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Déliberation - 20230911 deliberations conseil municipal
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Déliberation - 20230911 deliberations conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
id'a L'ISLE D'ABEAU
1
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2023
MAIRIE DE L’ISLE D’ABEAU
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
12 rue de l’Hôtel de Ville - CS 45006
38081 L’ISLE D’ABEAU CEDEX
Tel. 04 74 18 20 00 – Fax 04 74 18 20 08
N° Objet
2023-067
Compte rendu des décisions prises sur le fondement des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
2023-068 Indemnisation amiable des commerçants pour dommages résultant de travaux publics au quartier Saint Hubert - Protocoles d’accord transactionnel
2023-069 Révision du plan local d’urbanisme (PLU) - Délibération tirant le bilan de la concertation
2023-070 Révision du plan local d’urbanisme (PLU) - Délibération portant arrêt du plan local d’urbanisme (PLU)
2023-071
Révision du Plan Partenarial de Gestion des demandes de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID) 2019-2024 de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) - Avenant au PPGDID – Avis communal 2023-067 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33 Accusé de réception - Ministère de Pintérieur
. en exercice : 83 038-215601939-20230911-2023-r-DE
- qui ont pris part à la Accusé certifié exécutoire délibération : 82 Réception par le préfet: 18607024
Publication : 19/0020
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d'Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
*
Séance du 11 septembre 2023
+
KO *%
L'an deux mil-vingt-trois et le onze septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le cinq septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de F’Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS: MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - MELLET Cédrick - LEFEBVRE Vincent - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - VERDEL Véronique - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS: GUILLOUD Florence pouvoir à MARION Cyril - CALLOT Pascal pouvoir à BORGHI Roland - BALOUMA Nadia pouvoir à DÈBES Céline - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline
ABSENTE : ETIENNE Ophélie
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-067 (1) 2023-067 - Compte rendu des décisions prises sur le fondement des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
2023-067 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/07/2020
DGSTA-2023-11 : Convention de gestion de la végétation des ouvrages hydrauliques avec l'EPAGE de la Bourbre
Une convention pour la gestion de la végétation des ouvrages hydrauliques, a été signée avec l'EPAGE de la Bourbre sis à Saint Victor de Cessieu (38110). Cette convention fixe,
pour une durée d’un an, les modalités d'intervention de l'EPAGE et de la Commune en
termes de gestion de la végétation en éco-pâturage de la parcelle cadastrée section DR n°
313 qui fait zone d'expansion en cas de crue pour le ruisseau du Moulin.
DGSTA-2023-12: Convention de prestation de services avec la CAPI pour la
signalisation horizontale et verticale et l'entretien des voiries communales
Une convention de prestation de services pour la réalisation de la signalisation horizontale des voiries communales et départementales en agglomération, de la signalisation verticale de police sur voiries communales, communautaires et départementales en agglomération et de l'entretien des voiries communales a été signée avéc la CAPI sise à L'Isle d'Abeau (38080) à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027. Le coût de la prestation pour l’année 2023 est initialement évalué à 43 428,80 € TTC (19 298,40 € pour la signalisation horizontale; 18 355,20 € pour la signalisation verticale et 5 770,20 € pour l'entretien des voiries).
DGSTA:-2023-13: Convention-cadre avec l’entreprise Rollandbois - Gestion _ et valorisation des peupleraies communales
Une convention-cadre pour la gestion et la valorisation des peupleraies communales, a été signée avec l’entreprise Rollandbois sise à Oytier Saint Oblas (38780). Cette convention fixe les modalités d'accompagnement et d'intervention de l'entreprise Rollandbois. Pour les nettoyages et les replantations, Rollandbois facturera la commune selon l'offre réalisée, soit 13 560 € de débroussaillage/nettoyage et 18 200 € de frais pour la replantation d'environ 1400 peupliers. Pour les coupes de bois, Rollanbois versera à la commune les montants définis lors de la consultation. La Commune sera donc bénéficiaire d’une recette à hauteur de 75 440 € TTC. Cette convention-cadre pluriannuelle avec validation progressive par la Commune du lancement des interventions, est conclue jusqu'au 31 décembre 2026.
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
2023-067 (2) 2023-068 - Indemnisation amiable des commerçants pour dommages résultant de travaux publics au quartier Saint Hubert - Protocoles d'accord transactlonnel
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33 ‘ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
. en exercice : 83 038-213801939-20220911-2023-068-DE
. qui ont pris part à la Accusé certifié exécutoire délibération : 32 Réception par le préfet : 18/00/2023 Publication : 19/09/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'isère
Commune de Fisle d'Abeau
——
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
*
%
Séance du 11 septembre 2023
*
k +
L'an deux mil vingt-trois et le onze septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le cinq septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUËRIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - MELLET Cédrick - LEFEBVRE Vincent - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - VERDEL Véronique - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS: GUILLOUD Florence pouvoir à MARION Cyril - CALLOT Pascal pouvoir à BORGHI Roland - BALOUMA Nadia pouvoir à DEBES Céline - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline
ABSENTE : ETIENNE Ophélie
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux, Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-068 (1) 2028-068 - Indemnisation amiable des commerçants pour dommages résultant de travaux publios au quartier Saint Hubert - Protocoles d'accord transactlonnel
2023-068 - INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERGÇANTS POUR DOMMAGES RESULTANT DE TRAVAUX PUBLICS AU QUARTIER SAINT HUBERT - PROTOGOLES D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Rapporteur : Cyril MARION
La ville de l'Isle d’Abeau procède à une opération de rénovation urbaine sur le quartier Saint
Hubert depuis le mois de septembre 2021. La deuxième phase a débuté en mars 2022. Les
travaux publics peuvent occasionner des préjudices économiques aux commerces riverains en dépit des précautions prises.
La présence du commerce de proximité est fondamentale pour la vie et l'équilibre de ce
quartier inscrit en politique de la ville.
Le juge administratif reconnait la possibilité pour un riverain à une opération de travaux
publics, d'obtenir indemnisation de son préjudice économique sur le fondement de la
responsabilité sans faute de l'administration, du fait de l'existence de dommages de travaux | publics. 1! appartient dans ce cadre au riverain d'une voie publique qui entend obtenir
réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux
publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers, d'établir :
- le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués ;
- le caractère anormal.et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant
tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un
but d'intérêt général.
Les commerces suivants ont sollicité la ville de L'Isle d'Abeau et souhaitent obtenir
réparation du préjudice commercial qu'ils estiment avoir subi du fait des travaux, en raison des nuisances occasionnées et de la baisse significative de leur chiffre d’affaires :
Force est de constater que lés travaux cités ont eu pour conséquence d'empêcher tout
stationnement à proximité immédiate des commerces et ont généré des difficultés de
circulation.
Au regard de ces éléments, une analyse individuelle et circonstanciée de chaque demande d'indemnisation a été effectuée en s'appuyant sur les attestations des cabinets comptables.
En conclusion, si l'opération de travaux publics dure depuis deux ans et demi, la gêne
occasionnée spécifiquement pour ces quatre commerces résulte des travaux qui se sont . déroulés entre janvier et avril 2023, à l'origine d’une réduction de bénéfice net.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin d'envisager un règlement
amiable de ce différend, Après négociation, il est proposé les versements suivants,
correspondant au règlement amiable de l'indemnisation du préjudice subi par ces travaux, les commerçants s'engageant à renoncer en contrepartie à toute autre indemnisation au titre de l'année civile 2023 :
2023-068 (2) 2023-068 - Indemnisation amlable des commerçants pour dommages résultant de travaux publics au quartier Salnt Hubert - Protocoles d'accord transactionnel
- 3000 €
- 2 500 €
-1200€
- 1 000 €
Cette indemnisation est formalisée dans un protocole d'accord transactionnel signé avec chaque commerçant.
L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». [| s’agit de régler à l'amiable un différend afin d'éviter une procédure longue et coûteuse devant un tribunal. Le protocole d'accord transactionnel est donc un accord signé par lequel les parties s'engagent, via une clause de renonciation à recours, à ne pas porter leur litige devant les tribunaux, moyennant versement d'une indemnisation,
Cette question a fait l'objet d'un examen en commission « Urbanisme — Grands Projets Innovants » le 7 septembre 2023.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'approuver le principe d'un règlement amiable du préjudice né de l'exécution de l'opération de travaux publics de rénovation urbaine du quartier Saint Hubert, avec les quatre sociétés suivantes :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les protocoles d'accord transactionnel, annexés à la présente délibération, conduisant à l'indemnisation à hauteur de :
. 3 000 &uros
. 2 500 £uros,
. 1 200 £uros
. 4 000 £uros
- d'autoriser Monsieur le Maire, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière rattachée à cette opération.
Ouf l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- approuve le principe d’un règlement amiable du préjudice né de l’exécution de l'opération de travaux publics de rénovation urbaine du quartier Saint Hubert, avec les quatre sociétés suivantes : .
- autorise Monsieur le Maire à signer les protocoles d'accord transactionnel, annexés à la présente délibération, conduisant à l’indemnisation à hauteur de :
. 3 000 Euros ;
. 2 500 £uros DT Do
, 1 200 Euros
. 1 000 Euros
2023-068 (3) 2023-068 - Indemnisation amiable des commerçants pour dommages résultant de travaux publics au quartier Saint Hubert - Protocoles d'accord transactionnel
- autorise Monsieur le Maire, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière rattachée à cette opération.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus, Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
2023-068 (4) Ida L'ISLE D'ABEAU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 038-213801939-20230911-2023-068-DE
Accusé certifié exécutoire
Entre : Réception par le préfet: 18/09/2023
Publication : 19/09/2023
D'une part,
La commune de L'Isle d'Abeau, représentée par son maire en exercice, Monsieur Cyril
MARION, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 12 rue de l'Hôtel de Ville à L'Isle d'Abeau
et dument habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2023.
Et d'autre part,
L représentée par dont le siège
est situé au place du Triforium à L'Isle d'Abeau, immatriculée au répertoire du Registre du Commerce et des Société de Vienne sous le numéro
Il est préalablement exposé :
La ville de L'Isle d’Abeau procède à une opération de travaux de rénovation urbaine sur le
quartier Saint Hubert depuis le mois de septembre 2021. En dépit des précautions et même sans faute commise par la Ville, les travaux publics peuvent occasionner des préjudices économiques aux commerces riverains.
Suite à une rencontre avec Monsieur le Maire, Monsieur ZWERENZ Marek, adjoint délégué,
et Monsieur DAÇA Nicolas, responsable du service Economie de Proximité et Emploi, en date
du 12 juin 2023, F a fait part des nuisances occasionnées par les travaux.
Les difficultés de circulation et de stationnement engendrées par ces travaux impactent
significativement son activité économique. Une baisse importante de la fréquentation est enregistrée.
L'attestation comptable du cabinet Conseils en date du 2 juin 2023 confirme une baisse significative du chiffre d'affaires sur la période de janvier 2023 à avril 2023, comparée à la
moyenne du chiffre d’affaires de la même période sur les années 2021 et 2022.
Les parties se sont rapprochées aux fins de trouver un accord transactionnel, celui-ci ayant pour but de mettre fin au litige et à tout litige ultérieur en lien avec l'exécution des travaux susvisés. Aux termes des discussions, les parties ont convenu des concessions réciproques détaillées dans les articles qui suivent.
Le présent préambule fait intégralement partie des Présentes et les Parties s'obligent à s'y référer en cas de contestations intervenant quant à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes. Ainsi, les parties sont convenues d'arrêter ce qui suit :
Article 1 : Objet :
Le présent protocole de transaction a pour objet de clôturer définitivement le litige survenu
entre les parties, et de prévenir tout litige à naître au titre de la demande indemnitaire formulée par
Article 2 : Engagement de la Commune :
La commune de L'Isle d'Abeau s'engage à verser à ... la somme de 1200
euros à titre d'indemnisation du préjudice économique subi et résultant de l'exécution des
travaux publics de rénovation urbaine du quartier Saint Hubert. Le règlement de la somme
fixée ci-dessus interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet du présent protocole.
Article 3 : Engagement de l’entreprise :
L'| | s'engage, en contrepartie des engagements susvisés de la Commune de
L'Isle d'Abeau, à renoncer définitivement, pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre
2023, à tout surplus de réclamation à l'encontre de la Commune de L'Isle d’Abeau portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet.
Article 4 : Renonciation à recours :
Par la présente transaction, conclue sans reconnaissance de responsabilité en application des
dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, les parties signataires entendent mettre irrévocablement fin au différend les opposant.
En conséquence, les parties renoncent à toute demande future en lien avec ce différend et de
manière irrévocable renoncent à tout instance, action ou recours ultérieur qu'il soit amiable ou
contentieux, devant quelque instance que ce soit, pour tout point objet du présent protocole
ayant pour cause directe ou indirecte les faits et l'opération exposés et plus largement le préjudice économique subi pendant les travaux du quartier Saint Hubert sur la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, objet du présent protocole transactionnel.
Article 5 : Effets de la transaction :
Les Parties impriment un caractère forfaitaire, transactionnel et définitif aux présentes, et
s'estiment réciproquement intégralement remplies de leurs droits relativement au litige exposé en préambule des présentes.
I] est expressément convenu entre les parties que le présent accord, sous réserve de sa parfaite exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants
du Code civil et revêt donc entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort,
conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil. Il ne peut être révoqué pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion et rend irrecevable par l’une ou l'autre des parties toute réclamation ultérieure sur la forme ou sur le fond. Article 6 : Entrée en vigueur :
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les deux parties. Ladite signature par
le Maire de l'Isle d'Abeau ne pourra intervenir que lorsque la délibération l'y autorisant aura acquis un caractère exécutoire.
Fait à L'Isle d'Abeau, en double exemplaires, le xx/xx/2023.
Pour l' r, Pour la commune de L'Isle d'Abeau,
L gérant Le Maire,
Cyril MARION
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour transaction irrévocable et définitive ». d'a L'ISLE D'ABEAU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 038-213801939-20230911-2023-068-DE
Accusé certifié exécutoire
Entre : Réception par le préfet: 18/09/2024
Publication : 19/09/2023
D'une part,
La commune de L'Isle d'Abeau, représentée par son maire en exercice, Monsieur Cyril
MARION, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 12 rue de l'Hôtel de Ville à L'Isle d'Abeau et dument habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2023.
