Déliberation - la deliberation 14 du Conseil municipal du 12 decembre 2024

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Déliberation - la deliberation 14 du Conseil municipal du 12 decembre 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 14 du Conseil municipal du 12 decembre 2024)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation, VDM-24-1558 Page 1/4

___

DGA Ressources

Service Juridique – Assurances –

Assemblées – Pôle des Assemblées

AV/CT

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi douze décembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 6 décembre 2024 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL , Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme. I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

Absents et représentés : M. C. COUNIL, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, Mme P. CHARTON, M. M. LECOSSIER, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, Mme K. FOFANA.

Votes par procuration :

M. C. COUNIL a donné pouvoir à M. S. LE FOLL jusqu’à son arrivée Mme L. HAMONOU-BOIROUX a donné pouvoir à Mme C. POUPINEAU après son départ Mme P. CHARTON a donné pouvoir à M. C. PETIT-LASSAY après son départ M. M. LECOSSIER a donné pouvoir à M. A. LECHAT

M. T. TOUCHE a donné pouvoir à Mme F. PAIN

M. J. GOUFFÉ a donné pouvoir à M. R. BATIOT

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD après son départ M. O. BIENCOURT a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU

M. Cyril RAVÉ remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 14 novembre 2024 est approuvé.VDM-24-1558 Page 2/4

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 6 :

Délibérations 7 à 23 :

Délibérations 24 à 28 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 49

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 48

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 47VDM-24-1558 Page 3/4

14

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2024

14- Actualisation du règlement de fonctionnement – Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) – 1 er janvier 2025

DGA Education, Culture & Sports - Enfance, Jeunesse, Sports

Rapporteur(s) Mme Francine BAUDON-BRULÉ

Au 1er janvier 2025, la Ville du Mans offre 578 places pour les enfants âgés de 10 semaines à 5 ans révolus dans 21 EAJE dont 14 structures municipales.

Pour janvier 2025, ce règlement intérieur est modifié sur les points suivants :

- Mise à jour des horaires et des capacités d’accueil des établissements d’accueil du jeune enfant

- Rajout d’un plafonnement des congés aux familles à 10 semaines pour un contrat de 12 mois dont 1 semaine de fermeture sur les vacances de fin d’année

- Ajout de la circulaire 2024-149 du 3 juillet 2024 portant sur le renforcement du financement du temps de travail hors présence des enfants au sein des EAJE, prestation de service unique (PSU) : financement des journées pédagogiques et heures de préparation à l’accueil de chaque enfant ce qui porte à 3 journées pédagogiques possibles sur une année.

- Ajout de l’information que la Ville du Mans met à jour régulièrement les informations sur le site « Monenfant.fr »

- Il est précisé pour l’accueil occasionnel que la Ville du Mans préconise un minimum d’une demi-journée et d’un maximum de deux jours ou 4 demi-journées par semaine. Les horaires sont variables en fonction des établissements. Une famille ne peut pas fréquenter deux établissements différents en accueil occasionnel.

- La Ville du Mans fournit désormais les goûters dans les 3 haltes-garderies.

- Information faite de l’engagement des 14 structures municipales et du relais petite enfance (RPE) dans une démarche de labellisation écolo-crèche et écolo-RPE.

- Barème des taux d’effort CNAF pour 2025.

Je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à appliquer le règlement de fonctionnement des Etablissements d’accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.

Votes

55 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON (représentée par M. C. PETIT-LASSAY), M. A. EL ARRASSE,VDM-24-1558 Page 4/4

M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER (représenté par M. A. LECHAT), Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE (représenté par Mme F. PAIN), M. J. GOUFFÉ (représenté par M. R. BATIOT), Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT (représenté par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ,

Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : DEL241558H1

Affichage le 17 décembre 2024

Délibération exécutoire le 17 décembre 2024Page 1 sur 28

Règlement de Fonctionnement

des Établissements Municipaux d’Accueil du Jeune Enfant

• Document remis aux familles lors de l’admission

• Mise à jour : novembre 2023

• Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025

Textes de loi :

- Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021.

- Arrêté du 31 août 2021.

- Arrêté du 23 septembre 2021.

- Arrêté du 08 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en EAJE.

- Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité.

- Décret n°2021-1115 du 25 août 2021.

- Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021.

- Circulaires CNAF 2014-009 du 26 mars 2014 relative à la prestation de service unique. - IT Cnaf 2019-005 relative à la tarification calculée par application du barème nationale des participations familiales.

- Circulaire Cnaf 018-002 relative à la mise en place des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant. - IT Cnaf n°2019-138 relative aux ressources à prendre en compte. - Circulaire Cnaf 2020-011 relative au bonus « inclusion handicap » dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant.

- IT Cnaf 2022-126 du 28 septembre 2022 apportant des précisions relatives à la mise en œuvre de la Psu.

- Note locale du 13 juillet 2023 portant sur les règles de base de la Psu et paramétrages du logiciel.

- Circulaire 2024-066 du 9 mai 2024 portant sur la diffusion d’un guide « Adapter son offre d’accueil pour répondre aux besoins de toutes les familles ».

- Circulaire 2024-096 du 9 mai 2024 portant sur la création du bonus Attractivité au bénéficie des EAJE financés par la Psu.

- Circulaire 2024-149 du 3 juillet 2024 portant sur le renforcement du financement du temps de travail hors présence des enfants au sein des EAJE Psu : financement des journées pédagogiques et heures de préparation à l’accueil de chaque enfant. - Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

N° 14Page 2 sur 28

SOMMAIRE

Page

I – ORGANISATION DES STRUCTURES

I.1 - Présentation générale 4

I.1.1 - Le gestionnaire 4 I.1.2 - L’identité des structures 5 I.1.3 - Les capacités d’accueil, la nature des accueils et les horaires d’ouverture 6 I.1.4 - Le personnel 8 I.1.5 - Les assurances 10 I.1.6 - Les modalités permettant d’assurer la continuité de direction 10 I.1.7 - L’autorité parentale 11

I.2 - Conditions d’admission 11

I.2.1 - Les modalités d’admission 11 I.2.2 - La préinscription 12 I.2.3 - La commission d’admission 12 I.2.4 - L’inscription sur la structure d’accueil 13 I.2.5 - Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) 14

I.3 - Offre d’accueil diversifiée 14

I.3.1 – L’accueil régulier 14 I.3.2 – L’accueil temporaire 14 I.3.3 – L’accueil occasionnel 14

I.4 - La place des familles et leur participation à la vie de l’établissement 15

I.4.1 - Le lien avec les familles 15 I.4.2 - La participation des familles à la vie de l’établissement 15 I.4.3 - La période d’adaptation 15

II – FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES

II.1 - Fonctionnement journalier 16

II.1.1 - L’arrivée et le départ de l’enfant 16 II.1.2 - Fonctionnement administratif 17 II.1.3 - Les prestations fournies par la structure 19

II.2 - Surveillance médicale 19

II.2.1 - L’enfant malade, les modalités de délivrance de soins 19 II.2.2 - Les maladies contagieuses et les évictions 20

II.3 - Les taux d’encadrement 20

II.3.1 - Le taux d’encadrement 20 II.3.2 - Le projet d’établissement 20

II.4 – Le Règlement Général sur la Protection des Données 21

II.4.1 - Traitements 21 II.4.2 - Destinataires des données 21 II.4.3 - Engagements de la Ville du Mans 21 II.4.4 - Qualité des données 21 II.4.5 – La durée de conservation des données 22 II.4.6 – Exercice des droits des personnes 22Page 3 sur 28

III - TARIFICATION

III.1 - Modalités de tarification 23

III.1.1 - Le tarif horaire 23 III.1.2 - Le taux d’effort 23 III.1.3 - Les ressources 25

III.2 - Facturation 25

III.2.1 - Principes de base 25 III.2.2 - Les ressources prises en compte 26 III.2.3 - Le contrat d’accueil 26 III.2.4 - Le pointage 27 III.2.5 - La réduction de la participation financière 28 III.2.6 - La rupture ou fin de contrat 28Page 4 sur 28

I – ORGANISATION DES STRUCTURES

I.1- Présentation générale

Les 14 EAJE municipaux fonctionnent conformément :

- aux dispositions du Décret n° 2000-762 du 1er août 2000, relatif aux établissements et services ;

- à l’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1er du livre II du code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles ;

- aux dispositions du Décret n° 2007-206 du 20 février 2007 ;

- aux dispositions du Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 ;

- aux dispositions du Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 ;

- aux dispositions de l’arrêté du 31 août 2021 et de l’arrêté du 23 septembre 2021

- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable ;

- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.

I.1.1 - Le gestionnaire

La ville du Mans met à la disposition des familles mancelles un pôle Petite Enfance avec plusieurs structures adaptées à leurs différents besoins, pour les enfants âgés d’au moins 10 semaines jusqu’à la scolarisation (année des 3 ans) et porté à 5 ans pour répondre aux besoins d’accueil d’enfants en situation de handicap.

