Procès Verbal - PV N°3 CM 07032024

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Procès Verbal - PV N°3 CM 07032024 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Sougé-le-Ganelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°3 CM 07032024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, 1

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre le sept mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé le Ganelon.

ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe – M. MONNIER Pascal – Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick – M. DORNEAU Jean-Marc – M. CHEVÉ Gilles – M. CHEMIN Loïc - Mme TROCHERIE Arlette - Mme JULIENNE Martine – Mme LENORMAND Valérie – M. COMMIN Cédric -

ETAIENT ABSENTES EXCUSEES : Mme BOUCHER Brigitte – Mme REVERT Anne- Claire -

ETAIT ABSENTE : Mme PITOU Peggy -

Mme BOUCHER Brigitte a donné pouvoir à Mme JULIENNE Martine.

Date de convocation : 23 février 2024

Date d’affichage de la convocation : 23 février 2024

 Adoption de l’Ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal de séance du 22.02.2024

Ajouts délibérations :

• Subvention à l’Ecole de Peinture des Alpes Mancelles pour adultes

• Subvention à Radio Alpes Mancelles

• Convention Centre social Escale pour mise à disposition d’un local communal

Soumis à délibération

• Compte Financier Unique 2023 (regroupant Compte administratif et Compte de gestion) : Budget principal (M57) et Budgets annexes : Lotissement La Plaine des Boulaies (M57) et Service assainissement (M49)

- Approbation

- Affectation des résultats

• Vote du Budget primitif 2024 :

Budget principal (M57) et Budgets annexes : Lotissement la Plaine des Boulaies (M57) et Service assainissement (M49)

• Délégation au Maire dans le cadre de la Fongibilité des crédits

• Délégation au Maire pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables inférieures ou égales à 100 €

• Révision tarif chauffage location salle polyvalente

• Avenant convention SDIS : compensation financière 2024 au titre de la disponibilité d’un agent territorial pour l’année 2022

Non soumis à délibération

• Informations diverses

• Questions diverses2

Compte rendu des décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du

CGCT

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

 Désignation du secrétaire de séance : M. CHEMIN Loic est désigné Secrétaire de séance.

 Adoption du procès-verbal de séance du 22 février 2024 : le Procès-verbal est adopté à l’unanimité.

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 (REGROUPANT COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION) :

BUDGET PRINCIPAL (M57) ET BUDGETS ANNEXES : LOTISSEMENT LA PLAINE DES BOULAIES (M57) ET SERVICE ASSAINISSEMENT (M49) :

BUDGET PRINCIPAL

ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET PRINCIPAL (M57) :

DELIBERATION N°D20240307-015 (Présents : 10 – Votants : 11 - Pour : 11)

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1612- 12, concernant les budgets des communes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20230413-013 en date du 13/04/2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2023 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20231204-051 en date du 04/12/2023 approuvant la décision modificative budgétaire n°1 du budget principal de l’exercice 2023 ; Vu la décision de virement de crédits n°20240104-002 en date du 04/01/2024, du Budget primitif principal de l’exercice 2023 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la délibération du Conseil municipal n°D20220527-042 en date du 27/05/2021 décidant d’expérimenter au titre de la vague 2 le Compte financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux Membres du Conseil municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur – la commune de Sougé le Ganelon - et le comptable – la trésorerie de Conlie ; Vu l’article L.2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales qui indique que : - « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président »,

- « Si le Maire peut assister au Conseil municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote »,

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres du Conseil municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2023 aient été exposées à l’Assemblée délibérante, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Jean-Marc Dorneau, doyen de l’Assemblée ;3

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 du budget principal, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le Compte financier Unique 2023 du budget principal de la Commune de Sougé le Ganelon, qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 568 903,51

Recettes : 629 619,52

Excédent : 60 716,01

Section d’investissement :