Et d'autre part,
La , représentée par : , dont le siège est situé au place du Triforium à L'Isle d'Abeau.
Il est préalablement exposé :
La ville de L'Isle d'Abeau procède à une opération de travaux de rénovation urbaine sur le quartier Saint Hubert depuis le mois de septembre 2021. En dépit des précautions et même
sans faute commise par la Ville, les travaux publics peuvent occasionner des préjudices économiques aux commerces riverains.
Suite à une rencontre avec Monsieur le Maire, Monsieur ZWERENZ Marek, adjoint délégué,
et Monsieur DAÇA Nicolas, responsable du service Economie de Proximité et Emploi, en date
du 12 juin 2023, |: a fait part des nuisances occasionnées par les travaux. Les difficultés de circulation et de stationnement engendrées par ces travaux impactent
significativement son activité économique. Une baisse importante de la fréquentation est enregistrée.
L'attestation comptable du cabinet en date du 11 avril 2023 confirme une baisse
significative du chiffre d’affaires sur la période de janvier 2023 à avril 2023, comparée à la moyenne du chiffre d’affaires de la même période sur les années 2021 et 2022.
Les parties se sont rapprochées aux fins de trouver un accord transactionnel, celui-ci ayant pour but de mettre fin au litige et à tout litige ultérieur en lien avec l'exécution des travaux susvisés. Aux termes des discussions, les parties ont convenu des concessions réciproques détaillées dans les articles qui suivent.
Le présent préambule fait intégralement partie des Présentes et les Parties s'obligent à s'y référer en cas de contestations intervenant quant à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes. Ainsi, les parties sont convenues d'arrêter ce qui suit :
Article 1 : Objet :
Le présent protocole de transaction a pour objet de clôturer définitivement le litige survenu
entre les parties, et de prévenir tout litige à naître au titre de la demande indemnitaire formulée
par |
Article 2 : Engagement de la Commune :
La commune de L'Isle D'Abeau s'engage à verser à | _ la somme de 3000
euros à titre d'indemnisation du préjudice économique subi et résultant de l'exécution des travaux publics de rénovation urbaine du quartier Saint Hubert. Le règlement de la somme
fixée ci-dessus interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la prise d'effet du présent protocole.
Article 3 : Engagement de l’entreprise :
L s'engage, en contrepartie des engagements susvisés de la Commune de
L'Isle d' Abeau, à renoncer définitivement, pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre
2023, à tout surplus de réclamation à l'encontre de la Commune de L'Isle d'Abeau portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet.
Article 4 : Renonciation à recours :
Par la présente transaction, conclue sans reconnaissance de responsabilité en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, les parties signataires entendent
mettre irrévocablement fin au différend les opposant.
En conséquence, les parties renoncent à toute demande future en lien avec ce différend et de manière irrévocable renoncent à tout instance, action ou recours ultérieur qu’il soit amiable ou
contentieux, devant quelque instance que ce soit, pour tout point objet du présent protocole
ayant pour cause directe ou indirecte les faits et l'opération exposés et plus largement le préjudice économique subi pendant les travaux du quartier Saint Hubert sur la période du 1°
janvier 2023 au 31 décembre 2023, objet du présent protocole transactionnel.
Article 5 : Effets de la transaction :
Les Parties impriment un caractère forfaitaire, transactionnel et définitif aux présentes, et
s'estiment réciproquement intégralement remplies de leurs droits relativement au litige exposé en préambule des présentes.
I] est expressément convenu entre les parties que le présent accord, sous réserve de sa
parfaite exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants
du Code civil et revêt donc entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil. Il ne peut être révoqué pour
cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion et rend irrecevable par l'une ou l'autre des parties toute réclamation ultérieure sur la forme ou sur le fond. Article 6 : Entrée en vigueur :
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les deux parties. Ladite signature par le Maire de l'Isle d'Abeau ne pourra intervenir que lorsque la délibération l'y autorisant aura acquis un caractère exécutoire.
Fait à L'Isle d'Abeau, en double exemplaires, le xx/xx/2023
Pour |: | ; Pour la commune de L'Isle d'Abeau,
L gérant Le Maire,
Cyril MARION
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour transaction irrévocable et définitive ». id'a L'ISLE D'ABEAU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[038-213801939-20230911-2023-068-DE |
Accusé certifié exécutoire
Entre : Réception par le préfet: 18/09/2023
Publication : 19/09/2023
D'une part,
La commune de L'Isle d'Abeau, représentée par son maire en exercice, Monsieur Cyril
MARION, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 12 rue de l'Hôtel de Ville à L'Isle d'Abeau
et dument habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2023.
Et d'autre part,
L , représentée par _ !, dont le siège est situé au place du Triforium à L'Isle d'Abeau.
Il est préalablement exposé :
La ville de L'Isle d'Abeau procède à une opération de travaux de rénovation urbaine sur le
quartier Saint Hubert depuis le mois de septembre 2021. En dépit des précautions et même
sans faute commise par la Ville, les travaux publics peuvent occasionner des préjudices économiques aux commerces riverains.
Suite à une rencontre avec Monsieur le Maire, Monsieur ZWERENZ Marek, Adjoint délégué et Monsieur DAÇA Nicolas, responsable du service Economie de Proximité et Emploi, en date
du 12 juin 2023, | a fait part des nuisances occasionnées par les travaux.
Les difficultés de circulation et de stationnement engendrées par ces travaux impactent
significativement son activité économique. Une baisse importante de la fréquentation est enregistrée.
L'attestation comptable du cabinet . en date 17 mai 2023 confirme une baisse significative du chiffre d’affaires sur la période de janvier 2023 à avril 2023, comparée à la moyenne du chiffre d’affaires de la même période sur les années 2021 et 2022.
Les parties se sont rapprochées aux fins de trouver un accord transactionnel, celui-ci ayant pour but de mettre fin au litige et à tout litige ultérieur en lien avec l'exécution des travaux susvisés. Aux termes des discussions, les parties ont convenu des concessions réciproques détaillées dans les articles qui suivent.
Le présent préambule fait intégralement partie des Présentes et les Parties s'obligent à s'y référer en cas de contestations intervenant quant à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes. Ainsi, les parties sont convenues d'arrêter ce qui suit :
Article 1 : Objet :
Le présent protocole de transaction a pour objet de clôturer définitivement le litige survenu
entre les parties, et de prévenir tout litige à naître au titre de la demande indemnitaire formulée
par | on
Article 2 : Engagement de la Commune :
La commune de L'Isle d'Abeau s'engage à verser à |: . la somme de 2500 euros
à titre d'indemnisation du préjudice économique subi et résultant de l'exécution des travaux publics de rénovation urbaine du quartier Saint Hubert Le règlement de la somme fixée ci-
dessus interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la prise d'effet du présent
protocole.
Article 3 : Engagement de l’entreprise :
L . s'engage, en contrepartie des engagements susvisés de la Commune de
L'Isle d'Abeau, à renoncer définitivement, pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre
2023, à tout surplus de réclamation à l'encontre de la. Commune de L'Isle d’Abeau portant sur
les mêmes faits, la même période et ayant le même objet.
Article 4 : Renonciation à recours :
Par la présente transaction, conclue sans reconnaissance de responsabilité en application des
dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, les parties signataires entendent
mettre irrévocablement fin au différend les opposant.
En conséquence, les parties renoncent à toute demande future en lien avec ce différend et de
manière irrévocable renoncent à tout instance, action ou recours ultérieur qu'il soit amiable ou
contentieux, devant quelque instance que ce soit, pour tout point objet du présent protocole
ayant pour cause directe ou indirecte les faits et l'opération exposés et plus largement le préjudice économique subi pendant les travaux du quartier Saint Hubert sur la période du 1°
janvier 2023 au 31 décembre 2023, objet du présent protocole transactionnel.
Article 5 : Effets de la transaction :
Les Parties impriment un caractère forfaitaire, transactionnel et définitif aux présentes, et
s'estiment réciproquement intégralement remplies de leurs droits relativement au litige exposé
en préambule des présentes.
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord, sous réserve de sa
parfaite exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants
du Code civil et revêt donc entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort,
conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil. I! ne peut être révoqué pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion et rend irrecevable par l’une ou l’autre des
parties toute réclamation ultérieure sur la forme ou sur le fond. Article 6 : Entrée en vigueur :
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les deux parties. Ladite signature par le Maire de l'Isle d’Abeau ne pourra intervenir que lorsque la délibération l'y autorisant aura acquis un caractère exécutoire.
Fait à L'Isle d'Abeau, en double exemplaires, le xx/xx/2023
Pour |: on Pour la commune de L'Isle d’Abeau,
L gérant, Le Maire,
Cyril MARION
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour transaction irrévocable et définitive ». L'ISLE D'ABEAU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 038-213801939-20230911-2023-068-DE
Accusé certifié exécutoire
Entre : Réception par le préfet: 18/09/2024 Publication : 19/09/2023
D'une part,
La commune de L'Isle d'Abeau, représentée par son maire en exercice, Monsieur Cyril
MARION, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 12 rue de l'Hôtel de Ville à L'Isle d'Abeau et dument habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2023.
Et d'autre part,
gérant dont le siège est situé au
place du Triforium à L'Isle d'Abeau.
Il est préalablement exposé :
La ville de L'Isle d'Abeau procède à une opération de travaux de rénovation urbaine sur le quartier Saint Hubert depuis le mois de septembre 2021. En dépit des précautions et même
sans faute commise par la Ville, les travaux publics peuvent occasionner des préjudices économiques aux commerces riverains.
Suite à une rencontre avec Monsieur le Maire, Monsieur ZWERENZ Marek, adjoint délégué,
et Monsieur DAÇA Nicolas, responsable du service Economie de Proximité et Emploi, en date
du 12 juin 2023, a fait part des nuisances occasionnées par les
travaux. Les difficultés de circulation et de stationnement engendrées par ces travaux
impactent significativement son activité économique. Une baisse importante de la
fréquentation est enregistrée.
Les déclarations d'URSSAF fournies en date du 12 juin 2023 confirment une baisse
significative du chiffre d’affaires sur la période de janvier 2023 à avril 2023, comparée à la moyenne du chiffre d'affaires de la même période sur les années 2021 et 2022.
Les parties se sont rapprochées aux fins de trouver un accord transactionnel, celui-ci ayant pour but de mettre fin au litige et à tout litige ultérieur en lien avec l'exécution des travaux susvisés. Aux termes des discussions, les parties ont convenu des concessions réciproques détaillées dans les articles qui suivent.
Le présent préambule fait intégralement partie des Présentes et les Parties s'obligent à s'y référer en cas de contestations intervenant quant à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes. Ainsi, les parties sont convenues d'arrêter ce qui suit :
Article 1 : Objet :
Le présent protocole de transaction a pour objet de clôturer définitivement le litige survenu
entre les parties, et de prévenir tout litige à naître au titre de la demande indemnitaire formulée
par : Î
Article 2 : Engagement de la Commune :
La commune de L'Isle D'Abeau s'engage à verser à . ._. la somme de 1000 euros à titre d'indemnisation du préjudice économique subi et résultant de l'exécution des travaux publics de rénovation urbaine du quartier Saint Hubert. Le règlement de la somme fixée ci-dessus interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la prise d'effet du présent protocole.
Article 3 : Engagement de l’entreprise :
s'engage, en contrepartie des engagements susvisés de la
Commune de L'Isle d' Abeau, à renoncer définitivement, pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, à tout surplus de réclamation à l'encontre de la Commune de L'Isle
d'Abeau portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet.
Article 4 : Renonciation à recours :
Par la présente transaction, conclue sans reconnaissance de responsabilité en application des
dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, les parties signataires entendent
mettre irrévocablement fin au différend les opposant.
En conséquence, les parties renoncent à toute demande future en lien avec ce différend et de
manière irrévocable renoncent à tout instance, action ou recours ultérieur qu'il soit amiable ou
contentieux, devant quelque instance que ce soit, pour tout point objet du présent protocole
ayant pour cause directe ou indirecte les faits et l'opération exposés et plus largement le préjudice économique subi pendant les travaux du quartier Saint Hubert sur la période du 1°"
janvier 2023 au 31 décembre 2023, objet du présent protocole transactionnel.
Article 5 : Effets de la transaction :
Les Parties impriment un caractère forfaitaire, transactionnel et définitif aux présentes, et
s'estiment réciproquement intégralement remplies de leurs droits relativement au litige exposé
en préambule des présentes.
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord, sous réserve de sa
parfaite exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants
du Code civil et revêt donc entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort,
conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil. Il ne peut être révoqué pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion et rend irrecevable par l'une ou l’autre des
parties toute réclamation ultérieure sur la forme ou sur le fond. Article 6 : Entrée en vigueur :
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les deux parties. Ladite signature par le Maire de l'Isle d'Abeau ne pourra intervenir que lorsque la délibération l'y autorisant aura acquis un caractère exécutoire.
Fait à L'Isle d’Abeau, en double exemplaires, le xx/xx/2023
Pour h Pour la commune de L'Isle d'Abeau,
Le Maire,
Cyril MARION
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour transaction irrévocable et définitive ». 2023-06 - Révision du plan local d'urbanisme (PLU) - Délibération tirant le bilan de la concertation
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33 ue . . en exercice : 33
. Qui ont pris part à la
délibération : 33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’'Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D’ABEAU
x
* + ARR — Séance du 11 septembre 2023 VE LE
+ 18 SEP. 799
LE LATORÉE CTURE EN (ISÈRE)
L'an deux mil vingt-trois et le onze septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,
dont la convocation a été télétransmise le cinq septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d'Abeau (salle Rosa
Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS : MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie -
ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGÀ Alexandre - BLOND Priscilla - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie -
ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - LEFEBVRE Vincent - JURADO Alain - BILLAUD
Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - VERDEL Véronique - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS : GUILLOUD Florence pouvoir à MARION Cyril - CALLOT Pascal pouvoir à BORGHI Roland - BALOUMA Nadia pouvoir à DEBES Céline - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble {2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-069 (1)
Publication : 19 septembre 2023 2023-069 - Révision du plan local d'urbanisme (PLU) - Délibération tirant le bilan de la concertation
2023-069 - REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DELIBERATION TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION
Rapporteur : Emilie GUERIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Nord-Isère approuvé le 12 juin 2019 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 novembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020 prescrivant la révision du PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2022 prenant acte de la tenue d'un débat autour du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Vu le document joint à la présente délibération tirant le bilan de la concertation.
