et/ou locaux indépendants.
ARTICLE 6.1.3. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s’enflammer ou de propager une explosion.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
ARTICLE 6.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les personnes étrangères à l’établissement, à l’exception de celles désignées par l’exploitant, n’ont pas un accès libre aux installations. Une clôture ou un mur d’une hauteur minimale de 2 mètres entoure l’installation ou l’établissement. L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Une surveillance est assurée, en et hors période d’armement de la chaufferie et en heures ouvrées, par les personnels d’exploitation, de conduite ou de maintenance.
ARTICLE 6.1.5. CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l’intérieur de l’établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. SCUC Mondor Titre 6 – Prévention des risques technologiques
Créteil
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Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
CHAPITRE 6.2 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
ARTICLE 6.2.1. LISTE DE MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
L’exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques qu’il a identifiées et des opérations de maintenance qu’il y apporte. Elle est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité adapté, en état de fonctionnement selon des procédures écrites. Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d’une mesure de maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
ARTICLE 6.2.2. DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SÛR DES PROCÉDÉS
L’exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. L’installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l’objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
ARTICLE 6.2.3. GESTION DES ANOMALIES ET DÉFAILLANCES DE MESURE DE MAÎTRISE DES RISQUES
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
- être signalées et enregistrées,
- être hiérarchisées et analysées,
- donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont l’application est suivie dans la durée.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.
ARTICLE 6.2.4. ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Les mesures de maîtrise des risques doivent pouvoir être maintenues en service ou mises en position de sécurité en cas de défaillance de l’alimentation électrique principale.
CHAPITRE 6.3 PRÉVENTION DES RISQUES D’INCENDIE ET D’EXPLOSION
ARTICLE 6.3.1. ISSUES DE SECOURS
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel.
Des dégagements sont aménagés de manière que leur répartition, leur largeur, leur nombre ainsi que les distances à parcourir pour atteindre une sortie, soient conformes aux exigences du code du travail.
Les portes s’ouvrent vers l’extérieur et sont manœuvrées de l’intérieur en toutes circonstances. L’accès aux issues est balisé et maintenu constamment dégagé. SCUC Mondor Titre 6 – Prévention des risques technologiques
Créteil
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ARTICLE 6.3.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 6.3.2.1. Accessibilité au site
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Accessibilité au bâtiment
Dans la façade accessible du bâtiment, à chaque niveau, sont aménagées des baies permettant le passage, sans difficulté, d’un sauveteur équipé.
Article 6.3.2.2. Plans
L’exploitant tient à disposition des services d’incendie et de secours :
• les plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l’emplacement des moyens de protection incendie ;
• des consignes précises pour l’accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
ARTICLE 6.3.3. DÉSENFUMAGE
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façades situées dans le 1/3 supérieur des parois ou tout autre moyen équivalent). Ils doivent être dotés d’un dispositif d’ouverture rapide facilement manœuvrable depuis le plancher du local.
Le désenfumage naturel de la chaufferie est assuré par 5 lanterneaux de toiture d’une surface unitaire de 1,44 m², la surface utile de ces dispositifs correspond à 1/100ᵉ de la superficie de la chaufferie. Ils sont équipés de détecteur autonome déclencheur et de commande électromagnétique ramenée près des portes de sortie.
Une commande d’ouverture manuelle est placée à l’extérieur du local chaufferie et à proximité de son accès.
L’escalier intérieur est muni en partie haute d’un exutoire de 1 m², son ouverture est assurée par un dispositif à commande manuelle placé à proximité de l’accès à l’escalier.
ARTICLE 6.3.4. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
• D’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
• De plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
• D’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie. Les moyens de lutte contre l’incendie sont disposés de façon bien visible et leur accès est maintenu constamment dégagé. Le personnel est entraîné régulièrement à leur manœuvre. La liste des personnels formés est disponible sur site, tenue à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées. SCUC Mondor Titre 6 – Prévention des risques technologiques
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ARTICLE 6.3.5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE (APPLICABLE À PARTIR DU 1ER JANVIER 2022)
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment, d’ un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple), d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement permettent au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement permettant au service
d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
ARTICLE 6.3.6. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D’INTERVENTION
L’établissement dispose d’une équipe d’intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d’intervention. Elle est apte à faire face aux éventuelles situations dégradées.
CHAPITRE 6.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 6.4.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 6.6.3 de la présente annexe et recensées comme pouvant être à l’origine de la formation d’une atmosphère explosible, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l’environnement. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. L’exploitant tient à jour leur inventaire, et dispose de ces justificatifs de conformité.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l’installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n’engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
ARTICLE 6.4.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur permettent d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent, lors d'un incendie, de gouttes enflammées (classe d0).
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
ARTICLE 6.4.3. ARRÊT D’URGENCE ET DE SÉCURITÉ
Article 6.4.3.1. Arrêt de sécurité
Une plaque indicatrice de manœuvre est installée, de façon inaltérable, près des dispositifs de commande ou de coupure ayant une fonction de sécurité. SCUC Mondor Titre 6 – Prévention des risques technologiques
Créteil
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Article 6.4.3.2. Coupure électrique
L’exploitant met en place en tant que de besoin, à proximité des locaux et installations identifiés à risque, des dispositifs, bien signalés, permettant de couper leur alimentation électrique en cas d’urgence.
ARTICLE 6.4.4. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés, de façon naturelle ou mécanique, pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique.
ARTICLE 6.4.5. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 6.1.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire, dispose d'un dispositif de détection adapté aux risques dont les détecteurs de gaz, de fumées et/ou d'incendie sont judicieusement positionnés. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et définit les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les dispositifs de détection déclenchent une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, selon une procédure préétablie, permettant d'alerter la ou les personnes compétentes chargées d'effectuer les opérations nécessaires à la mise en sécurité des installations. Ces dispositifs coupent l'arrivée du combustible et interrompent l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes- rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 6.4.6. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L’exploitant met en œuvre les dispositions relatives à la protection contre la foudre de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 « relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ».
CHAPITRE 6.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 6.5.1. RÉTENTIONS
I. Les dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir, en cas d’accident de fonctionnement se produisant dans l’enceinte de l’établissement, de déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d’entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d’assainissement.
II. Le sol de la chaufferie et de tout atelier employant ou stockant des liquides inflammables ou susceptibles de polluer le réseau d’assainissement ou l’environnement sont imperméables, incombustibles et disposés de façon que les égouttures ou, en cas d’accident, les liquides contenus dans les récipients ou les appareils ne puissent s’écouler au-dehors ou dans le réseau d’assainissement.
III. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : • 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
IV. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides, y compris en cas d’incendie. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment. SCUC Mondor Titre 6 – Prévention des risques technologiques
Créteil
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Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés (réservoirs à double paroi avec détection de fuite par exemple).
V. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
VI. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, sans que le liquide ne puisse s’écouler hors de l'aire ou du local.
CHAPITRE 6.6 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 6.6.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
I. Les opérations d'exploitation se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par l'exploitant. Cette personne a une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Une clôture ou un mur d’une hauteur minimale de 2 mètres entoure l’installation ou l’établissement.
II. L’ensemble des opérateurs reçoit une formation initiale adaptée.
Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d’une durée minimale d’une journée leur est dispensée par un organisme ou un service compétent. Cette formation portera en particulier sur la conduite des installations, les opérations de maintenance, les moyens d’alerte et de secours, la lecture et la mise à jour des consignes d’exploitation.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d’émargement.
III. L’exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l’installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l’installation.
En cas d’anomalies provoquant l’arrêt de l’installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu’après élimination des défauts par du personnel d’exploitation, au besoin après intervention sur le site.
L’exploitant définit clairement les conditions (température, pression, inertage…) permettant le pilotage en sécurité de ces installations. Les installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières (température, pression, inertage…) disposent de systèmes de sécurité permettant d'avertir les opérateurs du dépassement des conditions nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir à des conditions nominales de fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du fonctionnement du procédé concerné.
ARTICLE 6.6.2. ALIMENTATION EN COMBUSTIBLE
I. Les réseaux d’alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les tuyauteries sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et repérées par les couleurs normalisées ou par étiquetage. Les dispositifs de coupure qui les équipent sont signalés de façon bien visible et inaltérable. SCUC Mondor Titre 6 – Prévention des risques technologiques
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II. Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l’extérieur des bâtiments, permet d’interrompre l’alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d’exploitation, est placé :
• dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
• à l’extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé et maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l’alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques 1 redondantes, placées en série sur la conduite d’alimentation en gaz à l’extérieur des bâtiments, s’il y en a.
Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz 2 et un dispositif de baisse de pression 3. Ces vannes assurent la fermeture de l’alimentation en combustible gazeux lorsqu’une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l’alimentation de gaz) est testée périodiquement.
La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d’exploitation.
Un dispositif de détection de gaz déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux afin de prévenir l’apparition d’une atmosphère explosive.
Ce dispositif coupe l’arrivée du combustible et interrompt l’alimentation électrique, à l’exception de l’alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l’alimentation en très basse tension et de l’éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d’arc ou d’étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d’incendie équipe les installations.
III. L’emplacement des détecteurs de gaz est déterminé par l’exploitant en fonction des risques de fuite et d’incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l’article 6.4.5 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
IV. Le parcours des tuyauteries à l’intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d’un tronçon de tuyauterie, notamment en cas de travaux, s’effectuera selon un cahier des charges précis défini par l’exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible dans l’atmosphère, sont interdits à l’intérieur des bâtiments.
ARTICLE 6.6.3. ÉQUIPEMENT DES APPAREILS DE COMBUSTION
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d’une part, de maîtriser leur bon fonctionnement et, d’autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l’appareil concerné et au besoin l’installation.
Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme ou un contrôle de température. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l’arrêt de l’alimentation en combustible.
Les réseaux d’alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés.
Les canalisations sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles transportent. Notamment, elles sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion ou protégés contre cette corrosion et sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Elles sont repérées conformément aux règles en vigueur (couleurs, étiquetage…).
1 Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel. 2 Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d’au moins deux capteurs. 3 Dispositif de baisse de pression : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d’exploitation. SCUC Mondor Titre 6 – Prévention des risques technologiques
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Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l'extérieur des bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d’exploitation, est placé :
• dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ; • à l’extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur du bâtiment. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Chacune de ces vannes est asservie à des capteurs de détection de gaz redondants et à un pressostat permettant de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Le seuil de ce pressostat est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Un système permettant la coupure de l'alimentation en combustible gazeux est asservi à au moins un des paramètres suivants :
• mesure de pression basse et haute en entrée de la chambre de combustion ; • rapport air/combustible ;
• présence de flamme ;
• une température anormale dans la chambre de combustion. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée à chaque redémarrage suivant une période d'arrêt supérieure à trois mois de l'installation, et au moins annuellement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d’exploitation.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
La consignation d’un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s’effectuera selon un cahier des charges précis défini par l’exploitant.
