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Déliberation - AR Annexe n.4 Schéma Départemental gens du voyag
Acte - SCHEMA DEPARTEMENTAL GENS DU VOYAGE 2021 2026
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
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unknown - Annexe 19 Schema Departemental Gens du voyage
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 44 GDV ANNEXE Projet de Schema departemental des gens du voyage 04 V081504
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 44 GDV ANNEXE Projet de Schema departemental des gens du voyage 04 V081504)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit,
IX = ES
LPES DE HAUTE PRÉFET DES ALPES-
Liberté « Égalité + Fraternité DE-HAUTE-PROVENCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE DÉPARTEMENT
, REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-legalte com n
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SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE 2022-2027 O Digne-les-Bains
, REÇU EN PREFECTURE !
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Application agréée E-egalte com
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Édito
I. Accueil des Gens du Voyage : le cadre législatif et réglementaire
II. Constat et situation départementale
1) État des lieux de 2004 à 2022
2) La révision du schéma...vers le schéma 2022-2027 , REÇU EN PREFECTURE !
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III. Le volet « bâti » du schéma d’accueil des gens du voyage : une offre à
maintenir ou à créer
1) Les aires de grand passage : les besoins
1.1) Les aires de grand passage : les prescriptions
1.2) Rappel sur les caractéristiques des aires de grand passage
2) Les aires permanentes d’accueil : bilan et offre actuelle
2.1) Les aires permanentes d’accueil : les prescriptions
2.2) Rappel sur les caractéristiques des aires permanentes d’accueil
3) la prise en compte des familles sédentaires
3.1) Les terrains familiaux locatifs :bilan et offre actuelle
3.2) Les prescriptions du schéma 2022-2027
3.3) Rappel sur les caractéristiques des terrains familiaux
3.4) Les logements / l’habitat adapté (bilan et recommandations)
IV. Les communes et les EPCI inscrits au schéma (délais de réalisation et localisation des aménagements)
V. Le volet « social » du schéma : Les actions socio-éducatives, scolarisation , insertion professionnelle et accès aux droits et à la santé
1) La scolarisation, les actions éducatives
2) L’emploi et l’insertion professionnelle
3) L’accès aux droits
4) L’accès aux soins, la santé
VI. La gouvernance du schéma pour sa mise en œuvre
VII. Annexes
n° 1 - Cartographie du département / localisation des aires et terrains familiaux , REÇU EN PREFECTURE !
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n° 2 - Données et statistiques / observations et besoins du territoire
n° 3 - Financement par l’État des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage, des terrains familiaux et de l’habitat adapté (logements adaptés)
n° 4 - Règlement intérieur type d’une aire d’accueil (ex. Sisteron)
n° 5 - Habitat adapté (illustrations terrains familiaux / logements adaptés)
n° 6 - Principaux textes et réglementation applicables
n° 7 – Communes et EPCI en conformité avec les obligations d’accueil des gens du voyage : Procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public (article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 / loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)
n° 8 - Arrêté n° 2022-056-005 du 25 février 2022 renouvelant la composition de la commission consultative des gens du voyage
n° 9 - Arrêté adoptant le schéma 2022-2027
Edito (Préfète / PCD) , REÇU EN PREFECTURE !
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I. Accueil des Gens du Voyage : le cadre législatif et réglementaire
La loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement (dite loi « Besson ») a
défini le principe de l’établissement dans chaque département d’un schéma départemental
déterminant « les conditions d’accueil spécifiques des gens du voyage », et pour les communes de
plus de 5000 habitants, la mise à disposition de terrains appropriés réservés aux gens du voyage.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage (dite « seconde loi
Besson ») a renforcé ce cadre législatif en le rendant plus contraignant.
Entre autres points, cette loi fixe - au-delà du principe édicté en 1990 - l’obligation de
l’établissement du schéma d’accueil des gens du voyage pour tous les départements. Elle a
confirmé le seuil des 5000 habitants comme la référence démographique des communes concernées
par les aires permanentes d’accueil. Élaboré par le représentant de l’État dans le département et le
Président du Conseil départemental ce schéma est fondé sur une évaluation préalable des besoins et
de l’offre existante et décline des mesures prescriptives et non prescriptives.
Par la suite la réglementation relative à l’accueil des gens du voyage n’a cessé d’évoluer en termes
d’intégration et de prise en compte de la situation des gens du voyage dans les dispositifs liés à
l’habitat et à l’intervention sociale vers ces familles, mais aussi en redéfinissant les compétences
des collectivités.
Actuellement, dans ses grandes lignes, le schéma, outil de planification et de programmation,
comporte des prescriptions opposables qui définissent les secteurs géographiques d'implantation où
doivent être réalisés 3 types d’aménagement :
1. Des aires permanentes d'accueil, point central de la loi de juillet 2000 : elles doivent être
accessibles tout au long de l’année (hors fermetures techniques) et destinées à l’accueil des
voyageurs itinérants, dont les durées de séjour peuvent aller jusqu’à 3 mois (renouvelable sous
certaines conditions). Ces aires sont à aménager dans les communes de plus de 5000 habitants ou
dans le périmètre des EPCI de rattachement de ces communes.
2. Des aires de grand passage, second volet de la loi : elles sont destinées à l'accueil des groupes de
gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou
occasionnels. Elles peuvent accueillir des groupes constitués de 50 à 200 caravanes pour un séjour
limité (de quelques jours à deux ou trois semaines) et sont ouvertes pendant une durée limitée dans
l’année . , REÇU EN PREFECTURE !
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3. Des terrains familiaux locatifs publics (TFL), troisième volet prescriptif - ajouté en janvier 2017
- dans l’objectif de prendre en compte le phénomène de la sédentarisation des familles. Ce sont des
terrains aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de
l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles. Ils sont destinés à l’accueil
des voyageurs qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial et séjourner sans limitation de durée
sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année.
Le schéma doit par ailleurs inclure la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage sur 4 volets , l’accès aux droits, la santé, la scolarisation et l’insertion professionnelle.
Outre la loi de juillet 2000, plusieurs textes (décrets, arrêtés, instructions, circulaires,…)
retranscrits dans différents codes se sont succédés pour préciser ou modifier le texte d’origine (cf.
références annexe 5). Pour ne citer que les plus récents et significatifs, on peut mentionner :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) qui acte le transfert obligatoire de la compétence « aménagement, entretien et gestion des
aires des gens du voyage » vers les EPCI à compter du 1er janvier 2017. Cette compétence se
traduira dans la modification de la composition de la commission consultative départementale des
gens du voyage en 2017.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté (EC) institue la prise en
compte de la sédentarisation comme mode de vie des gens du voyage en précisant la notion de
terrains familiaux locatifs (TFL) et le caractère prescriptif de ces aménagements. Cette même loi
demande que les prescriptions du schéma soient prises en compte au sein des Programmes locaux
de l'habitat (PLH), des Plan Départementaux d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD), et des documents d’urbanisme.
Par ailleurs le préfet peut désormais mettre en œuvre une procédure de consignation des fonds
communaux ou intercommunaux dans les mains d’un comptable public en cas de refus caractérisé
et après échec de tentatives de conciliation destinées à ce que la commune ou l’EPCI mette en
œuvre les prescriptions du schéma.
La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre
les installations illicites vise notamment à clarifier la répartition des compétences entre les
communes et les EPCI. Elle vise également à mettre en œuvre une procédure de notification
préalable au préfet de région de tout stationnement d’un groupe de plus de 150 résidences mobiles,
à moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites des gens du voyage et à
renforcer les sanctions pénales. , REÇU EN PREFECTURE !
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La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (ELAN) dans son article 88 modifie les articles L.421-1, L.422-2 et L.422-3 du code de
la construction et de l’habitation en permettant désormais aux bailleurs sociaux de créer, aménager,
entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs dès lors que les besoins ont été identifiés dans le
schéma départemental et que l’avis de la commune ou de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent a été recueilli.
II. Constat et situation départementale
1) État des lieux de 2004 à 2022
Les principales caractéristiques du département et données du premier schéma de 2004
- les Alpes-de-Haute-Provence sont alors un département de passage plus qu’une destination,
- apparition des premiers « grands passages »,
- confirmation de la sédentarisation sur des parcelles privées non constructibles,
- 3 communes de plus de 5000 habitants (2004) soumises aux obligations d’aménagement d’aire
d’accueil : Digne, Manosque et Sisteron : seules les deux premières disposent d’une aire,
- absence d’aire de grand passage.
Le schéma 2004-2009 fixait 3 prescriptions principales :
• résorption du site de sédentarisation insalubre de la Loubière à Manosque,
• création d’une aire permanente à Sisteron,
• création d’une aire de grand passage à Château-Arnoux Saint Auban.
Constat et situation à l’échéance du premier schéma (2011)
Les trois communes qui avaient plus de 5000 habitants en 2004 (Digne, Manosque et Sisteron)
respectaient l’obligation réglementaire en proposant chacune une aire permanente. Depuis 2004,
deux autres communes ont atteint 5000 habitants : Oraison et Château-Arnoux Saint-Auban. L’aire
de grand passage préconisée (en première intention) sur la commune de Château-Arnoux Saint-
Auban n’a pas été réalisée.
Le projet de schéma 2012-2018, bilan et principales prescriptions…
Le projet de schéma 2012-2018, non approuvé, prévoyait la réalisation d’une aire de grand passage
d’une capacité de 150 places, située dans l’axe des grands passages (lieu non défini). Prise en
compte des communes d’Oraison et de Château-Arnoux Saint-Auban sans autres précisions. , REÇU EN PREFECTURE !
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Situation et état des lieux début 2022, un bilan peu satisfaisant…
Début 2022 sur les trois aires d’accueil permanentes aménagées depuis 2004, seule celle de
Sisteron (CC Sisteronais-Buëch), mise en service en juillet 2011 et proposant 15 emplacements (30
places) reste fonctionnelle. Elle est cependant fermée actuellement (depuis 2019) pour cause de
travaux de réhabilitation. Une aire temporaire est ouverte à proximité immédiate. Il est constaté
qu’aucune aire de grand passage n’est à ce jour réalisée ni localisée.
Aujourd’hui deux tendances notables sont constatées : une fréquence globalement plus importante
des « grands passages » dans notre département (sauf période crise sanitaire 2020/2021), et une
sédentarisation croissante des familles, d’une part sur les aires créées initialement ou à proximité de
celles-ci, d’autre part de manière plus diffuse sur le territoire le plus souvent sur des terrains à
vocation naturelle ou agricole.
2) La révision du schéma : vers le schéma 2022-2027
Le premier schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Alpes-de-Haute-Provence a été
approuvé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil général le 30 janvier 2004.
En 2011 une révision du schéma a été opérée pour aboutir à un projet de schéma 2012-2018. Ce
document bien que finalisé ne sera pas approuvé. Fin 2021 : sur la base de ce document une
actualisation .
Ce document a été élaboré en interne par les services de l’Etat (Préfecture/DDETSPP/DDT). Pour
réaliser ce schéma l’étude de 2011 du cabinet Lieux Dits et son actualisation ont été complétés par
l’analyse des données disponibles en préfecture et dans diverses administrations pour la période
2018/2022, ainsi que de plusieurs entretiens avec les collectivités les structures (CCAS,
associations diverses...). Enfin l’actualisation du document s’imposait également au regard des
évolutions juridiques et de la prise en compte des dernières évolutions législatives. Cette démarche
s’est appuyée concomitamment sur les différents travaux menés par l’association des maires sur la
question des aires de grand passage. , REÇU EN PREFECTURE !
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III. Le volet « bâti » du schéma d’accueil des gens du voyage : une offre à maintenir ou à créer
1) Les aires de grand passages : Les besoins
Pour rappel, le schéma 2004/2009 avait validé une implantation d’une aire de grand passage à
Château-Arnoux. Par la suite si une étude menée par les services de l’Etat en 2012 a permis
d’identifier différentes implantations (terrains sous maîtrise foncière publique), l’étude est restée sans
suite.
Une seconde étude a été menée entre 2018 et 2019 par le dispositif d’Entente réunissant les EPCI du
département sous l’égide de l’association des Maires pour le choix et la gestion d’une ou plusieurs
aires de grand passage, cofinancée par le Département et les EPCI avec l’implication technique de la
Direction Départementale des Territoires.