La Commune de l'Isle d'Abeau, soucieuse d'informer sa population sur la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), de recueillir les réactions et de débattre sur les orientations retenues pour le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), a mis en œuvre, conformément-à la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020, le dispositif suivant en matière de concertation.
- Présentation du projet dans les publications municipales :
Des supports nombreux et variés ont permis à la Commune de diffuser régulièrement des informations aux administrés sur les actions de concertations, parmi lesquels :
- Des articles dans le bulletin communal : publication dans plusieurs numéros du journal « Id'a magazine » de l'automne 2020 au printemps 2023 ;
- Plusieurs annonces sur le site internet de la Mairie : annonce du lancement de la révision du PLU (janvier 2021), informations sur la tenue des ateliers participatifs, mise en ligne du document présenté lors de la réunion publique du 7 mars 2022, du projet de PADD, annonce sur la tenue de la réunion publique du 27 juin 2023, ou encore mise en ligne du document de présentation de l'atelier participatif du 2 mai 2023 ;
- Publication sur la page Facebook de la Mairie : annonces le 23 février 2022 de la réunion
publique du 7 mars 2022, les 31 mai et 9 juin 2022 pour les ateliers participatifs sur le PADD
du 14 juin 2022, diffusion du projet de PADD le 27 février 2023, etc.
- Les panneaux : Affichage sur panneaux lumineux du lancement de la révision du PLU, du
10 février au 2 juillet 2021, et, information sur les réunions publiques, entre 8 et 15 jours précédant ces réunions, au même moment que la parution dans la presse, et l'affichage sur les bâtiments communaux et leurs panneaux prévus à cet effet ;
- Les articles dans la presse locale : Outres les informations légales, comme la parution le 20 janvier 2021 dans le journal « Le Dauphiné » de la prescription de la révision du PLU,
2023-069 (2) 2023-068 - Révision du plan local d'urbanisme (PLU) - Délibération tirant le bilan de la concertation
d’autres articles sont parus dans ce même journal pour annoncer la tenue des réunions
publiques, des ateliers participatifs, ou encore du débat sur le PADD :
- Les afficheties : À chaque étape de la concertation (lancement de la procédure, réunions publiques, ateliers participatifs, PADD, etc...) une affichette a été réalisée et affichée sur les panneaux extérieurs du Service urbanisme, sur les fenêtres du bâtiment de la Mairie, sur les portes du services urbanisme, à l'accueil de la Mairie ou encore sur les portes d'accès aux
groupes scolaires communaux, aux bâtiments communaux et sur leurs panneaux
d'affichages extérieurs ;
- La plaquette et le flyer: plaquette en format: A4 recto verso en libre accès à l'accueil
général de la Mairie et celui du Service urbanisme, afin de présenter ce qu'est un PLU et
quels sont les enjeux de la procédure de révision ;
- Mise à disposition du public d’un dossier de concertation accompagné d’un
registre :
La délibération prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation a été mis à disposition dans un dossier de concertation comportant un registre ouvert à cet
usage exclusif, dès le 19 janvier 2021.
11 sollicitations ont été reçues en mairie lors de la concertation, soit par inscription au sein du registre de concertation, soit par courrier ou encore par courrier électronique.
- Tenues de réunions publiques et d'ateliers participatifs :
Une première réunion a eu lieu le lundi 7 mars 2022 afin de présenter le cadre général de la
démarche, les étapes et le contenu du PLU, son calendrier et la synthèse du diagnostic et
les premiers enjeux.
Puis un atelier participatif a eu lieu le 14 juin 2022 sur le PADD,
Un second atelier participatif a eu lieu le 2 mai 2023 portant cette fois-ci sur la prise en
compte du cadre de vie dans le PLU.
En parallèle, de nombreux ateliers thématiques ont eu lieu, regroupant les membres de la Commission municipale « Urbanisme — Grand Projets innovants » (élus majoritaires et de l'opposition) ainsi que les personnes publiques associées et des professionnels experts, selon les thématiques abordées.
- Une exposition en mairie :
Trois panneaux reprenant les thématiques abordées ont été réalisés et installés dans le hall central de l'accueil du public.
Le premier panneau présente le diagnostic et les enjeux qui en découlent. Le deuxième
panneau présente les grandes orientations du PADD, alors que le dernier panneau est consacré à la traduction graphique et réglementaire du PADD.
Afin de pouvoir en tirer le bilan en vue de la présente délibération, la concertation a été arrêtée à la date du 25 août 2023, et s’est donc déroulée sur une période continue de deux ans et sept mois.
2023-0689 (3) 2023-0689 - Révision du plan local d'urbanisme (PLU) - Délibération tirant le bilan de la concertation
Par ailleurs, l'ensemble des courriers reçus au sujet de la procédure de révision du PLU et
des remarques portées au registre, prévu à cet effet, ont été analysés dans le cadre du
présent bilan.
Il est à souligner, en premier lieu, que les remarques formulées dans le cadre de la
concertation n'ont pas remis en cause le respect de ses modalités définies par la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020.
L'équipe municipale se félicite de l'intérêt porté par les habitants au projet communal lors des réunions publiques et divers ateliers. Le nombre de personnes présentes à chacune des réunions et la teneur des débats et des remarques formulées ont révélé un intérêt fort pour les questions relatives au développement qualitatif de la Commune.
Cette concertation a permis aux élus de rechercher une adéquation entre les préoccupations exprimées par les habitants de l'Isle d'Abeau et les orientations du projet communal.
Le bilan de la concertation, dans sa forme complète et détaillée, est annexé à la présente délibération.
Ce bilan de la concertation sera, par la suite, annexé au dossier d'enquête publique.
Conformément aux dispositions de l’article L.103-6 du Code de l'urbanisme, il est nécessaire que le Conseil municipal arrête le bilan de la concertation.
Le projet de PLU arrêté sera ensuite soumis à enquête publique, ce qui permettra aux
habitants de s'exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l'approbation de la révision du PLU.
Cette question a fait l'objet d'un examen en commission « Urbanisme — Grands Projets
Innovants » le 7 septembre 2023.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de constater que la procédure de concertation sur la procédure de révision du PLU s’est déroulée conformément aux dispositions de l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme et selon les modalités définies dans la délibération du 14 décembre 2020 ;
- d'arrêter le bilan de la concertation présenté dans le document annexé à la présente
délibération ;
- de dire que conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Elle fera également l'objet d’une publication sur le site internet de la mairie (www.mairie-ida.fr). ‘
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITE :
- adopte le présent rapport ;
- constate que la procédure de concertation sur la procédure de révision du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l'urbanisme et selon les modalités définies dans la délibération du 14 décembre 2020 ;
2023-069 (4) 2023-069 - Révision du plan local d'urbanisme (PLU) - Délibération tirant le bilan de la concertation
- arrête le bilan de la concertation présenté dans le document annexé à la présente délibération ;
- dit que conformément à Particle R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Elie fera également l’objet d’une publication sur le site internet de la mairie (www.mairie-ida.fr).
Fait et délibéré à l'Isle d’Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2023-069 (5) id'a LISLE D'ABEAU MAIRIE DE L’ISLE D’ABEAU DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
PLAN LOCAL D’URBANISME
BILAN DE LA CONCERTATION
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2023
Transmission contrôle légalité : 18 septembre 2023
Publication : 19 septembre 2023 Page 2 sur 41
SOMMAIRE
1 LE CONTEXTE LEGISLATIF ..................................................................................... P3
2 LES MODALITES DE LA CONCERTATION DÉFINIES A L’ISLE D’ABEAU .............. P4
3 PRESENTATION DES ACTIONS DE CONCERTATION ........................................... P5
a. Présentation du projet dans les publications municipales ............................... P5
1) Les articles dans le bulletin communal .......................................... P5
2) Le site internet de la Mairie ........................................................... P9
3) Le réseau social de la commune ................................................. P14
4) Les panneaux lumineux .............................................................. P21
5) Les articles dans le journal local.................................................. P22
6) Les Affichettes ............................................................................ P29
7) La Plaquette – Le Flyer ............................................................... P30
8) L’affichage réglementaire ............................................................ P31
b. Mise à disposition du public d’un dossier de concertation accompagné d’un registre P33
1) Les demandes adressées à la commune sous courrier libre ....... P33
2) Les demandes adressées sous forme électronique .................... P33
c. Les réunions publiques, ateliers participatifs et ateliers thématiques ............ P34
1) Réunions publiques et ateliers participatifs ................................. P34
2) Ateliers thématiques.................................................................... P34
d. L’exposition en Mairie ................................................................................... P36
4 BILAN GLOBAL DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ............................................ P40 Page 3 sur 41
I LE CONTEXTE LEGISLATIF
L’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fasse l’objet d’une concertation du public dans les conditions définies à l’article L.103-3 du Code de l’Urbanisme. Les modalités de cette concertation doivent être précisées par le conseil municipal en vertu de l’article L.103-3 précité, dans la délibération prescrivant l’élaboration du P.L.U.
Article L103-2 (Modifié par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 art.40)
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
1° Les procédures suivantes :
a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ;
b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ;
2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les projets de renouvellement urbain.
Article L103-3 (Modifié par l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 art.14)
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ;
2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés ;
3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L. 103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
Article L103-4
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Article L103-6
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. Page 4 sur 41
II LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION DÉFINIES DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE L’ISLE D’ABEAU
La délibération n°2020-086 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme, définit les objectifs poursuivis et fixe les modalités de la concertation mise en œuvre à l’occasion de cette procédure, ainsi qu’il suit :
- Ouverture d’un registre pour recueillir les observations du public, tenu à disposition aux heures et jours d’ouverture de l’accueil du Service Urbanisme
- Deux réunions publiques,
- Deux ateliers participatifs,
- Une exposition en mairie ou dans un tout autre lieu,
- une information régulière sur le site internet de la commune ou dans le magazine d’informations municipales, 16 ville à venir [DOSSIER]
En pôle position
/
8 Pôles ont été mis en place ; c'est une organisation voulue
par la nouvelle équipe municipale, pour que les sujets soient
plus efficacement traités. Les élus impulsent les projets puis
les travaillent avec les agents et Les partenaires concernés. La CRT pp) 2710
feuille de route est claire puis les groupes de travail se mettent SUPPORT - GAËLLE BELIME
en place et avancent. Présentation des 8 pôles. En questions de Ressources Humaines des (sécurité, qualité, formation, bien-être z
les sujets lès aux rekations avec les usa
de La Ville, ou encore La sécurit
DOSSIER bütments publics. Les nouvelles techno PÔLE CULTURE /ÉVÉNEMENTIEL - ‘
ELUS, HABITANTS, AGENTS : ÉLODIE THIBAUD ons ee
TOUS ACTEURS DE NOTRE VILLE Re, encre épis de freel ” de dévelogper le vare ensemble. Notre Ville est volonté d'être pragmatiques. » 1 : prune, elle doit btre dynamisée par un panel d'événements variés, tout en valorisant aussi son patrimoine et son histoire Nos, premières
actions : organiser des concours de talents locaux
pour valoriser les Lilôts, développer La culture
«hors les murs » pour faire des propositions au
plus près des par exemple des expositions à del ouvert avec des parcours de
balade culturelle et artistique Une culte
accessible à tous et pour tous, c'est le rouge de
l'action de ce Pole »
politique de la ville, etc, car ce sont des sujets
Sar tous ces projets, nous sommes
désireux d'informer et d'impliquer Les habitants
et nous y voillerons. » Magazine d'information de L'Isle d'Abeau
22" a
Page 5 sur 41
III PRESENTATION DES ACTIONS DE CONCERTATION
A - Présentation du projet dans les publications municipales
1) Les articles dans le bulletin communal
Publication dans le journal n°8 « id’a magazine » automne 2020 : Tel MAGAZINE
ASSOCIATIONS DOSSIER GOUVERNANCE
LES DÉFIS | LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE TOUS
DE 2022 SE PORTE BIEN MOBILISÉS !
MAGAZINE D'INFORMATION DE L'ISLE D'ABEAU
#11 + HIVER 21/22 « WWW.MAIRIE-IDA.FR
#11 DA MAG
HIVER 2122
Vers un 4,
urbanisme
maitrise
Véritable travail de fond, Le traite-
ment de l'urbanisme est en mutation
sur le territoire de La commune de
L'iste d'Abeau. Révision du PLU,
accompagnements de projets pour
un urbanisme mañtrisé, communica-
tion auprès des habitants, tels sont
les objectifs de La Municipalité sur
ce début de mandat.
LA RÉVISION DU PLU
Le Plan Local d'Urbanisme est Le
document de référence qui régit
l'urbanisme sur la commune. La
Municipalité a entamé 53 révision en
prolondeur, afin de renforcer la qualité
du cadre de vie, en répondant aux
prnapaux objectifs
- Mieux intégrer Les problématiques
environnementales : limiter l'artifi-
cialisation des sols, favoriser Le
développement des énergies
renouvelables dans Les construc-
tions, mieux prendre en compte Le
changement climatique.
- Veiller à La qualité du paysage
produit : renforcer la végétalisation
des opérations de constructions,
mieux encadrer la qualité des
clôtures.
- Renforcer La diversité et La qualité
des logements : qualité environne-
mentale, résidentielle, qualité
architecturale.
Le tout en rendant cela compréhen
sible et pédagogique pour Les habi
tants afin qu'ils se l'appropnent
Pour arriver à cela, la collectwité
se fait accompagner par Le bureau
d'études lyonnais LATITUDE
DES PROJETS CO-CONSTRUITS
Un urbanisme maîtrisé ne signifie
pas qu'il n'y aura plus de construc
bons. Mais des prets repensés, en
accord avec le territoire, Pour cela, la
collectivité travaille avec les diffé
rents acteurs sur la définition et La
construction des projets. Dès que
cela est possible les citoyens sont
également associés au projet, Cette
ville est avant tout la leur
Parmi les progets en cours
- Le projet Ganova sur Le quartier
Pierre-Louve ou encore le projet sur
les Terrains Vistalli (au village).