ARTICLE 6.6.4. TRAVAUX
I. Dans les parties de l’installation recensées à l’article 6.6.7 de la présente annexe, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu’après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
• la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ; • l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
• les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ; • l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ; • lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d’une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. SCUC Mondor Titre 6 – Prévention des risques technologiques
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II. Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon de tuyauterie s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser. Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
ARTICLE 6.6.5. INTERDICTION DE FEUX
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux par point chaud telle que prévue à l’article 6.6.4 de la présente annexe du présent arrêté.
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 6.6.6. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L’exploitant veille au bon entretien, à la maintenance et à la vérification périodique des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites dans un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 6.6.6.1. Règles générale
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique, l'étalonnage le cas échéant et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, réseau incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites dans un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 6.6.6.2. Contrôle des appareils de combustion
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, les systèmes de sécurité intégrés dans les appareils de combustion sont régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites dans un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 6.6.7. CONSIGNES D’EXPLOITATION
I. Consignes générales de sécurité :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. L’ensemble du personnel, y compris intérimaire, est formé à l'application de ces consignes.
Ces consignes indiquent notamment :
• l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l’obligation du dossier de travaux conforme à l’article 6.6.4 de la présente annexe pour les parties concernées de l’installation ;
• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; SCUC Mondor Titre 6 – Prévention des risques technologiques
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• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ; • les moyens d’extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• a procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l'établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Ces consignes sont régulièrement mises à jour.
II. Consignes d’exploitation :
Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) et celles comportant des manipulations dangereuses font l’objet de consignes d’exploitation écrites, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. L’ensemble du personnel, y compris intérimaire, est formé à l’application de ces consignes. Ces consignes prévoient notamment :
• les modes opératoires ;
• la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou traitement des pollutions et nuisances générées ;
• les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
• la fréquence de contrôle de l'étanchéité et de l’attachement des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention ;
• les modalités d’entretien, de contrôle et d’utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité.
Ces procédures sont régulièrement mises à jour.
ARTICLE 6.6.8. EXPLOITATION
I. Généralités :
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation et ne peut en aucun cas dépasser la production journalière autorisée.
Les éventuels rebuts de production sont évacués régulièrement.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations de production sont construites conformément aux règles de l’art et sont conçues afin d’éviter de générer des points chauds susceptibles d’initier un sinistre.
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d’un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s’assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise si le mode d’exploitation assure une surveillance permanente de l'installation permettant au personnel, soit d’agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d’anomalies ou de défauts, soit de l’informer de ces derniers afin qu’il intervienne directement sur le site.
L’exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d’anomalies provoquant l’arrêt de l’installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu’après élimination des défauts par du personnel d’exploitation au besoin après intervention sur le site.
II. Procédés exigeant des conditions particulières de production :
L’exploitant définit clairement les conditions (température, pression, inertage…) permettant le pilotage en sécurité de ces installations.
Les installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières (température, pression, inertage…) disposent de systèmes de sécurité permettant d'avertir les opérateurs du dépassement des conditions nominales de SCUC Mondor Titre 6 – Prévention des risques technologiques
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fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir à des conditions nominales de fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du fonctionnement du procédé concerné.
Les systèmes de chauffage utilisant des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d’arrêter automatiquement le chauffage en cas de détection.
Les résistances éventuelles sont protégées mécaniquement afin de ne pas rentrer directement en contact avec les produits susceptibles de s’enflammer.
III. Parties de l’installation susceptibles de dégager des émanations toxiques :
Pour les parties de l’installation susceptibles de dégager des émanations toxiques, l’exploitant définit les dispositions techniques (arrosage, confinement, inertage, etc.) permettant de contenir dans l’installation les zones d’effets irréversibles sur l’homme au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
IV. Réseaux d’alimentation en combustible :
Les réseaux d’alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés.
Les canalisations sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles transportent. Notamment, elles sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion ou protégés contre cette corrosion et sont en tant que de besoin, protégées contre les agressions extérieures. Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état. Elles sont repérées conformément aux règles en vigueur (couleurs, étiquetage…).
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l’extérieur des bâtiments s’il y en a, permet d’interrompre l’alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d’exploitation, est placé : • dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ; • à l’extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l’alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d’alimentation en gaz à l’extérieur du bâtiment. Ces vannes assurent la fermeture de l’alimentation en combustible gazeux lorsqu’une fuite de gaz est détectée. Chacune de ces vannes est asservie à des capteurs de détection de gaz redondants et à un pressostat permettant de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Le seuil de ce pressostat est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d’exploitation.
Un système permettant la coupure de l'alimentation en combustible gazeux est asservi à au moins un des paramètres suivants :
• mesure de pression basse et haute en entrée de la chambre de combustion ; • rapport air/combustible ;
• présence de flamme ;
• une température anormale dans la chambre de combustion.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l’alimentation de gaz) est testée à chaque redémarrage suivant une période d’arrêt supérieure à trois mois de l’installation, et au moins annuellement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d’exploitation.
Tout appareil de réchauffage d’un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Le parcours des canalisations à l’intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d’un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s’effectuera selon un cahier des charges précis défini par l’exploitant.
Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l’atmosphère, sont interdits à l’intérieur des bâtiments. SCUC Mondor Titre 6 – Prévention des risques technologiques
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V. Appareils de combustion :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d’une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d’autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l’installation.
Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la combustion. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité automatique des appareils et l’arrêt de l’alimentation en combustible.
ARTICLE 6.6.9. LIVRET DE CHAUFFERIE
L’exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements suivants :
• nom et adresse de l’installation, du propriétaire de l’installation et, le cas échéant, de l’entreprise chargée de l’entretien ;
• caractéristiques du local « combustion », des installations de stockage du combustible, des générateurs de l’équipement de chauffe ;
• caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur ;
• l’évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux ;
• désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
• dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
• conditions générales d’utilisation de la chaleur ;
• résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des observations faites et suites données ;
• grandes lignes de fonctionnement et incidents d’exploitation assortis d’une fiche d’analyse ;
• consommation annuelle de combustible ;
• indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
• indications des autres travaux d’entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ;
• indications de toutes les modifications apportées à l’installation, ainsi qu’aux installations connexes ayant une incidence en matière de sécurité ou d’impact sur l’environnement.
Une consigne précise la nature des opérations d’entretien ainsi que les conditions de mise à disposition des consommables et équipements d’usure propres à limiter les anomalies et, le cas échéant, leur durée.
ARTICLE 6.6.10. REGISTRE DES COMBUSTIBLES.
L’exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation et précise pour chacun leur nature. À cette fin, l’exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles utilisés. SCUC Mondor Titre 7 – Surveillance des émissions et de leurs effets
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TITRE 7 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 7.1 PROGRAMME DE SURVEILLANCE
ARTICLE 7.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données de surveillance.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les installations classées pour la protection de l’environnement et aux normes de référence.
Toutefois, d’autres méthodes peuvent être utilisées lorsque les résultats obtenus sont équivalents à ceux fournis par les méthodes de référence. Dans ce cas, des mesures de contrôle et d’étalonnage sont réalisées périodiquement par un organisme extérieur compétent.
Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.
ARTICLE 7.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
ARTICLE 7.1.3. CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OU NON)
Indépendamment du programme de surveillance des émissions explicitement prévu dans le présent arrêté, l’inspection des installations classées peut demander à tout moment, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant notamment sur les effluents liquides ou gazeux, le combustible, les odeurs, les déchets ou les sols ainsi que le contrôle de la radioactivité et l’exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées.
Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l’exploitant par un organisme tiers agréé que l’exploitant a choisi à cet effet ou soumis à l’approbation de l’inspection des installations classées s’il n’est pas agréé. Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées.
Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l’exploitant par un organisme choisi par l’inspection des installations classées.
L’exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l’inspection des installations classées les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l’application des prescriptions imposées par le présent arrêté. SCUC Mondor Titre 7 – Surveillance des émissions et de leurs effets
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CHAPITRE 7.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE LA SURVEILLANCE
ARTICLE 7.2.1. GÉNÉRALITÉS
L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans l'air et dans l'eau dans les conditions fixées au présent chapitre. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Les polluants atmosphériques et aqueux qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
Les mesures périodiques des émissions de polluants atmosphériques s’effectuent selon les dispositions fixées par l’arrêté du 11 mars 2010 susvisé.
Les méthodes de prélèvement et analyse pour la mesure dans l'eau et dans l'air sont fixées par l’arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, des prélèvements et analyses des combustibles et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 7.2.2. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 7.2.2.1. Mesure périodique
Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s’il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) au moins une fois tous les ans.
Les mesures périodiques des émissions de polluants s’effectuent selon les dispositions fixées par l’arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère.
Les valeurs limites d’émission sont considérées comme respectées lors des mesures périodiques si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Article 7.2.2.2. Mesure en continue
Article 7.2.2.3. Pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 20 MW la concentration en NOx, en poussières et en CO dans les gaz résiduaires est mesurée en continu.
Paramètre Fréquence
Poussières
En continu
O2
Température
Pression
Débit de gaz naturel
CO
NOX
La mesure en continu n’est pas exigée pour la teneur en vapeur d’eau des gaz résiduaires lorsque les gaz résiduaires échantillonnés sont séchés avant analyse des émissions SCUC Mondor Titre 7 – Surveillance des émissions et de leurs effets
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La mesure en continu du SO2 n’est pas obligatoire dans le cas où les installations de combustion ne sont pas équipées
d’un dispositif de désulfuration des gaz résiduaires, destiné à respecter les VLE. Dans ce cas :
• une mesure semestrielle est effectuée, en cas de fonctionnement de la chaufferie ; • l’exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées dans le programme de surveillance.
Article 7.2.2.4. Conditions de surveillance des rejets atmosphériques
I. Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 (version de décembre 2002 ou versions ultérieures) et NF EN 14181 (version d’octobre 2004 ou versions ultérieures), et appliquent en particulier les procédures d’assurance qualité (QAL 1, QAL 2 et QAL 3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2 et l’absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n’a pas encore été faite ou pour lesquels la mesure de composants n’a pas encore été évaluée, l’incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants.
II. Pour chaque appareil de mesure en continu, l’exploitant fait réaliser la première procédure QAL 2 par un laboratoire agréé dans les six mois suivant la mise en service de l’installation. La procédure QAL 3 est aussitôt mise en place. L’exploitant fait également réaliser un test annuel de surveillance (AST) par un laboratoire agréé.
La procédure QAL 2 est renouvelée :
• tous les cinq ans ; et
• dans les cas suivants :
◦ dès lors que l’AST montre que l’étalonnage QAL 2 n’est plus valide ; ou
▪ après une modification majeure du fonctionnement de l’installation (par exemple : modification du système de traitement des effluents gazeux ou changement du combustible ou changement significatif du procédé) ; ou
▪ après une modification majeure concernant l’AMS (par ex : changement du type de ligne ou du type d’analyseur).
III. Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d’un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d’émission :
• CO : 10 % ;
• SO2 : 20 % ;
• NOx : 20 % ;
• Poussières : 30 %.
•
Article 7.2.2.5. Conditions de respects des valeurs limites – Mesures en continu
Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d’émission fixées au chapitre 3.2 du présent arrêté sont considérées comme respectées si l’évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d’exploitation au cours d’une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées :
• aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d’émission fixées à l’article 6.6.3 de la présente annexe ;
• aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d’émission fixées au chapitre 2.2 du présent arrêté ;
• 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l’année ne dépassent pas 200 % des valeurs limites d’émission fixées au chapitre 2.2 du présent arrêté ;au chapitre 2.2 du présent arrêté.
Les valeurs moyennes validées sont déterminées conformément à l’article 6.6.3 de la présente annexe.
Aux fins du calcul des valeurs moyennes d’émission, il n’est pas tenu compte des valeurs mesurées durant les phases de démarrage et d’arrêt déterminées conformément à l’article 2.2.6 de la présente annexe, SCUC Mondor Titre 7 – Surveillance des émissions et de leurs effets
Créteil
_____________________________________________________________________________________________________
Toutefois, les émissions de polluants durant ces périodes sont estimées et rapportées dans les mêmes conditions que le bilan des mesures prévu.
Article 7.2.2.6. Détermination des valeurs moyennes validées
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction de la valeur de l’intervalle de confiance à 95 % indiquée à l’article 7.2.2.3 de la présente annexe
Les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées s’obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu. Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à dix par an. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse trente par an, le respect des valeurs limites d'émission est apprécié en appliquant les dispositions de l’article 7.2.2.1 de la présente annexe.
L’exploitant traite tous les résultats de manière à permettre la vérification du respect des valeurs limites d’émission conformément aux règles énoncées au point I du présent article.
Article 7.2.2.7. Conditions de respects des valeurs limites – Mesures non continue
Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d’émission fixées au chapitre 3.2 du présent arrêté sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures ne dépassent pas les valeurs limites d’émission.
Article 7.2.2.8. Transmission des résultats
Les résultats des mesures réalisées au titre de à l’article 7.7.2.2 de la présente annexe sont transmis trimestriellement à l’inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes de dépassement constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
ARTICLE 7.2.3. SURVEILLANCE DES EAUX
Article 7.2.3.1. Programme de surveillance
I. Les mesures sont réalisées conformément aux normes mentionnées dans l’arrêté du 7 juillet 2009 susvisé pour les polluants énumérés ci-après, à partir d’un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
II. L’exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés par l’arrêté préfectoral par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées. S’il n’existe pas d’organisme agréé, le choix de l’organisme est soumis à l’approbation de l’inspection des installations classée.
ARTICLE 7.2.4. SURVEILLANCE DES SOLS
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
ARTICLE 7.2.5. SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L’exploitant conserve les justificatifs d’élimination des déchets conformément aux dispositions des articles R 541-43 et R 541-45 du code de l’environnement.
Un registre est tenu à jour, mentionnant les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues, conformément à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article R. 541-43 du code de l’environnement.
Il est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.2.6. SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Les mesures sont réalisées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations.
Les points de mesure en zone à émergence réglementée sont choisis de façon à être : SCUC Mondor Titre 7 – Surveillance des émissions et de leurs effets
Créteil
_____________________________________________________________________________________________________
• représentatifs du type d’occupation, par les riverains, au voisinage des installations, • représentatifs de leur exposition aux installations bruyantes du site, • reproductibles lors des mesures ultérieures.
Ce contrôle est effectué indépendamment de ceux que l’inspection des installations classées pourra demander au titre de à l’article 7.2.1 de la présente annexe.
Article 7.2.6.1. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l'exploitant, par un organisme qualifié, à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 7.2.6.2. Transmission des résultats
Les résultats des mesures acoustiques réalisées au titre de à l’article 7.2.6.1 de la présente annexe sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 7.3 SUIVI ET INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 7.3.1. ANALYSE DES RÉSULTATS ET ACTIONS CORRECTIVES
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 7.4.2 de la présente annexe, notamment celles de son programme de surveillance, les analyse et les interprète.
Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive ou une pollution par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R. 512-8.II.1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l’origine ou non de la variation ou de la pollution constatée.
Il met en œuvre, le cas échéant, les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et, au besoin, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
CHAPITRE 7.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 7.4.1. DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES ET DES DÉCHETS (GEREP)
L’installation est soumise aux dispositions de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
ARTICLE 7.4.2. BILAN ANNUEL
L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées, avant le 30 avril de chaque année, pour l’année civile précédente, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les dispositions des articles de la présente annexe : 6.6.1 (surveillance de l’installation), 7.2.2 (surveillance des émissions atmosphériques), chapitre 2.2 (conditions de surveillance des rejets atmosphériques), chapitre 3.3 (programme de surveillance des rejets aqueux), 7.2.3 (surveillance des eaux résiduaires), 7.2.4 (surveillance des sols), 7.2.5 (surveillance des déchets) et 7.2.6 les années concernées (surveillance des niveaux sonores). PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00086 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891661084
Siret 89166108400014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 23 décembre 2020 par Madame Sophia Presume en qualité de responsable,
pour l'organisme SOPHIA PRESUME dont l'établissement principal est situé 3 avenue du général leclerc
94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP891661084 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 23 décembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 13/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00087 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889113403
Siret 88911340300014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 22 décembre 2020 par Monsieur PATRICK CAKIN en qualité de
responsable, pour l'organisme OPLUS SERVICES dont l'établissement principal est situé 62, RUE MOLIERE
94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP889113403 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 22 décembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 13/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00088 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891661027
Siret 89166102700013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 15 décembre 2020 par Madame Flavie Patrice en qualité de responsable,
pour l'organisme FLAVIE PATRICE dont l'établissement principal est situé 39 avenue du chemin de Mesly
94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP891661027 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 15 décembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 13/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00089 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528558612
Siret 52855861200032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 décembre 2015;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne pour l'organisme CLEYADE 94 dont l'établissement principal est situé 29
AVENUE DU BAC 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP528558612 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75, 91, 92, 94) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (75, 91, 92, 94)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (75, 91, 92, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (75, 91, 92, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00090 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892386046
Siret 89238604600015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 29 décembre 2020 par Madame Myriam NUNI NTI MAWETE en qualité
de responsable, pour l'organisme MYRIAM NUNI NTI MAWETE dont l'établissement principal est situé 41
rue Jean Jaures 94240 L HAY LES ROSES et enregistré sous le N° SAP892386046 pour les activités suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 29 décembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 13/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00091 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889273017
Siret 88927301700018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 19 décembre 2020 par Madame Idalina Maria De Sousa Vasconcelos en
qualité de responsable, pour l'organisme De Sousa Vasconcelos Idalina Maria dont l'établissement principal est
situé 14 Rue Parmantier 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP889273017 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 19 décembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 13/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel / idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00092 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889712964
Siret 88971296400010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 décembre 2020 par Madame SHU-LI HUANG en qualité de
responsable, pour l'organisme AUTO-ENTREPRENEUR dont l'établissement principal est situé 33 RUE
KARL LIEBKNECHT 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP889712964 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 décembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 13/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00093 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890271075
Siret 89027107500024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 24 décembre 2020 par Mademoiselle Hayet Benbouzid en qualité de
responsable, pour l'organisme BENBOUZID HAYET dont l'établissement principal est situé 49 avenue de
paris 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP890271075 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 24 décembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 13/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ARRÊTÉ DRIEA-N°2021–0008
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD5 / RD86 / RD87- Choisy-le-Roi / Thiais / Vitry-sur-Seine, avenue Newburn, avenue de la République, avenue Leon Gourdault, boulevard des Alliés, avenue Jean Jaurès, avenue Gambetta, avenue du Général Leclerc, avenue Rouget de Lisle, boulevard de Stalingrad, avenue Youri Gagarine, dans les deux sens, pour des travaux préparatoires à la création de la plateforme du Tram T9.
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 1 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la demande formulée le 02 novembre 2020 par un groupe d’entreprises VALENTIN ENVIRONNEMENT et TRAVAUX PUBLICS
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 05 janvier 2021;
Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 décembre 2020;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP du 8 décembre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine du 11 décembre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie de Choisy-le-Roi du 10 décembre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie de Thiais du 30 novembre 2020;
Considérant que la RD5, la RD86 et la RD87 à Choisy-le-Roi, Thiais et Vitry-sur-Seine sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation.
Considérant la nécessité de procéder aux travaux du TRAM T9 et d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 02 avril 2021, sur la RD5 / RD86 / RD87 à Choisy-le-Roi/Thiais/Vitry-sur-Seine, avenue Newburn, avenue de la République, avenue Leon Gourdault, boulevard des Alliés, avenue Jean Jaurès, avenue Gambetta, avenue du Général Leclerc, avenue Rouget de Lisle, boulevard de Stalingrad, avenue Youri Gagarine, dans les deux sens, se déroulent des travaux préparatoires à la création de la plateforme du Tram T9.
Article 2
Ces travaux sont réalisés de jour comme de nuit et nécessitent les dispositions telles que suit :
SÉQUENCE N°1 :
Etape 1 : (Plan zone 27 à 29, phase 7) : RD5, Choisy-le-Roi, - avenue Newburn, avenue de la République entre la rue Robert Peary et la rue Alphonse Brault, dans les deux sens (13 semaines environ) :
Dans les deux sens de circulation :
• Maintien d’une voie de circulation par sens de 3,50 mètres minimum de part et d’autre de la plateforme ; • Neutralisation de la voie de piste cyclable, les cyclistes seront déviés dans la circulation générale ; ◦ La circulation se fera sur une voie et une voie de piste cyclable.
• Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux
SÉQUENCE N°2 :
La RD5/RD86/RD87, Choisy-le-Roi, - avenue de la République, avenue Léon Gourdault, boulevard des Alliés, boulevard de Stalingrad, entre la rue Alphonse Brault et la rue du Docteur Roux - avenue Jean Jaurès (60 mètres environ avant le carrefour) et jusqu’au n°1 avenue Gambetta - avenue du Général Leclerc (RD87) entre le n°7 et l’avenue de la République, dans les deux sens.
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 2 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Etape 1 : (Plan zone 24 à 26 phase 9) :
RD5/RD87/RD86, - avenue de la République, avenue Léon Gourdault, entre la rue Alphonse Brault et l'avenue Gambetta, - avenue du Général Leclerc (RD87) entre le n°7 et l’avenue de la République, - avenue Gambetta (RD86) entre le n°1 et l’avenue Léon Gourdault, (13 semaines environ) :
Carrefour Rouget de Lisle dans le sens Province/Paris :
• Pour la repose de la statue Rouget de Lisle (durée d’une journée la semaine du 18/01/21 par le marché GTXP)) :
◦ Neutralisation de la voie de droite avenue Léon Gourdault entre le Carrefour Rouget de Lisle et le commissariat ;
◦ Neutralisation de la voie de tourne à droite de l’avenue Léon Gourdault avec maintien du mouvement.