Cette étude a abouti à la sélection et au chiffrage de l’aménagement de 4 terrains (Sainte-Tulle, Malijai, Mison, Peypin) qui répondaient aux règles définies par le décret de 2019 pour l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage des aires de grand passage. Faute de consensus une nouvelle démarche a été initiée fin 2021, en ouvrant une prospection plus large sur des terrains non urbanisés notamment naturels ou agricoles à faible valeur ajoutée (cf.ci-dessous).
1.1) Aires de grand passages : les prescriptions
Le département est caractérisé par deux axes principaux, formés par les vallées de la Durance et de la Bléone. Ces deux axes naturels de communication reçoivent la quasi-totalité des grands passages mais aussi des groupes plus petits d’une cinquantaine de caravanes : c’est sur ces axes que ces aires doivent être localisées cela en conformité avec le diagnostic actualisé (cf. annexe 2 diagnostic) .
En octobre 2021 le dispositif d’Entente réunissant les EPCI du département sous l’égide de l’association des Maires a été relancé avec l’objectif d’identifier deux aires de grand passage localisées chacune sur le territoire de chaque communauté d’agglomération (DLVA et PAA) en élargissant les critères de sélection de ces terrains au-delà de ce qui avait été spécifié au bureau d'étude en 2019, notamment pour y intégrer, en lien avec la Chambre d’Agriculture, les terres agricoles de faible valeur agronomique ou les terrains naturels de faible intérêt écologique. Cette approche ayant été validée par les services de l’État, il en résulte les prescriptions suivantes : ; REÇU EN PREFECTURE !
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EPCI et localisation de l’aire Nb de places Observations
Provence-Alpes Agglomération *
100 à 150 Surface minimale de 2ha
CA Durance-Luberon-Verdon *
100 à 150 Surface minimale de 2ha
* La localisation et les caractéristiques de ces aires de grand passage seront définis dans le cadre des travaux de « l’entente », groupement des collectivités territoriales, accompagnée de la Chambre d’Agriculture et validés par l’État (DDT et DDETSPP).
1.2) Rappel sur les caractéristiques des aires de grand passage
Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage détermine les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.
Il y est notamment spécifié que la surface des aires de grand passage est fixée à « au moins 4 hectares » Toutefois le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger dans certaines conditions.
Ce texte précise que l’aire de grand passage doit être aménagée pour permettre une circulation appropriée ainsi que l'intervention des secours et une desserte interne. Elle est équipée à l'entrée d’une alimentation en eau potable et d’une installation d'alimentation électrique sécurisée. Un dispositif de recueil des eaux usées et un système permettant la récupération des toilettes individuelles doivent être prévues. Le séjour du groupe sur l'aire est subordonné à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants et un droit d'usage et la tarification des prestations sont établies.
Financement (Etat) des aires de grand passage : il n’est plus ouvert de financement de droit commun (crédits spécifiques BOP 135) pour l’aménagement des aires de grand passage. Cependant l’aménagement des aires de grand passage est une opération éligible au titre de la DETR (2022). A ce titre il est prévu (2022) une subvention à hauteur de 50 % sur un plafond de 2 200 €/ place, soit 1 100 € par place.
2) Les aires permanentes d’accueil : bilan et offre actuelle
En 2004, 3 communes dépassaient le seuil des 5 000 habitants et étaient donc soumises à l’aménagement des aires permanentes d’accueil : Manosque, Digne et Sisteron. A noter que Digne et Manosque disposaient déjà d’une aire, et que Sisteron aménagera l’aire actuelle en 2011. , REÇU EN PREFECTURE !
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Situation actuelle des aires existantes
Aire de Digne (44 places / 22 emplacements) : l’aire de Digne les Bains est située quartier « Les Isnards » (nord de Digne). Créée sur un terrain communal en mai 2000 elle est fermée depuis août 2015. Dans le cadre d’un plan de résorption de l’habitat insalubre intégrant la sédentarisation dans des logements décents de familles déjà sédentarisées sur le site, 13 logements ont été créés en 2000 (gérés par HPP). Aujourd’hui les bâtiments techniques et sanitaires d’origine sont dégradés ou quasi inexistants. Le terrain et les terrains communaux attenants sont occupés par des sédentaires sans droits ni titre. Cette aire nécessiterait des travaux conséquents pour une mise en conformité.
Aire de Manosque (40 places / 20 emplacements) : l’aire est située quartier La Loubière (sud- ouest de Manosque). A noter que 22 logements sociaux « adaptés » ont été créés sur ce même secteur en 2010 (gérés par HPP). Suite à l’installation unilatérale d’un groupe de gens du voyage « semi-sédentaires » dès son ouverture en 2012, l’aire d’accueil ne peut plus accueillir de voyageurs conformément à sa destination initiale. Le site fonctionne en « auto-gestion », le groupe s’étant raccordé aux installations de la ville prévues pour l’aire d’accueil et serait donc autonome au niveau des fluides. L’extension démographique s’est poursuivie ainsi que les activités économiques habituelles (ferraillage, etc.). Une réouverture semblait être évoquée en 2019 mais est restée sans suite à ce jour.
Aire de Sisteron (30 places / 15 emplacements): l’aire est située quartier Le Soleilhet (nord-ouest de Sisteron). L’aire est également touchée par un phénomène important de sédentarisation de ses résidents entraînant une diminution très importante de places disponibles pour les itinérants et la difficulté de cohabitation des deux populations. Par ailleurs un incendie a causé des dégâts importants et a motivé sa fermeture technique en 2019 pour cause de travaux de réhabilitation.
A noter que la commune de Sisteron et Château-Arnoux Saint-Auban ont signé une convention « de mutualisation » en juin 2016 afin de mutualiser l’aire d’accueil. Cette convention devait être « transitoire » en attendant la création d’une aire sur l’ex CC de la Moyenne Durance intégrée en décembre 2016 à la CA Provence-Alpes-Agglomération. En novembre 2017, la CA Provence- Alpes-Agglomération a signé une convention avec la CC Sisteronais-Buëch pour mutualiser « l’entretien et l’aménagement » de l’aire de Sisteron.
Bilan 2022 : au total, le schéma initial prévoyait la réalisation de 114 places sur l’ensemble du département mais cet objectif n’a jamais été complètement atteint de manière simultanée. En effet l’aire de Manosque a été fermée (officiellement) en 2012, suivie par celle de Digne en 2015. Aujourd’hui le seul équipement opérationnel en matière d’accueil des gens du voyage est donc l’aire d’accueil de Sisteron d’une capacité de 15 emplacements, gérée par la communauté de communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) mais fermée temporairement dans l’attente travaux en cours de préparation. REÇU EN PREFECTURE
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2.1) Aires permanentes d’accueil : les prescriptions
Depuis 2004, trois communes ont franchi successivement le seuil des 5000 habitants : Château- Arnoux Saint-Auban en 2006, Oraison en 2008, et Forcalquier en 2017. L’analyse des stationnements réalisée dans le cadre du diagnostic (cf. annexe 2 diagnostic) confirme d’une part les besoins toujours présents pour les trois communes inscrites au schéma initial et d’autre part permet de préciser les besoins et capacités des 3 aires à créer sur les territoires des EPCI de rattachement.
Ces capacités d’accueil seront définies comme suit :
EPCI responsable
Commune au titre de laquelle
intervient l’obligation
Nb emplacements */
Nb places *
Observations
Provence-Alpes
Agglomération
Digne 22 / 44 Aire à réhabiliter ou à créer
Provence-Alpes
Agglomération
Château-Arnoux Saint-Auban 10 à 15 / 20 à 30 Aire à créer /capacité définitive à définir
CA Durance-Luberon-
Verdon
Manosque 20 / 40 Aire à réhabiliter ou à créer
CA Durance-Luberon-
Verdon
Oraison 10 à 15 / 20 à 30 Aire à créer / capacité définitive à définir
CC Sisteronais-Buëch
Sisteron 15 / 30 Aire à réhabiliter ou à créer (en cours)
CC Pays de Forcalquier
Forcalquier 10 à 15 / 20 à 30 Aire à créer / capacité définitive à définir
87 minimum / 174
minimum
* Emplacement / place : Pour rappel chaque place doit permettre d’assurer le stationnement d’une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque. Ces exigences correspondent à une surface d’environ 75m²/place. Sachant qu’une famille se déplace avec au moins 2 caravanes, il sera nécessaire de prévoir systématiquement un espace de 2 places par familles – communément appelé « un emplacement »- soit 150m². , REÇU EN PREFECTURE !
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Recommandations : Ii sera opportun d’étudier la possibilité de mutualiser les obligations par EPCI de rattachement en premier lieu, et/ou d’engager une réflexion plus élargie sur l’ensemble des EPCI concernés.
2.2) Rappel sur les caractéristiques des aires permanentes d’accueil
Les caractéristiques d’aménagement, d’équipement, de normes techniques et de gestion des aires d’accueil sont définies par le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. La localisation de l’aire doit garantir le respect des règles d’hygiène et de sécurité des usagers, permettre un accès sécurisé, proche des axes de circulation et proche de différents équipements et services.
Financement (Etat) des aires d’accueil : (cf. annexe 3) l’octroi de la subvention spécifique pour investissement de l’État à destination des EPCI pour de nouvelles aires d’accueil est prévu par le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage. L'article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les dépenses engagées sont prises en compte dans la proportion de 70%. Son octroi est conditionné au respect du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage .
3) La prise en compte des familles sédentaires
En dehors de familles itinérantes, le diagnostic partagé réalisé par les services de l’Etat a mis en évidence une tendance croissante à la sédentarisation de gens du voyage sur plusieurs secteurs du territoire. Cette tendance se généralise sur le territoire national et devient majoritaire parmi les familles. Pour tenter de définir les différentes formes de sédentarisation des gens du voyage et les différents modes d'habitats qui en découlent, on peut distinguer les ménages « sédentaires » et les ménages « semi-sédentaires », distinction qui peut conduire à des modes de vie différents.
Les sédentaires sont des familles qui ne voyagent plus ou très exceptionnellement et qui ont depuis plusieurs années (ou plusieurs décennies) un ancrage territorial défini. Ces familles peuvent - ce n’est pas systématique - conserver une ou plusieurs caravanes mais habitent principalement dans un logement ou un bâti en dur. Les solutions d’habitat de type « logement adapté » vise plus particulièrement ces ménages.
Les semi-sédentaires sont des ménages qui ont aussi de fortes attaches sur un territoire sans pour autant renoncer au voyage une partie de l'année. Ils effectuent des déplacements limités dans l'espace et dans le temps souvent dans un périmètre assez restreint. Ces familles conservent la caravane comme habitat principal, avec ou sans construction annexe. , REÇU EN PREFECTURE !
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Dans cette situation c’est la notion de « terrain familial », sur lequel une construction annexe peut avoir une utilité technique (buanderie, cellier..) qui est à retenir. Théoriquement le terrain familial locatif n’est pas un logement et « à ce titre les personnes doivent continuer à dormir dans la résidence mobile qui demeure leur résidence » (cf. instructions MTE).
Ces deux situations traduisent globalement le souhait d’un rattachement territorial mais avec des besoins en habitat qu’il faut préciser avec différentes solutions adaptées.
Il faut observer que ce phénomène est déjà ancien dans le département et que différentes opérations y ont déjà été menées sur ce sujet. Ainsi, à Digne 13 logements adaptés ont été mis en place dès 2000, à Manosque 22, et à Sainte-Tulle 16 logements dès les années 90. Par ailleurs, à Manosque 9 terrains familiaux sont actuellement en place.
Toutefois faute de capacités d’accueil spécifiques suffisantes, dans le département cette sédentarisation se localise d’une part, dans et autour des trois aires permanentes d’accueil (fermées ou ouvertes…). Cette situation a pour effet de ne plus permettre l’accueil des gens du voyage en situation de voyager et plus largement obère ou diminue significativement les capacités d’accueil du département pour ces familles. D’autre part on observe différentes installations diffuses sur le territoire, en zone naturelle ou agricole. Cette tendance peut exacerber certaines problématiques connues : conditions de vie précaire, contentieux avec les riverains et les collectivités, conflits d’usage, infractions répétées au code de l’urbanisme,… .
3.1) Les terrains familiaux locatifs : bilan et offre actuelle
Actuellement c’est à Manosque dans le quartier « La Loubiére » que sont implantés les 9 terrains familiaux locatifs existants dans le département gérés par la collectivité.