Ces structures, gérées par la ville, font partie de la Direction Enfance Jeunesse et Sports, service Enfance - Jeunesse.

Le pôle Petite Enfance comprend :

I.1.1.1 - Un service administratif - 9 rue de la Juiverie – Tél : 02.43.47.36.67

• Un pôle Petite Enfance (composé d’une responsable de pôle, de deux responsables de territoire et d’un référent santé et accueil inclusif) qui assure le lien nécessaire entre les différentes structures ;

• Une cellule gestion du personnel, facturation et partenariat ;

• Un secrétariat ;

I.1.1.2 - Un Espace Famille

• Un guichet unique composé de la centralisation des préinscriptions en crèche et du Relais Petite Enfance, à disposition des assistants maternels indépendants agréés et des parents.

Bureau central situé à l’accueil : 35 place des Comtes du Maine – téléphone : 02.43.47.39.60 Adresse mail : ejs.petite.enfance@lemans.fr

I.1.1.3- Des structures d'accueil

- Mode Collectif : ce sont des multi-accueils qui peuvent proposer plusieurs types d’accueil (régulier, temporaire, occasionnel) Chaque structure est agréée pour un nombre d’enfants variable en fonction des locaux et du personnel.

- Mode Familial : ce sont des structures qui proposent un accueil (régulier, temporaire) au domicile des assistants maternels agréés par le Conseil Départemental de La Sarthe et recrutés par la Ville du Mans. Ces derniers bénéficient d’un encadrement par des professionnels Petite Enfance qualifiés.

- Mode Halte-garderie : ce sont des structures qui proposent uniquement de l’accueil occasionnel. Il s’agit d’un besoin d’accueil connu à l’avance mais ponctuel et non récurrent.Page 5 sur 28

I.1.2 - L’identité des structures

Structures Adresses Téléphones

MULTI-ACCUEIL

La Grande Maison 34 avenue de la Libération 02 43 87 28 86

Atlas 57 boulevard Demorieux 02 43 47 38 45

Novaxis 8 bis boulevard Alexandre Oyon 02 43 52 14 30

Pied Sec 15 rue Louison Bobet 02 43 41 39 07

Les caméléons (quartiers sud) 20 boulevard des Glonnières 02 43 50 17 97

L’Ile O Enfants 2 rue de Belgique 02 43 47 39 54

Sainte-Croix 90 rue de l'Eventail 02 43 74 05 12

Technopole Université 4 boulevard Pythagore 02 43 27 27 96

Théodore Monod 4 rue Marceau 02 43 20 20 20

CRECHES FAMILIALES

Ouest/Maillets 22 rue Roger Bouvet 02 43 24 10 81

Antenne des Maillets 16 avenue du Maréchal Lyautey

Sud/Gazonfier 1 rue de la Forêt 02 43 16 05 94

Antenne Gazonfier 86 rue Alfred de Vigny

HALTES-GARDERIES

Les Cochereaux 4 rue des Cochereaux 02 43 80 41 84

Le Jardin des Découvertes 9 rue du Cantal 02 43 16 03 87

Pontlieue 10 rue de Funay 02 43 72 65 89Page 6 sur 28

I.1.3 - Les capacités d’accueil, la nature des accueils et les horaires d’ouverture

Structures

Capacité d'accueil

Types d'accueil

Amplitude d'ouverture

Nombre de places

Catégories

*

Multi-accueils La Grande Maison

25

Crèche

Régulier Temporaire Occasionnel

7h30 - 18h30

Atlas (En remplacement des Halles pour fermeture temporaire)

29

Crèche

L’Ile O Enfants

70

Très grande crèche

Novaxis

32

Crèche

Pied Sec

23

Petite crèche

Les Caméléons (Quartiers sud)

25

Crèche

Sainte-Croix

30

Crèche

Technopole Université

50

Grande crèche

Théodore Monod

26

CrèchePage 7 sur 28

Crèches familiales OUEST/

Maillets

de 39 à 59

Régulier Temporaire

du lundi au vendredi 7h00 – 19h00

SUD

/Gazonfier

de 39 à 59

du lundi au vendredi 7h00 – 19h00

Haltes-garderies Le Jardin des Découvertes

20

Occasionnel

lundi - mardi – jeudi – vendredi 8h45 / 12h15 - 13h15 / 17h15

Les Cochereaux

20

lundi : 13h30 / 17h30 mardi - jeudi : 8h30 / 17h30 vendredi : 8h30 / 12h00

Pontlieue

14

Lundi : 13h00 / 18h00 Mardi et mercredi : 8h30 / 12h00 – 13h00 / 18h00

* Catégorie des crèches en fonction de leur capacité d’accueil – référence Texte de loi PC

Petite crèche

Entre 13 et 24 places

C

Crèche

Entre 25 et

3 9 places

GC

Grande crèche

Entre 40 et 59 places

TGC

Très grande crèche

Supérieure ou égale à 60 placesPage 8 sur 28

Les enfants sont accueillis de l'âge de 10 semaines à 3 ans (jusqu'à l'entrée à l'école maternelle). Toutes les structures sont ouvertes du lundi au vendredi (à l’exception des 3 haltes-garderies).

Elles sont fermées les jours fériés ainsi qu’à des dates fixées en début d'année :

- une semaine pendant les vacances scolaires de fin d’année civile ;

- à certains ponts de l'année pour l'ensemble des structures (2 jours par an maximum) ;

- 2 à 3 jours dans l'année par structure pour les journées pédagogiques du personnel ;

- pour les EAJE collectifs, 3 semaines de fermeture estivale (en général les 3 premières semaines d’août). Une seule structure assure la continuité d’accueil pendant ces 3 semaines.

Dans les EAJE collectifs, une fois tous les 2 mois pour permettre une réunion de l’ensemble de l’équipe éducative, chaque structure est amenée à fermer à partir de 17h00 (les dates sont annoncées minimum 2 mois à l'avance sauf exception).

* les structures n’émettent aucune opinion religieuse, politique ou philosophique. * les structures sont laïques ; aucune fête religieuse, pas de pratique religieuse Aucun signe religieux ne peut être admis dans la structure.

I.1.4 - Le personnel

I.1.4.1 - Le responsable

Il assure la gestion administrative et financière des structures et met en application la politique Petite Enfance de la collectivité sous l'autorité du Maire.

Il est responsable du fonctionnement et garant du projet d'établissement. Il est chargé d'organiser l'accueil des enfants et l'accompagnement des parents. Il anime et coordonne les actions autour du projet de vie et organise les priorités de formation du personnel.

Il assure les relations avec les autres professionnels du pôle Petite Enfance et le médecin de la crèche.

Il est responsable de l'application du présent règlement et du respect des contrats établis avec les familles.

Il assure des liens avec les partenaires petite enfance et plus largement les acteurs du territoire. Il organise l’accueil et le suivi des stagiaires.

I.1.4.2 - Le référent éducatif et pédagogique

Il assure la continuité de la fonction de direction en l’absence du responsable, conformément au protocole de continuité de direction.

Il participe à la conception, à la formalisation et à l'application, avec l'équipe, des projets éducatif et pédagogique ainsi qu’aux projets d’activité qui en découlent.

Il encadre et anime l'équipe éducative.

Il contribue à la gestion administrative des structures.

Il accompagne les familles.

Il assure des entretiens d'admission des accueils.

Il est garant de la qualité d’accueil des enfants dans l'établissement. Il participe à l'accompagnement et suivi des stagiaires en formation.

I.1.4.3 - Le référent sanitaire

Il applique et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité des locaux des établissements, du domicile des assistants maternels (en crèche familiale) et du personnel. Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène et des mesures à prendre en cas de maladies contagieuses ou d’épidémies, au suivi médical des enfants, à la qualité de la restauration.

Il veille au respect de l’application des protocoles médicaux et de leur évolution, avec les pédiatres référents et les responsables de territoire.Page 9 sur 28

I.1.4.5 - Le personnel encadrant les enfants

I.1.4.5 1 - En structure d'accueil collectif

Il est composé de personnel qualifié conformément au décret en vigueur du 30 août 2021 : auxiliaires de puériculture et agents de crèche (diplôme : CAP AEPE).

I.1.4.5 2 - En structure d'accueil familial

Il est composé d'assistants maternels formés et agréés par le Conseil Départemental, puis recrutés par la Ville du Mans.

I.1.4.6 - Autre personnel

I.1.4.6.1 - Agents techniques

Afin d'assurer l'accueil des enfants dans les règles d'hygiène requises, les agents techniques d’entretien et de cuisine ont en charge l'entretien des locaux et du linge, la remise en température et la présentation des repas puis le service sur les différents groupes d’enfants (pour les EAJE collectifs).

