Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 107 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 107 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 107 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-107

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-06-18-003 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2017-03-31-108 portant autorisation

de capturer,marquer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées (Héron

agami) dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et au sein du Parc Amazonien de

Guyane ainsi que de transporter les échantillons prélevés sur ces spécimens- Anna STIER

(2 pages) Page 3

R03-2019-06-18-004 - arrêté portant autorisation de tourner et diffuser des images à des

fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour TF1 (2 pages) Page 6

R03-2019-06-14-021 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du zoo de

Prague d'une espèce animale protégée - Zoo de Guyane (2 pages) Page 9

R03-2019-06-18-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant

accord pour commencement des travaux concernant 6 franchissements de cours d'eau dans

le cadre de la demande d'ARM N°2019-030-Crique KAWA, commune de Maripasoula (4

pages) Page 12

EMIZ

R03-2019-06-18-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'union

départementale des sapeurs pompiers de Guyane (2 pages) Page 17

2DEAL

R03-2019-06-18-003

Arrêté

modifiant l'arrêté R03-2017-03-31-108 portant autorisation

de capturer,marquer et relâcher des spécimens d’espèces

animales protégées (Héron agami) dans la réserve naturelle

nationale de Kaw-Roura et au sein du Parc Amazonien de

Guyane ainsi que de transporter les échantillons prélevés

sur ces spécimens- Anna STIER

Arrêté

modifiant l'arrêté R03-2017-03-31-108 portant autorisation de capturer,marquer et relâcher des

spécimens d’espèces animales protégées (Héron agami) dans la réserve naturelle nationale de

Kaw-Roura et au sein du Parc Amazonien de Guyane ainsi que de transporter les échantillons

prélevés sur ces spécimens- Anna STIER

DEAL - R03-2019-06-18-003 - Arrêté

modifiant l'arrêté R03-2017-03-31-108 portant autorisation de capturer,marquer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées (Héron agami) dans la 3EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

Modifiant l'arrêté R03-2017-03-31-108 portant autorisation de capturer, marquer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées (Héron agami) dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et au sein du Parc Amazonien de | Guyane ainsi que de transporter les échantillons prélevés sur ces spécimens — Anna STIER

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le titre Il du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, là Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2017-03-31-108 du 31 mars 2017 portant autorisation de capturer, marquer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées (Héron agami) dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et au sein du Parc Amazonien de Guyane ainsi que de transporter les échantillons prélevés sur ces spécimens ; :

VU l'arrêté R03-2018-07-20-007 du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté R03-2017-03-31-108 portant ;autorisation de capturer, marquer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées (Héron agami) dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et au sein du Parc Amazonien de Guyane ainsi que de transporter les échantillons prélevés sur ces spécimens

VU l'arrêté RO3-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU larrêté R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel encadrant de la DEAL ;

VU la demande présentée par le GEPOG en date du 13 juin 2019 ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

DEAL - R03-2019-06-18-003 - Arrêté

modifiant l'arrêté R03-2017-03-31-108 portant autorisation de capturer,marquer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées (Héron agami) dans la 4CONSIDERANT que le survol en hélicoptère à une hauteur inférieure à 300 mètres nécessaire à la réalisation de ce suivi s'inscrit dans

la démarche d'approfondissement des connaissances du patrimoine naturel, et relève donc d'une mesure de gestion en réserve

naturelle de Kaw-Roura ;.

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 - - Objet de l'arrêté modificatif

Le présent arrêté a pour objet de modifier la liste de personnes autorisées à capturer, marquer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées (Héron agami) au titre de l'arrêté R03-2017-03-31-108 du 31 mars 2017 modifié par arrêté R03-2018- -07-20-007 du 27 juillet 2018.

Article 2 - Modifications portées à l'arrêté R03-2017-03-31-108 du 31 mars 2017 modifié par arrêté R03-2018-07-20-007 du 27 juitlet 2018.

L''articles 2 de l'arrêté R03-2017-03-31-108 du 31 mars 2017 modifié par arrêté R03-2018-07-20-007 du 27 juillet 2018 est modifié

comme suit :

« Les personnes autorisées pour réaliser les opérations visées sont :

- Olivier CLAESSENS, bagueur, salarié GEPOG ;

- Benoit DE THOISY, docteur vétérinaire ;

- Roland EVE, directeur du GEPOG ;

- Anna STIER, chargée de mission du GEPOG, et responsable de l'étude ;

- Quentin URIOT membre du conseil administratif du GEPOG :

- Sylvain URIOT , bagueur / collaborateur du MNHN au sein du GEPOG .»

Article 3 - Autres dispositions

Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.