3.2) Les prescriptions du schéma 2022-2027
Conformément aux dispositions de la Loi Égalité et Citoyenneté, les schémas départementaux des gens du voyage doivent prévoir la réalisation des terrains familiaux, au même titre que les aires d’accueil et de grand passage.
A ce titre compte-tenu de la situation observée actuellement les besoins potentiels prioritaires se concentrent sur trois sites (Digne, Manosque, Sisteron), localisés à proximité immédiate des ex-aires d’accueil.
A défaut d’une connaissance précise des besoins, il est recommandé que ce calibrage soit défini à l’appui d’un diagnostic établi dans le cadre d’une MOUS (Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale) « Gens du Voyage Sédentaires » mise en place après approbation du schéma. Cette mission sera financée par l’État et les collectivités. Cela permettra, par la suite, d’amender le schéma pour fixer des prescriptions en matiére d’habitat adapté. , REÇU EN PREFECTURE !
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Une juste répartition sera recherchée entre les collectivités, afin que les efforts d’investissement et de gestion soient facilités. La mutualisation des différentes obligations (aire de grand passage, aires permanentes d’accueil, habita/sédentaires…) pourra être envisagée.
A noter que le futur Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) tiendra compte de cet enjeu, avec l’inscription d’une action relative à ‘’la mise en œuvre de solutions d’habitat adapté pour les personnes sédentarisées’’ piloté par l’Etat. Les Programmes Locaux de l’Habitat des EPCI devront prévoir ce type d’équipement ou d’aménagement.
3.3) Rappel sur les caractéristiques des terrains familiaux
Défini dans le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, le terrain familial, contrairement à l’aire d’accueil n’est pas un équipement public mais correspond à un habitat privé (cf annexe 5 – les solutions d’habitat adapté).
Financement (Etat) des terrains familiaux locatifs : (cf. annexe 3) à l’instar des aires permanentes d’accueil, les terrains familiaux locatifs sont éligibles à une subvention de l’Etat financée sur le programme budgétaire 135. Les plafonds de financement ont été récemment revus à la hausse en 2022. Il peut exister différents types de terrains familiaux il est cependant préconisé la mise en place de terrains familiaux locatifs publics avec des équipements aménagés par une personne publique ou des terrains familiaux locatifs sociaux, aménagés par des bailleurs sociaux.
3.4) Les logements / l’habitat adapté (bilan et recommandations)
Les solutions d’habitat adapté pour les personnes sédentaires peuvent prendre des formes très diverses (cf. annexe 5). Outre les terrains familiaux mentionnés ci-dessus d’autres outils ont fait leur preuve et peuvent être mobilisables sous la forme de logements locatifs voire d’accession à la propriété. Pour certains ménages le relogement dans le parc social de droit commun peut aussi être envisagé avec un accompagnement particulier.
Dans le département trois exemples d’habitat ou de logements adaptés existent à Digne, à Manosque et Ste-Tulle. Ces logements appartiennent à Habitations Haute Provence et sont gérés par le même bailleur.Ce type d’opérations est à préconiser pour de nombreuses situations rencontrées dans le département mais leur réalisation demande d’y associer un bailleur social ou une association en capacité à gérer du logement locatif social.
Par ailleurs dans le même objectif que pour les terrains familiaux l’État, le Conseil départemental et les collectivités concernées chercheront à mettre en place une MOUS (Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale) destinée d’une part à définir et calibrer les besoins puis à rechercher la mise en œuvre opérationnelle de ces solutions d’habitat adapté. Ces solutions s’appuieront fortement sur la volonté et l’implication des collectivités concernées. , REÇU EN PREFECTURE !
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Financement (Etat) de l’habitat adapté : (cf. annexe 3) la création d'habitat adapté entre dans le cadre d'opérations de logement social de type PLAi (Prêt locatif aidé d'intégration), opérations qui qui se traduisent par une subvention complémentaire à l’investissement « dite substantielle » afin d’assurer un meilleur équilibre économique de l’opération. Il est tenu compte du surcoût lié à l’effort consenti sur les loyers. A noter que le maître d’ouvrage peut, en outre, bénéficier d’un accès prioritaire aux crédits du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) pour la mise en place un accompagnement adapté aux besoins du ménage.
A noter que conformément à l'article L 302.5 du Code de la construction et de l’habitat (introduit
par la loi Égalité et Citoyenneté de 2017) ce type d’habitat (terrains familiaux et habitat adapté /
PLAi) est décompté au titre de la loi Solidarités et Renouvellement Urbain (SRU), les dépenses
d’investissement à ce titre sont déductibles des prélèvements SRU.
IV. Les communes et les EPCI inscrits au schéma (délais de réalisation et localisation des aménagements)
Les communes figurant au schéma départemental et les EPCI compétents en matière de création,
d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs sont
tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en
œuvre.
Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage les aires permanentes d'accueil
aménagées et entretenues, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage dont le
schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. Ce délai est prorogé à compter de sa
date d’expiration, lorsque la commune ou l’EPCI compétent a manifesté, dans ce délai, la volonté
de se conformer à ses obligations :
- soit par la transmission au préfet d’une délibération ou d’une lettre d’intention comportant la
localisation de l’opération de réalisation ou de réhabilitation de l’aire permanente d’accueil, des
terrains familiaux locatifs ou de l’aire de grand passage ;
- soit par l’acquisition des terrains ou le lancement d’une procédure d’acquisition des terrains sur
lesquels les aménagements sont prévus ;
- soit par la réalisation d’une étude préalable.
Un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en œuvre les dispositions
du schéma départemental peut également contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien
d'aires permanentes d'accueil aménagées et entretenues, de terrains familiaux locatifs et d'aires de
grand passage dans le cadre de conventions entre établissements publics de coopération
intercommunale. , REÇU EN PREFECTURE !
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Un établissement public de coopération intercommunale compétent pour mettre en œuvre les
dispositions du schéma départemental peut retenir un terrain d'implantation pour une aire
permanente d'accueil, une aire de grand passage ou un terrain familial locatif situé sur le territoire
d'une autre commune membre que celle figurant au schéma départemental à la condition qu'elle soit
incluse dans le même secteur géographique d'implantation prévu par le schéma départemental.
C’est le respect de l’obligation par la collectivité qui permet au préfet de lui octroyer le bénéfice de
la procédure d’évacuation administrative. Sinon, seule la procédure judiciaire peut être sollicitée
par le propriétaire du terrain.
V. Les actions socio-éducatives : scolarisation , insertion professionnelle, accès aux droits et à la santé
1) La scolarisation et l’accompagnement scolaire (situation et actions proposées)
La circulaire n°2012-142 définit au niveau national les orientations et principes généraux de scolarisation des enfants itinérants ou sédentarisés depuis peu, ayant besoin d’une attention particulière du fait d’un mode de relation discontinu à l’école.
Dans ce domaine et dans le département, le principe est l’application du droit commun. Ainsi l’instruction est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement mais des dispositifs particuliers peuvent être mis en place de façon transitoire. L’enseignement à distance peut être envisagé, partiellement ou totalement, pour permettre la scolarité de ceux dont la fréquentation scolaire assidue est rendue difficile.
Les enjeux de la réussite scolaire
L’école constitue une clé essentielle de l’intégration dans la société des enfants et des jeunes, futurs
adultes et citoyens. Les valeurs et les repères acquis au cours de la scolarité (qu’il s’agisse des
règles permettant de vivre ensemble ou de l’acquisition de compétences) fondent la qualité de
l’intégration dans le tissu social et économique et doivent garantir l’égalité des chances.
Dans les écoles du 1er degré il n’existe pas de dispositifs particuliers comme on peut l’observer
dans d’autres départements. Lorsqu’un enfant de la communauté des gens du voyage quitte une
école pour se rendre dans une autre école du département, il y a une mise en relation entre l’école
de départ et celle d’arrivée cela sans problématique spécifique. Il n’y a pas de problème particulier
connu de scolarisation. C’est le maire qui reçoit les demandes d’inscription pour la maternelle et le
primaire. , REÇU EN PREFECTURE !
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A Manosque, par exemple les enfants sont regroupés dans une même école, à Villeneuve, ce sont
des enfants de forains qui viennent régulièrement à l’école.
Dans le second degré, ce sont les services de l’Education nationale qui sont compétents plus
directement pour la scolarisation. Un décrochage est observé durant l’année en 6ème, à l’exception
des sections d’enseignement adapté (SEGPA). La situation de décrochage scolaire est observée
majoritairement chez les filles suivant les cours par correspondance du CNED. Une part importante
des enfants des gens du voyage est orientée dès l’entrée en classe de 6ème vers des sections
d’Enseignement Général Professionnel Adapté (SEGPA).
L’apprentissage scolaire et les actions éducatives
Un travail de sensibilisation et d’accompagnement des familles mis en place depuis plusieurs années
par l’Education Nationale dans le département a permis :
- d’améliorer l’assiduité scolaire à travers la lutte contre le décrochage scolaire ;
- de réduire le nombre de recours au CNED pour les enfants en situation de sédentarisation ;
- de valoriser la réussite scolaire pour une insertion professionnelle facilitée.
L’ensemble de ces actions ont permis d’inscrire les enfants issus de la communauté des gens du
voyage dans une dynamique d’éducation en « droit commun » et de valoriser la réussite scolaire
auprès des familles. En effet, à travers l’incitation à une scolarité dans le droit commun, c’est le
principe d’égalité et de partage des valeurs républicaines qui est réalisé. Ces actions se
poursuivront durant la durée du schéma.
Actions spécifiques à Manosque : au printemps 2021, une expérimentation de soutien scolaire et
d’accompagnement à la parentalité a été réalisée sur le département au sein de l’aire d’accueil de
Manosque. , REÇU EN PREFECTURE !
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Cette action a été le fruit d’un travail partenarial entre plusieurs acteurs à savoir la mairie, l’école
de la Ponsonne, l’association ADSEA 04 (association départementale de sauvegarde de l’enfant et
de l’adulte), et l’association « Éclat de Lire ». Ce projet s’est réalisé au travers d’ateliers éphémères
le mardi durant les mois d’avril, mai et juin autour d’un camping-car aménagé et de barnums. Les
jeunes et les parents ont répondu à cette proposition et se sont fortement mobilisés.
L’accompagnement à la parentalité au travers de la scolarité permettait de travailler le rapport avec
l’institution scolaire, aborder l’assiduité des enfants, lutter contre l’illettrisme, favoriser l’accès
aux loisirs…
L’association « Eclat de Lire » proposait également de l’aide aux devoirs au sein de l’aire d’accueil
de Manosque. Cette action avait un impact positif sur la scolarité des enfants mais depuis son arrêt
faute de local, une régression dans l’assiduité scolaire a été constatée. En effet, l’aide aux devoirs
permettait de créer du lien avec les parents et les encourageait à respecter la présence scolaire
obligatoire des enfants.
Dans l’objectif de reconduire l’action, la recherche d’un local est en cours. Auparavant existait une
salle commune au sein de l’aire d’accueil gérée par un opérateur, elle avait pour vocation l’accueil
d’actions collectives de ce type, malheureusement, cette salle n’est plus en service.
L’association « Eclat de lire » réussit à maintenir cependant, une autre action au sein de l’aire de
« la Loubière » à savoir la « bibliothèque de rue », qui intervient tous les mercredis matin.
D’autres projets sont en réflexion tels que les « café-parents » ayant pour objectif la rencontre et
l’échange entre les parents et l’institution scolaire. Ces actions ont pour ambition de travailler sur la
représentation de l’école, l’insertion professionnelle future des jeunes.... Ce travail de proximité
œuvre à la déconstruction des représentations négatives et à une meilleure compréhension des
besoins et attendues des parties concernées (établissements scolaires, parents, mairies,….).. , REÇU EN PREFECTURE !
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L’intervention des éducateurs de rue (ADSEA) au titre de la prévention spécialisée dans l’espace
public et en partenariat avec les services sociaux du Département, le CCAS de Manosque, et
l’association Eclat de Lire, permet au travers de cet « aller vers » d’informer, d’orienter, voire
d’accompagner les jeunes de la communauté des gens du voyage vers les dispositifs de droit
commun. C’est un travail précieux et nécessaire permettant de rencontrer les jeunes que les acteurs
traditionnels n’arrivent pas à atteindre.
Actions à soutenir sur l’ensemble des sites
- Mettre à disposition des lieux d’accueil permettant la mise en place d’actions de proximité
- Développer des outils alternatifs permettant d’aller-vers les gens du voyage (véhicule itinérant…)
- Encourager, soutenir et pérenniser les actions réussies des associations à destination des gens du
voyage.
2) l’emploi et l’insertion professionnelle
La diminution de certaines activités traditionnelles et l’évolution du marché de l’emploi, influent
beaucoup sur l’activité professionnelle des gens du voyage, qui exercent souvent des emplois
saisonniers rendant leur situation financière précaire. Dans un contexte économique peu favorable,
la concurrence est forte.
Nombreux sont ceux qui font le choix d’une activité indépendante, en général sous le statut de
micro-entrepreneur. Les conditions légales nécessaires à la création de micro-entreprises sont
souvent difficiles à obtenir pour la communauté des gens du voyage compte tenu de l’absence des
certifications professionnelles nécessaires, ou de la difficulté à assurer la gestion administrative de
leur activité professionnelle (législation mouvante, illettrisme).
Depuis 2018 plusieurs dispositifs issus du plan national de lutte contre la pauvreté se sont déployés
dans le département et peuvent être mobilisés vers ces publics en matière de formation ou de
soutien vers l’emploi, ils ont déjà pu bénéficier à ces publics. , REÇU EN PREFECTURE !
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Fin 2018, le Conseil départemental, avec le soutien de l’État, a mis en œuvre à titre expérimental
pour 2021-2022 une garantie d’activité pour les travailleurs indépendants bénéficiaires de RSA de
la zone Sud du Département (Riez, Oraison, Manosque, Forcalquier) qui peuvent bénéficier d’un
accompagnement spécifique de la Chambre des métiers et de l’artisanat.
Ce dispositif permet d’ouvrir à un parcours personnalisé vers l’emploi à toute personne rencontrant
des difficultés à entrer sur le marché du travail en raison de difficultés sociales et professionnelles.
Ainsi, des actions volontaristes sont en cours de déploiement sur les publics éloignés de
l’emploi (bénéficiaires du RSA, personnes en situation de handicap et jeunes (repérage et aller vers,
sécurisation et personnalisation des parcours, amélioration de l’information…). Il est envisagé de
rendre plus accessible et plus visible l’offre d’accompagnement dans son ensemble en facilitant le
lien avec les entreprises.
Obligation de formation 16-18 ans
Toujours dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, depuis la rentrée 2020, afin qu'aucun
jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi,
l'obligation de se former est prolongée jusqu'à l'âge de 18 ans.
L’obligation de formation permet de repérer et d'amener vers un parcours d'accompagnement et de
formation les jeunes en risque d'exclusion. Est concerné tout mineur de 16 à 18 ans en situation de
décrochage du système scolaire, diplômé ou non et qui n'est ni en emploi ni en éducation ni en
formation. Des accompagnements sur mesure, des solutions variées sont proposées par des
professionnels mobilisés.
Les jeunes repérés sont orientés vers la mission locale et vers les centres d’informations et
d’orientation (CIO) dont ils dépendent.
La mission locale est chargée d’assurer le respect de cette obligation de formation, en lien étroit
avec les autres acteurs : établissements scolaires, centres d’informations et d’orientation, Pôle
emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, etc. , REÇU EN PREFECTURE !
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Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE)
Le Département, soutenu par l’État, a par ailleurs été retenu en avril 2021 pour déployer le service
public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) jusqu’en fin d’année 2022. Ce nouveau service public a
pour objectif d’améliorer la qualité des parcours d’insertion pour conduire vers l’emploi via
notamment :
- le renforcement de la coordination de tous les acteurs concourant à l’insertion et à l’emploi pour
mieux répondre aux difficultés rencontrées par les personnes ;
- la simplification des démarches pour les personnes en insertion professionnelle ;
- la mise en place de parcours « sans couture » malgré les changements de statuts et/ou de
dispositifs d’insertion ;
- l’adaptation des parcours aux besoins du bénéficiaire en tenant compte de sa situation personnelle
et l’évolution de celle-ci ;
- le développement de l’implication des entreprises dans le parcours des bénéficiaires ;
- le déploiement d’outils numériques afin de partager et d’échanger tout au long du parcours.
Actions à soutenir sur l’ensemble des sites
- Accompagner la création d’activité (Ex : ACCES Conseil à Forcalquier)
- Renforcer l’accès au salariat à travers le contrat d’engagement réciproque du RSA
- Favoriser l’accès à la formation professionnelle et diplômante (Mission locale, Education
Nationale)
c) L’accès aux droits
Les services sociaux interviennent dans le cadre d’actions du droit commun et ne proposent plus d’actions spécifiques pour les gens du voyage.
De manière générale les personnes résidentes sur les aires connaissent bien les services sociaux du Conseil départemental et y font appel régulièrement. , REÇU EN PREFECTURE !
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L’accès aux prestations sociales et aides ponctuelles sont assez bien repérées au travers des services sociaux du Conseil départemental, des CCAS, et des établissements scolaires (fonds sociaux).
Actions à soutenir sur l’ensemble des sites
- Engager des démarches (aller vers) au sein des aires afin d’informer sur les droits et orienter vers
les services compétents (faire venir à).
4) L’accès aux soins, la santé
L’impact des conditions de vie a un effet marqué sur l’activité professionnelle, le niveau
d’éducation mais aussi la santé. Cela est particulièrement vrai dans la communauté des gens du
voyage. On observe un écart significatif entre l’espérance de vie des gens du voyage et celle de
la population générale.
L’accès aux parcours de soins notamment pour les personnes fragiles de la communauté n’est pas
aisé.
Le travail de prévention réalisé au sein des établissements scolaires peut-être limité pour certains
élèves du fait d’un décrochage scolaire à l’adolescence.
Actions à soutenir sur l’ensemble des sites
- Développer des moyens spécifiques tel que le « aller vers » dans les aires afin de développer la prévention sur les thématiques de santé publique. Par exemple la mise en place d’un véhicule itinérant permettant l’accès à la PMI, la vaccination, l’aide médicale…ou une permanence régulière au sein de l’aire avec le même type d’intervention.
VI. La gouvernance du schéma pour sa mise en œuvre
La commission consultative départementale des gens du voyage
Le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage a fait évoluer la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage pour tenir compte des compétences des EPCI issues de la loi NOTRe du 7 août 2015(cf. annexe 6 arrêté de composition de la commission). , REÇU EN PREFECTURE !
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La commission consultative se réunit sur invitation conjointe de ses 2 présidents (Préfète et Présidente du Conseil départemental) , ou à l’initiative de l’un d’entre eux. Elle se prononce sur le bilan du schéma, les orientations annuelles, et les projets spécifiques, en particulier le suivi des projets d’habitat adapté pour les sédentaires.
Par ailleurs, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage doit faire l’objet d’une mise en œuvre rapide et conforme à ses objectifs mais également aux dispositions législatives et réglementaires. Pour cela, il est créé, en appui de la commission consultative, un comité technique départemental.
Le groupe technique départemental permanent
Émanation technique de la commission consultative, il est mis en place un groupe technique départemental permanent animé par les services de l’État et par le Conseil départemental associant les services techniques des collectivités et les structures ou associations liées aux gens du voyage.
Dés l’approbation du schéma, il aura un rôle multiple : assurer le suivi de la mise en œuvre opérationnelle du schéma au plus proche des collectivités autour des projets d’aménagement, répondre aux questions liées à la prise en compte des familles sédentaires, suivre les travaux de la MOUS Sédentaires.
Il présentera chaque année en commission consultative un bilan d’application du schéma (point sur les avancements, identification et analyse des points de blocage, proposition de solutions…). L'accueil des gens du voyage
C2 limite de département
Limite de communauté de communes
ou d'agglo
Communes de plus de 5 000 habitants
n'ayant pas réalisé d'aire d'accueil
[| répondant aux obligations
Re
Aire d'accueil Structures d'accueil 15 emplacements
O Aire d'accueil
(1 emplacement = 2 places)
e Sédentaires - logements adaptés
O Sédentaires - terrains familaux
fichè
SEE DES La Loubière Péreste ve 2: 9 terrains familiau CE
La Loubière Les Isnards 22 logements 22 emplacements
0 10 20 km en Les Isnards Ex 20 emplacements PRÉFÈTE RE | 13 logements DES ALPES- panne DE-HAUTE à" Les ; Sources : IGN BD Carto - donnée DDT 04 PROVENCE Les Grandes Terr: Le ” Réalisation DDT/SUCT/PCAT/AA - novembre 2021 - aires_accueil_GDV.qgz . is a e e = pi) dE Fraternité
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VII. Annexes
ANNEXE 1 : Cartographie du département au 01/01/2022
(aires permanentes d’accueil / terrains familiaux/ habitat adapté) , REÇU EN PREFECTURE !
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ANNEXE 2 : Données et statistiques / observations et besoins du territoire
Le présent document a été élaboré en interne par les services de l’Etat (Préfecture- DDT). Il a repris
l’étude de 2011 du cabinet Lieux Dits, complété par l’analyse des données disponibles en
préfecture et dans les communes pour la période 2012-2018 et actualisé pour la période 2020/2022.
Il s’est également appuyé sur les différents travaux menés par l’association des maires sur la
question des aires de grand passage. Les précisions ci-dessous sont extraites de ces études et sont
retranscrits de façon synthétique.
1 / Les grands passages (50 caravanes et +)
En comparaison avec des départements voisins, le phénomène des grands passages reste limité dans
les Alpes-de-Haute-Provence. L’absence de terrain dédié ne peut être avancé comme une raison
principale de cette faible attractivité puisque dans le département voisin du Var, des pics de + de
1000 caravanes étaient enregistrés pour une seule aire de grand passage aménagée. La raison
principale tient à la faiblesse des débouchés économiques du département.
En effet les grands groupes, y compris les groupes religieux, ne cessent pas, lors de leurs
déplacements, d’exercer leurs activités de commerçants-soldeurs ambulants (literie,
mobilier,tapisserie...) et de services à la personne (élagage, entretien de jardin, rénovation de
façade, nettoyage de toiture, peinture...).
C’est la raison pour laquelle ces passages s’annoncent prioritairement dans les communes connues
pour l’attractivité de leurs marchés tels que Digne et Sisteron. Cependant, le lieu de halte du grand
groupe a une importance relative dans la mesure où les voyageurs rayonnent dans un large
périmètre.
Ces groupes sont soit d’obédience évangéliste (Vie et Lumière) soit expressément laïques (la Vie
du Voyage, France Liberté Voyage). Les séjours des groupes évangélistes s’accompagnent quasi
systématiquement de l’installation d’un chapiteau dédié aux veillées culturelles. Les déplacements
et l’installation des groupes ont lieu généralement le samedi et le dimanche, la circulation étant plus
facile en l’absence de poids lourds sur les routes.
a) Analyse des demandes de mise à disposition de terrain de grand passage entre 2007 et 2021
Les courriers d’annonce des grands passages sont expédiés par les voyageurs très tôt dans l’année,
voir à la fin de l’année précédente, très en avance sur les déplacements prévus. Les grands passages
annoncés sont systématiquement plus nombreux que ceux réellement constatés. , REÇU EN PREFECTURE !
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L ADD AN ION Dr ÉNE t ke t n 1
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Années 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre de grands passages
annoncés
10 9 6 7 18 10 8 12 11 17 11 12 7 4
Nombre réel de grands passages 4 2 2 2 6 6 7 5 8 9 4 4 2 2
% annoncés/réels 50 22 33 28 33 60 87 42 72 53 36 30 25 31
Les demandes se caractérisent par l’annonce :
- de séjours concentrés sur les mois de juin et juillet
- de séjours n’excédant pas les deux semaines et majoritairement d’une semaine
- de groupes composés majoritairement de 100 à 150 caravanes
De 2008 à 2011, il y a eu 2,5 grands passages en moyenne par an. Pour la période de 2012 à 2017,
on observe un net accroissement et cet indicateur monte à 6,8 . On remarque donc une
intensification progressive des grands passages jusqu’en 2017 puis un tassement jusqu’en 2021 (3
grands passages en moyenne par an), chiffres qu’il faut nuancer en prenant en compte la crise
sanitaire et les contraintes diverses de déplacements et circulations à compter de 2020.
Sur les annonces ...les dates et lieux annoncés dans les demandes présentées par les groupes sont
assez rarement respectés, en raison de la difficulté de s’engager formellement des mois à l’avance
sur des dates fixes, car la réunion d’un grand nombre de familles s’accompagne immanquablement
d’imprévus et d’incertitudes (hospitalisation d’un membre de la famille, panne d’automobiles,
conditions des stationnements dans les autres départements, etc.).
Plus qu’un état précis des grands passages prévus, les annonces décrivent un flux prévisionnel, une
intention. Fonder une gestion prévisionnelle des grands passages sur cette seule base ne parait pas
fournir un outil fiable.
Les % présentés dans le tableau ci-dessus déterminent essentiellement un ratio quantitatif entre le
nombre d’annonces et les passages réels mais ceux-ci sont rarement annoncés plusieurs mois à
l’avance par les associations (AGP, Vie du Voyage, France Liberté Voyage).
La réalité des annonces des grands passages (comme des plus petits d’ailleurs) est le plus souvent
l’annonce faite aux mairies concernées quelques semaines avant, dans le meilleur des cas, ou le plus
souvent quelques jours. On constate que fonder une programmation d’accueil des grands passages
sur les seules annonces réglementaires ne permet pas d’anticiper l’arrivée des convois. RECU EN PREFECTURE
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b) La géographie des grands passages
Les grands passages observés de 2008 à 2021
Durant cette période une soixantaine de grands passages ont été relevés essentiellement sur les mois
de juin et de juillet. Dans une vingtaine de cas les rassemblements comptent moins de 100 caravanes
et pour la quasi-totalité ne dépassent pas 150 caravanes (avec quelques exceptions, été 2008 à
Oraison, en 2016 à Volonne,…) . A noter que les convois effectifs étaient plus petits que ceux
annoncés. Au total, 7 communes ont été principalement concernées par ces grands passages et des
installations illicites, Digne les Bains, Malijai,Volonne,Oraison,Peipin, Mison, Château-Arnoux,
Saint-Auban.
On ne constate pas de systématisme dans les installations même si Malijai a été la plus sollicitée (7
fois en 14 ans). Les passages correspondent à des communes importantes (relativement au
département) et surtout au principal axe de communication et c’est pourquoi le carrefour Bléone-
Durance a été plusieurs fois sollicité. Le phénomène des grands passages restait limité et concentré
sur les mois de juin et juillet.
Les tensions générées par les grands passages sont dues à l’absence de terrain(s) adapté(s) et de
règles de séjour clairement établies lors des installations « sauvages ». Le nombre moyen de
caravanes par grand passage est de 116.
Les grands passages observés de 2015 à 2018
Répartition par communes en nombre de caravanes des grands passages de 2015
Mois Sainte Tulle Volonne Manosque Digne les Bains Total
05 75
06 240*
06 60
07 82
07 90
TOTAL 75 150 240 82 547 REÇU EN PREFECTURE
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* 1 jour sur le parking d’Auchan
Répartition par communes en nombre de caravanes des grands passages de 2016
Mois Sainte Tulle Volonne Mallemoisson Digne les Bains Mison Total
05 70
07 155
07 60
07 300
07 80
07 60
07 70
07 80
TOTAL 230 155 60 130 300 875
Répartition par communes en nombre de caravanes des grands passages de 2017
Mois Sainte Tulle Le Chaffaut Digne les Bains Château-Arnoux
Saint-Auban
Sisteron Total
05 140
06 60
06 70
06 215
07 60
07 100
07 80 7
HE ME GE: 21.1 z 14 12 IS 1S1= | 2% a | à |A [SAIS IS lZ | 2 | A
_— œ
œ|= m
SIS 11
A
Caravanes | 552 | 260 140 | 370 1220 | 70 |5951 70 1356
Nombre de
passages | 7 | 3 212131116111]5
Nombre
moyens de
caravanes | 79 | 87 7011851 731 7019170171
e E
| £| | £ 8 al FI s£S
s| £| #1 ° Fr H * © a
A
©
240 [120 11025 | 70
1 2 10! 1
240**| 60 | 102 | 70
, REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-legalte com 1
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07 70 150
TOTAL 495 70 220 60 100 945
Répartition par communes en nombre de caravanes des grands passages de 2018
Mois Volonne Château-Arnoux
Saint-Auban
Mison Peipin Total
05 60
06 70
06 70
07 50
TOTAL 50 60 70 70 250
Les grands passages 2012-2018 par bassins géographiques
*Château-Arnoux Saint-Auban
** Stationnement d’une journée sur le parking d’Auchan Communautés d'agglomération et de communes au 01/01/2017
C1] DE [Grands passages 2012-2018 !
[_] département
CA : Communauté d'agglomération CA Gap-Tallard-
CC : Communauté de communes Durance
05 17cm 49 365 hab
Ga SR
TES TA Le RTL
mr LE RESTE ES Ras
des Terrtokes Sources : IGN BD CARTO - PREF EPCI 2017
Réalisation DDT/SUCT/PCATICC - Carte 01/2017
, REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E- Me com
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26eAoa
np
sus
sop
soBessed
spueub
597
REÇU EN PREFECTURE
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Version V8 au 15/04/2022 Nombre cumulé de caravanes de
2004 à: 2018
200420052006200720082009201020112012201320142015201620172018
, REÇU EN PREFECTURE !
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En 7 ans, de 2012 à 2019, il y a eu 45 grands passages (50 caravanes et +) dans le département soit
près de 6,5 en moyenne par an :
- si les séjours restent concentrés sur les mois de juin et juillet, ils débutent systématiquement en
mai, fait nouveau par rapport à la période 2004-2011
- les groupes sont composés en moyenne de 90 caravanes
- 64% des séjours sont d’une semaine, 27% de deux et 9% des séjours dépassent les 2 semaines
- comparativement à la période précédente 2004-2011, on observe une forte intensification des
grands passages : 13 passages en 6 ans de 2004 à 2011 et 45 passages en 7 ans de 2012 à 2018
soit une augmentation de 325%.
- De la même façon, le nombre de caravanes a fortement augmenté, passant de 1506 à 4158 soit
+276%.
Les communes les plus concernées sont par ordre de fréquentation : Saint Tulle, Volonne, Digne les
Bains, Mison, Sisteron, Mallemoisson, Manosque, Château-Arnoux Saint-Auban, Peipin,Gréoux les
Bains,Les Mées, Oraison, Le Chaffaut et Malijai.
Récapitulatif sur la période 2004-2018
Nombre de caravanes LA
Nombre cumulé de caravanes par
“
commune de 2004 à 2018
1000 -
800 -
600 -
400 -
200 -
0 _
NEO EE SO LOS SO 7 SO K ge SO LE D SE ES OR D ES NT EP ES ER &° ga
À N LS È &
Ha ©
O
BON
W
OU
M
J
œ
W
Nombre de grands passages de 2004
à 2018
2004 2005 2006 2007 2008 2009
, REÇU EN PREFECTURE !
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Nombre de passages Nombre cumulé de grands passages par
commune de 2004 à 2018
12
10 -
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c) Les périodes des grands passages
Concomitance des stationnements dans le département de plus de 40 caravanes de 2012 à 2018
2012 : 8 au 15 juillet 3 groupes à Oraison, Volonne et Mallemoisson
2014 : 7 au 14 juillet 3 groupes à Volonne (1) et Sisteron (2)
2015 : 28 juin au 18 juillet 4 groupes à Manosque (1 seul jour), Digne, Peipin et Volonne
15 au 23 juillet 2 groupes à Volonne et Peipin
2016 : 4 au 10 juillet 4 groupes à Volonne, Mallemoisson, Mison et Sainte-Tulle
2017 : 22 mai au 3 juin 2 groupes à Digne et Sainte-Tulle
7 au 18 juin 2 groupes à Digne et Château-Arnoux Saint-Auban
10 au 16 juillet 2 groupes à Sainte-Tulle et Sisteron
17 au 23 juillet 3 groupes à Gréoux, Digne et au Chaffaut
23 au 28 juillet 2 groupes à Sainte-Tulle
2018 : 5 au 8 juillet 2 groupes à Digne (35 caravanes) et Volonne
d) Le sens des flux
Sur la période de 2011 à 2018, soit 96 passages, cette information est documentée uniquement pour
46 passages.20 allaient vers le Nord 18 vers le Sud 8 étaient documentés en tant que passage sur
plusieurs lieux tournants sur le département sans connaître la provenance extra départementale des
groupes. Aucun élément sur la provenance n’était disponible pour les 50 passages restant. , REÇU EN PREFECTURE !
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e) La durée des stationnements pour les grands passages
Sur la période 2012-2021, le nombre moyen de jours de stationnement pour les grands passages est
de 10,5 jours.
2 / les petits passages (- 50 caravanes )
a) La géographie des petits passages
Les petits passages (groupes de 15 à 50 caravanes) ne sont pas à négliger même s’ils sont par
définition moins visibles que les grands passages. Le terme « petits passages » correspond à une
moyenne de 18 caravanes ainsi des aires de 10 à 20 emplacements (de deux caravanes/ emplacement)
peuvent convenir pour accueillir ces groupes (sous conditions de l’occupation initiale des aires).
Les petits passages ont des périodicités différentes de celle des grands passages en cela qu’ils ont lieu
également en dehors de la saison estivale. Les communes les plus concernées sont par ordre de
fréquentation :
- Digne les Bains
- Manosque
- Sisteron, à mettre en relation avec l’aire du Soleilhet
- Peypin
- Sainte Tulle
- Montfort
- Peyruis
- Gréoux les Bains
- Les Mées
- Riez, Puimoisson, Mallemoisson avec 10 caravanes ou moins. REÇU EN PREFECTURE
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Récapitulatif par communes des petits passages de 2012 à 2018 en nombre de caravanes
Digne les Bains Peyruis Peipin Puimoisson Riez Montfort Ste Tulle Sisteron Manosque Gréoux les Bains L es Mées Mallemoisson Total
Caravanes 229 40 145 10 4 43 83 178 201 30 25 6 994
Nombre
de
passages
8 2 4 1 2 1 4 7 9 1 1 1 41
Nombre
moyens de
caravanes
29 20 36 10 2 43 21 25 22 30 25 6 24 8L0Z-£L0Z
26e/Aon
np
susB
sop
sobessed
synod
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3 – Les besoins en aire d’accueil et de grands passages dans le territoire
Le département est caractérisé par deux axes principaux, formés par les vallées de la Durance et de
la Bléone. Ces deux axes naturels de communication correspondent majoritairement aux petits
passages et grands passages observés.
a) Axe Bléone, de Digne les Bains au Chaffaut (environ 20 kilomètres).
Digne les Bains
Il s’agit de la deuxième commune pour la fréquentation des grands passages et la première pour les
petits passages.
L’aire d’accueil des Isnards
Aujourd’hui fermée, l’aire a été gérée par 3 gestionnaires privés différents : l’AREAT, ALOTRA et
VAGO. Le dernier gestionnaire (VAGO) a connu des agressions verbales et physiques et
l’implantation de groupes à l’extérieur de l’aire ont finalement conduit à la fermeture de l’aire fin
août 2015. Son état est maintenant très dégradé. A noter que le taux d’occupation moyen n’a pas
cessé de chuter entre 2012 (46% en 2012 contre 35,2% en 2013, 21,3% en 2014 et enfin 14,3%
pour 2015 sur 8 mois d’exercice). A noter que 15 logements ont été créés sur ce site dans le cadre
d’un programme de résorption de l’habitat insalubre (RHI) pour permettre aux familles
sédentarisées sur le site de pouvoir vivre dans des logements décents en même temps que
l’aménagement des 22 emplacements pour l’aire d’accueil.
En 2016/2017 la commune avait émis son souhait d’effectuer des travaux de rénovation mais
également d’aménager sur le site des terrains familiaux en réponse aux demandes de certaines
familles historiquement installées à proximité. Le nombre de places serait passé de 22 à 15 au profit
de la création de terrains familiaux au bénéfice des autres familles en voie de sédentarisation. 3
familles ont demandé des terrains familiaux.
Ce projet n’a pas reçu l’approbation de l’Etat qui a proposé à la commune de transformer l’aire
d’accueil en terrains familiaux afin de permettre aux familles déjà installées envisager une
décohabitation sur le site et de rechercher un nouveau lieu d’implantation pour la réalisation d’une
aire d’accueil. REÇU EN PREFECTURE
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Les modalités du stationnement des gens du voyage à Digne les Bains
Les stationnements observés pour les grands passages sont situés très majoritairement sur le stade
ou sur le parking du stade de rugby Jean Ménard où les gens du voyage ont pris l’habitude de
stationner et plus rarement sur le terrain communal Pré Fiaschi entre le Tonic Hôtel et les Termes.
Un stationnement sur une parcelle agricole à plan de Gaubert a aussi été relevé.
Très souvent, les gens du voyage trouvent du travail sur Digne les Bains et il s’agit souvent de
groupes connus des élus et des services municipaux. C’est d’ailleurs pour cela qu’ils reviennent à
Digne les Bains. Ainsi au fil des années et de l’accroissement des passages, le secteur du stade de
rugby est devenu une aire de grand passage informelle. Le secteur de Pré Fiaschi, à proximité du
Tonic Hôtel et des Thermes, occupé moins souvent, a suscité des rejets très vifs des riverains et des
professionnels. Depuis 2012, les stationnements pour les petits passages sont observés sur les
mêmes lieux.
Evaluation des besoins pour l’axe Bléone / propositions et recommandations
La commune attractive de cet axe est à l’évidence Digne les Bains. Le recensement des occupations
indique le besoin d’une aire de grand passage de 100 à 150 places et d’une aire d’accueil de 15 à
20 emplacements (de 30 à 40 places) à Digne les Bains où à proximité immédiate.
L’aire d’accueil fermée des Isnards pourrait être transformée en terrain familial, vocation première
de ce site ancien de sédentarisation, ce qui permettrait de résorber des occupations illégales et de
fournir une solution à la décohabitation demandée par les familles présentes.
Le projet de réalisation d’une aire d’accueil au sein même du secteur actuellement occupé par les
gens du voyage aux Isnards est à éviter car, à l’instar du site de la Loubière à Manosque, la
cohabitation entre les aires d’accueil et les terrains familiaux ne fonctionne pas, ou alors cette aire
d’accueil n’accueillera que des membres de la famille des sédentaires présents.
Une MOUS permettra de confirmer ou d’infirmer cela et de prendre les décisions appropriées.
Parallèlement à l’aménagement de terrains familiaux aux Isnards, le phasage avec le PDALHPD
(plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées)
permettra d’utiliser le fichier des mal logés (FML) pour des relogements en lien avec la mise en
place d’un accompagnement à l’accès au logement. , REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée € - ecom
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b) Axe Durancien de Sainte-Tulle à Mison
Il diffère de l’axe Bléone en cela qu’il est plus étendu, le secteur géographique couvert allant de
Sainte-Tulle à Mison soit près de 70 kilomètres. Il est par ailleurs directement connecté sur l’axe
important de transit de la Vallée de la Durance et concerne 13 communes.
Manosque
Le site de La Loubière
Suite à l’installation unilatérale d’un groupe de gens du voyage à son ouverture en 2012, l’aire
d’accueil ne peut plus accueillir de voyageurs conformément à sa destination initiale elle a donc été
fermée. Le site fonctionne en « auto-gestion », le groupe s’étant raccordé aux installations de la
ville prévues pour l’aire d’accueil et serait donc autonome au niveau des fluides. L’extension
démographique est naturelle et leur implantation territoriale normalisée du fait de leurs activités
économiques habituelles (ferraillage, etc.).
De la même façon que pour Digne les Bains, il conviendra d’engager une MOUS pour envisager la
suite : évacuation de l’aire et rétablissement de l’aire d’accueil ou transformation en terrains
familiaux.
Sisteron
Peu concerné par les grands passages ( 7 stationnements relevés à ce titre initialement au plan d’eau
des Marres puis sur un terrain agricole, à proximité du terrain de rugby). Les petits passages sont
réalisés systématiquement sur l’aire du Soleilhet.
Aire d’accueil de Soleilhet
L’occupation
C’est la seule aire en fonctionnement du département à ce jour. Le taux d’occupation moyen est
resté stable entre 2013 et 2014 (17,63% en 2012 contre 10,28% en 2013, 11,62% en 2014) sachant
que l’aire a été inoccupée sur six mois en 2013 et trois mois en 2014 (soit sur la fin de la période
automnale jusqu’à la fin de la période hivernale) avec une légère augmentation en 2015 soit 14%. , REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée € - ecom
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La majorité des voyageurs serait des familles avec enfants et ascendants et séjournerait sur le site
moins d’un mois.
En 2016, l’aire a fonctionné pendant 11 mois pour un taux moyen d’occupation de 18%. En 2017,
le taux moyen d’occupation est de près de 32 % et l’aire a été occupée pour la première fois toute
l’année avec un minimum de janvier à mars et une fréquentation maximale (42 et 43%) en avril mai
et juin mais aussi en décembre (45%). La durée des stationnements est pour 66% inférieure à 1
mois, 26% entre 1 et 3 mois et 8% entre 3 et 6 mois.
La population est très jeune puisque 47% a moins de 18 ans. Les enfants sont scolarisés à Sisteron.
Pour 2018, le taux d’occupation progresse à 42% avec une ouverture sur 12 mois, comme en 2017,
les mois les plus occupés étant ceux de mars, mai, septembre et octobre.
On voit que l’aire de Soleilhet a son propre rythme d’occupation qui n’est pas uniquement corrélé
à celui des grands passages, ou du moins, pas en totalité. Les grands passages débutent au mois de
mai et finissent au plus tard fin juillet à l’exception de l’année 2014 où un grand passage, sur le site
de Soleilhet d’ailleurs, a été relevé. L’aire de Soleilhet voit elle son occupation durer toute l’année
avec un pic en mai et en octobre et une fréquentation qui reste soutenue en novembre et décembre.
A noter qu’une convention en 2016 liait la communauté de communes Moyenne Durance (CCMD)
à la commune de Sisteron pour lui permettre d’orienter les passages de gens du voyage sur l’aire de
Soleilhet. Cette convention a depuis fait l’objet d’un transfert auprès de la communauté
d’agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA) et de la communauté de communes
Sisteronais-Buech.
En conclusion, l’aire de Soleilhet est plus qu’une aire d’accueil car elle fait office de lieu de semi-
sédentarisation pour certaines familles, d’accueil pour les grands groupes et a aussi vocation à
accueillir des petits groupes venus sur le territoire de la communauté d’agglomération PAA et
susceptibles d’y être dirigés.
Forcalquier
Il n’y a pas de passages significatifs relevés à Forcalquier cependant quelques passages sont
observés (sans décompte précis) et des caravanes viennent rejoindre celles qui stationnent sur un
terrain familial propriété de la commune, d’environ 2.000m2, occupée depuis plusieurs décennies
par la même famille, situé en sortie de commune sur la route de Mane.
La commune de Forcalquier comptant désormais plus de 5000 hab. , la CCC à l’obligation de créer
une aire d’accueil permanente, sur le terrain forcalquieren ou sur un autre. REÇU EN PREFECTURE
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Version V8 au 15/04/2022
Evaluation des besoins pour l’axe Durancien
Les communes d’Oraison et de Manosque devront proposer une aire d’accueil de 20 à 35
emplacement minimum. Les communes de Forcalquier et de Château-Arnoux Saint Auban devront
proposer chacune une aire d’accueil de 10 à 15 emplacements.
La commune de Sisteron devra examiner le cas échéant à l’appui d’une MOUS, la possibilité de
terrains familiaux susceptible d’accueillir les occupants en voie de semi-sédentarisation afin de
libérer les places occupées de façon souvent pérenne et en contradiction avec le règlement de l’aire.
Les terrains familiaux
L’aire d’accueil de la Loubière à Manosque devra faire l’objet d’une décision après mobilisation
d’une MOUS. , REÇU EN PREFECTURE !
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Version V8 au 15/04/2022
ANNEXE 3 : Financement par l’État des aires permanentes d’accueil, des aires de grand
passage, des terrains familiaux et de l’habitat adapté (logements adaptés)
I ) Les « nouvelles » aires permanentes d’accueil : Le cadre de ce financement est précisé par le
décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du
voyage. Sont subventionnables à ce titre les nouvelles communes ayant franchi le seuil de 5 000
habitants inscrites sur le schéma en vue de la création d’aires permanentes d’accueil. En 2022
s’agissant du financement de « droit commun » issues du BOP 135 les montants maximums de
dépenses subventionnables sont les suivants pour les créations d'aires permanentes : 70% de 15
245€ soit 10 671,5 € nets par place de caravane.
Soutien DETR (2022) : L’aménagement des aires permanentes d’accueil constitue une catégorie
d'opérations éligibles au titre de la DETR. A ce titre il est prévu une participation de 20 à 40 % du
coût HT dans la limite d'un plafond de subvention fixé à 200 000 €.
A noter que les aires d’accueil permanentes bénéficient d’un financement de fonctionnement dans
le cadre de l’attribution par les services de l’Etat de l’ALT.
II) Les terrains familiaux locatifs, permettant l’installation de caravanes constituent l’habitat
permanent de leurs utilisateurs. Les terrains familiaux, contrairement aux aires d’accueil, ne sont
pas assimilables à des équipements publics. Ils correspondent à un habitat privé locatif. Réalisés à
l’initiative de personnes morales, publiques ou privées, ces terrains constituent des opérations
d’aménagement à caractère privé. Dans les mêmes conditions financières que les aires d’accueil
prévues par le schéma départemental et en application de la loi du 5 juillet 2000, les terrains
familiaux locatifs peuvent être réalisés par les collectivités locales ou les bailleurs HLM.
Compte-tenu du coût réel des opérations de construction de TFL, souvent plus élevés que celui des
opérations de création d'aires, les plafonds de dépenses subventionnables sont augmentés à
compter de 2022 à 30 000 € H.T. par place, soit une subvention effective de 21 000 € nets par
place.
Pour les réhabilitation des aires d'accueil existantes (plan de Relance) : En 2022 le montant de la
subvention est de 70% de 9 147 € soit 6 402,90 € nets par place.
III) Aires de grand Passage : L’aménagement des aires de grand passage est une opération
éligible au titre de la DETR. A ce titre il est prévu (2022) une subvention à hauteur de 50 % sur un
plafond de 2 200 €/ place, soit 1 100 € par place. , REÇU EN PREFECTURE !
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IV) L’habitat adapté correspond à des opérations de logements sociaux de type « PLAI
adapté ». Ce financement est ouvert aux bailleurs sociaux ou aux maîtres d'ouvrages agréés en
matière de maîtrise d'ouvrage d'insertion, il permet de soutenir plus fortement (par rapport à du
PLAI classique) ce type d’opérations qui suppose une ingénierie de projet.
Les opérations de logements adaptés et de terrains familiaux en faveur des gens du voyage peuvent
être éligibles à cette aide. L'obtention de la subvention complémentaire est conditionnée à certaines
contreparties sociales :
- garantir sur la durée une occupation très sociale de ces logements,
- appliquer des loyers ou des redevances adaptés aux ressources des ménages qui doivent être
inférieurs aux plafonds du barème APL,
- offrir sur la durée d'occupation une gestion locative adapté et, le cas échéant, un accompagnement
ciblé sur le logement
A titre indicatif les montants des subventions versées aux bailleurs varient en fonction de la taille
des opérations. En 2022 ces aides sont :de 1 à 3 logements, 18 630€/logt, de 4 à 8 logements 13
980€/logt, de 9 et plus 7 480€/logt. ® Communauté de Communes
a <«Sisteronais-Buëch
, REÇU EN PREFECTURE !
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ANNEXE 4 : Règlement intérieur type d’une aire permanente d’accueil
(exemple de l’aire du Soleilhet à Sisteron)
Règlement intérieur
Coordonnées de l’astreinte :
Tél : 07 69 74 36 66
Mail : sisteron.gensduvoyage@saint-nabor-services.com
Préambule
La Commune de Sisteron a réalisé conformément au Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage du 30 janvier 2004
(Loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) une aire d’accueil de 15 emplacements, soit
un total de 15 places. Elle est réservée uniquement aux gens du voyage.
La loi pour la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a transféré la compétence « aménagement, entretien
et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » aux communautés de communes au 1er janvier 2017.
La communauté d’agglomération du Pays Dignois est également concernée par l’aire d’accueil de Soleilhet.
Ce règlement a été approuvé par délibération du conseil communautaire du ...
Il a pour objectif de favoriser le bon fonctionnement de l’aire d’accueil.
Le stationnement des gens du voyage est interdit sur toutes parties du territoire de la Communauté de Communes du
Sisteronais-Buëch autres que les emplacements de l’aire d’accueil faisant l’objet du présent règlement.
Le présent règlement sera affiché à l’entrée de l’aire d’accueil et sera remis à toute personne sollicitant son admission sur le
terrain. Une lecture en sera faite en cas de nécessité. ; REÇU EN PREFECTURE !
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Article 1 – Gestion de l’aire
La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch gère à l’attention des gens du voyage l’aire d’accueil de Soleilhet située sur
la commune de Sisteron.
Ce règlement pourra être mis en application par tout agent de la collectivité ainsi que toute personne habilitée par celle-ci.
La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale de Sisteron peuvent intervenir sur l’aire d’accueil et faire respecter le présent
règlement si nécessaire.
L’accès à l’aire est interdit à toute personne non autorisée, en dehors des voyageurs et de leurs visiteurs ainsi que des services
publics.
Article 2 – Admission
Cette aire d’accueil comporte 15 emplacements délimités. Son accès est autorisé dans la limite des places disponibles.
Toute personne désirant accéder ou séjourner doit en faire la demande auprès de la société gestionnaire. L’admission s’effectue
uniquement en présence de l’agent d’accueil qui sera présent aux jours et heures affichées (sauf jours fériés).
Pour être admis sur l’aire d’accueil, les voyageurs doivent :
➢ Pour le titulaire de l’emplacement, présenter une pièce d’identité, le livret de famille et les documents d’identification
du véhicule,
➢ Etre à jour du paiement des redevances correspondant à des séjours antérieurs sur l’aire,
➢ Accepter le règlement intérieur et la convention d’occupation par la signature du titulaire de l’emplacement,
➢ Fournir la composition du groupe familial résidant sur l’emplacement selon la convention d’occupation,
➢ Avoir des véhicules et caravanes en état de marche (conformément à l’article 1 du décret n°72-37 du 11 janvier 1972) ;
c’est-à-dire permettant le départ immédiat,
➢ Effectuer le dépôt de garantie selon les montants fixés par la délibération en vigueur et laisser une copie de la carte
grise de(s) caravanes(s) auprès du gestionnaire,
➢ Régler le droit de place et des consommations d’eau et l’électricité par pré-paiement.
Article 3 – Refus d’admission
L’admission sur le terrain pourra être refusée par la gestionnaire lorsque le chef de famille ou l’un des membres de sa famille ou
toute autre personne placée sous sa responsabilité aura au cours des séjours précédents :
➢ Provoqué des troubles sur le terrain, ses abords ou sur le territoire de la Communauté de Communes
➢ Détérioré les biens mis à leur disposition, ou nécessaires au fonctionnement du terrain,
➢ Commis des actes en contradiction flagrante avec un usage paisible et raisonnable du terrain d’accueil,
➢ Contracté une dette vis-à-vis de la Communauté de Communes du fait soit d’impayés, soit de dégradations sur l’aire d’accueil lors de séjours précédents.
Article 4 – Fonctionnement
L’admission ou le départ s’effectuent uniquement en présence de l’agent d’accueil qui sera présent aux jours et heures affichés
sur le local d’accueil. REÇU EN PREFECTURE
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En dehors des heures de présence, une astreinte téléphonique technique hors départ et arrivée est assurée 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7 au 07 69 74 36 66 afin de répondre aux situations d’urgence uniquement.
En cas d’appels ou comportements abusif et répétés, le Délégataire se réserve le droit d’adresser un courrier d’avertissement à la famille concernée, voire d’interdire temporairement le stationnement de celle-ci sur l’aire d’accueil après consultation et avis de la Communauté de Communes.
Article 5 – Emplacements
Chaque emplacement mis à disposition est occupé par un ménage. En sachant que ne peuvent être acceptées sur un
emplacement que deux caravanes au maximum (la caravane principale d’habitation et la caravane des enfants), avec
éventuellement, une petite caravane pour la cuisine et le véhicule tracteur.
Un état des lieux contradictoire est établi à l’arrivée.
Article 6 – Paiement des redevances et consommations
Les voyageurs admis sur le terrain devront s’acquitter d’un droit d’emplacement ainsi que les consommations individuelles
d’eau et d’électricité.
Le montant du dépôt de garantie, du droit d’emplacement et la tarification des consommables (eau, électricité), ou tout autre
tarif, sont fixés par délibération.
Article 7 – Droit d’emplacement et conditions d’occupation
Le droit d’emplacement est un droit d’usage du terrain. Il couvre les frais de fonctionnement, l’enlèvement des ordures
ménagères, le nettoyage et l’entretien des réseaux.
Il ne comprend pas les frais de consommation d’eau et d’électricité qui doivent être réglés indépendamment.
Chaque emplacement est équipé d’un compteur d’eau et d’un compteur d’électricité individuels.
Seules les familles, ayant des véhicules mobiles et en état de marche (conformément à l’article 1 du décret 72-37 du 11 janvier 1972) permettant un départ immédiat, peuvent séjourner sur l’aire.
Sur chaque emplacement, destiné au stationnement d’un seul ménage, il ne peut être installé que deux caravanes d’habitation au maximum, plus une caravane « domestique » de petite taille.
Chaque famille admise sur l’aire devra uniquement occuper l’emplacement qui lui aura été attribué. Aucun changement d’emplacement ne pourra intervenir sans autorisation préalable et expresse du responsable de gestion. Il n’est pas autorisé de planter des pieux ou autres sur l’emplacement. Des plots bétonnés sont mis à la disposition des familles. Les béquilles de caravanes devront reposer sur des cales en bois.
Tout changement de distribution, percement des murs ou modification des canalisations est interdit. Le stationnement même provisoire, des véhicules et caravanes est interdit ailleurs qu’aux emplacements prévus, y compris aux abords de l’aire.
Le stationnement des véhicules n’appartenant pas en propre aux usagers de l’aire n’est pas autorisé sur l’aire : ce stationnement doit se faire à l’entrée sur les places réservées à cet usage ;
Article 8 – Mode de paiement , REÇU EN PREFECTURE !
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L’agent d’accueil encaisse la caution, le pré-paiement des fluides et du droit de place, les dégradations éventuelles, selon les
conditions de la régie.
Article 9 – Durée du stationnement
La durée de stationnement est fixée à 3 mois renouvelable une fois. Le délai minimum entre deux séjours est de 1 mois.
Toutefois pour encourager les familles dans leurs efforts de scolarisation des enfants ou sur décision exceptionnelle du comité
de suivi, la durée de stationnement peut être prolongée sans durée minimum entre deux séjours sur justificatif. Cette demande
doit être faite auprès du prestataire qui en avisera la collectivité. Celle-ci décidera de la conduite à tenir.
Le dépassement du temps de séjour autorisé pourra justifier l’engagement d’une procédure d’expulsion par la collectivité, et le
contrevenant sera alors interdit de séjour sur l’aire pour une durée déterminée.
Article 10 – Départ
Le départ doit être annoncé au gestionnaire par la famille au moins 24 heures au préalable. Il s’effectue uniquement en
présence de l’agent d’accueil qui sera présent aux jours et heures affichées (sauf jours fériés).
Le départ du terrain nécessite l’établissement d’un état des lieux, en présence du chef de famille. S’il est constaté que
l’emplacement attribué n’est pas laissé en parfait état de propreté ou qu’il a été endommagé, il sera demandé une
indemnisation (retenue sur le dépôt de garantie ou titré si le montant dépasse le dépôt de garantie) couvrant le coût
prévisionnel de la remise en état (nettoyage ou réparation) suivant un barème fixé par délibération du conseil communautaire
et affiché à l’entrée de l’aire d’accueil.
Le gestionnaire rendra le trop perçu sur le pré paiement des fluides et du droit de place le cas échéant.
Article 11 – Scolarisation
La scolarisation des enfants est obligatoire entre 6 et 16 ans. Les enfants en âge scolaire doivent être scolarisés.
Article 12 - Responsabilité des usagers
Le chef de famille est responsable du comportement des membres de sa famille et de ses visiteurs ainsi que des dégradations
que ceux-ci pourraient commettre.
Il doit veiller à ce que chacun respecte :
• Le personnel intervenant sur le terrain
• L’hygiène
• La salubrité
• Le bon voisinage
La Collectivité ne peut être responsable en cas de vols et de dégradations quelconques des biens appartenant aux utilisateurs
des lieux. REÇU EN PREFECTURE
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Les usagers doivent veiller individuellement et collectivement au respect des installations.
Les dégradations commises sur un emplacement occupé sont à la charge de l’occupant.
Le tarif des amendes pour dégradation est exposé en annexe 1 du présent règlement intérieur.
La collectivité peut être amenée à appliquer une dette collective en cas de dommage.
Article 13 – Conditions d’occupation
L’usage d’armes à feu ou à air comprimé, d’armes blanches, lance-pierre, objets contendants, pétards ou tous engins présentant
un danger ou un risque pour la sécurité et la vie des personnes est formellement interdit sur l’aire d’accueil.
Les usagers doivent :
- Respecter les règles d’hygiène
- Maintenir en bon état le bloc sanitaire utilisé,
- Entretenir la propreté de leur emplacement et de ses abords, utiliser les containers prévus pour la collecte des
ordures ménagères,
- Utiliser uniquement les étendoirs à linge. Les fils seront à la charge de la famille
- Utiliser les branchements à fluides (électricité et eau) mis à disposition par le gestionnaire sur l’emplacement
affecté à l’exclusion de tout autre moyen (groupe électrogène, branchements illicites)
Article 14 – Véhicules
La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 10km/h et les règles du code de la route s’appliquent.
Les réparations mécaniques des véhicules sont interdites sur l’aire d’accueil et ses abords.
La récupération et le recyclage des pièces mécaniques sont interdits sur l’aire d’accueil et ses abords.
Les véhicules des visiteurs, y compris les deux roues, ne sont pas autorisés à stationner sur l’aire.
Les véhicules ne devront pas entraver la circulation, ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants.
Les véhicules ne pourront pas stationner dans la zone de circulation, sur les espaces communs et sur les espaces verts.
L’utilisation des mini motos, quads et tout autre engins motorisés non homologués est interdite sur l’aire d’accueil.
Les accès, allées et espaces communs sont considérés comme des voies publiques, les services de police ou de gendarmerie
pourront intervenir immédiatement pour faire respecter la législation.
Article 15 – Ferraillage
Tout activité commerciale est strictement interdite sur l’ensemble et aux abords immédiats du terrain.
Toute entrée et/ou dépôt d’objet de ferraille, d’épaves, etc, … sont interdits sur l’aire d’accueil et ses abords.
Les déchets lourds ou encombrants (électroménager, chaises, roues, mobiliers, …) seront évacués par les utilisateurs vers les
déchetteries habilitées, dont la liste peut être consultée auprès du gestionnaire.
Article 16 – Brûlage
Tout brûlage est strictement interdit, de quelque nature qu’il soit. REÇU EN PREFECTURE
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Les feux de bois et barbecue sont autorisés uniquement dans les bidons ou barbecue prévus à cet effet.
Article 17 – Animaux
Les animaux domestiques sont seulement tolérés sur l’aire de stationnement.
Le chef de famille est responsable des animaux qu’il introduit sur l’aire d’accueil. Ils doivent être attachés ou enfermés.
Les chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie sont interdits sur l’aire, en cas de doute sur la catégorie d’un chien ou l’absence de
documents sur la classification de l’animal, le gestionnaire fera appel aux services de Police ou de Gendarmerie pour procéder
aux contrôles nécessaires.
Article 18 – Modification des installations
Toute installation fixe, ou toute construction, toute fixation de pieux, de piquets (ou objets similaires) dans le sol sont interdites
sur le terrain à l’exception des auvents réglementaires homologués par les constructeurs de caravanes.
Les béquilles de caravanes devront reposer sur des cales. Tout changement de distribution, de percement des murs, de
modification des canalisations est interdit.
Article 19 – Fermeture de l’aire
L’aire d’accueil est ouverte 12 mois par an. Une fermeture peut être programmée pour des raisons d’hygiène ou nécessité
d’entretien.
Les dates de fermeture seront portées à la connaissance des voyageurs 1 mois avant le début de la période de fermeture.
La période de fermeture prévaut sur toute disposition du contrat de séjour.
Article 20 – Engagement
Un exemplaire du présent règlement est porté à la connaissance de toute personne sollicitant une admission sur l’aire d’accueil.
Elle devra en accepter expressément les dispositions par la signature de la convention d’occupation. Le présent règlement est en
outre affiché à l’entrée de l’aire d’accueil.
Article 21 – Litiges
Le gestionnaire vérifie l’ordre, la bonne tenue et le bon fonctionnement du terrain. Tout manquement au présent règlement
(dégradations, impayés, troubles de voisinage, …) par le chef de ménage et/ou les membres de sa famille sera sanctionné par le
retrait de l’autorisation de stationnement et l’obligation de quitter le terrain dès notification de ce retrait ; l’expulsion pourra
être poursuivie par voie judiciaire y compris sou la forme d’un simple référé.
L’exclusion définitive des terrains d’accueil de la collectivité pourra être prononcée.
Le présent règlement intérieur est transmis à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du Département, co-signataires du
schéma départemental d’accueil.
Annexe 1 : Tarification des amendes relatives au matériel détérioré REÇU EN PREFECTURE
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La collectivité se réserve la possibilité de facturer toute autre détérioration ne figurant pas dans la liste présentée ci joint
Dénomination Montant
Sanitaires
Tuyauterie, plomberie 80.00€
Robinet PRESTO 350.00€
Chasse d’eau 150.00€
Robinet 80.00€
Dégradation sanitaires 100.00€
Porte 1 000.00€
Serrure 80.00€
Faïence/revêtement de sol 100.00€/m2
Graffiti, tag 80.00€/m²
Insalubrité 150.00€
Emplacement
Cadenas forcé 40.00€
Trou dans le sol 100.00€
Etendoir 100.00€
Dégradation évacuation eau usée 200.00€
Perte des clés des sanitaires 30.00€
Clôture dégradée 250.00€/ml
Elément de la borne de comptage dégradé 1 500.00€
Elément de la borne de comptage partiellement dégradé 700.00€
Communs REÇU EN PREFECTURE
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Barrière accès 1000.00€
Dégradation boîte aux lettres local accueil 80.00€
Dégradation panneau signalétique 150.00€
CERTIFICAT DE CONNAISSANCE ET ENGAGEMENT
Je soussigné,…………………………………………………..
déclare avoir pris connaissance et approuvé le règlement intérieur de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage de Soleilhet et la convention d’occupation
et m’engage à respecter les mesures qui y sont prescrites, sous peine de me voir appliquer les sanctions prévues.
Fait à Sisteron, le : Signature :
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch - 1 place de la République - 04200 SISTERON
Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage – Règlement intérieur , RECU EN PREFECTURE !
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ANNEXE 5 : Les solutions d’habitat adapté (illustrations)
Terrain familial à Brignais (69)
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Habitat / logements adaptés à Rillieux-La-Pape (69)
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ANNEXE 6 : Les principaux textes applicables (au 01/01/2022)
- Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage a fixé les règles
applicables aux aires de grand passage Le décret détermine les règles relatives à l’aménagement,
l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des
prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.
- Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi no
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Le décret détermine pour les aires
permanentes d’accueil les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion,
leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des
périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des
prestations fournies et le règlement intérieur type. Il précise s’agissant des terrains familiaux
locatifs les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage.
- Loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre
les installations illicites . Les communes membres d’un EPCI compétent doivent remplir leurs
obligations en accueillant, sur leur territoire les aires et terrains d’accueil des gens du voyage.
L’EPCI compétent doit remplir ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en
assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son
territoire, étant précisé qu’il peut :
- retenir un terrain d’implantation pour une aire ou un terrain situé sur le territoire d’une commune membre autre que celle figurant au schéma départemental, à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation ;
- par convention avec un ou plusieurs autres EPCI, remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de son territoire ;
En outre, il est précisé que les communes ou EPCI compétents peuvent assurer directement la gestion de ces aires ou terrains ou les confier par convention à une personne publique ou privée.
Enfin, en cas de stationnement d’un groupe de plus de 150 résidences mobiles, le représentant de ce groupe doit désormais le notifier préalablement au représentant de l’Etat dans la région de destination, au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil départemental et ce, au moins trois mois avant la date d’arrivée sur les lieux. Par ailleurs cette loi permet pour les communes membre d’un EPCI compétents d’interdire le stationnement de résidences mobiles en , REÇU EN PREFECTURE !
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dehors des aires et terrains d’accueil prévus à cet effet dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
- soit l’EPCI a satisfait à ses obligations (création, aménagement, entretien, gestion des aires) en matière : d’aires permanentes d’accueil de capacité suffisante,de terrains familiaux locatifs aménagés, d’aires de grand passage.
- soit l’EPCI bénéficie d’un délai supplémentaire pour satisfaire à ses obligations (prorogation de deux ans du délai initial) lorsque certaines conditions sont remplies ;
- soit l’EPCI dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet (agrément qui ne peut durer plus de six mois) ;
- soit l’EPCI dispose d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage ou de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage, sans qu’aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental ;
- soit l’EPCI a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’un autre établissement public de coopération intercommunale ;
- soit la commune est dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n’ait pas satisfait à l’ensemble de ses obligations.
- Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. , REÇU EN PREFECTURE !
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ANNEXE 7 : Point réglementaire sur la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public (cf. article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 / loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)
(Communes ayant respecté leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage)
Les collectivités territoriales qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage
peuvent demander au préfet de mettre en œuvre la procédure administrative de mise en demeure et
d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public, prévue à l'article 9 de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et récemment améliorée par
la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Cette procédure donne au préfet le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles
des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, de mettre un terme à
ces occupations. La mise en demeure est possible lorsque cette installation méconnaît les dispositions d'un
arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), interdisant
le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées sur le territoire concerné et
lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
Le préfet prend cette décision à la demande du président de l'EPCI compétent ou, le cas échéant, du maire,
du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, sans recours préalable au juge judiciaire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait
l'objet d'un recours dans les conditions fixées par la loi, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des
résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain.
Ce dispositif, permet de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première
fois de façon illicite, quitte les lieux et s'installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à
proximité. Plus précisément, la mise en demeure du préfet reste désormais applicable lorsque la résidence
mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en
situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de
l'intercommunalité concernée, en violation du même arrêté du maire ou du président de l'EPCI et portant la
même atteinte à l'ordre public.
La loi du 27 janvier 2017 a étendu la possibilité au propriétaire ou au titulaire du droit réel d'usage d'un
terrain affecté à une activité économique dans une commune de moins de 5 000 habitants de demander au , REÇU EN PREFECTURE !
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préfet de mettre en demeure les occupants d'un campement illicite de quitter les lieux, si ce stationnement
est de nature à porter une atteinte à l'ordre public.
De plus, cette loi a réduit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les
mises en demeure, désormais fixé à 48 heures.
Les communes ayant respecté leurs obligations disposent donc de moyens renforcés pour mettre fin à
l'occupation illicite de terrains par les gens du voyage. Par ailleurs, notamment dans l'hypothèse où les
conditions légales de la mise en demeure suivie de l'évacuation forcée ne sont pas réunies, ou parallèlement
à la procédure administrative, le départ des gens du voyage en stationnement irrégulier peut s'obtenir par des
voies juridictionnelles de droit commun.
Si le terrain occupé appartient au domaine public, la personne morale propriétaire peut saisir le juge
administratif des référés. Dans le cas d'une dépendance du domaine privé d'une personne publique, il
convient de saisir les tribunaux judiciaires.
Enfin, s'agissant d'un terrain privé, le propriétaire peut saisir, par référé, le président du tribunal de grande
instance.
Les collectivités territoriales peuvent ainsi solliciter le concours de la force publique à travers deux types de
procédure : pour procéder à l'évacuation forcée d'un terrain occupé illégalement après mise en demeure par
le préfet ou pour exécuter une décision de justice prononçant l'expulsion du terrain. Une fois le concours de
la force publique accordé par le préfet, les forces de sécurité destinataires de la décision ne peuvent pas
refuser de le mettre en œuvre. Aussi, si les forces de sécurité intérieure ne peuvent procéder d'office à
l'évacuation d'un campement illicite de gens du voyage, les collectivités territoriales peuvent compter sur
leur concours dans le cadre de la procédure administrative d'évacuation forcée ou pour l'exécution de la
décision d'un juge, qu'il soit judiciaire ou administratif.
Enfin, pour lutter contre le développement de campements illicites, des sanctions pénales peuvent également
être appliquées. En effet, I'article L. 322-4-1 du code pénal prévoit que « le fait de s'installer en réunion, en
vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est
conformée aux obligations lui incombant [ ... ] ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre
propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du
titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » De
plus, « lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à
l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. » , REÇU EN PREFECTURE !
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ANNEXE 8 : Arrêté n° 2022 -056-005 du 25 février 2022 renouvelant la composition de la
commission consultative des gens du voyage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-056-005
renouvelant la composition de la commission consultative des gens du voyage
des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée ;
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-208-005 du 27 juillet 2018 portant renouvellement de la commission consultative des gens du voyage des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu les désignations effectuées par l’assemblée du conseil départemental, l’association des maires du département des Alpes-de-Haute-Provence, la mutualité sociale agricole (MSA) et les associations représentatives ou intervenant auprès des gens du voyage ;
Considérant les nouvelles désignations d’élus, de représentants de la MSA et d’associations de gens du voyage et le renouvellement quasi-intégral de la commission ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de Haute-Provence ;
A R R E T E : , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 1 :
La composition de la commission consultative des gens du voyage des Alpes-de-Haute-Provence est modifiée comme suit :
- Mme la Préfète, coprésidente ou son (sa) représentant(e)
- Mme la Présidente du Conseil départemental, coprésidente ou son (sa) représentant(e)
Au titre du Conseil départemental des Alpes-deHaute-Provence :
- M.Pierre CATILLON, conseiller départemental ou son (sa) représentant(e),
- Monsieur Jean-Yves ROUX, conseiller départemental ou son (sa) représentant(e),
- M.Marcel GOSSA, conseiller départemental ou son (sa) représentant(e),
- M. Jean-Claude CASTEL, conseiller départemental ou son (sa) représentant(e).
Au titre des services de l’État dans le département :
- Mme la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son (sa) représentant(e),
- Mme la Directrice départementale des territoires ou son (sa) représentant(e),
- M.le Directeur académique des services de l’éducation nationale ou son (sa) représentant(e),
- M. le commandant du groupement de gendarmerie ou son (sa) représentant(e).
Au titre des maires du département :
- Mme le Maire de Volonne ou son (sa) représentant(e).
Au titre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département :
- Mme la Présidente de l’agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA) ou son (sa) représentant(e), , REÇU EN PREFECTURE !
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- M.le Président de l’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) ou son (sa) représentant(e),
- M.le Président de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) ou son (sa) représentant(e),
- M.le Président de la communauté de communes du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML) ou son (sa) représentant(e),
Au titre de la caisse d’allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA) :
- Mme Edith BROCHIER, administratrice de la MSA Alpes-Vaucluse ou son (sa) représentant(e),
- Mme Marie-Ange DESSI, caisse d’allocations familiales ou son (sa) représentant(e).
Au titre des associations représentatives des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d’habitat et de vie, ainsi que des associations intervenant auprès des gens du voyage ou au titre des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :
- M.Denis KLUMPP, président de l’Association Régionale d’Études et d’Actions auprès des Tziganes (AREAT) ou Mme Laura ROUSSEL, administratrice trésorière de l’AREAT,
- M. David RICHARD, Association AGP (organisation et gestion des grands passages / ASNIT) ou M. Désiré VEERMERSCH, président de l’ASNIT,
- Mme Nelly DEBART Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC),
- Mme Marie-José SERY, Adjointe au maire de Digne-Les-Bains ou Mme Marie-Laure KERGADALLAN, directrice du CCAS de Digne-Les_Bains,
- M. Johnny FERRARI, résidant sur l’aire d’accueil de Sisteron,
- M.Cédric MARECHAL, Sté Saint Nabor Service, gestionnaire de l'aire de Sisteron,
- M.Stéphane SALVADOR, technicien à la CA Durance Lubéron Verdon Agglomération (DLVA), ou M.Sylvain LIEUTARD, responsable du service SIT à la CA .Durance Lubéron Verdon Agglomération (DLVA).
Article 2 .
Le mandat des membres de la commission est de six ans et peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.
Article 3 : , REÇU EN PREFECTURE !
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L’arrêté préfectoral n° 2018-208-005 du 27 juillet 2018 portant renouvellement de la commission consultative des gens du voyage des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l’application « télérecours citoyen » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. 63/64
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
63/64
Signé
Mme la Préfète
V.Demaret , REÇU EN PREFECTURE !
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ANNEXE 9 - Arrêté adoptant le schéma 2022-2027