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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 21 janvier 2022
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 21 janvier 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 21 janvier 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 21 janvier 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/71 20/01/22 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 31 janvier 2022 au dimanche 27 février 2022 inclus
4
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/179 17/01/22 Supprimant la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « République »sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne 8
2022/252 21/02/22 Portant habilitation de la société SARL ELLIE, pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC.
11
2022/282
arrêté
interministé
riel
28/12/21 Autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée sur le territoire des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91),
et portant autorisation environnementale pour l'opération "Orly Parc Ouest" sur la commune d'ATHIS-MONS au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.
13
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/52 17/01/22 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, au droit du n°225/227, avenue de Fontainebleau à Thiais, dans le sens de circulation province/Paris, pour des travaux de construction immobilière.
39
2022/55 21/01/22 Modification de l’arrêté DRIEAT N°2021-0837 du 10 novembre 2021 valable jusqu’au 30 juin 2023 concernant les conditions de circulation sur une section de la RD19B comprenant la rue Victor Hugo, et la rue de l’Echat entre les bretelles de sortie de l’A86 (direction Créteil - Echat) dans chaque sens de circulation et l’avenue du Général de Gaulle, et sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre l’avenue du Général de Gaulle et le pont surplombant l’A86, sur la commune de Créteil, pour la première phase des travaux d’aménagement de la ZAC du triangle de l’Echat.
43
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT CABINET DU PREFET
Arrêté n°2022-00071
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 31 janvier 2022 au dimanche 27 février 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 17 janvier 2022 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 31 janvier au dimanche 27 février 2022 inclus répond à ces objectifs ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 31 janvier 2022 au dimanche 27 février 2022 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ; - Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses.
Lignes de bus:
- Bus N1 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N2 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie - Percier sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N11 : de l’arrêt Porte Maillot - Palais des Congrès à l’arrêt Porte de Vincennes sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N12 : de l’arrêt Porte de Saint-Cloud à l’arrêt Porte des Lilas sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ; - Bus N13 : de l’arrêt Balard à l’arrêt Porte de Pantin - Métro sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N14 : de l’arrêt Gérard de Nerval à l’arrêt Porte d’Orléans - Métro sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N15 : de l’arrêt Porte de Clichy à l’arrêt Porte d’Italie - Hélène Boucher sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N16 : de l’arrêt Porte de Champerret à l’arrêt Echangeur de Bagnolet sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N41 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N42 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de la Villette - Macdonald sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N43 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Skanderbeg sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N44 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Gérard de Nerval sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris ;
- Bus N45 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne sur le territoire de la Ville de Paris.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d’Oise.
Fait à Paris, le 20 janvier 2022
Pour le Préfet de Police,
Le Sous-Préfet hors-classe
Chef du Cabinet
Signé
Charles BARBIER DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2022/00179 du 17 janvier 2022
supprimant
la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « République »
sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.311-1 et suivants, R.311-5 et R.311-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/3715 du 8 février 2010 portant création de la ZAC
« République » sise à Bonneuil-sur-Marne, à l’initiative de Valophis Habitat ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/7343 du 9 novembre 2010 portant approbation du dossier de
réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC « République » sise à
Bonneuil-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/2048 du 23 juin 2011 déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement de la ZAC « République » sise à Bonneuil-sur-Marne ;
VU la délibération n° 2021-11-03 du 9 novembre 2021 du bureau du Conseil d’administration
de Valophis Habitat approuvant le dossier de suppression de la ZAC « République » sise à
Bonneuil-sur-Marne ;
VU la délibération n° 2021-12-07 du 16 décembre 2021 du conseil municipal de la commune
de Bonneuil-sur-Marne approuvant la clôture de la ZAC « République » sise sur son territoire ;
VU le courrier n° DAU/FG/JM --21-303 du 23 décembre 2021 par lequel Mme Anne Legrand,
Directrice déléguée de Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne, sollicite la suppression de la
ZAC « République » sise à Bonneuil-sur-Marne ; Considérant que la ZAC « République », sise à Bonneuil-sur-Marne, est située au sud par
l’avenue de Choisy, au nord par la rue Guy Moquet, est délimité à l’est par la rue du Docteur
Roux et de l’avenue de la République et à l’ouest par la limite communale avec Créteil ;
Considérant qu’au sein de ce périmètre, la totalité des terrains et des charges foncières ont
été vendues ou cédées ;
Considérant qu’au sein de ce périmètre, les démolitions du centre commercial et des
immeubles Fleming et Widal prévues dans le dossier de réalisation ont bien été mises en
œuvre ;
Considérant qu’au sein de ce périmètre, et conformément au dossier de réalisation, ont été
construits 478 logements et 1 152 m² de surfaces commerciales ;
Considérant que le programme des équipements publics a été satisfait ;
Considérant que la ZAC République est totalement réalisée ;
Considérant la complétude du dossier de suppression de la ZAC « République » à Bonneuil-
sur-Marne présenté par Valophis Habitat ;
Considérant, par voie de conséquence, qu’il y a lieu, en application des dispositions de
l’article R.311-12 du code de l’urbanisme, de procéder à la suppression de la ZAC
« République » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La Zone d’Aménagement Concerté dite « République », sise sur le territoire de la commune
de Bonneuil-sur-Marne, est supprimée, conformément au dossier annexé.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l’article R. 311-5 du code de l’urbanisme, le présent arrêté
fera l’objet :
• d’un affichage en mairie de Bonneuil-sur-Marne, pendant un mois ;
• d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
du Val-de-Marne précisant le ou les lieux où le dossier peut être consulté ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier annexé, sera tenu à la disposition du public :
• en mairie de Bonneuil-sur-Marne ;
2/3 • à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité
publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex).
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue
du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application
https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité
préfectorale.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’Établissement
public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir », le maire de la commune de Bonneuil-sur-
Marne et le Directeur général de Groupe Valophis sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3/3
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT ARRÊTÉ N° 2022-00252
portant habilitation de la société SARL ELLIE,
pour établir le certificat de conformité
requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC.
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/656 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société SARL ELLIE, située 17 place Gabriel Péri à BALAGNY-SUR-THERAIN (60250), pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un établissement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société SARL ELLIE, située 17 place Gabriel Péri - 60250 BALAGNY-SUR-THERAIN, est habilitée pour le département du Val-de-Marne pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2022/94/CC/02.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-44-2.
