Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 029 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 029 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 029 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fin de vie, CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2026-029

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement /

R20-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation régionale DREAL

(4 pages) Page 3

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

R20-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 199 du 8 avril 2026 relatif aux

Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de la

Corse-du-Sud et aux commissions consultatives paritaires (CCP)

compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction

publique hospitalière de la Corse du Sud (2 pages) Page 8

R20-2026-04-30-00001 - Arrêté n°ARS/2026/222 Modifiant

l'arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025 fixant le calendrier

2026 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation

présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de

la santé publique (3 pages) Page 11

R20-2026-04-30-00002 - Arrêté n°ARS/2026/223 fixant le bilan

quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et

équipements matériels lourds suivants : activités de soins de

traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de

l'épuration extrarénale (4 pages) Page 15

R20-2026-03-09-00006 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET

N°137-2026 (5 pages) Page 20

2Direction Régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement

R20-2026-04-27-00001

Arrêté de subdélégation régionale DREAL

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation régionale DREAL 3Direction régionale de l’environnement

de l’aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO

Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h

Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr

www.corse.developpement-durable.gouv.fr

Arrêté n° du

portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, de la construction et de l'habitation, de la commande publique, le

code de l’énergie et le code des transports ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l’État ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement

urbain ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du

développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion

d’agents placés sous son autorité ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON

en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics ;

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation régionale DREAL 42/4

Vu l’arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du

développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du

développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs

des administrations de l’État ;

Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l’Agence

nationale de l’habitat aux délégués de l’Agence nationale de l’habitat en région pour délivrer

l’agrément aux opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la

performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L.232-3 du code de l’énergie ;

Vu l’arrêté préfectoral n°10-00140 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de services Partagés

Interministériels Chorus de Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, en

qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à

compter du 15 mai 2023 ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de

l’agriculture et de l’environnement, en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 1er décembre 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2025-08-27-00006 du 27 août 2025 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2025-04-03-00004 du 3 avril 2025 portant organisation de la DREAL

de Corse ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté

préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, directeur régional adjoint et en son

absence, à Mme Samisa MEFTAHI, adjointe au directeur régional.

I- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 2 :

Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux agents désignés dans l’annexe 1

du présent arrêté ainsi qu’à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d’intérim, à

l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l’exercice

de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes

d’engagement, la liquidation et la constatation du service fait, selon l’ensemble des dispositions

prévues par l’arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 3 :

S’agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette

subdélégation est limitée aux subventions d’un montant inférieur à 23 000 €.

ARTICLE 4 :

Autorisation est accordée aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 du présent arrêté, à

l’effet d’utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes

d’achats nominatives.

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation régionale DREAL 53/4

II – Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de

liaison avec les comptables assignataires

ARTICLE 5 :

Subdélégation de signature est donnée à M. Michel LUCIANI, secrétaire général, à effet de signer dans

le cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux

dépenses PSOP et HPSOP ainsi que tous les documents liés aux indus de rémunération pour

l’ensemble des agents de son périmètre de compétence.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LUCIANI, subdélégation est donnée au même

effet à Mme Elodie VACCA, cheffe de l’unité régionale des ressources humaines (URRH) et à Mme

Vanina OGOR, adjointe à la cheffe de la URRH.

III – Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l’application CHORUS - DT

ARTICLE 6 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 1 du

présent arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les

ordres de mission, les engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour

les personnels de la DREAL.

IV- Compétences de RBOP et RUO dans l’outil CHORUS

ARTICLE 7 :

Est autorisé à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et RUO, dans

le cadre de ses attributions, M. Anthony FABIANI, chef de l’unité coordination régionale et finances

(UCRF).

V – Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme

des interventions territoriales de l’État (PITE) et le BOP 380 « Fonds d’accélération de la transition

écologique dans les territoires »

ARTICLE 8 :

Subdélégation de signature est donnée directement à Mme Alexandra ORSONI, cheffe de l’unité

programmes contractualisés, immobilier et moyens généraux (UPCIMG) à l’effet de signer, dans le

cadre de leurs attributions et compétences, les certificats pour paiements (CPP) et les certifications

de service fait (CSF) des opérations relatives au BOP 162, au BOP 380 relevant du périmètre de la

DREAL. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra ORSONI, cette subdélégation est

également donnée à Monsieur Yannick SAINT-MARTIN, adjoint à la cheffe de l’UPCIMG.

