Déliberation - DECISION N.2026 214

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Déliberation - DECISION N.2026 214 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 214)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, /E

— [e| ; . . fn République Française

DE Liberté - Égalité - Fraternité

— ; . LU À} Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

EAUBONNE lé sons de l'harmonie

DÉCISION DE LA MAIRE

Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal

N° 2026 / 214

Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise au titre du Fonds Val d'Oise Territoires pour la réalisation de travaux de réparation et de sécu- risation des équipements publics, des parcs et espaces verts, du mobilier urbain, ou de la voirie suite au passage de la tornade du 20 octobre 2025

LA MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 :

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n°2-36 du 17 juin 2022 portant révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes et groupements de communes, désormais intitulé « Fonds Val d'Oise et Territoires » ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n° 2-19 du 14 février 2025 portant nouvelle révision du dispositif départemental d'aides à l'investissement des communes intitulé Fonds Val d'Oise et Territoires ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise n° 2-55 du 28 novembre 2025 actant de l'intégration au Fonds Val d'Oise Territoire du dispositif de financement sollicité via la présente délibération; dispositif exceptionnel de subvention visant à accompagner les communes dans la réparation des équipements et infrastructures publics dégradés par la tornade ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2025/174 du 10 décembre 2025 autorisant Madame la Maire à formuler une demande de subvention au titre de l'édition 2025 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour la réalisation de travaux de sécurisation et de reconstruction du complexe sportif Suzanne Lenglen suite au passage de la tornade du 20 octobre 2025 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2025/176 du 10 décembre 2025 autorisant Madame

la Maire à formuler une demande de subvention auprès de la Région IÎle-De-France au titre du dispositif régional intitulé « Fonds d'urgence pour les communes et leurs groupements touchés par la tornade du 20 octobre 2025 » pour la réalisation de travaux de sécurisation et de reconstruction suite au passage de la tornade du 20 octobre 2025 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2026/022 du 28 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;

CONSIDÉRANT que la France a connu cinq épisodes de tornade le 20 octobre 2025, classés par les météorologues de EFO à EF2 ;

CONSIDÉRANT que l'épisode le plus important, à la fois destructeur et meurtrier, a traversé plusieurs communes du Val-d'Oise, dont Eaubonne ;

CONSIDÉRANT qu'une tornade a ainsi traversé la commune d'Eaubonne en provenance d'Ermont, touchant particulièrement les quartiers situés dans le nord de la ville, à savoir les quartiers des Pendants, du Roux (Hôpital) et du secteur Flammarion/Luat ;

CONSIDÉRANT que cet épisode météorologique a notamment causé d'importants dommages au domaine public communal (notamment sur la voirie, le mobilier urbain et la signalétique), ainsi que sur les espaces verts, détruisant ainsi une grande partie du boisement de la Plaine des Sports du Luat et provoqué de nombreux dégâts sur le complexe sportif de tennis Suzanne- Lenglen, tant sur les bâtiments que sur les infrastructures extérieures ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'ajouter que le montant de l'indemnisation qui sera versée par les assurances pour les dégâts subis par la commune s'élève à 58 896,63 €:

Hôtel de Ville

1 rue d’'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20260610-DEC2026-214-AU

Date de réception préfecture : 10/06/2026CONSIDÉRANT que suite au passage de la tornade, la commune a également sollicité un financement régional prenant la forme d'une avance remboursable de 200 000 €, laquelle pouvant potentiellement se transformer en subvention en fonction du reste à charge incombant à la collectivité à l'issue de la perception des différentes recettes liées à cette opération ;

CONSIDÉRANT que la commune a également sollicité une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour cette même opération, subvention répondant à un taux de subvention maximum de 40% sans plafonnement des dépenses connues,

CONSIDÉRANT que le Conseil départemental du Val-d'Oise a également pris acte de la survenance de cet épisode naturel aux conséquences exceptionnellement désastreuses pour plusieurs communes du département, notamment humainement, matériellement et

financièrement ;

CONSIDÉRANT que l'entité précitée a, de ce fait, voté par la délibération n°2-55 du 28 novembre 2025, la création et l'intégration au Fonds Val d'Oise Territoires d'un nouveau dispositif exceptionnel de subvention visant à accompagner les communes dans la réparation des équipements et infrastructures publics dégradés par la tornade ;