.../…
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT ARTICLE 5 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante :
• Monsieur Emmanuel, Daniel FORLINI
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, le 21 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021
autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée sur le territoire des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), et portant autorisation environnementale pour l'opération "Orly Parc Ouest" sur la commune d'ATHIS-MONS au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.181-14, L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.181-46, R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l’article 132 ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète hors- classe, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
1/26
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 portant renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2001-PREF-DCL/0312 du 30 juillet 2001 autorisant le rejet des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire d’Orly sur le territoire des communes d’ATHIS-MONS, VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, CHOISY-LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE, ORLY, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et VITRY-SUR-SEINE (94) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-1415 du 19 avril 2017 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-DDT-SE-405 du 7 octobre 2021 relatif à la prolongation de l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 autorisant le rejet des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire d’Orly sur le territoire des communes d’ATHIS-MONS, VIGNEUX- SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, CHOISY-LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE, ORLY, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et VITRY-SUR-SEINE (94) ;
VU la demande de renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011, susvisé, déposée par Groupe ADP auprès du guichet unique de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne – service coordonnateur –, en date du 16 septembre 2019 ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires de l’Essonne invitant Groupe ADP à déposer une demande d’autorisation environnementale conformément aux articles L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement, en date du 18 novembre 2019 ;
VU la demande d’autorisation environnementale n° 91-2020-00009 déposée par Groupe ADP au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, parvenue au guichet unique de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne – service coordonnateur –, en date du 12 février 2020, complétée les 30 juillet 2020 et 17 mars 2021, pour le renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011, susvisé, et les futures opérations de développement de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly dont le projet « Orly Parc Ouest » ;
VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale, en date du 14 février 2020 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation environnementale susvisée, dont l’étude d’impact ;
2/26 VU l’avis réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention archéologique suite à la demande d’avis du bureau de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne, en date du 14 février 2020 ;
VU la contribution du service police de l’eau de la direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, en date du 28 février 2020 ;
VU l’avis de la délégation départementale de l’Essonne de l’agence régionale de Santé Île-de-France, en date du 4 mars 2020 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité, en date du 6 mars 2020 ;
VU la demande de compléments faite à Groupe ADP, en date du 13 mars 2020 ;
VU l’avis du service nature paysage et ressources de la direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France validant l’absence de nécessité à procéder une dérogation espèces et habitats protégés, en date du 16 mars 2020 ;
VU l’avis réputé favorable de la commission locale de l’eau du SAGE de la Bièvre suite à la demande d’avis du bureau de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne, en date du 11 août 2020 ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Orge-Yvette, en date du 13 août 2020 ;
VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), en date du 16 octobre 2020 ;
VU le mémoire en réponse de Groupe ADP à l’avis de la MRAe, en date du 17 mars 2021 ;
VU le rapport de recevabilité du bureau de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne – service coordonnateur – déclarant régulier le dossier de demande d’autorisation environnementale et son étude d’impact susvisés, en date du 19 mars 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/104 du 26 avril 2021 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale n° 91-2020-00009 du 12 février 2020, susvisée ;
VU l’enquête publique qui s’est tenue du 28 juin 2021 au 28 juillet 2021 inclus ;
VU la délibération de la commune de Chilly-Mazarin, concernée au titre de l’article R.181-38 du code de l’environnement par la demande d’autorisation environnementale, susvisée, au regard des incidences environnementales de celle-ci sur son territoire, en date du 29 juin 2021 ;
VU la délibération de la commune de Choisy-Le-Roi, concernée au titre de l’article R.181-38 du code de l’environnement par la demande d’autorisation environnementale, susvisée, au regard des incidences environnementales de celle-ci sur son territoire, en date du 30 juin 2021 ;
VU la délibération de la commune de Wissous, concernée au titre de l’article R.181-38 du code de l’environnement par la demande d’autorisation environnementale, susvisée, au regard des incidences environnementales de celle-ci sur son territoire, en date du 7 juillet 2021 ;
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables sans réserve de la commission d’enquête parvenus à la préfecture de l’Essonne, en date du 8 septembre 2021 ;
VU le rapport de présentation du bureau de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne – service coordonnateur – aux conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de l’Essonne et du Val-de-Marne en date du 25 octobre 2021 ;
3/26 VU l’avis favorable émis par le CoDERST du Val-de-Marne lors de sa séance dématérialisée du 16 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable émis par le CoDERST de l’Essonne lors de sa séance dématérialisée du 18 novembre 2021 ;
VU le projet d’arrêté inter-préfectoral d’autorisation environnementale notifié au Groupe ADP par courriel du 23 novembre 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/276 du 7 décembre 2021 portant prorogation de délai pour statuer sur les demandes : d’autorisation concernant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée sur le territoire des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), d’autorisation environnementale portant sur l'opération "Orly Parc Ouest" sur la commune d'ATHIS-MONS au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, sollicitées par le groupe Aéroports de Paris ;
VU l’accord du groupe ADP par courriel du 8 décembre 2021 sur le projet d’arrêté inter-préfectoral qui lui a été notifié par courriel du 23 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation au titre de la législation sur l’eau délivrée par l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 susvisé est arrivée à expiration et qu’elle a été prolongée jusqu’au 31 mars 2022 par l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-DDT-SE-405 du 7 octobre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation environnementale, susvisée, déposée par Groupe ADP, encadre la demande de renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-309, susvisé, et la demande d’autorisation pour la réalisation du projet « Orly Parc Ouest » sur la commune d’Athis-Mons au sein du périmètre de la plate-forme aéroportuaire ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et L.214-3 et suivants code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés inter-préfectoraux n° 2011-DDT-SE-309 et n°2021-DDT-SE-405, susvisés, afin d’adapter l’acte réglementaire d’autorisation à l’évolution de la réglementation et à l’instruction d’un nouveau dossier de demande d’autorisation, susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, le s chéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bièvre et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette, susvisés ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1 et L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne,
ARRÊTENT
4/26 TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I.1. Bénéficiaire et objet de l’autorisation environnementale
Le Groupe ADP (SIRET : 552 016 628 00273), sis 1 rue de France 93 290 TREMBLAY-EN-FRANCE, identifié comme le maître d’ouvrage, et dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation », est autorisé :
• à rejeter dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée sur les communes d’Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous (91) ;
• à mettre en œuvre l’opération « Orly Parc Ouest » sur la commune d’Athis-Mons au sein du périmètre de la plate-forme.
Article I.2. Abrogation
Le présent arrêté abroge :
• l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 portant renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2001-PREF-DCL/0312 du 30 juillet 2001 autorisant le rejet des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire d’Orly sur le territoire des communes d’ATHIS-MONS, VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, CHOISY-LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE, ORLY, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et VITRY-SUR-SEINE (94) ; • l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-DDT-SE-405 du 7 octobre 2021 relatif à la prolongation de l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 autorisant le rejet des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire d’Orly sur le territoire des communes d’ATHIS-MONS, VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE, ALFORTVILLE, CHOISY-LE-ROI, IVRY-SUR-SEINE, ORLY, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et VITRY-SUR-SEINE (94).
Article I.3. Champ d’application de l’arrêté
L’autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l’environnement.
La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, ses pièces annexées et compléments et dans le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe, susvisés, sous réserve des prescriptions particulières définies par le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.
Le bénéficiaire de l’autorisation se conforme à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’eau, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article I.4. Durée de l’autorisation environnementale
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature du présent arrêté.
Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisation environnementale, il doit, dans un délai de deux ans au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande par écrit au préfet de l’Essonne – autorité coordinatrice –, dans les conditions fixées par l’article R.181-49 du code de l’environnement notamment. Il indique lors de cette demande la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
5/26 Article I.5. Description, caractéristiques et localisation des ouvrages et travaux
La plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, d’une surface totale d’environ 1540 hectares, est localisée dans les départements du Val-de-Marne (94) et de l’Essonne (91), sur les communes d’Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous (91).
