Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 207 publié le 25 août 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 207 publ

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 017 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 279 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 207 publié le 25 août 2023 Document publié le Vendredi 25 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 207 publié le 25 août 2023)Thèmes du document : Sécurité sociale, Banque, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-207

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023Sommaire

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2023-08-22-00003 - Arrêté ARSDGICEA du 22 août 2023 portant

désignation d'un inspecteur au titre de l'article L.1435-7 du Code de la

santé publique (2 pages) Page 3

DEETS / drection sécurité sanitaire

971-2023-08-24-00002 - CAF971 arrêté modificatif du 24082023 Michel

RAA971 (2 pages) Page 6

PREFECTURE / SLAC

971-2023-08-24-00003 - Arrêté n°971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL portant

règlement du budget primitif 2023 de l'établissement public de

coopération culturelle MEMORIAL ACTE (EPCC MACTe) (4 pages) Page 9

971-2023-08-24-00004 - Arrêté n°971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL portant

règlement du budget primitif 2023 de la commune de l'Anse-Bertrand (4

pages) Page 14

2Agence régionale de santé

971-2023-08-22-00003

Arrêté ARSDGICEA du 22 août 2023 portant

désignation d'un inspecteur au titre de l'article

L.1435-7 du Code de la santé publique

Agence régionale de santé - 971-2023-08-22-00003 - Arrêté ARSDGICEA du 22 août 2023 portant désignation d'un inspecteur au titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique 3E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence de Santé

Liberté Guadeloupe or Saint-Martin

Egalité Saint-Barthélemy Fraternité

ARRÊTÉ N° ARS/DG/ICEA/

PORTANT DÉSIGNATION D'UN INSPECTEUR

AU TITRE DE L'ARTICLE L.1435-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,

SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY

Vu le code de la santé publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-10 à R.1435-15 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;

Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé ;

Vu l'attestation de réussite au diplôme de Licence Droit, Économie, Gestion, mention Droit, parcours type administration publique, au titre de l’année universitaire 2022/2023, délivrée le 11 juillet 2023 à Madame Monique TRANCHOT par l'Université des Antilles, Pôle Guadeloupe ;

Vu l'attestation du 1° octobre 2013 de fin de formation validant le parcours de formation préalable obligatoire des inspecteurs et contrôleurs des ARS de Madame Monique TRANCHOT et conformément à la délibération du jury en date du 11 septembre 2013 ;

ARRÊTE

Article 1°: Madame Monique TRANCHOT est désignée en qualité d'inspectrice pour exercer les missions définies aux articles L.1421-1 du code de la santé publique et

L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94

www.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2023-08-22-00003 - Arrêté ARSDGICEA du 22 août 2023 portant désignation d'un inspecteur au titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique 4Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.

Article 4 : Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gourbeyre le 7 ? AOUT 2023

Agence régionale de santé - 971-2023-08-22-00003 - Arrêté ARSDGICEA du 22 août 2023 portant désignation d'un inspecteur au titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique 5DEETS

971-2023-08-24-00002

CAF971 arrêté modificatif du 24082023 Michel

RAA971

DEETS - 971-2023-08-24-00002 - CAF971 arrêté modificatif du 24082023 Michel RAA971 6GOUVERNEMENT

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations

Familiales de Guadeloupe et de Saint Martin

Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de l’économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et du numérique, la ministre des solidarités et des familles

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9, KR. 121-5 à R. 121-7 et D. 231-1

à D. 231-4 ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux

et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local

d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté du 17 février 2022, portant nomination des membres du conseil d’administration de la

Caisse d’Allocations Familiales de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de

l’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité

sociale,

Vu le procès-verbal du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de Guadeloupe

et de Saint Martin du 13 juillet 2023 rendu exécutoire le 18 août 2023 informant du décès de Monsieur

Hervé MICHEL survenu le 23 avril 2023.

Arrêtent :

Article 1°

N'est plus membre suppléant du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guadeloupe et de Saint Martin :

1° En tant que Représentant des employeurs :

Suite au décès de l'intéressé

Suppléant : M. Hervé MICHEL

DEETS - 971-2023-08-24-00002 - CAF971 arrêté modificatif du 24082023 Michel RAA971 7Article 2

Le chef d’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de

sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs (RAA) de la préfecture de Guadeloupe et de Saint Martin.