I.1.4.6.2 - Secrétaire

Selon la capacité d’accueil de l’établissement, il assure l'accueil du public, le suivi administratif et financier des structures et la facturation aux familles, en collaboration avec le responsable de la crèche.

I.1.4.6.3 - Médecin référent

Il intervient dans chaque structure. En lien avec le responsable, le référent sanitaire et le médecin traitant de chaque enfant, il assure :

- en présence des parents ou de ses représentants légaux, la visite médicale d'admission si besoin,

- la prévention sanitaire à mettre en œuvre pour l’accueil des enfants dans l’établissement,

- des visites médicales en fonction des besoins et des demandes des familles quel que soit le type d’accueil,

- les actions de promotion de la santé auprès du personnel.

Il prend les mesures nécessaires en cas d’épidémie ou de maladie contagieuse (éviction ou fermeture de l’établissement) ou pour la réintégration d’un enfant après une maladie. Il conseille et encadre l’élaboration des protocoles d’urgences et médicaux mis en place. Il participe à l’accueil d’enfants en situation de handicap.

Il n’assure pas le suivi médical régulier de l’enfant.

Les visites médicales à la crèche ont un but préventif et sont recommandées. Pour ces temps, le carnet de santé doit être apporté (document confidentiel sous la responsabilité des parents). Parallèlement tous les ans, le médecin référent s’assure de la réalisation des vaccins obligatoires (photocopie du carnet de santé à remettre tous les ans).

Il met en place les Projets d’Accueil Individualisé (PAI) dans le cadre de l’accueil d’un enfant porteur de handicap, d’une maladie chronique, ou demande particulière (alimentation, soins), en lien avec les professionnels de santé suivant l’enfant.Page 10 sur 28

I.1.4.6.4 - Référent santé et accueil inclusif

Il est en charge d’informer, de sensibiliser, de conseiller les équipes en matière de santé du jeune enfant et d’inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques. Il participe ainsi à l’adaptation des accueils dans les établissements en permettant un accompagnement spécifique.

Il met en œuvre les mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants.

Il développe des liens et les actions avec les services de la Ville du Mans, les partenaires et les institutions du territoire en matière de santé, de prévention et de handicap. Il assure des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des équipes et du public. Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène et des mesures d’éviction, pilote le suivi. Il peut être sollicité pour assurer la continuité sanitaire en fonction des nécessités de service.

L’article R2324-46-2 du Code de la santé publique définit les quotités de temps minimales d’intervention du référent santé et accueil inclusif selon la catégorie de l’EAJE : EAJE Taille Temps d’intervention RSAI

Petite crèche (dont halte-garderie) 13 à 24 places 20 h/an minimum dont 4 h/trimestre Crèche 25 à 29 places 30 h/an minimum dont 6 h/trimestre Grande crèche 40 à 59 places 40 h/an minimum dont 8 h/trimestre

Très grande crèche > à 60 places

50 h/an minimum dont 10

h/trimestre

+ 10 h/20 places supplémentaires

Petite crèche familiale < à 30 places 20 h/ an minimum dont 4 h/ trimestre

Crèche familiale 30 à 59 places 30 h/an minimum dont 6 h/trimestre

I.1.4.6.5 - Les intervenants extérieurs

Ils peuvent être :

- des étudiants en formation professionnelle et continue, des stagiaires,

- des professionnels de l’action culturelle (musique, livre, motricité, théâtre…),

- des professionnels qui interviennent sur une action spécifique (massage, activités physiques…),

- des professionnels spécialisés dans le champ du handicap (CAMSP, SESSAD…),

- des formateurs pour l’ensemble du personnel,

- des parents,

- sur autorisation du service.

Rappel : chaque membre du personnel est soumis aux principes d’obligation de réserve et de secret professionnel (conformément au code de la Santé Publique)

I.1.5 - Les assurances

La Ville du Mans a souscrit un contrat « indemnités contractuelles » auprès d’un assureur ; lequel peut intervenir, en cas d’accident survenu pour votre enfant au cours de son accueil en crèche (une déclaration d’accident est réalisée sur la crèche et transmise au service assurances de la Ville), en complément des remboursements sécurité sociale et mutuelle complémentaire, au cas où des frais médicaux resteraient à votre charge.

Nous rappelons aux parents l’obligation de fournir au responsable de la crèche, chaque année, une attestation de responsabilité civile.

I.1.6 - Les modalités permettant d’assurer la continuité de direction

En l'absence du responsable, la continuité de fonction de direction est assurée par le référent éducatif ou par toute autre personne qu’il aura ponctuellement désignée.Page 11 sur 28

I.1.7 - L’autorité parentale

La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. Elle est examinée dès l’inscription. Elle permet de savoir à qui doit être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité parentale doit immédiatement le signaler par écrit et fournir les justificatifs.

Rappel des dispositions légales relatives à l’autorité parentale :

- Couples mariés : l’autorité parentale est exercée en commun (article 372 du Code Civil). La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et/ou le livret de famille en fait foi.

- Couples divorcés ou séparation de corps : l’autorité parentale est exercée en commun, sauf si une décision judiciaire la confie à un seul parent. La décision du Juge aux Affaires Familiales, fixant l’autorité parentale et les conditions de son exercice, en fait foi.

- Parents non mariés : l’autorité parentale est exercée en commun s’ils ont reconnu leur enfant, ensemble ou séparément, dans la première année de la naissance. La copie intégrale de l’acte de naissance en fait foi.

- L’exercice partagé de l’autorité parentale peut aussi résulter d’une décision de Juge aux Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe du père et de la mère devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance. Dans ces cas, la copie de la décision du Juge aux Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe devant le Tribunal de Grande Instance en fait foi.

- Filiation de l’enfant établie à l’égard d’un seul parent : celui-ci exerce l’autorité parentale. La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant en fait foi.

- Décès de l’un des parents : le parent survivant exerce l’autorité parentale. Il sera demandé, pour un couple marié, la copie du livret de famille et, pour un couple non marié, une copie de l’acte de naissance intégrale et de l’acte de décès du défunt.

Possibilité ou non de remettre l’enfant :

- Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le responsable de la structure remet l’enfant à l’un ou l’autre parent indifféremment.

- Si l’autorité parentale n’est fixée que pour un seul parent, le responsable de la structure ne peut remettre l’enfant qu’à ce seul parent, sauf autorisation écrite qu’il donnerait au bénéfice d’une personne, lors de l’admission. Cette autorisation est révocable à tout moment par écrit.

- En cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge est remise à la responsable des structures qui remet l’enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge.

- En cas de tutelle confiée à un tiers, l’enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être remise au responsable.

I.2- Conditions d’admission

La Ville du Mans accueille, au sein de ses établissements d’accueil du jeune enfant, un public diversifié et a la volonté de permettre à toute famille d’accéder à une place en crèche.

I.2.1 - Les modalités d’admission

Plusieurs conditions sont nécessaires et peuvent être variables selon la structure choisie :

- âge de l’enfant,

- lieu de résidence des parents : les familles doivent être domiciliées sur Le Mans,

- nombre de places disponibles sur la structure,

- validation de l’entrée en crèche par le médecin traitant ou le pédiatre/médecin référent des structures.Page 12 sur 28

Les structures peuvent accueillir :

- des enfants en situation de handicap ou porteur d’une maladie chronique (les conditions d’accueil requises seront évoquées au préalable en lien avec les parents, le médecin, le responsable de la crèche en concertation avec son équipe, le responsable de territoire, le référent santé et accueil inclusif) ;

- des enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Aucune condition d’activité professionnelle d’un des parents n’est exigée lors de la pré-inscription. Il n’y a pas non plus de condition de fréquentation minimale. L’accueil est ajusté aux besoins de la famille dans le respect du bon fonctionnement des structures.

Une attention particulière est portée :

- aux situations nécessitant une vigilance auprès des mineures,

- aux accueils d’enfants issus d’une fratrie (condition nécessaire de 4 mois d’accueil en commun),

- aux grossesses multiples.

Règle d’accueil des enfants ayant un lien familial avec le personnel des structures : l’enfant ne peut être accueilli sur la structure (collective ou familiale) où exerce un membre de sa famille. Cependant une assistante maternelle peut garder son enfant de moins de trois ans à son domicile et l’amener sur des temps d’activités à la crèche familiale dès lors que celui-ci est comptabilisé dans son agrément.

I.2.2 - La préinscription

A partir du début du congé maternité prénatal ou 3 mois avant la date d’accueil souhaitée, les représentants légaux de l’enfant à naître ou l’un d’entre eux peuvent prendre contact avec le service de centralisation des préinscriptions en crèche pour entamer leurs démarches de recherche de place en crèche. Ils peuvent mandater d’autres personnes (par exemple les grands- parents) afin d’effectuer ces démarches.