VI- Subdélégations de signature en matière d’administration générale

ARTICLE 9 :

Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Michel LUCIANI, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs

du pôle MPD-MTECP-MLR affectés dans la zone de gouvernance, l’organisation et le fonctionnement

de la DREAL ainsi que la passation des marchés. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel

LUCIANI, cette subdélégation est également donnée à Mme Elodie VACCA, cheffe de l’URRH et à

Mme Vanina OGOR, adjointe à la cheffe de l’URRH, pour la gestion administrative et la paie du

personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour l’organisation et le fonctionnement de

la DREAL ;

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation régionale DREAL 64/4

- Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, cheffe du service biodiversité, évaluation et paysage (SBEP) pour les

affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure

BARBEROUSSE, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice

TORRE et à M. Bertrand CAGNEAUX, adjoints à la cheffe de service ;

- Mme Maëlys RENAUT, cheffe du service délégation de Bassin et Hydrométrie (SDeBHy), pour les

affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maëlys RENAUT, cette

subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Olivier MAURIES, adjoint à la

cheffe de service ;

- Mme Muriel FILLIT, chargée de mission développement durable et actions transversales pour les

programmes relevant de son périmètre ;

- M. Jacques NICOLAU, chef du service connaissance, information et logement (SCIL), pour les affaires

relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques NICOLAU, cette

subdélégation de signature est donnée à Mme Hélène PARIS, cheffe de l’unité logement, pour les

affaires relevant de son unité ;

- M. Sébastien GIUDICELLI, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT) par intérim, pour

les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette

subdélégation de signature est également donnée à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, adjoint au

chef de service et chef de l'unité départementale de la Corse-du-Sud et à Mme Mélanie DUCOURET,

adjointe au chef de service ;

- Mme Caroline BARDI, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant

de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation

de signature est également donnée à Mme Isabelle COQUELLE, adjointe à la cheffe de service, pour

les affaires relevant du service, et à M. Frédéric SEVIN, chef de l’unité « transports et véhicules », pour

les affaires relevant de son unité ;

- M. Frédéric SEVIN, chef de l’unité « transports et véhicules » au sein du service transports, énergie et

climat (STEC), pour la tenue du registre électronique national des entreprises de transport par route.

ARTICLE 10 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des

compétences de niveau régional sont abrogées.

ARTICLE 11 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le

préfet et par délégation, le... ».

ARTICLE 12 :

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et les agents

mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 27/04/2026

Le directeur régional

Signé

Jean-François BOYER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation régionale DREAL 7Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2026-04-08-00002

Arrêté n° 199 du 8 avril 2026 relatif aux

Commissions Administratives Paritaires

Départementales (CAPD) de la Corse-du-Sud et

aux commissions consultatives paritaires (CCP)

compétentes à l'égard des agents contractuels

de la fonction publique hospitalière de la Corse

du Sud

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 199 du 8 avril 2026 relatif aux Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de la Corse-du-Sud et aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l'égard des 8La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 98 98 – Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.corse.ars.sante.fr

Arrêté n° 199 du 8 avril 2026

relatif aux Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de la Corse-du-Sud et aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière de la Corse du Sud

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière modifiée et notamment ses articles 18 et 20 ;

Vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 21 ;

Vu le décret N° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret N° 2010-336 du 21 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le décret N° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 360 ;

Vu le décret N° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté n° 2018-325 du 28 juin 2018 relatif aux Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de la Corse du Sud et aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP) compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

A R R E T E

Article 1er : Il est institué dans le département de la Corse du Sud les commissions consultatives paritaires compétentes pour la fonction publique hospitalière suivantes :

- Une Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) de la Corse du Sud comprenant :

Quatre commissions pour les corps de catégorie A :

CAP n° 1 : personnels d’encadrement technique.

CAP n° 2 : personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux.

CAP n° 3 : personnels d’encadrement administratif.

CAP n° 10 : personnels sages-femmes

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 199 du 8 avril 2026 relatif aux Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de la Corse-du-Sud et aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l'égard des 9La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio Cedex 9 – Tel: 04 95 51 98 98 – Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.corse.ars.sante.fr

Trois commissions pour les corps de catégorie B :

CAP n° 4 : personnels d’encadrement technique

CAP n° 5 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux CAP n° 6 : personnels d’encadrement administratif et des assistants médico-administratifs.

Trois commissions pour les corps de catégorie C :

CAP n° 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs d’automobile, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité.

CAP n° 8 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux CAP n° 9 : personnels administratifs.

