Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 190 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 190 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 190 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-190

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-10-01-002 - Arrêté portant autorisation pour M Gary WILSON et M Paul HOLT

de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes (4 pages) Page 3

R03-2019-10-01-001 - Projet d'ARM Amont Mousse 2 à Saint-Laurent-du-Maroni (2

pages) Page 8

SGAR

R03-2019-09-30-003 - arrêté modificatif de l'arrêté n°R03-2016-12-19-018 du 19/12/2016

attribuant un concours financier de l'état à la commune de Cayenne, d'un montant de 18

999.00€ au titre du TDIL 2016 (2 pages) Page 11

2DEAL

R03-2019-10-01-002

Arrêté portant autorisation pour M Gary WILSON et M

Paul HOLT de prélever et transporter des spécimens

d’arthropodes

DEAL - R03-2019-10-01-002 - Arrêté portant autorisation pour M Gary WILSON et M Paul HOLT de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 3Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRÊTÉ

portant autorisation pour M Gary WILSON et M Paul HOLT de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de

l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d'arthropodes à des fins de transport

en dehors du territoire de la Guyane ;

VU la demande présentée par M Gary WILSON et M Paul HOLT le 20 septembre 2019,

VU l'avis émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 27 septembre 2019 ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition

naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

Les personnes listées à l'article 3 sont autorisées à prélever, hors espaces protégés, et transporter les spécimens décrits à l'article 5

dans l'objectif de renforcer les connaissances de l'entomofaune de Guyane. Toute commercialisation est interdite.

Article 3 : personnes autorisées

- Gary WILSON

- Paul HOLT

DEAL - R03-2019-10-01-002 - Arrêté portant autorisation pour M Gary WILSON et M Paul HOLT de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 4Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents

commissionnés au titre de l'environnement.

Article 4 : transport du spécimen

Les spécimens sont transportés depuis la Guyane à destination de l'Angleterre.

Article 5 : spécimen

Nom Scientifique des familles / ordre d'insectes | Quantité

Tettigonidae, Sphingidae, Saturnidae, | 1000

Nymphalidae, Coléoptères |

Article 6 : durée de l'autorisation

Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 7 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- la liste des spécimens capturés devra être transmise à la DEAL dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance de la présente

autorisation

- la convention de collaboration/partenariat établie avec le Musée d'Oxford devra être envoyée à la DEAL dès sa signature ;

- le retour en Guyane d'une collection représentative des spécimens collectés ;

- les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DEAL ;

- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté, est à

retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).

- si les prélèvements doivent avoir comme but une utilisation ultérieure du génome alors les personnes autorisées se conformeront à la

réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, appelée communément APA.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, la déléguée régionale à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le Û L OCT, 2019

Pour le préfet, et légation

Le chef du Servi lieux Naturels Biodiversité

ites et Payspgés PC

DEAL - R03-2019-10-01-002 - Arrêté portant autorisation pour M Gary WILSON et M Paul HOLT de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 5ANNEXE

Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation

espèces protégées

e mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).

Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être sign (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DEAL.

EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION

DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

GUYANE

ées

t à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission

Numéro arrêté :

Caractère pluriannuel des missions : oui / non

Année de la mission de terrain :

Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non

Mise en application de votre programme : oui / non

Si oui : merci de remplir le reste de la fiche

Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)

Personne(s) responsable(s) :

Présentation de la mission terrain :

Rappeler brièvement l'objet de la mission.

Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :

DEAL - R03-2019-10-01-002 - Arrêté portant autorisation pour M Gary WILSON et M Paul HOLT de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 6erritoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives

es bioprospections :

ndiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et fes lieux de collecte du matériel biologique

considéré. Indiquer si la (les) zone(s} de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur

des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.

Taxons collectés :

Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif ef quantitatif.