CONSIDÉRANT que le taux maximum de subventionnement de ce nouveau dispositif est plafonné à 30% maximum du coût net restant à charge de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que cette aide exceptionnelle permettra notamment de financer des dépenses liées à l'acquisition de modulaires nécessaires pour assurer la continuité, la rénovation et la réparation des équipements publics bâtis et des aires de jeux, des caméras de vidéosurveillance, de l'éclairage public, des parcs et espaces verts, du mobilier urbain, de la signalétique ainsi que de la voirie communale ou communautaire ;

CONSIDÉRANT que le montant total des dégâts constatés s'élève à 447 190,79 € HT (soit 536 628,95 € TIC), répartis comme suit :

- 201 284,49 € HT pour le complexe sportif Suzanne-Lenglen ;

- 239 878,30 € HT pour les dégâts constatés au sein des espaces verts ;

- 6 028 €,00 HT pour les dégâts constatés au niveau de la voirie, du mobilier urbain et de la signalétique ;

CONSIDÉRANT que la Ville peut ainsi prétendre à un subventionnement de 92 333,72 € HT via ce dispositif, montant décomposé comme il suit :

- 19 076,00 € au titre des dégâts subis par le complexe sportif Suzanne Lenglen ;

- 71 963,49 € au titre des dégâts subis par les espaces verts eaubonnais, notamment la plaine du Luat ;

- 1 294,23 € au titre des dégâts constatés au sein de l'espace public eaubonnais (voirie, mobilier urbain, signalétique

CONSIDÉRANT que la Ville entend à ce titre solliciter ce financement départemental ;

CONSIDÉRANT que Madame la Maire peut demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dès lors que l’aide susceptible d'être versée ne dépasse pas un montant de 100 000 € ;

CONSIDÉRANT que la subvention susceptible d'être versée est inférieure à 100 000 € ;

DÉCIDE

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20260610-DEC2026-214-AU

Date de réception préfecture : 10/06/2026N° 2026/ A,

& ARTICLE 1 : DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise au titre du Fonds Val d'Oise Territoires pour la réalisation de travaux de réparation et de sécurisation des équipements publics, des parcs et espaces verts, du mobilier urbain, ou de la voirie suite au passage de la tornade du 20 octobre 2025 ;

& ARTICLE 2: DE PRÉCISER que le coût prévisionnel global du projet s'élève à 447 190,79 € HT (soit 536 628,95 € TIC), répartis comme suit :

& 201 284,49 € HT pour le complexe sportif Suzanne-Lenglen ;

& 239 878,30 € HT pour les dégâts constatés au sein des espaces verts ;

& 6 028 €,00 HT pour les dégâts constatés au niveau de la voirie, du mobilier urbain et de la signalétique ;

& ARTICLE 3 : D'INDIQUER que le projet est éligible à un financement répondant à un taux de subventionnement plafonné à 30% maximum du coût net restant à charge de la collectivité ;

% ARTICLE 4 : DE PRÉCISER que le montant restant à la charge de la commune d'Eaubonne, sur ses fonds propres, déduction faite de toutes les subventions octroyées, sera impérativement supérieur ou égal à 20% du montant total indiqué à l'article 2 ;

& ARTICLE 5 : DE PRÉCISER que les dépenses relatives à la présente opération sont inscrites au budget communal 2026 ou seront inscrites aux budgets communaux des exercices concernés, en fonction du calendrier prévisionnel de réalisation des travaux, et que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal dès réception des notifications d'attribution des subventions sollicitées ;

& ARTICLE 6 : La présente décision, dont ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire ;

& ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY- PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.

Eaubonne, le ,1 Ü JUIN 2029

Transmise et 10/ au 72926 de légalité, le: 70 / O6 / 2024 La Mai re, Publiée le : = Éxécutoire le : 26/25 Tfeoeé Vice-Présidente de la Corimuna te Délai de ni mois ater de la date de publication ; Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d Agglomér ation Val pa FI sis N, Oo (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). (2 Sr | At \ ns

o Valérie POULIQUEN j Arnaud AGNONA Re De M PE à L Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ - Men CONMOPAT à fl, Cie ET t 7 0 Karima BENTOUT n Lylian SÉNÉCHAL 1 TN

DGA Ressources Directeur Général des Services ie-Jose BEAULAND ETS >

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20260610-DEC2026-214-AU

Date de réception préfecture : 10/06/2026Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20260610-DEC2026-214-AU

Date de réception préfecture : 10/06/2026