Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 046 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 046 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 046 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-046

PUBLIÉ LE 13 MARS 2019Sommaire

ARS

R03-2019-03-12-003 - Arrêté n°2019-34-ARS-DSP du 12 mars 2019 de mise en demeure

par M. JEAN-GILLES Modeste, Bernard, Jean, propriétaire foncier de la parcelle Bi 208.

(2 pages) Page 3

DEAL

R03-2019-03-12-002 - AP MFR RNN Connetable (2 pages) Page 6

SGAR

R03-2019-03-12-001 - Avenant n°2 à la convention FEI 2014323-0001 du 19/11/2014

attribuant une subvention de 600 000€ à la CACL (2 pages) Page 9

2ARS

R03-2019-03-12-003

Arrêté n°2019-34-ARS-DSP du 12 mars 2019 de mise en

demeure par M. JEAN-GILLES Modeste, Bernard, Jean,

propriétaire foncier de la parcelle Bi 208.

ARS - R03-2019-03-12-003 - Arrêté n°2019-34-ARS-DSP du 12 mars 2019 de mise en demeure par M. JEAN-GILLES Modeste, Bernard, Jean, propriétaire foncier de la parcelle Bi 208. 3BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n°D/9-2UIARS ESF d> 1 2 MARS 2019

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;

VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet

de la Guyane ;

VU le rapport établi par l’agence régionale de santé de Guyane en date du 28 février 2019, relatant les

désordres constatés au niveau de la parcelle Bi 208, propriété de monsieur JEAN-GILLES Modeste,

Bernard, Jean, notamment des épanchements d’eaux usées en surface, des installations électriques non

sécuritaires, des escaliers et une terrasse en R+1 non sécurisés ainsi que la possibilité d’effondrement

d’un auvent ;

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé un danger infectieux, un danger électrique, un

danger de chute de personnes et un danger de chute de matériaux sur les personnes ;

CONSIDERANT que cette situation présente un risque sanitaire important et imminent pour la santé

publique, notamment pour celle des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout

risque d’infection, d’électrocution, d’incendie, de chute de personne et de chute de matériaux sur les

personnes ;

SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur JEAN-GILLES Modeste, Bernard, Jean, propriétaire de la parcelle Bi 208,

propriété acquise par acte du 31/03/1980 et publié le 21/04/1980, volume 485 n°14, domicilié au

lotissement JEAN-GILLES, route de Mango à Cayenne est mis en demeure de :

- remettre en état le dispositif de collecte, traitement et évacuation des eaux usées,

- mettre en sécurité les installations électriques,

- mettre en sécurité les escaliers et la terrasse en R+1,

- mettre en sécurité l’auvent du logement de plain-pied situé dans la partie la plus sud-est de la

parcelle,

des constructions sises lotissement JEAN-GILLES, route de Mango sur la parcelle B1 208 à Cayenne,

dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Cayenne ou,

à défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de monsieur JEAN-GILLES Modeste,

Bernard, Jean sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au logeur, monsieur JEAN-GILLES Modeste, Bernard, Jean,

propriétaire. Il sera également affiché sur la façade de l’immeuble.

1/2

ARS - R03-2019-03-12-003 - Arrêté n°2019-34-ARS-DSP du 12 mars 2019 de mise en demeure par M. JEAN-GILLES Modeste, Bernard, Jean, propriétaire foncier de la parcelle Bi 208. 4Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la

santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher

— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et la directrice

générale de l'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pdrétréfet |

Le Secrétaire ot

Stanislas ALFONSI

2/2

ARS - R03-2019-03-12-003 - Arrêté n°2019-34-ARS-DSP du 12 mars 2019 de mise en demeure par M. JEAN-GILLES Modeste, Bernard, Jean, propriétaire foncier de la parcelle Bi 208. 5DEAL

R03-2019-03-12-002

AP MFR RNN Connetable

DEAL - R03-2019-03-12-002 - AP MFR RNN Connetable 6EE Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation pour la Maison Familiale Rurale de Régina de débarquer et d’effectuer des travaux d'entretien dans la

réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Il du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°92-166 du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane) et

notamment l'article 15 ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté RO03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de

l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane;

VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU la demande présentée par le conservateur de la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable en date du 26 février 2019;

CONSIDERANT que la présente demande est déposée dans le cadre du plan de gestion 2018-2027 de la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable, adopté par le Comité Consultatif de Gestion le 24 octobre 2018 et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition

naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

ARRETE

Article 1 : Objet de Fautorisation

Dans le cadre des opérations d'entretien de la plateforme de nidification des oiseaux nicheurs de l'île du Grand Connétable, les personnes de la Maison Familiale Rurale de Régina listées à l'article 2 sont autorisées à débarquer sur l'ile du Grand Connétable afin d'appuyer les agents de la réserve naturelle dans leurs missions de débroussaillage telles qu’elles sont prévues par le plan de gestion.