- Une commission consultative paritaire (CCP) compétente à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière de la Corse du Sud

Article 2 – La gestion de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) et de la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière visées à l’article 1 est confiée à M. Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio - Route du Stiletto 20090 Ajaccio.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Article 4– Monsieur le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 8 avril 2026

La directrice générale de l’ARS de Corse

signé

Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 199 du 8 avril 2026 relatif aux Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de la Corse-du-Sud et aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l'égard des 10Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2026-04-30-00001

Arrêté n°ARS/2026/222 Modifiant l'arrêté

n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025 fixant le

calendrier 2026 des périodes de dépôt pour les

demandes d'autorisation présentées en

application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du

code de la santé publique

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-30-00001 - Arrêté n°ARS/2026/222 Modifiant l'arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025 fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des 11La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Arrêté n°ARS/2026/222

Modifiant l’arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025

fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées

en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à

R.6122-44 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du

21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation

des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds ;

Vu l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations

d’activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des

régimes d’autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER DUBOS

en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;

Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de

l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures

d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en

Corse en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du

30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;

Vu l’arrêté ARS n°2024-562 du 9 septembre 2024 portant révision du schéma régional de santé

2023-2028 du projet régional de santé de Corse ;

Vu l’arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025 fixant le calendrier 2026 des périodes de

dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et

L.6122-9 du code de la santé publique

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-30-00001 - Arrêté n°ARS/2026/222 Modifiant l'arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025 fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des 12ARRETE

Article 1er : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du

code de la santé publique pour la réception des demandes d’autorisations d’activités de soins

et d’équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n’est pas liée à

la constatation de besoins non couverts : renouvellements d’autorisation suite à injonction,

changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont

fixés pour les matières dont l’autorisation relève de l’Agence Régionale de Santé, comme

indiqué dans le tableau annexé.

Article 2 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice

générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification

du présent arrêté.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur de l’Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l’ARS

de Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 30 avril 2026

P/La directrice générale de l’ARS de Corse

Et par délégation

La directrice générale adjointe

Signé

Mme Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-30-00001 - Arrêté n°ARS/2026/222 Modifiant l'arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025 fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des 13Annexe

à l’arrêté n°ARS/2026/222 fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt pour les demandes

d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé

publique

Les activités de soins et équipements matériels

lourds énumérés ci-après :

- Traitement de l’insuffisance rénale chronique

par la pratique de l’épuration extrarénale

Du 20 mai au 20 juillet 2026

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-30-00001 - Arrêté n°ARS/2026/222 Modifiant l'arrêté n°ARS/2025/788 du 10 décembre 2025 fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des 14Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2026-04-30-00002

Arrêté n°ARS/2026/223 fixant le bilan quantifié

de l'offre de soins pour les activités de soins et

équipements matériels lourds suivants : activités

de soins de traitement de l'insuffisance rénale

chronique par la pratique de l'épuration

extrarénale

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-30-00002 - Arrêté n°ARS/2026/223 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par 151

Arrêté n°ARS/2026/223

fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour

les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de traitement de

l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale.

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-

4, D 6121-6 à D.6121-10 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21

juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des

régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds ;

Vu l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations

d’activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes

d’autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et

des équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER DUBOS en

qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse

en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre

2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;

Vu l’arrêté n°ARS/2026/222 fixant le calendrier 2026 des périodes de dépôt pour les demandes

d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé

publique ;

Considérant la caducité constatée par la directrice de l'agence régionale de santé Corse de

l’autorisation décision N°ARS/2023/177 du 18 avril 2023 portant autorisation de création d’activité

de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale par dialyse à

domicile selon les modalités dialyse péritonéale à domicile et hémodialyse à domicile à l’Assistance

pour le Traitement des Urémiques en Provence-Corse (ATUP-C), en application des dispositions de

l’article L6122-11 du code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-30-00002 - Arrêté n°ARS/2026/223 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par 162

ARRETE

Article 1er : Le bilan quantifié de l’offre de soins prévu au 5ème alinéa de l’article L6122-9 du Code de

la Santé Publique est fixé conformément au tableau de l’annexe 1 du présent arrêté pour les

activités de soins et équipements matériels lourds suivants :

- Activités de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de

l’épuration extrarénale.

Il est applicable pour la période ouverte du 20 mai au 20 juillet 2026.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux

mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne

constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr.

Article 3 : Le présent arrêté sera inséré sur le site de l’Agence Régionale de Santé de Corse :

https://www.corse.ars.sante.fr/.

Article 4 : Le Directeur de l’Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l’ARS de

Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la région Corse.