- La future résidence intergénéra-
tionnelle L'Éclipse (promoteur Auril)
en face du collège Truffaut.
Pour en savoir plus sur Les projets de
construction sur L'Isle d'Abeau,
rendez-vous sur : www.mairie-ida.fr
Vigilance et
pédagogie
COUTIOT TT LAETTTTE
déléguée à l'aménagement
Cadet,
CRUEL CUTIC RMS A LOUE TT A ESA
de faire respecter Les règles d'urba
nisme. Elles sont Là pour LR)
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pour respecter l'équäibre et l'harmo
Rue nn Et
Elles nous permettant d'assurer une
cohérence territoriale avec pour
mnalité Le respect de l'environnement
Pour La coltectmité, il est également
primordial de faire appliquer cela en
étant Le plus pédagogue possible
RATER CE LATE EEE
EL En MT UOTE Ed
faciliter l'urbanésme auprès de
l'ensemble des acteurs : promoteurs,
constructeurs, admanestrés, »
13
Page 6 sur 41
Publication dans le journal n°11 « id’a magazine » hiver 21/22 : #13
ns VILLE VIVANTE
Ville nouvelle
Urbanisme, en route
pour la ville de demain
Engagée dans La révision générate de son PLU [Plan local d'urbanisme) à horizon fin 2023 - début 2024, La municipalité à franchi une première étape en adoptant son PADD, Projet d'aménagement et de développement durable. Accueil de La population, transition énergétique, tissu économique, densification douce, préservation du potentiel agricole et sylvicole, organisation du territoire et de sa mobilité, protection des patrimoines (paysage, blki, espaces naturels) : l'écriture du PADD est l'acte fort et engageant pour Le développement de La commune sur Les dix années à vonir. Un acte que L'Isle d'Abeau à décidé de co-comstruire avec $e$ habitants en Les conviamt notamment à un atelier participatif Le 14 juin. Les orientations adoptées par La municipalité, à l'issue d'un débat au Conseil Municipal du 27 juin, visent le même objectif d'équilibre : répondre aux besoins de développement (foncier, économique, touristique.) tout en limitant la consommation des espaces naturels, concilier qualité résidentielle et protection environnementale, favoriser Le dynamisme urbain tout en priorisant végétalisation et nouvelles mobilités.
QUATRE AXES DE TRAVAIL ONT ÉTÉ RETENUS
RICAUD UT DIORCEUE UOAPOUE ET GET EOD OT CTI) PAR CI TRE Te
en limitant La consommation de foncier a DRE = ET Ta 2 : Ç à ; mobilités vertueuses Insortre uno croiscnce déme MAMIE QUE Eù CONTETLIME DOUÉ ACCOMECMEMES
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Lean, A Cite) & consommation foncière de ln dornaère décemni sondes done loin " des, prtons ot dos RTL ee DORA RL NT RC 007,701) EE DTTRL 30) DUR US RTE Te) 0e 4" : ;
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3 - Préserver La 4 - Préserver Les patrimoines bâtis et naturels
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z diversité économique et prioriser La qualhté environnementale
n LOIRET TS | CUS VO 4e |Ee]T Farre wrero le patrimens hestonque, urbain ot architectural : préserve et de proummné) : centre-ville, boufercard heatité du centre et des différents hameaux anciens de ka corne Saint-Hubert, parc commerce des Siryes
place du Eréormem, l'est du Pare d'altstre Renforcer les quatés geyagères : protéger ke éléenonts remarquables
Je Saint-Hubert, Büle des 3 Valions du paysage urboun fgolf ot corne do 7 Vallons, Récorvo 2000, par
n L'ARTICLE AIT CRT LILIEce LR LAC LOST CE LITE Encourager L'évolution des actmtés
industrielles ot arteanales défi cxtante poroumre Lo one en valeur des cgcaces publics let des parce]
EL TURC COIU OUT UL EU TE TA Présorvor La biodrrorsaé du torriterc : espaces natiareës à forts ongoux
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péronrté dos explosdtatsons., Soutener la
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photovoltsiques sur Les atres de tstonnement, bütenents neufs
respoctueenx de {environnement fbioclimalsques], matrice dos
ET UN ÉTÉ NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES : UNE | EN ROUTE POUR LA
À LA CARTE RENTRÉE PAS COMME LES AUTRES VILLE DE DEMAIN
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Publication dans le journal n°13 « id’a magazine » été 22 ida MAGAZINE à
#15 A MAG PRINTEMPS 2173
Aménagement
VILLE VIVANTE
#15 PRNTENES 20)
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19 PNRU : rendre la
MOTORS
CR AR LÀSEMAINE Lrr
DE L'ÉCÉLOGIE ’,
URBAIN ACTEUR DES LES ENGAGEMENTS FORTS POUR UNE VILLE ENCORE
SOLIDARITÉS DE LA MUNICIPALITÉ PLUS AGRÉABLE
nan 2 18
Un nouveau plan
pour La ville de demain La mairie adopte un plan d'aménagement du territoire soucieux avant tout de La
qualité de vie de ses habitants, dans une ville en phase avec son temps.
Un PADD est un Plan d'Aménagement et
Développement Durable. Le plan élaboré
pour L'Isle d'Abeau à été vabdé suite à
deux débats ayant eu Leu en juen dernier
l'un sous forme de réumon publique avec
les habéants, et l'autre au Conseil Muni-
cipal. IL est issu des dagnostics faits sur
la commune en tenant compte de tous
les angles possibles : démographique,
économique, environnemental... Les poli-
tiques contenues dans le PADD sont
foisonnantes et concernent tous les
domaines de la ve en soaété. Ce plan doit
guider vers une ville plus verte, plus
écologique, et veiller à ce que chaque
habitant ait un accès suffisant aux divers
services du quotidien : communscation
numérique, transports, équipements
culturels et commercaux
DES PRIORITÉS VARIÉES
Des grandes onentatons se profilent
donc au cœur du proget. D'abord l'idée
de maîtrise démographique en trouvant
un équilibre entre l'augmentation du
nombre d'habitants [donc de logements]
CIRCUIT" EE AU MAIRE
« VERS UNE VILLE PLUS COHERENTE »
et les équpements nécessaires à leur
ben-être fécoles, médiathèques, offre
de transports, etc]. Viennent ensuite
l'idée de valoriser l'espace urbain et ses
capactés à favonser les mobilités
douces, celle de développer une
commune acte avec une plus grande
diversité économique et un fief d'em-
plois possibles, et enfin celle de valoriser
les patrimoines historiques tout en
engageant plus fortement Le développe-
ment urbain dans la qualité enironne-
mentale et énergétique.
CA UE UE LLC AT RER ILE A LATTES
L'Iste d'Abeau S
fond a ete mené pour aller vers plus de fluidité
1 cohérente, Un vrai tra de
tout en restant à taille hurmasne. Le PADD est Le
ROC ARR RARE UT MUR ES LOTIR ACTA
en mettant l'accent sur des ponts Ci du mandat
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hxée à 110 10gements par ank On Souhahté une
continuité dans à Su architectural avec le
Le PADD est consultable sur le sie de La ville : www.mairie-ida.fr
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issus du patrimosne hestorique, La Sauvegarde
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écologiques tels que Le parc Saint-Hubert ou te
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le territoire tendra vers plus d'équilibre er
ceveloppant aussi l'économse pour une ville plus
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Publication dans le journal n°15 « id’a magazine » Printemps 23 mairie-ida.fr/urbanisme a x 9 :
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CORRECTE EEE SEE
d'
L'ISLE D'ABEAU
E MUNICIPALE
Z Urbanisme
du 14 déce:
Tout projet de construction ou d'aménagement doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme
Service Urbanisme
En raison de la réactivation de l'état de crise sanitaire, ainsi que du confinement, les modalités de fonctionnement du Service Urbanisme sont les uivantae à nartir du 2 nas
EI O Taper ici pour rechercher ÿ
id'a L'ISLE D'ABEAU D haine de Liste d'Abenu VIE ÉCONOMIQUE Me TRUE REA
PERSONNE SPORTS & LOISIRS VIE MUNICIPALE CADRE DE VIE VIE QUOTIDIENNE
Marchés putes
Sertcss municipaux 9 Plan Local d'Urbanisme : prescription de la révision et
Antrsire des cormerçares définition des modalités de concertation LA MAIRIE
Annie des ASSOCIASONS
Par débbératon n°2020-086 du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal de la commune de L'Isle
d'Abeau à décidé de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire
communal et a défini les modabtés de concertation.
Pran de la vie .
6
Fr
«
ke Ur t Curéé a NINCES et seeur Les pièces du dossier sont consultables en Mairie de L'Isle d'Abeau, 12 rue de l'Hôtel de Ville, à l'accueil de Une Naissance, Un Arbre la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ère tarrade s'agranit ? Vous cuves boue de chou ? La ville se |] moueder we Errgiois et s220e% Un exemplaire de cette délibération est affiché en Mairie.
PassæporuCane Modern
préndre rdv en hgne LA
- Patetorme Céoyenne
SITES 1e TE
Un mouvement de grève natal es dépot pour le La Vite tocnuue 60 jeunes Mlées. de 16.3 17 ait. poux La Jeu 4 hévrier 2021 ce CON extreaie L'ISLE D'ABEAU
Page 9 sur 41
2) Le site internet de la Mairie
Annonce du lancement de la révision du PLU
Le 21 janvier 2021 EL -0e
€ à CA Non sécurisé | maiie-idatr CC
id'a a LISLE D'ABEAU
Plan de rénovation urbaine
CRETE UT TT
9 Infos pratiques
Qt Por Famae
PLU. une réunion publique visant à présenter le dagnostc du PLU actuel 2e déroutera Démarches administratives
D Mens scolaires
D Marchés publics
Lo Services municipaux
) Actualités
Taper ici pour rechercher
# Mairie de L'Isle d'Abeau x + M = o x
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LA PAROLE ÿ
AUX LILÔTS e
La commune innove et lance sa Boîte à Projets
D intos pratiques
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D 'acuaités
ul TIONS Chantiers jeunes
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Annonce du 23 février 2022 de la réunion publique de présentation du diagnostic le lundi 7 mars 2022 à 20 heures en salle Rosa Parks
Annonce en actualité de première page le 23 février 2022 de la réunion publique de présentation du diagnostic du lundi 7 mars à 20 heures
Puis mise en ligne du document présenté lors de la réunion publique di Rejoindre la conver x | © Rue de Brescia - Google Maps
< GC A Nonsé mairie-ida.fr
s ni 4 li izuta CNT UT = - +
Ÿ Le Plan Local d'Urbanisme
plan local d'urbanisme urbaresme «5 aménagement u amenagement
Actuellement, deux procédures sont en cours sur le PLU : une modification simphfiée et une révimen. pour lenguelies des démarches de comultations auprès de La population sont mises en place
Révision du PLU
À ce tre, La révision du PLU est proserie, avec pour objectifs
+ Un atelier participatif sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PAOO) à lieu le mardi 14 juin à 20h à ia
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Blues Party 2022
CENT TETE ENT
9 Infos pratiques
J Actualités
dt Porai Faite
Démarches administratives
Menus scolaires
Services municipaux
LISLE D'ABERL
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Marchés publics
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Ÿ Annuaire des commerçant
Annuaire des associations
© taper ici pour rechercher
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Annonce du 23 mai 2022 de l’atelier participatif du mardi 14 juin 2022 à 20 heures sur le PADD
Il est à noter que le document présenté lors de la réunion publique du 7 mars 2022 est bien téléchargeable sur le site Annonce en actualité de première page du 23 mai 2022 de l’atelier participatif du mardi 14 juin 2022 à 20 heures D LePunt
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sl d'Urbanisme - Ma x | +
wvww.mane-nis.fr , e/pla , C »s à © € - |
# Réunions publiques et ateliers participatifs
1 le cache de cette procédure, des réunions publiques d'infomason et d'échanges sont prévues à dflérentes étapes de la procédure
pau pcs du Ce € Qu Conmenu, du Chendnér. ét préséneant Là Synthèse Ou
dagnostic et les premiers enjeux du PLU actuel, s'est déroutée le lun as 202
Un anelier parscipant sur la prise en compre du cadre de vie durs de PLU à lieu le navet 2 en à 20h à la Sake des Expositions de la Marie, >ED savos ph
# Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
Le proet d'aménager «de dé pement durables présente le projet communal pour les 8 à 10 armées à venir Il est le document-cadre du PLU en
définissant les onentations générales d'aménagement et d'urbar 1 l'ensemble de la comes
Un se8ber parBcipant sut le projet d'anénagemen et de développement durables (PADD) à eu leu le mardi 14 juin 2022. 8 à été suhé du Débat én Conseil Municipal le 27 juin 2022 La rédaction de ce document straségique à pu prende en comçte l'ensemble des observaik ue de ces consutation Le Oras sport
> Léticharocs le protet d'aménagement et de dévebonnement Qurables PADD!
o
Modification simplifiée du PLU o
. . r o La modiicason simphhée és1 une procédure Age et Mes ra ernant des mañicatons à la Marge, de vés table mportance et rés limitées. Ces
procédure est rendue possi elles ne changent pas le s par le projet d'aménagement et de développement durables (PADO)
Cene modification avai pour otiet T
d'adapres le réglement pour permenre une mise on couvre plus accessible des installations de pannoaux Sclares on Lure + de supprimer un emplacement 1éser" n'ayant plus rason déve (rue du Didier
+ de cminuer la surface de l'emplacement réservé le long de la RD 1:
(un emplacement réservé permet de « geler foncier pour un élargssement de vone par emémpie. ce Qui est le cas en l'espèce
re 2001 « Micaton srrotée n°2 Ou Plan Locai d'Urbereseme (PLU) - Lancement de La procédure et mocdadtés
adopte pa le Conseë Muncpal
retail du propet dé MOÉCADON Smplhhée à été ere à HSPOSBON Ou RE € avi 2022. dans les condsons
c de registre ouvert à < Au putiic ont été enregistrées ét conservées en mairie .P. 2022- 16 08 2022 leConseil Mnicipni de L'iske # Plan Local d'Urbanisme. Le doser du PLU modifié est term à La disposition du public
+ Ala Maine de L'Isle d'Abeau
ws lunds, mardis, mercreds et venchect : de É2O à x
ke jeu de 10hà 12h et de 13h30 à 17n30
mms pros. +
à juin 2023
Paricipez aux activés gratutes et encadrées par des de janvier [..]