Dans les deux sens de circulation :
• La circulation se fera sur les voies nouvellement crées ;
• Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux.
• Neutralisation successive des traversées piétonnes.
Etape 1 : (Plan zone 22 à 23 phase 8) :
RD5, - boulevard des Allies, boulevard de Stalingrad, entre l'avenue Jean Jaurès et la rue du Docteur Roux : (13 semaines environ) :
Dans les deux sens de circulation :
• La circulation se fera sur les voies nouvellement crées ;
• Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux.
• Neutralisation successive des traversées piétonnes.
SÉQUENCE N°3 :
A Choisy-le-Roi/Thiais/Vitry-sur-Seine : - Boulevard de Stalingrad/avenue Rouget de Lisle, entre la rue du Docteur Roux et l'avenue du 11 novembre 1918, dans les deux sens, (19 semaines environ) :
Etape 1 : (Plan zone 19b a 21 phase 8) :
RD5, Choisy-le-Roi, - boulevard de Stalingrad, entre la rue du Docteur Roux et la limite de commune de Choisy- le-Roi/Vitry-sur-Seine, (13 semaines environ) :
Dans les deux sens de circulation :
• La circulation se fera sur les voies nouvellement créées.
• Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux.
• Neutralisation successive des traversées piétonnes.
Etape 1 : (Plan zone 17 à 19a phase 6) :
avenue Rouget de Lisle entre la limite de commune de Choisy-le-Roi/Vitry-sur-Seine et l'avenue du 11 novembre 1918 dans les deux sens, (13 semaines) :
Dans les deux sens de circulation :
• La circulation se fera sur minimum une voie de 3,50 mètres ;
• Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux.
• Neutralisation successive des traversées piétonnes.
SÉQUENCE N°4 :
RD5, Vitry-sur-Seine : avenue Rouget de Lisle / avenue Youri Gagarine- entre l'avenue du 11 novembre et l'avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155) dans les deux sens.
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 3 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Etape 1 : (Plan zone 15 à 16 Phase 21) :
RD 5, Vitry-sur-Seine, avenue Rouget de Lisle/ avenue Youri Gagarine - entre l'avenue du 11 novembre et l’avenue de l’Abbé Roger Derry (RD 155) - dans les deux sens (13 semaines environ) :
Dans les deux sens de circulation :
• La circulation se fera sur minimum une voie de 3,50 mètres ;
• Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux.
• Neutralisation successive des traversées piétonnes.
CALENDRIER DES FERMETURES DE NUIT :
Pour la repose de la statue Rouget de Lisle à Choisy-le-Roi (GTXP) :
Du commissariat de Choisy-le-Roi au carrefour Rouget de Lisle (non compris) • Sens Province/Paris
• Semaine 3 : Lundi 18/01/21 + Mardi 19/01/21 + Mercredi 20/01/21 + Jeudi 21/01/21 • Horaires de travaux : de 22h00 à 5h00
• Les déviations se feront pour les VL et PL par l’avenue du Général Leclerc, l’avenue du 25 août 1944 et l’avenue Gambetta
Pour les travaux de mise à la côte de tampons de la ZAC RDL par COLAS :
Zone 17 à 19a :
De l’avenue du 11 Novembre 1918 à la limite communale Vitry/Choisy à Vitry-sur-Seine : • Sens Paris/Province
• Semaine 3 : Lundi 18/01/21 + Mardi 19/01/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 5h00
• Les déviations se feront pour les PL par avenue Abbé Roger Derry/ avenue PVC / avenue Jean Jaures / avenue du groupe Manouchian / rue Leon Geffroy / avenue de Lugo (choisy) / Rue August Francho (choisy)
• Pour les VL par avenue de la commune de Paris / avenue Francois Rabelais / rue Henri Matisse / rue Watteau / avenue Lemerle Vetter / rue jean jaures (thiais) / rue guy moquet (thiais) • Les nuits de réserve sont le 25/01/21
Zone 17 à 19a :
De la limite communale Vitry/Choisy à l’avenue du 11 Novembre 1918 à Vitry-sur-Seine : • Sens Province/Paris
• Semaine 3 : Mercredi 20/01/21 + Jeudi 21/01/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 5h00
• Les déviations se feront pour les PL par Rue August Franchot (choisy)/ avenue de Lugo (choisy) / rue Leon Geffroy /avenue du groupe Manouchian /avenue Jean Jaures / avenue PVC/ avenue de l’Abbé Roger Derry
• Pour les VL par rue Guy Moquet (thiais)/ rue Jean Jaures (thiais)/ avenue Lemerle Vetter / voie des monis/ rue de la petite saussaie
• Les nuits de réserve sont le 26/01/21
Pour les travaux d’enrobés + marquage à l’axe par sens de la ZAC RDL par COLAS :
Zone 17 à 19a :
De la limite communale Vitry/Choisy à l’avenue du 11 Novembre 1918 à Vitry-sur-Seine : • Sens Province/Paris
• Semaine 7 : Lundi 15/02/21
• Horaires de travaux : De jour
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 4 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Les déviations se feront pour les PL par Rue August Franchot (choisy)/ avenue de Lugo (choisy) / rue Leon Geffroy / avenue du groupe Manouchian / avenue Jean Jaures / avenue PVC/ avenue de l’abbé Roger Derry
• Pour les VL par rue guy moquet (thiais)/ rue jean jaures (thiais)/ avnue Lemerle Vetter / voie des monis/ rue de la petite saussaie
• Les jours de réserve sont le 17/02/21 + 23/02/21 + 25/02/21
Zone 17 à 19a :
De l’avenue du 11 Novembre 1918 à la limite communale Vitry/Choisy à Vitry-sur-Seine : • Sens Paris/Province
• Semaine 7 : Mardi 16/02/21
• Horaires de travaux : de jour
• Les déviations se feront pour les PL par l’avenue de l’Abbé Roger Derry/ avenue PVC / avenue Jean Jaures / avenue du groupe Manouchian / rue Leon Geffroy / avenue de Lugo (choisy) / Rue August Francho (choisy)
• Pour les VL par avenue de la commune de paris / avenue Francois Rabelais / rue Henri Matisse / rue Watteau / avenue Lemerle Vetter / rue Jean Jaures (thiais) / rue Guy Moquet (thiais) • Les jours de réserve sont le 18/02/21 + 24/02/21 + 26/02/21
Pour les travaux de couche de roulement par GAU1 et GAU2 :
Zone 15 et Zone 16 (GAU1) :
De l’avenue du 11 Novembre 1918 à la rue Camille Groult à Vitry-sur-Seine : • Sens Province/Paris
• Semaine 2 (3 nuits) : Lundi 11/01/21 (maintien de la circulation des bus) + Mardi 12/01/21 (maintien de la circulation des bus) + Mercredi 13/01/21(maintien de la circulation des bus)
• Horaires de travaux : de 22h00 à 5h00
• Les déviations se feront pour les PL par l’avenue de la Commune de Paris, avenue Lucien Francais et pour les VL par l’avenue de la Commune de Paris et la rue de la Petite Saussaie.
• Les nuits de réserve sont : Lundi 08/02/21 + Mardi 09/02/21
De la rue Camille Groult à la rue de la Glacière
• Sens Province/Paris
• Semaine 2 /3 (2 nuits) Jeudi 14/01/21 + Lundi 18/01/21
• Horaires de travaux de 22h00 à 5h00.
• Les déviations se feront pour les PL par l’avenue de la Commune de Paris, avenue Lucien Français. • Pour les VL par l’avenue Albert Thomas, l’avenue Huit mai 1945, rue de Choisy, l’avenue Guy Moquet, l’avenue Danielle Casanova et l’avenue de l’Abbé Roger Derry.
• Une remise en double sens pour la desserte riveraine sur le tronçon de l’avenue de l’abbé Roger Derry et la rue de la Glacière.
• Les nuits de réserve sont : Mercredi 10/02/21 + Jeudi 11/02/21
De la rue de la Glacière compris au carrefour de l’avenue de l’Abbé Roger Derry compris : • Sens Province/Paris
• Semaine 3 (2 nuits) : Mardi 19/01/21 + Mercredi 20/01/21
• Horaires de travaux de 22h00 à 5h00.
• Les déviations se feront pour les PL sur l’avenue de la Commune de Paris, avenue Lucien Français, rue Edouard Til, avenue du Moulin de Saquet.
• Pour les VL par la rue Camille Groult, rue Clément Perrot, l’avenue de l’Abbé Roger Derry, l’avenue Paul Vaillant Couturier, l’avenue Henri Barbusse.
• Mise en impasse de l’avenue de l’Abbé Roger Derry au droit de la RD5.
• Les nuits de réserve sont : Lundi 15/02/21 + Mardi 16/02/21
De la rue de l’Abbé Roger Derry au carrefour de la Libération :
• Sens Province/Paris
• Semaine 3/4 (3 nuits) : Jeudi 21/01/21 + Lundi 25/01/21 + Mardi 26/01/21
• Horaires de travaux de 22h00 à 5h00.
• Les déviations se feront pour les PL par avenue de l’abbé Roger Derry / PVC / Avenue Henri Barbusse • Pour les VL par avenue de l’abbé Roger Derry / PVC / Avenue Henri Barbusse • Les nuits de réserve sont : Mercredi 17/02/21 + Jeudi 18/02/21
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 5 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Carrefour de la Libération y compris Moulin de Saquet :
• Semaine 4 (2 nuits) : Mercredi 27/01/21 + Jeudi 28/01/21
• Horaires de travaux de 22h00 à 5h00.
• Les déviations se feront pour les PL par rue Gagnée, rue Amédée Huon et Jean-Baptiste Renoult (Ivry sur Seine), avenue de la République, avenue Paul Vaillant Couturier, avenue de l’Abbé Roger Derry • Pour les VL par rue des Pavillons, rue Lakanal, avenue du Moulin de Saquet, rue Edouard Til avenue Lucien Français
• Les nuits de réserve sont : Lundi 22/02/21 + Mardi 23/02/21
Carrefour de la Libération jonction Barbusse :
• Semaine 5 (2 nuits) : Lundi 01/02/21 + Mardi 02/02/21
• Horaires de travaux de 22h00 à 5h00.
• dans le sens Province vers Paris les déviations se feront avenue de l’Abbé Roger Derry, avenue Paul Vaillant Couturier, avenue de la République, rue Jean-Baptiste Renoult et Amédée Huon (Ivry sur Seine), rue Gagnée
• Les déviations dans le sens Alfortville vers Villejuif se feront par avenue Paul Vaillant Couturier, avenue de l’Abbé Roger Derry, avenue Lucien Français, rue Edouard Til, avenue du Moulin de Saquet • Les nuits de réserve sont : Mercredi 24/02/21 + Jeudi 25/02/21
Du carrefour de la Libération Nord à la rue Germaine Pinson (hors carrefour) : • Sens Province/Paris
• Semaine 5 (2 nuits) : Mercredi 03/02/21 + Jeudi 04/02/21
• Horaires de travaux de 22h00 à 5h00.
