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Compte-Rendu - CR 20 MAI 2021 Sans signature
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 MAI 2021 Sans signature)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
conseil.municipal@noisylesec.fr
Compte rendu
Conseil municipal
Jeudi 20 mai 2021
A 18h30
Salle des mariages (Hôtel de Ville)
retransmission en direct via le site internet de la Ville https://www.noisylesec.fr
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai 2021 à 18 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le vendredi 14 mai 2021, sous la présidence de Monsieur Olivier SARRABEYROUSE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes et MM, Olivier SARRABEYROUSE, Anne DEO, Jean-Luc LE COROLLER, Corinne BORD, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Pascale LABBE, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Patrick LASCOUX (à partir de 19h14), El Hadj Mahmoud BA, Lahoucin EL BATAH, Gilles THOMAS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUET, Valérie GOBERTIERE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Laurence CORDEAU (jusqu’à 21h25), Dref MENDACI (jusqu’à 21h21), Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE.
Absents ayant donné mandat :
Julien RAGAZ a donné pouvoir à Mme Jennifer JOBARD
Hakima LOUNIS a donné pouvoir à Bruno MARTINEZ
Séréna YAHMI a donné pouvoir à Jean-Luc LE COROLLER
Anne RAYNAL a donné pouvoir à Anne DEO
Samia FETTAL a donné pouvoir à Sandrine LOUET
Médy LABIDI a donné pouvoir à Corinne BORD
Baptiste GERBIER a donné pouvoir à Dominique BUSSON
Françoise CELATI a donné pouvoir à Florent LACAILLE-ALBIGES
Laurent RIVOIRE a donné pouvoir à Souad TERKI
Patrick LASCOUX a donné pouvoir à Naïma MOKRI (jusqu’à 19h14)
Absents sans avoir donné mandat :
Samy BESSAOU
Karim HAMRANI
Dref MENDACI (à partir de 21h21)
Laurence CORDEAU (à partir de 21h25)
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. 2
JEUDI 20 MAI 2021
A 18 H 30
En Salle des mariages de l’Hôtel de Ville
Le maire annonce l'ouverture de la séance à 18h52
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. le Maire propose M. Dominique BUSSON en tant que secrétaire de séance.
UNANIMITE
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
II - COMMUNICATIONS DU MAIRE
- Minutes de silence en hommage aux décès de M. Freddy RINCLA, agent de la Ville, et M. Nasser Ramdane FERRADJ, ancien élu de la municipalité.
- Elections régionales et départementales.
- Centre de vaccination COVID-19 : la Ville de Noisy-le-Sec met en place, à partir du 27 mai 2021, un centre de vaccination dans le gymnase Paul Langevin. Il fonctionnera du mardi au dimanche de 10h à 18h, à l’exception du vendredi de 13h à 21h.
- Déclaration en faveur de la paix entre Israël et la Palestine.
III - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 avril 2021 est soumis à l'approbation du conseil municipal.
UNANIMITE
Le compte-rendu est approuvé 3
IV – DÉLIBÉRATIONS
1 – DIRECTION DES FINANCES
RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE LA COHÉSION SOCIALE (DSU-CS) - EXERCICE 2020
Rapporteure : Mme Corinne BORD
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Ce concours a été institué par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991.
En 2020, cette dotation est toujours calculée à partir d’un indice synthétique de charges et de ressources constitué :
du potentiel financier,
de la part de logements sociaux,
de la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logements, du revenu moyen des habitants.
S’agissant de la DSU-CS, les communes de plus de 10 000 habitants sont classées par ordre décroissant.
En 2020, l’indice synthétique classe Noisy-le-Sec au 64ème rang et a généré une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale d’un montant de 7 372 116 euros.
Pour mémoire : Rétrospective 2014 – 2020
Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Rang 76 89 88 71 65 61 64
Dotation 4 031 244 5 016 486 5 960 203 6 480 959 6 804 725 7 079 402 7 372 116
Le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
Pour ce qui concerne Noisy-le-Sec, les principaux domaines d’intervention en 2020 se répertorient comme suit :
Enseignement pour 1 729 312 euros.
Sport et jeunesse pour 1 648 844 euros.
Social et santé pour 1 285 695 euros.
Aménagement urbain- travaux de voirie pour 1 138 185 euros.
Amélioration du cadre de vie pour 1 043 999 euros.
Culture pour 298 465 euros.
Aménagement d'espaces verts pour 177 366 euros.
Famille pour 50 249 euros.
Cette dotation a augmenté de 292 714 euros en 2020, soit une progression de 4% par rapport à 2019.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2334-13 et suivants, 4
Vu la loi n° 91-429 en date du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le Code des communes,
Considérant que cette dotation s'est élevée pour l'exercice 2020 à 7 372 116 euros,
La commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1 :
Prend acte du rapport, présenté par Madame BORD, retraçant les actions de développement social urbain, financées par la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Prend acte 5
2 – DIRECTION DES FINANCES
RAPPORT D'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE (FSRIF) - EXERCICE 2020
Rapporteure : Mme Corinne BORD
L’article L. 2531-16 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
«le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L.2531-12 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement».
Ce concours a été institué par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991.
Sont éligibles au FSRIF les communes de la région Île-de-France dont la population DGF au 1er janvier 2020 est supérieure à 5 000 habitants et dont la valeur de l'indice synthétique est supérieure à l'indice synthétique médian de l'ensemble des communes d'Île-de-France.
L'indice synthétique s'appuie sur 3 critères :
- le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50% de l'indice;
- le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale, pour 25%;
- le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25%.
Afin de concentrer le bénéfice des attributions au titre du fonds sur les communes les plus en difficultés, un coefficient multiplicateur (allant de 4 à 0,5) est appliqué à l'indice synthétique ainsi obtenu.
Pour l’exercice 2020, selon ces critères, la Ville s’est vue notifier un fonds de solidarité de 5 425 400 euros en hausse de 371 827 euros par rapport à 2019, soit + 7,4 %.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport relatif aux actions entreprises comme suit, dont le détail par opération est présenté dans l’annexe ci jointe :
Secteur enseignement pour 1 272 661 euros,
Secteur aménagement urbain – travaux de voirie pour 837 631 euros, Secteur culturel pour 219 651 euros,
Secteur sport et jeunesse pour 1 213 442 euros,
Secteur amélioration du cadre de vie pour 768 316 euros,
Secteur agencement des espaces verts pour 130 530 euros,
Secteur interventions sociales et santé pour 946 188 euros,
Secteur famille pour 36 980 euros.
PROJET DE DELIBÉRATION
Le Conseil,
Vu l'article L. 2531-12 du Code général des collectivités territoriales instituant un fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France,
Vu l'article L. 2531-16 du Code général des collectivités territoriales donnant obligation au maire d'une commune ayant bénéficié du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, de présenter au Conseil municipal un rapport qui présente les actions entreprises, 6
Considérant que la Ville de Noisy-le-Sec a bénéficié pour l'exercice 2020 du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, institué par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources suffisantes,
Considérant que ce fonds de solidarité s'élève, pour l'exercice 2020, à 5 425 400 euros,
La commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1 :
Prend acte du rapport présenté par Monsieur le Maire ou son représentant, retraçant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie, financées par le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France en 2020.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Prend acte 7
3 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteure : Mme Pascale LABBE
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnels, des évolutions de carrière, des besoins en recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services. Les projets de réorganisation des services ont fait l’objet d’une consultation au comité technique en date du 4 mai 2021.
A - Les postes à créer au tableau des emplois suite à des vacances de postes, des réussites aux concours et à des nécessités de recrutement sur un grade donné sont :
Direction de la voirie et de la circulation :
● 1 technicien principal de 1ère classe territorial à temps complet pour exercer les fonctions de technicien voirie.
Direction de la cohésion sociale : RAM (Relais des assistantes maternelles) : ● 1 psychologue à temps complet pour exercer les fonctions de responsable du RAM, suite à la réussite du concours de l’agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Direction de la communication :
● 1 technicien territorial à temps complet pour exercer les fonctions de photographe-vidéaste, suite à la disponibilité de l’agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Direction des ressources humaines :
● 1 rédacteur territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chargé(e) de formation, suite à la démission de l’agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Direction de la cohésion sociale : petite enfance
● 1 auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe territorial à temps complet pour exercer les fonctions d’auxiliaire de puériculture, suite au départ de l’agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Direction de la cohésion sociale :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chargé(e) de mission lutte contre les discriminations (handicap-violences infra conjugales - égalité femmes-hommes).
Ce poste a pour missions principales, sous l’autorité du chef de service cohésion sociale et vie des quartiers, de la mise en œuvre et du développement de la politique de la municipalité en matière de lutte contre les discriminations (handicap, égalité femmes/hommes et lutte contre les violences infra conjugales).
Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser :
• les missions principales du poste,
• le niveau de qualification attendu,
• le niveau de rémunération envisagé,
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
B – Par ailleurs, suite à des vacances de postes et à l’évolution des besoins en recrutements, sont rappelées les conditions de recrutement des emplois de catégories A : 8
Direction des sports :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de directeur(trice). Ce poste a pour missions principales, au sein de la Direction générale adjointe ville éducative, de mettre en œuvre et de promouvoir la politique sportive de la Ville, d’assurer le pilotage et l’optimisation des ressources allouées à la direction, de définir et d’animer le projet de direction, de participer à l’élaboration du projet éducatif global en lien avec la Direction générale.
Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser :
• les missions principales du poste,
• le niveau de qualification attendu,
• le niveau de rémunération envisagé,
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Direction de l’éducation :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de directeur(trice) adjoint(e).
Ce poste a pour missions principales, sous l’autorité du directeur(trice), d’accompagner le directeur (trice) dans la conduite du projet de direction, de participer à la définition des orientations stratégiques et prospectives, d’assurer l’encadrement du service administration, budget, RH en lien étroit avec les autres services de la direction, d’élaborer et de proposer des outils de suivi des activités de la direction en lien avec les services de la direction.
Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser :
• les missions principales du poste,
• le niveau de qualification attendu,
• le niveau de rémunération envisagé,
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Direction des ressources humaines : Prévention et santé au travail
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef(fe) de service.
Ce poste a pour missions principales, sous l’autorité de la directrice, le pilotage du service prévention et santé au travail et des dispositifs associés, d’accompagner et impulser la politique communale de prévention santé, hygiène et sécurité au travail, d’assurer l’encadrement du service, de mettre en œuvre la politique handicap, d’accompagner la directrice dans l’élaboration d’une politique RH basée sur la qualité de vie au travail (temps de travail, télétravail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes...).
Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser :
• les missions principales du poste,
• le niveau de qualification attendu,
• le niveau de rémunération envisagé,
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
Le nombre de créations d’emplois, d’ouvertures de postes en catégorie A en vue de recrutements et d’emplois à supprimer ultérieurement après consultation du comité technique est de : 9
Nombre de créations
d’emplois
Nombre d’ouvertures de postes en
catégorie A en vue de recrutements
(grades existants au tableau des
effectifs, pas de création)
Nombre d’emplois à supprimer
ultérieurement après consultation
du Comité technique
6 3 8
Il est demandé au conseil municipal de valider l’évolution du tableau des effectifs.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2021_03-06 du 18 mars 2021 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Vu l’avis du comité technique en date du 4 mai 2021 portant sur les projets de réorganisation des services,
Considérant les derniers mouvements de personnel, les besoins en recrutements sur les emplois vacants, et des ajustements organisationnels justifiant des créations d’emplois permanents nécessaires au bon fonctionnement des services.
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve les créations d’emplois permanents suivantes :
Direction de la voirie et de la circulation :
● 1 technicien principal de 1ère classe territorial à temps complet pour exercer les fonctions de technicien voirie.
Direction de la cohésion sociale : RAM (Relais des assistantes maternelles) : ● 1 psychologue à temps complet pour exercer les fonctions de responsable du RAM, suite à la réussite concours de l’agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade. 10
Direction de la communication :
● 1 technicien territorial à temps complet pour exercer les fonctions de photographe-vidéaste, suite à la disponibilité de l’agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Direction des ressources humaines :
● 1 rédacteur territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chargé(e) de formation, suite à la démission de l’agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Direction de la cohésion sociale : petite enfance
● 1 auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe territorial à temps complet pour exercer les fonctions d’auxiliaire de puériculture, suite au départ de l’agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Direction de la cohésion sociale :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chargé(e) de mission lutte contre les discriminations (handicap-violences infra conjugales - égalité femmes-hommes).
Ce poste a pour missions principales, sous l’autorité du chef de service cohésion sociale et vie des quartiers, d’être chargé(e) de la mise en œuvre et du développement de la Politique de la municipalité en matière de lutte contre les discriminations (handicap, égalité femmes/hommes et lutte contre les violences infra conjugales).
L’agent recruté doit justifier d’une formation de l’enseignement supérieur dans le social ou d’une expérience significative au sein d’une collectivité territoriale.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 2 :
Direction des sports :
Déclare qu’un emploi permanent à temps complet de catégorie A est vacant sur le grade d’attaché pour exercer les fonctions de directeur (trice).
Ce poste a pour missions principales, au sein de la Direction générale adjointe ville éducative, de mettre en œuvre et de promouvoir la politique sportive de la Ville, d’assurer le pilotage et l’optimisation des ressources allouées à la direction, de définir et d’animer le projet de direction, de participer à l’élaboration du projet éducatif global en lien avec la Direction générale.
L’agent recruté doit justifier d’une formation de l’enseignement supérieur dans le domaine sportif ou d’une expérience significative au sein d’une collectivité territoriale.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. 11
Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Direction de l’éducation :
Déclare qu’un emploi permanent à temps complet de catégorie A est vacant sur le grade d’attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur(trice) adjoint(e).
Ce poste a pour missions principales, sous l’autorité du directeur(trice), d’accompagner le directeur (trice) dans la conduite du projet de direction, de participer à la définition des orientations stratégiques et prospectives, d’assurer l’encadrement du service administration, budget, RH en lien étroit avec les autres services de la direction, d’élaborer et de proposer des outils de suivi des activités de la direction en lien avec les services de la direction.
L’agent recruté doit justifier d’une formation de l’enseignement supérieur ou d’une expérience significative au sein d’une collectivité territoriale.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Direction des ressources humaines – prévention et santé au travail : Déclare qu’un emploi permanent à temps complet de catégorie A est vacant sur le grade d’attaché territorial pour exercer les fonctions de chef(fe) de service.
Ce poste a pour missions principales, sous l’autorité de la directrice, le pilotage du service prévention et santé au travail et des dispositifs associés, d’accompagner et impulser la politique communale de prévention santé, hygiène et sécurité au travail, d’assurer l’encadrement du service, de mettre en œuvre la politique handicap, d’accompagner la directrice dans l’élaboration d’une politique RH basée sur la qualité de vie au travail (temps de travail, télétravail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes...).
L’agent recruté doit justifier d’une formation de l’enseignement supérieur en ressources humaines ou d’une expérience significative au sein d’une collectivité territoriale.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. 12
Article 3 :
Précise que le tableau des emplois comprend 892,33 postes budgétaires et 792,29 postes pourvus en ETP à la date du 20 mai 2021.
Article 4:
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2021 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 6 Souad TERKI, Laurent RIVOIRE, Laurence CORDEAU, Julien RAGAZ, Thomas FRANCESCHINI, Jennifer JOBARD
Karim HAMRANI et Samy BESSAOU, absents, ne prennent pas part au vote ainsi que Dref MENDACI.
La délibération est adoptée 13
4 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DE LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP ET DE LA MODULATION EN CAS D'ÉLOIGNEMENT DU SERVICE
Rapporteure : Mme Pascale LABBE
Suite à l’arrêt, rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 1er avril 2021, annulant la délibération du 22 juin 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire dont RIFSEEP et à la modulation en cas d’éloignement du service, la collectivité est tenue, pour assurer la continuité du versement du régime indemnitaire, de délibérer dans les plus brefs délais.
Un travail est par ailleurs engagé sur la redéfinition des groupes de fonctions et des modalités d’octroi du régime indemnitaire, afin de proposer dans les mois à venir un régime indemnitaire plus juste et plus équitable. Cela implique qu’il y ait une nouvelle délibération à venir.
1 – L'IFSE : la partie fixe
Dans ce nouveau cadre réglementaire, chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions, déterminés par la collectivité au vu des critères professionnels suivants:
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes sont hiérarchisés et les groupes supérieurs sont réservés aux postes impliquant un niveau de responsabilité supérieur.
L’assemblée délibérante a déterminé le classement des emplois de la collectivité par groupe, le groupe 1 étant le plus exigeant, et a déterminé pour chaque groupe de fonctions, un montant maximal en respectant les montants arrêtés par groupe de fonctions pour la fonction publique de l’État. Des montants spécifiques pour les agents dotés par nécessité absolue de service, d'un logement de fonctions doivent être prévus. Par parallélisme, la détermination des groupes de fonctions est la même pour le CIA.
L'organe délibérant a également déterminé le montant maximal par groupe, et a autorisé l'autorité territoriale à fixer ensuite par arrêté individuel, le montant attribué à chacun, dans la limite de l'enveloppe globale annuelle afférente au régime indemnitaire prévue au budget primitif de chaque année.
Ce classement et les montants maximum associés sont rappelés dans les tableaux en annexe.
Ces modalités correspondent à la transposition pour la collectivité territoriale des décrets de mise en application pris au niveau national. Ceci afin d’assurer la continuité du régime indemnitaire servi.
Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
La municipalité souhaite supprimer la modulation du régime indemnitaire à compter du 19ème jour d’absence pour raison de santé et ne conserver que les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire, l’I.F.S.E, suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’I.F.S.E. sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant, les congés pour maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou pour adoption ; 14
Durant les congés imputables au service (accidents de service, accidents de travail, maladies professionnelles), enfants malades, et temps partiel thérapeutique, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service, l’indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
2 – Le CIA : complément indemnitaire annuel
Le CIA permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir d’un agent. •Versement annuel possible en une ou deux fractions, et modulable le cas échéant si modalités précisées dans la délibération.
•Le cadre réglementaire impose de déterminer des critères d’appréciation reposant sur l’entretien professionnel
•Cela implique de préciser les critères (valeur professionnelle) et taux d’attribution, modalités de versement, et le cas échéant de modulation, ainsi que les montants plafonds par cadre d’emploi et groupes de fonction (par cohérence avec ceux déterminés pour l’IFSE).
L'appréciation de la valeur professionnelle se fonde donc sur l'entretien professionnel annuel, dit « évaluation ». Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle figurent précisément sur le formulaire de l’entretien professionnel annuel. Y sont notamment appréciés les critères suivants, sur une échelle progressive allant de insatisfaisant à très satisfaisant :
- l’aptitude générale au poste, les connaissances professionnelles et techniques ; - la connaissance de son domaine d'intervention ;
- son investissement dans l'exercice de ses fonctions ;
- son sens du service public ;
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ; - et le cas échéant, les compétences d’encadrement
L’attribution individuelle se fait selon un taux individuel modulé en fonction du niveau d’appréciation atteint (voir détail ci-après), Le taux modulé s’appliquant alors sur un montant alloué par enveloppe pour chaque groupe de fonctions, dans la limite du montant annuel maximal défini par l'organe délibérant pour chacun de ces groupes de fonctions (voir annexe 1).
Il est précisé que ce montant ne pourra en tout état de cause dépasser les montants maxima plafonds applicables dans la Fonction Publique d’État. Il est également rappelé que les cadres d’emploi à ce jour exclus du RIFSEEP ne pourront en bénéficier.
Taux d’attribution individuelle :
100% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans « satisfaisant » ou « très satisfaisant » sur la fiche d’évaluation annuelle,
50% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans « à améliorer » ou « satisfaisant » sur la fiche d’évaluation annuelle,
0% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans « à améliorer » ou « insatisfaisant » sur la fiche d’évaluation annuelle.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) fait l'objet le cas échéant, d'un versement annuel en décembre de chaque année, sur la base du compte-rendu de l’entretien professionnel de l’année n-1.
Son versement est donc conditionné exclusivement par l’appréciation écrite de la valeur professionnelle qui se fonde sur les critères détaillés sur la fiche d’évaluation d’entretien professionnel annuel. 15
Il est également rappelé que le versement individuel du complément indemnitaire annuel est conditionné par l’existence d’une enveloppe budgétaire annuelle dédiée, et ne sera donc pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Il est précisé également que dans cette logique réglementaire, les bénéficiaires potentiels du CIA sont les agents exerçant leurs fonctions sur un emploi permanent, et donc devant être annuellement évalués: titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ainsi que les agents contractuels permanents de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune.
L'attribution du CIA étant réglementairement conditionnée par l'appréciation de la valeur professionnelle et de l'engagement professionnel, le CIA ne pourra pas être versé lorsque ceux-ci ne peuvent être évalués.
3 – Cumul du RIFSEEP avec les autres primes et indemnités
Pour rappel, L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ils ne peuvent pas se cumuler avec :
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- la prime spécifique de service (I.S.S.),
- l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, - la prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement),
- les dispositifs d'intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective), - les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, …), - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …)
- la prime de responsabilité versée au directeur général des services, - la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
- la prime annuelle versée en deux fois,
- la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.).
Ce projet a fait l’objet d’une consultation du comité technique en date du 6 juin 2017 du 6 mars 2018, du 13 novembre 2018, du 9 juin 2020 et du 14 décembre 2020.
PROJET DE DELIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 article 84, 16
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l'arrêté du 24 décembre 2012, portant création d'une l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 17
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 4 février 2021 pris pour l’application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale.
Vu la délibération n° 7 en date 26 février 1992 instituant une prime de rendement et de service,
Vu la délibération n° 25 du 31 mars 1993 instituant une prime de rendement et de service,
Vu la délibération n° 28 du 31 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions spéciales filière culturelle, 18
Vu la délibération n° 29 du 31 mars 1993 instituant une prime de sujétions spéciales filière culturelle,
Vu la délibération n° 30 du 31 mars 1993 instituant une prime de responsabilité filière culturelle,
Vu la délibération n° 31 du 31 mars 1993 instituant une indemnité spéciale des fonctionnaires du corps scientifique des bibliothèques,
Vu la délibération n° 32 et 33 du 31 mars 1993 instituant régime indemnitaire prime encadrement filière médico-sociale,
Vu la délibération n° 34 du 31 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions spéciales filière médico- sociale,
Vu la délibération n° 35 du 31 mars 1993 instituant une prime de service filière médico-sociale,
Vu la délibération n° 25 du 25 juin 1993 instituant prime de technicité forfaitaire filière culturelle,
Vu la délibération n° 95.16 du 03 juillet 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves pour les assistants d'enseignement artistique,
Vu la délibération n° 96.21 du 23 mai 1996 instituant une prime de fonction de traitement de l'informatique,
Vu la délibération n° 97.26 du 30 juin 1997 portant modification du régime indemnitaire,
Vu la délibération n° 98.26 du 30 juin 1998 instituant le régime indemnitaire de la filière animation,
Vu la délibération n° 00.29 du 12 octobre 2000 instituant une indemnitaire forfaitaire pour travaux des dimanches filière médico-sociale,
Vu la délibération n° 01.24 du 08 février 2001 portant mise en conformité du régime indemnitaire de la filière technique,
Vu la délibération n° 02.24 du 24 février 2002 instituant le régime indemnitaire des conseillers et assistants sociaux éducatifs, I.F.S.S,
Vu la délibération n° 31 du 30 septembre 2004 instituant une indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents et chefs de service de la police municipale,
Vu la délibération n° 2005/02-35 du 17 février 2005 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires – I.F.T.S,
Vu la délibération n° 2005/04-34 du 21 avril 2005 instituant le régime indemnitaire du personnel de la police municipale,
Vu la délibération n° 2005/12.1-024 du 15 décembre 2005 portant régime indemnitaire du personnel – I.E.M.P,
Vu la délibération n° 2005/12.1-026 du 15 décembre 2005 portant régime indemnitaire du personnel – indemnité de sujétions des conseillers, des activités physiques et sportives,
Vu la délibération n° 2005/12.1-027 du 15 décembre 2005 portant régime indemnitaire du personnel – I.A.T,
Vu la délibération n° 2006/03-020 du 23 mars 2006 instituant une prime spécifique filière médico-sociale,
Vu la délibération n° 2007/07-026 du 12 juillet 2007 instituant le régime indemnitaire de la filière médico- sociale, 19
Vu la délibération n° 2008/06-034 du 26 juin 2008 instituant une dotation statutaire pour l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune,
Vu la délibération n° 2009/01-16 du 22 janvier 2009 instituant un régime indemnitaire des médecins territoriaux,
Vu la délibération n° 2011/06-02 du 17 juin 2011 instituant la prime de fonctions et de résultats – P.F.R,
Vu la délibération n° 2017/06-22 du 22 juin 2017, relative à la mise à jour du régime indemnitaire dont RIFSEEP et modulation en cas d’éloignement du service,
Vu la délibération n° 2018/04-07 du 12 avril 2018, relative à la mise à jour du régime indemnitaire RIFSEEP pour les cadres d’emplois de la filière technique des agents de maitrise et des adjoints techniques territoriaux,
Vu la délibération n° 2018/11-11 du 22 novembre 2018, portant sur la mise à jour du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP : évolution du CIA,
Vu la délibération n° 2020/06-07 du 18 juin 2020, relative à la mise à jour indemnitaire dont RIFSEEP et de la modulation en cas d’éloignement du service pour les cadres d’emplois des ingénieurs en chef, assistant socio-éducatifs, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ingénieurs, techniciens, psychologues, cadres de santé infirmiers, puéricultrices, infirmiers en soin généraux, techniciens paramédicaux, éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture,
Vu la délibération n° 2020/12-07 du 17 décembre 2020, portant mise à jour du régime indemnitaire dont RIFSEEP et de modulation en cas d’éloignement du service pour le cadre d’emplois des sages-femmes,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 6 juin 2017 pour la mise en place du RIFSEEP pour les administrateurs territoriaux, les attachés territoriaux, les rédacteurs territoriaux, les adjoints administratifs territoriaux, les ATSEM, les agents sociaux territoriaux, les éducateurs territoriaux des APS, les adjoints territoriaux du patrimoine, les animateurs territoriaux et les adjoints d'animation territoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 6 mars 2018 pour la mise en place du RIFSEEP pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 13 novembre 2018 sur la continuité de la mise en œuvre du RIFSEEP, et notamment sur l’évolution de l’attribution du montant individuel lié au Complément Individuel Annuel (CIA),
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 09 juin 2020 pour la mise en place du RIFSEEP pour les ingénieurs en chef territoriaux, les assistants socio-éducatif territoriaux, les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et à titre transitoire les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les psychologues territoriaux, les cadres de santé infirmiers, les puéricultrices territoriales, les infirmiers territoriaux en soins généraux, les techniciens paramédicaux territoriaux, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants et les auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu l’avis du Comité technique en date du 14 décembre 2020 pour la mise en place du RIFSEEP pour le cadre d’emplois, à titre transitoire des sages-femmes territoriaux,
Considérant que conformément à l’arrêt de la cour administratif d’appel de Versailles en date du 1er avril 2021, la délibération n° 2017/06-22 du 22 juin 2017 est annulée,
Considérant qu’il est nécessaire de déterminer pour ces cadres d'emplois le montant maximal par groupe, en respectant les principes de parité entre fonction publique, et d'autoriser l'autorité territoriale à fixer ensuite par arrêté individuel, le montant attribué à chacun, dans la limite de l'enveloppe globale annuelle afférente au régime indemnitaire prévue au budget primitif de chaque année,
DELIBERE 20
Article 1 : La délibération n° 2017/06-22 du 22 juin 2017 est annulée.
