Procès Verbal - PV N°1 CM 06022025.doc

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Procès Verbal - PV N°1 CM 06022025.doc Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Sougé-le-Ganelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°1 CM 06022025.doc)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Santé, 1

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2025

L’an deux mil vingt-quatre le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe – Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick – M. DORNEAU Jean-Marc – M. CHEMIN Loïc – Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine – Mme LENORMAND Valérie – M. COMMIN Cédric-

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. MONNIER Pascal – Mme BOUCHER Brigitte – Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEVÉ Gilles -

ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Peggy -

M. MONNIER Pascal a donné pouvoir à M. RALLU Philippe.

Mme BOUCHER Brigitte a donné pouvoir à M. DORNEAU Jean-Marc. M. CHEVÉ Gilles a donné pouvoir à Mme BEUCHER Sylvie.

Date de convocation : 28 janvier 2025

Date d’affichage de la convocation : 28 janvier 2025

 Adoption de l’Ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal de séance du 10.12.2024

Soumis à délibération

• Rénovation énergétique Maison de l’école : approbation du projet et des modalités de financement • Subvention MOE Rénovation énergétique Maison de l’école : programme ACTEE CHENE 5 • CCHSAM : Approbation du rapport de la CLECT du 02/12/2024 (Actualisation des attributions de compensation suite au contrôle des linéaires de voirie)

• Acompte participation SIVOS année 2025

• Engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif principal 2025 • Association Le Rep’Air :

- Convention de mise à disposition régulière de la salle des associations

- Mise à disposition ponctuelle de la salle polyvalente à titre gracieux (hors chauffage) - Autorisation de balisage de chemins

Non soumis à délibération

• Etat annuel des indemnités d’élus 2024

• Orientations budgétaires 2025

• Informations diverses

• Questions diverses

Compte rendu des décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.2

 Désignation du secrétaire de séance : M. MOUETAUX Patrick est désigné Secrétaire de séance.

 Adoption du procès-verbal de séance du 10 décembre 2024 : le Procès-verbal est adopté à l’unanimité.

RENOVATION ENERGETIQUE MAISON DE L’ECOLE : APPROBATION DU PROJET ET DES MODALITES DE FINANCEMENT :

DELIBERATION N°D20250206-001 (Présents : 09 – Votants : 12 - Pour : 12)

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL), pour l’année 2025, le projet susceptible d’être éligible est :

- Rénovation énergétique de la maison dite de l’école

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Taux Montant € ht

Maître d’ouvrage 20 % 18 800,00 Fonds européens (Leader) 31,91 % 30 000,00 (montant plancher) DETR et/ou DSIL 26,81 % 25 200,00 Conseil Départemental 21,28 % 20 000,00 TOTAL 100,00 % 94 000,00

Le Conseil municipal :

- autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR et/ou DSIL pour l’année 2025, - atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours,

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement,

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

SUBVENTION MOE RENOVATION ENERGETIQUE MAISON DITE DE L’ECOLE : PROGRAMME ACTEE CHENE 5 :

DELIBERATION N°D20250206-002 (Présents : 09 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire fait part au Conseil municipal de l’appel à projet ACTEE CHENE 5 portée par la FNCCR par l’intermédiaire du Département, destiné à l’accompagnement financier des communes du nord et de l’est de la Sarthe sur leurs projets de rénovation énergétique.

La mission de maîtrise d’œuvre (MOE) du projet de Rénovation énergétique de la Maison dite de l’école est susceptible de bénéficier de cette aide au taux de 20 à 35 %.

Pour être éligibles, les études de la MOE doivent porter sur des travaux répondant obligatoirement aux 4 critères cumulatifs suivants :

- Porter sur l’enveloppe du bâtiment

- Permettre à minima d’atteindre l’objectif de - 40 % de consommation d’énergie finale - Prendre en compte la qualité de l’air intérieur

- Prendre en compte le confort d’été3

Considérant l’étude thermique réalisée par le cabinet Bet Bellec et l’étude de faisabilité réalisée par le cabinet Avenir24 Architecture, concluant à une économie d’énergie de 57,50 % passant de l’étiquette D à l’étiquette B,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de solliciter une aide financière dans le cadre du dispositif ACTEE CHENE 5 porté la FNCCR, pour la prestation MOE d’un montant de 11000 € ht, relative au projet de rénovation énergétique de la Maison de l’école, confiée au cabinet Avenir24 Architecture ; • Charge le Maire de déposer le dossier correspondant auprès de l’Atesart.

CCHSAM : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 02/12/2024 (ACTUALISATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE AU CONTROLE DES LINEAIRES DE VOIRIE) :

DELIBERATION N°D20250206-003 (Présents : 09 – Votants : 12 - Pour : 12)

Vu l’arrêté préfectoral n°DIRCOL 2016-0659 du 14 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission locale d’évaluation des charges transférées évalue les charges transférées. Elle établit un rapport qui est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.