Vie dans le PLU a lieu le mardi 2 mai à 20h à la Salle des
Expositions de la Mairie.
LÀ SEMAINE
DE L'ÉCÉLOGIE
URBAIN
Semaine de l'écologie urbaine
LA PROPRE = UNE
ss
2ù La propreté, une responsabilité partagée
Ensembie,
ville.
Ateliers enfants parents
écraser le nenaramme de enrtioe dis CAS
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L'ISLE D'ABEAU
Ÿ Révision du Plan Local d’Urbai URBANISME. sme : atelier participatif
Un atelier participatif sur la prise en compte du cadre de vie dans le PLU a lieu le mardi 2 mai à 20h à la Salle d di la
Mairie, dans le cadre du travail mené par la Municipalité sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
En matière d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) este ‘document de référence qui expose le projet global et résume les
intentions générales de la collectivité pour l'évolution de son territoire. exprime donc un véritable projet pour la ville.
Adopté en 2017, certaines dspostions du PLU de L'isie d'Abeau paraïssent aujourdhui inadaptées ou ne son plus en accord avec les projets souhaités par la municipalité. Une première réunion publique abordantle PLU sous les aspects du cadre général
des étapes et du contenu, du calendrier, et présentant La synthèse du diagnostic et Les premiers enjeux du PLU actuel s'est déroulée en mars 2022. La prés gs également eu leu sur La construction du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) en juin 2022
# Atelier participatif sur la prise en compte du cadre de vie dans le PLU
Mardi 2 mai à 20h Salle des Expositions de la Maire
12, rue de l'Hôtel de Ville
Déroulement de l'atelier :
Chacun pourra proposer des orientations d'imérêt collectif et débattre sur ces sujets.
Le PLU nous concerne tous ! Merci de votre participation.
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Annonce le 17 avril 2023 de l’atelier participatif du PLU du 2 mai 2023 à 20h00 « la prise en compte du cadre de vie dans le PLU » salle des expositions
A noter que le P.A.D.D. est téléchargeable sur le site internet de la ville de l’Isle d’Abeau
Annonce en actualité de première page du 17 avril 2023 de l’atelier participatif du mardi 2 mai 2023 à 20h00 en salle d’exposition en Mairie de l’Isle d’Abeau
» = ea O8 = mairie-ida.fr e B sx Ÿ © Ÿ =
*_ d'accentuer la préservation du patrimoine monumental et naturel
+ de permettre le développement des mobiltés actives par la sécurisation des déplacements piétons et cyclables. + de mettre en valeur des sites remarquables.
+ de maintenir les activités économiques existantes et de faciliter leur développement futur.
Par délibération n°2020-086 en date du 14 décembre 2020, la commune de L'isie d'Abeau a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme, défini les objectifs
poursuivis et fixé les modalités de la concertation conformément aux dispositions des articles L.103-2 et L.153.31 et suivants du Code de l'Urbanisme.
# Réunions publiques et ateliers participatifs
Dans le cadre de cette procédure, des réunions publiques d'information et d'échanges sont prévues à différentes étapes de la procédure.
+ Une première réunion publique abordant le PLU sous les aspects du cadre général, des étapes et du contenu, du calendrier, et présentant la synthèse du nostic et les premiers enjeux du PLU actuel, s'est déroulée le lundi 7 mars 2022. > Télécharger la présentation e dans le PLU a eu lieu le mardi 2 mai 2023. > En savoir plus
J Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
Le projet d'aménagement et de développement durables présente le projet communal pour les 8 à 10 années à venir. Il est le document-cadre du PLU en définissant k ntations général ' pour l'ensemble de la commune. °
Un atelier participatif sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) a eu lieu le mardi 14 juin 2022. Il à été suivi du Débat en Conseil Municipal le 27 juin 2022. La rédaction de ce document stratégique a pu prendre en compte l'ensemble des observations issue de ces consultations et est o aujourd'hui disponible.
> Télécharger le projet et di durables (PADD)
Modification simplifiée du PLU
La modification simplifiée est une procédure allégée et très rapide, concernant des modifications à la marge, de très faible importance et très limitées. Cette procédure est rendue possible car elles ne changent pas les orientat etd durables (PADD)
Cette modification avait pour objet
+_ d'adapter le règlement pour permettre une mise en oeuvre plus accessible des installations de panneaux solaires en toiture. +de supprimer un emplacement réservé* n'ayant plus raison d'être (rue du Didier).
* de diminuer la surface de l'emplacement réservé le long de la RD 1006.
(‘un emplacement réservé permet de « geler » du foncier pour un élargissement de voirie par exemple, ce qui est le cas en l'espèce.)
Ÿ Les étapes
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+ G 0B= mairie-ida.fr, e B sx ÿ © Ÿ
id'a ee L'ISLE D'ABEAU
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9 Réunion publique : concertation sur la révision du PLU de
L'Isle d’Abeau
URBANISME
En matière d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le
document de référence qui expose le projet global et résume les
intentions générales de la collectivité pour l'évolution de son territoire. Il
exprime donc un véritable projet pour la ville. Adopté en 2017, certaines dispositions du PLU de L'Isle d'Abeau paraissent aujourd'hui inad:
ou ne sont plus en accord avec les projets souhaités par la municipalité.
Une première réunion publique abordant la synthèse du diagnostic et les
premiers enjeux du PLU actuel, s'est déroulée en mars 2022. La
présentation est disponible en ligne. Un atelier participatif a également eu
lieu sur la construction du Projet d'aménagement et de développement
durables (PADD) en juin 2022, ainsi qu'un atelier sur la prise en compte
de l'environnement en mai 2023.
proj PADD fixe des orientations et des grandes idées qui se traduisent dans un règlement et dans un plan graphique. Cette réunion vise à expliquer la
démarche et les avantages de ces modifications pour la commune.
Au programme : présentation générale des principes de zonages et des grandes orientations issus de la co-construction organisée par la concertation.
Mardi 27 juin 2023 à 20h
en Mairie, salle Rosa Parks,
12 rue de l'Hôtel de ville
Le PLU nous concerne tous ! Merci de votre participation.
Pour tout savoir sur le travail actuel mené sur le PLU, les objectifs et leurs finalité, rendez-vous sur la page dédié au Plan Local d'Urbanisme (PLU)
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Annonce le 9 juin 2023 de la réunion publique du PLU du 27 juin 2023 à 20h00 présentation générale des principes de zonage et des grandes orientations
A noter que la présentation de l’atelier participatif du 2 mai 2023 est en ligne sur le site internet de la commune
Annonce actualité le 9 juin 2023 de la réunion publique du PLU du 27 juin 2023 à 20h00 présentation générale des principes de zonage et des grandes orientations id'a Ville de L'Isle d'Abeau
Intro
Page Facebook officielle de la Ville de l'Isle d'Abeau
© Page -vile
© 12 rue de l'Hôtel de ville, L'Isle-d'Abeau, France
&s 047418 2000
4 contact@mairie-ida com
& mairie-ida.com
Photos Toutes les photos
nformations concernant les données de statistiques de Page - Confidentialité -
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...
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(iaa) Ville de L'Isle d'Abeau ce
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Z [URBANISME] &
En matière d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence qui expose le
projet global et résume les intentions générales de la collectivité pour l'évolution de son territoire. Il
exprime donc un véritable projet pour la ville.
Adopté en 2017, certaines dispositions du PLU de L'Isle d'Abeau paraissent aujourd'hui inadaptées ou
plus en accord avec les projets souhaités par ls municipalité. Aussi deux procédures sont en cours :
© Une révision du PLU, démarche longue et complète
* Une modñication simplifiée, démarche plus rapide visant à faire adopter des changements minimes.
Et parce que la ville de demain ne peut pas se construire sans vous, plusieurs dispositifs de consultation
sont mis en place :
dr Pour la révision du PLU, une réunion publique visant à présenter le diagnostic :
7 Lundi 7 mars 2022
() à 20h
# en salle Rosa Parks — à l'arrière de la Mairie
12 rue de l'Hôtel de Ville — 38080 L'Isle d'Abeau
& Pour la modification simplifiée, mise à disposition du dossier du projet de modification en Mairie,
7 du 8 mars au 12 avril 2022 inclus {durant les heures d'ouverture).
Pour tout savoir sur ces démarches, leurs objectifs, leurs finalités, rendez-vous sur : waww.mairie-
idafr/plan-local-durbanisme
d'a UISLE D'ABEAU
LE PLAN LOCAL D'URBANISME :
DEUX PROCÉDURES EN COURS
L LA RÉVISION NT LA MODIFICATION L
SIMPLIFIÉE DU PLU
Par célbératon n°2020086 en date du 14 décembre 2020. le com. Le dossier relatif au projet de modéication simplifiée n°2 du PLU
mure de L'isie d'Abeau à prescrit La révision du Plan Local d'Ur:
banisrne. défini les objectifs poursutvis et fixé les modalités de La + De préciser le réglement pour facäter linstalaton des pan.
concertation con! #ex dnpostions des articles L. 103-2 et neaus soiares L.153.31 et suivants du Code de l'Urbanisme. = De modes l'emplacement séservé n'6 situé sur la RD 1006 "De supprimer l'emplacement réservé n'4 situ rue du didier. Dars le cadre de cette procédure, des réunions publiques informe
bon et d'échanges son prévues à Sférertes étapes de la procédure sera més à disposition du publie en Mairie de L'isle
d'Abeau durent 1 moës, du 8 enars 2022 au 12 avril 2022
La première révnion publique de le révision, relstve au diagnostic inclus, dans les conditions permettant au publie de formuler ses aurs bou le observations sur un registre ouvert à cet eflet Les observations Qu Lundi 7 2002 à 26600 pubilc seront enregistrées et conservées en marie
en Salle Rosa PARKS (à l'arrière de la Mairie) Le dossier sera accessible durant les heures d'ouverture de la Mais Mairie de L'Isle d'Abeau
12 rue de l'Hôtel de Ville - 38080 L'Isle d'Abeau
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3) Réseau Social
Publication du 23 février 2022 annonçant la réunion publique du 7 mars 2022 id'a Ville de L'Isle d'Abeau T
Ville de L'Isle d'Abeau ce. Intro REP PRQT 51 m> ALEé
Page Facebook officielle de la Ville de l'Isle d'Abeau 5 @ Révision du Plan Local d'#Urbanisme : Atelier participatif
En matière d'urbanisme ke Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence qui expose le
Page - Ville projet global et résume les intentions générales de La collectivité pour l'évolution de son territoire. Il
exprime donc un véritable projet pour L ville
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12 rue de l'Hôtel de ville L'Isle-d'Abeau. France &- Les habitants de la commune sont désormais invités 3 participer à un atelier participatif sur la
construction du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD}
04 74 18 20 09 — Mardi 14 juin 2022 +) à 20h
4 contact@mairie-ida com © Salle des Expositions de la Mairie 12 rue de l'Hôtel de Ville — 38080 L'Isle d'Abeau
€ mairie-ida com + Places imitées pour les ateliers ! Inscription au O4 74 18 20 10
&- Une première réunion publique abordant l révision du PLU 2 déjà eu feu le lundi 7 mars 2022 La
présentation est disponible en figne : http://www mainie-ida fr/_/38193 RHC3SAQunion-publique
Toutes les photos Pour tout savoir sur ces démarches, leurs objectifs, leurs finalités, rendez-vous sur = www mairie-
da fr/planlocal-durbanisme
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nformations concernant =
Conditions générales - Pub
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Publication du 31 mai 2022 annonçant l’atelier participatif sur le PADD du 14 juin 2022 à 20h00 en salle des expositions id@ Ville de L'Isle d'Abeau
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Page Facebook officielle de la Ville de l'Isle d'Abeau
© Page-vile
@ 12 rue de l'Hôtel de ville, L'Isle-d'Abeau, France
Cs 047418 20 00
4 contact@mairie-ida. com
@ mairie-ida com
Photos Toutes les photos
VE: S commentaires 6 partages
ml J'aime O Commenter A Partager
id'a Ville de L'Isle d'Abeau .... #/ Sjuin 202 -@
Æ Révision du Plan Local d'#Urbanisme :
Inscrivez-vous pour participez aux ateliers participatifs ! & @
7 Mardi 14juin à 20h
©Sale des Expositions de la Maine
© courte présentation générale des enjeux et des contraintes
© travail collectif en ateliers thématiques (environnement-paysage-agricuiture, qualité du cadre de vie
etc).
Chacun pourra proposer des orientations d'intérêt collectif et débattre sur ces sujets !
@ inscriptions au 04 74 18 20 10
Ville de L'Isle d'Abeau
31ma 22 -@
& @ Révision du Plan Local d'#Urbanisme : Atelier participatif
En matière d'urbanisme. le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence qui expose
le projet global et résume les intentions générales de la collectivité pour l'évolution de son territoire. I exprime donc un véritable projet pour la ville.
& Les habitants de la commune sont désormais invités à participer à un atelier participatif sur La
construction du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD}.
7 Mardi 14 juin 2022
r) à 20h
# Salle des Expositions de la Mairie
12 rue de l'Hôtel de Ville — 38080 L'Isle d'Abeau
& Places limitées pour les ateliers ! Inscription au 04 74 18 20 10.
&r Une première réunion publique abordant la révision du PLU a déjà eu fieu le lundi 7 mars 2022
La présentation est disponible en ligne : http://www.mairie-ida fr/_/38193_R#C3%AQunion-
publique.