L’ensemble des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly est collecté par le bénéficiaire de l’autorisation et se rejette dans l’Orge, à l’exception d’une partie de celles de la zone Nord-Est, raccordée au réseau d’eaux pluviales de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre.
Plusieurs bassins permettent de tamponner les débits lors de précipitations importantes, notamment un bassin de 65 000 m³ situé avant le rejet régulé à 1 l/s/ha de la plate-forme dans l’Orge. Les eaux pluviales sont également traitées par le système de traitement des eaux pluviales (STEP) situé à l’extrémité Sud de la plate-forme aéroportuaire. Les eaux sont ensuite rejetées dans l’Orge par l’intermédiaire d’une canalisation appartenant au bénéficiaire de l’autorisation.
Le réseau de collecte des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire est constitué de six collecteurs principaux qui les acheminent vers le système de traitement des eaux pluviales. Le STEP récupère les eaux de pluie en provenance de l’émissaire Sud et du collecteur des Guyards par pompage. La station traite ces eaux par décantation et filtrage, puis elle les restitue dans l’Orge en transitant par l’émissaire Sud.
En outre les éléments mentionnés aux deux alinéas précédents, l’ensemble des installations de collecte des eaux pluviales actuellement en place constitue un réseau de 155 km, équipé notamment de :
• 15 bassins de retenue ;
• 120 séparateurs d’hydrocarbures ;
• 10 postes de relevage ;
• 5 stations de mesure d’alerte ;
• 2 stations de mesure et de surveillance des rejets.
L’ANNEXE 1 présente le synoptique des réseaux d’eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly et l’ANNEXE 2 présente la localisation des stations d’alerte et de surveillance.
L’aménagement de l’opération « Orly Parc Ouest », d’une surface totale d’environ 14 hectares, prévoit en sus :
• la gestion à la source d’une pluie vicennale de 550 m³/ha imperméabilisé ; • la mise en œuvre d’une surverse régulée à 1 l/s/ha après pré-traitement, vers le réseau de la plate- forme aéroportuaire ;
• la mise en œuvre de 4 250 m² d’ouvrages à ciel ouvert de gestion des eaux pluviales – bassins et noues de phytoremédiation et bassins d’infiltration enherbés – d’un volume total d’environ 4 600 m³ ;
• la remise en état des sites après chantier.
L’ANNEXE 3 présente le plan de principe de gestion des eaux pluviales au sein du projet « Orly Parc Ouest ».
La nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques sont réalisés conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation environnementale.
6/26 TITRE II. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
VOLET A – CHAMP D’APPLICATION DE L’AUTORISATION IOTA
Article II.1. Rubriques de la nomenclature IOTA
Les opérations prévues au dossier de demande d’autorisation environnementale sont soumises à autorisation ou déclaration au titre des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
RÉGIME DE DÉCLARATION (D)
Rubriques Intitulé Arrêté de prescriptions générales
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau.
Arrêté du 11 septembre 2003 modifié
portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables
aux sondages, forage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des ar-
ticles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant de la ru-
brique 1.1.1.0. de la nomenclature an-
nexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié.
2.2.4.0
Installations ou activités à l’origine d’un effluent
correspondant à un apport au milieu aquatique de
plus de 1 t/j de sels dissous.
–
RÉGIME D’AUTORISATION (A)
Rubriques Intitulé Arrêté de prescriptions générales
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha.
–
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi
que des rejets des ouvrages visés aux rubriques
2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de
l’ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m³/j ou à 25 % du
débit moyen interannuel du cours d’eau.
–
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha.
–
7/26 RÉGIME D’AUTORISATION (A)
Rubriques Intitulé Arrêté de prescriptions générales
3.3.3.0
Canalisations de transports d’hydrocarbures
liquides ou de produits chimiques liquides de
longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le
produit du diamètre extérieur par la longueur est
supérieur à 2 000 m².
–
VOLET B – PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER – OPERATION ORLY PARC OUEST
Article II.2. Avant le démarrage du chantier
Avant la réalisation des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service police de l’eau, aux gestionnaires et aux maîtres d’ouvrage des réseaux de collecte potentiellement concernés un planning avec la description de chaque tâche de travaux et la localisation précise des points de rejets, les débits de pointe et la durée des rejets.
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place, avant le début des travaux, un plan d’intervention indiquant les procédures et les moyens d’intervention à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle (alerter, identifier, neutraliser, traiter, évacuer), et indique les coordonnées des services à prévenir sans délais. Il s’assure également que le personnel de chantier a connaissance de ces procédures et moyens d’intervention.
Article II.3. Exécution des travaux
Article II.3.1. Début des travaux
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins quinze (15) jours précédant cette opération.
Il transmet à cette occasion un schéma d’installation environnementale du chantier à jour.
Article II.3.2. Impacts sur le milieu naturel – prévention des pollutions
Les eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
L’utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d’eau et des dispositifs de collecte des eaux.
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés en dehors des zones sensibles.
Les différentes aires de chantier sont délimitées de façon à ne pas interférer avec les écoulements superficiels (cours d’eau, plans d’eau). En cas d’installation à proximité d’un écoulement, un balisage est mis en place afin d’éviter toute intrusion ou obstruction de celui-ci. D’une manière générale, les moyens de prévention des pollutions suivants sont mis en place :
• Étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d’entretien des engins et interdiction de tout entretien en dehors de ces zones ;
• Stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet. Des rétentions, si possible placées sous abri, sont prévues pour le stockage des produits polluants (carburant, huiles neuves et usagées…) ;
8/26 • Fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.
Le bénéficiaire de l’autorisation effectue une maintenance préventive du matériel et des engins de chantier afin de pallier tout risque pour l’environnement et les personnes. Les accès et le stationnement des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En cas de fuite accidentelle, le bénéficiaire de l’autorisation doit s’assure par tous les moyens, de circonscrire la pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• Isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sable par exemple) ;
• Épandage de produits absorbants (sable…) ;
• Raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites de traitement agréés ;
• Utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > 5tonnes.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service de la police de l’eau de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. Il transmet – par courriel1 – les comptes rendus inhérents. Il informe immédiatement et sans délai le service de la police de l’eau de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
Article II.3.3. Gestion des eaux pluviales en phase chantier
Les principes relatifs à la gestion des eaux pluviales de l’opération « Orly Parc Ouest » en phase exploitation (infiltration, capacités de stockage, débits de fuite) sont applicables en phase travaux.
Le bénéficiaire de l’autorisation recherche en priorité le rejet provisoire des eaux pluviales des chantiers au milieu naturel (infiltration notamment) plutôt que dans les réseaux d’assainissement.
Dans le cas où des rejets provisoires sont opérés dans des réseaux d’assainissement des eaux pluviales extérieurs à ceux de la plate-forme aéroportuaire, des conventions sont établies entre le bénéficiaire de l’autorisation et les maîtres d’ouvrage des réseaux concernés, avant démarrage des chantiers.
Ces conventions sont transmises au service de la police de l’eau de la DDT de l’Essonne dès leur établissement.
L’opération « Orly Parc Ouest » prévoit le maintien de la transparence hydraulique des ouvrages vis-à-vis des ruissellements en provenance des bassins versants et sous-bassins versants amonts.