M. le Maire présente le rapport du 02 décembre 2024 actualisant les attributions de compensation suite au contrôle des linéaires voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve le rapport de la CLECT du 02 décembre 2024,

• Précise que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,

• Autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

La modification annuelle sur l’attribution de compensation s’élève à - 1207,41 €.

ACOMPTE PARTICIPATION SIVOS ANNEE 2025 :

DELIBERATION N°D20250206-004 (Présents : 09 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire propose au Conseil municipal de verser un acompte sur la participation au Sivos Assé- Sougé au titre du budget primitif 2025 afin d’alimenter la trésorerie du Syndicat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de verser au Sivos Assé-Sougé une somme de 40 000 € à titre d’acompte sur la participation 2025 ;

• S’engage à inscrire la dépense correspondante au Budget primitif 2025 – article 65568.4

ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2025 :

DELIBERATION N°D20250206-005 (Présents : 09 – Votants : 12 - Pour : 12)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1e janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Le montant des dépenses d'investissement 2024 budgétisés (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») pour le budget principal, s’élève à 370 874,51 € répartis comme suit :

Chapitre Crédits ouverts en 2024

20 – Immobilisations incorporelles 3 358,80

21 – Immobilisations corporelles 61 238,08

23 – Immobilisations en cours 100 224,00

27 – Autres immobilisations financières 206 053,63

TOTAL 370 874,51

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 92 718 euros (370874,51 x 25%).

Il est proposé l’ouverture des crédits suivants :

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 212 - Agencements et aménagements de terrains : 1000

Article 2152 - Installations de voirie : 3000

Article 2156 - Matériel et outillage d’incendie et de défense civile : 700

Article 2184 – Matériel de bureau et mobilier : 300

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise le Maire à engager des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 5000 euros, tels que répartis ci-dessus, soit moins de 25 % des crédits ouverts en 2024,

• Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2025.5

ASSOCIATION LE REP’AIR : - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION REGULIERE DE

LA SALLE DES ASSOCIATIONS - MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE LA SALLE

POLYVALENTE A TITRE GRACIEUX (HORS CHAUFFAGE) - AUTORISATION DE

BALISAGE DE CHEMINS :

DELIBERATION N°D20250206-006 (Présents : 09 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire fait part au Conseil municipal de la création de l’Association Le Rep’Air dont le siège social se situe sur la commune de Montreuil le Chétif, et représentée par les infirmières du Cabinet de soins infirmiers installé à la Maison médicale de Sougé le Ganelon.

Cette association a pour but de créer un lien social entre personnes atteintes d’un cancer et leurs aidants, en proposant divers ateliers bien-être, culturels, ainsi que des moments d’écoute et de partage.

Dans le cadre de la mise en place de ce projet, la commune de Sougé le Ganelon est sollicitée pour la mise à disposition d’un local communal et l’obtention d’une autorisation de balisage de chemin.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide, à titre tout à fait exceptionnel au regard de l’intérêt général porté par cette association dont le siège n’est pas sur la commune, de mettre la salle des associations à disposition de l’Association Le Rep’Air à titre gratuit, à raison d’une demie journée une fois par semaine (ou deux fois par mois), le lundi après-midi de 14h à 16h (ce jour pourra être modifié si besoin en fonction des disponibilités de la salle), suivant calendrier établi au préalable ;

• Décide, pour les mêmes motifs, de mettre la salle polyvalente G. Chauveau ponctuellement à disposition de l’Association Le Rep’Air à titre gratuit hors chauffage, sur réservation et sous réserve de la disponibilité de la salle ;

• Autorise l’Association Le Rep’Air à baliser des circuits de randonnée et à installer des bancs à intervalles réguliers en concertation avec la Municipalité. La signalétique sera à la charge de l’Association.

• Autorise le Maire à signer les conventions de mise à disposition de salles afférentes et l’autorisation de balisage de chemin, et plus généralement tous documents se rapportant à la présente décision.

ETAT ANNUEL DES INDEMNITES D’ELU.E.S 2024 :

Conformément à l’article L2123-24-1-1 du CGCT, l’état annuel présentant l’ensemble des indemnités brutes perçues par les élu.e.s au titre de l’année 2024, est communiqué au Conseil municipal :

NOM - Prénom Fonction Indemnité annuelle brute RALLU Philippe Maire 19 878 € MONNIER Pascal 1er Adjoint 5 278 € BEUCHER Sylvie 2ème Adjointe 4 222 € MOUETAUX Patrick 3ème Adjoint 4 222 €6

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 :

➢ Lotissement de la Plaine des Boulaies : travaux définitifs (en cours pour un terme en avril 2025) ; ➢ Maison de l’école (étude pour travaux prévus en 2026) ;