Fait à Ajaccio, le 30 avril 2026

P/La directrice générale de l’ARS de Corse

Et par délégation

La directrice générale adjointe

Signé

Mme Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-30-00002 - Arrêté n°ARS/2026/223 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par 173

ANNEXE

Bilan de l’offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants - Période de réception 20 mai au 20 juillet 2026.

TRAITEMENT DE L’INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE

PAR LA PRATIQUE DE L’EPURATION EXTRARENALE

ZONES MENTIONS IMPLANTATIONS EXISTANTES IMPLANTATIONS CIBLES DEMANDES RECEVABLES

CISMONTE

Hémodialyse en

centre

1 1 NON

Hémodialyse en unité

médicalisée

3 3 NON

Hémodialyse en unité

d’autodialyse simple

ou assistée

4 5 NON

Dialyse à domicile

(par

hémodialyse/dialyse

péritonéale)

1 2 OUI

PUMONTE

Hémodialyse en

centre

2 2 NON

Hémodialyse en unité

médicalisée

3 3 NON

Hémodialyse en unité

d’autodialyse simple

ou assistée

3 3 NON

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-30-00002 - Arrêté n°ARS/2026/223 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par 184

Dialyse à domicile

(par

hémodialyse/dialyse

péritonéale)

1 1 NON

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-04-30-00002 - Arrêté n°ARS/2026/223 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds suivants : activités de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par 19Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2026-03-09-00006

AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET

N°137-2026

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-03-09-00006 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET N°137-2026 20DATE DE PUBLICATION 09/03/2026

DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES 08/05/2026

Prise en charge médicamenteuse de la douleur

Réalisation de préparations stériles destinées à la voie injectable

AVIS D’APPEL A MANIFESTATION

D’INTERET

N°137 -2026

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-03-09-00006 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET N°137-2026 211

SOMMAIRE

1. REFERENCES REGLEMENTAIRES ........................................................................... 2

2. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE EN CHARGE DE L’APPEL A

MANIFESTATION D’INTERET ....................................................................................... 2

3. CONTEXTE ET OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURE : ........................................ 2

4. CAHIER DES CHARGES .......................................................................................... 3

5. MODALITES D’INSTRUCTION DES CANDIDATURES ET CRITERES DE

SELECTION ..................................................................................................................... 3

6. DOCUMENTS A FOURNIR :………………………………………………………………………….……………4

7. MODALITES D’ENVOI / DE DEPOT: ...................................................................... 4

Annexe 1 : Cahier des charges

Annexe 2 : Dossier de Candidature

Annexe 3 : Schéma du circuit de la prise en charge des patients

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-03-09-00006 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET N°137-2026 222

1. Références réglementaires

Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) s’inscrit dans le cadre du PRS 2023/2028 selon

les textes encadrant la prise en charge de la douleur chronique et les structures spécialisées. Il

repose principalement sur l’instruction DGOS/PF2 n°2011-188 du 19 mai 2011, qui définit le

cahier des charges national des structures douleur chronique, ainsi que sur l’instruction

DGOS/PF2 n°2016-160 du 23 mai 2016, relative à la labellisation des structures.

Ce cadre a été actualisé par l’instruction DGOS/MQP n°2022-191 du 21 juillet 2022, en vigueur

pour la période 2023-2027, qui précise les critères de conformité applicables.

L’AMI s’appuie également sur le plan interministériel « Accès aux soins palliatifs 2024-2034 »,

confirmant l’objectif d’un accès pour tous aux soins palliatifs et au traitement de la douleur,

ainsi que sur la fiche MIG P04 définissant le financement des structures labellisées.

Les établissements candidats devront par ailleurs respecter les bonnes pratiques de

préparation (ANSM en vigueur) notamment la ligne directrice LD1 – Préparation de

médicaments stériles et le cas échéant la ligne directrice LD2 – Préparation de médicaments

contenant des substances pouvant présenter un risque pour la santé et l’environnement, ainsi

que les exigences du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

L’AMI s’inscrit enfin dans les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) relatives

au parcours des patients souffrant de douleur chronique (2024).

2. Qualité et adresse de l'autorité en charge de l’appel à candidatures

Madame la Directrice Générale de l’ARS de Corse

Direction l’Organisation des Soins

Appel à manifestation d’intérêt « Prise en charge médicamenteuse de la douleur –

Réalisation de préparations stériles destinées à la voie injectable »

Quartier St Joseph - CS 13003

20700 AJACCIO Cedex 9

3. Contexte et objet de l’appel à candidature :

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de

santé consacre le soulagement de la douleur comme un droit fondamental. Depuis les années

1990, plusieurs plans nationaux successifs ont structuré et renforcé la lutte contre la douleur,

en développant la formation des professionnels, en favorisant l’accès aux structures

spécialisées et en intégrant la douleur dans les démarches institutionnelles des établissements

de santé. La loi du 26 janvier 2016 a confirmé cette orientation en inscrivant la prévention et

la prise en charge de la douleur dans les missions des professionnels de santé.