Article 2 : Personnes autorisées

- AUGUSTO Christopher

- BATISTA Fabricio

- DOS SANTOS LEONEL Eric

- FORTE BARBOSA SILVA Alexandre

- INACIO DOS SANTOS Rodenilson

- JEAN-BAPTISTE Ulysse

- LEONEL Alercio

- MAMBRE Nicolas

- SAKEU Florent

- SUITMAN Anderson

- VAHE Rémy

- ROUCHON Sébastien

Les personnes autorisées doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et être tenues de la présenter à

DEAL - R03-2019-03-12-002 - AP MFR RNN Connetable 7toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 3 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable entre le 12 mars et le 15 avril 2019.

Article 4 : Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2 à condition qu'elles se conforment strictement aux consignes et

recommandations du gestionnaire en matière d'entretien du site.

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur le Président de la MFR de Régina et fera l'objet d’une publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué inter-régional pour l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le A/o 3/19

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Biodiversité

du Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages Pa

DEAL - R03-2019-03-12-002 - AP MFR RNN Connetable 8SGAR

R03-2019-03-12-001

Avenant n°2 à la convention FEI 2014323-0001 du

19/11/2014 attribuant une subvention de 600 000€ à la

CACL

SGAR - R03-2019-03-12-001 - Avenant n°2 à la convention FEI 2014323-0001 du 19/11/2014 attribuant une subvention de 600 000€ à la CACL 9AVENANT N° 2 DE PROROGATION DE LA DUREE

A LA CONVENTION N°2014-323-0001 Du 19/11/2014

RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION DE L'ETAT

PROGRAMME DE RATTRAPAGE EN MATIERE D’EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (F.E.I.) 2014

Date de caducité de la convention initiale : 02 décembre 2018

Date de caducité de la convention modifiée par le présent avenant : 31 décembre 2019

N° d’Engagement Juridique : n°2014-323-0001 du 19/11/2014

Service instructeur : DAAF

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

Vu le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d’investissements

dans les DOM

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets :

Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 31 de la loi n°2009-594 du

27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au Fonds Exceptionnel

d'investissement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 06 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à

ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la

Guyane;

Vu la convention n°2014-323-0001 du 19 novembre 2014 ;

Vu la demande de prorogation de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral en date du 26

septembre 2018 ;

ENTRE

L'Etat, représenté par M. Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane, d'une part,

ET

SGAR - R03-2019-03-12-001 - Avenant n°2 à la convention FEI 2014323-0001 du 19/11/2014 attribuant une subvention de 600 000€ à la CACL 10La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, représentée par Madame Marie-Laure PHINERA-

HORTH, sa Présidente, d'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

A titre exceptionnel et compte tenu des motifs exposés dans la demande de la Communauté d'Agglomération

du Centre Littoral, l'article 3 de la convention n°2014-323-0001 du 19 novembre 2014 est modifié comme suit :

La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la

subvention de l'Etat.

L'opération devrait se réaliser selon le calendrier suivant :

- 1ère phase

_- attribution des marchés de travaux : décembre 2014

,- période de préparation : décembre 2014

- travaux : décembre à juin 2015

- réception et mise en service : décembre 2015

- 2ème phase

- attribution des marchés de travaux : juin 2017

- période de préparation : juin 2017

- travaux :

- réception et mise en service :

juillet à décembre 2017

courant 2018

Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits d'ici au 31 décembre 2019 inclus.

Article 2 :

Les pièces constitutives du présent avenant sont :

- le présent document

- la convention FEI n° 2014-323-0001 du 19/11/2014 ;

- l'avenant 1 du 05/06/2018

- la demande de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral en date du 26 septembre 2018 ;

Article 3 :

Tous les autres éléments de la convention demeurent inchangés.

Fait à Cayenne, le

Le bénéficiaire, Le Préfet,

Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH

Date :

Pour le Préfet

Philippe LOOS

SGAR - R03-2019-03-12-001 - Avenant n°2 à la convention FEI 2014323-0001 du 19/11/2014 attribuant une subvention de 600 000€ à la CACL 11