Pour tout savoir sur ces démarches, leurs objectifs, leurs finalités, rendez-vous sur : www.mairie-
ida fr/plan-local-durbanisme
O0 6 2 commentaires 2 partages
fn Vaimmn M rammnnènr A Dacsnnne
Page 16 sur 41
Publication du 9 juin 2022 annonçant l’atelier participatif sur le PADD du 14 juin 2022 à 20 H 00 en salle des expositions id'a Ville de L'Isle d'Abeau ee VA CRU
& Page: Ville
© 12 rue de l'Hôtel de ville, L'Isle-d'Abeau, France (da) Ville de L'Isle d'Abeau ..... 27 février * ©
&s 0474 18 20 00 Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) & &
v: Lo Le projet d'aménagement et de développement durables présente le projet communal pour les 8
2 contact@mairie-ida.com à 10 années à venir. Il est le document-cadre du PLU en définissant les orientations générales
d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. € mairie-ida.com Consulter le PADD €3%
http://www.mairie-ida.fr/27-02-2023-projet-damenagement.../
Photos Toutes les photos
So D F rs LEE pe D 2
D DE TOME de 2e LE Co NE k
MAIRIE-IDA.FR
Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) - Mairie de L'Isle d'Abeau
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Publication du 27 février 2023 diffusant le document du PADD id'a Ville de L'Isle d'Abeau .... LETEL T7)
@ Page: Ville
Ville de L'Isle d'Abeau ses
© 12 rue de l'Hôtel de ville, L'Isle-d'Abeau, France 17 ail :@
Révision du Plan Local d'#Urbanisme : Atelier participatif
Ge 04 74 18 20 00 En matière d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence qui expose
le projet global et résume les intentions générales de la collectivité pour l'évolution de son _ .
st contact@mairie-ida.com territoire. Il exprime donc un véritable projet pour la ville.
æ Les habitants de la commune sont invités à participer à un atelier participatif sur la prise en
compte du cadre de vie dans le PLU.
“7 Mardi 2 mai 2023
(+) à 20h
# Salle des Expositions de la Mairie
12 rue de l'Hôtel de Ville — 38080 L'Isle d'Abeau
& https://www.mairie-ida.fr/17-04-2023-revision-plan-local.../
& mairie-ida.com
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Révision du Plan Local d'Urbanisme : atelier participatif - Mairie de L'Isle d'Abeau Participez à la construction du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD), ...
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Conditions générales : Publicités : Choix publicitaires > + Cookies : Plus : Meta © 2023 h l'aime [1 Fammenter AS Partaner
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Publication du 17 avril 2023 annonçant l’atelier participatif du 2 mai 2023 à 20h00 Salle des Expositions, relatif à la prise en compte du cadre de vie dans le PLU à & @ G ©
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id'a Ville de L'Isle d'Abeau ....
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Écrivez un commentaire... © @
& Page : Ville
© 12 rue de l'Hôtel de ville, L'Isle-d'Abeau, France ne deL Isle d'Abeau LE 15 juin : @
& 04 74 18 20 00 % @ Révision du Plan Local d'#Urbanisme : réunion publique
En matière d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence qui expose
4 contact@mairie-ida.com le projet global et résume les intentions générales de la collectivité pour l'évolution de son
territoire. || exprime donc un véritable projet pour la ville.
mairie-ida.com £ er er sue : D e & & Les habitants de la commune sont désormais invités à participer à une réunion publique sur la
traduction graphique et réglementaire du projet d'aménagement et de développement durable
sur la ville. Le PADD fixe des orientations et des grandes idées qui se traduisent dans un Photos Toutes les photos règlement et dans un plan graphique. Cette réunion vise à expliquer la démarche et les avantages
de ces modifications pour la commune.
“7 Mardi 27 juin 2023
+) à 20h
# salle Rosa Parks de la Mairie
12 rue de l'Hôtel de Ville — 38080 L'Isle d'Abeau
Informations concernant les données de statistiques de Page : Confidentialité : MAIRIE-IDA.FR
Page 19 sur 41
Publication du 15 juin 2023 sur Facebook annonçant la réunion publique du 27 juin 2023 nu à & o & De
ida Ville de L'Isle d'Abeau .....
@ 12 rue de l'Hôtel de ville, L'Isle-d'Abeau, France EE RE rene y WW 7 y
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@) Ville de L'Isle d'Abeau a
4 contact@mairie-ida.com ah 6
Le Æ Révision du Plan local d'urbanisme (PLU) &
& HADSNCEEON Une exposition et un registre sont à votre disposition en Mairie pour découvrir et donner votre avis sur le projet de révision du PLU.
@ Pour tout savoir sur la révision du Plan local d'Urbanisme, rdv sur:
Photos Toutes les photos =i
MAIRIE-IDA.FR
Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Mairie de
L'Isle d'Abeau
La révision du PLU est une procédure longue et complexe, qui
fait évoluer, notamment, l'ensemble [..]
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Ville de L'Isle d'Abeau ....
1j
€ [info SMND, Syndicat Mixte Nord Dauphiné]
% Le SMND nous informe de la fermeture excentionnelle de la déchèterie de L'Isle
es BL Q rechercher a LOSC Tes CN res sus (
iSi ’urbani de L’ d’Ab Z Révision du Plan local d'urbanisme (PLU) de L'Isle d’Abeau URBANISME, 17 août 2023
Une exposition et un registre sont à votre disposition en Mairie pour
découvrir et donner votre avis sur le projet de révision du PLU.
J En quoi consiste la révision du PLU ?
En matière d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence qui expose le projet global et résume les intentions générales de la
collectivité pour l'évolution de son territoire. Il exprime donc un véritable projet pour la ville. Adopté en 2017, certaines dispositions du PLU de L'Isle d'Abeau
paraissent aujourd'hui inadaptées ou ne sont plus en accord avec les projets souhaités par la municipalité. La révision du PLU est une procédure longue et
complexe, qui fait évoluer, notamment, l'ensemble des grandes orientations d'aménagement du territoire. Une concertation est en cours, et plusieurs
réunions publiques ont déjà eu lieu. Pour tout savoir sur ce projet, rendez-vous sur la page dédiée à la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
# Exposition permanente
Une exposition permanente, reprenant l'ensemble des thèmes principaux du PLU, est accessible à l'accueil de l'Hôtel de Ville, au niveau de l'aire d'attente du
Service Etat Civil et affaires à la population. Cette exposition est consultable jusqu'à la fin de la procédure d'approbation du PLU (début 2024).
J mise à disposition du registre
Un registre permettant à la population de s'exprimer et faire part de ses observations en rapport avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est à la disposition du
public à l'accueil général de l'Hôtel de Ville, aux horaires d'ouvertures de la Mairie, et ce, depuis le lancement de la procédure de révision du PLU. Sachez que
toutes les remarques sont prises en compte, le PLU est l'affaire de tous.
D Q Rechercher à LORCBEE Tes QE wD
Page 20 sur 41
Publication Facebook renvoyant sur le site internet de la commune rappelant la présence du registre et de l’exposition permanente Sur les panneaux lumineux :
PLU : PLAN LOCAL
D'URBANISME
Délibération de
prescription de sa
révision disponible
en consultation
RÉVISION PLU
Réunion publique
présentation du
diagnostic :
Lundi 7 mars / 20h
Salle Rosa Parks
Mairie de L'Isle d'Abeau
+ d'infos : mairie-ida.fr
Durée : 00:00:10
Transition au début :
Aucune v
Disposition : Ajuster
Son : Activer
Activer cet élément
Début de validité : | 23/02/2022
Fin de validité : 07/03/2022
Conditions : Ce
06:00:00
3 23:55:00
CRE ETURN E 001e
D'URBANISME
Délibération de
prescription de sa
tévision disponible
en consultation
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publique
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Mardi 23 juin PR LiL
Entes UT: METAL ALL
Page 21 sur 41
4) . Panneaux Lumineux
Affichage du lancement de la révision du PLU du 10 février 2021 au 2 juillet 2021 :
Un affichage sur les panneaux lumineux a été effectué entre 8 et 15 jours avant chaque réunion publique, au même moment que la parution dans la presse, l’affichage sur les bâtiments communaux ou leurs panneaux réservés à cet effet, accessibles et ouverts au public, relayé sur le site internet de la commune et sur le réseau Social de la commune.
Exemple d’affichage et clichés relatifs aux réunions publiques annoncées sur les panneaux lumineux : AVIS
Plan local d'urbanisme
Par délibération
AVIS
du 14 décembre n°2020-086 2020, le
Municipal de la commune de l'Isle d'Abeau a décidé de
la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble
nn communal et a défini ls modalités de
gen org fr dr et s d'ouverture. re délibération est affiché en Mairie.
concertation
du dossier sont consultables en Mairie de l”
239700700
Listes électorales : plus que
quelques jours pour s'inscrire... Pour pouvoir voter à
5 élection présidentielle
les 10 et 24 avril pro-
de, il est nécessaire
d'être inscrit sur la liste
électorale d’une commu-
ne. Et Le délai limite
approche : c’est, en li-
HN , jusqu’au 2 mars et,
mairie ou par cour-
rier, jusqu’au 4 mars.
D; plusieurs semai-
nes, les services des com-
munes de l’agglomération (et
au-delà) font face à une acti-
vité soutenue liée à l'élection
présente mi aura lieu
s 10 et 24avril prochains.
Dans le ee de ce scrutin
qui mobilise traditionnelle-
ment largement la popula-
tion {es celui des munici-
regain d'activité se
Ltée par les demandes
d'inscription sur 5 listes
électorales de nombreux hi
uhaitant ie lors
de cette échéance majeure
sur leur lieu de résidence. Le
marche d'inscription sur les
listes électorales, nécessaire
pour faire valoir le droit de
vote, peut se faire. Un Fran-
çais de 18 ans est inscrit auto-
matiquement « s'il a fait la
démarche de recensement ci-
toyen à partir de 16 ans » -
comme toute personne de
nue française après 2018, pai
ailleurs -, il est possible Fr
vérifier son inscription sur le
site service-public.fr (en pré
cisant nom de naissance et
pas celui d'époux, prénom,
date de naissance, commune
de rattachement) ou, tout
simplement, darnd eler la
mairie concernée.
= Commentfaire ?
La demande d'inscription
sur les listes électorales con-
"er plus souvent, « les
ER Re habitants d'une
ne souhaitant voter
écpus leur lieu de résiden- is aussi celles et ceux
po uvant « prouver un lien»
g
avec la municipalité. Un lien CRE M envoyée par courrier au do- le 1“ janvier 2022, le système de procuration a changé. HR an Éril nes AétailleSarah Ki
ET
re au format européen) et le
document Cerfa n°12669°02
de demande d'inscription
en qui peut ne télé-
le portail officiel
k administration française,
# Les délais d'inscription
sp REUNION PUBLIQUE À RELATIVE AU PLAN
usue ongenu LOCAL D'URBANISME rales doivent être réalisées au —
plus tard le mercredi 2 mars LUNDI7 MARS 2022 en ligne et le vendredi 4 mars as Mairie de l'Isle ue ‘Abeau rue de l'Hôtel de Vill Peas RosaPARKS
er. léro, ni ___—— doutefois prévues jusqu'au 2022 estune année de ssde larte
semaines, les électeurs,
emo latoute
Par délibération n°2020-086 en date du 14 décembre 2020, la ST co Sa 1a révision Qu Plan Local ticuliers: «les fonctionné 1eobocas poursuivis et fc les modalités res ayant faitvaloir eur droit de la concertation de us sertie et q L108 tr et ame du Code 201l'Urbanis Dans le cadre procédure, des réunions Pébques agé aa. ont prévues à diférentee de l procédure. Es
leu le mars 2022 à 20h00- Salle Rosa PAR!
ia à A lle dAbeau à 12 ue de THE de Vile à file
Lomaet: Service Urbanisme 04.74.18.20.10
- > Procuration : quelques
changements en 2022 m# La carte d’électeur Une fois les démarches réa- lisées, la carte électorale est
Page 22 sur 41
5) Les articles dans le journal local
Outre les informations légales comme la parution du 20 janvier 2021 ci-dessous dans le journal « Le Dauphiné » de la prescription de la révision du PLU, ainsi que les annonces préalables d’information relatives à l’organisation de réunions publiques ou d’ateliers participatifs, d’autres articles ont été publiés :
ANNONCES LEGALES
24 février 2022 information sur la réunion publique qui aura lieu le 7 mars 2022 à 20H00 en Mairie relative à la procédure et au diagnostic 10 | DIMANCHE 6 MARS 2022 | LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ
VILLEFONTAINE
Les lycéens ont participé
à la collecte des Restos du cœur ne cinquantaine dies. Des produits qui se-
d'élèves de la section ront distribués aux per-
STMG (sciences et tech- sonnes en difficulté par
nologies du management les bénévoles de l’asso-
et de la gestion), du lycée ciation.
Léonard-de-Vinci, ont
participé, ce week-end, à
la collecte nationale, or-
ganisée par les Restos du
cœur. Ils sont intervenus
« Ça fait du bien
de faire du bien »
Les jeunes ont répondu avec enthousiasme à l’in-
n-_vitation des responsables
Saint-Quentin-Fallavier,
Hevyrieux et La Verpilliè- avaie ai à ce re. opération l'an dernier, ils
Ils accueillaient les cli- ont renouvelé leur enga-
ents et leur demandaient gement. C’est pour eux
rrntaenn men an mon ES monte mal mu.
SAINT-QUENTIN-ALLAVIER
fait prendre conscience
de l'importance de la so-
lidarité dans la société. »
Ils concluent: « Ça fait
du bien de faire du
bien ».
C'était aussi une occa-
sion d'échanges intergé- nérationnels avec les bé-
névoles de l'association
avec lesquels ils ont fait
équipe, de dialoguer avec
des les passants. Les lycéens
s ont reçu le soutien de la
ette proviseure de l’établisse-
ment, Maryline Rochette,
les remerciements et féli-
citations du responsable
An Vamémmmn anni an
LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ | DA/ANOHE 13 ARS 2022 | 11
VOS COMMUNES
La caserne recherche
de nouveaux volontaires
TT
EN Lste-S'abesu Lenonens PLU; x D
< C A Nos
le dauphiné
# | ledauphine.com
Utsle-d'Abeau
% Le nouveau PLU présenté au public
Le nouveau PLU présenté au public
sa-QuermerauavIER Préparation du graff pour
l'inauguration de la Place du Héron
SES
£-catuacrmiQuE
L'ISLE-D'ABEAU
Réunion publique ce lundi
sur Le Plan local d’urbanisme
Le lundi 7 mars, à 20 heures, salle Rosa-Parks, à l'arrière
de la mairie, se tiendra une réunion publique visant à
présenter Le diagnostic du PLU.