Une surveillance et un entretien réguliers des ouvrages assurant la transparence hydraulique sont réalisés tout au long du chantier afin de s’assurer du maintien de leur fonctionnalité hydraulique.
Article II.3.4. Gestion des boues et laitances
Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites. Le cas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et traitement à l’extérieur des sites de chantiers.
Aucun rejet de boue n’est effectué vers le milieu naturel.
D’une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centres spécialisés ou par toute filière légale d’élimination, conformément à la réglementation en vigueur.
1 ddt-se-be@essonne.gouv.fr
9/26 Article II.3.5. Poussières
Durant la phase travaux, le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que les pistes de chantier sont arrosées par temps sec, ceci afin de limiter l’envol de poussières.
Article II.3.6. Lutte contre les espèces invasives et/ou envahissantes
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes ou invasives présentes dans les aires de travaux, aucun mélange de terres et transfert de terre ou d’engins n’est autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.
Le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur les pistes de chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Afin de limiter la prolifération du moustique tigre, le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que les entreprises prennent les précautions nécessaires afin d’éviter que les stockages de matériel et matériaux n’engendrent de stagnation de l’eau sur plus de cinq jours (inspection des bâches, bennes, ou toutes zones d’accumulation d’eau).
Article II.3.7. Bruit et nuisances sonores
Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d’habitation sont adaptés selon la réglementation des communes concernées, ou en concertation avec celles-ci. À défaut, la tenue du chantier respecte les dispositions de l’article R.1334-36 du code de la santé publique.
Lors des travaux l’information du public concerné par ces chantiers est réalisée par un affichage visible sur les lieux qui indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du ou des responsables.
Article II.3.8. Pompage ou rabattement de nappe
Aucun pompage ou rabattement de nappe permanent ou provisoire n’est autorisé dans le cadre de la présente autorisation.
Article II.3.9. Suivi piézométrique
Des piézomètres peuvent être installés pour le suivi des eaux souterraines (niveaux et qualité) ainsi que pour les études d’infiltration (essais d’infiltration).
Le nombre et la localisation de l’implantation de ces piézomètres fait l’objet d’une information auprès du service police de l’eau deux mois avant leur réalisation.
Les piézomètres installés dans le cadre de l’opération « Orly Parc Ouest », le cas échéant, permettent de compléter le parc piézométrique avec suivi qualitatif des eaux mentionné à l’article II.5.1.2.
VOLET C – PRESCRIPTIONS EN PHASE D’EXPLOITATION
Article II.4. Gestion des eaux pluviales
Article II.4.1. Qualité du rejet des eaux pluviales
Les valeurs des paramètres, moyennes sur 24 h de rejet devront être au maximum, les suivantes :
Paramètres Valeurs admises
pH 6,5 < pH < 8,5
Température < 23,5 °C
10/26 Paramètres Valeurs admises
Oxygène dissous > 6 mg/l
Taux de saturation en oxygène dissous > 70 %
Matières en suspension (MES) ≤ 25 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBO5) ≤ 6 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) < 30 mg/l
Hydrocarbures totaux ≤ 1 mg/l
Azote de KJELDALH ≤ 2 mg/l
Nitrites (NO2-) ≤ 0,3 mg/l
Nitrates (NO3-) ≤ 40 mg/l
Phénols (indice) ≤ 0,05 mg/l
Glycol ≤ 10 mg/l
Carbone organique total (COT) ≤ 20 mg/l
Métaux totaux ≤ 5 mg/l
Chrome (Cr) * ≤ 5 μg/l
Cadmium (Cd) ≤ 0,005 mg/l
Cyanure (Cn) ≤ 0,05 mg/l
Fer ≤ 1,5 mg/l
Manganèse (Mn) ≤ 0,25 mg/l
Arsenic (As) * ≤ 5 g/l μ
Mercure (Hg) ≤ 0,001 mg/l
Plomb (Pb) ≤ 0,05 mg/l
Sélénium (Se) ≤ 0,01 mg/l
Phosphore total ≤ 0,2 mg/l
Phosphate (PO43−) ≤ 0,5 mg/l
Par ailleurs, pour le rejet, les valeurs de concentrations instantanées ne dépassent pas de plus de 50 % les valeurs moyennes indiquées ci-dessus, et l’effluent ne doit pas contenir de substances, susceptibles d’incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ainsi qu’à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des ouvrages d’assainissement ou de dégager en égout directement ou indirectement des gaz ou des vapeurs toxiques ou inflammables ni de favoriser la manifestation d’odeurs, de saveurs ou colorations anormales dans les eaux naturelles.
L’ensemble de ces paramètres fait l’objet d’un suivi qualitatif décrit à l’article II.5.1.
(*) Si les paramètres « Arsenic » et « Chrome » sont quantifiés de manière « significative »2, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une campagne de recherche de ces substances présentes dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel.
Article II.4.2. Cas de pollution hivernale
En cas de pollution hivernale et afin de prévenir un risque de perturbation de la production d’eau potable des usines de Vigneux-sur-Seine, Orly et Choisy-le-Roi, les mesures suivantes sont prises :
2 Au sens de la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction
11/26 • mise en place d’un système de prélèvement et d’analyse sur le COT, la DCO, les glycols, en amont et en aval du système de traitement des eaux pluviales ; les données sont transmises sans délai aux usines de production d’eau potable en cas de dysfonctionnement constaté en aval, au niveau du puits C6 ;
• mise en place d’une procédure d’urgence et adaptation du fonctionnement du système de traitement des eaux pluviales en cas d’informations d’événements météorologiques exceptionnels que le bénéficiaire de l’autorisation recueillera auprès de Météo-France. En cas de surverse dans l’Orge, les usines de production d’eau potable et l’Agence Régionale de Santé sont immédiatement prévenues ;
• information des équipes du Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) en cas de rejet de glycol dans les eaux usées ; • information de la police de l’eau en cas de surverse non conforme.
Article II.4.3. Prévention des pollutions accidentelles
Celle-ci est assurée par :
• un bassin de confinement des pollutions accidentelles de 1 500 m³ de stockage installé en parallèle du bassin de régulation hydraulique de 6 000 m³ sur le collecteur Ouest. Au niveau de ces deux bassins une station d’alerte qui commande la mise en route d’une pompe qui dirige les eaux les plus polluées vers ce bassin de stockage de 1 500 m³. Les eaux polluées sont évacuées en fonction de la nature de la pollution détectée, soit à petit débit vers le réseau d’eaux usées soit vers le système de traitement des eaux pluviales pour traitement, soit acheminée vers un centre de traitement agréé ;
• un bassin de pollution accidentelle d’un volume de 2 000 m³ est installé à l’Est de W1 dans la zone E-9/10 du carroyage de la plate-forme, en limite de la commune d’Orly, en amont du collecteur départemental d’Orly. De même que pour le premier bassin, une station d’alerte commande la mise en route d’une pompe qui dirigera les eaux les plus polluées vers ce bassin de stockage. La destination des eaux polluées est identique à celle prévue pour le premier bassin ; • une unité de traitement des effluents de lavage d’Air-France pour envoyer les effluents vers la station de traitement des effluents industriels de la compagnie ; • un système de traitement par marais filtrants permettant de traiter les produits hivernaux et de minimiser les risques pour le milieu naturel.