Lors d'un rendez-vous individuel (pris au Relais Petite Enfance - Tél : 02.43.47.49.73 ou 02.43.47.37.86), la demande est alors enregistrée.

La préinscription peut se faire de manière dématérialisée après un 1er contact téléphonique auprès du Relais petite enfance. Les informations sur les structures d’accueil du jeune enfant sont à retrouver sur le site Internet de la Ville ainsi que sur le site « monenfant.fr ».

Pour rester valide, l'inscription doit être actualisée et confirmée tous les mois par la famille sur le site internet de la Ville du Mans ou par téléphone.

Toute demande non confirmée dans ces délais ou non actualisée est considérée comme caduque.

Précision : la préinscription ne vaut pas admission. Néanmoins, elle est possible sur les structures pour l’accueil occasionnel selon les places disponibles.

I.2.3 - La commission d’admission

Elle est présidée par l’Adjointe au Maire déléguée à la Petite Enfance et à l’Enfance. Elle étudie tous les dossiers de préinscription.

Une sélection est établie selon les critères de pondération suivants : domicile sur Le Mans, antériorité de la demande, situation familiale et situation professionnelle. Les familles peuvent consulter l’avis rendu par la commission dans les 48 heures directement sur le site internet de la Ville du Mans.

La décision finale est prise par l’Adjointe au Maire.

Les familles ayant obtenu une place seront contactées par le responsable de l’établissement.Page 13 sur 28

Les conditions d’accueil de l’enfant ne peuvent être modifiées entre la décision précitée et la première journée d’accueil. Les parents disposeront de 10 jours à compter de la proposition pour donner leur réponse. Faute de se manifester dans ce délai, il sera considéré que la famille n’est plus intéressée. La place, ainsi rendue disponible, sera attribuée au premier enfant figurant sur la liste d’attente répondant aux critères. Cette procédure sera renouvelée autant de fois que nécessaire.

I.2.4 - L’inscription sur la structure d’accueil

Le responsable de la structure établit un dossier avec la famille. Ce dossier regroupe les informations utiles à l’accueil de l’enfant. Il est rempli pendant la période d’adaptation préalablement au premier jour d’entrée de l’enfant, en présence de l'Auxiliaire de Puériculture qui a accueilli l'enfant ou de l'Assistant Maternel.

Il est signé par le Responsable de structure qui engage la Ville du Mans et par le(s) représentant(s) légal(aux).

Ce contrat engage les parties signataires et toute modification fera l'objet d'un avenant au contrat. La famille s'engage à informer la structure de toute modification de sa situation familiale et/ou professionnelle.

L’admission se prononce sur la base d’informations fournies par la famille, toute fausse déclaration ou information erronée pourra entrainer la suspension immédiate de la place accordée. Lors de l’inscription dans la structure, si le représentant légal fait le choix de modifier sa demande initiale, cette demande devra repasser en commission.

I.2.4.1 - Le dossier famille

- adresse et n° de téléphone où peuvent être joints les parents (fixe, mobile, travail) ;

- nom des personnes autorisées à amener l’enfant et à venir le chercher ;

- nom, adresse et téléphone des tierces personnes, familles ou proches, qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelés exceptionnellement ;

- extrait d’acte de naissance ou livret de famille ;

- numéro allocataire CAF (données du portail « mon compte partenaire » de la CAF) ou numéro d’adhérent Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou le régime de sécurité sociale avec la déclaration de revenus de l’année « N-2 » (les allocations familiales ne sont pas prises en compte) ;

- attestation d’assurance de responsabilité civile en cours de validité, avec le nom et le prénom de l’enfant accueilli ;

- justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;

- autorisation de soins en cas d’urgence ou d’hospitalisation ;

- autorisation (ou refus d’autorisation) de photographier et de filmer dans le cadre de la communication interne Ville du Mans ;

- autorisation de sortie (transports en car, bus) ;

- le règlement de fonctionnement.

I.2.4.2 - Le dossier médical de l’enfant (confidentiel)

- visite médicale d’admission en fonction des besoins,

- certificat d’aptitude à la vie en collectivité établi par le médecin traitant datant de moins de deux mois, à fournir dans les 15 jours suivant le début d’accueil (décret du 30 août 2021),

- ordonnance de paracétamol en dose/poids valable 1 an,

- PAI pour les enfants porteurs d’un handicap, atteints d’une maladie chronique, ayant une allergie ou un régime alimentaire ou ayant besoin de soins particuliers.Page 14 sur 28

I.2.5 - Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

Dans le cadre d’un PAI alimentaire, la famille fournit les repas. Une glacière et un pain de glace peuvent être fournis par la collectivité. Aucune déduction financière ne pourra être appliquée. Cette possibilité est donnée après étude du dossier médical de l'enfant par le médecin référent de l’établissement.

Préalablement à l'accueil de l'enfant et la fourniture de son panier repas, les parents ou représentants légaux doivent fournir un certificat médical émanant :

- soit d'un médecin allergologue précisant les allergènes identifiés, la gravité de l'allergie et les besoins thérapeutiques de l'enfant, ainsi que les informations médicales nécessaires à l'intervention du médecin d'urgence,

- soit d'un pédiatre,

- soit d'un médecin spécialiste.

Ce certificat devra être daté de moins d'un an et sera adressé au médecin référent.

Ce projet sera approuvé et signé par les différents partenaires lors du contrat d'admission de l'enfant (parents ou représentants légaux, médecin référent, responsable de la structure).

I.3- Offre d’accueil diversifiée

I.3.1 – L’accueil régulier (en multi-accueil ou crèche familiale)

L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance, et sont récurrents. Le temps d’accueil peut être complet ou partiel selon les besoins de la famille et les possibilités d’accueil de l’établissement.

Les enfants sont inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents. Le contrat détaille les heures et les jours qui sont réservés à l’accueil de l’enfant. Le contrat financier est signé pour une durée d’un an maximum et renouvelable. Afin de permettre aux familles et à l’établissement d’accueil de définir la durée d’accueil nécessaire, il est impératif que, le cas échéant, le contrat d’accueil puisse être révisé (cas d’une modification des contraintes horaires de la famille ou d’un contrat inadapté aux heures de présence réelle de l’enfant) en cours d’année à la demande des familles ou du responsable de l’établissement. Si modifications il y a, elles ne sauraient être récurrentes.

I.3.2 – L’accueil temporaire (en multi-accueil ou crèche familiale)

Il est limité dans le temps pour répondre aux familles rencontrant une difficulté soudaine de mode de garde. Il s’agit d’un accueil d’urgence ou pour un besoin exceptionnel qui ne peut pas être anticipé. Cet accueil est proposé sur 1 mois renouvelable 1 fois, ou pour 6 mois en cas de formation ou de CDD de courte durée (moins de 6 mois).

Le contrat temporaire ne vaut pas admission en accueil régulier au terme de la période d’accueil. La famille ne peut prétendre qu’à un seul accueil temporaire sur une période de 12 mois.

I.3-3 – L’accueil occasionnel (en multi-accueil ou halte-garderie)

L’accueil occasionnel répond à un besoin connu à l’avance, non récurrent ou ponctuel. Il est préconisé un minimum d’une demi-journée et d’un maximum de deux jours ou 4 demi-journées par semaine. Les horaires sont variables en fonction des établissements. Une famille ne peut pas fréquenter deux établissements différents en accueil occasionnel.

Une fiche d’inscription est établie. L’enfant est accueilli :

- avec réservation : lorsque les besoins sont connus à l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents. L’enfant est connu de l’établissement, il y est inscrit et est accueilli pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier.

- sans réservation : correspond à un accueil ponctuel en fonction des souhaits émis par les familles et des disponibilités des structures.Page 15 sur 28

I.4- La place des familles et leur participation à la vie de l’établissement

I.4.1 - Le lien avec les familles

I.4.1.1 - Sorties

La participation des parents est possible à chaque sortie organisée par les structures (Arche de la Nature, fermes pédagogiques, etc...). L’enfant reste sous l’entière responsabilité des structures. L'accord préalable écrit des parents est sollicité à l’inscription de l’enfant dans l’établissement. Avant toute sortie, la crèche informe de manière individuelle les parents pour recueillir leur accord oral.

I.4.1.2 - Temps festifs

Chaque établissement organise, en fonction de son projet pédagogique, des temps festifs et spectacles auxquels les familles seront invitées par la collectivité.

I.4.2 - La participation des familles à la vie de l’établissement

Le présent règlement est téléchargeable sur le site de la Ville du Mans et est envoyé par courriel ou remis aux familles dépourvues d’adresse électronique.

Lors du premier contact, le responsable présente le projet éducatif et pédagogique des structures. Tout au long du séjour de l'enfant, le responsable et son équipe encouragent la communication et le dialogue avec les parents.