Dépenses : 312 923,61

Recettes : 227 284,68

Déficit : - 85 638,93

Restes à réaliser / dépenses : 13 781,33

Restes à réaliser / recettes : 41 028,01

Solde des restes à réaliser : 27 246,68

Résultat d’investissement cumulé : - 58 392,25

Besoin de financement : 58 392,25

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT– COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 -BUDGET PRINCIPAL :

DELIBERATION N°D20240307-016 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique du budget principal de l’exercice 2023,

Considérant toutes les opérations effectuées,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

Constatant que le Compte Financier Unique présente un excédent de fonctionnement de 60 716,01 €, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A) RÉSULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 43 811,98

B) RÉSULTATS ANTÉRIEURS REPORTÉS 16 904,03 Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) C) RÉSULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 60 716,01

D) SOLDE D'EXÉCUTION D'INVESTISSEMENT (précédé de + ou -) -85 638,93 D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

E) SOLDE DES RESTES A RÉALISER D'INVESTISSEMENT 27 246,68 Besoin de financement

Excédent de financement

F) BESOIN DE FINANCEMENT = D + E 58 392,25 DÉCISION D'AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :

1- AFFECTATION EN RÉSERVES R 1068 en investissement 58 392,25 au minimum, couverture du besoin de financement F

2 - REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 2 323.764

BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT (M49) :

DELIBERATION N°D20240307-017 (Présents : 10 – Votants : 11 - Pour : 11)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales t notamment l’article L.2121-31 ; Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1612- 12, concernant les budgets des communes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20230413-016 en date du 13/04/2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2023 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu la délibération du Conseil municipal n°D20220527-042 en date du 27/05/2021 décidant d’expérimenter au titre de la vague 2 le Compte financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux Membres du Conseil municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur – la commune de Sougé le Ganelon - et le comptable – la trésorerie de Conlie ; Vu l’article L.2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales qui indique que : - « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président »,

- « Si le Maire peut assister au Conseil municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote »,

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des Membres du Conseil municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2023 aient été exposées à l’Assemblée délibérante, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Jean-Marc Dorneau, doyen de l’Assemblée ;

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 du budget annexe Service assainissement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe Service assainissement de la Commune de Sougé le Ganelon, qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 59 203,54

Recettes : 203 780,31

Excédent : 144 576,77

Section d’investissement :

Dépenses : 275 132,86

Recettes : 148 395,58

Déficit : - 126 737,28

Restes à réaliser / dépenses : 27 645,65

Restes à réaliser / recettes : 0,00

Solde des restes à réaliser : - 27 645,655

Résultat d’investissement cumulé : - 154 382,93

Besoin de financement : 154 382,93

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 - BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT 2023 :

DELIBERATION N°D20240307-018 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique du budget annexe Service assainissement de l’exercice 2023,

Considérant toutes les opérations effectuées,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

Constatant que le Compte Financier Unique présente un excédent de fonctionnement de 144 576,77 €, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA PLAINE DES BOULAIES

ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA PLAINE DES BOULAIES (M57) :

DELIBERATION N°D20240307-019 (Présents : 10 – Votants : 11 - Pour : 11)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales t notamment l’article L.2121-31 ; Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1612- 12, concernant les budgets des communes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20230413-015 en date du 13/04/2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2023 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20231204-050 en date du 04/12/2023 approuvant la décision modificative budgétaire n°1 du budget annexe Lotissement de la Plaine des boulaies de l’exercice 2023 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

A) RÉSULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -11 061,61

B) RÉSULTATS ANTÉRIEURS REPORTÉS 155 588,38 Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) C) RÉSULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 144 576,77

D) SOLDE D'EXÉCUTION D'INVESTISSEMENT (précédé de + ou -) -126 737,28 D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

E) SOLDE DES RESTES A RÉALISER D'INVESTISSEMENT -27 645,65 Besoin de financement

Excédent de financement

F) BESOIN DE FINANCEMENT = D + E 154 382,93 DÉCISION D'AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :

1- AFFECTATION EN RÉSERVES R 1068 en investissement 144 576,77 au minimum, couverture du besoin de financement F