Plus récemment, la stratégie décennale 2024-2034 des soins d’accompagnement a réaffirmé la

place centrale de la douleur dans les politiques publiques et son intégration dans l’ensemble

des soins de support.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-03-09-00006 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET N°137-2026 233

Ainsi, les principes législatifs relatifs au droit au soulagement de la douleur et à l’accès aux soins

palliatifs, associés aux exigences normatives applicables à la voie intrathécale, constituent le

fondement même du présent cahier des charges et justifient le niveau élevé de sécurité

attendu des préparations stériles destinées au traitement de la douleur.

Dans ce contexte, l’Agence Régionale de Santé de Corse souhaite renforcer la structuration

régionale de la prise en charge médicamenteuse spécialisée de la douleur chronique, en

cohérence avec les orientations nationales et les besoins du territoire insulaire.

Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objet d’identifier des établissements de

santé volontaires pour développer une activité sécurisée de préparation et de dispensation de

médicaments stériles destinés à la voie injectable, dont l’analgésie intrathécale, conformément

aux exigences réglementaires en vigueur.

4. Cahier des charges

Le cahier des charges est annexé au présent avis d’appel à manifestation d’intérêt et pourra

être téléchargé sur le site Internet de l’ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé

le jour de la publication du présent avis d’appel à manifestation d’intérêt au recueil des actes

administratifs.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite

formulée auprès de l’ARS de Corse à l’adresse électronique suivante : ars-corse-direction-

os@ars.sante.fr

5. Modalités d’instruction des candidatures et critères de sélection

Les candidatures seront analysées par les instructeurs désignés par la Directrice Générale de

l’ARS de Corse.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 08/05/2026 seront irrecevables. Les

dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d’éligibilité), feront

l’objet d’une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur

régularisation.

Les dossiers reçus complets au plus tard le 08/05/2026, et ceux qui auront été complétés dans

le délai complémentaire précité seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier

des charges qui sont de 2 ordres :

- les critères d’éligibilité

- les critères d’évaluation du projet.

Les dossiers transmis à l’ARS dans les délais fixés feront l’objet d’une instruction technique, si

les critères d’éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions

seront disqualifiées.

La Directrice Générale de l’ARS sélectionne, sur la base des précédents éléments, les

candidatures qui seront retenues.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-03-09-00006 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET N°137-2026 244

6. Documents à fournir :

Le dossier devra comporter :

• Un schéma illustrant le circuit complet de la prise en charge dont le système

d’information intégrant les différentes étapes. (Logigramme ou carte de processus)

• Une note descriptive de deux pages maximum explicitant les rôles des acteurs, les flux

de communication et les points critiques de sécurisation du circuit.

• La cartographie des responsabilités identifiant les référents médicaux,

pharmaceutiques et infirmiers à chaque étape.

• Des indicateurs de mise en place et de suivi

• Le plan de communication entre les équipes internes (PUI, équipe douleur, soins de

support), les équipes de ville et les partenaires hospitaliers.

• Un calendrier de mise en place opérationnelle

• Une lettre d’engagement du Directeur de l’Etablissement à respecter les conditions

législatives et réglementaires afférentes à la prise en charge du parcours « douleur

chronique», de prescription, analyse pharmaceutique, préparation et contrôle,

délivrance, transport éventuel, administration, surveillance et suivi.

L’ensemble doit être présenté sous une forme claire, cohérente et compatible avec les autres

documents du dossier de candidature (format PDF lisible, pages numérotées, légendes

explicites).

7. Modalités d’envoi / de dépôt :

Les candidatures devront être transmises au plus tard le 08/05/2026 (délai de rigueur) par voie

dématérialisée (ars-corse-direction-os@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre

recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Madame la Directrice Générale de l’ARS de Corse

Direction l’Organisation des Soins

Appel à manifestation d’intérêt « Prise en charge médicamenteuse de la douleur – Réalisation

de préparations stériles destinées à la voie injectable »

Quartier St Joseph - CS 13003

20700 AJACCIO Cedex 9

Ajaccio le 09/03/2026

La directrice générale de l’ARS de Corse

signé

Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-03-09-00006 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET N°137-2026 25