➢ Mise aux normes arrêt Aléop place du Placître – transport collectif (chiffrage en cours) ; ➢ Cellier Maison dite Marcel Fiaudrin (suite, crédits inscrits en 2024) ;

➢ Equipements Usam (foot) selon devis présenté : filets pare ballons et buts mobiles. La pose sera effectuée par l’Usam ;

➢ Divers travaux de voirie (chiffrage en cours) : rue Puits Forget (entrée au n°36) ; problème eaux de pluie rue des Beaux Chênes ; reprise partielle d’enrobés rue Escole Corbin face au cellier Maison Fiaudrin ; protection mur de clôture 2 rue Acacias ; reprise partielle du mur du chemin de l’Escole Corbin (selon devis réalisé en 2024).

La Commission des Finances se réunira courant février dans le cadre de la préparation du Budget primitif 2025.

INFORMATIONS DIVERSES :

 Ouverture de la boulangerie après rachat du fonds de commerce par une personne privée : il est annoncé une réouverture fin février / début mars après travaux dans les espaces boutique et de production.

 Ouverture du restaurant (restauration rapide) « La Place Gourmande » : lundi 10 février - horaires : du lundi au vendredi de 10h à 14h30 – Jeudi et Vendredi de 18h30 à 21h30.

 Sculptures du comice agricole Sougé 2024 : installation à l’entrée du lotissement de la plaine des Boulaies sur terre-plein et inauguration lors de la soirée (réservée aux bénévoles) le 15 mars 2025.

 Maison communale dite Marcel Fiaudrin : remise en état du jardin prévue au printemps avec réalisation d’une rampe enherbée. Des travaux de charpente sont en cours.

 Lotissement Plaine des Boulaies : les travaux se déroulent conformément au calendrier prévisionnel. L’entreprise est fermée pour une semaine à compter du 10.02.2025.

 SIAEP Région Sillé le Guillaume (Syndicat d’eau) : signalement de problème de pression d’eau potable rue des Rochers. Un courrier a été adressé au Syndicat afin de rechercher les causes de ce désagrément. Des investigations vont être menées.

 Don de cahiers d’écoliers (fin XIXè) : M. Chaubet, habitant de la commune, est remercié pour la remise en Mairie de cahiers ayant appartenu à des écoliers de l’école de Sougé. Témoignage important de la vie scolaire communale de l’époque.

 Proposition de dons d’œuvres (succ. M. Jacques Herson) : accepté. Remerciements au donateur.

 CPTS du Maine (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Maine) : dans le cadre du développement du dispositif d’accès aux soins, la CPTS du Maine recense les patients du territoire en difficultés d’accès aux soins et à la recherche d’un médecin traitant, via un formulaire7

d’inscription numérique disponible sur le site internet : cptsdumaine.fr – Onglet services : / Recherche médecin traitant.

Les personnes en difficulté avec le numérique peuvent se faire accompagner par les Espaces France Services. Tous renseignements en Mairie.

 Dates à retenir :

10.02.2025 : commission communale des impôts (9h00 - mairie)

11.02.2025 : SIAEP région de Sillé (20h00 - Mont saint Jean)

19.02.2025 : ABC Haute Sarthe Alpes Mancelles à Moulins le Carbonnel (animation : à la découverte des lichens)

20.02.2025 : 2nd Comité de pilotage ABC Haute Sarthe Alpes Mancelles (Assé le Boisne) 27.02.2025 : rencontre avec S.E. Mgr l’Evêque du Mans (Fyé)

13.03.2025 : SIVOS (18h30 - mairie Assé)

20.03.2025 : Conseil municipal (vote cfu et budgets)

23.03.2025 : cérémonie AFN

 Demandeurs d’emploi :

Au 01/12/2024 : 46 dont 20 hommes – 26 femmes – 39 indemnisables

Au 01/01/2025 : 46 dont 19 hommes – 27 femmes – 39 indemnisables

QUESTIONS DIVERSES : Néant

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE

L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT :

Le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en application des délégations du Conseil au Maire par délibération n°D20200525-029 du 25 mai 2020.

Le Conseil municipal a délégué au Maire pour la durée du mandat :

- toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, jusqu’à un montant de 40 000 € ht ;

- la passation des contrats d’assurance, et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

- l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4600 € (maximum autorisé) ;

- le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10000 € par sinistre ;

- la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000 €, - le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 40 000 €.

Le Conseil municipal prend acte des décisions présentées et répertoriées dans le tableau annexé au présent procès-verbal.

La séance est levée à 22 h 15.8

Le Secrétaire, Le Maire,

Patrick MOUETAUX. Philippe RALLU.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

D20250206-001

D20250206-002

D20250206-003

D20250206-004

D20250206-005

D20250206-006

Publié le : 21.03.2025