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Déliberation - DL 221116 0117B Acquisition foncière des parcelles En Barthet Rectificatif
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 221116 0117B Acquisition foncière des parcelles En Barthet Rectificatif)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Parc Georges Spénale Page 1 / 3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 16 novembre 2022
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre de procurations : 7
Convocation du 10 novembre 2022
Affichage du 10 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le seize novembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël
BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire – Mme Hanane
MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND,
M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane
BERGONNIER – Adjoints, Mme Bernadette MARC, MM. Alain
OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM.
Jean-Philippe FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BELY,
Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID,
Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et
Mme Valérie BEAUD.
Excusés : Mme. Andrée GINOUX (procuration à Mme Bernadette
MARC), M. Christian JOUVE (procuration à M. Cédric PALLUEL),
Mmes Laurence SENEGAS (procuration à Mme Laurence BLANC),
Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nathalie
MARCHAND), Marion CABALLERO (procuration à M. Laurent
SAADI) et Nadia OULD AMER (procuration à Mme Hanane
MAALLEM), et M. Julien LASSALLE (procuration à M. Sylvain
PLUNIAN).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Laurent SAADI.
Délibération n° DL-221116-0117B
Objet :
Acquisition foncière des parcelles cadastrées sises
« En Barthet » - Délibération rectificative à la délibération
n°DL-221116-0117 du Conseil municipal du 16 novembre 2022
pour erreur matérielle.
Décision de l’Assemblée
● Votants : 28
● Pour : 28
Mode de scrutin : main levée
Délibération rendue exécutoire après
-transmission en Sous-préfecture le : ….. / … / 2022
-publication le : ….. / …. / 2022
Fait à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, le ….. / …. / 2022
Monsieur le Maire,
Raphaël BERNARDIN
13/12/2022 Parc Georges Spénale Page 2 / 3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 16 novembre 2022
Délibération n° DL-221116-0117B
Objet :
Acquisition foncière des parcelles cadastrées sises « En Barthet » - Délibération rectificative à la délibération n°DL-221116-0117 du Conseil municipal du 16 novembre 2022 pour erreur matérielle.
M. le Maire informe l’assemblée que les parcelles cadastrées section E n° 1167 et n° 258, sises au lieudit en Barthet, d’une surface totale de 51 282 m² sont la propriété de Mmes GALY Monique, PAUTE Danielle et PONS Marie Paule.
Le terrain est frappé par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) lieudit « Borde Grande » La Boriasse et se situe en zone AUe du Plan Local d’urbanisme. Ce terrain correspond aux sites d’extension urbaine réservés aux équipements publics et installation d’intérêt collectif.
L’emplacement de ces parcelles dans l’OAP, correspondant à une partie réservée à de l’équipement scolaire et de l’espace vert, amène la collectivité à acquérir ces terrains, uniquement sur la partie située en AUe, soit une surface totale de 47 657 m² environ.
Un document d’arpentage est donc nécessaire, notamment pour la création d’une parcelle cadastrée section E n° 1167p. Parc Georges Spénale Page 3 / 3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 16 novembre 2022
Les frais de géomètre seront supportés à charge égale entre les consorts et la Commune.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d’achat de la parcelle.
Le service des Domaines a été sollicité et a estimé une valeur vénale du bien à 394 600 € (trois cent quatre-vingt- quatorze mille six cent euros). Il est d’usage de tolérer une marge de négociation d’environ 10 % du prix estimé.
Le prix convenu est de 400 000 € (quatre cents mille euros) net vendeur, les frais d’actes seront supportés par la Commune.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de l’urbanisme ;
- Vu le Plan Local d’urbanisme en vigueur ;
- Vu l’avis des domaines du 14 avril 2022 qui lui a été remis et les explications fournies ; - Vu l’avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 27 octobre 2022 et ayant entendu l’exposé de son rapporteur ; - Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour permettre une extension urbaine réservés aux équipements publics d’intérêt collectif ;
DÉCIDE,
- d’autoriser l’acquisition par la Commune des parcelles cadastrées section E n° 1167 et n° 258, sises au lieudit en Barthet, d’une surface totale de 47 657 m² appartenant à Mmes GALY Monique, PAUTE Danielle et PONS Marie Paule au prix de 400 000 € (quatre cents mille euros), dans les conditions susvisées. - de confier la rédaction de l’acte authentique à la SCP GINOULHAC-MAUREL (4 place du Grand Rond, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe), les frais d’acte étant à la charge de la Commune. - d’habiliter M. le Maire à signer l’acte ainsi que toutes pièces s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 16 novembre 2022
Monsieur le Maire,
Raphaël BERNARDIN