2 - REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 0,006

Vu la délibération du Conseil municipal n°D20220527-042 en date du 27/05/2021 décidant d’expérimenter au titre de la vague 2 le Compte financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux Membres du Conseil municipal ; Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur – la commune de Sougé le Ganelon - et le comptable – la trésorerie de Conlie ;

Vu l’article L.2121-14 du Code général des Collectivités Territoriales qui indique que : - « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président »,

- « Si le Maire peut assister au Conseil municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote »,

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des Membres du Conseil municipal ;

Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2023 aient été exposées à l’Assemblée délibérante, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Jean-marc Dorneau, doyen de l’Assemblée ;

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 du budget annexe Lotissement la Plaine des Boulaies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe Lotissement La Plaine des Boulaies de la Commune de Sougé le Ganelon, qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 194 734,82

Recettes : 194 734,82

Excédent : 0,00

Section d’investissement :

Dépenses : 194 734,82

Recettes : 194 734,82

Excédent : 0,00

Restes à réaliser / dépenses : 0,00

Restes à réaliser / recettes : 0,00

Solde des restes à réaliser : 0,00

Résultat d’investissement cumulé : 0,00

Besoin de financement : 0,00

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES LOTISSEMENT LA PLAINE DES BOULAIES ET SERVICE ASSAINISSEMENT :

BUDGET PRINCIPAL

DELIBERATION N°D20240307-020 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :7

• Adopte le Budget Primitif Principal de l’année 2024, présenté par M. le Maire. Ce budget est voté au niveau du chapitre sans les chapitres « opérations d’équipement », et avec reprise des résultats de l’exercice antérieur, pour chacune des deux sections. Il s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : 593 134,97

- Section d’investissement : 553 548,00

Résumé :

Les principales dépenses 2024 se concentrent sur les travaux de finitions du lotissement de la Plaine des Boulaies - voirie, éclairage public, espaces verts – (240 000 € environ financé par emprunt), les travaux de restauration de la maison de tisserand dite Marcel Fiaudrin (15 000 €), la restauration de statues de l’église (reste à réaliser 2023), et le financement du Sivos pour 128 000 €.

BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

DELIBERATION N°D20240307-021 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le Budget Primitif annexe Service Assainissement de l’année 2024, présenté par M. le Maire.

Ce budget est voté au niveau du chapitre, et avec reprise des résultats de l’exercice antérieur, pour chacune des deux sections.

Il s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : 62 462,76

- Section d’investissement : 377 142,81

Résumé :

Les dépenses inscrites concernent les travaux d’extension du réseau d’assainissement eaux usées dans le secteur du Puits Forget. La réalisation de ces travaux est reportée en 2025. Les formalités de bornage et d’acquisition du terrain pour l’implantation du poste de refoulement sont en cours. Un emprunt de 198 000 € est inscrit afin de couvrir le besoin de financement ttc de cette opération.

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA PLAINE DES BOULAIES

DELIBERATION N°D20240307-022 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le Budget Primitif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies de l’année 2024, présenté par M. le Maire.

Ce budget est voté au niveau du chapitre, et avec reprise des résultats de l’exercice antérieur, pour chacune des deux sections.

Il s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : 150 904,13

- Section d’investissement : 147 904,13

Résumé :

La vente de deux lots est inscrite au budget représentant une recette de 26 500 €.8

DELEGATION AU MAIRE DANS LE CADRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS – BUDGET PRIMITIF 2024 :

DELIBERATION N°D20240307-023 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire expose :

En matière de fongibilité des crédits, la nomenclature M57 offre la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Elle permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles, de chacune des sections,

• Précise que le Maire informera le Conseil municipal des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que le compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

DELEGATION AU MAIRE POUR L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES INFERIEURES OU EGALES A 100 € :

DELIBERATION N°D20240307-024 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire expose :

L’admission en non-valeur est une mesure d’apurement des créances irrécouvrables. L’article 173 de la loi du 21.02.2022 offre la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire, l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant. De ce fait, les conseils municipaux sont recentrés sur les créances significatives.

