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Acte Administratif - D 146 23 Résiliation de la convention signée avec Monsieur Ali KRAZEM relative à la mise à disposition d un logement situé 38 rue d Anjou à Bobigny
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 146 23 Résiliation de la convention signée avec Monsieur Ali KRAZEM relative à la mise à disposition d un logement situé 38 rue d Anjou à Bobigny)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Bobigny ne N•
DËCISION
Objet : Résiliation de la convention signée avec Monsieur Ali KRAZEM relative à la mise à disposition d'un logement situé 38 rue d'Anjou à Bobigny.
Le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, Sèment,
Vu la délibération N° 06 040720 du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Maire,
Vu la convention de mise à disposition du 2 novembre 2022 consentie à Monsieur Ali KRAZEM pour un logement situé au 38 rue d'Anjou au 1er étage droit,
Considérant que la location des biens entre dans le cadre de cette délégation,
Considérant que Monsieur Ali KRAZEM n'exerce plus sur la Commune de Bobigny en tant que professeur des écoles,
Considérant que la convention de mise à disposition était consentie pour une durée de 1 an non renouvelable et prendra fin au 30 octobre 2023,
DÉCIDE
Article 1 : De résilier la convention signée avec Monsieur Ali KRAZEM, relative à la mise à disposition d'un logement sis 38 rue d'Anjou, à compter du 30 octobre 2023.
Article 2 : qu11 convient de procéder au remboursement de la somme de 238.28 euros, versée au titre du dépôt de garantie, sous réserve d'éventuelles sommes dues au titre de ladite convention.
Fait à Bobigny, le
Date de transmission en préfecture :
Date d'affichage
Date de notification
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 146-23
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231116-D146-23-AR
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023 |
État
des
lieux
logement
| |
Sorti
réalisée
le
: 30
octobre
2023
Les
Locaux
A
—
Type
:
X
Appartement
Maison
Autre
Surface
:
45,49
m°
Nombre
de
pièces
principales
: 2
X
Non
meublé
Meublé
{LIT - ARMOIRE
- CHAISE)
Site
: GROUPE
SCOLAIRE
PAUL
LANGEVIN
Adresse
du
bien
: 38
RUE
D’ANJOU
Étage
: 1er étage
droite
L’occupant Nom(s)
et
prénomi(s}
: ALI
KRAZEM
|
Fonction
de
l'agent
: PROFESSEUR
DES
ECOLES
L
om
emmené
péri
| Infos utiles
Électricité
: N° compteur
: {A4
MC
e Type
de
chauffage
: ….
électrique
__
……
gaz
……
autre
Chaudière
État:
ss:
DSte
derniere
ATEN:
ren
| 1
Ballon
d'eabthautie
état:
UNSS
TT
DT
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clés
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|
Nombre
Commentaires
.
|
…
A
[
Abreviation
:
TB:très
bon
état
8
:bonëtat
C: état
moyen
M
mauvais
état
HS:
hors service
INV
: non
vérifier
1
Paraphes
:
À
/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231116-D146-23-AR Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 SJBobigny Autre
équipements
et aménagements
Equipements
Présence
Etat
actuel
Commentaires
Sonnette
/ Interphone
Boîte
aux
lettres
TT
Pt
Détecteur
de
fumée
TT
Connexion
internet
Tableau
électrique
D
Chauffe-eau
/
Séjour
- Cuisine
— Surface
: 19.18
m°
Equipements
Présence
Commentaires
Portes
—- Menuiseries
Fenêtres
/ Volets
Etanchéité
(humidité,
froid)
Plafond Sol
/ Plinthes
Murs
/ Rangements
Prises
/ Interrupteurs
£Eciairage
/
Plafonnier
Chauffage
/ Plomberie
Plaques
de
cuisson
Hotte
irante
Chambre
1 — Surface
: 18.55
m?
| Equipements
Présence
Commentaires
Portes
-
Menuiseries
Fenêtres
/ Volets
Etanchéité
(humidité,
froid)
Pa
_
Plafond
À
LC
N
—
Sol / Plinthes
LR
Murs/
Rangements
Prises
/ interrupteurs
Eclairage
/ Plafonnier
Chauffage
/ Plomberie
| Abréviation:
TB:trèsbonétat
B:bonétat
C:étatmoyen
M:mauvaisétat
HS:hors
service
_ INV
: non
vérifier
Paraphes :
Ÿ
/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231116-D146-23-AR Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 SBobigny WC — Surface
: 0.85
m°
Equipements
Présence
Commentaires
Portes
-
Menuiseries
Fenêtres
/ Volets
\
Etanchéité
(humidité,
froid)
LTN
nn
/N
Plafond
\ECEE
=
TX
Sol
/ Plinthes
\
,
D
D
28
Murs
/ Rangements
nm
Ventilation Eclairage
/ Plafonnier
Chauffage
/ Plomberie
Appareils
sanitaire
(WC)
Salle
d’eau
- Surface
: 2.11
m°
Equipements
Présence
Commentaires
Portes
—
Menuiseries
Fenêtres
/ Volets
£tanchéité
(humidité,
froid)
Plafond
FA
D
Sol
/ Plinthes
RL
ii
Murs
/ Rangements
\N
DL
Prises
/
Interrupteurs
Eclairage
/ Plafonnier
Chauffage
/ Plomberie
Ventilation Appareils
sanitaire
(baignoire,
douche)
Commentaires
Généraux
/ Remarques
+
photos
à joindre
LT
je om pu
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Pouf
Tapis
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LOU
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Lait
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| Abréviation:
TB:trèsbonétat
B:bonétat
C:étatmoyen
M:mauvaisétat
HS:hors
service
INV
: non
vérifier
Paraphes :
4
/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231116-D146-23-AR Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 SBobigny | Signatures
es
D
EE
—————
1
Fait
à
BOBIGNY
le
30
octobre
2023...
en
2.
exemplaires,
dont
un
remis
à
ce
jour
au
locataire
qui
le
reconnaît
La
Ville
{bailleur
ou
son
mandataire)
L'occupant
Signature
précédée
de
Signature
précédée
de
votre
nom,
prénom
et
«
certifié
exacte
»
{
votre
nom
et
service
manuscrite
« certifié
exacte
»
|
|
SERVICE
AFAD
FONCIER
AK
| !
| Abréviation
:
TB
trèsbonétat_B:bon
état_C
: état
moyen
_M:
mauvais
état
HS
hors
service
INV
:
non
vérifier
]
Paraphes
: L
/a
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231116-D146-23-AR Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023 ANNEXE
ETAT
DES
LIEUX
SORTANT
DU
38
RUE
D’ANJOU
1°
ETAGE
DROIT
DU
30
OCTOBRE
2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231116-D146-23-AR Date de télétransmission : 16/11/2023 Date de réception préfecture : 16/11/2023