• Les déviations se feront pour les PL par avenue Henri Barbusse, avenue Paul Vaillant Couturier, avenue de la République, rue Jean-Baptiste Renoult et Amédée Huon (Ivry sur Seine), rue Gagnée • Pour les VL par avenue Henri Barbusse, rue Henri de Vilmorin, rue Marie Sorin Defresne, rue Germain Pinson
• Les nuits de réserve sont Lundi 01/03/21 + Mardi 02/03/21
Zone 19b à zone 20 compris (GAU2) :
Echangeur A86 côté Ouest :
• Sens Paris/Province
• Semaine 3 (2 nuits) : Lundi 18/01/2021 + Mardi 19/01/2021
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par rue Anselme Rondenay, rue Du Bel Air, rue Léon Geffroy, l’avenue de Lugo et la rue du Docteur Roux
• Les nuits de réserve sont : Mercredi 20/01/20 + Jeudi 21/01/20
Zone 27 et 28 (GESV) :
De la rue Yves Léger à l’avenue Rondu :
• Sens Paris/Province
• Semaine 7 (1 nuit) : Lundi 15/02/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par l’avenue Gambetta, l’avenue du 25 août 1944, l’avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny et la rue du Four
• Les nuits de réserve sont : Lundi 22/02/21
De l’avenue Rondu à la rue Robert Peary :
• Sens Paris/Province
• Semaine 7 (1 nuit) : Mardi 16/02/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par l’avenue du Général Leclerc, l’avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny puis Orly
• Les nuits de réserve sont : Mardi 23/02/21
De l’avenue Rondu à la rue Yves Léger :
• Sens Province/Paris
• Semaine 7 (1 nuit) : Mercredi 17/02/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 6 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • La déviation se fera par la rue du Four, l’avenue du Général De Lattre de Tassigny et l’avenue du Général Leclerc
• Les nuits de réserve sont : Mercredi 24/02/21
De la rue Robert Peary à l’avenue Rondu :
• Sens Province/Paris
• Semaine 7 (1 nuit) : Jeudi 18/02/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par rue Vasco de Gama, la rue Christophe Colomb, l’avenue Anatole France et l’avenue Rondu
• Les nuits de réserve sont : Jeudi 25/02/21
Planning GLAC :
Zone 15/16
De l’avenue du 11 Novembre 1918 à l’avenue de l’Abbé Roger Derry à Vitry-sur-Seine : • Sens Province/Paris
• Semaine 3 (1 nuit) : Lundi 18/01/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par avenue de la Commune de Paris, avenue Lucien Français
Zone 15/16
De l’avenue Lucien Français à l’avenue de la Commune de Paris à Vitry-sur-Seine : • Sens Paris/Province
• Semaine 3 (1 nuit) : Mardi 19/01/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par avenue Lucien Français, avenue de la Commune de Paris
Zone 17/18/19a
De l’avenue de la Commune de Paris à la limite communale Vitry/Choisy : • Sens Paris/Province
• Semaine 3 (1 nuit) : Mercredi 20/01/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• Les déviations se feront pour les PL par avenue Abbé Roger Derry/ avenue PVC / avenue Jean Jaures / avenue du groupe Manouchian / rue Leon Geffroy / avenue de Lugo (choisy) / Rue August Francho (choisy)
• Pour les VL par avenue de la commune de paris / avenue François Rabelais / rue Henri Matisse / rue watteau /avenue Lemerle Vetter / rue Jean Jaures (Thiais) / rue Guy Moquet (Thiais)
Zone 17/18/19a
De la limite communale Vitry/Choisy à l’avenue du 11 Novembre 1918 : • Sens Province/Paris
• Semaine 3 (1 nuit) : Jeudi 21/01/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par Les déviations se feront pour les PL par Rue August Francho (choisy)/ avenue de Lugo (Choisy) / rue Leon Geffroy /avenue du Groupe Manouchian /avenue Jean Jaures / avenue PVC/ avenue Abbé Roger Derry
• Pour les VL par rue Guy Moquet (Thiais)/ rue Jean Jaures (Thiais)/ avenue Lemerle Vetter / voie des Monis/ rue de la petite Saussaie
Zone 19b/20/21
De la limite communale Vitry/Choisy à la rue du Docteur Roux
• Sens Paris/Province
• Semaine 3 (1 nuit) : Vendredi 22/01/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par rue Anselme Rondenay, rue Du Bel Air, rue Léon Geffroy, l’avenue de Lugo et la rue du Docteur Roux
Zone 19b/20/21
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 7 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 De la rue du Docteur Roux à la limite communale Vitry/Choisy
• Sens Province/Paris
• Semaine 4 (1 nuit) : Lundi 25/01/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par Rue August Franchot (choisy)/ avenue de Lugo (choisy) / rue Leon Geffroy /avenue du groupe Manouchian / avenue Jean Jaures / avenue PVC/ avenue Abbé Roger Derry
Zone 22
De la rue du Docteur Roux à l’avenue Franklin Roosevelt
• Sens Paris/Province
• Semaine 4 (1 nuit) : Mardi 26/01/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par la rue du Docteur Roux, l’avenue de Lugo, l’avenue Yvonnes Marcailloux et l’avenue Auguste Franchot
Zone 22
De l’avenue Franklin Roosevelt à la rue du Docteur Roux
• Sens Province/Paris
• Semaine 4 (1 nuit) : Mercredi 27/01/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par l’avenue Auguste Franchot, l’avanue Yvonnes Marcailloux, l’avenue de Lugo et la rue du Docteur Roux
Zone 23
De l’avenue Franklin Roosevelt au carrefour Rouget de Lisle
• Sens Paris/Province
• Semaine 4 (1 nuit) : Jeudi 28/01/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par l’avenue Auguste Franchot, l’avenue Yvonnes Marcailloux, l’avenue du 8 mai 1945, l’avenue Pablo Picasso et l’avenue Jean Jaurès
Zone 23
Du carrefour Rouget de Lisle à l’avenue Franklin Roosevelt
• Sens Province/Paris
• Semaine 4 (1 nuit) : Vendredi 29/01/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par l’avenue Jean Jaurès, l’avenue PabloPicasso l’avenue du 8 mai 1945, l’avenue Yvonnes Marcailloux et l’avenue Auguste Franchot
Zone 24/25/26
Du carrefour Rouget de Lisle compris à la rue Yves Léger
• Sens Paris/Province
• Semaine 4 (1 nuit) : Lundi 15/03/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par l’avenue Franklin Roosevelt, la rue Victor Hugo(Thiais), l’avenue René Panhard, l’avenue du 25 août 1944, l’avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny et la rue du Four
Zone 24/25/26
De la rue Yves Léger au carrefour Rouget de Lisle compris
• Sens Province/Paris
• Semaine 4 (1 nuit) : Mardi 16/03/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par la rue du Four, l’avenue du Général De Lattre de Tassigny, l’avenue du 25 août 1944, l’avenue René Panhard, la rue Victor Hugo et l’avenue Franklin Roosevelt
Zone 27 :
De la rue Yves Léger à l’avenue Rondu
• Sens Paris/Province
• Semaine 11 (1 nuit) : Mercredi 17/03/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 8 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • La déviation se fera par l’avenue Gambetta, l’avenue du 25 août 1944, l’avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny et la rue du Four
Zone 27 :
De l’avenue Rondu à la rue Yves Léger
• Sens Province/Paris
• Semaine 11 (1 nuit) : Jeudi 18/03/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par la rue du Four, l’avenue du Général De Lattre de Tassigny et l’avenue du Général Leclerc
Zone 28 :
De l’avenue Rondu à la rue du Four
• Sens Paris/Province
• Semaine 11 (1 nuit) : Vendredi 19/03/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par l’avenue Gambetta, l’avenue du 25 août 1944, l’avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny et la rue du Four
Zone 29 :
De la rue du Four à l’avenue Rondu
• Sens Province/Paris
• Semaine 11 (1 nuit) : Lundi 22/03/21
• Horaires de travaux : de 22h00 à 05h00
• La déviation se fera par rue Vasco de Gama, la rue Christophe Colomb, l’avenue Anatole France et l’avenue Rondu
1. Pour tous les travaux en chantier mobile de tous les marchés du TRAM9 et concessionnaires : Les travaux seront réalisés de jour de 9h30 à 16h30 (hors heures de pointe) :
◦ Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre ◦ Les piétons seront gérés par homme trafics lors des travaux ;
◦ Neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux pour le déchargement des marchandises sur stationnement réglementaire ;
◦ Maintien d’une file de circulation d’un minimum de 3,50 mètres.
2. Pour les approvisionnements (rails, substrat terreux, joints de rails, etc…) et les coulages de béton par GVFE,
Les travaux seront réalisés de jour de 6h00 à 19h00 pour les tronçons à 2 voies de circulation par sens neutralisation de la voie de gauche a l’avancement.
3. Les travaux du marché GENT nécessitent un accès aux SSR (Sous Station de Redressement : SSR3, SSR4 et SSR5), aux stations, aux chambres et aux poteaux LAC :
◦ Dans le cas de chantier mobile, les modalités d’intervention sont celles indiquées dans le paragraphe 1 ;
◦ Dans le cas d’intervention sur les chambres situées en emprise centrale, le marché GENT pourra intervenir dans les surlargeurs et sur la voie ferrée.
4. Pour les essais, la circulation sur les carrefours, de jour comme de nuit, pourra être bloquée ponctuellement entre 30 secondes et 1 minute.
5. Tous les marchés du TRAM9 pourront intervenir avec un balisage mobile et homme trafic dans les surlargeurs et la voie ferrée.