Fait à Fort de France le 24 août 2023

Le ministre de l’économie, des finances Le ministre de la santé et de la prévention,

et de la souveraineté industrielle et Pour le ministre et par délégation

du numérique, Le chef de l’antenne de Fort de France

Pour le ministre et par délégation de la Mission Nationale de Contrôle

Le chef de l’antenne de Fort de France et d’audit des organismes de Sécurité

de la Mission Nationale de Contrôle Sociale

et d’audit des organismes de Sécurité

Sociale

La ministre des solidarités et des

familles,

Pour la ministre et par délégation

Le chef de l’antenne de Fort de France

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de Sécurité

Sociale

DEETS - 971-2023-08-24-00002 - CAF971 arrêté modificatif du 24082023 Michel RAA971 8PREFECTURE

971-2023-08-24-00003

Arrêté n°971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL portant

règlement du budget primitif 2023 de

l'établissement public de coopération culturelle

MEMORIAL ACTE (EPCC MACTe)

PREFECTURE - 971-2023-08-24-00003 - Arrêté n°971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2023 de l'établissement public de coopération culturelle MEMORIAL ACTE (EPCC MACTe) 9PRÉFET Secrétariat général DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE ee L >, Liberté Service de la légalité et d'appui aux collectivités Healiée Bureau des finances locales

Arrêté n° 971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL du août 2023

portant règlement du budget primitif 2023

de l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE MÉMORIAL ACTE (EPCC MACTe)

Le Préfet de la région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;

Vu le code des juridictions financières;

Vu le décret n°2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;

VU l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2023-0027 du 10 août 2023, notifié le 11 août 2023 sur le budget primitif 2023 de l'EPCC MACTe, au titre des articles L. 1612-2 du code général des

collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2023-08-24-00003 - Arrêté n°971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2023 de l'établissement public de coopération culturelle MEMORIAL ACTE (EPCC MACTe) 10Article 1er - Le budget primitif 2023 de l'EPCC MACTe est réglé comme suit :

Arrêté règlement budget primitif 2023 de l'EPCC MACTe

ARRÊTE

Avis n° 2023-0027 du 10 août 2023 - EPCC MACTe

Annexe 1 - Budget primitif 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'exploitation pe Budget réglé

011 [Charges à caractère général 1051 479,64 3 696 580,00 012 Charges de personnel 502 974,04 2771974,00 014 JAtténuations de produits 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courantes 0,00 50 000,00 66 [Charges financières 0,00 0,00 67 |Charges exceptionnelles 115 437,71 130 438,00 68 [Dotations aux amortissements 0,00 0,00 69 [Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 0,00 022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 1 669 891,39 6 648 992,00

Recettes d'exploitation PSE Budget réglé nouvelles

013 |Atténuations de charges 0,00 0,00 70 [Produits services, domaines et ventes 0,00 100 000,00 73 |Impôts et taxes 0,00 0,00 74 [Dotations et participations 0,00 4 748 675,00 75 Autres produits de gestions courantes 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 [Produits exceptionnels 41 584,80 47 599,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 ROO2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 5 845 223,00

Total 41 584,80 | 10 741 497,00

PREFECTURE - 971-2023-08-24-00003 - Arrêté n°971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2023 de l'établissement public de coopération culturelle MEMORIAL ACTE (EPCC MACTe) 11Arrêté règlement budget primitif 2023 de l'EPCC MACTe

SECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement Lt, Budget réglé

10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Reversement de subventions 0,00 0,00 16 [Emprunts et dettes 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 204 {Subvention d'équipement 0,00 0,00 21 [Immobilisations corporelles 74 180,00 74 180,00 23 {Immobilisations en cours 10 395,08 10 395,00 OPE Opérations d'équipements 0,00 0,00 26 Participations 0,00 0,00 27 Autres opérations financières 0,00 0,00 040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00 Total 84 575,08 84 575,00

Recettes d'investissement Flesdies Budget réglé nouvelles

10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00

1068 Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 024 Produits des cessions 0,00 0,00 ROO1 {Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 95 768,00

Total 0,00 95 768,00

Page 3/4

PREFECTURE - 971-2023-08-24-00003 - Arrêté n°971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2023 de l'établissement public de coopération culturelle MEMORIAL ACTE (EPCC MACTe) 12Arrêté règlement budget primitif 2023 de l'EPCC MACTe

BALANCE GENERALE DU BUDGET

Section d'exploitation DSAuRes Budget réglé nouvelles

Dépenses 4 979 100,00 6 648 991,00

Recettes 10 699 912,15 10 741 497,00

Résultat 5 720 812,15 4 092 506,00

Section d'investissement RTÉSRSS Budget réglé nouvelles

Dépenses 0,00 84 575,00 Recettes 95 767,52 95 767,00 Résultat 95 767,52 11 192,00

Résultat global prévisionnel 5 816 579,67 4 103 698,00

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'EPCC Mémorial ACTe et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre,le 4 | Agyt A3

Pour le préfet et par délégation,

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Page 4/4

PREFECTURE - 971-2023-08-24-00003 - Arrêté n°971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2023 de l'établissement public de coopération culturelle MEMORIAL ACTE (EPCC MACTe) 13PREFECTURE

971-2023-08-24-00004

Arrêté n°971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL portant

règlement du budget primitif 2023 de la

commune de l'Anse-Bertrand

PREFECTURE - 971-2023-08-24-00004 - Arrêté n°971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de l'Anse-Bertrand 14PRÉFET Secrétariat général DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE | - ; . . es Service de la légalité et d'appui aux collectivités Éealisé Bureau des finances locales Fraternité