Exemple :

Osmunda regalis Lieu À Date X rameau ef feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier

Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantilion pour DNA

Osmunda cf regalis Lieu C Date X p'antule vivant pour transfert

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement({s) pour les échantiflons entrant en collection :

Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non

des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :

Vardins botaniques, zoo, labo, etc.

Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien

avec cette opération :

Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :

Date :

Signature

DEAL - R03-2019-10-01-002 - Arrêté portant autorisation pour M Gary WILSON et M Paul HOLT de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 7DEAL

R03-2019-10-01-001

Projet d'ARM Amont Mousse 2 à Saint-Laurent-du-Maroni

Examen au cas par cas du projet d'ARM "Amont Mousse 2" à Saint-Laurent-du-Maroni en

application de l'article R.122-2 du Code de l'environnement

DEAL - R03-2019-10-01-001 - Projet d'ARM Amont Mousse 2 à Saint-Laurent-du-Maroni 8LS EL Pa Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Amont Mousse 2 » à Saint-

Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald

VALLEE ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la Compagnie de Travaux Aurifères relative au projet

d’'ARM (Autorisation de recherche minière) « Amont Mousse 2 » à Saint-Laurent-du-Maroni. déclarée

complète le 11 septembre 2019 :

Considérant que le projet, localisé sur le secteur de la crique mousse, dans la forêt domaniale de Bon

Espoir, a pour objectif la détermination du potentiel aurifère des placers alluviaux et éluviaux en vue

d'éventuels travaux d'exploitation minière;

Considérant que pour accéder au projet, identifié dans un secteur à fortes pentes, un trajet optimisé de 8,7

km sera réalisé à la pelle mécanique de petit tonnage (21t) avec 6 points de franchissement de biefs ;

Considérant que le pétitionnaire utilisera le camp de base de l’AEX (Autorisation d'exploiter) « Mousse » à

partir duquel l’ensemble du petit matériel sera acheminé ;

Considérant que l’ensemble du terrain sera caractérisé et que 58 puits de prospection seront réalisés ;

DEAL - R03-2019-10-01-001 - Projet d'ARM Amont Mousse 2 à Saint-Laurent-du-Maroni 9Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais» en état chimique et de « moyen» en

état écologique avec report d'objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) à 2027 ;

Considérant que le projet est situé dans le SDOM à la fois en zone 2 (Espaces de prospection et

d'exploitation minières sous contraintes), 10 % et en zone 3 (Espaces ouverts à la prospection et à

l'exploitation dans les conditions du droit commun), 90 % ;

Considérant que le projet, proche de la crique portal, est classé en DFP (Domaine forestier permanent)

aménagé-série de production (90% de la surface) et le reste en série PPGM (Protection Physique et Générale

des Milieux et des paysages) par l'ONF et en espaces forestiers de développement dans le SAR ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à préserver les espèces protégées, à ne pas couper les arbres de

diamètre supérieur à 30 cm, à évacuer les déchets après la mission, à reboucher les puits de prospection,

après échantillonnage, avec les horizons excavés dans l’ordre initial ;

Considérant que vu la durée des travaux (2 mois), le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux

environnementaux majeurs, compte tenu des mesures de réduction d’impact prévues.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1“ - En application de la section première du chapitre I du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, la Compagnie de Travaux Aurifères est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact

pour le projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « Amont Mousse 2 » à Saint-Laurent-du-Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 01] Lo noi

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement,

Le Directeur Adjoint,

il

Didier RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2019-10-01-001 - Projet d'ARM Amont Mousse 2 à Saint-Laurent-du-Maroni 10SGAR

R03-2019-09-30-003

arrêté modificatif de l'arrêté n°R03-2016-12-19-018 du

19/12/2016 attribuant un concours financier de l'état à la

commune de Cayenne, d'un montant de 18 999.00€ au titre

du TDIL 2016

SGAR - R03-2019-09-30-003 - arrêté modificatif de l'arrêté n°R03-2016-12-19-018 du 19/12/2016 attribuant un concours financier de l'état à la commune de Cayenne, d'un montant de 18 999.00€ au titre du TDIL 2016 11BX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat Général pour les Affaires