Article 4 - exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional! à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne #1 72 6 1/49

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité biodiversité

Hélène DELVAUX

=)

DEAL - R03-2019-06-18-003 - Arrêté

modifiant l'arrêté R03-2017-03-31-108 portant autorisation de capturer,marquer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées (Héron agami) dans la 5DEAL

R03-2019-06-18-004

arrêté portant autorisation de tourner et diffuser des images

à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de

Kaw-Roura pour TF1

arrêté portant autorisation de tourner et diffuser des images à des fins commerciales de la réserve

naturelle nationale de Kaw-Roura pour TF1

DEAL - R03-2019-06-18-004 - arrêté portant autorisation de tourner et diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour TF1 6E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité biodiversité

ARRETE

portant autorisation de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales

de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour TF1

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Ill du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-20-23-019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur François WASSON, journaliste à TF1, en date du 28 mai 2019 ;

VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DEAL, conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d’autorisations, validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 1° décembre 2015 ;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane

ARRETE

Article 1 : objet de l’autorisation

L'équipe de tournage de TF1 est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura, dans le cadre de la réalisation d'un reportage destiné à être diffusé au journal de 20h. Les lieux de tournage concerneront les savanes inondées et la rivière de Kaw sur le parcours effectué par le prestataire touristique JAL Voyages.

Article 2 : personnes autorisées

- François WASSON - journaliste rédacteur

- Gautier DELOBETTE - cameraman

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 1° juillet au 16 juillet 2019.

DEAL - R03-2019-06-18-004 - arrêté portant autorisation de tourner et diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour TF1 7Article 4 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que :

- le gestionnaire de la réserve soit informé a minima 1 semaine avant des dates de tournage ;

- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ne soit filmée ni

diffusée ;

- les prises de vue à partir d’un drone sont effectuées en accord avec le personnel de la réserve et en lien avec les objectifs de

gestion :

- TF1 transmette deux DVD du projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle ;

- le nom de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura apparaisse au générique de fin.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur François WASSON et fera l’objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Guyane et le délégué inter-régional pour l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 1 fi] JUIN 2019

Pour le préfet, et par délégation

la cheffe de l’unité Biodiversité

Hélène DELVAUX

DEAL - R03-2019-06-18-004 - arrêté portant autorisation de tourner et diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour TF1 8DEAL

R03-2019-06-14-021

Arrêté portant autorisation de transport à destination du

zoo de Prague d'une espèce animale protégée - Zoo de

Guyane

DEAL - R03-2019-06-14-021 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du zoo de Prague d'une espèce animale protégée - Zoo de Guyane 9EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation de transport à destination du ZOO de Prague d'une espèce animale protégée — Zoo de Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères

représentés dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des

établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de faune sauvage ;

VU l'arrêté du ministère en charge de l'écologie du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations

d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté du ministère en charge de l'écologie du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de

certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public

d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté RO03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU la demande présentée par Margo TRAIMOND, éthologue du ZOO de Guyane, le 7 mai 2019;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition

naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 5.

DEAL - R03-2019-06-14-021 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du zoo de Prague d'une espèce animale protégée - Zoo de Guyane 10Article 2 : objet de l'autorisation

La personne listée à l’article 3 est autorisée à transporter le spécimen de l'espèce mentionnée à l’article 5 du présent arrêté vers le lieu

indiqué à l’article 4.

Ce transport s'effectue dans l'objectif de disperser la descendance du couple reproducteur de tapirs obtenue l’année précédente.

Article 3 : personnes autorisées

Margo TRAIMOND, éthologue et Présidente du Centre de Soins SOS Faune Sauvage Antilles-Guyane.

Article 4 : transport des spécimens

Les spécimens sont transportés depuis :

Margo TRAIMOND vers ZOO de Prague

ZOO de Guyane n°120/3

CD5 PK 29 Rue U Trojskeho zamku

97 355 Macouria 170 000 PRAHA 7 TROJA

Article 5 : spécimens

NOM LATIN NOM VERNACULAIRE QUANTITE DESCRIPTION

Tapirus terrestris Tapir terrestre 1 femelle (Talwen) transpondeur n°250228739005758

Article 6 : durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 7 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 8 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à la personne indiquée à l'article 3 du présent arrêté.

Article 9 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 10 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne le fe 6/19

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Cohérence Ecologique

du Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages ’ £: U.