Seules les informations individuelles concernant l’enfant sont communiquées par le personnel. Elles sont données oralement chaque jour à la personne venant le chercher.

Régulièrement, les familles sont invitées à participer à la vie de l’établissement à travers des réunions et des animations.

Des panneaux d’affichages et/ou des boites à lettres permettent de prendre connaissance des informations et événements relatifs à la vie de l’établissement et d’apporter des suggestions d’amélioration.

Les personnes responsables de l'enfant ont accès aux locaux de vie des enfants, sous réserve du respect des règles d'hygiène et de sécurité ou des périodes de repos et d'activité. Chaque adulte adoptera un comportement respectueux et adapté aux lieux.

Une relation de confiance entre les parents et les professionnels est un préalable au bon déroulement de l’accueil de l’enfant.

I.4.3 - La période de familiarisation

Elle est vivement conseillée afin de faciliter l’intégration de l’enfant dans la structure. Elle permet à l'enfant et à ses parents de s'habituer à un nouvel environnement et à un nouveau rythme. Pendant cette période, les professionnels se familiarisent avec les habitudes de vie de l’enfant et de sa famille.

Sa durée est définie entre l’équipe d’accueil et la famille, en fonction des disponibilités de chacun, du rythme et du comportement de l'enfant.

Elle oscille entre quelques jours et jusqu’à deux semaines et elle est progressive. Pendant la période d’adaptation, la participation familiale est due au-delà des 3 premières heures d’accueil.Page 16 sur 28

II – FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES

II.1- Fonctionnement journalier

II.1.1 - L’arrivée et le départ de l’enfant

L’enfant arrive prêt pour démarrer sa journée sur l’établissement ou chez l’assistant maternel (toilette faite, petit déjeuner pris, médicaments éventuels du matin donnés). Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux, de barrettes, d’élastiques, de lacets, de cordons, d’écharpes, de foulards n’est pas autorisé.

II.1.1.1 - Les horaires

L’amplitude horaire est fixée par le contrat d’accueil, à l’intérieur d’une plage horaire maximale en fonction de chaque structure :

- 7h30 / 18h30 pour les structures collectives

- 7h00 / 19h00 pour les structures familiales

Il est recommandé d’éviter les trop longues journées de l’enfant et de respecter, si possible, un maximum de 10 heures par jour et d’arriver au minimum dix minutes avant l’heure de fin prévue au contrat afin que les transmissions puissent être communiquées dans des conditions favorables.

II.1.1.2 - Les congés

Pour la bonne gestion des équipements, il convient que les familles préviennent, par écrit, les responsables des structures d'une absence prévisible de leur enfant au moins 7 jours avant celle- ci. En l’absence d’écrit, les semaines seront dues. Dans le cas où l'enfant ne serait pas absent le nombre de semaines prévues au contrat, il sera facturé des journées supplémentaires aux familles.

Pour un besoin imprévu ou une situation spécifique, le responsable de l’établissement peut accorder l’absence sans respect du délai de 7 jours.

Il n’y a pas de minimum de congés à poser mais une recommandation nationale d’au moins cinq semaines de vacances pour l’enfant. La structure est fermée 4 semaines à l’année. Il est possible de poser au maximum 10 semaines de congés annuels pour un contrat de 12 mois dont une semaine obligatoire sur la période de fermeture de fin d’année.

La pose de congés avec récurrence hebdomadaire n’est pas possible.

En crèche familiale, si les congés sont posés en dehors de ceux de l’assistante maternelle, une proposition de remplacement sera faite selon les disponibilités des autres assistantes maternelles de crèches familiales.

II.1.1.3 - L’alimentation

Les enfants bénéficient de 2 repas par jour fournis ; 1 repas et 1 goûter, sauf si les enfants sont sous alimentation lactée (lait infantile 1er et 2ème âge fourni par la collectivité). Sur les établissements halte-garderie seul le goûter est proposé.

Seules les allergies alimentaires reconnues médicalement peuvent faire l’objet d’un Projet d’Accueil Individualisé. La fourniture des repas par la famille ne fera pas l’objet d’une réduction du tarif horaire. Toute demande d’alimentation différente ne pourra être appliquée.

L’allaitement est compatible avec l’accueil selon des modalités à définir avec l’équipe des structures et en accord avec la famille.

Lors d’un événement festif (fête de la crèche, anniversaire…), les denrées alimentaires autorisées de l’extérieur sont celles du commerce dans un but d’assurer la traçabilité des ingrédients.

Rappel : dans le cadre du respect des règles d’hygiène et de sécurité, les préparations à partager « faites maison » ne sont pas autorisées.Page 17 sur 28

II.1.1.3.1 - En structures collectives

Les repas sont préparés par la Cuisine Centrale de la Ville du Mans. Les menus sont établis par un diététicien et un qualiticien. Les repas sont livrés chaque jour dans les établissements. La chaine de fabrication et de distribution pour la petite enfance est spécifique. La Municipalité retient plus particulièrement des produits Label Rouge, « bio » ou locaux si possible. Une « commission menus » se réunit régulièrement en présence d’un diététicien et des référents sanitaires des EAJE.

Loi Egalim

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 prévoit l’obligation de 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique à compter du 1er janvier 2022.

II.1.1.3.2 - En structures familiales

Pendant les heures de présence de l’enfant, l’assistant maternel assure une alimentation de qualité, adaptée aux besoins du tout-petit. Professionnel Petite Enfance, il suit, le cas échéant, les prescriptions figurant au contrat, du médecin traitant, ainsi que les conseils du référent sanitaire et du pédiatre/médecin référent de la crèche familiale.

II.1.1.4 - Responsabilité

L'enfant est remis exclusivement au(x) responsable(s) légal(aux) et aux personnes autorisées (de plus de 18 ans) par ceux-ci dans le contrat d'admission.

Ce « tiers » doit présenter sa carte d’identité dès son arrivée à la crèche. Les frères ou sœurs mineurs doivent être âgés de plus de 16 ans.

Le professionnel peut être amené à contacter sa hiérarchie s’il estime que la sécurité de l’enfant n’est pas assurée.

En cas de retard imprévu et prolongé, et après avoir épuisé toutes les possibilités de joindre les parents ou une personne de leur entourage, les professionnels doivent prévenir :

1 - la Direction du Service (en dehors des horaires standards)

2 - le Commissariat de Police ou le Procureur de la République

Ainsi qu’il est confirmé par la jurisprudence administrative (Cour Administrative d’Appel de Nantes n°22NT00784), les dispositions de l’article L.226-2-1 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent à l’établissement. Elles prescrivent la conduite à tenir en matière d’informations préoccupantes sur la situation de l’enfant.

II.1.2 - Fonctionnement administratif

II.1.2.1 - Enregistrement des fréquentations

II.1.2.1.1- Structures collectives

Une borne de pointage est installée dans chaque structure collective afin d’enregistrer les arrivées et départs de chaque enfant.

II.1.2.1.2 - Structures familiales

Les parents valident, par leur signature, la présence de l’enfant chaque jour sur la fiche de présence mise à disposition chez l’assistant maternel.

Seuls les jours réels de présence de l’enfant doivent être signés, les heures réelles d'arrivée et de départ sont mentionnées.

II.1.2.2 - Absence – Horaires d’arrivée et de départ

Pour toute absence ou tout changement ponctuel des horaires habituels, il est nécessaire de prévenir la structure (et l’assistant maternel en crèche familiale) le plus rapidement possible et, dans tous les cas, avant 9h00 ou dans la première demi-heure d’ouverture pour les haltes- garderies n’ouvrant que l’après-midi. En l’absence de prévenance des familles, les heures réservées seront facturées.Page 18 sur 28

Pour anticiper l’organisation de certaines périodes (pont, vacances scolaires…), le responsable demande aux familles de préciser leurs besoins d’accueil par écrit avec un délai de réponse.

IMPORTANT

Si l’accueil n’a pas été demandé dans le délai attendu, il peut être difficile, voire impossible, de satisfaire une demande.

En cas d’indisponibilité de l’assistant maternel de référence, un accueil en remplacement sera proposé, dans la limite des places disponibles en respectant l’ordre suivant :

- assistant maternel de la même crèche familiale

- assistant maternel d’une autre crèche familiale

- multi-accueil

En cas d’impossibilité à proposer une solution de remplacement, la période correspondant à l’absence de l’assistant maternel référent sera déduite de la facturation du mois concerné. En cas d’acceptation de la proposition de remplacement ponctuel, la tarification crèche familiale reste identique au contrat de base sur une crèche familiale. En cas de remplacement ou de transfert définitif sur un multi-accueil, la tarification collective s’applique au 1er jour d’accueil.

II.1.2.3 - Fermetures

II.1.2.3.1 - Structures familiales

L'accueil familial fonctionne sur toute la période estivale (fermeture d’une semaine en fin d’année civile). Les assistants maternels peuvent s’absenter pour leurs congés annuels, les formations continues, maladies...