Le Plan local d'urbanisme (PLU) est le document de
référence, en matière d'urbanisme, qui expose le projet
global et résume les intentions les de la collectivi-
té pour l'évolution de son territoire. C'est un véritable
projet pour la ville. Adopté en 2017, certaines disposi-
tions du PLU de la commune paraissent aujourd'hui
inadaptées ou plus en accord avec les projets souhaités
par la municipalité. Aussi, deux procédures sont en
n du PLU, arche longue et complète
dification simplifiée, démarche plus rapide
visant à faire adopter des changements minimes.
Plusieurs dispositifs de consultation sont mis en place
dont cette réunion publique. Pour une modification sim-
plifiée, il y a mise à disposition du dossier du projet de
modification en mairie du 8 mars au 12 avril 2022 inclus
(durant les heures d'ouverture).
RCI TNT
En début de semaine, salle
Rosa Parks, se tenait la réu-
nion publique sur le nouveau
Plan local d'urbanisme (PLU).
Cyril Marion, maire de la com-
mune, et Emilie Guérin, délé-
guée à l'aménagement et à l’ur-
banisme, ouvraient cette
réunion devant une assistance
très attentive.
La commune est très attracti-
ve et connaît un développe-
ment conséquent. Elle doit ac-
cueillir de multiples fonctions,
et donc une densité de cons-
truction, tout en préservant les
, salle Rosa Parks, Cyril Marion, et Emilie Guérin,
© per ici pour rechercher
Pour plus d'information sur ces démarches, leurs objec-
tifs, leurs finalités, rendez-vous sur: www.mairie-ida.fr,
rubrique “Plan local d'urbanisme”.
espaces agricoles et naturels.
De nombreux points ont été
évoqués: phaser les secteurs
de développement en les ac-
compagnant, travailler les
transitions paysagères entre les
quartiers, avoir une plus gran-
de qualité des espaces, renfor-
cer le patrimoine historique,
renforcer les parcours en mobi-
lités actives entre les commer-
ces, équipements, gare, etc.
Ce nouveau PLU s’appuie sur
le Schéma de cohérence terri-
torial (SCOT) Nord-lsère, le
plan de mobilité et le Program-
me local de l'habitat (PLH) de
la Capi et les contraintes ma-
jeures (risques). Avec une pho-
tographie actuelle, la question
est de savoir quel territoire va
émerger qu’en pensent les par-
tenaires et la population.
Les thématiques suivantes fu-
rent expliquées : développe-
ment démographique et rési-
dentiel, développement
économique et touristique,
fonctionnement urbain et mo-
bilité, aménagement et équipe-
ment. Le tout en préservant les
milieux naturels, les paysages
Le nouveau PLU présenté au public
et la protection de l’activité
agricole.
Le calendrier général est éta-
bli comme suit: restitution
diagnostic ce mois-ci, Projet
d'aménagement et de dévelop-
pement durables (PADD) cet
été, projet réglementaire en
2022/2023. Arrêt du PLU en
2023. Finalisation et approba-
tion après consultations et en-
quête publique en 2023.
Pour plus d'informations :
http://www.mairie-ida.fr/plan-
Ilocal-durbanisme/
Page 23 sur 41
6 mars 2022 rappel de l’information sur la prochaine tenue de la réunion publique du lendemain 7 mars à 20h00
Le 13 mars 2022 retour sur la réunion publique du 7 mars 2022 309028600
® d' CONCERTATION SUR LA
I a REVISION DU PLU DE ISLE DABERU
L'ISLE D'ABEAU
Ateliers participatifs sur le projet de développement
Les habitants de la commune sont invités à venir participer à la construction du projet communal du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) :
Le mardi 14 juin à 20H00
à la Salle des Expositions de la Mairie
ll est prévu une première partie de courte présentation générale des enjeux et des contraintes, qui sera suivi d'un travail collectif en ateliers thématiques (environnement-paysage-agriculture, qualité du cadre de vie, etc'"). Chacun pourra proposer des orientations d'intérêt collectif et débattre sur ces sujets.
Attention nombre de places limitées pour les ateliers, veuillez vous inscrire pa téléphone au : 04.74.18.20.10
Le PLU nous concerne tous ! Merci de votre participation
3090341700
38C21-V1
27/05/2022, 14:07
12 | VENDREDI 17 JUIN 2022 | LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ
eee TNT SE
L’'ISLE-D’ABEAU
Plan local d'urbanisme :
des ateliers pour penser l’avenir La population était invi-
tée à prendre part à la
réflexion sur l'avenir de
la commune d’ici 2036.
ardi soir, à la salle des ex-
positions de la mairie, se
tenaient des ateliers participatifs
dans le cadre du plan local d’ur-
banisme (PLU) sur le projet
d'aménagement et de dévelop-
pement durable (PADD). Le
PLU est le document de référen-
ce qui expose le projet global et
résume les intentions générales
de la collectivité pour l’évolu-
tion de son territoire. Il exprime
le véritable projet pour la ville.
Dans le PLU adopté en 2017,
certaines dispositions parais-
sent aujourd’hui inadaptées ou
ne sont plus en accord avec les
projets souhaités par la munici-
palité. Après une première réu-
nion publique le 7 mars, les Li-
L’'ISLE-D’ABEAU
lôts étaient invités à participer à
la construction du projet d'amé-
nagement et de développement
durables (PADD).
Devant une quinzaine de per-
sonnes, Laurence Forel, du cabi-
net d'études Latitude basé à
Saint-Bel (69), a fait une présen-
tation générale des enjeux et des
contraintes. Avec trois hypothè-
ses de perspectives allant jus-
qu'en 2036, que sont le PLH
Mardi soir, une quinzaine de Lilôts sont venus réfléchir sur l’avenir de la commune.
(programme local de l'habitat),
le Scot (Schéma de cohérence
territoriale) et au fil de l’eau. La
population devant atteindre sui-
vant les cas plus de 21000 habi-
tants. Ce qui entraînera la cons-
truction de logements
supplémentaires allant de 1400
à 2328. Il fut question du
meilleur scénario pour un juste
équilibre avec une réponse aux
besoins de développement, la li-
mitation de la consommation
foncière hors des espaces actuel-
lement urbanisés, l'intégration
paysagère et une végétalisation
visant à lutter contre les impacts
du changement climatique. Lors
d'ateliers thématiques, chacun a
pu proposer des orientations
d'intérêt collectif et possibles. Il
est ressorti dans les réponses,
des immeubles de faible hauteur
avec une qualité résidentielle,
des espaces végétalisés impor-
tants, environnement à préser-
ver, la qualité du cadre de vie,
des transports en mode doux, de
meilleures dessertes de trans-
ports en commun, les implanta-
tions des métiers de la santé, etc.
Page 24 sur 41
Article du Dauphiné Libéré en date du 27 mai 2022 annonçant l’atelier participatif du 14 juin 2022 relatif au P.A.D.D.
Article du 17 juin 2022 de retour sur l’atelier participatif du PLU portant sur le PADD organisé le 14 juin 2022 en soirée à partir de 20h00 VOS COMMUNES
L'ISLE-D’ABEAU
Quel développement urbain
pour la commune ? Lors du conseil munici-
pal, lundi 27 juin, les
élus de L’Isle-d’Abeau ont
débattu du Projet d’amé-
nagement et de dévelop-
pement durable (PADD
de la commune. Ce docu-
ment détermine Les prin-
cipales orientations de la
ville en matière d’aména-
gement urbain.
9 est l'avenir de notre
« commune qui se pré-
pare », a insisté Cyril Marion, le
maire de L'Isle-d'Abeau, en pré-
ambule du conseil municipal
lundi 27 juin. Pendant près de
deux heures, les élus ont débat-
tu du Projet d'aménagement et
de développement durable
(PADD). Il permet d'élaborer le
Plan local d'urbanisme (PLU)
dont la révision a débuté en
2021.
Une densification « douce
et raisonnée »
La ville est confrontée à un
fort développement démogra-
phique. Entre 1999 et 2019, elle
est passée de 12034 à 16584
habitants. La municipalité sou-
haite désormais une « densifica-
tion douce et raisonnée », a sou-
ligné Émilie Guérin, déléguée à
l'aménagement et à l'urbanis-
me. Le scénario retenu prévoit
la construction de 117 loge-
ments par an, ce qui permettrait
d'accueillir 2 669 nouveaux ha-
bitants sur 12ans. Parmi les
trois scenarii envisagés, c'est ce-
lui qui nécessite le moins de
constructions. « Nous souhai-
tons accompagner de manière
qualitative le développement
urbain, a plaidé Émilie Guérin.
La ville de demain sera cohéren-
te ». Il faudrait alors entre 28 et
35 hectares de terrains pour
pouvoir construire ces loge-
ments. Actuellement dans l'en-
veloppe bâtie de la commune,
c'est-à-dire l'aire délimitant un
ensemble de parcelles construi-
tes à une date donnée, seule-
ment 12 hectares sont disponi-
bles. Le développement en
extension de cette enveloppe
bâtie est donc nécessaire. « Il
faut d'abord combler les dents
creuses [NDLR: espace non
construit entouré de parcelles
bâties] », a insisté Véronique
Verdel, conseillère municipale
d'opposition du groupe “De-
main avec vous”.
L Silence radio
Les critiques les plus virulen-
tes sont venues de l'ancien mai-
re de la commune. « On n’ap-
prend rien de nouveau », a
tancé celui qui est désormais
conseiller municipal d'opposi-
tion au sein du groupe “Le Re-
nouveau de L'Isle-d'Abeau”. La
zone de la gare est un secteur
privilégié pour poursuivre le dé-
veloppement urbain de la ville.
« Aucune réflexion n'a été me-
Cyril Marion, maire de l'Isle-d 'Abeau, Émilie Guérin, déléguée à l'aménagement et à l'urbanisme, et Alain Jurado, conseiller municipal d'opposition du groupe « Le Renouveau de L'Isle-d'Abeau ». Photo Le OL/T.B.
née sur cette zone, c'est dommar-
ge, a regretté Alain Jurado. C'est
le silence radio sur l'impact en-
vironnemental ».
Autre pierre d'achoppement
entre la majorité et l'opposition,
la Ligne grande vitesse (LGV)
Lyon-Turin qui traverse la com-
mune. « Aucune réflexion n'a
été menée sur ce projet monu-
mental qui va bouleverser la vie
de nos habitants, a lancé Alain
Jurado. Silence radio là aussi ».
Elle risque d’avoir des répercus-
sions sur l’environnement et de
générer du bruit. « Il fallait se
battre il y a cinq, six ou sept ans
pour limiter les nuisances mais
ça n'a pas été fait, a répliqué
Cyril Marion. L'Isle-d'Abeau
n'était pas présent dans les ins-
tances de décision. La Capi non
plus n’a pas été assez présente ».
L'accès au golf a suscité égale-
ment l'inquiétude des opposi-
tions. « Là on est sur l'étape
d’après selon moi, a répondu
Émilie Guérin. Le PADD don-
ne des orientations et les protec-
tions à respecter. Après, nous
aurons la traduction réglemen-
taire de ces objectifs ».
Le nouveau PLU devrait être
finalisé et approuvé entre fin
2023 et début 2024.
Tim BUISSON
L'INFO EN +
rue du Triforium
té ce vote.
= Un nom pour l’espace des solidarités
En 2015, la ville de L'Isle-d'Abeau a racheté un local de
150 m2? rue du Triforium. Cet espace rassemble les
services du département (action sociale et protection
maternelle), le Centre communal d'action sociale
(CCAS) et des services de la mairie (relais emploi et
insertion). Les travaux sont en train de se terminer. La
municipalité à lancé une consultation auprès des habi-
tants pour définir le nom de ce nouvel « espace des
solidarités ». Et c'est le nom Olympe de Gouges qui a
remporté le plus grand nombre des votes (39 % soit
481 voix). Le conseil municipal a approuvé à l’unanimi-
LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ | MERCREDI 29 JUIN 2022 | 11
VILLEFONTAINE
Les choristes de l’Accroch’chœur
ont présenté leur concert-spectacle
> " Re NS )
Rose FANS 1 V4 LS À | LE &: !
f
Les choristes de l’Accroch’chœur ont présenté leurs
Anicroches au diapason:
Les choristes de l'Accroch'chœur présentaient leur con-
cert-spectacle Anicroches au diapason, samedi soir au
théâtre du Vellein. Des retrouvailles avec le public qui
sentaient le bonheur pour les chanteurs comme pour les
spectateurs, venus très nombreux. Les 50 choristes sont
entrés en scène dans la lumière des projecteurs pour
interpréter un répertoire très varié de variété française et
de compositeurs classiques, dirigés par leur cheffe de
chœur Catherine Guerre-Chaley et accompagnés par un
piano, des guitares, une batterie, un violoncelle. L'Accro-
ch'chœur présentait “une déambulation musicale, sur un
chemin sinueux pavé de bonnes émotions, mais aussi
quelques embüûüches imprévisibles. Nos symphonies de
croches et quelques anicroches risquent de se croiser,
plus par inadvertance que par malice. Puisse le soutien
précieux et actif de notre public nos aider à surmonter,
voire à sublimer, nos possibles tremblements de chœur”. Le public était là.
