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Déliberation - 008 Schema departemental accueil et habitat Gens d
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 44 Schema Departemental d Accueil des Gens du Voyage 2022 2027
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 44 Schema Departemental d Accueil des Gens du Voyage 2022 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2022-670
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
KKKEFEEKKEKKEEEAKRE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le six du mois d’octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-huit du mois de 7 septembre 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
Séance du 6 octobre 2022 BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET N° 44 BRUNELLO, Présidente
Objet : Schéma Départemental
d’Accueil des Gens du Voyage
2022-2027 Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
Etaient présents :
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,
BASSET Françoise, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc,
BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte,
COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia,
GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO
Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard,
PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN
Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU
HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à GONCALVES Gilles
JOUVES Marc a donné pouvoir à AUZET Guy
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
TRABUC Nicolas, a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno PELESTOR Michel
BOURJAC Jean Marie POURCEL Simone
CHABAL CALVI Nadia PRIMITERRA Geneviève
CROZALS Florent QUENETTE Pascale
FLORES Sylvain REBOUL Childéric
ISOARD Christian UGHETTO Wendy
LAQUET Laura
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE 1
le 14/18/2622
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99_DE-004-200067437-20221006-44 _06 102022 2022-671
Madame Sandrine COSSERAT, rapporteur, expose ce qui suit :
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage prévoit qu’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage détermine les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :
— Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité :
— Des terrains familiaux locatifs aménagés, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;
— Des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires.
Ce schéma définit également :
— Les conditions dans lesquelles l’Etat intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages ;
— Ainsi que la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.
Le schéma départemental est élaboré et approuvé par le Préfet et le Président du Conseil Départemental, après avis des communes et EPCI concernées et de la commission consultative des GDV.
Au cours de l’année 2022, la Préfète des Alpes de Haute-Provence et la Présidente du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, co-pilotes du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ont entrepris la révision de ce schéma en lien avec les EPCI du département, compétents en la matière, et avec les communes de plus de 5000 habitants soumises à des obligations en matière d’installation d’aires permanentes d’accueil et les autres communes concernées par le schéma.
Conformément à l’article III de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, les avis des conseils municipaux des communes et des conseil communautaires des EPCI figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage doivent être recueillis préalablement à son approbation.
Considérant le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2022-2027 annexé à la présente délibération, 1l vous est proposé :
— D’approuver le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2022- 2027.
— D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à engager les études et travaux nécessaires à la mise en œuvre de ce schéma.
, RECU EN PREFECTURE
le 14/18/2822
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39 DE-004-200067437-202210 06-44 “ 06102022 2022-672
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO Gilbert REINAUDO
PUBLIE LE : 1 8 OCT. 207?
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