Déliberation - DL 231107 140 Acquisition foncière Préemption rue du 8 mai 1945 Propriété LACOURT

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Déliberation - DL 231107 140 Acquisition foncière Préemption rue du 8 mai 1945 Propriété LACOURT Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 231107 140 Acquisition foncière Préemption rue du 8 mai 1945 Propriété LACOURT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL

CASTRES

Séance du 7 novembre 2023

NT

nn

Saint-Sulpice Objet : ERA

Délibération n° DL-231107-140

Acquisitions foncières - Préemption rue du 8 mai 1945

parcelle cadastrée section B n° 822

Propriété LACOURT

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Envoyé en préfecture le 20/11/2023 Tél : 05.63.40.22.00 Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr ID : 081-218102713-20231107-DL231107140-DE

L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, Date de la convocation : M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC et 31 octobre 2023 M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, | | MM. Alain OURLIAC, Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Conseillers en exercice : 23 Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI et Présents : 22 Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY Procurations : 5 et Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER, Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie Votants : 27 BEAUD.

Pour : 27

Vote à l'unanimité Excusés : M. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Laurent SAADI), M. Benoit

ALBAGNAC (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER) et M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE).

Absents : Mme Malika MAZOUZ et M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : M. Jean-Philippe FÉLIGETTI.

À la demande de M. le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, Conseillère municipale, informe l’Assemblée que par décision n° DC-230824-0047 du 24 août 2023, la Commune a lancé une procédure d'acquisition par voie de préemption du bien situé sur la parcelle cadastrée section B n° 822, rue du 8 mai 1945, d’une superficie totale de 725 m2.

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20/11/2023Le terrain est situé à proximité du centre-ville, en zone UB du Plan Local d'Urbanisme et est concerné par l'emplacement réservé n° 31 destiné à la réalisation d'une aire de jeux.

La préemption n'étant pas établie aux conditions de la déclaration d'intention d’aliéner (DIA), le propriétaire avait deux mois à compter de la notification de la décision de préemption pour nous faire part soit de son acceptation, de sa volonté de maintenir le prix de la DIA ou de sa renonciation à l’aliénation de son bien.

Par courrier du 8 septembre 2023, reçu le 18 septembre 2023, M. Guy LACOURT a fait part de son acceptation.

L'acquisition se fera donc à hauteur de 111 000 € (cent onze mille euros) TTC net vendeur auquel s'ajoute des

frais de commission de 6 500 € (six mille cinq cents euros). Les frais d'actes seront supportés par la Commune.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d'achat de la parcelle.

Le service des domaines n'a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales).

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- _Vules articles L.210-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au droit de préemption urbain ; -__ Vule Plan local d'urbanisme de la Commune en vigueur ;

- Vu la décision DC-230824-0047 du 24 août 2023 2022 exerçant le droit de préemption de la parcelle

cadastrée section B n° 822 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; -__ Considérant l'intérêt public d'une telle acquisition foncière en vue de réaliser une aire de jeux ;

DÉCIDE,

- _ D'approuver l'acquisition par voie de préemption de la parcelle cadastrée section B n° 822, située rue du

8 mai 1945, d'une superficie totale de 725 m?, appartenant à M. Guy LACOURT ; -__ D'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- __ D'indiquer que les frais d'acte sont à la charge de la Commune ; - _ D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer l'acte ainsi que toutes pièces s'y rapportant.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire,

Raphaël BERNARDIN

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

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