En concertation avec les associations d’élus, le seuil de délégation a été fixé à 100 €. Afin de profiter de cette mesure de simplification, permettant un traitement accéléré, le Conseil municipal est invité à donner cette délégation au Maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de donner délégation au Maire pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant inférieur ou égal à 100 €,

• Charge le Maire de l’exécution de la présente décision,

• Autorise le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Il est précisé qu’en cas de refus d’admission en-valeur des créances irrécouvrables, les comptables solliciteront le provisionnement des créances concernées.9

REVISION TARIF CHAUFFAGE LOCATION SALLE POLYVALENTE :

DELIBERATION N°D20240307-025 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Compte tenu de l’augmentation des coûts d’énergies et plus particulièrement de l’électricité pour ce qui concerne la salle polyvalente,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de majorer le tarif, pour l’utilisation du chauffage lors des locations de la salle polyvalente « Gilbert Chauveau », de 10 %, correspondant à l’augmentation plafonnée pour les communes bénéficiant du bouclier tarifaire ;

• Fixe le tarif chauffage comme suit :

- Vin d’honneur : 101 €

- Autres locations (loto, soirée dansante, repas, réunion, spectacle, exposition…) : 215 €

Ce nouveau tarif sera applicable pour toutes nouvelles réservations à compter de la date de la présente décision.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

AVENANT CONVENTION SDIS : COMPENSATION FINANCIERE 2024 AU TITRE DE LA DISPONIBILITE D’UN AGENT TERRITORIAL POUR L’ANNEE 2022 :

DELIBERATION N°D20240307-026 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Conformément à la délibération du 01.09.2011, M. Vaillant Hervé, agent communal, est mis à disposition du SDIS pendant son temps de travail, avec maintien de son salaire et bénéfice pour lui- même des vacations, la commune prétendant à ce titre, chaque année, à un dégrèvement sur sa contribution.

Le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition d’avenant à la convention bipartite proposée par le SDIS de la Sarthe, relative au versement d’une compensation financière accordée au titre de la disponibilité d’agents territoriaux parallèlement sapeurs-pompiers volontaires. Le montant de la compensation financière accordé en 2024 au titre des disponibilités offertes en 2022 s’élève à la somme de 1 318,33 €. Cette somme se compose d’une part fixe de 750 € par agent ayant autorisation d’absence, à laquelle s’ajoute une part variable en fonction du nombre d’heures d’intervention (21,73 heures en 2022) et du taux horaire chargé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant à la convention proposé et tous documents s’y rapportant.

SUBVENTION A L’ASSOCIATION DE PEINTURE DES ALPES MANCELLES POUR ADULTES :

DELIBERATION N°D20240307-027 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire fait part au Conseil municipal de la demande de subvention formulée par l’Ecole de Peinture des Alpes Mancelles pour adultes.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :10

• Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 27 € à l’Association de l’Ecole de Peinture des Alpes Mancelles pour adulte, pour l'année 2024.

• Charge le Maire de faire procéder au versement de cette subvention.

SUBVENTION A L’ASSOCIATION RADIO ALPES MANCELLES :

DELIBERATION N°D20240307-028 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire fait part au Conseil municipal de la demande de subvention formulée par Radio Alpes Mancelles.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 50 € à l’Association Radio Alpes Mancelles, pour l'année 2024.

• Charge le Maire de faire procéder au versement de cette subvention.

CONVENTION CENTRE SOCIAL ESCALE POUR MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL :

DELIBERATION N°D20240307-029 (Présents : 11 – Votants : 12 - Pour : 12)

Le Maire fait part au Conseil municipal de la recherche d’un local par l’Association du Centre Social ESCALE de Fresnay sur Sarthe, pour l’accueil temporaire du Relais Petite Enfance, à compter du 21 mars 2024.