Dans ce cas, un accueil de remplacement est proposé chez un autre assistant maternel sur un équipement municipal ou associatif, dans la limite des places disponibles et de l’organisation anticipée.

II.1.2.3.2 - Structures collectives

Elles sont fermées trois semaines en août (à l’exception de la ou des structure(s) de permanence) et une semaine en fin d’année civile.

II.1.2.4 - Départ définitif de l’enfant

II.1.2.4.1 - Préavis

Les parents doivent informer le responsable de la structure du départ de l’enfant par écrit, au moins 2 mois à l’avance. S’entend par départ, celui à l’école, en cas de déménagement, pour raisons personnelles… En cas de non-respect du préavis, le paiement de ces 2 mois sera exigé.

II.1.2.4.2 - Changement de résidence hors du Mans

En cas de changement de résidence hors du Mans, les parents ne peuvent plus prétendre à une place d’accueil pour leur enfant :

- à la prochaine rentrée scolaire si le déménagement intervient entre le 1er janvier et le 31 août de la même année.

- au 1er janvier de l’année suivante si le déménagement intervient entre le 1er septembre et le 31 décembre de la même année.

Le tarif horaire de la famille en fonction du barème des participations familiales, augmenté de 30 %, sera appliqué dès le mois suivant le déménagement.

II.1.2.4.3 - Congé de maternité

Pendant la durée légale du congé de maternité, l’enfant peut être maintenu au sein d’une des structures Petite Enfance. L’accueil pourra être modifié en fonction des situations.Page 19 sur 28

II.1.3 - Les prestations fournies par la structure

La Ville du Mans fournit les couches et les produits d’hygiène sur l’ensemble de ses structures d’accueil Petite Enfance. En lien avec les pédiatres référents, une liste des produits d’hygiène disponibles sur les structures est communiquée dans le document « protocoles médicaux » consultable sur chaque site.

Les repas et les goûters sont délivrés sur l’ensemble des multi-accueils. Les goûters sont fournis sur les 3 haltes-garderies.

Les assistantes maternelles en crèches familiales préparent les repas et achètent le lait. Les couches sont fournies par la crèche familiale. Les produits d’entretien utilisés sont ceux achetés ou fabriqués par l’assistante maternelle.

L 'ensemble du matériel de puériculture et des jouets utilisés répond aux normes de sécurité en vigueur, et est adapté à l'âge de l'enfant.

La collectivité s’est engagée dans une démarche de labellisation écolo-crèche de ces établissements d’accueil du jeune enfant et du relais petite enfance. L’objectif est de réduire l’impact sur la santé et l’environnement en modifiant certaines pratiques du quotidien.

II.2- Surveillance médicale

II.2.1 - L’enfant malade, les modalités de délivrance de soins

II.2.1.1 - L’enfant arrive malade dans la structure

Une fièvre modérée inférieure à 38,5°C pourra permettre l'accueil de l'enfant. Il sera demandé au parent le traitement pris, l'heure, la posologie, et les autres symptômes que présente l'enfant.

Une surveillance toute particulière sera portée à l'enfant. La famille sera tenue informée de l’état de santé de son enfant au cours de la journée (inconfort, fièvre mal supportée, hyperthermie supérieure ou égale à 39°C…).

II.2.1.2 - Habilitation des structures à distribuer un médicament à l’enfant

Mise en place d’un protocole « Distribution des médicaments » (cf : décret du 30 août 2021).

Rappel : Tout produit autre qu’un aliment ne peut être donné sans ordonnance d’un médecin, de même pour les granulés homéopathiques.

Dans la mesure du possible, il est préférable de demander au médecin traitant ou au pédiatre un médicament qui soit administré le matin et le soir pour limiter le transport de médicaments.

Une copie de l’ordonnance doit être remise à la crèche OBLIGATOIREMENT (et même si la prise est uniquement à la maison) et sera classée dans le dossier de l’enfant. Le pédiatre de la crèche pourra ainsi la consulter à tout moment.

Les médicaments peuvent transiter de la maison à la crèche à condition qu’ils soient transportés dans une glacière. Ils sont à remettre en mains propre à la personne chargée de l’accueil et à ne pas laisser dans le sac vestiaire.

En cas de maladie ou accident survenant dans la journée, les professionnels petite enfance sont tenus de suivre le protocole d’urgence instauré sur la structure : prise de la température, appel des parents, modalités d’intervention médicale en cas d’urgence (appel du SAMU, hospitalisation de l’enfant…).Page 20 sur 28

II.2.2 - Les maladies contagieuses et les évictions

En référence au « guide des conduites à tenir en cas de maladie transmissible dans une collectivité d’enfants » publié par l’Etat (Ministère de la Santé), l’éviction de la collectivité est réservée à certaines pathologies :

1- L’impétigo (lorsque les lésions sont répandues) : retour crèche 72 heures après le début de l’antibiothérapie

2- L’angine à streptocoque / scarlatine : retour crèche 2 jours après le début de l’antibiothérapie

3- La coqueluche : retour crèche 5 jours après le début de l’antibiothérapie ou 3 jours selon l’antibiotique prescrit.

4- La rougeole : retour crèche 5 jours après le début de l’éruption

5- L’hépatite A : retour crèche 10 jours après le début de l’ictère

6- Les oreillons : 9 jours après l’apparition de la parotidite

En cas de conjonctivite purulente, l’enfant ne pourra pas être admis avant l’administration de 2 doses antibiotiques.

Liste pouvant évoluer selon les recommandations du Ministère de la santé.

Rappel : Pour certaines pathologies ne faisant pas partie de cette liste, la présence de l’enfant est déconseillée à la phase aigüe de la maladie, tant pour lui que pour les autres enfants. Cette décision, prise au cas par cas par le responsable, doit être conditionnée par le confort de l’enfant, notamment si les symptômes sont sévères.

II.3- Les taux d’encadrement

II.3.1 - Le taux d’encadrement

Le taux d’encadrement retenu est d’un professionnel pour six enfants d’âges confondus.

En application de l'article R. 2324-27 du code de la santé publique, les établissements d'accueil collectif du jeune enfant mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17 du même code peuvent accueillir des enfants en surnombre. Notre capacité d’accueil étant modulée, le taux d'occupation de l'établissement est calculé sur la base de la capacité hebdomadaire prenant en considération des capacités différentes durant l'amplitude d'ouverture de l'EAJE. Ces données sont disponibles auprès de chaque structure. Le nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément accueillis est calculé à partir du nombre de places d'accueil pour lequel l'établissement est autorisé ce qui donne par exemple pour le multi-accueil de Monod (agréé pour 26 places) : 115*26/100 = 30.

La Ville du Mans accueille de manière exceptionnelle en surnombre.

II.3.2 - Le projet d’établissement

Le projet d’établissement informe de l’organisation précise de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE). Il comporte trois parties, le projet d’accueil, le projet éducatif et le projet social et développement durable. Il est disponible auprès de chaque structure.

Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement sont à transmettre au service de PMI et de la CAF avant l’ouverture et à chaque modification dans l’organisation ou des modalitésPage 21 sur 28

d’accueil. Ils sont revus au moins tous les 5 ans, en tenant compte des modifications de la législation.

D’autres documents de référence sont pris en considération telle que la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.

II.4- Le Règlement Général sur la Protection des Données

Pour permettre aux familles Mancelles d’accéder aux établissements municipaux d’accueil du jeune enfant, les agents du pôle Petite Enfance de la Ville du Mans et leurs partenaires collectent et traitent des données personnelles des familles concernées.

II.4.1 - Traitements

Ces données sont nécessaires pour :

- gérer les pré-inscriptions

- gérer les inscriptions

- assurer l’accueil de l’enfant et les prestations associées

- gérer la facturation

II.4.2 - Destinataires des données

Les données personnelles sont traitées par :

- Les agents du pôle Petite Enfance en charge de la gestion administrative des structures d’accueil

- Les membres de la commission d’admission

- Les personnels intervenant sur les structures d’accueil, tels que présentés au chapitre I.1.4

- Les partenaires participant au financement des structures d’accueil

- La trésorerie du Mans pour le recouvrement des factures

II.4.3 - Engagements de la Ville du Mans

La ville du Mans s’engage à :

- Traiter les données personnelles des familles uniquement pour les finalités d’accueil des enfants dans les établissements municipaux telles que définies dans le présent règlement de fonctionnement ;

- Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées ;

- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent règlement de fonctionnement soient informées de leurs devoirs en matière de protection des données à caractère personnel, et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

- Recueillir le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des familles concernées par les opérations de traitement et de les informer desdits traitements de manière concise, transparente et compréhensible ;

- Informer les personnes concernées de leurs droits ;

- Remplir l’obligation légale de donner suite aux demandes d’exercice desdits droits.