Régionales

Bureau de la Programmation des

investissements et des finances de

l'État

Arrêté modificatif n°

A l'arrêté n° R03-2016-12-19-018 du 19/12/2016

Date de notification de l’avenant

Numéro EJ 210 204 16 76

| Bénéficiaire COMMUNE DE CAYENNE

Intitulé de l'opération

Équipement du centre aquatique de Cayenne

Imputation budgétaire BOP 122 " Concours spécifiques et administration "

Action : Subventions pour Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)

Assiette éligible 37 999,00 €

Montant du concours financier Etat (BOP 122 - TDIL) 18 999,00 €

Nouvelle date limite de commencement de l’opération 06/01/2020

Date limite de fin de l’opération : début'd’exécution + 4

AE NS lisses 120;

Date de fin d'éligibilité des dépenses : début i!

d'exécution + 4ans À...| RS 120...

Date limite de présentation des dépenses: fin, À

d'éligibilité + 3 mois pd on à A DAS | FRRRRIRRE 120...

Service instructeur Préfecture de la Région Guyane / Secrétariat Général pour les Affaires

Régionales (SGAR) / Bureau de la Programmation des investissements

et des finances de l'Etat (BPROG)

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,

Vu le décret du 11 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 novembre 2016 relatif aux subventions pour travaux divers d'intérêt local;

Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2016 attribuant à la commune de Cayenne une subvention de 18 999 euros pour réaliser l'acqui-

sition d'équipements sportifs pour la salle de musculation du centre aquatique,

Page 1 sur 2

SGAR - R03-2019-09-30-003 - arrêté modificatif de l'arrêté n°R03-2016-12-19-018 du 19/12/2016 attribuant un concours financier de l'état à la commune de Cayenne, d'un montant de 18 999.00€ au titre du TDIL 2016 12Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 07 août 2019 accordant un délai supplémentaire à la commune de Cayenne pour commencer

l'opération susvisée,

Vu l'arrêté n°R03-2019-08-05-008 du 05 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre

du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2016-12-19-018 du 19/12/2016 attribuant à la commune de Cayenne une subvention de 18 999 euros

pour réaliser l'acquisition d'équipements sportifs pour la salle de musculation du centre aquatique, notifié le 06 janvier 2017,

Vu le retard pris pour la réalisation de cette opération et la demande de prorogation présentée par Madame le Maire de Cayenne, le 29

août 2018;

Vu la demande de modification de l'objet de l'opération présentée par Madame le Maire de Cayenne, le 25 juin 2019;

Sur proposition du Secrétaire Général aux affaires régionales de la Préfecture la Guyane;

ARRÊTE

Article 1: Prorogation de la date limite de début d'exécution de l'opération

À titre exceptionnel, un délai d'une année supplémentaire est accordé à la commune de Cayenne pour commencer l'opération susvisée, soit jusqu'au 6 janvier 2020.

Article 2 : Modification des postes de dépenses éligibles

L'objet de l'opération susvisée est modifié comme suit «Equipement du centre aquatique de Cayenne ». Les postes de dépenses

modifiés sont listés en annexe du présent arrêté.

Article 3 :

Le montant de la subvention accordée (18 999€) ainsi que le taux de financement (49,99%) restent inchangés.

Les autres articles de l'arrêté n°R03-2016-12-19-018 du 19/12/2016 restent inchangés.

Article 4 :

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 800Paris Cedex 08.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

- Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

- L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Faità Cayenne, [3 Q SEPT 2010

Pour le Préfet

l'Adjoi AR

Estetté LEPRETRE-KERNE

Page 2 sur 2

SGAR - R03-2019-09-30-003 - arrêté modificatif de l'arrêté n°R03-2016-12-19-018 du 19/12/2016 attribuant un concours financier de l'état à la commune de Cayenne, d'un montant de 18 999.00€ au titre du TDIL 2016 13