En cas de pollutions accidentelles les services de police de l’eau sont immédiatement prévenus.
Article II.4.4. Branchements
Aucun nouveau branchement d’eaux usées ou d’autres rejets d’eaux pluviales n’est autorisé sur le collecteur situé à l’aval du système de traitement des eaux pluviales jusqu’au débouché dans l’Orge.
Le bénéficiaire de l’autorisation, en tant que responsable du point de rejet dans l’Orge, doit veiller au respect de cet article, au travers d’actions de lutte contre des branchements non-conformes aboutissant dans le collecteur aval.
Article II.4.5. Événements exceptionnels
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer sans délai aux services de la police de l’eau et des milieux aquatiques compétents les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de la plateforme.
Il précise dans un rapport les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y pallier et celles prises pour éviter qu’il ne se reproduise.
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions prévues à l’article L.211-5 dudit code.
12/26 Article II.4.6. Aménagement de l’opération « Orly Parc Ouest »
La gestion des eaux pluviales du projet « Orly Parc Ouest » est réalisée à l’aide de techniques alternatives permettant de gérer à la source l’ensemble des eaux pluviales de la pluie de projet de retour 20 ans :
• collecte dans des noues et/ou bassins perméables permettant l’infiltration, après pré-traitement des eaux par phytoremédiation ;
• végétalisation d’une partie des toitures de type bureaux et des parkings VL afin de limiter l’effet d’accélération du ruissellement des eaux pluviales ; les eaux pluviales des toitures sont rejetées dans les bassins d’infiltration.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés selon les principes suivantes :
• gestion à la source par infiltration d’une pluie de projet de retour 20 ans (550 m³/ha) ; • gestion immédiate d’une pluie trimestrielle (130 m³/ha) pour les eaux de voirie avec un traitement de phytoremédiation et les eaux de toiture traitées par des toitures végétalisées ; • dépollution via un système superficiel à ciel ouvert planté et sur substrat filtrant ; • surverse à débit régulé de 1 l/s/ha des pluies supérieures à la pluie de retour 20 ans vers le réseau d’eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire.
Ces principes impliquent la mise en œuvre d’un total de 4 250 m² d’ouvrages à ciel ouvert de gestion des eaux pluviales d’un volume d’environ 4 600 m³. Selon le zonage de l’opération « Orly Parc Ouest », ces ouvrages de gestion des eaux pluviales sont définis de la façon suivante :
• Zone A (2,6 ha) :
◦ voirie + parcelles = 18 385 m² de surface active
◦ phytoremédiation : bassin de 240 m³
◦ Infiltration : bassin enterré de 770 m³
• Zone B (8,5 ha) :
◦ voirie = 26 875 m² de surface active et bâtiment = 23 440 m² de surface active ◦ phytoremédiation (voirie) : bassin de 350 m³
◦ infiltration (voirie) : bassin de 1 130 m³
◦ infiltration (bâtiment) : bassin de 1 290 m³
• Zone C + services (2,1 ha) :
◦ voirie = 4 960 m² de surface active et bâtiment = 7 210 m² de surface active ◦ phytoremédiation (voirie) : bassin de 65 m³
◦ infiltration (voirie) : bassin de 210 m³
◦ infiltration (bâtiment) : bassin de 400 m³
• Desserte (0,3 ha de voirie et 0,35 ha d’espaces verts) :
◦ voirie = 2 760 m² de surface active
◦ phytoremédiation : bassin de 35 m³
◦ infiltration : bassin de 115 m³
L’ANNEXE 3 synthétise les principes de gestion des eaux pluviales au sein de l’opération « Orly Parc Ouest » (plan de principe, zonages, surfaces et volumes des ouvrages concernés).
Article II.5. Surveillance et entretien
Article II.5.1. Règles générales
Le bénéficiaire de l’autorisation prévoit les dispositifs nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, en sorties d’ouvrage et avant rejet dans les eaux superficielles.
L’accès aux points de mesure ou de prélèvement est aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure. Ils sont aménagés de manière à être aisément accessibles, et permettre des interventions en toute sécurité.
L’ANNEXE 2 présente la localisation des stations d’alerte et de surveillance.
13/26 Article II.5.1.1. Eaux superficielles
Le bénéficiaire de l’autorisation effectue la mesure et l’enregistrement en continu du débit des effluents et du COT avant rejet dans les eaux superficielles.
Le bénéficiaire de l’autorisation effectue mensuellement des prélèvements afin d’analyser les paramètres suivants sur les effluents avant rejet dans les eaux superficielles :
• pH
• oxygène dissous
• conductivité
• température
• MES
• DCO
• DBO5
• Hydrocarbures totaux
• nitrates
• nitrites
• phosphore
• phosphates
Un suivi des substances phytosanitaires est effectué par le bénéficiaire dont le compte-rendu annuel est adressé au service en charge de la police de l’eau.
Tous les ans, des prélèvements d’échantillons des eaux rejetées sont réalisés sur 24 h en épisode pluvieux sur l’ensemble des paramètres listés à l’article II.4.1.
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre un suivi des volumes et débits rejetés à l’Orge. Les résultats de ces suivis sont mis en regard avec les débits du cours d’eau récepteur, au moment du rejet, afin d’évaluer l’impact quantitatif des rejets sur ce dernier.
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place un programme annuel de surveillance de l’impact qualitatif sur l ‘Orge. Ce programme de surveillance comprend des mesures annuelles, en amont et en aval du rejet dans l’Orge, pour tous les paramètres cités à l’article II.4.1. Une mesure des débits du cours d’eau sera réalisée en parallèle aux prélèvements. Les résultats de ces mesures permettront :
– de surveiller la qualité des eaux de l’Orge en amont du rejet de la station d’épuration, – de surveiller la qualité des eaux de l’Orge en aval du rejet de la station d’épuration, – de déterminer l’impact spécifique du rejet à l’Orge autorisé, par comparaison des résultats amont/aval
– de contribuer à compléter la surveillance de ce rejet.
Le bénéficiaire de l’autorisation devra a minima réaliser dans le cadre du protocole du programme de surveillance de l’impact sur l’Orge 6 analyses par an, dont deux dans la période sensible entre les mois de juillet et d’octobre, sur des échantillons d’eau :
- au plus à 50 m en amont du rejet sur l’Orge ;
- au point C6;
- à la station de mesure de l’Orge détenue par ADP.
Les résultats de ces mesures seront transmis chaque année au service en charge de la police de l’eau de l’Essonne, qui pourra établir des prescriptions complémentaires au présent arrêté, s’il apparaît que le rejet n’est pas compatible avec les objectifs de qualité du milieu.