II.4.4 – Qualité des données

La ville du Mans ne pourra être tenue pour responsable des conséquences en cas de communication de données erronées par les familles.Page 22 sur 28

II.4.5 - La durée de conservation des données

Les données sont collectées au moment de la pré-inscription, et sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des prestations associées à l’accueil du jeune enfant.

Traitement Conservation

Données de pré-inscription

Conservées tant qu’elles sont actualisées chaque mois par la

famille.

Si non actualisée (abandon de la pré-inscription), les données

sont supprimées.

Données d’admission

Conservées tant que l’enfant est accueilli dans une structure.

Au-delà de la fin ou de la rupture du contrat, les données sont

conservées pendant 5 ans.

Données de facturation Conservées pendant 10 ans après émission de la facture Données de santé Conservées 20 ans après le départ de l’enfant

II.4.6 - Exercice des droits des personnes

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » - RGPD) et les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, les familles bénéficient d’un droit d’accès, de correction, de limitation voire d’opposition à l’utilisation de leurs données personnelles communiquées dans la cadre du fonctionnement des structures d’accueil.

Pour exercer ces droits auprès de la ville du Mans, elles peuvent contacter son délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse protection.donnees@lemans.fr ou par voie postale à l'adresse : Mairie du Mans CS40010 72039 Le Mans Cedex 9.

Si elles estiment, après avoir contacté la ville du Mans, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), autorité compétente en matière de protection des données personnelles.Page 23 sur 28

III - TARIFICATION

III.1- Modalités de tarification

Les tarifs des familles sont déterminés selon un barème national fixé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales en contrepartie de sa participation financière (la prestation de service unique).

La participation financière des familles recouvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas et les couches.

L’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) réduit le coût horaire des familles.

Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'Allocations Familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées, en partie, sur les heures de fréquentation réelles des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.

III.1.1 - Le tarif horaire

Le tarif horaire résulte de l’application d’un taux d’effort horaire, dégressif en fonction du nombre d’enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles des familles. Il intègre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure et comprend les repas (ou seulement les goûters en haltes-garderies), les couches et les produits d’hygiène.

III.1.1.1 - Actualisation des participations familiales par le gestionnaire

A minima une fois dans l’année en fonction des révisions de la CNAF, le tarif horaire de la famille est recalculé suite à l’actualisation :

- des planchers et plafonds de ressources par la CNAF,

- des ressources de référence de la famille (celles de l’année N-2).

III.1.1.2 - Modalités de révision des participations familiales à l’initiative de la famille

Il appartient à chaque famille de signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle, à la CAF et à la structure, afin de procéder à une révision du tarif horaire qui lui est appliqué. La modification prend effet à la date du changement pris en compte par la CAF.

Les motifs de révision sont liés à des changements de situation familiale (naissance, séparation, ...) ou professionnelle (chômage, cessation d’activité professionnelle, …). Ces modifications seront effectives le premier jour du mois suivant.

La structure peut être amenée à mettre à jour les ressources de la famille à l’occasion de la signature ou d’une modification de contrat. Elle peut être également amenée à vérifier ces données à tout moment de l’année.

III.1.2 - Le taux d’effort

Le taux d’effort défini par la CNAF est proportionnel au nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales. La participation financière varie en fonction des ressources et de la composition familiale. Elle correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille, dans les limites annuelles d’un plancher et d’un plafond révisés chaque année par la CNAF (en début d’année et parfois en cours d’année). Ces planchers et plafonds, ainsi que les ressources de la famille, sont donc réactualisés à minima tous les ans et donnent lieu à l’établissement d’un avenant au contrat.

A la naissance d’un nouvel enfant dans la famille, le taux d’effort applicable est révisé, dès réception de l’acte de naissance par le responsable des structures.

Ce changement de tarif donne lieu à l’établissement d’un avenant au contrat, au premier jour du mois suivant.Page 24 sur 28

Le calcul du tarif se fera :

1- pour les allocataires régime général et MSA, par l’intermédiaire des données transmises par les caisses (CDAP pour la CAF),

2- pour les non-allocataires en cours d’affiliation, sur présentation de l’avis d’imposition N-1,

3- pour les non-allocataires ne souhaitant pas transmettre le justificatif de leurs ressources : application du montant plafond des ressources,

4- pour les familles refusant de donner l’accès à CDAP ressources : application du montant plafond des ressources,

5- pour l’accueil des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, application du montant plancher avec le taux d’effort pour un enfant.

6- pour les familles non-allocataires sans justificatif de ressources (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, familles dont l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance…), le gestionnaire se réfère au montant des ressources « plancher » afin de déterminer le montant des participations familiales.

A préciser :

La présence d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH), à charge de la famille (et non obligatoirement celui accueilli dans la structure), ouvre droit à l’application du taux d’effort immédiatement inférieur à celui prévu initialement (justificatif : notification MDPH).

Tarification multi-accueils collectifs

MULTI-ACCUEIL et OCCASIONNEL

Composition

du foyer

Taux d’effort au

1er Janvier 2024

Taux d’effort au

1er Janvier 2025

1 enfant 0.0619 %

Application du taux d’effort définit

par la CNAF

2 enfants 0.0516 %

3 enfants 0.0413 %

4 à 7 enfants 0.0310 %

8 enfants et plus 0.0206 %

Tarification crèches familiales

CRÈCHES FAMILIALES

Composition

du foyer

Taux d’effort au

1er Janvier 2024

Taux d’effort au

1er Janvier 2025

1 enfant 0.0516 %

Application du taux d’effort définit

par la CNAF

2 enfants 0.0413 %

3 à 5 enfants 0.0310 %

6 enfants et plus 0.0206 %

Plancher et plafond*

Au 1er septembre 2024 Au 1er janvier 2025

Plancher 765,77 801 Plafond 7000 7000* *sous réserve d’une nouvelle instruction de la CNAFPage 25 sur 28

III.1.3 - Les ressources

III.1.3.1 - La Nature des ressources

Moyenne mensuelle de l’ensemble des revenus déclarés à l’administration fiscale (salaires, pensions, rentes, revenus immobiliers, …), avant tout abattement.

III.1.3.2 - Antériorité des ressources

Ressources de l’année N-2.

III.1.3.3 - Les documents de référence utilisés

- Familles allocataires : le portail protégé en ligne « Mon compte partenaire » (qui intègre la CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires) (convention entre la CAF et les gestionnaires) *

- Autres familles : avis d’imposition

- Familles allocataires MSA : le portail en ligne « MSA »

* Il s’agit du service de communication digitale mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation de certaines données des dossiers allocataires Caf (ressources, quotient familial, nombre d’enfants à charge, bénéficiaires AEEH) et établir le coût horaire. Il fait l’objet d’une mise à jour en temps réel. Il est régi par une convention de service entre la Caf et le partenaire. Il respecte les règles de confidentialité et a fait l’objet d’un avis favorable de la Cnil. L’accord de la famille est sollicité par écrit lors de la signature du contrat d’accueil de l’enfant.

III.2 – Facturation

III.2.1 – Principes de base

La facture mensuelle est établie à terme échu. Elle est à régler au Trésor Public (TIP, chèque ou CESU), ou en ligne directement sur l’Espace Famille Ville du Mans, ou en numéraire et carte bancaire auprès d’un buraliste agréé.

A noter :

Début ou fin de contrat, facturation en lien avec le nombre de jours de présence réelle. En cas de retard ou refus de paiement, des relances seront envoyées par le Trésor Public. Les heures réservées non effectuées sont facturées si la structure n’est pas prévenue de l’absence de l’enfant.

La participation financière est établie le jour de la signature du contrat. Elle est effectuée prioritairement sur la base de données CAF, après accord des familles, prévue dans le contrat d’accueil pour l’accueil régulier et temporaire.

Dans les autres cas il est demandé la communication des ressources de l’avis d’imposition ou de non imposition N-2 (voir précisons selon les cas dans le paragraphe III.1.2 - Le taux d’effort). Lors de changements dans la situation de la famille (séparation, divorce et perte ou reprise d’emploi, …) les allocataires doivent réactualiser leur dossier auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.

Pour les non-allocataires, les pièces justificatives doivent être adressées au responsable des structures qui se charge de réactualiser le dossier.

A défaut de remise des justificatifs nécessaires dans les délais demandés, un courrier sera adressé aux familles par la Ville qui se réserve le droit d’appliquer le tarif maximum jusqu’à réception des documents.

La famille a la possibilité d’autoriser ou non la Ville du Mans à communiquer les données personnelles à la CNAF dans le cadre de l’Enquête FILOUE et ce à des fins statistiques. Les données sont anonymisées.Page 26 sur 28

III.2.2 - Les ressources prises en compte

III.2.2.1 - Pour les allocataires

Les ressources retenues pour l’attribution des prestations familiales, telles que calculées par le service partenaires de la CAF (CDAP).

En cas de résidence alternée, un contrat d’accueil doit être signé avec chaque parent prenant en compte sa nouvelle situation. Les ressources du nouveau conjoint et les autres enfants sont à prendre en compte pour les familles recomposées.

III.2.2.2 - Pour les non-allocataires

Celles retenues en matière d’imposition avant tout abattement.

Dans le cadre du micro-BIC, micro-BNC, micro-Fonciers, les ressources déclarées sont prises en compte après l’abattement forfaitaire qui s’applique à chacune des catégories.

Seules peuvent être déduites ou comptabilisées les pensions alimentaires versées ou reçues, les déficits de l’année de référence (pour les employeurs ou travailleurs indépendants) et les déficits fonciers.

Dans le cadre d’un retour à l’emploi après une période de chômage, les ressources à prendre en compte seront celles déterminées par la CAF pour les allocataires.

III.2.3 - Le contrat d’accueil

Il est obligatoire dès lors ou l’enfant est accueilli de manière régulière pour une période d’un an maximum et renouvelable.

III.2.3.1 - La base du contrat

Elle est constituée :

- par le nombre d’heures d’accueil réservées et planifiées (tarification mensualisée) ;

- par le taux d’effort applicable fixé par la CNAF, qui détermine le tarif horaire en fonction des ressources ;

- par le nombre de semaines de présence de l’enfant (10 semaines de congés annuels maximum pour un contrat de 12 mois dont 1 semaine de congés obligatoires sur la période de fermeture de fin d’année).

- Absences prévisibles de la famille.

La famille est tenue de payer les heures fixées dans le planning de réservation du contrat d’accueil.

Tout quart d’heure commencé est dû.

La CNAF est financeur des EAJE par convention. Le respect de cette convention impose aux établissements une rigueur sur la gestion des heures de présences des enfants, c’est en effet le taux de facturation (heures facturées / heures réalisées) qui va définir le taux de financement. En conséquence, des absences non justifiées répétées amèneront la direction de l’établissement à imposer la révision du contrat voire à remettre en cause la place accordée.

OBLIGATOIRE

Ce contrat est établi entre la famille et la structure sur la base d’un nombre d’heures annuelles forfaitisées.

Ce nombre d’heures annuelles doit se rapprocher des besoins d’accueil exprimés par les familles. Ce contrat doit indiquer la durée et les jours de présence choisis, les heures d’arrivée et de départ de l’enfant.

La famille s’engage à respecter les termes de son contrat. Elle ne peut pas modifier le nombre de jours d’accueil hebdomadaire noté au contrat que ce soit en plus ou en moins sauf de manière exceptionnelle et ce sur justificatif et après accord de la structure.

La participation financière demandée aux familles est calculée sur la base des heures contractualisées.Page 27 sur 28

III.2.3.2 - L’accueil occasionnel

- Unité de facturation : le quart d’heure ; tout quart d’heure commencé est dû.

- Tarification mensuelle selon les heures réservées.

- Une fiche d’inscription est éditée. La contractualisation n’est pas obligatoire.

- Les coûts comprennent la fourniture des couches et des goûters.

- En cas de retard en dehors des heures d’ouverture de la structure, un rappel par le service sera fait et une facturation du temps de présence supplémentaire de l’enfant, au taux horaire de la famille, sera appliquée.

III.2.3.3 - L’accueil régulier et temporaire

- Tarification mensuelle selon le contrat d’accueil.

- Les coûts comprennent la fourniture des couches ainsi que les repas.

- En cas de retard en dehors des heures d’ouverture de la structure, un rappel par le service sera fait et une facturation du temps de présence supplémentaire de l’enfant, au taux horaire du contrat, sera appliquée.

III.2.3.4 - La date d’effet du contrat

Le contrat est conclu à la date d’entrée de l’enfant et pour une durée d’un an maximum avec chaque famille.

La date d’effet commence dès le premier jour d'accueil de l’enfant, période d'adaptation comprise. Le contrat est revu en janvier pour qu’il soit lissé sur une année civile. Une réévaluation est possible au cours de l’année, au moment de la révision des prix planchers et plafonds définis par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales pour la durée restante du contrat.

III.2.3.5 - La modification du contrat

III.2.3.5.1 - Modification de la fréquentation

En cas de souhait de modification de la fréquentation initiale (augmentation ou réduction), la demande des parents doit être formulée au moins un mois avant la date souhaitée de mise en application.

La formalisation initiale de la demande d’accueil régulier peut-être modifiée à titre exceptionnel au cas par cas (changement de situation familiale, professionnelle…).

Toute demande de modification du temps d’accueil de l’enfant se fait par courrier auprès de la responsable au moins un mois à l’avance. Un avis favorable n’est donné que si le fonctionnement des structures le permet.

III.2.3.5.2 - Modification liée aux changements de situations

Le contrat d’accueil définit les personnes autorisées à venir chercher l’enfant et le cadre des autorisations légales. En cas de modification (composition de la famille, temps de travail, congés parentaux, ...), un nouveau contrat d’accueil est établi après production du justificatif. Pour les accueils de plus de deux jours, en cas de perte d’emploi de l’un des deux parents, le temps d’accueil peut être réévalué. Les familles doivent en parallèle informer la CAF pour mise à jour CDAP.

III.2.4 - Le pointage

La Ville du Mans fournit gratuitement une carte de pointage à chaque famille. Celle-ci permet de comptabiliser les heures de présence par enfant accueilli. Elle est associée à un « compte famille ».

Les cartes restent à disposition des familles dans la structure.

Le pointage est effectué à l’arrivée dans l’établissement et au départ de l’enfant lorsqu’il quitte la structure, après le temps de transmissions.

Les spectacles, animations proposées au sein des EAJE municipaux n’entrainent pas de facturation au-delà des heures contractualisées par chaque famille.

Lors des sorties organisées par la crèche, les heures de présence de l’enfant (accompagné ou non d’un parent) non prévues dans le contrat d’accueil initial seront facturées au tarif horaire habituel.

Le personnel de l’établissement vérifie le pointage. Le logiciel utilisé est Concerto.Page 28 sur 28

III.2.5 - La réduction de la participation financière

III.2.5.1 - Fermeture exceptionnelle en journée ou demi-journée

Au cours de l’année, deux ou trois journées pédagogiques sont organisées. Elles permettent d’assurer la mise en place des projets et de mener une réflexion avec l’ensemble du personnel. Elles ne sont pas facturées. Les parents en sont informés au moins deux mois à l’avance. Les autres jours de fermeture des structures ne sont pas facturés (jours fériés, ponts, fermetures exceptionnelles, …). Ils seront affichés au plus tôt dans les structures et envoyés de manière individuelle.

Il n’y a pas de réduction financière pour congés supplémentaires ou absences injustifiées.

III.2.5.2 - Les déductions obligatoires en cas d’absence de l’enfant

III.2.5.2.1 - Dès le premier jour

- fermeture exceptionnelle des structures,

- hospitalisation de l’enfant (sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation),

- éviction de la crèche à la demande de la structure.

III.2.5.2.2 - A partir du 2ème jour

- absence maladie de 2 à 4 jours ouvrés avec une attestation de la famille (le paiement reste dû pour le premier jour d’absence),

- absence maladie supérieure à 4 jours ouvrés avec un certificat médical (le paiement reste dû pour le premier jour d’absence).

III.2.6 - La rupture ou fin de contrat

III.2.6.1 - Rupture de contrat par la structure en cas

- d’inadaptation durable du lieu d’accueil aux besoins de l’enfant après concertation avec l’équipe et les parents,

- de deux non-paiements successifs par la famille de la participation financière,

- de déclaration inexacte concernant l’autorité parentale ou la situation des ressources,

- de non-respect du règlement intérieur,

- de déménagement hors commune,

- de comportement d’un parent perturbant le fonctionnement de la structure,

- absence récurrente ou prolongée de l’enfant non justifiée. Un mois de préavis facturé sera donné à la famille concernée avant le départ de l’enfant.

- non affiliation à la CAF de la Sarthe ou de la MSA dans un délai raisonnable (la collectivité se réserve le droit de demander un justificatif d’une démarche d’affiliation en cours).

III.2.6.2 - Rupture de contrat par la famille

- déménagement hors du Mans,

- licenciement : pas de préavis appliqué,

- départ à l’école.

La demande de rupture doit être notifiée par écrit. Un préavis de deux mois est appliqué.

La famille doit prévenir de la date de départ à l’école et donc de la date de fin de contrat le plus tôt possible et au plus tard deux mois avant son départ.

A savoir qu’à chaque fin de contrat en cours, il est effectué une régularisation des heures de réservation et des heures de congés, ce qui peut engendrer une surfacturation (un jour de congé non pris est à rembourser).

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