Généralités :
• Déplacement des arrêts de bus en concertation avec la RATP ;
• Le stationnement sera neutralisé à l’avancement et selon les nécessités du chantier • La signalisation tricolore sera adaptée en concertation avec le gestionnaire de voirie ;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 9 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Une voie de circulation de 3,50 mètres sera conservée dans chaque sens ; • Une circulation piétonne de 1,40 mètre minimum sera maintenue sur les trottoirs et accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) sur les trottoirs en cours d’aménagement ; • Gestion des accès de chantier par homme trafic pendant les horaires de travail ; • Maintien et entretien du balisage 7 jours sur 7 et 24h00/24h00 perceptible de jours comme de nuit par signaux lumineux ;
• Au droit de la plateforme, les mouvements transversaux pourront être neutralisés ; • La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h ;
• Interdiction de dépasser sur toute la section en travaux ;
• Le maintien en permanence de tous les accès des commissariats ; • Le bureau de poste de Choisy-le-Roi doit rester accessible ;
• L’accès au service de police sera maintenu en permanence ;
• La circulation des véhicules de secours sera maintenu en permanence ; • L’accès aux stations-services sera maintenu en permanence ; Création et suppression en fin de chantier des traversées piétonnes provisoires en neutralisant successivement les voies si nécessaires ; • En cas de nécessité, les traversées piétonnes peuvent être neutralisées et déplacées, les piétons emprunteront les traversées les plus proches ;
• En cas d’aléas, les K5C seront remplacés par des glissière en béton armé (GBA) à cet effet sera procédé la fermeture de la section avec mise en place de déviation de 22h00 à 5h00 ; • Des arrêtés communaux seront délivrés en cohérence avec le présent arrêté ; • Une traversée piétonne, minimum, sera conservée par carrefour et par sens ; • Interdiction de stationner sur les RD hors emprises délimitées pour les travaux en cours pour les véhicules (PL & VL) liés aux travaux ;
• Interdiction d’effectuer une marche arrière sur les RD concernées ; • Les mouvements transversaux des carrefours seront supprimés le temps d’une journée entre 9h30 et 16h00 pour permettre les travaux de joints de rail de GVFE, dès lors que les carrefours situés en amont et en aval sont ouverts à la circulation. Une déviation sera mise en place la signalisation de celle-ci sera validé par le SCESR et la commune
• Les chantiers mobiles seront coordonnés par le maitre d’œuvre ITRAM et le gestionnaire de voirie CD94.
Article 3
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU…) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
Article 4
Les travaux d’aménagements urbain GAU seront réalisés par un Groupe d’entreprises constitué par : • « VALENTIN environnement et travaux publics » (mandataire du groupement et porteur de l’arrêté) agence d’Alfortville, 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges 94100 Alfortville ; • « Entreprise Jean Lefebvre IDF » (cotraitant) agence de Vitry-sur-Seine, 20 rue Edith Cavell 94400 Vitry-sur-Seine ;
• « Les Paveurs de Montrouge » (cotraitant) agence de Villejuif, 25 rue de Verdun 94816 Villejuif ; • « Emulithe » (cotraitant) agence de Villeneuve-le-Roi, 5 voie de Seine, 94290 Villeneuve-le-Roi, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de la voie ferrée et revêtement de la plate-forme GVFE seront réalisés par l’entreprise • COLAS RAIL, 36-38 rue de la Princesse 78430 Louveciennes-France, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de chantier mobile liés à la voie ferrée et revêtement de la plate-forme (mise en place de substrat, arrosage, etc) GVFE seront réalisés par les entreprises :
• ROBERT PAYSAGE, ART PAVAGE, SCOTRAS, NEPTUNE ARROSAGE, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de mobilier de station et mobilier urbains GMOB seront réalisés par l’entreprise : • MDO, 11 bis avenue de Beauce, 28240 La Loupe
• SERVICE URBAIN 21 rue du Caniatae, 86100 Chatellerault,
pour le compte de TRANSAMO.
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 10 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les travaux de signalisation tricolore (GSLT) seront réalisés par les entreprises : • BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES (mandataire)
• EIFFAGE ENERGIE (co-traitant) 87 avenue Maréchal Foch 94046 Créteil,
pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux d’éclairage public GECL seront réalisés par l’entreprise / • CITEOS agence de Choisy-le-Roi, 10 rue de la Darse 94600 Choisy-le-Roi, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux énergie de traction et alimentation BT GENT des systèmes seront réalisés par l’entreprise : • BOUYGUES ENERGIE ET SERVICE 49 avenue du Lac du Bourget , 73375 Le-Bourget-du-Lac, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de ligne aérienne de contact GLAC seront réalisés par le groupement d’entreprise : • TSO CATENAIRE/EIFFAGE ENERGIE 50/52 avenue Chanoine Cartellier 69230 Saint-Genis-Laval + Toulouse + Choisy,
pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de signalisation ferroviaire GSIF seront réalisés par l’entreprise : • VOSSLOH COGIFER 21 avenue de Colmar 92500 Rueil-Malmaison, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux d’espaces verts et arrosage hors plateforme GESV seront réalisés par l’entreprise : • ID-VERDE, 38 rue Jacques Ibert 92309 Levallois-Perret Cedex,
pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux d’espaces verts et arrosage hors plateforme GESV seront réalisés par l’entreprise : • CHADEL (co-traitant de ID-VERDE),
pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux préparatoires GTXP seront réalisés par l’entreprise :
• EIFFAGE Route, ZAC Le Bois Cerdon, 5, rue Le Bois Cerdon 94460 Valenton, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de génie civil des sous-stations de redressement GBAT seront réalisés par l’entreprise : • COLAS Île-de-France Normandie, 30 rue Gabriel Péri 92110 Clichy, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de billettique SBIL seront réalisés par l’entreprise :
• FLOWBIRD, 10 avenue de Suffren 75015 Paris,
pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de courant faible STVG seront réalisés par l’entreprise :
• BOUYGUES ENERGIE ET SERVICE 49 avenue du Lac du Bourget, 73375 Le-Bourget-du-Lac, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de système d’aide à l’exploitation et information voyageur SIVR seront réalisés par l’entreprise : • INEO SYSTRANS, 2 Allée Edouard Branly 78260 Achères,
pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de réhabilitation d’un ouvrage d’assainissement départemental seront exécutés par l’entreprise : • SAT/H.P BTP 9 rue Léon Foucault 77290 Mitry Mory,
pour le compte de la DSEA.
Les travaux d’assainissement seront réalisés par l’entreprise :
• VALENTIN Chemin de Villeneuve Alforville,
pour le compte de la DSEA.
Les travaux de déviation de câbles HT/BT/gaz seront réalisés par l’entreprise : • GH2E 31 rue DAGOBERT 91200 Athis-Mons,
• ENEDIS SOBECA et TPF 21 rue des Activités 91540 Ormoy
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 11 / 17
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • EIFFAGE ENERGIE 8 avenue Joseph Paxton 77164 Ferrières-en-Brie, • STPS, ZI Sud, CS17171, 77272 Villeparisis cedex,
• TERCA, 3 et 8 rue Lavoisier 77400 Lagny sur Marne,
• EURO CABLES RESEAUX, 5 rue Gay Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne, pour le compte de ENEDIS.
Les travaux de dévoiement de réseaux seront réalisés par l’entreprise : • SPAC – Pole distribution gaz et électricité, 76-78 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers, pour le compte de GRDF.
Les travaux de VELIB seront réalisés par les entreprises :
• BOUYGUES ENERGIES SERVICE agence Paris-Nord – Infrastructures de réseaux, 9 rue Louis Rameau 95871 Bezons Cedex
• ENEDIS DR Ile-de-France est agence accueil raccordement,
12 rue du centre, 93160 Noisy-le-Grand,
pour le compte de HIGH GRAPH ARCHITECTURE et SMOVENGO.
Les travaux de VELIB seront réalisés par l’entreprise :
• GH2E, 31 rue Dagobert 91200 Athis-Mons, pour le compte de ENEDIS.
Les travaux d’espaces verts et de VRD seront réalisés par les entreprises : • SNTPP, 2 rue de la corneille, CS 90009, 94122 Fontenay-sous-Bois • LACHAUX, pour le compte de la mairie de Vitry-sur-Seine.
Les travaux de bâtiments seront réalisés par l’entreprise :
• PIC 92, 25, boulevard de la muette, BP70, 95142 Garges-lès-Gonesse, pour le compte de GROUPE GAMBETTA.
Les travaux de chauffage urbains seront réalisés par l’entreprise :
• CAPOCCI Brice Société BATI TP, 23 rue Gustave Eiffel 91420 Morangis, pour le compte de CVD.
Les travaux de fibre seront réalisés par le groupe :
• SOGETREL 72 rue de Longjumeau 91165 Ballainvilliers,
pour le compte de ORANGE FIBRE.
Les travaux de GC seront réalisés par l’entreprise :
• FGC, 45 avenue du Parc des Sports 94260 Fresnes
• SPIE, pour le compte de ORANGE.
Les travaux d’approfondissement de canalisation d’eau potable seront réalisés par le groupement d’entreprise : • SOGEA/VALENTIN/AXEO 9 allée de la briarde 77184 Emerainville, pour le compte du SEDIF.
Les travaux des ouvrages anticipés permettant l’effacement d’un réseau RTE de 225kV croisant le tracé de la future ligne TRAM9 seront réalisés par l’entreprise :
• BATIMENTS INDUSTRIE RESEAUX 38 rue Gay Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne, pour le compte de RTE.
Les travaux de déviation d’un réseau de gaz basse pression seront réalisés par l’entreprise : • BATIMENTS INDUSTIE RESEAUX 38 rue Gay Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne, pour le compte de GRDF.
Les travaux de dévoiement du réseau de distribution de gaz seront réalisés par l’entreprise : • STPS, ZI Sud, CS17171, 77272 Villeparisis cedex,
• GH2E 31 rue Dagobert91200 Athis-Mons
• TPSM zone d’activité du château d’eau 70 rue Blaise Pascal 77554 Moissy-Cramayel Cedex, pour le compte de GRDF.
Les travaux de dévoiement du réseau de communication seront réalisés par l’entreprise : • OPTIC BTP 24 bis du Pré des Aulnes (bâtiment 4) 77340 Pontault-Combault,
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 12 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 pour le compte de NUMERICABLE.
Les travaux de dévoiement du réseau de télécom seront réalisés par l’entreprise : • EIFFAGE ENERGIE 8 avenue Joseph Paxton 77164 Ferrières-en-Brie, pour le compte de ORANGE.
Les travaux de pose d’armoire sur la RD5 et les travaux de pose de fibre optique seront réalisés par l’entreprise : • SOGETREL 72 rue de Longjumeau 91165 Ballainvilliers
pour le compte de ORANGE.
Les travaux de raccordement en eaux usées et électrique, de comblement de terrain, de pose de regards, de forage seront réalisés par le groupement :
• HORIZON 40-62 rue du Général Malleret-Joinville 94400 Vitry-sur-Seine, • GEOCENTRE et SIXENSE,
pour le compte de la SOCIETE DU GRAND PARIS.
Les travaux de raccordement en eaux usées et électrique seront réalisés par l’entreprise : • BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, 40-62 rue du Général Malleret-Joinville 94400 Vitry-sur-Seine, pour le compte de la SOCIETE DU GRAND PARIS.
Les travaux de raccordement en eaux usées et électrique seront réalisés par l’entreprise : • VEOLIA, pour le compte de HORIZON.
Les travaux de déconstruction et de voiries provisoires seront réalisés par l’entreprise : • SPIRALE, pour le compte de la RATP.
Les travaux de construction seront réalisés par l’entreprise :
• VIATEC ECO, 64 rue des dessous des berges 75013 Paris, pour le compte de VALOPHIS.