Article II.5.1.2. Nappe phréatique
Le bénéficiaire de l’autorisation effectue trimestriellement des prélèvements sur les piézomètres n° 350, 420, et 1283, afin d’analyser les paramètres suivants :
• teneur en hydrocarbures
• MES
14/26 • DCO
• DBO5
Le bénéficiaire de l’autorisation effectue semestriellement des prélèvements sur les piézomètres n° 262, 598 bis, 947, 600bis, 1271, 655, 486, 487, 946, 1275, et 1875 à 1878, afin d’analyser les paramètres suivants :
• teneur en hydrocarbures
• MES
• DCO
• DBO5
En outre, le bénéficiaire de l’autorisation complète la surveillance pour effectuer semestriellement des prélèvements sur :
• le piézomètre n° 697 installé au niveau de l’ancienne décharge Z3, afin d’analyser les paramètres suivants :
◦ conductivité ;
◦ pH ;
◦ DCO ;
◦ hydrocarbures totaux ;
◦ indice phénol ;
◦ cyanures ;
◦ métaux ;
• le piézomètre installé au niveau de l’ancienne zone d’exercice des pompiers, afin d’analyser les paramètres suivants :
◦ conductivité ;
◦ pH ;
◦ DCO ;
◦ hydrocarbures totaux ;
• le piézomètre n° 994 installé au niveau des activités agricoles, afin d’analyser le paramètre NO3.
L’ANNEXE 4 présente le plan d’implantation des piézomètres avec suivi qualitatif.
Article II.5.1.3. Redéfinition du parc piézométrique
Le bénéficiaire de l’autorisation engage et met en œuvre sous un an après la notification du présent arrêté une redéfinition du parc piézométrique afin d’identifier l’ensemble des ouvrages existants et de proposer un nouveau maillage de suivi qualitatif et quantitatif pertinent et le plus adapté possible aux activités de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly. Dans ce cadre :
• des piézomètres sont implantés sur des zones ne faisant pas l’objet de surveillance auparavant, notamment dans les parties Sud et Ouest de la plate-forme ;
• les piézomètres n° 994, 1271, et 1275, inaccessibles ou détruits, font l’objet d’un remplacement ; • les piézomètres mis en œuvre dans le cadre de l’opération « Orly Parc Ouest » – article II.3.7 du présent arrêté – peuvent concourir à compléter le parc piézométrique existant.
Le nouveau maillage envisagé est validé par les services chargées de la police de l’eau.
Les piézomètres comblés ou créés à cette occasion le sont conformément à la réglementation en vigueur, et font l’objet d’un signalement auprès des services en charge de la police de l’eau.
Article II.5.1.4. Résultat des analyses et du suivi
Les résultats des analyses et du suivi visées à l’article II.5.1.1 ci-dessus sont adressés au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le délai de trois (3) mois suivant la fin de l’année considérée.
15/26 Les résultats des analyses visées à l’article II.5.1.2 ci-dessus sont adressés annuellement, au service de la police de l’eau compétent dans le domaine des nappes souterraines.
Un prélèvement et les analyses y afférentes sont effectués par un organisme agréé une fois par an pour valider l’auto-surveillance.
Article II.5.1.5. Dossier d’exploitation
Un dossier d’exploitation des installations est tenu à jour par le bénéficiaire de l’autorisation ou son représentant. Dans celui-ci sont consignés :
• tous les documents relatifs aux ouvrages, notamment les plans détaillés conformes à l’exécution ;
• les travaux d’entretien et de réparation réalisés ;
• les résultats des analyses mentionnées ci-dessus ;
• les paramètres de la gestion des déchets (extractions réalisées, devenir des produits) ; • les incidents éventuellement survenus.
Article II.5.2. Espaces verts – produits phytosanitaires
Le traitement chimique et l’usage de produits phytosanitaires sont interdits pour l’entretien des espaces extérieurs et espaces publics. L’entretien des surfaces enherbées, des aménagements paysagers et des espaces associés, est réalisé selon des techniques non polluantes.
L’utilisation de produits phytosanitaires sur l’emprise de la plate-forme aéroportuaire est réduite au strict minimum (utilisation d’herbicides auprès des clôtures de sûreté et d’insecticides sur les prairies aéronautiques pour limiter la venue des oiseaux).
Les tontes des pelouses aéronautiques et les produits de taille des zones publiques sont envoyés en compostage, et utilisés en épandage et paillage sur le site et permet de limiter l’utilisation des produits phytosanitaires.
Article II.5.3. Moyens d’entretien des ouvrages hydrauliques
Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de l’entretien et de la maintenance de tous les dispositifs de gestion des eaux pluviales (ouvrages de régulation et de dépollution).
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place un programme d’entretien et de surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales comprenant :
• un nettoyage des grilles suivant le degré d’obstruction sur la base d’examens visuels annuels et après chaque épisode pluvieux marqué, en intensité ou en durée ; • un curage régulier des zones de décantation afin de maintenir le volume initial mentionné au plan de récolement ;
• un curage au minimum une fois par an des bassins de confinement et de rétention. Leur fréquence de curage peut être augmentée en cas d’envasement excessif ; • un entretien et des exercices de manœuvre annuels des vannes, afin d’assurer leur bon fonctionnement en cas de pollution accidentelle. Le bénéficiaire tient à disposition des personnes en charge de leur manœuvre une procédure de mise en œuvre en cas d’accident ; • une surveillance régulière des différents équipements de gestion des eaux (réseaux d’eaux pluviales, bassins de rétention, noues et structures de dépollution) afin de vérifier leur état global et leur fonctionnement ;
• un plan d’entretien consignant toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l’entretien des ouvrages, pour chaque ouvrage.
Tous les produits et résidus (boues, sables, graviers, graisses, hydrocarbures) issus des opérations de curage et d’entretien des réseaux (eaux pluviales) et des structures de traitement sont considérés comme des déchets et orientés vers les filières de traitement appropriées.
16/26 Le bénéficiaire de l’autorisation tient à disposition des services en charge des contrôles les bons d’enlèvement des produits de vidange/curage.
L’utilisation de produit phytosanitaire est interdite pour l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (réseau, regards, bassin, noue).
Article II.5.4. Rapport de suivi des installations
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet tous les ans au préfet de l’Essonne un rapport de suivi des installations, dans un délai de quatre (4) mois suivant la fin de l’année considérée et décrivant pour l’exercice considéré :
• les travaux d’entretien réalisés ;
• les incidents éventuellement survenus ;
• la gestion des déchets et résidus des produits de curage (périodicité des curages, quantités produites et élimination) ;
• une synthèse des résultats d’analyses et des mesures de contrôle ; • les commentaires de ce suivi et les perspectives pour l’année suivante.
17/26 TITRE III. DISPOSITIONS FINALES
Article III.1. Conformité du dossier
Sous réserve des dispositions de la présente autorisation, les installations, ouvrages, travaux et aménagements, objets de la présente autorisation, sont installés et exploités conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, susvisé.
Toutes les mesures de gestion des eaux pluviales détaillées dans le dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau ainsi que les prescriptions des titres I et II du présent arrêté d’autorisation, sont reprises et consignées dans les documents de récolement des ouvrages et aménagements.
Dès la fin des travaux d’aménagement du projet « Orly Parc Ouest », le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service de la police de l’eau les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Les engagements pris par le bénéficiaire de l’autorisation dans le mémoire en réponse à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale, susvisé, prévalent sur le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale lorsque ces engagements renforcent ou contredisent le contenu du dossier.
Article III.2. Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article III.3. Modifications des activités, installations, ouvrage ou travaux
En application des articles L.181-14, R.181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement :
• toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation ; • toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Essonne – coordonnateur de l’instruction – avec tous les éléments d’appréciation.