Anne HERVOUET

DEAL - R03-2019-06-14-021 - Arrêté portant autorisation de transport à destination du zoo de Prague d'une espèce animale protégée - Zoo de Guyane 11DEAL

R03-2019-06-18-002

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau

donnant accord pour commencement des travaux

concernant 6 franchissements de cours d'eau dans le cadre

de la demande d'ARM N°2019-030-Crique KAWA,

commune de Maripasoula

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement

des travaux concernant 6 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM

N°2019-030-Crique KAWA, commune de Maripasoula

DEAL - R03-2019-06-18-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 6 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM N°2019-030-Crique KAWA, commune de Maripasoula 12EX 5 cr à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

6 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM N°2019-030 - CRIQUE KAWA

COMMUNE DE MARIPASOULA

DOSSIER N° 973-2019-00139

Le préfet de la GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et.notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566; | VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, SOUS- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, | préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux

ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 Se de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015- 328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU arrêté n °RO3-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation 9 de signature administrative et financière du personnel d' encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 Juin 2019, présenté par SOCIETE MINIERE de KOUROU représenté par Monsieur VOLA Anton, enregistré sous le n° 973-2019-00139 et relatif à : 6 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019- 030 - crique Kawa ;

DEAL - R03-2019-06-18-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 6 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM N°2019-030-Crique KAWA, commune de Maripasoula 13U

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SOCIETE MINIERE DE KOUROU

BAT 11D

CITE OULAPA TOPAZE

97 310 KOUROU

concernant :

6 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-030 - crique Kawa

dont la réalisation est prévue dans la commune de MARIPASOULA

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1

du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique : Intitulé Projet Régime | Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

Profils en travers

Crique Kawa et affluents :

1° franchissement : 3 m

2° franchissement : 3m

3° franchissement : 4m

# franchissement : 4m

5° franchissement : 3 m h . Arrêté du 28.

6° franchissement : 3 m Déciaralion novembre 2007 Total Kawa et affluents

installations, ouvrages, travaux ou activités,

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion

de ceux visés à la rubrique 5.1.4.0, ou conduisant à

3.1.2.0 la dérivation d'un cours d'eau :

| 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A)

2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 20m

100 m (D) Profils en long 5 m pour chaque franchissement

Total : 30 m

installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le Crique Kawa et affluents :

lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 1° franchissement : 15 m°

détruire les frayères, les zones de croissance ou 2° franchissement : 15 m? les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 3 franchissement : 20 m° 3.1.5.0 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur 4° franchissement : 20 m° Déciaration Arrêté du 30

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 5° franchissement : 15 m° septembre 2014 frayères de brochet : 6° franchissement : 15 m° 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; Total Kawa et affluents 2° Dans les autres cas (D) 100 m°

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MARIPASOULA où cette opération doit

être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de

deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-

dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement

des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent

intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduque.

DEAL - R03-2019-06-18-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 6 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM N°2019-030-Crique KAWA, commune de Maripasoula 14En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de. l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

chef du servicé milieux naturels, biodiversité, sites

et paysages

PETITGUYOT

'é

À/

PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_ d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

18/06/2019

DEAL - R03-2019-06-18-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 6 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM N°2019-030-Crique KAWA, commune de Maripasoula 15ANNEXE 1

Numéro Coordonnées

Crique Kawa et affluents

1 189999 416293

2 193054 41 8881

3 193413 . 418573

4 194286 419176

5 193313 420026

6 193672 421104

DEAL - R03-2019-06-18-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 6 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM N°2019-030-Crique KAWA, commune de Maripasoula 16EMIZ

R03-2019-06-18-001

arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'union départementale des sapeurs pompiers de Guyane

EMIZ - R03-2019-06-18-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'union départementale des sapeurs pompiers de Guyane 17= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Arrêté N° R03-2019-06- -001 portant renouvellement d'agrément de l'union départementale des sapeurs pompiers de Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le

décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations

aux premiers SECOUTS ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques »;

VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif

à l'unité d'enseignement « formateur en prévention et secours civique»;

VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de

niveau Î »

VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national :

de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de

niveau 2 »

VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile

relatif à l’unité d'enseignement « formateur au premier secours » ;

VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de

délivrance de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de M, Patrice FAURE , en qualité de préfet de

la Guyane

VU la demande du Président de l'union départementale des sapeurs pompiers de Guyane

d'agrément, présentée à l’état major interministériel de zone de défense, le 27 mai janvier 2019 ;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet.

EMIZ - R03-2019-06-18-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'union départementale des sapeurs pompiers de Guyane 18Article 1°

ARRETE

L'agrément est accordé à | union départementale des sapeurs pompiers de Guyane

pour une durée de deux ans à compter du 27 mai 2019 jusqu'au 26 mai 2021 afin

d'assurer les formations aux premiers secours dans les conditions fixées par l'arrêté du

8 juillet 1992.

Ces formations portent sur :

- Formation à la prévention et secours civiques (PSC)

- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSEI)

- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)

- Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F)

- Formation de formateurs de prévention et secours civiques (FPSC)

- Formation de formateurs en premiers secours (FPS)

- Formation continue

Article 2. - Cet agrément pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par

Article 3. -

l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.

Monsieur le directeur de cabinet, le chef de l’état major interministériel de zone de

défense, ainsi que le président de l'union départementale des sapeurs pompiers de

Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, leA$ juin 2019

Pour le préfet

Le sous-préfet, directeur de cabinet

. DE La

EMIZ - R03-2019-06-18-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'union départementale des sapeurs pompiers de Guyane 19