Les travaux de dévoiement du réseau seront réalisés par l’entreprise : • GT CANALISATIONS, 16 rue Ernest Sylvain Bollée 72230 Arnage, pour le compte de GRTGAZ.
Les travaux de la ZAC RDL :
Les travaux de construction des bâtiments « Ba&Bc » seront réalisés par l’entreprise : • EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT 19 rue Mozart, CS10033, 92587 Clichy cedex, pour le compte de SEMISE.
Les travaux de construction du bâtiment « Bd - commerce au Rez de chaussée» seront réalisés par : • MS.Automatisme Serrurerie 282rue des Pyrénées 75020 Paris
• SMT ( gros œuvres ) 3034 Avenue des Hortensias, 93370 Montfermeil pour le compte d’Intermarché (MOA Mousqueterres).
Il s’agit des travaux de CES à l’intérieur du bâtiment pour le compte d’Intermarché, avec des approvisionnements de matériels et matériaux depuis Rondenay et ponctuellement depuis trottoir RD5.
Les travaux de la « sente » et des espaces verts aux abords de la RD5 seront réalisés par les entreprises : • EUROVERT pour la végétation et BOUYGUES E&S pour l’éclairage public, • DPA et IFP, pour le compte de la SADEV et de la ville de Vitry-sur-Seine.
Les travaux de construction du bâtiment « Ha » seront réalisés par l’entreprise : • LNB SABP 19, allée de Villemomble CS 50004 93341 Le Raincy Cedex, pour le compte de SOGEPROM.
Les travaux de construction du bâtiment « Hb » seront réalisés par l’entreprise : • 3LM bâtiment 8bis rue Jean-Jacques Rousseau 91353 GRIGNY cedex, pour le compte de l’OPH.
Les travaux de construction du bâtiment « Hcde » (rue Watteau, mais pas sur RD5) seront réalisés par l’entreprise :
• MTR9 rue René Cassin 77173 Chevry Cossigny, pour compte de COGEDIM
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 13 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les travaux de construction du bâtiment « C2A » seront réalisés par l’entreprise : • FORT, FRANKI (pour les pieux) , 9-11 rue Gustave Eiffel 91350 Grigny • ROISSY TP (pour les voiles contre terres), 1 rue du Grand Puits 95380 Villeron pour le compte du promoteur CEPROM/SPIRIT.
•
Les travaux de déconstruction des bâtiments du futur lot C2, G, D, E et F seront réalisés par les entreprises : • PEREZ-MORELLI et EIFFAGE DEMOLITION et ONET
• et DDM- DEMOLITION DESAMIANTAGE MACONNERIE.
pour le compte de SADEV94.
Les travaux de construction du bâtiment « G » seront réalisés par l’entreprise : • SRB Construction, 4 rue Georges Charpak 56704 Hennebont Cedex, • et son co-traitant SYMTRIA 9 rue Anatole de le Forde 75017 Paris • our le compte du promoteur CEPROM/SPIRIT.
•
Les travaux de chaussée et trottoir, reprises enrobées sur RD5, Asphalte aux abords de C1a et Bd, bornes à verre, abaissé traversée piétonne au droit du 11 avenue Rouget de Lisle et de son accès parking existant, Assainissement à raccorder devant future sente ilot E et rue Charles Besse, traversées de GLO au sud de Rondenay, extensions et raccordements des réseaux électriques et assainissement aux abords des bâtiments, aménagement de l’espace public aux abords des ilots et sur trottoir + sentes seront réalisés par les entreprises : • COLAS 13 rue Benoît Frachon 94500 Champigny-sur-Marne,
• et RAZEL, EUROVERT, BOUYGUES ES,
pour le compte de SADEV/BERIM et SADEV94+CD94+IDFM/BERIM.
Les travaux d’espace public, pour le compte de la SADEV, seront réalisés par l’entreprise : • COLAS (Préparation et mise à la cote des émergences, Enrobée couche de roulement de la Rd5 (BBM ep 3 cm), Signalisation horizontale RD5, Espace Vert (replantation d’arbre), Travaux liés à la SLT des carrefours et traversées piétonnes, Assainissement future sente ilot E et rue Charles Besse (pas forcément COLAS, mais entreprise à désigner parmi celles de l’arrêté).
Les travaux d’espace public (Plantation de Jardinières aux abords de Bd, Hb, panneaux de jalonnement) sont sous MOA Ville de Vitry ou CD94.
Les travaux de réseau CPOM collecte pneumatique des ordures ménagères seront réalisés par l’entreprise : • SITA-ROS ROCA 22 rue Constant Coquelin 94400 Vitry
Les travaux de fouilles sur trottoir pour réseaux HTA/BT, câblage sur rue Watteau, enfouissement réseau aérien et câblage seront réalisés par l’entreprise :
• GH2E, pour le compte de ENEDIS.
Les travaux de déplacement, suppression, création de coffret et fourreau seront réalisés par l’entreprise : • GH2E – GR4FR, pour le compte de ENEDIS.
Les travaux de réseaux seront réalisés par l’entreprise SFR.
Les travaux d’extension des réseaux des lots B,C,D,E,F,G,H seront réalisés par l’entreprise : • BATI TP, pour le compte de ENGIE RESEAUX direction des confluences.
Les travaux d’intervention de coupure réseaux seront réalisés par l’entreprise : • STPS, pour le compte de GRDF.
Les travaux de démolition/coupure coffrets réseaux (ENEDIS/VEOLIA, CV) seront réalisés par les entreprises des concessionnaires, pour le compte du concessionnaire concerné.
Les travaux de branchements des lots B,C,D,E,F,G,H et les chambres d’arrosages, bouches incendies seront réalisés par l’entreprise VEOLIA.
Les travaux de tirage de câbles depuis les chambres sous trottoir et les branchements des lots B,C,D,E,F,G,H seront réalisés par :
• SOGETREL, ERT TECHNOLOGIE , pour le compte de ORANGE et NUMERICABLE.
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 14 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 La dépose de la « bulle de vente » située au niveau de la base vie (future ilot E) sera réalisée par l’entreprise : • ENEZ SUN pour le compte de Cogedim Paris Métropole Val de Marne, • ALTAREA 58bis rue de la Boétie – 75008 Paris
Les travaux de la zone « Z5B » seront réalisés par l’entreprise : SIPPEREC/Ville de Vitry-sur-Seine.
Les travaux de branchement neuf d’eau potable et les travaux concernant les bouches incendie seront réalisés par : VEOLIA EAU Île-de-France, 28 avenue Guynemer 94600 Choisy-le-Roi, pour le compte de VEOLIA EAU Île-de-France.
Les travaux du lot 1A (fondations spéciales – pieux) seront réalisés par l’entreprise : • FRANKI FONDATION, 9-11 rue Gustave Eiffel 91350 GRIGNY.
Les travaux du lot 1B (terrassements – voiles contre terre) seront réalisés par l’entreprise : • ROISSY TP, 1 rue du Grand Puits 95380 Villeron.
Les travaux du lot 2 (gros oeuvre) seront réalisés par l’entreprise :
• FORT, 14-18 avenue Vaucanson 93370 Montfermeil.
Les travaux du lot 3 (chape) seront réalisés par l’entreprise :
• AMBUQUERQUE, 2 rue de la Pature, 78420 Carrières-sur-Seine.
Les travaux du lot 4 (étanchéité) seront réalisés par l’entreprise :
• IDEAL 84, 130 rue du Lieutenant Petit Leroy, 94550 Chevilly-Larue.
Les travaux du lot 5 (Cloisons – doublages – faux plafonds) seront réalisés par l’entreprise : • AMG WOOD DESIGN, 49-51 rue de Ponthieu 75008 Paris
Les travaux du lot 6 (Menuiseries extérieures (PVC) - Occultations) seront réalisés par l’entreprise : • LES ZELLES, 2 allée des Marronniers ZAC des Petits Carreaux 94389 Bonneuil-sur-Marne.
Les travaux du lot 7 (Menuiseries extérieures (PVC) – Placards - Bal) seront réalisés par l’entreprise : • AMG WOOD DESIGN, 49-51 rue de Ponthieu 75008 Paris
Les travaux du lot 8 (Electricité – Courants forts et faibles) seront réalisés par l’entreprise : • ULTRA ELEC, Résidence La Ferme du Temple, BAT J4 – Avenue de la Cime 91130 Ris -Orangis.
Les travaux du lot 9 (Chauffage – Ventilation - Plomberie) seront réalisés par l’entreprise : • EURES, 20 rue des Roches 77240 Vert-Saint-Denis
Les travaux du lot 10 (Ravalement) seront réalisés par l’entreprise : DSA.
Les travaux du lot 11 (Serrurerie) seront réalisés par l’entreprise :
• FL METAL, 346 avenue des Granges 69240 Thisy-Les-Bourgs
Les travaux des lots 12, 13 et 14 (Revêtements sols durs – Faïence / revêtements sols souples / Peinture – Signalétique - Nettoyage) seront réalisés par l’entreprise DE SOUSA.
Les travaux du lot 15 (Porte de Garage) seront réalisés par l’entreprise : DOITRAND.
Les travaux du lot 16 (Ascenseur) seront réalisés par l’entreprise :
• SCHINDLER, 127 avenue Aristide Briand 94117 Arcueil.
Les travaux du lot C2a seront réalisés par les entreprises : FORT et FRANKI.
Les travaux du lot Bd (intermarché au RDC) seront réalisés par l’entreprise : • MAS AUTOMATISME, 282 rue des Pyrénées 75020 Paris
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 15 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • SMT, 3034 avenue des Hortensias 93370 Montfermeil
La dépose de la « bulle de vente » située au niveau de la base vie (future ilot E) sera réalisée par l’entreprise : • ENEZ SUN , pour le compte de Cogedim et Sogeprom.
Les travaux de dépose de mobilier DECAUX existant et projet seront réalisés par les entreprises : • LE CORRE, 2 route de Dreux, 27650 Muzy ;
• SAS AMUTECH 21 rue des près 91340 Ollainville ;
• DILLY PUB 123 rue de l’épinette ZI SUD 77100 Meaux ;
• MDA, 114 rue du docteur Calmette 94290 Villeneuve-le-Roi ;
• JC DECAUX FRANCE, 10 Rue Eugène Henaff, 9440 Vitry-sur-Seine • VAROL Pose support publicitaire-mobilier urbain 83 avenue Pasteur 77550 Moissy-Cramayel, pour le compte de JC DECAUX.
Les travaux de communication seront réalisés par l’entreprise :
• GNCA, 6-30 rue Roger Salengro 94120 Fontenay-sous-Bois.
Les travaux de pose des panneaux de jalonnement seront réalisés par l’entreprise : • VPS SIGNALISATION, 11 avenue des Frères Lumière 93370 Montfermeil, pour le compte de TRANSAMO
• ISOSIGN, zone industrielle, du Mornay, 71210 Saint-Eusèbe
pour le compte de la ville de Vitry-sur-Seine.