Article III.4. Prescriptions complémentaires ou adaptation des prescriptions
Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14 du code de l’environnement sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet de l’Essonne – coordonnateur de l’instruction –, après avoir procédé, lorsqu’elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R.181-18 et R. 181-22 à R.181-32 du même code.
Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement rend nécessaire, ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l’état n’est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour d’informations.
18/26 Ces arrêtés complémentaires peuvent être pris à l’occasion des modifications énoncées à l’article III.3 du présent arrêté, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté inter-préfectoral, selon les dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
L’autorité préfet de l’Essonne – coordonnateur de l’instruction – peut solliciter l’avis des commissions ou des conseils mentionnés à l’article R.181-39 et compétents dans chaque département d’application du présent arrêté, sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu’il prévoit d’opposer à la demande d’adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. Le délai prévu par l’alinéa précédent est alors porté à cinq mois.
Article III.5. Transmission de l’autorisation
Une modification du bénéficiaire de l’autorisation environnementale peut être opérée conformément aux dispositions des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement.
Dans ce cas le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet de l’Essonne dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms, domicile du nouveau bénéficiaire de l’autorisation environnementale et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro de SIRET, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
Article III.6. Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de l’Essonne dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 du code de l’environnement pour les autorisations.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de l’Essonne peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L.181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet de l’Essonne peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article III.7. Contrôles et accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.171-2 et L.172-4 à L.172-6 et L.181-16 du code de l’environnement. Le bénéficiaire de l’autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
19/26 Les agents chargés de mission de contrôle au titre du code de l’environnement doivent constamment avoir accès aux installations et pouvoir consulter le dossier d’exploitation. Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, L.172-12 et L.172-14 du code de l’environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation tiendra à la disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un plan d’ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelque importance. Ce plan devra être mis régulièrement à jour.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
Article III.8. Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement et, dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer au préfet de l’Essonne, préfet coordonnateur, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet de l’Essonne, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article III.9. Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article III.10. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article III.11. Publication, notification et information des tiers
En vue de l’information des tiers, en application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre (4) mois sur les sites internet des services de l’État en Essonne et dans le Val-de-Marne ;
• le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne ;
• un extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), pendant une durée minimum d’un (1) mois pour y être consulté ; un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire concerné et est transmis au préfet de l’Essonne – autorité coordinatrice de l’autorisation ;
20/26 • une copie du présent arrêté est déposée en mairie des communes mentionnées à l’alinéa précédent et peut y être consultée ;
• le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 du code de l’environnement.
L’arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Article III.12. Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l’environnement.
Article III.13. Voies et délais de recours
En application des articles L.181-17, R.181-50 et R.181-52 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée aux juridictions administratives compétentes : le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78 011 Versailles) ou le tribunal administratif de Melun (43 rue du Général De Gaulle – 77 000 MELUN), par voie postale ou par voie électronique3 :
• par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur les sites internet des services de l’État en Essonne et dans le Val-de-Marne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne (Boulevard de France – CS 10 701 – 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) ou de Madame la Préfète du Val-de-Marne (Avenue du Général De Gaulle – 94 000 CRÉTEIL) ou hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique (92 055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex), dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l’Essonne ou de la préfète du Val-de-Marne à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
La préfète et le préfet disposent d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S’ils estiment la réclamation fondée, la préfète et le préfet fixent des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
3 https://www.telerecours.fr/
21/26 Article III.14. Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne, le directeur départemental des territoires de l’Essonne, la directrice régionale et inter-départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, les sous-préfets de PALAISEAU et L’HAY-LES-ROSES, les maires des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY- MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information à la directrice régionale Île-de-France de l’office français pour la biodiversité, au président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Bièvre, au président de la commission locale de l’eau du SAGE Orge-Yvette, au directeur général de l’agence régionale de santé Île- de-France, au directeur de la fédération de pêche de l’Essonne, et aux maires des communes de VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE, CHOISY-LE-ROI et VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94).
Le Préfet de l’Essonne
SIGNE
Éric JALON
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
22/26 ANNEXE 1 – SYNOPTIQUE DES RÉSEAUX D’EAUX PLUVIALES DE LA PLATE-FORME AÉROPORTUAIRE DE PARIS-ORLY
23/26 ANNEXE 2 – LOCALISATION DES STATIONS D’ALERTE ET DE SURVEILLANCE
24/26 ANNEXE 3 – GESTION DES EAUX PLUVIALES AU SEIN DU PROJET « ORLY PARC OUEST »
25/26 ANNEXE 4 – IMPLANTATION DES PIÉZOMÈTRES AVEC SUIVI QUALITATIF
26/26 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–00052
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, au droit du n°225/227, avenue de Fontainebleau à Thiais, dans le sens de circulation province/Paris, pour des travaux de construction immobilière.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et le mois de janvier 2023 ;
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0052
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la demande formulée le 02 septembre 2021 par COGEDIM pour le compte des entreprises de second œuvre ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 18 novembre 2021;
Vu l’avis de la direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de- Marne, du 17 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Thiais, du 14 janvier 2022 ;
Considérant que la RD7, à Thiais, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’un immeuble de logements, au n°225,227 avenue de Fontainebleau, à Thiais, dans le sens de circulation province /Paris, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au jeudi 30 juin 2022, sur la RD7, au n°225-227 avenue de Fontainebleau, à Thiais dans le sens de circulation province/Paris, pour les travaux concernant la construction d’un immeuble de logements.
