Déliberation - DL 231107 136 Désignation d'un référent déontologue des élus

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Déliberation - DL 231107 136 Désignation d'un référent déontologue des élus Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 231107 136 Désignation d'un référent déontologue des élus)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU TARN

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 novembre 2023

Délibération n° DL-231107-136

Objet :

Désignation d’un référent déontologue des élus

Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le

ID : 081-218102713-20231107-DL231107136-DE

Date de la convocation :

31 octobre 2023

Conseillers en exercice : 29

Présents : 22

Procurations : 5

Votants : 27

Pour : 27

Vote à l’unanimité

L’an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC, Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY et Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER, Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.

Excusés : M. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Laurent SAADI), M. Benoit ALBAGNAC (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER) et M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE).

Absents : Mme Malika MAZOUZ et M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : M. Jean-Philippe FÉLIGETTI.

À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SÉNÉGAS, Conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que conformément à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant sur diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Pour rappel, la charte de l'élu local, prévue par l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales repose sur 7 engagements dont deux autres articles portant sur l’assiduité, l'attitude et le comportement des élus (n° DL-180226-0023 du 26 février 2018) :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

Page 1/3

20/11/20235. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. La participation aux réunions du Conseil municipal est nécessaire. L'élu participe également autant que possible aux réunions des commissions dans lesquelles il est inscrit. 9. L’élu doit garder en toutes circonstance une attitude digne, respectueuse et responsable, Nous avons été

élus par des électrices et électeurs qui attendent de nous une attitude exemplaire. Chacun a le devoir de s'exprimer en toute liberté et dans le respect.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice où à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.

Il appartient donc au Conseil municipal de désigner un référent déontologue des élus satisfaisant aux conditions précitées.

À ce titre, le Centre de Gestion du Tarn et l'Association des Maires du Tarn ont recensé des référents déontologues des élus afin que les collectivités puissent organiser leur saisine pour garantir un processus confidentiel. [| s'agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue est indemnisé, dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, soit 80 € maximum par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner, avec son accord, M. Claude BEAUFILS, magistrat honoraire de la chambre régionale des comptes, en qualité de référent déontalogue des élus de la Commune de Saint-Sulpice- la-Pointe jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218) : - Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; - Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

- Vu laccord de M. Claude BEAUFILS d'être désigné comme référent déontologue des élus de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention sécurité » du 19 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Page 213- Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ; - Considérant qu'il convient de définir les conditions générales de désignation d'un référent déontologue pour les élus de la Commune ;

DÉCIDE,

- D'approuver la désignation de M. Claude BEAUFILS, magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes, en qualité de référent déontologue des élus de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, pour la durée du mandat 2020-2026 ;

- D'autoriser M. le Maire à faciliter la saisine confidentielle du référent déontologue par les élus de Saint- Sulpice-la-Pointe dans le respect d’une stricte confidentialité ;

- D'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire,

aphaël BERNARDIN

Le Secréi ire/de sé

éän-Phillppé FÉLIGETT.

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