En accord avec ESCALE, il est proposé de mettre à disposition le rez de chaussée de la maison de l’école, 6 rue de Paris, du 21 mars au 3 septembre 2024, puis le rez de chaussée du Presbytère, 3 place de l’Eglise, à compter du 10 septembre 2024.

La mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle forfaitaire de 400 €, et l’entretien ménager des locaux est assurée par le Relais Petite Enfance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de mettre disposition du Centre Social ESCALE les locaux sus indiqués à compter du 21 mars 2024 jusqu’au terme du contrat fixé au 31 décembre 2026 ;

• Fixe le montant de la redevance annuelle forfaitaire à 400 € ;

• Autorise le Maire à signer le contrat correspondant et tous documents se rapportant à la présente décision.

INFORMATIONS DIVERSES :

 Travaux SIAEP de Sillé le Guillaume : Installation d’un ouvrage au niveau du 17 – 17 bis rue des Forges, dans le cadre des travaux de sectorisation et de régulation du réseau eau potable effectués par la SAUR.

 Consultation MOE maison de l’école : 2 architectes vont être consultés selon cahier des charges suivant : ouvrants, isolation combles, plafonds, mode de chauffage, cage escalier. Diagnostic de Performance Energétique à prévoir avant travaux.

 Dîner annuel agents communaux, bénévoles bibliothèque et Conseillers municipaux : fixé au vendredi 19 avril à la Maison du Gasseau.11

 Véhicules atelier municipal : livraison du camion Peugeot Boxer le 4 mars et vente du Renault Master en l’état (contrôle technique négatif) pour la somme de 400 €.

 Visite en Mairie de M. Emmanuel Aubry, Préfet de la Sarthe, le mardi 5 mars 2024 (matin) : signature de la convention « Participation Citoyenne » en Mairie, salle du Conseil, en présence de représentants de la Gendarmerie, des Référents communaux (MM. Julienne, Commin, Besnier) et des Membres du Conseil municipal. Suivie d’une présentation du projet de champ photovoltaïque au sol sur un terrain appartenant à la Cchsam (Gué-Ory), puis d’une visite de l’usine Hutchinson.

 Comice agricole 2024 : soirée théâtre le samedi 16 mars à 20 h 30.

 Magasin Carrefour Contact : changement de gérant mi-mai.

 Feu d’artifice Comice 2024 : proposition Plein Ciel Pyrotechnie étudiée. Thème musical retenu : soirée Disco. Précisions à apporter sur les feux qui ne pourront pas se tenir au sol à cause de la haie du terrain d’honneur, le feu devant être tiré depuis le terrain Jeunes.

 Réunion Parc Naturel Régional Normandie Maine : le 21 mars 2024 à Saint Pierre des Nids. Présence de MM. Rallu et Dorneau.

 Dates à retenir :

Dimanche 24 mars 11 h 00 : Cérémonie AFN

Jeudi 11 avril 20 h 30 : Conseil municipal (vote des taux d’imposition)

Dimanche 28 avril : cérémonie de la Commémoration de la Déportation (messe et dépôts de gerbes)

QUESTIONS DIVERSES : Néant.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE

L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT :

Le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en application des délégations du Conseil au Maire par délibération n°D20200525-029 du 25 mai 2020.

Le Conseil municipal a délégué au Maire pour la durée du mandat :

- toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, jusqu’à un montant de 40 000 € ht ;

- la passation des contrats d’assurance, et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

- l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4600 € (maximum autorisé) ;

- le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10000 € par sinistre ;

- la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000 €, - le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 40 000 €.12

Le Conseil municipal prend acte des décisions présentées et répertoriées dans le tableau annexé au présent procès-verbal.

La séance est levée à 23h00.

Le Secrétaire, Le Maire,

Loïc CHEMIN. Philippe RALLU.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

D20240307-015

D20240307-016

D20240307-017

D20240307-018

D20240307-019

D20240307-020

D20240307-021

D20240307-022

D20240307-023

D20240307-025

D20240307-026

D20240307-027

D20240307-028

D20240307-029

Publié le : 12.04.2024