Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 209 publié le 25 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 209 publié le 25 août 2023 Document publié le Vendredi 25 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 209 publié le 25 août 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-209

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023Sommaire

PREFECTURE - DCL / BRGE

971-2023-08-25-00001 - arrêté portant institution de la commission de

propagande pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre

2024 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE - DCL

971-2023-08-25-00001

arrêté portant institution de la commission de

propagande pour les élections sénatoriales du

dimanche 24 septembre 2024

PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00001 - arrêté portant institution de la commission de propagande pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2024 3E J Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la réglementation générale et des élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 2 5 AÛUT 2073 portant institution de la commission de propagande

pour les élections sénatoriales du

le dimanche 24 septembre 2023

Le préfet de la région Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre Nationale du Mérite

Vu le code électoral et notamment les articles R153, R157 et R158 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 18 août 2023 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour le renouvellement de la série 1 des sénateurs le dimanche 24 septembre 2023;

Vu l'ordonnance du 05 juin 2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu la proposition de monsieur le directeur départemental de La Poste ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°- A l’occasion des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, il est institué une commission de propagande dont le siège est fixé à la préfecture salle Saint-John Perse - Rue Lardenoy — 97100 Basse-Terre.

PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00001 - arrêté portant institution de la commission de propagande pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2024 4Article 2 - Composition de la commission de propagande

La composition de la commission départementale de propagande définie par l'article R.32 du code électoral et modifiée par les décrets n°2021-1740 du 22 décembre 2021 est la suivante :

ES magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président

Madame Morgane FARGIER, vice-présidente , juge du contentieux de la | Président titulaire protection du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE |

Madame Emilie ZOSI, juge au tribunal judiciaire de Basse-Terre Président suppléant

Fonctionnaire désigné par le préfet

Monsieur Rémy MENASSI, directeur de la citoyenneté et la légalité | Membre titulaire | _ === = — —_— | |

Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de la! Membre suppléant réglementation générale et des élections pp

Madame Jasmina ANDREMONT chef de la section réglementation Membre supoléant générale et missions de proximité, adjoint au chef de bureau PP

Madame Christelle ETIENNE-TREFLE, chef de la section administration Secrétariat générale et des élections

représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande

Diane CITA, coordinatrice organisation et process à la direction des . . sn £ . . Membre titulaire activités courrier-colis de La Poste ;

Monsieur Claude HARDOYAL, superviseur courrier Membre suppléant

Article 3 - Commission de propagande

La commission de propagande se réunit sur convocation de sa présidente. Elle est chargée :

- d'adresser au plus tard le mercredi 20 septembre 2023, à tous les membres du collège électoral, c'est- à-dire aux personnes figurant sur la liste des électeurs sénatoriaux une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote fournis par chaque liste de candidats en nombre au moins égal au nombre de membres du collège électoral ;

- de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote fournis par chaque liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre d'électeurs.

Article 4 - Modalités de dépôt de propagande

Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devra remettre à sa présidente :

- le vendredi 15 septembre de 09h00 à 12h00 ;

- le lundi 18 septembre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

- une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs sénatoriaux, soit: 900 exemplaires ;

- une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeurs inscrits, soit : 1 800 exemplaires.

La réception de la propagande s'effectuera au hall d'accueil de la Préfecture - Entrée Paul Lacavé. Les candidats ou leurs représentants sont invités à contacter au préalable le numéro de portable : 0690 33 06 66.

PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00001 - arrêté portant institution de la commission de propagande pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2024 5Article 5 - La commission de propagande assure le contrôle de conformité des documents électoraux dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous (cf. pages 15 et 16 du mémento à l'usage du candidat):

Nombre de circulaires correspondant au moins

Nombre de bulletins de vote correspondant à celui des électeursinscrits majoréde5% | majoré de 5 %

chaque circulaire étant :

chaque bulletin étant : - conforme aux articles R. 27 et R. 29 du code

- conforme aux articles R155 et R.170 électoral,

du code électoral, - d'un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré

- imprimé en une seule couleur sur papier blanc, |-et d'un format de 210 mm x 297mm (art. R155) - d'un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré, - pouvant être imprimée recto-verso

-et d'un format « portrait » ou « paysage » de | -et ne pouvant comprendre une juxtaposition 148x210mm s'agissant de listes de candidats des trois couleurs bleu-blanc et rouge, sauf (art. R155) exception,

- et par carton - et par carton

Article 6 - la commission de propagande se réunira à la préfecture - Salle Saint-John Perse, le 18 septembre 2023 à 18h00. Les représentants des candidats dûment mandatés peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

Article 7 - La commission n'est pas tenue d'accepter les bulletins remis après le lundi 18 septembre 2023 à 18 heures ni de ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes à l'article R. 155 (art. R. 159). En outre, les circulaires et les bulletins de vote doivent être livrés à la commission de propagande sous forme désencartée.

Article 8 - Un candidat ou une liste de candidats qui ne souhaite pas bénéficier du concours de la commission de propagande pour l'envoi des bulletins de vote aux électeurs peut déposer lui-même ou faire déposer par son représentant, à l'entrée du bureau de vote et au début du scrutin, autant de bulletins qu'il y a d'électeurs inscrits dans chaque collège (art. R. 161).

Article 9 - Les frais d'impressions des circulaires et bulletin de vote pourront être remboursés aux tarifs fixés par arrêté ministériel, aux candidats ou candidats têtes de liste ayant obtenu au scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés (art. L.308).

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la commission sont chargés chacun en ce qui le ou la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Fait à Basse-Terre, le 7? 5 AQUT 2023

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de de mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00- SITE INTERNET : wwwguadeloupe.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : tundi, mardi, jeudi : 8h - 12 et 14h -17h - mercredi et vendredi ;: 8h-12h

PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00001 - arrêté portant institution de la commission de propagande pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2024 6