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Arrêté - ARRETE N.2026 214
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N.2026 214)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique,
ZA
il el
Ce |
DS Sd. République Française EAUBONNE Liberté - Égalité - Fraternité TS 1 re g F ne + - PRSEUNURE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2026/214
Délégation de signature à Monsieur Florian FERRERO, directeur de l'Urbanisme et de l'Aménagement Durable :
Actes de gestion d'urbanisme
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-19 ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 423-1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026/018 du 28 mars 2026 portant élection de la Maire ;
VU l'arrêté de la Maire DRH n°2024-1135 du 26 août 2024 portant nomination de Monsieur Florian FERRERO sur le poste de directeur de l'urbanisme et de l'aménagement durable ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures visant à faciliter le fonctionnement de l'administration communale ;
CONSIDERANT que le maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des dossiers d'autorisations et de déclarations prévus d'urbanisme ;
Arrête
& ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Florian FERRERO, directeur de l'Urbanisme et de l'Aménagement Durable, pour la signature des actes d'instruction suivants :
Récépissé de dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme :;
Récépissé de dépôt de pièces complémentaires ;
Courriers de demande de pièces complémentaires ;
Courriers de notification de délais ;
Courriers de notification des majorations et prolongations des délais d'instruction ; Courriers de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés ;
e Les certificats d'urbanisme ;
e Tout courrier de gestion courante en relation avec les demandes des notaires ;
& ARTICLE 2 : La signature par Monsieur Florian FERRERO des pièces susmentionnées devra être précédée de la formule suivante :
« Pour la Maire et par délégation,
Le Directeur de l'Urbanisme et de l'Aménagement Durable
Florian FERRERO >»
& ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :
transmis au sous-préfet ;
publié sur le site de la Ville ;
- inséré dans le recueil des actes administratifs.
Il prendra effet à compter de l’accomplissement de la dernière de ces formalités et sera transmis au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Pontoise.
Hôtel de Ville
1 rue d’'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260330-A2026-214-AU
Date de réception préfecture : 15/04/2026 & ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expres
tribunal administratif compétent peut être
se ou implicite de rejet de l'administration. Le
saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
EAUBONNE, le 3 0 MARS _2026
Transmise et reçue ay contrôle de légalité, le : 15/04/2024
Publiée le : 15/04/20
Exécutoire le : 15/04/2026
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Q Valérie POULIQUEN Q Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources
Q]
Directeur Général des Services
La Maire,
| Date de notification et signature de l'intéressé :
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260330-A2026-214-AU
Date de réception préfecture : 15/04/2026