Les travaux de dépose et de stockage des panneaux de jalonnement seront réalisés par l’entreprise : • SIGNATURE, Z.A des Luats 8 rue de la Fraternité 94354 Villiers-sur-Marne cedex, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de désamiantage seront réalisés par l’entreprise : MANEXI, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux d’extension de l’école Saint-André à Choisy-le-Roi seront réalisés par l’entreprise : • SARL ENTREPRISE OLIVAL, l’OGEC et PASCAL SALLET,
pour le compte de l’école Saint-André
Les travaux d’installation de drainage courants vagabonds seront réalisés par les entreprises : • TERGI, ADCA, PANGEO, pour le compte de GRTGAZ.
Les travaux de sondages de sol seront réalisés par l’entreprise :
• GEOLIA,3 rue des clotais ZA des clotais 91160 Champlan France, pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de mise à la terre seront réalisés par l’entreprise :
• CONTROLE ET MAINTENANCE 6, Rue des Hauts Musats, ZI des Vauguillettes 89100 Sens, pour le compte de GRDF.
Les travaux de façade seront réalisés par la société : GROUPE DSA, 4 rue du Pérou 91300 Massy.
Les contrôles sur les regards DSEA seront réalisés par la société :
• RINCENT BTP SERVICES MATERIAUX, 30 rue Etienne Dolet 76140 Le Petit pour le compte de TRANSAMO.
Les travaux de ravalement de façade seront réalisés par la société :
• BGK BAT, 14 Cité du Panorama 91600 Savigny-sur Orge,
pour le compte de SCI IMMOBIS, 8 rue du Pressoir, 94440 Marolles-en-Brie et leurs sous-traitants.
Article 5
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans
CD94/DTVD/STO
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Té l 01 56 71 49 82: 16 / 17
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
Article 6
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports, de la voirie et des déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services de police.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
- Le maire de Choisy-le-Roi,
- Le maire de Thiais,
- Le maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 janvier 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 17 / 17
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Arrêté DRIEA-n°2021 – 0010
Portant modifications temporaires des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sur la RD86 rue du Pont de Créteil , entre l’avenue Curie et la rue du Chemin Vert, dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés/Joinville-le-Pont, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE 1 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu la demande formulée le 7 décembre 2020 par l’entreprise STB pour le compte du Crédit Agricole Immobilier ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 05 janvier 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 11 janvier 2021;
Vu l’avis du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 29 décembre 2020 ;
Vu l’avis de la RATP en date du 04 janvier 2021 ;
Considérant que la RD86 à Saint-Maur-des-Fossés est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’un ensemble immobilier nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 03 octobre 2022, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sont réglementées sur la RD86, rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés, entre l’avenue Curie et la rue du Chemin vert, dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés/Joinville-le-Pont, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre 24h/24h :
Phase 1 : installation de la ligne électrique provisoire de chantier (environ 2 jours) :
Neutralisation partielle du trottoir entre l’avenue Curie et la rue du Chemin Vert en conservant un cheminement piéton d’au minimum 1,40 mètre de large ;
Neutralisation de la voie de droite, au droit de chaque poteau et présence d’hommes trafic pour gérer les piétons le temps des opérations de grutage.
CD94/DTVD/STE 2 / 4
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Phase 2 : Déplacement du mobilier urbain (environ 1 mois) :
Modification des boucles de détection du feu tricolore ;
Déplacement de la traversée piétonne ;
Modification de l’îlot central : a
Neutralisation partielle du trottoir entre l’avenue Curie et la rue du Chemin Vert en conservant un cheminement piéton d’au minimum 1,40 mètre de large ;
Neutralisation successive des voies ;
Présence d’hommes trafic.
Phase 3 : construction (environ 20 mois) :
Neutralisation partielle du trottoir entre l’avenue Curie et la rue du Chemin Vert en conservant un cheminement piéton d’au minimum 1,40 mètre de large ;
Présence d’hommes trafic pour gérer les entrées et sorties de camions.
Phase 4 : Restitution du mobilier urbain (environ 1 mois) :
Aménagement de l’îlot central et de la traversée piétonne et dépose de la palissade et de la ligne électrique provisoire ;
Neutralisation partielle du trottoir entre l’avenue Curie et la rue du Chemin Vert en conservant un cheminement piéton d’au minimum 1,40 mètre de large ;
Neutralisation successive des voies ;
Présence d’hommes trafic pour gérer les piétons pendant les opérations de grutage.
Le démontage de la grue se fera à l’intérieur d’une parcelle privée et n’aura aucune incidence sur la circulation de la rue du Pont de Créteil.
Article 3
La vitesse de circulation est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises ci-dessous, leurs sous- traitants ou co-traitants et les concessionnaires. :
STB IDF, 17 rue Copernic – 91130 Ris-Orangis ;
CITÉLUM, 7-9 rue des Sablons – 94470 Boissy-Saint-Léger ;
RBMR, 127 rue René Legros – 91600 Savigny-sur-Orge ;
UETP, Lieu-dit Domaine de Genitoy, avenue Marie Curie – 77600 Bussy-Saint-Georges.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental, service de la DTVD/STE/SEE 2
CD94/DTVD/STE 3 / 4
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part. Le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus. Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 janvier 2021,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE 4 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Arrêté DRIEA-n°2021 – 0011
Portant modifications temporaires des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sur la RD 86, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, au droit du n°1 rue du Pont de Créteil, dans le sens de circulation Saint-Maur / Joinville-le-Pont.
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 15 décembre 2020 par l’entreprise Colas pour le compte de la ville de Saint-Maur- des-Fossés ;
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 07 janvier 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 11 janvier 2021 ;
Vu l’avis du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 11 janvier 2021 ;
Vu l’avis de la RATP en date du 18 décembre 2020 ;
Considérant que la RD86 à Saint-Maur-des-Fossés est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprises des bordures nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 18 janvier 2021 et jusqu’au vendredi 26 février 2021, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sont réglementées, sur la RD 86, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, au droit du n°1 rue du Pont de Créteil, dans le sens de circulation Saint-Maur/Joinville-le-Pont, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre entre 7h30 et 16h30 :
Fermeture totale de la voie de tourne à droite au droit des travaux ; Une déviation sera mise en place par le boulevard Maurice Berteaux, les avenues Alexis Pessot et Auguste Marin ;
Neutralisation de la traversée piétonne 1, rue du Pont de Créteil angle rue de la Varenne, les piétons emprunteront les autres traversées piétonnes situées à proximité ;
Restitution de la circulation en fin de journée.
Circulation des piétons maintenue sur trottoir.
Article 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux. Maintien en permanence des Transports Exceptionnels.Le passage des convois exceptionnels sera maintenu en permanence.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises ci-dessous, leurs sous-traitants ou cotraitants et les concessionnaires. :
COLAS – 11, quai du rançy – 94380 Bonneuil-sur-Marne.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental, service de la DTVD/STE/SEE 2.
CD94/DTVD/STE 2 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part. Le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du code cité ci-dessus. Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du Code de la Route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 11 janvier 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE 3 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 DECISION N°2021-04
Donnant délégation de signature
Le directeur de l’établissement support du GHT PSY SUD PARIS,
Président du comité stratégique,
Vu la loi n°2016-41 du 21 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-11-2 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1er juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS ;
Vu l’avenant à la convention constitutive du GHT PSY SUD PARIS en date du 6 mi 2019 ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015 et l’arrêté de maintien dans ces fonctions en date du 21 août 2019 ;
Vu l’arrêté en date du 12 mars 2019 nommant Madame Corinne BOUDIN-WALTER en qualité de directrice adjointe du groupe hospitalier Paul Guiraud et du centre hospitalier Fondation Vallée et chargée des achats et approvisionnements du GHT Psy Sud Paris ;
Vu la décision n°2020-50 du directeur de l’établissement support du GHT Psy Sud Paris en date du 25 juin 2020 ;
Attendu qu’il convient de prendre certaines dispositions relatives à la délégation de signature dans le cadre de la fonction achat et approvisionnement du GHT Psy Sud Paris ;
DECIDE
Article 1 :
Une délégation permanente est donnée à Madame Corinne BOUDIN-WALTER, directrice Achat et des approvisionnements du GHT Psy Sud Paris, à l’effet de signer au nom du directeur de l’établissement support du GHT pour l’ensemble des établissements du groupement (CH Fondation Vallée, EPS Erasme, GH Paul Guiraud) : - Toutes correspondances, notes internes et décisions relatives aux achats et aux approvisionnements, en particulier les documents afférents aux procédures de passation des marchés et y compris les rapports d’analyse et de présentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres d’attribution ou de notification de marché, les demandes de devis ou encore les courriers de remise en concurrence dans le cadre d‘accord cadre.
- Les marchés publics de travaux, fournitures et de services, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 300 000€ HT ;
- Les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Didier HOTTE, directeur de l’établissement support du GHT Psy Sud Paris et de Madame Corinne BOUDIN-WALTER, directrice Achat du GHT Psy Sud Paris, une délégation est donnée à M. M’Barek BARGACH, Responsable des achats du GHT Psy Sud Paris à l’effet de signer au nom du directeur de l’établissement support du GHT pour l’ensemble des établissements du groupement (CH Fondation Vallée, EPS Erasme, GH Paul Guiraud) :
- Toutes correspondances, notes internes et décisions relatives aux achats, en particulier les documents afférents aux procédures de passation des marchés et y compris les rapports d’analyse et de présentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres d’attribution ou de notification de marché, les demandes de devis ou encore les courriers de remise en concurrence dans le cadre d‘accord cadre.
- Les marchés publics de travaux, fournitures et de services, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 150 000€ HT ;
- Les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, responsable des services logistiques du GHT Psy Sud Paris, à l’effet de signer pour l’ensemble des établissements du groupement (CH Fondation Vallée, EPS Erasme, GH Paul Guiraud) :
- les bons de commande relatifs aux stocks des magasins Fournitures générales, tailleur et lingerie inférieurs à 6000€ HT ;
- les documents de gestion du personnel logistique du service (notamment navette) ; - les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique) ; - les courriers et actes de gestion courante se rapportant au pôle logistique ; - les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties du personnel des services logistiques ;
- les notations et évaluations du personnel ;
- les ordres de mission avec ou sans frais ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER, une délégation est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI à l’effet de signer les bons de commande des services logistiques inferieurs à 6000 euros HT, ainsi que les notes de service relatives au service logistique.
Article 2 :
La présente décision remplace la décision n°2020-50 du directeur de l’établissement support du GHT Psy Sud Paris en date du 25 juin 2020.
Article 3 :
Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud, établissement support du GHT PSY SUD PARIS, est chargé de l’application de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur les sites intranet des établissements parties au GHT Psy Sud Paris. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le trésorier principal.
A Villejuif, le 11 janvier 2021
Le directeur du GH Paul Guiraud, hôpital support
du GHT Psy Sud Paris,
Didier HOTTE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD