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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 29 Aire d accueil des gens du voyage Renouvellement de la convention portant entente avec la CCSB
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 29 Aire d accueil des gens du voyage Renouvellement de la convention portant entente avec la CCSB)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Union Européenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT 2024-1036
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération AFF SRFPRERENERE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | L |
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six du mois de juin à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le dix-neuf du mois de juin
s . 2024, s'est réuni au Palais des Congrès de DIGNE-LES-BAINS S 2 2024
2. ? fance du 26 juin sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 29 Présidente
Objet : Aire d’accueil des gens
du voyage - Renouvellement de
la convention portant entente
avec la communauté de
communes du Sisteronais Buëch
Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
Etaient présents :
ACCTAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BLANC
Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CAZERES
Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (à partir du rapport n° 3), COSSERAT Sandrine (pour
les rapport n° 1 à 6, puis n°23, 24, 28 et 29), DEORSOLA Jean-Paul, ESCLAPEZ Nathalie, EYMARD Max, FIAERT Claude,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle,
ISOARD Christian KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie-
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard,
SAGNIEZ Simone, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n° 7), TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT
Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU
HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BOYER Christian a donné pouvoir à SUAU Pierre
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à KUHN Francis
AUZET Guy a donné pouvoir à ISOARD Christian
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CHALVET Gilles a donné pouvoir à HONNORAT Michèle
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à CAZERES Benoit (pour les rapports n° 7 à 22 —n° 25 à 27 — n° 30 à 34)
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
DECROIX Hugo a donné pouvoir à AUDRAN Michel
DE SOUZA Benoit a donné pouvoir à PAIRE Marie-Claude
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à PEREIRA Georges
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine (pour les rapport n° 1 à 6, puis n°23, 24, 28 et 29)
PARIS Mireille a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
SEVENIER Jean a donné pouvoir à MOLINARI Frédéric
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard
Etaient excusés :
BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, ESTIENNE Claude, FIGUIERE Marie-José, FLORES
Sylvain, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO
Gilbert, SEJOURNE Daniel, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
À , RECU EN PREFECTURE 1
le 65/87/2824
“ Application agrée E-legalte com 1
33 _DE-004-200067437-20240626-29 26062024 2024-1037
Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
Depuis le ler janvier 2017, la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch (CCSB) et la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA)
disposent de la compétence « accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ».
Les deux EPCI sont donc chargés de respecter les contraintes légales liées à l’accueil des gens du voyage notamment au regard de l’article 2 I-A de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 précitée qui précise que « Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. »
Au premier janvier 2017 aucune commune de plus de 5000 habitants de l’agglomération ne disposait d’une aire permanente fonctionnelle comme le prévoit les obligations de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000. Aussi, afin de répondre à ses obligations, PAA a convenu avec la CCSB une entente relative à la gestion de l’aire de Soleilhet située à Sisteron et confié à la compétence de la CCSB.
Le 29 novembre 2017, une première convention de mutualisation de l’aire a été signée entre Provence Alpes Agglomération et la communauté de communes du Sisteronais Buëch pour une durée de trois ans. Cette convention a été prorogée et a pris fin le 28 mai 2022. Une nouvelle convention a été signée pour une durée d’un an. Cette dernière arrivant à échéance en juin 2023, une nouvelle convention a été signée le 6 juillet 2023 (délibération n°41 du 14 juin 2023) pour une durée d’un an soit jusqu’au 6 juillet 2024.
Pour mémoire, l’aire d’accueil de Soleilhet fait l’objet de travaux de réhabilitation suite à un incendie nécessitant la mise en place d’une aire temporaire depuis le ler juin 2021. Ces travaux doivent prendre fin dans le courant du 2ème trimestre 2024. La convention signée en juillet 2023, prévoit les modalités du co-financement de cette
aire entre PAA et la CCSB.
Les travaux réalisés au sein de l’aire permanente n’étant pas finalisés, les deux EPCI souhaitent poursuivre l’entente afin de co-financer à hauteur de 50% chacun (dans la limite des 80 000 euros prévu au budget) l’entretien et l’aménagement de l’aire
temporaire.
Conformément à l’article 5 de la convention, il est donc proposé de renouveler par expresse reconduction la convention pour une durée d’un an.
, RECU EN PREFECTURE
le 05/07/2024
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39 _DE-004-2000674357-20240626-29 26062024 2024-1038
Il est proposé au conseil communautaire :
- D'approuver le renouvellement de la convention par expresse reconduction pour
une durée d’un an, soit jusqu’au 5 juillet 2025, pour cofinancer l’entretien de l’aire
temporaire d’accueil jusqu’à la fin des travaux menés sur l’aire permanente
d’accueil du Soleilhet.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO Gilbert REINAUDO
PUBLIE LE: Q8 JUIL, 292
, REÇU EN PREFECTURE !
le 05/87/2824
. Application agrée E-legalte com 1
39 _DE-004-200067437-20240626-29 26062024 ! REÇU EN PREFECTURE !
le 65/87/2624
ation be E- Mecom
939 _DE-004-200067457-20240626-29 26062024