Arrêté n° 971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL du août 2023

portant règlement du budget primitif 2023

de la commune de l'ANSE-BERTRAND

Le Préfet de la région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;

Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2023-0024 du 28 juillet 2023, notifié le 03 août 2023 sur le compte administratif 2022 et le budget primitif 2023 de la commune de l’Anse-Bertrand, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la finalisation de l'offre de prêt matérialisée par la mise en place d’un crédit avec phase de mobilisation portant sur 1 400 000 € auprès de l'Agence France Locale (AFL), les crédits inscrits au compte 16 sont majorés de cette somme.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

PREFECTURE - 971-2023-08-24-00004 - Arrêté n°971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de l'Anse-Bertrand 15Article 1er - Le budget primitif 2023 de la commune de l'ANSE-BERTRAND est réglé comme suit :

Arrêté règlement budget primitif 2023 de la commune de l'Anse-Bertrand

Avis n° 2023-0024 du 28 juillet 2023 - commune de l'Anse-Bertrand

Annexe 1 - Budget primitif principal 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D'ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé

011 [Charges à caractère général 1 116 005,74 1056977,00

012 [Charges de personnel 6 270 201,00 6 631 628,00

014 lAtténuations de produits 351 693,00 297 693,00

65 lAutres charges de gestion courantes 775 879,00 1257 611,00

66 [Charges financières 10 011,82 10 012,00

67 [Charges exceptionnelles 358 274,03 712 979,00

68 [Dotations aux amortissements 0,00 50 000,00

022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00

023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00

042 lOpér. d'ordre de transferts entre section 479 963,86 479 964,00

D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 9 362 028,45 | 10 496 864,00

Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé

013 lAtténuations de charges 0,00 0,00

70 Produits services, domaines et ventes 79 565,00 79 565,00

73 [Impôts et taxes 7 615 090,00 | 7 552 563,00

74 Dotations et participations 1 330 697,00 1 381 828,00

75 Autres produits de gestions courantes 76 340,18 76 340,00

76 Produits financiers 70,00 70,00 77 [Produits exceptionnels 3 000,00 23 407,00

78 (Reprise sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 042 lOpér. d'ordre de transferts entre section 79 137,60 79 138,00

ROO?2 Résultat reporté ou anticipé 740 763,74 740 764,00

Total 9 924 663,52 | 9933 675,00

PREFECTURE - 971-2023-08-24-00004 - Arrêté n°971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de l'Anse-Bertrand 16Arrêté règlement budget primitif 2023 de la commune de l'Anse-Bertrand

SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement Budget voté | Budget réglé

010 Stocks 0,00 0,00

10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00

13 Reversement de subventions 0,00 454 643,00

16 [Emprunts et dettes 187 463,27 187 463,00

20 Immobilisations incorporelles 594 876,80 594 877,00

204 [Subvention d'équipement 0,00 0,00

21 {Immobilisations corporelles 929 528,88 929 529,00

23 [Immobilisations en cours 2 050 600,34 1 215 641,00

OPE lOpérations d'équipements 5 949 578,88 | 6116 626,00

26 Participations 0,00 0,00

27 Autres opérations financières 0,00 0,00

040 lOpér. d'ordre de transferts entre section 79 137,60 79 138,00

041 [Opérations patrimoniales 14 821,00 14 821,00

D001 {Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 49 425,74 49 426,00

Total 9 855 432,51 9 642 164,00

Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé

10 Dotations fonds divers et réserves 172 302,81 172 303,00

1068 lExcédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 5 570 446,38 5 837 717,00

138 lAutres subventions non transférables 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes 3 626 077,50 3 154 952,00

165 [Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

28 [Amortissement des immobilisations 0,00 0,00

021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00

024 [Produits des cessions 1 515,24 1 515,00

040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 479 963,86 479 964,00

041 Opérations patrimoniales 14 821,00 14 821,00

RO01 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 9 865 126,79 9 661 272,00

Page 3/4

PREFECTURE - 971-2023-08-24-00004 - Arrêté n°971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de l'Anse-Bertrand 17Arrêté règlement budget primitif 2023 de la commune de l’Anse-Bertrand

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET

Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé

Dépenses 9 362 028,45 10 496 864,00

Recettes 9 924 663,52 9 933 675,00

Résultat 562 635,07 -563 189,00

Section d'investissement Budget voté Budget réglé

Dépenses 9 855 432,51 9 642 164,00

Recettes 9 865 126,79 9 661 272,00

Résultat 9 694,28 19 108,00

Résultat global prévisionnel 572 329,35 -544 081,00

Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de l’Anse-Bertrand et le

receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre,le 9} | 2073

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Page 4/4

PREFECTURE - 971-2023-08-24-00004 - Arrêté n°971-2023-08-/SG/DCL/SLAC/BFL portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de l'Anse-Bertrand 18