Article 2 : Les délibérations n° 2018/04-07 du 12 avril 2018, n° 2018/11-11 du 22 novembre 2018, n° 2020/06-07 du 18 juin 2020 et n° 2020/12-07 du 17 décembre 2020 sont abrogées à compter du 1er juin 2021, et ce afin de supprimer la modulation du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service.
Article 3 :
Décide la mise en place de l'indemnité de fonctions de sujétions et de l'expertise (I.F.S.E.) pour les cadres d'emplois suivants, ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel (voir annexe 1), et ce, à compter du 1er juin 2021 :
- administrateurs territoriaux
- attachés territoriaux
- rédacteurs territoriaux
- adjoints administratifs territoriaux
- ATSEM
- agents sociaux territoriaux
- éducateurs territoriaux des APS territoriaux
- adjoints territoriaux du patrimoine
- animateurs territoriaux
- adjoints d'animation territoriaux
- adjoints techniques territoriaux
- agents de maîtrise territoriaux
- ingénieurs en chef territoriaux
- assistants socio-éducatif territoriaux
- assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux - psychologues territoriaux
Instaure, suite à la modification du décret n° 91-875 du 06/09/1991 et la création de corps équivalents transitoires à la fonction publique d’État en son annexe 2 permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles, l’indemnité de fonctions, de sujétions, et de l’expertise (I.F.S.E.) pour les cadres d’emplois suivants, ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel, et ce à compter du 1er juin 2021 :
- Ingénieurs territoriaux
- techniciens territoriaux
- infirmiers territoriaux en soins généraux
- techniciens paramédicaux territoriaux
- éducateurs territoriaux de jeunes enfants territoriaux
- puéricultrices territoriales
- auxiliaires de puériculture territoriaux
- sages-femmes territoriales
Précise que pour les agents concernés, le RIFSEEP se substituera donc au régime indemnitaire existant.
Article 4 :
Précise que les bénéficiaires de l'I.F.S.E sont :
les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune ;
les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune.
Article 5 :
Détermine les groupes de fonctions et les montants maxima figurant en annexe, au vu des critères professionnels suivants :
fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 21
Article 6 :
Rappelle que l'I.F.S.E. détermine pour chaque groupe, un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés en annexe et applicable aux fonctionnaires de l’État, conformément au principe de parité entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.
Article 7 :
Détermine les modalités de réexamen du montant individuel de l'I.F.S.E : Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation....), en cas de changement d'emploi et évolution statutaire associée, d'une promotion interne ou avancement de grade.
Article 8 :
Rappelle que conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés et ce à compter du 1er juin 2021 :
En cas de congé de maladie ordinaire, l’I.F.S.E., suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement. En application de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, l’I.F.S.E. sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant, les congés pour maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou pour adoption ;
Durant les congés imputables au service (accidents de service, accidents de travail, maladies professionnelles), enfants malades, et temps partiel thérapeutique, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service, l’indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
Les agents de la police municipale n'étant pas concernés par le RIFSEEP, ils conservent leur régime indemnitaire actuel, modulable dans les mêmes conditions que fixé ci-dessus.
Article 9 :
Décide que le complément indemnitaire annuel (CIA) sera attribué selon un taux individuel modulable compris entre 0 et 100 % de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au CIA par l’assemblée délibérante dans le cadre du vote du budget primitif, et ce pour chaque groupe de fonctions, et dans la limite du montant annuel maximal défini par l'organe délibérant pour chaque groupe de fonctions (voir annexe). Ce montant ne pourra dépasser les montants maxima plafonds applicables dans la fonction publique d’État.
Article 10 :
Décide que cette attribution se fondera sur l'appréciation de la valeur professionnelle et de l’engagement professionnel, évalués dans le cadre formalisé de l'entretien professionnel annuel, dit « évaluation ». Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle et de l’engagement professionnel figurent précisément sur le formulaire de l’entretien professionnel annuel écrit. Y sont notamment appréciés les critères suivants, sur une échelle progressive allant de insatisfaisant à très satisfaisant :
- l’aptitude générale au poste, les connaissances professionnelles et techniques, - la connaissance de son domaine d'intervention,
- son investissement dans l'exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - et le cas échéant, les compétences d’encadrement 22
Taux d’attribution individuelle :
100% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans satisfaisant ou très satisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle,
50% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans à améliorer ou satisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle,
0% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans à améliorer ou insatisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle.
Article 11 :
Précise que les bénéficiaires du CIA sont les agents affectés sur un emploi permanent faisant l’objet d’une évaluation annuelle:
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune, - agents contractuels permanents de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune,
Article 12 :
Précise que les groupes de fonctions par cadre d’emploi déterminés pour la fixation des montants maxima plafonds annuels du CIA sont identiques aux groupes de fonctions déterminés pour l’I.F.SE (voir annexe) par principe d’homogénéisation de la cartographie des emplois de la collectivité.
Article 13 :
Décide que le complément indemnitaire annuel (CIA) fera l'objet, le cas échéant, d'un versement annuel en décembre de chaque année, sur la base du compte-rendu de l’entretien professionnel de l’année n- 1. Son versement est donc conditionné exclusivement par l’appréciation de la valeur professionnelle et de l’engagement professionnel, qui se fondent sur les critères détaillés sur la fiche d’évaluation d’entretien professionnel annuel.
Article 14 :
Précise que l'attribution du CIA étant réglementairement conditionnée par l'appréciation de la valeur professionnelle et de l'engagement professionnel, le CIA ne pourra pas être versé lorsque ceux-ci ne peuvent être évalués.
Article 15 :
Précise que l'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ils ne pourront pas se cumuler avec :
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
la prime spécifique de service (I.S.S.),
l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, la prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement),
les dispositifs d'intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective), les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, …), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée au directeur général des services, la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours), 23
la prime annuelle versée en deux fois,
la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.).
Article 16 :
Les montants maxima (plafonds) peuvent évoluer selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
Article 17 :
Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre de l’I.F.S.E. et du C.I.A., dans le respect des principes définis ci-dessus et de l'enveloppe globale annuelle afférente au régime indemnitaire prévue au budget primitif de chaque année pour chaque part.
Article 18 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2021 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 24
5 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteure : Mme Pascale LABBE
Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 a instauré le versement d’un forfait « mobilités durables » au sein de la Fonction Publique Territoriale. Celui-ci existait depuis le mois de mai 2020 dans la Fonction Publique d’Etat.
Ce décret permet l’application de ce dispositif aux agent.e.s territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Par exception, un.e agent.e ne peut pas y prétendre s’il.elle bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un véhicule de service avec remisage à domicile, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ou encore s’il.elle est transporté.e gratuitement par l’employeur.
Le versement du forfait « mobilités durables » n’est pas cumulable avec le versement mensuel ou annuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.
Le forfait « mobilités durables » consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un.e agent.e au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,
Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le montant du forfait « mobilités durables » est de 200 € par an, exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux ;
Pour prétendre au versement du forfait, les déplacements à vélo ou en covoiturage doivent avoir été effectués pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile.
Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de présence de l’agent.
Ex : un agent recruté à temps plein le 1er juillet pourra bénéficier de 100€ de forfait s’il effectue au moins 50 trajets aller et retour entre son domicile et son lieu de travail.
Si l’agent.e a plusieurs employeurs publics et qu’il.elle a déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps de travail.
Le bénéfice du forfait « mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent.e, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou l’autre des moyens de transport susmentionnés.
L’utilisation effective du covoiturage ou l’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel pourront faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur et demander tout justificatif à cet effet.
Le versement des 200€ intervient l’année qui suit l’année de demande du bénéfice du forfait.
Cela implique qu’en mettant en place le dispositif en 2021, les premiers versements ne pourront être effectifs qu’à partir de début 2022. 25
PROJET DE DÉLIBERATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 81,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 136-1-1,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n° 2020-676 du 21 juin 2020 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique de l’État,
Considérant que le forfait « mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail,
DELIBERE
Article 1 :
Le forfait « mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou partie des frais engagés par les agents publics pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo mécanique ou à assistance électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Article 2 :
Ce dispositif est ouvert aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un véhicule de service avec remisage à domicile, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ou encore s’il est transporté gratuitement par l’employeur.
Article 3 :
Le nombre minimal d’utilisation du moyen de transport est de 100 jours par année civile.
Article 4 :
Le forfait « mobilités durables » n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.
Article 5 :
Le bénéfice du forfait « mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une attestation sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou l’autre des moyens de transports éligibles.
Article 6 :
Le montant annuel est fixé à 200 euros maximum par an.
Il est versé l’année suivant celle de dépôt de l’attestation sur l’honneur de l’agent. Le nombre de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. 26
Le nombre de jours minimum et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé pour les cas suivants : Recrutement dans l’année
Radiation des cadres au cours de l’année
Placement dans une position autre que celle d’activité pendant une partie de l’année. En cas d’employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Article 7 :
L’utilisation effective du covoiturage ou l’utilisation du vélo mécanique ou à assistance électrique pourront faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur et demander tout justificatif à cet effet.
Article 8 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2021 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 27
6 - DIRECTION DES PROJETS URBAINS
EXONÉRATION DE LOYERS POUR LE COMMERCE SIS 27 RUE JEAN JAURÈS
Rapporteure : Mme Samia SEHOUANE
L’institut de beauté de Madame Monika TAALBA a dû cesser l’exercice de ses activités durant la période
confinement du 30 octobre 2020 au 1er décembre 2020.
Madame Monika TAALBA a sollicité auprès de la Ville, l’exonération du loyer du mois de novembre, de la moitié du loyer de mars, du loyer d’avril 2021 et une partie du mois de mai.
En effet, en vertu du bail commercial en date du 8 juin 2017 conclu pour 9 ans, elle occupe pour ses activités un local, propriété de la Ville de Noisy-le-Sec, de 30 m² au 27 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec, destiné à l’exploitation des activités commerciales suivantes :
Institut de beauté
Diététique
Parfumerie
Articles de coiffure
Compte tenu de la nécessité de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, il est proposé au Conseil municipal d’exonérer Madame Monika TAALBA de loyers pour le local commercial, sis 27 rue Jean Jaurès, pour une somme de 1 626 € (mille six cent vingt-six euros) hors charges et hors taxes correspondant à deux mois et demi de loyers. Etant précisé que cette exonération ne concerne pas les charges et taxes indiquées au bail comme à la charge du preneur.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020,
Vu le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes d’exonération de Madame Monika TAALBA,
Vu le bail commercial en date du 8 juin 2017 conclu pour neuf années conclu entre Madame Monika TAALBA et la Ville de Noisy-le-Sec pour l’occupation d’un local propriété de cette dernière sis 27 rue Jean Jaurès,
Considérant la nécessité de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation,
Considérant que l’institut de beauté Madame Monika TAALBA a dû cesser l’exercice de ses activités
durant la période confinement du 30 octobre 2020 au 1er décembre 2020 et la période de confinement du 19 mars au 19 mai 2021,
Considérant les demandes d’une exonération de loyers de Madame Monika TAALBA pour les deux périodes de fermeture, comme indiquées ci-dessus
Considérant la nécessité de prévenir et limiter la cessation des activités commerciales,
DELIBERE 28
Article 1 :
Approuve l’exonération de loyer pour le local commercial, sis 27 rue Jean Jaurès, au profit de Madame TAALBA en vertu du bail commercial en date du 8 juin 2017, pour une somme de 1 626 euros (mille six cent vingt-six euros) hors charges et hors taxes, correspondant aux loyers du mois de novembre, de la moitié du mois de mars, du mois d’avril 2021 et une partie du mois de mai 2021. Etant précisé que cette exonération ne concerne pas les charges et taxes indiquées au bail comme à la charge du preneur.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 29
7 – DIRECTION DE LA PROXIMITÉ URBAINE
EXONÉRATION DES DROITS DE TERRASSE 2021 POUR LES ÉTABLISSEMENTS TOUCHES PAR UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE EN RAISON DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
Rapporteure : Mme Monique GASCOIN
Par délibération en date du 23 mars 2017 (délibération n°2017-03-20) le Conseil municipal a fixé le montant des droits de voirie et de terrasses. Le tarif pour les terrasses fermées est de 87,50 € le m²/an et pour les étalages ou terrasse ouvertes de 42,50 € le m²/an.
En mars 2020, suite à l’épidémie du COVID 19 et afin de soutenir les commerçants dans cette crise inédite, la Ville de Noisy-le-Sec avait décidé d’exonérer pour une période de 12 mois de redevance d’occupation du domaine public les commerçants exploitant une terrasse ou un étal (fermé ou ouverte).
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du reconfinement, les bars, restaurants, cafés, brasseries sont fermés depuis le décret du 29 octobre 2020 (article 40).
La Ville de Noisy-le-Sec souhaite de nouveau soutenir les commerçants les plus en difficultés en exonérant de manière spécifique pour une période de 12 mois à compter du 1er janvier 2021 les commerces sous le coup d’une fermeture administrative liée aux mesures gouvernementales face à la propagation de la Covid 19.
Ainsi tous les commerces n’ayant pas été autorisés à ouvrir lors de ce 3ème confinement se verront exonérés de leur droit de terrasse pour l’année 2021.
Il est demandé au Conseil municipal d’exonérer de la redevance d’occupation du domaine public, perçue au titre du droit de terrasse, pour une durée de 12 mois et à compter du 1er janvier 2021, les commerçants n’ayant pas été autorisés à ouvrir en raison de l’état d’urgence sanitaire, comme précisé par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu l’article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2125-1 à L. 2125-6, les articles R. 2122-1 à R. 2122-8, les articles L. 2221-2 à L. 2221- 4, L. 2124-32-1 à L. 2124-5, du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L. 113-2 et R. 116-2 du Code de la voirie routière,
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique,
Vu la délibération n° 2017-03-20 du Conseil municipal du 23 mars 2017 fixant le montant des droits de voirie et de terrasse pour l’année 2017,
Vu le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021,
Considérant la crise économique liée à la Covid 19 que traversent les commerces et l’impossibilité pour un grand nombre d’entre eux d’exploiter leur terrasse que celle-ci soit fermée ou ouverte,
Considérant que les droits de terrasse sont prélevés de manière semestrielle,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’exonération pour une durée déterminée des droits de terrasse,
DELIBERE 30
Article 1 :
Décide d’exonérer de la redevance d’occupation du domaine public, perçue au titre du droit de terrasse, pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2021, les commerçants disposant d’un droit de terrasse (fermée ou ouverte) et étant sous le coup d’une fermeture administrative liée aux mesures gouvernementales face à la propagation de la Covid 19.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 31
8- DIRECTION DES PROJETS URBAINS
CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU PROJET DE CRÉATION D’UNE VOIE VERTE ET D’UNE PISTE CYCLABLE PERMETTANT LA RÉALISATION D’UN ITINÉRAIRE CYCLABLE ENTRE LE CENTRE-VILLE DE NOISY-LE-SEC ET LA FUTURE STATION DE LA LIGNE 11 PROLONGÉE « COTEAUX BEAUCLAIR »
Rapporteur : M. Florent LACAILLE-ALBIGES
Dans le cadre de l’appel à projets « Fonds Mobilités Actives – Continuités Cyclables » initié par le ministère chargé des transports, la Ville de Noisy-le-Sec a déposé un dossier de candidature, à l’automne 2020, visant à obtenir une subvention pour la création d’une voie verte et d’une piste cyclable permettant la réalisation d’un itinéraire cyclable entre le centre-ville de Noisy-le-Sec et la future station de la ligne 11 prolongée « Coteaux-Beauclair ».
Par courrier, en date du 12 mars 2021, la Ville a été informée que ce projet avait été retenu et qu’il allait pouvoir bénéficier d’une subvention d’un montant maximum de 260 800 €, représentant 20 % du montant total de l’opération.
La création de cet itinéraire doit permettre de faciliter l’accès des habitantes et habitants du bas du quartier de la Boissière et du quartier Langevin à la future station de la ligne 11 prolongée « Coteaux-Beauclair ». Via l’avenue du 18 avril 1944, cet itinéraire devra également permettre un meilleur lien entre le centre-ville de Noisy-le-Sec et la ligne 11.
Cartographie de l’itinéraire projeté, connexion avec le réseau à 30km/h existant et la ligne 11
La mise en œuvre de cet aménagement viendra ainsi concrétiser une intention d’aménagement inscrite depuis de nombreuses années dans les documents de planification (PLU et PLUi, PLD, …)
Il est prévu que ce projet soit mis en service conjointement à l’arrivée du prolongement de la ligne 11, soit courant 2023, conformément au cahier des charges de l’appel à projets qui impose une mise en service, au plus tard, 48 mois après le dépôt du dossier de candidature. 32
Le dossier de candidature qui a été présenté pour l’obtention de cette subvention est annexé à la présente délibération.
La présente délibération a ainsi pour objectifs :
d’approuver la convention de financement relative à la création de cet itinéraire cyclable, telle qu’annexée,
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois finances,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement,
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement,
Vu l’arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Vu le Plan vélo et mobilités actives annoncé par le Premier ministre le 14 septembre 2018,
Vu l’appel à projets « Fonds mobilités actives – continuités cyclables » lancé par l’État le 20 décembre 2019, et son cahier des charges,
Vu le dossier de candidature déposé par la Ville de Noisy-le-Sec, en date du 29 octobre 2020, annexé à la présente délibération,
Vu la lettre du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, adressée au Maire de Noisy-le-Sec, en date du 12 mars 2021, annonçant une aide de l’État d’un montant de 260 800 euros maximum pour le projet,
Vu le projet de convention de financement relative au projet de création d’une voie verte et d’une piste cyclable permettant la réalisation d’un itinéraire cyclable entre le centre-ville de Noisy-le-Sec et la future station de la ligne 11 prolongée « Coteaux-Beauclair », annexé à la présente délibération,
Considérant la volonté de la Ville d’accompagner et de soutenir le développement de la pratique du vélo notamment par la création de nouvelles infrastructures cyclables,
Considérant que l’orientation d’aménagement de cet itinéraire est inscrite au plan local d’urbanisme intercommunal,
Considérant que la création de cet itinéraire permettra de faciliter l’accès des noiséennes et noiséens à la future station de la ligne 11 prolongée « Coteaux-Beauclair »,
DELIBERE 33
Article 1 :
Approuve la convention de financement relative au projet de création d’une voie verte et d’une piste cyclable permettant la réalisation d’un itinéraire cyclable entre le centre-ville de Noisy-le-Sec et la future station de la ligne 11 prolongée « Coteaux-Beauclair », annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
Article 3 :
Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget de la commune.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 34
9 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ÉLECTION DES MEMBRES DU C.C.A.S. DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC
Rapporteur : M. Olivier SARRABEYROUSE
Conformément aux articles L. 123-6 et R. 123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action social (CCAS) est un établissement public administratif communal administré par un conseil d’administration présidé par le Maire.
Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil municipal.
Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la Commune.
Par délibération n° 2020/07-02-06 du 11 juillet 2020 le Conseil municipal a fixé à 12 le nombre de membres du Conseil municipal dont 6 élus au sein du Conseil municipal et a désigné six de ses membres pour siéger au conseil d’administration du CCAS.
Or, Monsieur Laurent RIVOIRE ayant démissionné récemment de ses fonctions de membre du conseil d’administration du CCAS, il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection des représentants de la commune au sein du CCAS.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-6 et R. 123-7 et suivants,
Vu la délibération n° 2020/07-02-06 du Conseil municipal du 11 juillet 2020 portant détermination du nombre de membres au conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) et désignation de six de ses membres pour siéger au conseil d’administration du CCAS,
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception aux termes duquel M. Laurent RIVOIRE fait part de sa démission en tant que membre du conseil d’administration du CCAS,
Considérant que suite à la démission d’un des membres du CCAS, il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection,
DELIBERE
Article 1 :
L’article 2 de la délibération n° 2020/07-02-06 du Conseil municipal du 11 juillet 2020 est abrogé.
Article 2 :
Désigne 6 représentants au sein du conseil d’administration du centre communal d'action sociale après élection au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste :
- Mme Anne DEO.
- M. Albert PRISSETTE
- M. Gilles THOMAS
- Mme Samia FETTAL
- M. Lahoucin El BATAH
- Mme Souad TERKI 35
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
POUR : 39
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 Jean-Paul LEFEBVRE, Zakaria BENHAMRA
Karim HAMRANI et Samy BESSAOU, absents, ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée 36
10 - DIRECTION DES ESPACES PUBLICS
CONCOURS « MAISONS ET BALCONS FLEURIS » 2020 : FIXATION DE LA VALEUR DES PRIX ATTRIBUES
Rapporteur : M. Florent LACAILLE-ALBIGES
La Ville de Noisy-le-Sec organise chaque année un concours des maisons et balcons fleuris, auquel les noiséennes et les noiséens peuvent s’inscrire.
Le concours des maisons et balcons fleuris a pour objectif de récompenser les actions menées par les habitants pour le fleurissement de leurs balcons et jardins, car ils contribuent à l’amélioration du cadre de vie.
La participation à cette initiative est gratuite et elle est réservée aux habitations et aux commerces situés sur la commune de Noisy le sec.
Deux catégories sont proposées :
• maisons avec jardin visibles de la rue ;
• balcons visibles depuis la rue, décors sur la voie publique, fenêtre, portes et murs fleuris.
Les gagnants du concours 2020 ont été choisis le 10 septembre 2020 par délibération du jury, passant dans les rues entre juillet et fin août.
Les lauréats sont :
- 1ère catégorie jardins :
VELTER ANNE MARIE
BIDAUD DANIEL
THILL BARBARA
- 2ème catégorie balcons :
PETIBON ANNICK
PRIEUX PATRICIA
ZAOUI FATIMA
Les lauréats désignés et les prix ayant été décernés, il est désormais demandé au Conseil municipal d’approuver la décision de récompenser les trois premiers lauréats de chacune des deux catégories, en leur octroyant un bon d’achat d’une valeur de 110 euros pour le premier prix, 85 euros pour le deuxième prix et de 60 euros pour le troisième prix.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la grille de notation,
Vu la délibération du jury en date du 10 septembre 2020,
Considérant la volonté de récompenser les lauréats du concours « maisons et balcons fleuris »,
DELIBERE
Article 1 :
Décide de récompenser les trois premiers lauréats de chacune des deux catégories du concours « maisons et balcons fleuris ». 37
Article 2 :
Décide d’attribuer :
- 110 € pour le premier prix dans chaque catégorie ;
- 85 € pour le deuxième prix dans chaque catégorie ;
- 60 € pour le troisième prix dans chaque catégorie.
Article 3 :
Dit que la dépense sera inscrite au budget communal.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée 38
11 - DIRECTION GENERALE DES RELATIONS PUBLIQUES, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DE LA LOGISTIQUE
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DJEOLOIS EN FRANCE POUR L’ENTRAIDE ET LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE DJÉOL EN MAURITANIE (ARDF) POUR L’ANNEE 2021
Rapporteure : Mme Valérie GOBERTIERE
La Ville de Noisy-le-Sec mène une politique active d’accompagnement des acteurs associatifs sur son territoire. Pour soutenir le développement du secteur associatif, cette politique publique se traduit par des aides directes et indirectes aux associations, mais également par des partenariats nombreux sur différents projets.
Lors du Conseil municipal du 8 avril 2021, un « engagement de subvention versées dans le cadre du vote du budget 2021 » a été proposé, dont la coopération internationale bénéficie d’une enveloppe de 26 000 euros (vingt-six mille euros).
La Ville de Noisy-le-Sec et la Ville de Djéol en Mauritanie se sont engagées à :
- renouveler la dynamique de leur amitié liée par un jumelage exemplaire de plus de 30 ans ; - assurer la pérennisation des réalisations majeures acquises avec cette coopération décentralisée ; - renforcer le partenariat entre les deux communes avec une forte implication locale tournée vers une autonomie progressive des bénéficiaires ;
- préserver le modèle amitié et jumelage Noisy-le-Sec, cité comme exemple de réussite de coopération décentralisée Nord-Sud.
L’association des ressortissants Djéolois en France (ARDF) a pour but le développement d'écoles, de la santé, du social et de l'agriculture à Djéol (Mauritanie), ville jumelle de Noisy-le-Sec.
Elle organise la 2ème édition du forum sur la coopération décentralisée et du jumelage entre la Ville de Djéol et la Ville de Noisy-le-Sec, qui aura lieu courant juillet 2021 à Djéol.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le versement d’une subvention d'un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) à l'association des ressortissants djeolois en France (ARDF).
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération n° 2021/04-05 du Conseil municipal du 8 avril 2021 relative à l’approbation du budget prévisionnel 2021,
Vu la demande de subvention en date du 17 novembre 2020,
Considérant que l’association des ressortissants Djéolois en France (ARDF) a pour but le développe- ment d'écoles, de la santé, du social et de l'agriculture à Djéol (Mauritanie), ville jumelle de Noisy-le- Sec et, qu’à ce titre, elle organise la 2ème édition du forum sur la coopération décentralisée et du jume- lage entre la Ville de Djéol et la Ville de Noisy-le-Sec, qui aura lieu courant juillet 2021 à Djéol,
Considérant qu’il convient de faciliter la poursuite de l’activité de l’association par l'attribution d’une subvention.
DELIBERE 39
Article 1 :
Approuve le versement d’une subvention par la Ville de Noisy-le-Sec à l’association des ressortissants Djéolois en France (ARDF) d’un montant de 15 000 euros.
Article 2 :
Dit qu’il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2021 à l’imputation 6574-041.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notifi- cation de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’ab- sence de réponse pendant ce délai.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 7 Souad TERKI, Laurent RIVOIRE, Laurence CORDEAU, Julien RAGAZ, Thomas FRANCESCHINI, Jennifer JOBARD, Dref MENDACI
Karim HAMRANI et Samy BESSAOU, absents, ne prennent pas part au vote ainsi que El-Hadj Mahmoud BA.
La délibération est adoptée 40
12 - DIRECTION GENERALE DES RELATIONS PUBLIQUES, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DE LA LOGISTIQUE
DÉLÉGATION NOISÉENNE À LA 2ÈME ÉDITION DU FORUM SUR LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE ET DU JUMELAGE ENTRE LA VILLE DE DJÉOL ET LA VILLE DE NOISY- LE-SEC
Rapporteur : M. El-Hadj Mahmoud BA
La Ville de Noisy-le-Sec et la Ville de Djéol en Mauritanie se sont engagées à renouveler la dynamique de leur amitié liée par un jumelage exemplaire de plus de 30 ans et tient à assurer la pérennisation des réalisations majeures acquises avec cette coopération décentralisée.
Afin de pérenniser ce jumelage, se tiendra du 22 au 25 juillet 2021, la 2ème édition du forum sur la coopération décentralisée et du jumelage entre la Ville de Djéol et la Ville de Noisy-le-Sec.
Ce forum vise à renforcer les partenariats avec la Ville de Djéol pour l'engager dans un développement porté par les populations locales et axé sur les potentialités et les risques liés aux changements climatiques. De façon transversale, il vise à mettre l'accent sur la réduction des inégalités de genre, sur la dynamisation de filières économiques ainsi que la promotion et la vulgarisation de l’entreprenariat dans un contexte d'adaptation au changement climatique, en s’appuyant sur le savoir-faire local, régional et national en Mauritanie avec le soutien de la Ville de Noisy-Le-Sec et de la diaspora djéoloise.
Enfin, ce forum a pour but de mettre en place une stratégie sur l’autonomie des populations locales vers un développement local progressif et assumé, en tenant comptes des réalités, et de leur faire prendre conscience du rôle central de la pérennisation des réalisations pour atteindre cet objectif.
L’association des ressortissants djéolois en France pour l’entraide et le développement de Djéol (ARDF), les maires des deux Villes (Noisy-le-Sec et Djéol) et la diaspora djéoloise constituent l’organe pilote de cette 2ème édition dudit forum, avec un engagement ferme de contribution financière par la Ville de Djéol, l’ARDF et la diaspora djéoloise ainsi que le tissu associatif local en Mauritanie.
En tant que partenaire et afin de soutenir cet évènement, la Ville de Noisy-Ie-Sec y sera représentée par une délégation composée d'élus et de représentants de I’administration, du 18 au 27 juillet 2021 (prenant en compte les temps de trajets et les rencontres protocolaires).
Les élus qui se rendront à Djéol sont :
- Olivier SARRABEYROUSE ;
- El-Hadj Mahmoud BA ;
- Jean-Luc LE COROLLER ;
- Naïma MOKRI.
Les dépenses de transport, d’hébergement à l’arrivée et au départ, de restauration à Nouakchott effectuées dans l’accomplissement de cette mission seront prises en charge par la Ville de Noisy-le- Sec.
La délégation sera hébergée chez l’habitant à Djéol et une participation personnelle des élus et des membres de l’administration sera appréciée pour couvrir une partie des frais du quotidien.
II est demandé au Conseil municipal d’approuver la prise en charge des frais des voyages des élus et des représentants de l’administration qui se rendront à Djéol.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1, 41
Considérant que, dans Ie cadre du jumelage entre la Ville de Djéol et la Ville de Noisy-le-Sec depuis plus de 30 ans, la Ville de Djéol souhaitait organiser la 2ème édition du forum sur la coopération décentralisée et du jumelage entre la Ville de Djéol et la Ville de Noisy-le-Sec,
Considérant que le forum aura lieu du 22 au 25 juillet 2021, que des rencontres protocolaires à Nouakchott seront organisées,
Considérant la nécessité d‘envoyer une délégation composée d'élus et de représentants de I‘administration afin d’organiser et de participer à la 2ème édition du forum de Djéol du 18 au 27 juillet 2021,
DELIBERE
Article 1 :
Donne mandat spéciaI à :
- Olivier SARRABEYROUSE ;
- El-Hadj Mahmoud BA ;
- Jean-Luc LE COROLLER ;
- Naïma MOKRI.
pour se rendre en Mauritanie du 18 au 27 juillet 2021 à la 2ème édition du forum sur la coopération décentralisée et du jumelage entre la Ville de Djéol et la Ville de Noisy-le-Sec et y représenter la Ville ainsi que d’organiser les rencontres protocolaires à Nouakchott.
Article 2 :
Précise que les frais que nécessite ce mandat seront pris en charge par le budget 2021 (régie d’avance, frais de mission ou remboursement aux intéressés sur présentation d’un état de frais) : - le transport ;
- l’hébergement à l’arrivée et au départ à Nouakchott ;
- la restauration à Nouakchott ;
- les transports sur place ;
- les imprévus.
La délégation sera hébergée chez l’habitant à Djéol et une participation personnelle des élus et des membres de l’administration sera appréciée pour couvrir une partie des frais du quotidien.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 7 Souad TERKI, Laurent RIVOIRE, Laurence CORDEAU, Julien RAGAZ, Thomas FRANCESCHINI, Jennifer JOBARD, Dref MENDACI
Karim HAMRANI et Samy BESSAOU, absents, ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée 42
V. QUESTIONS ORALES
1. QUESTION ORALE DE AGIR POUR NOISY – RÉNOVATION URBAINE DES QPV
Rapporteur : M. Jean-Paul LEFEBVRE
« Monsieur le maire,
Les opérations de renouvellement urbain du Londeau et du centre-ville semblent arrêtées faute de la moindre avancée ou information depuis près de 18 mois.
Les Noiséens concernés attendent en vain la présentation des projets et le lancement des concertations obligatoires.
Les immeubles d’habitation des quartiers concernés sont en attente d’une rénovation nécessaire.
Dans le centre-ville, la dégradation porte sur les espaces publics comme la place des Découvertes.
La paupérisation des commerces s’accentue. La fermeture des derniers lieux qualitatifs comme La Popote ou l’Or Rouge ne va pas contribuer à rendre notre centre-ville plus agréable.
La place Simone Veil, même après une rénovation bâclée, accueille toujours son lot quotidien d’individus s’alcoolisant en public et de dealers.
L’incurie de votre prédécesseur a conduit à une aggravation continue de la situation depuis 10 ans.
Aujourd’hui, il n’y a plus de temps à perdre, des mesures doivent être prises sans attendre car les Noiséens sont exaspérés par leurs conditions de vie.
Quelles mesures comptez-vous prendre et avec quel calendrier ?
Je vous remercie de vos réponses.
Réponse de Mme Samia SEHOUANE :
« Monsieur le conseiller municipal,
Vous avez raison : les opérations de renouvellement urbain, malgré la possibilité d’une mobilisation importante de financement, sont des opérations longues, complexes et parfois frustrantes. On ne peut le justifier que sur un aspect, que vous évoquez d’ailleurs dans votre question orale : par ces opérations, nous intervenons sur des quartiers vivants et habités, et non sur des espaces vierges.
Les habitants de ces quartiers, auxquels ils sont attachés, méritent notre attention et notre écoute pour construire des projets de rénovation ambitieux mais respectueux du cadre de vie et du quartier vécu par les habitants.
Comme vous le savez, notre équipe municipale a placé la concertation et l’échange, voire la co- construction lorsque cela est possible, au cœur de notre relation avec les noiséennes et les noiséens. Bien évidemment, la première année de notre mandat a été contrariée dans cet objectif par les considérations liées à l’urgence sanitaire et je formule le vœu que ce Conseil Municipal, organisé de nouveau en présentiel après un conseil inaugural en visio-conférence, marquera l’amorce d’un retour à la normale dans nos échanges entre habitantes et habitants de notre ville.
Pour revenir aux projets de renouvellement urbain, nous devons également composer avec l’avancée des dossiers initiés par la précédente équipe municipale. Pour les deux quartiers concernés, la situation est d’ailleurs assez différente. 43
En effet, si le projet urbain du Londeau a reçu un avis favorable du comité d’engagement de l’Agence nationale du renouvellement urbain (ANRU) réuni le 16 janvier 2020, celui de Béthisy doit faire l’objet d’une nouvelle étude de programmation urbaine afin de retenir un projet plus ambitieux répondant aux enjeux de sécurité, de qualité de vie, de dynamisme commercial, dans un contexte de centre-ville et d’extension du T1.
Cette étude sera initiée sur le prochain semestre.
Du côté des bailleurs sociaux, les arbitrages du comité d’engagement ont permis de flécher les subventions utiles à la rénovation et la résidentialisation de 230 logements sociaux sur Béthisy (dalle Dreyfus) et 515 sur les 1 423 logements sociaux du Londeau. Ils sont en cours de sélection des maitrises d’œuvre leur permettant d’enclencher les travaux de réhabilitation et résidentialisation et de démolition de la tour 19 Verlaine pour NLS Habitat, le relogement total des ménages étant en passe d’aboutir.
La communication autour du projet doit en effet reprendre et, à ce titre, une lettre d’information spécifique est prévue pour juin 2021. Je me dois de vous rappeler que la concertation obligatoire et règlementaire des projets urbains a été menée en 2019, dans des conditions que nous aurions sans doute souhaitées plus ambitieuses et mobilisatrices de la population.
Néanmoins, et en écho avec l’introduction de ma réponse, l’objectif de l’équipe municipale sera de démarrer des ateliers de concertation autour des orientations du projet du Londeau, pour définir avec les habitants, la programmation précise de certaines actions d’aménagement en particulier les équipements et les espaces publics, mais également, pour alimenter la nouvelle étude de programmation urbaine pour le quartier Béthisy.
En conclusion sur cette thématique, je vous rappelle, ainsi qu’à l’ensemble des noiséennes et des noiséens, que nombreuses actions se poursuivent pour faire vivre ce projet rendu complexe par une gouvernance partagée entre les villes et les établissements publics territoriaux. Les services préparent à ce titre la phase de contractualisation avec les financeurs des projets NPNRU, ce qui permettra de débloquer une nouvelle phase de réalisation des subventions obtenue par l’EPT Est Ensemble, la Ville de Noisy le Sec et les bailleurs sociaux.
Concernant vos interrogations sur le volet commercial, nous ne pouvons que constater que la période d’urgence sanitaire aura été particulièrement dure sur un tissu commercial déjà fragile. Comme vous avez pu le constater durant ce conseil, nous tentons par une multiplication d’attentions de faciliter le quotidien de nos commerçantes et commerçants.
Même dans cette période particulièrement complexe pour faire émerger des projets, la Ville accompagne actuellement deux porteurs de projet, un libraire et un poissonnier, pour lesquels nous espérons une ouverture pour la fin de l’année 2021. Des animations spécifiques telles que la tenue d'un marché paysan en juin devrait également participer à ce renouveau.
S’agissant de la Popotte Coop, un changement de gérant est un évènement usuel dans la vie d’un commerce et la Ville accompagne la structure d'origine dans la recherche d'un repreneur. Un appel à candidature a été à ce titre lancé ». 44
2. QUESTION ORALE DE AGIR POUR NOISY – QUARTIER DÉCOUVERTES
Rapporteur : M. Jean-Paul LEFEBVRE
« Monsieur le maire,
Les riverains et locataires de Noisy Habitat du quartier Champollion/Colomb se plaignent des multiples nuisances qu’ils subissent par les activités des dealers au pied des immeubles, dans les halls, les escaliers et parkings.
De plus, les mêmes locataires et riverains subissent les nuisances de l’interminable chantier Pitch qui ne respecte pas la règlementation.
Quelles mesures comptez-vous prendre, en votre double qualité de maire et de PDG de Noisy Habitat, pour restaurer dans les plus brefs délais la tranquillité et la sécurité des habitants de ce quartier ?
Je vous remercie de vos réponses ».
Réponse de M. Philippe BOUAZIZ
« La Mairie est en contact permanent avec le chef du commissariat de Noisy-le-Sec et son supérieur hiérarchique le commissaire divisionnaire, bien évidemment informés des activités illégales que vous dénoncez, telles que malheureusement elles se pratiquent communément sur notre département.
Une réunion mensuelle de travail et d'échanges nous permet d'orienter plus précisément l'action de la Police Nationale au regard des signalements qui nous sont faits par les noiséennes et noiséens, ou directement constatés par les agents de la commune.
Les opérateurs derrière nos caméras de vidéo protection travaillent également en partenariat avec la police nationale, qu'ils interpellent et qu'ils guident en tant que de besoin lors d'interpellations ou d'enquêtes.
A ce titre, il convient de constater que ce travail de collaboration entre la police nationale et la mairie porte ses fruits. J’en veux pour exemple la réduction certes pas encore complète mais très significative du point de vente de l’avenue Gallieni.
Ainsi notre collaboration avec la Police Nationale pour traiter ces questions est régulière même si, et vous le comprendrez, elle oblige à une relative discrétion.
Sur le volet préventif et dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance un groupe de travail intitulé " groupe bailleurs" est en cours de constitution afin d'améliorer la tranquillité résidentielle, de lutter contre les différentes incivilités et infractions. Ce travail se fera bien évidemment toujours en lien avec la police. Un partenariat avec Noisy-le-Sec Habitat est quant à lui d'ores et déjà engagé pour optimiser la jouissance paisible et sécurisée de son patrimoine, notamment sur le secteur des découvertes.
S'agissant du chantier Pitch, la question a déjà été posée par vos soins lors du dernier conseil municipal du 8 avril 2021 et une longue réponse vous a été apportée par Monsieur le Maire de sorte que je ne crois pas utile de m'étendre à nouveau sur le sujet ». 45
VI. VŒU SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE TAMOUL DU SKRI LANKA
VŒU PRÉSENTÉ PAR LA MAJORITÉ MUNICIPALE : SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE TAMOUL DU SRI LANKA
Considérant la présence de ressortissant·e·s du peuple Tamoul et de citoyen·ne·s français·es issu·e·s de la diaspora tamoule à Noisy-le-Sec, directement et indirectement touché·e·s par la situation de leur terre d’origine au Sri Lanka dans laquelle elles et ils ont encore de la famille et des proches,
Considérant le préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, le droit inaliénable de tout peuple à l’autodétermination, le droit de mémoire des peuples,
Considérant les recommandations du groupe d’experts de l’ONU d’avril 2011 qui a soulevé la nécessité d’une enquête internationale indépendante suite à la guerre entre 2005 et 2009,
Considérant les différentes résolutions du Conseil des droits de l’homme de l’ONU depuis 2015, demandant au Gouvernement sri lankais de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un processus de justice transitionnelle permettant de juger les criminels de guerre ainsi que pour établir des procédures de réparation en faveur des personnes spoliées de leurs biens et terres, et son rapport de décembre 2018 déplorant l’absence d’avancées et constatant la stigmatisation persistante de la communauté tamoule au Sri Lanka,
Considérant que le Gouvernement du Sri Lanka, signataire de la résolution 30/1-2015 des Nations Unies intitulée « Promouvoir la réconciliation, la responsabilité et les droits de l’homme au Sri Lanka », n’a pas mis en œuvre ces résolutions, n’a pas pris de mesures adéquates pour empêcher la répétition des violences passées, et a déclaré en février 2020 revenir sur ces engagements pris devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU,
Considérant le rapport porté par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme le 27 janvier 2021 révélant l’incapacité du Gouvernement du Sri Lanka à faire face aux violations du passé a considérablement accru le risque que de graves violations des droits de l’homme se reproduisent,
Considérant que les Tamoul·e·s subissent cette situation depuis 72 ans, que depuis plus de 30 ans de nombreux·ses civil·e·s continuent de vivre comme des réfugié·e·s dans leur pays, que 12 ans après la guerre leur situation ne cesse de stagner et désormais de se dégrader puisque divers témoignages de la diaspora tamoule et d’associations internationales de défense des droits humains font état d’une résurgence d’un discours anti-tamoul, d’actes relevant de la discrimination raciale et d’attaques contre des associations et des journalistes,
Le Conseil municipal de Noisy-le-Sec, réuni en séance le jeudi 20 mai 2021 :
Soutient le rétablissement de la paix dans cette région en faisant respecter le droit international par la garantie de la sécurité des Tamoul·e·s et des Cinghalais·es par un accord mutuel sous garanties internationales ;
Soutient les associations et organisations non gouvernementales de défense des droits humains intervenant dans la région ;
Demande au président de la République d’intervenir auprès de la communauté internationale pour organiser une mission d’enquête sur le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis contre les Tamoul·e·s sur l’île de Ceylan, enquête qui pourra si nécessaire se traduire par une saisine de la Cour pénale internationale ;
Demande au président de la République d’intervenir auprès du pouvoir Sri lankais, de l’ONU et de la communauté européenne afin de respecter les accords internationaux notamment dans le domaine des droits humains, pour garantir au peuple Tamoul son droit à agir pour l’autodétermination de manière 46
pacifique notamment en garantissant l’indépendance des médias et de la liberté d’expression, et pour obtenir la libération des prisonnières et prisonniers politiques.
UNANIMITE
Le vœu est adopté
La séance est levée à 21h31