Article 2
Pour la réalisation des travaux de construction, les conditions et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont les suivantes :
• Neutralisation de deux places de stationnement au droit des n°225-227 avenue de Fontainebleau ; • Les camions devront accéder au chantier en marche avant, sortir en marche arrière avec une manœuvre sur le trottoir, à l’emplacement de la zone réservée de deux places de stationnement pour repartir en marche avant sur la chaussée dans le sens de la circulation générale ; • Cette manœuvre sera assistée obligatoirement par deux hommes trafic ; • Aucun camion ne devra circuler en marche arrière sur la chaussée ; • Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée ;
• Les accès aux chantiers sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail ; • La circulation des piétons est maintenue sur le trottoir avec présence d’hommes trafic situés en amont et en aval de la zone de chantier quand il y a passage d’un véhicule.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0052
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • SIP GROS OEUVRE
57 rue Ernest Renan
92000 Nanterre cedex
Téléphone : 06 71 88 31 14
Courriel : s.chaar@sip92.fr
• ART CHAUFFAGE
37 rue Saint-Laurent
77 400 Lagny-sur-Marne
Téléphone : 06 99 50 23 01
Courriel : cardoso@artchauffage.fr
• SNIE ELECTRICIEN
3 allée François Arago77170 Brie Comte Robert
Téléphone : 06 03 51 35 21
Courriel : jean-philippe.marques@snie.fr
• ESC BATIMENT ETANCHEITE
Z.A.C. de la Berchère, route de Berchère
95580 Andilly
Téléphone : 06 12 20 07 91
Courriel : yvan.tronche@escbatiment.fr
• LES ZELLES MEUNUISERIES EXTERIEURES
2 Av des Marronniers
94380 Bonneuil-sur-Marne
Téléphone : 06 77 12 96 48
Courriel : Thierry.champeau@leszelles.fr
• ALBUQUERQUE CHAPPES
2 rue de la pâture
78420 Carrières-sur-seine
Téléphone : 06 16 44 43 34
Courriel : albuquerque.chapes@wanadoo.fr
• EUROMIB MENUISERIES INT
17 rue de la Mare à Tissier
91280 Saint-Pierre-du-Perray
Téléphone : 07 87 86 43 05
Courriel : sergio.mendes@euromib.fr
• PIF 91 CLOISON
53 avenue Danton
91600 Savigny-sur-orge
Téléphone : 06 07 79 87 28
Courriel : sarlpif91@gmail.com
• SETCR CARRELAGE/FAIENCE
65 rue génie
94400 Vitry-sur-Seine
Téléphone : 06 10 81 16 40
Courriel : contact@setcr.fr
• BAZZI PEINTURE
11 Rue des Nonettes
77500 Chelles
Téléphone : 06 07 53 51 72
Courriel : contact@bazzi.fr
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0052
3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • BONNAT SOLS
25 BIS Rue des Bourguignons
91310 Montlhéry
Téléphone : 06 76 99 97 83
Courriel : kamel@sbonnat.fr
• MCC FACADE PIERRE
3 Rue de la Réunion
91940 Les Ulis
Téléphone : 01 18 29 48 25
Courriel : mcc@mcc.paris.fr
• DSA REVETEMENT FACADES
4 rue de Pérou
91300 Massy
Téléphone : 06 13 40 24 90
Courriel : pascal.loszach@groupedsa.fr
• SEPMA MÉTALLERIE ET SERRURERIE
Chemin du Bois Robert
61300 L'Aigle
Téléphone : 02 33 24 26 75
Courriel : xaviersepma@wanadoo.fr
• KONE ASCENSEURS
30 ave R Hennequin PB 62
78193 Trappes
Téléphone : 06 09 74 63 56
Courriel : madivanane.mouttou@kone.fr
• FERMATIC PORTES DE GARAGE
1 rue de Mantes
78440 Guitrancourt
Téléphone : 07 62 45 92 92
Courriel : l.collard@fermatic.fr
• TERRIDEAL ESPACES VERTS
90 rue André Citroën
69740 Genas
Téléphone : 06 03 20 50 26
Courriel : abarthoux@terideal.fr
• SEFERS-CDC RIDEAU MÉTALLIQUES
5 CD 401
77230 Longperrier
Téléphone : 06 30 07 14 32
Courriel : Antoine.chabot@sefers.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental du Val-de-Marne: • DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif – tél : 01 56 30 16 94
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0052
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Thiais ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 17 janvier 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
La Cheffe du Bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-0052
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2022–0055
Modification de l’arrêté DRIEAT N°2021-0837 du 10 novembre 2021 valable jusqu’au 30 juin 2023 concernant les conditions de circulation sur une section de la RD19B comprenant la rue Victor Hugo, et la rue de l’Echat entre les bretelles de sortie de l’A86 (direction Créteil - Echat) dans chaque sens de circulation et l’avenue du Général de Gaulle, et sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre l’avenue du Général de Gaulle et le pont surplombant l’A86, sur la commune de Créteil, pour la première phase des travaux d’aménagement de la ZAC du triangle de l’Echat.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0055 1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0837 du 10 novembre 2021 portant modification des conditions de circulation sur une section de la RD19B comprenant la rue Victor Hugo, et la rue de l’Echat entre les bretelles de sortie de l’A86 (direction Créteil - Echat) dans chaque sens de circulation et l’avenue du Général de Gaulle, et sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre l’avenue du Général de Gaulle et la rue Viêt, sur la commune de Créteil, pour la première phase des travaux d’aménagement de la ZAC du triangle de l’Echat.
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et le mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 12 janvier 2022 par le Grand Paris Aménagement (GPA) ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 18 janvier 2022 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne du 18 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Créteil du 14 janvier 2022 ;
Considérant que ces sections de la RD19B, et cette section de la RD19A, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la première phase des travaux de la ZAC du triangle de l’Echat nécessite de prendre des me - sures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant que ENEDIS intervienne au droit du chantier en cours au droit du 79A avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0837 du mercredi 10 novembre 2021 valable jusqu’au vendredi 30 juin 2023 est modifié à compter du lundi 07 février 2022 jusqu’au vendredi 15 avril 2022 afin de permettre la réalisa- tion des travaux ENEDIS de dévoiement du réseau HTA.
L’arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0837 reprend ses droits à compter du samedi 16 avril 2022 jusqu’au vendredi 30 juin 2023.
Article 2
Le balisage actuellement installé sur la RD19B et la RD19A, 24h/24h, jusqu’au vendredi 30 juin 2023, est le sui- vant :
• Installation de feux tricolores sur la RD19B ;
• Installation d’une traversée piétonne gérée par feux tricolores avec « appel piéton » sur l’avenue du Ma- réchal de Lattre de Tassigny (RD19A) au droit de la sortie de la voie de contournement, maintien du che - minement des piétons aménagé et sécurisé ;
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre la rue Neuve et la rue des Bordières.
CD94/DTVD/STE ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0055 2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les travaux ENEDIS sont réalisés, balisage 24h/24h, du lundi 07 février 2022 jusqu’au vendredi 15 avril 2022, selon le mode d’exploitation suivant :
• Neutralisation successive des voies de circulation, entrée et sortie du site du département et de la DIRIF au droit du 79A avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) ; • Maintien des entrées et sorties au droit de la RD19A
• Création d’un passage piétons provisoire et maintien du cheminement des piétons au droit des travaux gérés par homme trafic ;
• Modification du tracé de la traversée piétonne au droit de la bretelle de sortie de l’autoroute A86 direction Maisons-Alfort donnant accès à la RD19A ;
• Installation d’un panneau STOP au droit de la traversée piétonne afin de permettre la traversée des pié - tons en sécurité.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • AXIMUM :
19 rue Louis Thébault 94370 Sucy-en-Brie
Contact : Yannick
Téléphone : 06.60.52.50.74
• COLAS travaux ENEDIS :
19 rue de Sucy en Brie 94370 Sucy-en-Brie
Contact : M. Moreau Paul
Téléphone : 06.99.04.46.76
Courriel : paul.moreau@colas.com
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes et leurs sous-traitants : • COLAS
19 rue de Sucy en Brie 94370 Sucy-en-Brie
Contact : M. Moreau Paul
Téléphone : 06.99.04.46.76
Courriel : paul.moreau@colas.com
• SATELEC
6 avenue des Bleuets 94380 Bonneuil-sur-Marne
Contact : M. Coudurier Julien
Téléphone : 06.11.56.77.16
Ces travaux sont réalisés pour le compte de :
• Grand Paris Aménagement
11 rue Cambrais 75945 Paris cedex 19
Contact : Mme Radière Anaïs
Téléphone : 06 85 68 31 28
Courriel : anais.radiere@grandparisamenagement.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94/DTVD/STE ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0055 3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Créteil;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 janvier 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe de l’Unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0055 4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD