Compte-Rendu - cr cm 03022022 vf

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Compte-Rendu - cr cm 03022022 vf Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 03022022 vf)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Noisy-le-Sec le 3 février 2022

Direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique Tel : 01 49 42 67 87

conseil.municipal@noisylesec.fr

Compte-rendu

Conseil municipal

Jeudi 3 février 2022

A 19 heures

Salle des mariages à l’Hôtel de Ville

L'an deux mille vingt deux, le trois février à 19 heures, le conseil municipal régulièrement convoqué le 27 janvier 2022 sous la présidence de Monsieur Olivier SARRABEYROUSE, Maire.

Assistaient à la séance : M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme DEO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme GRUNEBAUM Julie, M. BESSAOU Samy (jusqu’à 22h50), Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, M. BENHAMRA Zakaria, Mme FETTAL Samia, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, Mme YAHMI Séréna, M. GAUTHIEROT Timothée, Mme LOUET Sandrine, M. BA El Hadj Mahmoud, Mme LOUNIS Hakima (jusqu’à 22 heures 20), Mme GASCOIN Monique, M. THOMAS Gilles, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François (jusqu’à 2h31), M. PRISSETTE Albert (jusqu’à 23 heures 30), M. LASCOUX Patrick (jusqu’à 0h10), Mme LE PROVOST Charlotte, M. MARTINEZ Bruno, M. EL BATAH Lahoucin, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme CORDEAU Laurence, M. MENDACI Dref (jusqu’à 2 heures 20), M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul (jusqu’à 0 heures 50), Mme SY Dieynaba, M. TRANCHANT Patrice (jusqu’à 0 heures 10),M. RAGAZ Julien-Jack (à partir de 20h23 jusqu’à 0h10), M. LACAILLE-ALBIGES Florent .

Absents ayant donné mandat :

Mme SEHOUANE Samia à M. MARTINEZ Bruno,

Mme BERHOUMA Wiam à M. GAUTHIEROT Timothée,

Mme GOBERTIERE Valérie à M. BOUAZIZ Philippe,

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref,

Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad,

M. RAGAZ Julien-Jack à M. RIVOIRE Laurent (jusqu’à 20 heures 23 et à partir de 0 heures10) M. BESSAOU Samy à M. EL BATAH Lahoucin (à partir de 22 heures 50) M. PRISSETTE Albert à Mme GASCOIN Monique (à partir de 23 heures 30) M. LASCOUX Patrick à Mme MOKRI Naïma (à partir de 0 heures 10) Mme LOUNIS Hakima à M. BENHAMRA Zakaria (à partir de 22 heures 20) M. TRANCHANT Patrice à Mme DEO Anne (à partir de 0h10)

Mme CELATI Françoise à M. LACAILLE-ALBIGES Florent

Absents sans avoir donné mandat :

M. RONGET François (à partir de 2 heures 31)

M. LEFEBVRE Jean-Paul (à partir de 0 heures 50)

M. MENDACI Dref (à partir de 2 heures 20)

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.Jeudi 3 février 2022

A 19 heures 00

En salle des mariages de l’Hôtel de ville

I – INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Installation de Madame Dieynaba SY et Monsieur Patrice TRANCHANT.

II – DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Philippe BOUAZIZ.

UNANIMITÉ

La désignation du secrétaire de séance est approuvée

III - COMMUNICATIONS DU MAIRE

• Une minute de silence en hommage à Madame Ewa Maciejewski qui travaillait depuis de nombreuses années à la direction de l’éducation,

• Application des 1607 heures.

IV - DÉCISIONS

DM21_114 8/12/21

SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA STRUCTURE ITINÉRANTE FRANCE SERVICE DE L’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT « 50 BUS FRANCE SERVICES » ET DE SES ANNEXES ".

DM21_116 9/12/21 CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES DU GARAGE MUNICIPAL

DM21_117 22/12/2021 DÉPÔT DE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX DE RÉFECTION FAÇADE ÉGLISE SAINT ETIENNE

DM21_118 26/11/21

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRODUCTION ET DE PRÉSENTATION D’ŒUVRES PASSÉE ENTRE LA VILLE ET SEBASTIAN JEFFORD L’ARTISTE DANS LE CADRE D'UNE EXPOSITION COLLECTIVE DE LA GALERIE

DM21_119 26/11/21

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRODUCTION ET DE PRÉSENTATION PASSÉE ENTRE LA VILLE ET ALEX FROST L’ARTISTE DANS LE CADRE D’UNE EXPOSITION COLLECTIVE DE LA GALERIE

DM21_120 21/01/22

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, SIS CHEMIN MONTREUIL A CLAYE A NOISY-LE-SEC, AU PROFIT DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS POUR LA RELOCALISATION TEMPORAIRE DE LA P.M.I. DU LONDEAU

DM22_01 11/01/22 VERSEMENT SUBVENTION FIA À L'ASSOCIATION WHAT

DM22_02 11/01/22 VERSEMENT SUBVENTION FIA À L'ASSOCIATION NOISY ENSEMBLE SOLIDAIRES

DM22_03 11/01/22 VERSEMENT SUBVENTION FIA À L'ASSOCIATION JEUNE DJEWOL FRANCE

DM22_04 11/01/22 VERSEMENT SUBVENTION FIA À L'ASSOCIATION NOISY-LE-SEC ART OF FIGHT

DM22_05 11/01/22

VERSEMENT SUBVENTION FIA À L'ASSOCIATION EN TOUTES LETTRESDM22_06 04/01/22

MAINTENANCE DES LOGICIELS ACTE WEB, ADAGIO V5, ALTO V5, MAESTRO OPUS, MÉLODIE OPUS, REQUIEM V5, SOPRANO OPUS, CONCERTO OPUS, CONCERTO MOBILITÉ OPUS ET CONCERTO PRESTO OPUS, APPROBATION DU CONTRAT SIGNÉ AVEC LA SOCIÉTÉ ARPÈGE.

MARCHE PUBLIC

2019/4685 09/11/2021

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MONTANT DU FORFAIT INITIAL :

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MONTANT DU FORFAIT DÉFINITIF :

2 298 347.92 € H.T.

MONTANT DE L'AVENANT :

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2021/4769 07/12/2021

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2021/4759 07/12/2021

SÉJOURS DE VACANCES HIVER/ÉTÉ 2022, 2023 ET 2024 - -LOT 1 : SÉJOURS SKI FRANCE 13/14 ANS

- LOT 2 : SÉJOURS SKI FRANCE EUROPE 15/17 ANS - LOT 6 : SÉJOURS VISITES CULTURELLES JUILLET EUROPE 15/17 ANS - LOT 7 : SÉJOURS VISITES CULTURELLES AOÛT EUROPE 15/17 ANS

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ESPAGNEV – NOTICES - PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS

2022_02_01 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE

Suite aux démissions de Madame Anne RAYNAL et de Madame Corinne BORD de leur fonction de conseillère municipale, deux nouveaux conseillers municipaux sont appelés à les remplacer, sachant que conformément à l’article L. 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-4,

Vu le Code électoral, notamment l’article L. 270,

Considérant que Madame Anne RAYNAL a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale,

Considérant que Madame Corinne BORD a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale et d’adjointe au maire,

Considérant que conformément à l’article L. 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Prend acte de l’installation de Monsieur Patrice TRANCHANT en qualité de conseil municipal.

Article 2 :

Prend acte de l’installation de Madame Dieynaba SY en qualité de conseillère municipale.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Prend acte2022_02_02 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Philippe BOUAZIZ pour assurer le secrétariat de la séance.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Désigne Monsieur Philippe BOUAZIZ pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Unanimité

La délibération est adoptée

2022_02_03 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2021

Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir pris connaissance du compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2021,

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve le compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2021.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

La délibération est reportée au prochain conseil municipal2022_02_04 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

ÉLECTION D'UNE NOUVELLE ADJOINTE AU MAIRE SUITE À LA DÉMISSION D'OFFICE DE LA 3ÈME ADJOINTE

Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE

Suite à la démission de Madame Corinne BORD, 3ème adjointe au maire, il est proposé au conseil municipal de procéder à son remplacement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce remplacement donne lieu à une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

De plus, l’article L. 2122-7-2 du CGCT précise que :

«Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants».

Ainsi, seules les conseillères municipales peuvent se porter candidates au poste d’adjointe en remplacement de Madame BORD.

De plus, il est proposé au Conseil municipal de décider que la nouvelle adjointe prenne le même rang que l’adjointe démissionnaire dans l’ordre du tableau.

Le Conseil,

Vu la Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-7-2,

Vu la délibération n° 2020/07-03 du 3 juillet 2020 portant élection des adjoints au maire,

Vu la démission de Madame Corinne BORD de ses fonctions de conseillère municipale et d’adjointe au maire,

Vu le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis acceptant la démission de Madame Corinne BORD,

Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, la liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles de l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’en cas de vacance il y a lieu de désigner un nouvel adjoint choisi parmi les conseillers de même sexe que celui qu’il est appelé à succéder,

Considérant qu’en principe suite à la démission d’un adjoint au maire, le nouvel adjoint élu en remplacement prend la dernière place du tableau des adjointes mais que le conseil municipal peut décider que ce nouvel adjoint occupera dans l’ordre du tableau le même rang que l’adjointe occupait précédemment.

Considérant qu’il convient de procéder l’élection d’une nouvelle adjointe au maire,

Considérant que Mme Séréna YAHMI s’est portée candidate,

Après avoir procédé au vote à bulletin secret,

DÉLIBÈREArticle 1er :

Décide que la nouvelle adjointe occupera le même rang que Madame Corinne BORD et, donc, qu’elle prendra rang en qualité de 3ème adjointe.

Nombre de votants : 42

Pour : 36

Contre : 0

Abstention : 6 (Karim HAMRANI , Laurence CORDEAU, Lahoucin EL BATAH, Dref MENDACI, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE)

L’article 1 de la délibération est adopté

Article 2 :

Candidate : Mme Séréna YAHMI

Nombre de votants : 43

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 12

Nombre de Voix obtenues : 31

Proclame Mme Séréna YAHMI 3ème adjointe au maire, immédiatement installée dans ses fonctions.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.2022_02_05 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

MISE À JOUR DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE

Suite à l’installation de deux nouveaux conseillers municipaux, à l’élection d’une nouvelle adjointe, ainsi qu’à l’attribution de nouvelles délégations à Monsieur Bruno MARTINEZ et Madame Charlotte LE PROVOST, il convient de mettre à jour le tableau du Conseil municipal.

Conformément aux articles L. 2121-1 et R. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales, après le Maire, prennent rang dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

Conformément aux articles L. 2121-1 et R.2121-4 du même du code, en ce qui concerne les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé :

1° par ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° et, à égalité de voix, par priorité d’âge.

Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou copie.

Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la mise à jour du tableau du conseil municipal.

Le Conseil,

Vu l’article R. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux,

Considérant l’installation de deux nouveaux conseillers municipaux et l’élection d’une nouvelle adjointe au maire,

Considérant la lecture du tableau du Conseil municipal faite par le maire,

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Prend acte du tableau du Conseil municipal figurant à l’article 2.

Article 2 :

Le tableau du Conseil municipal est arrêté tel qu’il suit :Fonction1

Qualité

(M. ou

Mme)

NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la

plus récente

élection à la

Suffrages

obtenus

par la liste

Maire M. SARRABEYROUSE OLIVIER 15/10/1963 03/07/2020 4503

Premier adjoint Mme DEO Anne 06/08/1958 03/07/2020 4503

Deuxième

Adjoint- M. LE COROLLER Jean-Luc 31/07/1958

03/07/2020 4503

Troisième

Adjoint Mme YAHMI Séréna 17/10/1988

03/02/2022 4503

Quatrième

Adjoint M.

LACAILLE-ALBIGES

Florent 11/11/1991

03/07/2020 4503

Cinquième

Adjoint Mme GRUNEBAUM Julie 19/02/1968

03/07/2020 4503

Sixième Adjoint M. BESSAOU Samy 02/12/1991 03/07/2020 4503

Septième

Adjoint Mme LABBÉ Pascale 06/09/1968

03/07/2020 4503

Huitième Adjoint M. GERBIER Baptiste 01/04/1981 03/07/2020 4503

Neuvième

Adjoint Mme SEHOUANE Samia 03/07/1958

03/07/2020 4503

Dixième Adjoint M. BENHAMRA Zakaria 12/05/1977 03/07/2020 4503

Onzième

Adjoint Mme BERHOUMA Wiam 30/09/1989

03/07/2020 4503

Adjoint de

Quartier M. BOUAZIZ Philippe 11/08/1963

03/07/2020 4503

Douzième

Adjoint Mme FETTAL Samia 26/04/1973

03/07/2020 4503

Adjoint de

Quartier M. BUSSON Dominique 21/03/1970

03/07/2020 4503

Adjoint de

Quartier Mme CAMARA Fatoumata 07/09/1979

03/07/2020 4503

Adjoint de

Quartier M. LABIDI Médy 26/06/1992

03/07/2020 4503

Conseiller

Municipal M. PRISETTE Albert 22/03/1950 28/06/2020

4503

Conseiller

Municipal Mme GASCOIN Monique 05/12/1951

28/06/2020 4503

Conseiller

Municipal Mme CELATI Françoise 14/12/1958

28/06/2020 4503

Conseiller

Municipal M. LASCOUX Patrick 13/04/1962

28/06/2020 4503

Conseiller

Municipal M. BA El Hadj Mahmoud 31/12/1965

28/06/2020 4503

Conseiller

Municipal M. THOMAS Gilles 15/06/1966

28/06/2020 4503

Conseiller

Municipal Mme LOUNIS Hakima 19/06/1971

28/06/2020 4503

Conseiller

Municipal Mme MOKRI Naïma 27/10/1971

28/06/2020 4503

Conseiller

Municipal M. RONGET François 02/06/1972

28/06/2020 4503

Conseiller

Municipal M. MARTINEZ Bruno 14/06/1972

28/06/2020 4503

1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller.Fonction(1)

Qualité

(M. ou

Mme)

NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la

plus récente

élection à la

4503

Conseiller

Municipal Mme LOUET Sandrine 03/07/1974

28/06/2020 4503

Conseiller

Municipal M. EL BATAH Lahoucin 31/07/1975

28/06/2020 4503

Conseiller

Municipal Mme GOBERTIERE Valérie 02/10/1980

28/06/2020 4503

Conseiller

Municipal Mme LE PROVOST Charlotte 05/07/1982

28/06/2020 4503

Conseiller

Municipal M. GAUTHIEROT Timothée 17/04/1996

28/06/2020 4503

Conseiller

Municipal Mme CORDEAU Laurence 01/12/1958

28/06/2020 3285

.................... Conseiller

Municipal M. MENDACI Dref 25/04/1961

28/06/2020 3285

Conseiller

Municipal M. RIVOIRE Laurent 17/07/1963

28/06/2020 3285

Conseiller

Municipal M. HAMRANI Karim 28/10/1967

28/06/2020 3285

Conseiller

Municipal Mme TERKI Souad 02/04/1983

28/06/2020 3285

Conseiller

Municipal Mme JOBARD Jennifer 15/01/1986

28/06/2020 3285

Conseiller

Municipal M. FRANCESCHINI Thomas 17/04/1988

28/06/2020 3285

Conseiller

Municipal

M. LEFEBVRE Jean-Paul 30/11/1956 28/06/2020 602

Conseiller

Municipal M. Julien-Jack RAGAZ 03/07/1992

11/07/2020 3285

Conseiller

Municipal M. Patrice TRANCHANT 13/06/1960

03/02/2022 4503

Conseiller

Municipal Mme. Dieynaba SY 07/10/1978

03/02/2021 4503

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Prend acte2022_02_06 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

FIXATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE

L’article L. 2123-20,1 II du Code général des collectivité territorial (CGCT) précise que « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ».

En vertu de l’article L. 2123-24-1 II du CGCT, dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé aux conseillers municipaux, hors délégation, une indemnité au plus égale à 6 % du terme référent de l’article L. 2123-20 du CGCT à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Au titre de l’article L. 2123-22 du CGCT, la commune de Noisy-le-Sec peut bénéficier de majorations d’indemnités en qualité de commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine uniquement pour le Maire et ses adjoints.

Conformément à l'article R. 2123-23 du CGCT, la majoration de 15% des indemnités de fonction des élus municipaux des communes anciennement chef-lieux de canton est maintenue pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Selon l’article L. 2123-24 du CGCT l’enveloppe globale des indemnités est déterminée comme suit :

- maire = 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Ce pourcentage pouvant être majoré à titre individuel par la suite (voir tableau annexe)

- 12 adjoints = 33 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Ce pourcentage pouvant être majoré à titre individuel par la suite (voir tableau annexe)

- 4 adjoints de quartier = 33 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Ce pourcentage pouvant être majoré à titre individuel par la suite (voir tableau annexe)

L’enveloppe globale des indemnités mensuelles pouvant être répartie entre les élus s’établit donc à 24 036,36 euros (hors majorations).

Sur la base de l’enveloppe des indemnités visée à l’article 1 et conformément aux dispositions des articles L. 213-17 et suivants du CGCT, les indemnités attribuées nominativement aux élus du Conseil municipal de Noisy-le-Sec sont réparties selon le tableau joint en annexe.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la répartition des indemnités arrêtés au terme du tableau indemnitaire annexé.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23,

Vu les délibérations n° 2020/07-01 et 2020/07-03 du 03 juillet 2020 portant élection du maire et des adjoints au maire,

Vu la délibération n° 2020/07-10 du 03 juillet 2020 portant délégation du conseil municipal au maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020/09-15 du 17 septembre 2020 fixant les indemnités des élus,

Vu la lettre de démission de Madame Anne RAYNAL, conseillère municipale à compter du 1er janvier 2022,

Vu la démission volontaire de Madame Corinne BORD, 3ème adjointe au Maire, ayant reçue délégation de fonction dans les domaines des finances locales et des achats à compter du 10 janvier 2022,Considérant que, conformément à l’article L. 270 du Code électoral, il est donc appelé à siéger au Conseil municipal, Madame SY et Monsieur TRANCHANT, dans des fonctions de conseiller(e) municipal (e),

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des indemnités de fonction allouées aux élus,

DÉLIBÈRE :

Article 1er :

Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, comme suit :

- Maire : 86,14 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Adjoint : 25,20 % ; 22,76 % ; 21,60 % ; 9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- Adjoint de quartier : 22,76 % ; 21,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de Fonction publique ;

- Conseillers municipaux délégués : 22,37 % ; 12,27 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- Conseillers municipaux : 1,44 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique.

Article 2 :

Précise que les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints en application de la formule telle que présente au titre de la DSU, et majorée de 15 % au titre de chef-lieu de canton.

Article 3 :

Précise que les indemnités réellement octroyées aux conseillers municipaux délégués sont majorées de 15 % au titre de chef-lieu de canton.

Article 4 :

Rappelle que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la Fonction publique. Leur versement est conditionné par la production des justificatifs nécessaires.

Article 5 :

Annexe à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Article 6 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal de l’exercice 2022 et des exercices à venir.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Pour :30

Contre :10 (Julien-Jack RAGAZ, Karim HAMRANI, Jennifer JOBARD, Laurence CORDEAU, Lahoucin EL BATAH, Thomas FRANCESCHINI, Souad TERKI, Laurent RIVOIRE, Dref MENDACI, Samy BESSAOU)

Abstention : 3 (Samia FETTAL, Hakima LOUNIS, Jean-Paul LEFEBVRE)

La délibération est adoptée2022_02_07 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALES DES COMPTES - ANNÉES 2015 ET SUIVANTES

Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE

La Chambre régionale des comptes d’Île-de-France a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2021, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la Ville de Noisy-le-Sec pour les exercices 2015 et suivants.

Le rapport comportant les observations définitives de la chambre a été transmis à la Ville par courrier du 27 décembre 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport doit être transmis à l’assemblée délibérante à l’occasion de sa plus proche délibération et doit donner lieu à un débat.

Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la communication et du débat relatif au rapport comportant les observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France relatif à la gestion de la commune concernant les années 2015 et suivantes.

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des juridictions financières, notamment ses articles L. 243-6 et R. 243-14,

Vu le rapport ci-annexé et transmis aux membres du conseil municipal avec la convocation à la séance du conseil municipal du 3 février 2022,

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Prend acte de la communication et du débat relatif au rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes relatif à la gestion de la commune de Noisy-le-Sec concernant les années 2015 et suivantes.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Prend acte2022_02_08 - DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTÉ DE LA FAMILLE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur : Sandrine LOUET

Le rapport sur l’égalité femmes-hommes sur le territoire est un document réglementaire qui s'impose aux communes et EPCI de plus de 20 000 habitants. Il a été instauré par l’article 61 de la loi 2014-873 du 4 août 2014, devenu l’article L. 2311-1-2 du CGCT.

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015. Le rapport doit intégrer la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle. Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter «un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles.

Ce rapport se compose donc de trois parties :

• La première partie concerne la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au titre des ressources humaines de la collectivité territoriale

• La seconde partie concerne le bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l’égalité femmes-hommes

• La troisième partie concerne les orientations prises pour 2022

Il est demandé au Conseil municipal, de prendre acte du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes à Noisy-le-Sec au titre de l’année 2021.

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-1-2,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en particulier son article 61,

Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,

Considérant que le décret susvisé prévoit un rapport relatif au bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle qui décrit les orientations pluriannuelles, les politiques menées par la collectivité et présente les actions conduites,

Considérant qu’en application de la loi susvisée, le maire de Noisy-le-Sec présente au Conseil municipal un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité territoriale.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Prend acte du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes à Noisy-le-Sec en 2021.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Prend acte2022_02_09 - DIRECTION DES FINANCES

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE

Le rapport d’orientation budgétaire est le document ouvrant le débat d’orientation budgétaire, qui se conclut par l’adoption du budget. Il s’inscrit dans un cadre pluriannuel et prospectif.

En annexe figure le rapport d’orientation budgétaire 2022.

Le Conseil,

Vu la Loi d’orientation n° 92-125 en date du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République,

Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) instituant la tenue, dans les communes de 3 500 habitants et plus, d’un débat au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8,

Vu l’article 107 de la Loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 modifiant les articles L. 2312-1, L. 3312-36 et L. 5622-3 du CGCT relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,

Vu le rapport d’orientation budgétaire annexé à la présente délibération,

Considérant les débats qui ont eu lieu en séance,

La commission des finances consultée.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire relatif au budget principal ville conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales et des orientations qui se sont dégagées pour l’exercice 2022.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Prend acte2022_02_10 - DIRECTION DE LA PROXIMITÉ URBAINE

ADHÉSION À L’AGENCE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT DE L’EST PARISIEN MAITRISEZ VOTRE ÉNERGIE (ALEC-MVE) ET APPROBATION DU PROGRAMME PRÉVISIONNEL D’ACTION 2022-2024

Rapporteur : Baptiste GERBIER

L’Agence locale de l’énergie et du climat MVE (ALEC-MVE), association loi 1901, a été fondée en 1999 par les Villes de Montreuil et de Vincennes. Première agence locale de l’énergie créée en Île-de-France, et première structure à avoir déployé le dispositif Espace Info > Énergie aujourd’hui dénommé Espace Conseil FAIRE, l’ALEC-MVE est présente aujourd’hui plus largement sur l’Est Parisien et est la structure de référence sur les territoires Est Ensemble, Grand Paris Grand Est et Paris Est Marne & Bois. L’activité de l’ALEC-MVE se répartit en deux grandes missions :

- Une mission d’information, de conseil et de sensibilisation des différents publics en matière de maîtrise énergétique ;

- Une mission d’assistance technique et stratégique en direction des collectivités locales et de leurs partenaires dans le cadre des politiques locales énergie-climat et plus largement celles qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie.

Par ailleurs, la loi reconnaît pour les collectivités la possibilité de créer ou s’adosser à des organismes de type « Agences locales de l’énergie et du climat » qui sont désormais reconnues d’intérêt général par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en tant que véritable outil pour décliner localement des objectifs nationaux de transition énergétique. La Ville de Noisy-le-Sec, dans sa politique de maîtrise de l’énergie et de préservation de l’environnement, souhaite adhérer à l’Agence locale de l’énergie MVE pour compléter l’offre de services déjà existante sur Est-Ensemble.

Dans le cadre de cette adhésion, l’ALEC-MVE réalisera des actions en direction des noiséens, des acteurs de l’habitat et du personnel communal en matière de conseils et de sensibilisation aux enjeux énergétiques. Le financement de la structure par les collectivités membres s’appuie sur un principe de partage du coût de la cotisation d’un montant total pour l’année 2022 de 0,50€/habitant, répartie à 50% pour l’EPT et 50% pour la commune adhérente, soit 0,25€/hab pour l’EPT et 0,25€/hab pour la commune adhérente. Le montant de la cotisation pour la Ville de Noisy- le-Sec s’élève donc à 11 055.75 € pour une population de 44 223 habitants selon la population légale en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2021. Les actions proposées pour la Ville s’inscrivent dans le programme d’actions général de l’ALEC-MVE tel que décrit dans le bouquet de services, et sont encadrées par la convention triennale 2022-2024. De par son adhésion, la Ville devient membre de droit de l’association. Elle siège par conséquent au collège A de cette dernière et doit désigner un élu titulaire et un élu suppléant pour représenter la Ville au conseil d’administration.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 192 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) définissant le rôle des Agences Locales de l’Energie et du Climat dont l’objet consiste à conduire en commun des activités d’intérêt général favorisant, au niveau local, la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Considérant, les besoins des habitant.e.s en matière d'aide à la rénovation énergétique des logements et à la lutte contre la précarité énergétique,

Considérant, la volonté de la municipalité de mener une politique ambitieuse de transition énergétique,

Considérant le projet de convention annexé fixant les modalités de participation et d’intervention de l’ALEC-MVE;

Considérant les deux grandes missions de l’association l’ALEC-MVE : - une mission d’information, de conseil et de sensibilisation des différents publics en matière d’énergie; - une mission d’assistance technique et stratégique en direction des collectivités locales et de leurs partenaires dans le cadre des politiques locales energie-climat,Considérant la nécessité pour la commune de fixer la convention cadre relative aux modalités de coopération entre la commune et l’association ALEC-MVE sur la période 2022-2024 dans le cadre de l’adhésion de la commune à l’ALEC-MVE;

Considérant la validation par l’ALEC-MVE du partenariat avec la Ville de Noisy-le-Sec lors de son Conseil d’Administration du 14 décembre 2021.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve l’adhésion de la commune de Noisy-le-Sec à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat – Maîtrisez Votre Énergie et le versement de la cotisation d’adhésion d’un montant de 11055,75 € au titre de l’année 2022 ;

Article 2 :

Désigne Monsieur Baptiste GERBIER en qualité de représentant titulaire de la commune de Noisy-le- Sec, et Monsieur Jean-Luc LE COROLLER - en qualité de représentant suppléant, au sein du Conseil d’Administration de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat – Maîtrisez Votre Energie.

Article 3 :

Approuve les termes de la convention entre l’ALEC-MVE et la Ville de Noisy-le-Sec telle annexée à la présente délibération

Article 4 :

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre 2022-2024 entre l’ALEC-MVE et la Ville de Noisy-le-Sec

Article 5 :

Approuve le programme prévisionnel d’actions 2022-2024.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Unanimité

La délibération est adoptée2022_02_11 - DIRECTION DE LA PROXIMITÉ URBAINE

AIDE FINANCIÈRE DE LA VILLE POUR L'ACQUISITION D'UN VÉLO MÉCANIQUE OU À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Rapporteur : Florent LACAILLE-ALBIGES

Dans le souci d’accompagner les Noiséen.e.s à la suite de la mise en place de la zone à faibles émissions (ZFE) et afin de promouvoir l’usage des modes doux, la Ville propose depuis 2021, un dispositif d’aide à l’achat de vélos mécaniques et électrique et ses accessoires de sécurité.

Cet intérêt accru pour le vélo étant généralisé sur l’ensemble de la région Île-de-France, et ce notamment suite à la crise sanitaire, Île-de-France Mobilités (IDFM) a lancé en février 2020 son propre dispositif d’aide à l’achat de vélos incluant les vélos à assistance électrique (VAE). Il est proposé que la Ville oriente son dispositif de manière à apporter à la fois une aide complémentaire à celle d’Île-de-France Mobilités et à la fois une aide spécifique concernant les vélos mécaniques. La structure des aides de la Ville et la configuration du barème demeurent identiques au dispositif déployé en 2021.

L’aide financière sera disponible pour les particuliers majeurs et mineurs résidant dans la commune de Noisy-le-Sec. L’attribution de plusieurs aides au sein d’une même demande est limitée au nombre de personnes rattachées au foyer fiscal à la suite à l’achat d’un/des vélo(s) mécanique(s) acquis avec ses accessoires de sécurité, neuf(s) ou d’occasion. La Ville verse une aide à l’acquisition pour chaque bénéficiaire sous réserve que celui-ci est éligible au soutien et dont le nom figure bien au sein du foyer fiscal.

Le dispositif comprend aussi une aide à l’achat d’un VAE pour les publics pouvant prétendre au bonus écologique national selon les conditions établies par le Ministère de la transition énergétique. Pour rappel, les critères d’éligibilité sont les suivants :

• VAE acquis doit être d’une puissance nominale continue maximale de 0.25 kilowatt, -doit être acquis par personne physique majeure justifiant d’un domicile en France et d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 euros,

• être neuf,

• ne pas utiliser de batterie au plomb,

• ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

La personne physique ne peut bénéficier que d’une seule aide, quel que soit le nombre de cycles à pédalage assistés neufs qu’elle acquiert.

L’attribution de l’aide est accordée pour une période de 3 ans, conditionnée au dépôt d’un dossier de demande et de ses justificatifs, à la signature d’une convention entre le demandeur et la Ville. Le budget annuel prévisionnel pour l’année 2022 est de 45 000 €. Une fois l’enveloppe épuisée, aucun nouveau dossier ne sera accepté pour l’année en cours, à moins d’une décision modificative au conseil municipal.

L’aide est proportionnelle au prix d’achat du matériel et dépend du barème fixé ci- après. Les barèmes proposés ci-après sont calés sur la grille des aides de la Ville aux activités péri et extra-scolaires.

• Aider à l’achat d’un vélo classique sans assistance électrique avec ses accessoires de sécurité

(cadenas antivol, casque, …)

Catégories C’1 C’2 C’3

Quotient familial

(RFR par part)

< 8 484 € 2: 8 484 € à

≤ 18 180 €

> 18 180 €

Aide Ville maxi 300 € 300 € 200 €

% sur le prix du vélo +

access. 80 % 60 % 35 %

• Aider à l’achat des accessoires de sécurité (cadenas antivol, casque, …)Aides destinées à tous les foyers

(n’ayant pas une

demande d’aide à la Ville suite à l’achat

de vélo auparavant)

Aide Ville maxi 20 €

% sur le prix des

accessoires 50 %

• Permettre l’obtention du bonus écologique national par le maintien d’une aide à l’achat de VAE pour les publics aux revenus inférieurs à 13 489 € par part.

Le bonus écologique national accordé par le Ministère de la transition écologique nécessite pour l’habitant d'avoir obtenu au préalable une aide d'une collectivité territoriale, en l’occurrence une aide de la ville de Noisy-le-Sec.

Catégorie A Catégorie B

Quotient familial (RFR

par part)

Jusqu'à 13 489€

par part

Plus de 13 489€

par part

Aide Ville 200 € /

Pour information :

L'aide IDFM vient

compléter celle de la ville

500 € maxi (ou 600€ si vélo-cargo AE)

50% du prix du vélo + access..

Le montant de l'aide est

identique à celui de la ville 200 € maxi /

Île-de-France

Mobilités

Ministère de la

transition écologique

Ville de Noisy- le-

SecLe formulaire de demande d’aide joint à la présente délibération expose l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction des dossiers.

Les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de demande d’aide seront téléchargeables sur le site web de la Ville de Noisy-le-Sec.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la mise en place d’un dispositif de soutien destiné aux habitants afin d’acquérir un vélo et/ou ses accessoires de sécurité depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif s’inscrit dans la continuité du dispositif voté en juillet 2021.

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le budget de la commune prévoyant le financement,

Vu la directive européenne n° 2002/24/CE du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues,

Vu le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes,

Vu le décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le Code de la route,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris CM2018/11/12/11 sur la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine,

Vu l’arrêté n° 21_27 du maire de Noisy-le-Sec instaurant une zone à circulation restreinte à Noisy-le-Sec au 30 juin 2021,

Vu la délibération du Conseil municipal de Noisy-le-Sec n° 2021_07_01 sur les mesures d’accompagnement par la Ville consécutives à la mise en place d’une zone à faibles émissions sur le territoire de Noisy-le-Sec,

Vu le projet de convention type relative à l’attribution d’une aide financière aux habitants de Noisy-le-Sec pour l’achat de vélos et de leurs accessoires de sécurité destinées au vélo,

Considérant l’objectif du Plan régional pour la qualité de l’air de diminuer les émissions liées aux transports et à la mobilité pour la qualité de l’air et d’inciter au recours à des technologiques peu émettrices de polluants,

Considérant l’intérêt public local de soutenir financièrement les ménages, notamment les plus défavorisés, pour les inciter et les accompagner dans la transition vers des formes de mobilité plus durables,

Considérant l’intérêt pour la commune d’avoir sur son territoire une offre de mobilité la plus diversifiée possible et favorable à la transition énergétique.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve la mise en place jusqu’au 31 décembre 2022 d’un dispositif d’aide financière pour la période s’étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 à destination des habitants de Noisy-le-Sec, modulé par les conditions de ressources, pour l’achat d’un vélo mécanique ou seulement ses accessoires de sécurité ou d’un vélo à assistance électrique répondant à la norme NF EN 15194. Le dispositif est applicable pour tout achat effectué entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Au sujet des VAE, le soutien portera pour les publics concernés par le bonus écologique national, également avec des accessoires de sécurité.

Article 2 :

Approuve le formulaire de demande d’aide et le barème de l’aide financière suivant :Achat neuf ou d’occasion d’un vélo classique sans assistance électrique avec des accessoires de sécurité

Catégorie Revenu fiscal de référence par part Taux de l’aide financière (% du prix

TTC de l’achat)

Plafond de l’aide

financière

C’1

Demandeur d’un foyer avec un RFR par

part

< à 8 484 €

80% 300 €

C’2 Demandeur d’un foyer avec un RFR par part ≥ 8 484 € à ≤ 18 180 € 60% 300 €

C’3 Demandeur d’un foyer avec un RFR par

part

> 18 180 €

35% 200 €

Achat neuf ou d’occasion des accessoires de

sécurité

Catégorie Revenu fiscal de référence par part Taux de l’aide financière (% du prix

TTC de l’achat)

Plafond de l’aide

financière

Aides destinées à tous les foyers 50% 20 €

Achat neuf d’un vélo à assistance électrique

avec des accessoires de sécurité pour un

bénéficiaire

majeur

Catégorie Revenu fiscal de référence par part Plafond de l’aide

financière

A Demandeur d’un foyer avec un RFR par part ≤ à 13 489 € 200 €

Article 3 :

Approuve la convention type relative à l’attribution d’une aide financière aux habitants de Noisy-le-Sec pour l’achat de vélos et de leurs accessoires de sécurité destinées au vélo et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir.

Article 4 :

Autorise Monsieur le Maire à réviser le dispositif de Noisy-le-Sec dans le cas où Île-de-France Mobilités ne renouvellerait pas son dispositif d’aide courant 2022.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Unanimité

La délibération est adoptée2022_02_12 - DIRECTION DES PROJETS URBAINS

CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE ENTRE LA SAEM NOISY-LE-SEC HABITAT ET LA VILLE DE NOISY-LE-SEC POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE DE STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Rapporteur : Jean-Luc LE COROLLER

La Ville de Noisy-le-Sec est engagée, depuis plusieurs années, dans une forte dynamique de mutations urbaines qui s’exprime par la réalisation et la mise en œuvre de nombreux nouveaux projets d’aménagement et de renouvellement urbain (PRU Boissière, Londeau et Béthisy, ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq) et la mise en service programmée de plusieurs nouvelles lignes de transports en commun (prolongement de la ligne 11, du T1 et du RER E à l’ouest, arrivée de la ligne 15 du Grand Paris Express, du T-Zen 3, du T11 Express).

Ces projets offrent alors de nouvelles perspectives et ambitions d’aménagement de l’espace public : mieux partagé et plus accueillant, favorisant la place du piéton et le développement des mobilités actives.

C’est dans ce contexte que la ville de Noisy-le-Sec souhaite engager une réflexion globale sur les questions de stationnement à l’échelle du territoire communal. Cette réflexion est guidée par plusieurs intentions :

• Réduire significativement le stationnement illicite sur l’espace public, • Contribuer à sécuriser les déplacements des piétons et vélos,

• Inciter à l’utilisation des parcs de stationnement privés des grandes copropriétés et résidences sociales,

• Préfigurer et prévoir les impacts des projets d’aménagements et de transports, • Organiser et mieux articuler la livraison des commerces,

• Favoriser la rotation des véhicules au sein des secteurs de polarité commerciale, • Établir une politique de stationnement cohérente sur les secteurs de franges intercommunales

Afin de mener cette réflexion, la Ville entend mener une étude de stationnement globale sur l’ensemble de la commune.

La SAEM Noisy-le-Sec Habitat est, par son patrimoine important, un acteur majeur sur les questions de stationnement et notamment sur le secteur du centre-ville qui concentre de nombreux enjeux. Il convient ainsi d’associer la SAEM Noisy-le-Sec Habitat à ce travail afin de bénéficier d’une vision et de propositions les plus pertinentes au regard des enjeux de territoire.

Une co-maîtrise d’ouvrage entre la SAEM Noisy-le-Sec Habitat et la Ville de Noisy-le-Sec pour la réalisation de cette étude globale de stationnement apparait être le montage le plus pertinent pour la formulation de propositions opérationnelles cohérentes.

Il est donc proposé au conseil municipal :

• d’approuver la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Noisy-le-Sec et la SAEM Noisy-le-Sec Habitat relative à la réalisation d’une étude de stationnement sur le territoire de la ville de Noisy-le-Sec,

• d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte et pièce afférents dont les avenants.Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation d’une étude de stationnement sur le territoire de la Ville de Noisy-le-Sec entre la SAEM Noisy-le-Sec Habitat et la Ville de Noisy-le-Sec, annexé à la présente délibération,

Considérant la volonté de la Ville de mener une réflexion globale sur les questions de stationnement, à l’échelle du territoire communal,

Considérant que, dans le cadre de cette réflexion, la Ville prévoit de conduire une étude de stationnement devant permettre d’établir un état des lieux des enjeux de stationnement sur la commune et de formuler, le cas échéant, des propositions d’évolutions de l’offre et de la politique afférente,

Considérant que la SAEM Noisy-le-Sec Habitat est directement concernée par cette étude en tant qu’acteur majeur disposant d’un important volume de stationnement sur la ville, notamment en centre- ville,

Considérant l’intérêt d’intégrer la SAEM Noisy-le-Sec Habitat à cette étude dans l’objectif de bénéficier d’un diagnostic et de propositions intégrant son patrimoine de stationnement,

Considérant qu’au regard de la répartition quantitative du volume de stationnement qui sera à étudier, la Ville de Noisy-le-Sec assurera la maîtrise d’ouvrage de cette étude et la SAEM Noisy-le-Sec Habitat s’acquittera d’une contribution financière proportionnée à l’étude de son patrimoine,

Considérant qu’il convient donc d’établir une convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Noisy-le-Sec et la SAEM Noisy-le-Sec Habitat.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Noisy-le-Sec et la SAEM Noisy-le-Sec Habitat relative à la réalisation d’une étude de stationnement sur le territoire de la Ville de Noisy-le-Sec, annexée à la présente.

Article 2 :

Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte et pièce afférents dont les avenants.

Article 3 :

Précise que la dépense sera imputée au budget principal sur la fonction 820, nature 2031.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Unanimité

La délibération est adoptée2022_02_13 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Rapporteur : Pascale LABBÉ

Par délibérations n° 2005/12.1-025 du 15 décembre 2005 et n°2008/02.1-038 du 28 février 2008 relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le Conseil municipal a autorisé la réalisation de travaux supplémentaires dans la collectivité et leur paiement en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « l'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ».

A cet égard, il apparaît que les délibérations sus-mentionnées sont trop générales dans leur formulation et ne comportent pas les précisions requises par l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé. En conséquence, elles ne constituent pas des pièces justificatives suffisantes à l’appui du mandat transmis au comptable public.

Aussi, afin de maintenir le versement des IHTS aux agents, le Conseil municipal doit fixer, par cadre d’emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires dans les conditions fixées par l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et par exception pour certains cadres d’emplois, dans les conditions prévues par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 applicable à la fonction publique hospitalière.

1. Définition des heures supplémentaires

Le temps de travail est organisé sur la base de cycles de travail. Ils peuvent varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur de ces cycles.

Un « dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail » déclenche des heures supplémentaires, comme le précise l’article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. En outre, ces heures supplémentaires sont « effectuées à la demande du chef de service ».

Le nombre maximum d’heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 25 heures (pour un agent à temps complet, hors agent relevant de la filière médico-sociale), heures de dimanche, férié et nuit incluses.

Pour les agents médico-sociaux pour lesquels l’octroi des heures supplémentaires est fondé sur les dispositions applicables à la fonction publique hospitalière, tels les auxiliaires de puériculture, les infirmiers et autres, la limite mensuelle d’heures supplémentaires est de 20 heures (cf. article 6 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002).

Pour les agents à temps partiel, le nombre maximum d’heures supplémentaires est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail.

2. Emplois et agents concernés par l’indemnisation des heures supplémentaires La compensation de ces heures peut être réalisée en tout ou partie sous la forme d’un repos compensateur. A défaut, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées par l’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Elles concernent les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet ou à temps non complet :

- de l’ensemble des catégories C et B des filières administrative, technique, médico-sociale, sociale, animation, culturelle, sportive et police municipale,

- de certaines catégories A de la filière médico-sociale.Les agents dont les emplois sont concernés pourront être amenés, à la demande de leur chef de service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà des bornes horaires de leur cycle de travail.

L’établissement d’un état déclaratif validé par la hiérarchie devra constater la réalisation des heures supplémentaires et leurs motifs.

Filières Cadres d’emplois Catégories

Administrative Rédacteur B

Adjoint administratif C

Technique Technicien B

Agent de maîtrise C

Adjoint technique C

Animation Animateur B

Adjoint d’animation C

Social ATSEM C

Agent social C

Médico-sociale Sage-femme A

Infirmier en soins généraux A

Puéricultrice A

Auxiliaire de puériculture C

Sportive Éducateur sportif B

Culturelle Assistant de conservation du patrimoine B

Adjoint du patrimoine C

Police municipale Chef de service de la police municipale B

Agent de police municipale C

Les fonctions concernées par l’autorisation d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires sont notamment :

Directeur-trice, chef-fe de service, chargé-e de mission, technicien, assistant-e de direction, agent administratif (secrétaire, agent-e d’accueil, agent-e du courrier), gestionnaire de dossiers (comptable, agent polyvalent), ASVP, chef-fe d’équipe, chauffeur, responsable de quartiers, référent-e d’office, gardien-ne des structures de la ville, agent de la voirie, ATE, ATSEM, agent-e de la restauration scolaire, agent-e des espaces verts, agent-e de la logistique, gardien-ne de la mairie, animateur-rice ALSH, animateur-rice des centres de vacances, directeur-rice des centres de vacances, agents de la régie ateliers, coordinateur-rice pédagogique, responsable pédagogique, directeur-rice ALSH, sage-femme, infirmier-ière, directeur-rice de structure de la petite enfance, puériculteur-rice au CMS, auxiliaire de puériculture, éducateur-rice et animateur-rice sportif, chef-fe de service de la police municipale, agent-e de la police municipale.

Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction de l’adaptation nécessaire des métiers de la collectivité au service public.

Les agents exerçant leurs fonctions en temps partiel thérapeutique ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne peuvent par conséquent pas bénéficier du versement des IHTS.2.1. Versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires Lorsque les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées et donnent lieu au versement des IHTS, la rémunération est calculée réglementairement sur la base du traitement brut annuel de l’agent au moment de l’exécution des travaux, augmenté de l’indemnité de résidence et le cas échéant de la NBI divisé par 1820 heures.

Ce taux horaire est majoré :

- de 1,25 pour les quatorze premières heures,

- de 1,27 pour les heures suivantes.

En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (entre 21 heures et 7 heures pour les cadres d’emplois dont le régime indemnitaire est fixé par référence à la fonction publique hospitalière et entre 22 heures et 7 heures pour les autres agents) et de 2/3 lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents bénéficiant d’un temps partiel (de droit ou sur autorisation), la rémunération horaire des heures supplémentaires est déterminée en divisant par 1 820 heures la somme du montant annuel brut et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice.

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont rémunérées sur la base du taux horaire résultant d’une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité. Au-delà, le montant des heures supplémentaires est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec les deux parts du RIFSEEP.

2.2. Repos compensateur

Une heure supplémentaire réalisée donne lieu à une heure de repos compensateur.

Lorsque les heures supplémentaires sont réalisées de nuit, dimanche ou jours fériés, les repos compensateurs seront majorés selon les mêmes modalités que leur paiement.

3. Dérogation au contingent mensuel des 25 heures

Des circonstances exceptionnelles (gestion de crise, élections, intempéries, évènements publics d’ampleur importante …) peuvent nécessiter, suite à une demande formulée par la direction générale, un dépassement du contingent maximum de 25 heures supplémentaires prévu par le décret du 14 janvier 2002 pour une période limitée.

Dans ce cas, la Direction des ressources humaines en informe les représentants du personnel au Comité technique compétent.

Pour les personnels de la filière médico-sociale, de telles dérogations ne sont pas prévues par le décret n°2002-598 du 25 avril 2002.

Les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail (décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et de la magistrature) doivent cependant être respectées (journée maximale de 10 heures, repos hebdomadaire consécutif de 35 heures, repos quotidien consécutif de 11 heures, …).

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le versement d’IHTS aux agents de la collectivité.

Le Conseil,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 83-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice du temps partiel,Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et de la magistrature,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des agents de la fonction publique hospitalière,

Vu les décrets n° 2003-1012 et 2003-1013 relatif aux agents appartenant à la filière de police (chef de service de police, agents de police, garde champêtre) le droit au versement des IHTS,

Vu les délibérations n° 2005/12.1-205 du 15 décembre 2005 et n° 2008/02.1-038 du 28 février 2008 relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,.

Vu l’avis favorable émis par le Comité technique en date du 21 janvier 2022,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer la liste des emplois ouvrant droit à ses indemnités,

Et considérant ce qui suit :

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Bénéficient des indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public, de catégorie B et C et de certaines catégories A de la filière médico- sociale, à temps complet ou à temps non complet, dès lors qu’ils exercent des fonctions dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par la collectivité de moyens de contrôle permettant de comptabiliser les heures supplémentaires qu’ils auront accompli.

La compensation des heures supplémentaires peut-être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repose compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Cependant, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé dans le respect des prescriptions minimales et sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité technique.

Pour les agents de la filière médico-sociale, le contingent mensuel est de 20 heures et aucune dérogation n’est prévue par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002.

A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par décret.

Les agents exerçant leurs fonctions en temps partiel thérapeutique ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne peuvent par conséquent pas bénéficier du versement des I.H.T.S.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Les délibérations n° 2005/12.1-205 du 15 décembre 2005 et n° 2008/02.1-038 du 28 février 2008 relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont abrogées.Article 2 :

Est Instaurée, en faveur des agents titulaires, stagiaires et des agents contractuels de droit public, de catégorie B et C et de certaines catégories A de la filière médico-sociale, à temps complet ou à temps non complet, conformément au dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment au décret du 14 janvier 2002 sus-visé, l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents relevant des cadres d’emplois et emplois ci-dessous :

Filières Cadres d’emplois Catégories

Administrative Rédacteur B

Adjoint administratif C

Technique Technicien B

Agent de maîtrise C

Adjoint technique C

Animation Animateur B

Adjoint d’animation C

Social ATSEM C

Agent social C

Médico-sociale Sage-femme A

Infirmier en soins généraux A

Puéricultrice A

Auxiliaire de puériculture C

Sportive Éducateur sportif B

Culturelle Assistant du patrimoine B

Agent du patrimoine C

Police municipale Chef de service de la police municipale B

Agent de police municipale C

Les fonctions concernées par l’autorisation d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires sont notamment :

Directeur-trice, chef-fe de service, chargé-e de mission, technicien, assistant-e de direction, agent administratif (secrétaire, agent-e d’accueil, agent-e du courrier), gestionnaire de dossiers (comptable, agent polyvalent), ASVP, chef-fe d’équipe, chauffeur, responsable de quartiers, référent-e d’office, gardien-ne des structures de la ville, agent de la voirie, ATE, ATSEM, agent-e de la restauration scolaire, agent-e des espaces verts, agent-e de la logistique, gardien-ne de la mairie, animateur-rice ALSH, animateur-rice des centres de vacances, directeur-rice des centres de vacances, agents de la régie ateliers, coordinateur-rice pédagogique, responsable pédagogique, directeur-rice ALSH, sage-femme, infirmier-ière, directeur-rice de structure de la petite enfance, puériculteur-rice au CMS, auxiliaire de puériculture, éducateur-rice et animateur-rice sportif, chef-fe de service de la police municipale, agent-e de la police municipale.

Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction de l’adaptation nécessaire des métiers de la collectivité au service public.

Article 3 :

Précise que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents éligibles est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies.Article 4 :

Précise que la compensation des heures supplémentaires et complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret.

Article 5 :

Définit que l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) est versée aux agents relevant des cadres d’emplois désignés à l’article 2 ayant réellement effectué, sur demande de l’autorité territoriale, des heures supplémentaires.

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.

Pour les agents de la filière médico-sociale, le travail supplémentaire accompli entre 21 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.

Article 6 :

Précise que pour les agents à temps complet et à temps non complet, le nombre mensuel d’heures supplémentaires est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois et à 20 heures pour les agents de la filière médico-sociale. Les heures de dimanche, de jours férié ou de nuit sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Pour les agents bénéficiant d’un temps partiel (de droit ou sur autorisation), le nombre mensuel d’heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu, 25 heures ou 20 heures, égal à la quotité de travail effectué par l’agent.

Des circonstances exceptionnelles (gestion de crise, élections, intempéries, évènements publics d’ampleur importante …) peuvent nécessiter, suite à une demande formulée par la direction générale, un dépassement du contingent maximum de 25 heures supplémentaires prévu par le décret du 14 janvier 2002 pour une période limitée.

Dans ce cas, la Direction des ressources humaines en informe les représentants du personnel au Comité technique compétent.

Pour les personnels de la filière médico-sociale, de telles dérogations ne sont pas prévues par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002.

Article 7 :

Précise que pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence et, le cas échéant de la NBI, divisée par 1 820. Ce taux horaire est majoré :

- de 1.25 pour les quatorze premières heures,

- de 1.27 pour les heures suivantes.

En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit et de 2/3 lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents bénéficiant d’un temps partiel (de droit ou sur autorisation), la rémunération horaire des heures supplémentaires est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence, et le cas échéant de la NBI, d’un agent au même indice exerçant à temps plein.

Pour les agent à temps non complet, les heures complémentaires sont rémunérées sur la base du taux horaire résultant d’une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité.

Au-delà, le montant des heures supplémentaires est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet.Une période d’astreinte ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires. Cependant, une intervention réalisée durant une astreinte, si elle n’a pas été compensée soit par une indemnité d’intervention soit par un repos compensateur, peut être rémunérée par des IHTS telles que définies dans la présente délibération.

Les agents exerçant leurs fonctions en temps partiel thérapeutique ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne peuvent par conséquent pas bénéficier du versement des IHTS.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec les deux parts du RIFSEEP.

Article 8 :

Précise que le paiement des heures supplémentaires et complémentaires se fera sur production par l’autorité territoriale d’un état mensuel nominatif constatant le nombre d’heures à payer.

Article 9:

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2022 et des exercices à venir.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Unanimité

La délibération est adoptée

2022_02_14 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN CAS DE DÉCÈS

Rapporteur : Pascale LABBE

En principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, une législation nationale ne peut pas s’opposer, en cas de congés annuels non pris, à la possibilité du versement d’une indemnité compensatrice de congés payés en cas de décès (CJUE, 6 novembre 2018, C-569/16 et C-570/16). Afin de pouvoir verser une indemnité compensatrice de congés payés à leurs ayants droits, une délibération mentionnant les modalités de calcul ainsi que le montant versé, doit être approuvée par le Conseil municipal.

Face au décès de l’un de ses agents en activité, la Ville doit, pour la partie administrative, veiller à mettre en œuvre les droits statutaires le concernant et informer les ayants droits des conséquences pécuniaires : versement du capital décès qui doit inclure les congés annuels non pris. Exemple d’indemnisation pour un adjoint technique (catégorie C) décédé le 1er avril pour lequel il reste un solde de 10 jours de congés annuels non pris :

Traitement brut fiscal de l’année en cours * 10% / 25 (nombre de jours de congés annuels * nombre de jours indemnisables pour ladite année

du 1er janvier au 31 mars : brut fiscal de 7 214,95€

7 214,95€ * 10% / 25 * 10 = 288,50€

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris aux ayants droits.

Le Conseil,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

Vu les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 novembre 2018 dans les affaires C-569/16 et C-570/16 reconnaissant une indemnisation en faveur des ayants droits pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent,

Considérant que les collectivités peuvent calculer l’indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant les modalités prévues par l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels,

Considérant la volonté d’indemniser les jours de congés payés aux ayants droits des agents radiés des effectifs pour motif de décès et n’ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels, suivant les modalités de calcul réglementaires.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Autorise le versement de l’indemnité compensatrice correspondant aux congés annuels non pris aux ayants droits des agents radiés des effectifs pour motif de décès.

Article 2 :

Valide le mode de calcul suivant pour l’indemnisation des congés non pris :

Traitement brut fiscal de l’année * 10% / 25 (nombre de jours de congés annuels) * nombre de jours indemnisables pour ladite année.

L’indemnité compensatrice de congés payés est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

Article 3 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2022 et des exercices à venir.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Unanimité

La délibération est adoptée2022_02_15 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Pascale LABBÉ

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière, des besoins en recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services.

La ligne directrice de gestion liée aux avancements de grades a fait l’objet d’une consultation du Comité technique en date du 1er octobre 2021.

A - Les postes à créer au tableau des emplois suite à des vacances de postes, des réussites concours, à des réorganisations des services et à des nécessités de recrutement sur un grade donné sont :

Direction de l’éducation :

● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef de service, suite à l'inscription sur liste d'aptitude du CIG à la promotion interne de l'agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade,

Direction des ressources humaines :

● 1 attaché territorial à temps complet, suite à l'inscription sur liste d'aptitude du CIG à la promotion interne de l'agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade,

Direction des relations publiques :

● 1 attaché territorial à temps complet pour occuper les fonctions de directeur (trice) au sein de la direction des relations publiques.

Ce poste a pour missions principales, de piloter et mettre en œuvre la stratégie évènementielle de la ville (fêtes, cérémonies, inaugurations, liens avec les associations...), de coordonner l'organisation logistique des évènements et des activités des services de la ville.

Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser:

• les missions principales du poste

• le niveau de qualification attendu

• le niveau de rémunération envisagé

• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.

Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.

B – Un poste à temps complet à créer au tableau des emplois au titre de l’avancement de grade de l’année 2021 :

Direction des relations publiques :

● 1 technicien principal de 1ère classe

Le nombre de créations d’emplois, d’ouvertures de postes en catégorie A en vue de recrutements et d’emplois à supprimer ultérieurement après consultation du Comité technique est de :

Nombre de

créations

d’emplois

Nombre d’ouvertures de postes en

catégorie A en vue de recrutements

(grades existants au tableau des

effectifs, pas de création)

Nombre d’emplois à supprimer

après consultation du Comité

technique en 2022

4 0 4C – Par ailleurs, suite à un accroissement temporaire d’activité, il convient de créer 1 emploi non permanent suivant :

Direction de la vie citoyenne et de l’innovation sociale :

● 1 emploi non permanent à temps complet sur le grade d’attaché territorial pour effectuer les missions de chargé (e) de mission vie associative, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 6 mois

D - Suite à des accroissements temporaires d’activité ou des accroissements saisonniers d’activité, il convient de créer 230 emplois non permanents à temps non complet dans les différentes directions de la collectivité. Ces recrutements interviennent pour compléter les équipes d’agents permanents, afin d’assurer la continuité du service public dans des secteurs sous forte tension. Il s’agit notamment des fonctions d’animation durant les vacances scolaires et les temps périscolaires et extrascolaires, des fonctions d’entretien dans les bâtiments municipaux, de la sécurité des points écoles de traversée des enfants devant les écoles de la ville.

Direction Fonction

Direction de l’éducation Animateur

Animateur études surveillées

Animateur restauration scolaire

Directeur adjoint

Directeur

Agent d’entretien dans les écoles

Animateur centre de vacances

Directeur adjoint centre de vacances

Directeur centre de vacances

Cuisinier centre de vacances

Agent de service centre de vacances

Lingère

Direction mission jeunesse Animateur jeunesse

Éducateur jeunesse

Éducateur jeunesse spécialisé

Direction des sports Animateur sportif

Éducateur sportif

Éducateur sportif spécialisé

Direction de la prévention et

de la tranquillité

Agent point école

Direction des affaires

culturelles

Régisseur

Intervenant spécialisé

La répartition en pourcentage par directions est de :

Direction de l’éducation (CLSH, restauration scolaire, et centres de vacances) : 62% Direction mission jeunesse : 8%

Direction des sports : 17%

Direction de la prévention et de la tranquillité publique : 9%

Direction des affaires culturelles : 4%

Il est demandé au Conseil municipal de valider l’évolution du tableau des effectifs.Le Conseil,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 15 décembre 2021 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs,

Vu l’avis du comité technique en date du 1er octobre 2021 portant sur la ligne directrice de gestion liée aux avancements de grades,

Considérant les besoins des services dont notamment la mise en œuvre d’une politique éducative de qualité, il convient de recruter des agents non permanents à temps non complet en accroissement temporaire d’activité ou en accroissement saisonnier d’activité,

Considérant les besoins des services, les évolutions de carrière et la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents. Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière et notamment du tableau annuel d’avancement de grades au titre de l’année 2021 et des besoins en recrutement,

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve les créations d’emplois permanents suivantes :

Direction de l’éducation :

● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef de service, suite à l'inscription sur liste d'aptitude du CIG à la promotion interne de l'agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade,

Direction des ressources humaines :

● 1 attaché territorial à temps complet, suite à l'inscription sur liste d'aptitude du CIG à la promotion interne de l'agent affecté sur le poste et qui détenait un autre grade,

Direction des relations publiques :

● 1 attaché territorial à temps complet pour occuper les fonctions de directeur (trice) au sein de la direction des relations publiques.

Ce poste a pour missions principales, de piloter et mettre en œuvre la stratégie évènementielle de la ville (fêtes, cérémonies, inaugurations, liens avec les associations...), de coordonner l'organisation logistique des évènements et des activités des services de la ville.

L'agent recruté doit justifier d'une formation supérieure dans le domaine des administrations publiques. La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d'attaché territorial.Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.

S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.

Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article sus-mentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Article 2 :

Approuve la création d’emploi à temps complet suivante associée au tableau annuel d’avancement de grade 2021 :

Direction des relations publiques :

● 1 technicien principal de 1ère classe

Article 3 :

Décide la création d’un emploi non permanent :

Direction de vie associative et de l’innovation sociale :

● 1 emploi non permanent à temps complet sur le grade d’attaché territorial pour effectuer les missions de chargé (e) de mission vie associative, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 6 mois. La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 693 indice majoré 575, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Article 4 :

Décide la création de 230 emplois non permanents à temps non complet afin d’assurer des accroissements temporaires d’activité ou des accroissements saisonniers d’activité, dans les différentes directions de la collectivité. Ces recrutements interviennent pour compléter les équipes d’agents permanents, afin d’assurer la continuité du service public dans des secteurs sous fortes tensions. Il s’agit notamment des fonctions d’animation durant les vacances scolaires et les temps périscolaires et extrascolaires, des fonctions d’entretien dans les bâtiments municipaux, de la sécurité des points écoles de traversée des enfants devant les écoles de la ville.

La rémunération est fixée ci-dessous, à laquelle s’ajoute les suppléments et indemnités en vigueur :

Direction Fonction Rémunération

Direction de l’éducation Animateur

Animateur études surveillées

Animateur restauration scolaire

Directeur adjoint

Directeur

Agent d’entretien dans les écoles

Animateur centre de vacances

Directeur adjoint centre de vacances

Directeur centre de vacances

Cuisinier centre de vacances

Agent de service centre de vacances

Lingère

10,92€ brut/horaire

24,56€ brut/horaire

10,92€ brut/horaire

10,99€ brut/horaire

11,06€ brut/horaire

10,92€ brut/horaire

76,41€ brut/journalier

76,75€ brut/journalier

77,42€ brut/journalier

76,91€ brut/journalier

76,41€ brut journalier

76,41€ brut/journalier

Direction mission jeunesse Animateur jeunesse

Éducateur jeunesse

Éducateur jeunesse spécialisé

10,92€ brut/horaire

21,83€ brut/horaire

32,75€ brut/horaire

Direction des sports Animateur sportif

Éducateur sportif

Éducateur sportif spécialisé

10,92€ brut horaire

21,83€ brut horaire

32,75€ brut/horaire

Direction de la prévention et Agent point école 10,92€ brut/horairede la tranquillité

Direction des affaires

culturelles

Régisseur

Intervenant spécialisé

125,64€ brut/journalier

34,18€ brut/horaire

Article 5 :

Précise que le tableau des emplois comprend 949,91 postes permanents budgétaires et 784,84 postes permanents pourvus en ETP à la date du 3 février 2022.

Article 6:

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2022 et des exercices à venir.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Unanimité

La délibération est adoptée

2022_02_16 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

CONVENTION PLURIANNUELLE DE FONCTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC ET LE CLAS

Rapporteur : Pascale LABBÉ

Le CLAS est une association ayant un rôle social, culturel et de loisirs envers le personnel communal. Elle tend à favoriser, par ses actions de qualité et aussi diversifiées que possible, l’épanouissement de l’individu. Ses missions sont les suivantes :

· Dans le domaine social :

- favoriser la participation du plus grand nombre d’agents,

- développer la remise des chèques vacances et de chèques cadeaux, - pratiquer des tarifs préférentiels liés aux ressources des agents,

- aider à la scolarité des enfants,

- proposer des actions de solidarité,

- aider aux loisirs des agents retraités de la ville.

· Dans le domaine des loisirs et de la culture :

- organiser des sorties et festivités (bal, arbre de Noël…),

- proposer des spectacles ( concerts, théâtre, comédies musicales…), des séjours ( vacances, week- end…),

- aider à la pratique sportive,

- rechercher le partenariat entre comités d’entreprises.

Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le personnel communal, la ville de Noisy-le-Sec a décidé d’en faciliter la poursuite en revoyant avec le Conseil d’Administration du CLAS, les modalités de fonctionnement et les moyens alloués. La convention annexée à la présente délibération précise les moyens de mise à disposition, et fixe leurs modalités d’attribution, ainsi que les conditions d'utilisation de la subvention allouée.

Pour assurer les besoins administratifs de l’association, un agent de la ville est mis à disposition (l’article 8 de la convention prévoyant expressément le remboursement à la ville du salaire de l’agent concerné sur l'exercice considéré).

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fonctionnement pluriannuelle qui conditionne les modalités de fonctionnement du CLAS et les moyens alloués à l’association ainsi que tous documents en étant la conséquence.Le montant annuel de la subvention allouée au titre de l’année 2022 est de 250 000 euros. Ce montant correspond au mode de calcul évoqué à l’article 2 de la convention.

Le Conseil,

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et la loi n°93- 122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et notamment, son article 10, imposant un conventionnement au-delà d'un seuil de subvention et fixant les règles d'information du public,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, précisant les seuils financiers rendant obligatoire la formalisation d'une convention,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Considérant les missions d’intérêt général que remplit le CLAS,

Considérant l'intérêt que représentent pour le personnel communal, les actions du CLAS dans son rôle social, culturel et de loisirs,

Considérant qu'il y a lieu d’en faciliter la réalisation par l’attribution de moyens matériels, financiers et humains dont les modalités font l’objet du présent projet de convention.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve la convention de fonctionnement entre la Ville de Noisy-le-Sec et le Comité Local d’Action Sociale (CLAS).

Article 2 :

Approuve la mise à disposition au profit du CLAS, de locaux de la mairie et de moyens matériels,

Article 3 :

Approuve la mise à disposition du CLAS d’un agent chargé d’assurer les besoins administratifs du CLAS. Sa rémunération, versée par la Ville, fera l’objet d’un remboursement par le CLAS.

Article 4 :

Dit que la dépense sera inscrite au budget communal au chapitre 65 de l’exercice 2022 et suivants.

Article 5 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents en étant la conséquence.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Unanimité

La délibération est adoptée2022_02_17 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

FIXATION DES TAUX HORAIRES DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Rapporteur : Anne DEO

Dans le cadre des activités des professionnels de santé, il convient de fixer les taux de rémunération comme ci-dessous :

Métiers Taux brut

Manipulateur radio 30€/heure soit 60€ pour une vacation de 2 heures

Médecin du CMS 41€/heure soit 82€ pour une vacation de 2 heures

Pédiatre en crèche ou en PMI 38,97€/heure

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de valider ces taux.

Le Conseil,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2017/06-18 du 22 juin 2017 portant sur le taux de rémunération des vacations des médecins du CMS,

Vu la délibération n° 21_07/08 du 7 juillet 2021 portant sur la fixation du taux de rémunération des manipulateurs radio,

Considérant le souhait de la municipalité de fixer les taux de rémunération des professionnels de la santé.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Décide de fixer les taux de rémunération des professionnels de santé comme ci-dessous, à laquelle s’ajoute les suppléments et indemnités en vigueur :

Métiers Taux brut

Manipulateur radio 30€/heure soit 60€ pour une vacation de 2 heures

Médecin du CMS 41€/heure soit 82€ pour une vacation de 2 heures

Pédiatre en crèche ou en PMI 38,97€/ heure

Article 2 :

Les vacations sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires. Leur versement est conditionné par la production des justificatifs nécessaires.

Article 3 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2022 et des exercices à venir.Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Unanimité

La délibération est adoptée

2022_02_18 - DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DE LA LOGISTIQUE

ADHÉSION DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC À L'ASSOCIATION SEINE-SAINT-DENIS TOURISME

Rapporteur : François RONGET

Créé en 1998, le Comité départemental du tourisme de la Seine-Saint-Denis s'est rebaptisé, en juin 2019, SEINE-SAINT-DENIS TOURISME, agence de développement touristique de la Seine-Saint-Denis.

Organe de mise en œuvre de la politique touristique du Département, il affirme ainsi la place qu'occupent dans ses missions le développement du tourisme et des loisirs, son engagement dans la mise en réseau des acteurs et des actrices du territoire, et dans l'émergence de nouveaux projets au service d'un tourisme de proximité qui profite à la fois aux habitant.e.s de la Seine-Saint-Denis, aux Francilien.ne.s et aux touristes français.e.s et étranger.e.s.

L'offre touristique de la Seine-Saint-Denis est étroitement liée à celle du Nord-Est Parisien, et est regardée par les touristes comme partie intégrante de la destination Paris. Ce territoire à l'échelle duquel agit Seine-Saint-Denis Tourisme compte de nombreux sites de renommée internationale, qu'il s'agisse de sites touristiques d'agrément ou de lieux d'événements d’affaires

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2131-1 et suivants,

Considérant la volonté municipale de valoriser le territoire de la commune, sa mémoire, son patrimoine auprès des Noiséen.ne.s mais aussi au niveau du département et de la région,

Considérant que l’association Seine-Saint-Denis Tourisme représente l’organe de mise en œuvre de la politique touristique du département,

Considérant que l’adhésion à l’association Seine-Saint-Denis Tourisme permettrait à la commune de Noisy-le-Sec de pouvoir bénéficier du réseau de l’association et d’un rayonnement local, régional et national,

Considérant que pour le collège représentant les collectivités territoriales, établissements publics territoriaux et autres structures territoriales, la cotisation pour les communes de plus de 40 001 habitants est de cinq cents euros, que la durée de l’adhésion est annuelle et qu’elle peut être dénoncée chaque année, à l’initiative de Seine-Saint-Denis Tourisme ou de l’adhérent deux mois avant le 31 décembre de l’année en cours, à défaut de quoi elle est supposée reconduite de manière tacite pour l’année suivante.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve l’adhésion de la commune de Noisy-le-Sec à l’association Seine-Saint-Denis Tourisme.Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.

Article 3 :

Dit que les dépenses en résultant sont imputées au budget de l’exercice 2022.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Unanimité

La délibération est adoptée

2022_02_19 - DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DE LA LOGISTIQUE

ADHÉSION À L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES COMMUNES, DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS POUR LA PAIX (AFCDRP - MAIRES POUR LA PAIX FRANCE )

Rapporteur : El Hadj Mahmoud BA

L’Association française des communes, départements et régions pour la paix (AFCDRP-Maires pour la paix France), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est un réseau de collectivités territoriales françaises, branche française du réseau international Maires pour la Paix (Mayors for Peace), présidé par les villes d’Hiroshima et de Nagasaki. Son action est déclinée selon les règles du Code général des collectivités locales, l’article 72 de la Constitution.

L’AFCDRP-Maires pour la Paix France travaille à l’émergence d’une culture de la paix s’appuyant sur le cadre juridique défini par plusieurs résolutions et rapports des Nations Unies adoptés par les États membres.

La culture de la paix couvre huit domaines de l’activité des sociétés humaines qui prennent place dans les champs de compétences des collectivités locales françaises :

• l’éducation,

• le développement économique et social durable,

• le respect des droits de l’homme,

• l’égalité entre les femmes et les hommes,

• la participation démocratique,

• le développement de la compréhension, de la tolérance et de la solidarité, • la communication participative et la libre circulation de l’information et des connaissances, • la paix et la sécurité.

L’AFCDRP-Maires pour la Paix France soutient également la lutte en faveur de l’élimination des arsenaux nucléaires. Cette élimination nécessaire au regard des impératifs de sûreté et des graves conséquences humanitaires que pourraient avoir l’emploi de telles armes, comme l’a souligné à plusieurs reprises le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), est prévue par le Traité sur la non-prolifération (TNP), signé par la France.

L’AFCDRP-Maires pour la Paix France a donc pour objectif de susciter et d’optimiser des initiatives locales, conduites avec le tissu associatif et les services en s’appuyant sur la notion de culture de paix. Elle propose aux collectivités territoriales d’adopter des PLACP (programmes locaux d’action pour une culture de paix), eux-mêmes reliés à un programme global d’action proposé par Maires pour la Paix. Il s’agit in fine de contribuer à l’émergence d’une véritable « civilisation de la paix » de nature à « préserver les générations futures du fléau de la guerre » comme le demande la charte des Nations Unies devenue l’une des bases fondamentales de notre droit. D’autant que les affaires mondiales impactent de plus en plus la gestion locale.Par la mutualisation des expériences et des moyens matériels et humains ainsi que par l’élaboration de programmes de formation destinés aux élus et personnels territoriaux, elle facilite l’exécution, la pérennisation et le suivi de ces plans d’action, diffusant ainsi la notion de culture de paix qui facilite la prise de parole des citoyens.

Parce que la paix doit se cultiver à l’échelle locale comme internationale et parce qu’œuvrer pour la paix dans toutes ses dimensions est l’un des principes majeurs de la municipalité, la commune de Noisy-le- Sec souhaite adhérer à l’Association française des communes, départements et régions pour la Paix (AFCDRP-Maires pour la Paix France).

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de l’Association française des communes, départements et régions pour la paix,

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Considérant la volonté de la Ville d’adhérer à l’Association française des communes, départements et régions pour la paix.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve l’adhésion et le versement de la somme de mille six cent cinquante-trois euros à l’A’ssociation française des communes, départements et régions pour la paix (AFCDRP-Maires pour la Paix France).

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Unanimité

La délibération est adoptée2022_02_20 - DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES – CONVENTION ENTRE LA CITÉ DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS - PROJET DEMOS

Rapporteur : Julie GRUNEBAUM

Le dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale (DEMOS) est un projet d’apprentissage intensif de la pratique orchestrale, en direction des jeunes habitants des quartiers relevant de la politique de la ville ou dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), ne disposant pas des ressources économiques, sociales ou culturelles pour découvrir et pratiquer la musique classique dans les institutions existantes.

Il s’agit d’abord de favoriser l’accès à une culture musicale à caractère patrimonial, privilégiant très sou- vent des modes de transmission écrits, permettant à ces jeunes de s’inscrire durablement dans une acti- vité perçue comme inaccessible et de faire évoluer certaines représentations liées aux musiques clas- siques. Il s’agit également d’inscrire ces mêmes jeunes dans un dispositif à la fois ouvert et structuré (as- siduité, rigueur, concentration, expressivité) afin de développer confiance en soi, respect de l’autre, envie de communiquer, prise de risque. À ces fins, une démarche innovante est élaborée. Elle associe une pé- dagogie collective fondée sur la pratique instrumentale et un suivi social très appuyé. Elle implique donc, outre les musiciens professionnels, de nombreux experts du champ social. Le projet DEMOS se déroule par phase de trois ans. Démarré en 2010, le projet a pris une envergure na- tionale la phase 3 du projet a eu pour objectif de constituer 30 nouveaux orchestres, répartis sur l’en- semble du territoire y compris en outre-mer. A compter de 2018, le projet est entré dans sa quatrième phase,a poursuivi et poursuivra son déploiement en visant plus du doublement du nombre d’orchestres afin de permettre, à terme, sur trois années, à 6 000 enfants en France de s’initier à la pratique orches- trale.

En 2021, le projet DEMOS a entamé sa cinquième phase et confirme la pertinence du projet tout en l’ins- crivant dans une forme de pérennité. La recherche constante d’amélioration du dispositif et son adapta- tion aux spécificités locales sont les facteurs clés d’une inscription dans la durée, comme le montrent les divers ajustements qui ont accompagné les phases successives.

120 enfants de 8 communes de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble y participeront, dont 15 enfants de Noisy-le-Sec (soit 8 groupes de 15 enfants).

La participation financière du ministère de la culture, de l’ANCT de la région Île-de-France, de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du département, du conseil départemental, de la Ville et de mécènes, sera sollicitée par la Cité de la musique-Philharmonie de Paris.

A partir de cette année, une contribution financière annuelle de 6000€ est demandée aux villes participantes. Cette participation financière, prise sur le budget de la Ville, ajoutée à celle du ministère de la culture, de l’ANCT, de la région Île-de-France, de la CAF du département, du conseil départemental, de la Ville et de mécènes, permet la constitution d’un groupe DEMOS à Noisy-le-Sec.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver la convention triennal DEMOS-

- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer la convention triennale DEMOS 2022 2024 avec la cité de la musique, établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC).

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention relatif au dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale (DEMOS) 2022-2024,

Vu le budget communal,

Considérant que le projet DEMOS, auquel la Ville de Noisy-le-Sec participe depuis l’année 2010, se déroule par phase de trois ans et qu’il a pris une envergure nationale à partir de 2015 ; que la phase 3 du projet a eu pour objectif de constituer 30 nouveaux orchestres, répartis sur l’ensemble du territoire y compris en outre-mer,Considérant qu’à compter de 2018, ce projet est entré dans sa quatrième phase et a poursuivi et poursuivra ces trois prochaines années son déploiement en visant plus du doublement du nombre d’orchestres afin de permettre à terme, à 6 000 enfants en France de s’initier à la pratique orchestrale,

Considérant qu’à partir de cette année, une contribution financière annuelle de 6000 € est demandée aux villes participantes pour permettre la création d’un groupe DEMOS sur le territoire communal.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Approuve la convention du dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale (DEMOS) 2022-2024.

Article 2 :

Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention triennale DEMOS 2022-2024 et son annexe comportant le descriptif du projet avec la Cité de la Musique, établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC).

Article 3 :

Dit que pour la participation financière de la commune, il sera fait face à la dépense, sur présentation d’une facture chaque année de 2022 à 2024, au moyen des crédits inscrits au budget de l’année considérée.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Unanimité

La délibération est adoptéeVI – QUESTION(S) ORALE(S)

1- QUESTION ORALE DE 100 % NOISY – MURS ANTI-BRUITS

Rapporteur : M. Laurent RIVOIRE

« Monsieur le Maire,

Je me permets de revenir vers vous au sujet du projet de rénovation des murs antibruit situés aux abords de l'A3 à Noisy-le-Sec.

Entre 2012 et 2014, nous avions, à de nombreuses reprises, rencontré la DIRIF afin d'obtenir la réfection complète de ces murs, les plus anciens murs antibruit d'ile de France et qui sont aujourd'hui dans un état déplorable.

A l'issue de ces nombreuses réunions, La Direction des routes Ile-de-France (gestionnaire de l'équipement) avait produit une étude en 2017 qui établit les travaux à prévoir afin de réduire le bruit généré par le trafic à Noisy-le-Sec. L'étude prévoit une opération de remplacement des écrans existants abîmés (par des écrans en métal perforé avec un isolant acoustique efficace en laine de roche)/et le rehaussement de certains écrans pour un coût total à terminaison qui était estimé à 7,5 M€ TTC.

Dans l'attente de travaux, Nous avions obtenu de la DIRiF, la réalisation des travaux de rénovation des chaussées du 24 septembre au 5 octobre 2018 sur une section de 900m de l'A3 à Noisy-le-Sec qui a permis l'isolement phonique de la chaussée et abaissé le bruit pour les riverains aux abords.

Suite au rendu de l'étude, il devait y avoir instruction de la décision d'opportunité par le Ministère chargé des transports. Si la décision était favorable et sous réserve de la conclusion d'un plan de financement inscrite au CPER, l'approfondissement des études pour la réalisation des ouvrages devait permettre des travaux à partir de 2020 au plus tôt.

N'ayant aucune nouvelle, les services de la ville avaient relancé en Février 2020 les services du ministère des transports.

Compte tenu de la crise sanitaire, des retards, que l'on peut comprendre, ont été pris. Néanmoins, Deux ans après cette relance, la ville a, peut être, enfin reçu une réponse.

Pouvez vous nous indiquer si une suite au rendu de l'étude a été donnée par le ministère, si cette rénovation a été inscrite au plan contrat Etat / Région et si un début de travaux peut enfin être envisagé. Vous remerciant pour vos précisions »

Réponse de M. LACAILLE ALBIGES:

« Monsieur le conseiller municipal,

Comme vous le rappelez, les murs anti-bruit le long du quartier de la Boissière sont dans un état déplorable et des travaux doivent être engagés au plus vite.

Dans la continuité de vos actions, nous avons sollicité le Préfet de Région fin décembre 2020 au sujet de la réfection des protections acoustiques de l'A3 et pour demander l'inscription de ces travaux au CPER.

Une réponse de la DRIEE nous est parvenue en juillet 2021 pour préciser les travaux qui seraient effectués. Pour choisir entre les différentes options, le critère retenu est aujourd’hui celui du nombre de personne protégées par euro investi. Ce rapport nous amène à un programme qui comprend rehausse des écrans existants (de 1 m), prolongement de l'écran avant la station de service afin de faire la jonction avec celui de la rue de la Chasse et ajout d'un écran au niveau du Fort de Noisy. Le tout pour un total de 15,5 millions d’€ en budget prévisionnel.

Pour être définitivement validée, l'opération doit maintenant faire l'objet d'une inscription au Contrat de Plan Etat Région. Les échéances électorales régionales puis nationales ont un peu chamboulé les discussions autour du prochain CPER. Les années 2020 et 2021 ont plutôt été consacrées aux financements du « Plan de relance ». Mais nous nous engageons dans cette négociation nécessaire pour les habitants de ces quartiers de Noisy et nous espérons des réponses plus fermes à l’été, une fois que toutes les échéances électorales seront passées. »2- QUESTION ORALE DE 100 % NOISY – SITUATION ANGLE MERMOZ / AVENUE DE ROSNY

Rapporteur : M. Laurent RIVOIRE

«Monsieur le Maire,

Il y a quelques années, un accident mortel a eu lieu à l'angle de la rue Mermoz et de l’avenue de ROSNY. Une moto venant du pont de Bondy a percuté un véhicule sortant de la rue Mermoz, tournant à gauche vers le pont de BONDY , et ce, malgré l'interdiction.

A l'époque, La police municipale, qui effectuait déjà régulièrement des points fixes à cet endroit pour prévenir ce franchissement de bande blanche, avait accentué sa présence. Cela avait aboutit à une forte limitation de cette infraction.

Parallèlement, nous avions travaillé en 2019 à empêcher ce "tourne à gauche" . Deux solutions étaient apparues:

- la première dépendait du département : élargir légèrement l'avenue de ROSNY pour permettre de mettre au milieu de celle ci des plots empêchant de franchir la bande blanche. -La deuxième était la mise en sens unique de la rue Jean Mermoz entre la rue Pasteur et l'avenue de Rosny, empêchant ainsi les automobilistes d'arriver sur l'avenue de Rosny. Monsieur le Maire, Pouvez vous nous indiquer l'état d'avancement de ce dossier et sous quelle échéance une solution peut elle être apportée afin d'éviter un nouvel accident tragique ? Avec mes remerciements »

Réponse de M. LE COROLLER :

«En effet cela a été étudié depuis novembre 2017, et suite à notre sollicitation auprès du Département pour réaliser un îlot en milieu de l'ex RN face au débouché de la rue Mermoz, il a été acté que cela s’avère impossible pour raison de largeur de voie insuffisante.

Ce carrefour a fait l'objet d'un aménagement sur la rue Mermoz par la municipalité en 2018 avec l'appui des services du Département.

En effet, il convenait d'empêcher physiquement le tourne à gauche en sachant qu’un séparateur sur l'avenue de Rosny n'est pas possible au regard de la largeur de la voie, comme exposé précédemment. Un séparateur avec îlot central a été créé sur la rue Mermoz et le trottoir modifié pour empêcher le tourne à gauche.

A l'usage, les contrevenants ont contourné ce dispositif en prenant à contre sens le côté gauche sur Mermoz.

Pour renforcer ce dispositif, le département a modifié cet îlot et le trottoir en 2019 (afin également d'améliorer la traversée piétonne après le pont).

Aujourd'hui il est impossible de tourner à gauche sans être à contre sens ou sans manœuvre compliquée au niveau du carrefour.

C'est pourquoi, à présent, nous avons atteint les limites des aménagements possibles, tant du côté du département que du côté de la ville.

Néanmoins, et pour répondre aux 2 options évoquées dans la question orale, depuis septembre, le département a initié un projet de rénovation de l'ouvrage d'art avenue de Rosny au-dessus des voies ferrées : leurs services doivent le réaliser en 2022 dans le cadre des obligations de rénovation des ouvrages d'art des RD.

Outre la rénovation de la structure, la ville est associée pour la partie en surface : le réaménagement complet permettra donc de revoir la possibilité de placer au centre et au débouché de la rue Mermoz le séparateur initialement impossible à cause de la trop faible largeur.

Pour la suggestion de mettre la rue Jean Mermoz en sens unique et empêcher le débouché sur la RD986, le problème reste le même qu'en 2017, cela renverrai toute la circulation se faisant du centre de Noisy vers Bondy par la rue du Général Leclerc d'un côté et par les rues Gallieni et Baudin de l'autre, vu que la rue Jean Mermoz est la seule entre les 2 à déboucher sur l’avenue de Rosny. Cela n'est donc pas envisageable à court terme sans une étude de circulation sur l'ensemble de la ville, intégrant les trafics et les reports liés au développement des projets de transport sur la ville. Cette étude est inscrite sur le BP 2022 dans la continuité de l'étude de stationnement lancée sur le budget 2021. »

La séance est levée à 2h42Le Secrétaire de séance Le Président de séance

M. Philippe BOUAZIZ M. Olivier SARRABEYROUSE