VILLEFONTAINE
Samedi, les jardins familiaux
ouvrent leurs portes
Les jardiniers amateurs de l'association Les Jardins fami-
liaux ouvriront leurs portes au public ce samedi 2 juillet à
pie de 9heures. Le rendez-vous est fixé sur le site du
ont Bas (accès par la rue Buisson-Rond). Tout au long de
la matinée, les jardiniers présent leurs cultures aux
Nes et expliqueront le fonctionnement de l'associa-
tion. À 11 heures, un temps officiel, avec les discours du
président Pierre Porte et des élus de la An Ent sera
suivi d’un apéritif dînatoire. Entre 14 h 30 et 17h, de
nouvellee ranranntree aver le nuhlir aurant lieu aver la
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Quelques clichés de la tenue des ateliers participatifs du 14 juin 2022 sur le PADD :
Article du Dauphiné Libéré en date du 29 juin 2022 relatif au débat sur le PADD lors du Conseil Municipal du 27 juin 2022 = CONCERTATION SUR LA REVISION DU PLU
DE L'ISLE D'ABEAU
iAÂ# {CONCERTATION SUR LA REVISION DU PLU DE
ida ones
Ateliers participait sur a prise en comptoda cadre de vie dans Le eLu
Les habitant de La commune sont invités àvenir partager Le projet communal du PLU (Pan Local d'Urbanisme
Le mardi ma à 20H00 à La Sale des Expositions de La Mairiet2 rue de l'Hôtel de Ville
Iles prévuune première partie de coute présentation générale, qui ser suivie d'un travail coli en aciers Eématiques autour de La
cadre de te
Le PLU noux concerne tous | Merci de votre participation
ANNONCES SIMILAIRES PARUS DANS ENQUÊTE PUBLIQUE - INFORMATION
10 | DIMANCHE 30 AVRIL 2023 | LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ
MOI) AR OAETS
VILLEFONTAINE
Une soirée de l’éloquence
pour dire et pour convaincr Mardi 2 mai, à 20 heures
Un atelier participatif su
Le plan local d’urbanisme
sera fait. Chacun pourra à la salle des expositions proposer des orientations
le la mairie, setiendraun d'intérêt collectif et dé atelier participatif sur la battre sur ces sujets.
prise en compte du cadre Le plan local d'urbanis- Jeudi 27 avril, sept jeu- Louis-Aragon, Léane, Noé et de vie dans le cadre du me est le di nt
nes collégiens et lycéens Alix pour Sonia Delaunay, lui travail mené par la muni- référence qui expose le se sont succédé sur La succédaient, chacun argumen- cipalité sur le plan local projet global et résume
scène de La salle Daniel- tant avec force leurs convic- d'urbanisme (PLU) au intenti Balavoine, avec it jugés, aimer les quel les habitants de la
mission de prononcer une autres et soï-niéMenPeeelRes ommune sont invités à plaidoirie pour défendre le. Des discours participer. Une première
se qui leur tie qui set une grande réunion publique abor- maturité de ces jeunes gens, qui particulièrement à cœur. dénonçaient les excès de notre C: soirée de l'éloquence société et qui pouvaient rendre avait été préparée en amont optimistes pour l'avenir du
par les élèves et leurs ensei. monde et de l'humanité. gnants, au sein blisse- souhaités par la muni
ment, sur les c isés de | Pourquoi un concours il Sol , al is, jeune d'éloquence ? déroulée en mars 2022.
Villard diplômé de Science-Po, Sur internet, une page dé- rappeur et qui anime des ate- Marisa, vainqueure de l'édition 2022, a ouvert Le programme. Le travail sur léloquence est Chacun pourra proposer À diée au plan local d'urba-
liers d'écriture. Les ik considéré il pu tions ï es avaient été sélectionnés dans
leurs établissements respectifs blic formé d'élus locaux, de élève de seconde au ly- chefs d'établissements, d'ensei- cée et vainqueure de l'édition L , : SU RUE comme un outil puis- ice de l'égali Sant au de l'égalité de
chances, il permet de libérer des PES F
ment sc ni teurs, les finalistes ont thèmi qui peuvent rencon- travail collectif en ateliers
collèges et du Ivcée. Après un trer des difficultés Cela culture de la Ville. thématiques autour de la concert d'Efrasis, devant un pu- is ic ir ?”, Belal, derrière leur assurance. Cest Betty, Elodie pour le collège met de valoriser leurs compé- qualité du cadre de vie, À cal-durbanisme/
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Annonce du Dauphiné Libéré du 15 avril 2023 des ateliers participatifs du 2 mai 2023 à 20h00 en salle des expositions concernant la prise en compte du cadre de vie dans le PLU
Annonce du Dauphiné Libéré du 19 avril 2023 des ateliers participatifs du 2 mai 2023 à 20h00 concernant la prise en compte du cadre de vie dans le PLU
Article du 30 avril 2023 sur le journal local « Le Dauphiné Libéré » ete +
Vos formalités
Vos marchés
publics
Vos enquêtes
AVIS
| Plan local d'urbanisme N
d'a CONCERTATION SUR LA I REVISION DU PLU DE
LISLE DABERU L'ISLE D’ABEAU
RÉUNION PUBLIQUE
La traduction graphique et réglementaire du projet
d'aménagement et de développement durables
le la commune
Les habitants de la commune sont invités à venir partager le
projet communal du P.L.U (Plan Local d'Urbanisme):
Le mardi 27 jjuin, 2 20H00
En Mairie: Salle Rosa Parks
12 rue de l” Hôtel de Ville
ll est prévu une présentation générale des principes de zonages
et des grandes orientations issus de la co-construction organisée
par la concertation.
Le PLU nous concerne tous !
Merci de votre participation
SJ
Le Dauphiné Libéré
LUNDI 12 JUIN 2023
VIES DES SOCIÉTÉS
Constitutions de sociétés
CONSTITUTION
x termes d’un ASSP en date du 01/07/2023, il a été constitué
e SARL ayant les caractéristiques suivantes
nomination sociale :
Sigle : gic2
Objet social: platrerie peinture
Siège social : 6 place de la convention, 38130 ECHIROLLES
Capital : 5 000
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS
G nr E
: Monsieur GUEDOUAR slim, demeurant 6 place de la
© Fvention, 38130 ECHIROLLES
{ Transferts de siège social
REGAL CARRELAGE
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Quelques photographies prises lors de cet atelier du 2 mai 2023 :
Annonce du Dauphiné Libéré du 12 juin 2023 sur la réunion publique du mardi 27 juin 2023 à 20h00 =
Le PLU (plan local d'urbanis-
me) a été détaillé mardi soir
lors d'une réunion publique.
e mardi 27 juin, à la salle
Rosa-Parks, se tenait
une réunion sur le PLU
(plan local d'urbanisme). De-
vant près de 35 personnes, le
maire Cyril Marion ouvrait
cette présentation, suivi par
Emilie Guérin, adjointe délé-
guée à l'aménagement et à
l'urbanisme, qui rappelait
dans les grandes lignes ce
qu'est un PLU,
Une forte
augmentation
des espaces arborés
Puis Laurence Forel, de la so-
ciété Latitude, a fait une pré-
sentation complète du PLU
avec le processus et les étapes
de concertation. Des cartes
des différents zonages ont été
présentées, avant un point sur
la prise en compte de la TVB
(trame verte et bleue) et des
patrimoines, les énergies re-
nouvelables et la mobilité et
les OAP (orientations d'amé-
nagement et de programma-
tion) en cours d'élaboration. Il
fut aussi question de la ferme
Chaffard pour créer une ferme
Urbanisme : une concertation
sur les orientations pour l'avenir
Émilie Guérin, adjointe à l'aménagement et l'urbanisme, a
Actu locale Porte de l'Isère
rappelé les règles du plan local d'urbanisme.
urbaine avec vente de pro-
duits locaux et avec un pôle
d'équipements. Les différen-
tes zones naturelles ont été
présentées avec une forte aug-
mentation des espaces arborés
(54,6 ha contre 51,49 ha dans
le précédent PLU) et 461,2ha
de zones humides protégées et
77,1 ha de corridors écologi-
ques protégés. Des ouvrages
de rétention des eaux pluvia-
les en plein air seront intégrés,
les espaces communs seront
végétalisés, les places de sta-
tionnement seront traitées
avec des matériaux perméa-
bles à l'écoulement des eaux
pluviales et facilement rou-
lants. Les énergies renouvela-
bles sont tolérées avec pan-
neaux solaires implantés au
plus proche de la toiture.
Les prochaines étapes seront
la finalisation de l'écriture du
règlement, la vérification des
zonages, la vérification de la
trame risque et les ajuste-
ments des OAP et du phasage.
La fin du PLU est prévue le
ll septembre.
Le document complet de cette
présentation est disponible sur
le site de la mairie,
Le Dauphiné Libéré
SAMEDI ln JUILLET 2023
L'Isle-d'Abeau e Les Dancers Family sur scène
rs Family donne son gala de fin de saison intitulé
sic Awards”. Après 10 mois de travail et de répéti-
des élèves seront fiers de présenter leur spectacle.
Ce ser l’occasion de se remémorer les clips des stars
iconiqhes qui ont qué ces quarante dernières années
au couês d'un sh ui a pour ambition d'en mettre plein
lic décidera lequel d'entre eux sera
Le coml onne rendez-vous ce dimanche
2 juilleës i e matinée aux couleurs du
O utres spécialités atten-
s gourmands. À déguster sur place ou à emporter.
Portugäl. Sardines, chorizos
dront 1
LAB QUITRTAN
Taxi conventonné
"es - AërOp0I
be 80 13 36 27 06 73 03 56 59
Page 28 sur 41
Article du Dauphiné Libéré du 1er juillet 2023 retour sur la réunion publique du 27 juin 2023
Quelques photographies prises lors de cette réunion publique du 27 juin 2023 : ® J CONCERTATION SUR LA id'a
Î a RÉVISION DU PLU DE L'ISLE D'ABEAU
L'ISLE D'ABEAU
L'ISLE D'ABEAU. RÉUNION PUBLIQUE RELATIVE {|| | conceranon sun a néon
RÉUNION-PUBLIQUE*9 AU PLAN LOCAL D'URBANISME Ù l
La-traduction-graphique-et-régl taire-du-projet-d’aménagement-et-de- LUNDI7 MARS 2022 dével +.d hblac.-dle:.l a À 20H00 FF D — U SALLE ROSA PARKS Les-habitants-de-la-ccommune-sont-invités-à-venir-partager-le-projet-communal-du-PLU-(Plan-Local- MAIRIE DELISCE D'ABEAU d'urbanisme)": 12 RUE DE L'HOTEL DE VILLE
:
Le-ma rdi-27-juin-à- 20h00 Par délibération n°2020-086 en date du 14 décembre 2020, L na de L'Isle d'Abeau a prescrit La révision du Plan Local d'Urbanisme, défini En-Mairie‘:-Salle-Rosa-Parks les objectifs poursuis fixé Les modalités de a concertation conforme DTA ment aux dispositions des articles L.103-2 et L.153.31 et suivants du Code 12-rue-del’Hôtel-de-Ville® de l'Urbanisme
Lans PT ae. à nn à . Dans Le cadre de cette procédure, des réunions publiques d'information Il-est-prévu-une-p générale-des-principes-de-zonages-et-des-gi me à A ; ë | | RAR er Pres La 1** réunion publique sur La procédure et lediagnostic aura Lieu Le Lundi 7 mars 2022 à 20h00 en Salle Rosa PARKS à la Mairie de L'Isle
d'Abeau {12 rue de l'Hôtel de Ville à L'Isle d'Abeau)
Le-PLU-nous-concerne-tous
Merci-de-votre-participation Contact : Service Urbanisme 04 74 18 20 10
| COMCERTATION SUR LA Hé VISIUN
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
MARDI 14 JUIN 2ORX
Page 29 sur 41
6) Les affichettes
A chaque étape, lancement de la procédure, réunions publiques, ateliers participatifs, PADD, une affichette a été réalisée, sur le modèle suivant :
Les affichettes ont été apposées :
- sur les panneaux extérieurs du Service Urbanisme,
- sur les fenêtres du bâtiment (pour une visibilité de l’extérieur),
- sur les portes du Service Urbanisme,
- à l’accueil de la Mairie
- sur les panneaux d’affichages ou les portes d’accès aux groupes scolaires communaux, à la Police Municipale, Centre d’Animation COLUCCI, point d’information jeunesse et tous les autres services municipaux où un affichage est possible. Exemple ci-dessous affichage sur la porte d’entrée de l’école élémentaire de la Peupleraie de l’annonce de l’atelier participatif du 14 juin 2022 : | dE se
émographique
plutôt dynamique 2 |
dEision jeune : :
47% a moins de 30 ans
issu économique porté par
les commerces et les services :
près de 50% des emplois
GA 4 ë
rh
s“ le 7000 emplois
9% des emplois de la CAPI)
Comment s'informer et s'exprimer ?
La concertation avec les habitants et les acteurs du territoire est prévue tout au long de la démarche.
Vous pouvez-vous informer : D
Sur Le site internet de La commune : n =
a 7
Q titps/uve. ; _
Rs ee CRÉES Qu Rré Teri 5
L'isle d'Abeau.
qui s'impose aux autorisations du droit des
sols (permis de construire, permis
d'aménager, déclarations préalables,
certificats d'urbanisme}
Une fois établi, il remplacera le PLU en
vigueur
PEU ED PUS _
TER ee Ne LTCHR
PLU = Planocalid’Ürbanisme
La commune de l'sle d'Abeau est une commune
très attractive qui a connu un
conséquent Elle est considérée comme une des
a ee er mere
de muitiples fonctions. Ce
marqué par une intensifcation des densités .
construction pour utiliser moins de foncier et
DAT DO le ue
naturels.
JPhaserl de dé pour que L cap: d
par les équipements:
7Évaluer le développement autour de la gare :
Mieux travailler artiers l
densificalion et ceux GERS
JOrienter q espac les cl JRenforcer la protection imoine historique, du paysagk ilieux d'intérêt éco JPrendre p : ce
JRenforcer bil L la gare.
es + dtiol
d h DS gloi
les mobilités.
Mairie de l'Isle d'Abeau
12 rue de l’Hôtel de Ville
CS45006
38081 L'Isle d'Abeau cedex
Qui élabore Le PLU ?
La commune a la compétence, mais l'Isle d'Abeau étant une ville centre, il est nécessaire d'envisager son développement dans un cadre plus large. Aussi d'autres partenaires sont impliqués dans cette démarche, les principaux sont :
L'association de ces partenaires devra permettre de partager Le projet de développement en res nt les pectives de chacun, et d'assurer une cohérence entre IDA et les territoires voisins du Nord-lsère. Cette élaboration va durer 2 ans.
Quel est Le processus ?
Cette élaboration va durer plusieurs années
2022 La photographie du Réalisation d'un diagnostic qui met en avant Les enjeux du jf” territoire : temitoire dans toutes les thématiques en lien avec où en est-on? ? l'aménagement du territoire.
i Quel territoire Etablir un projet global de développement et chiffrer Les js — non objectifs de crossances démographique : le PADD (prajet
de traduction des orientations du ED es des règles
construction _ différenciées secteurs 202 Quels outils ion j 3 mobilisons nous ? Élaboration du zonage, du Féglement. des orientations d'aménagement et de programmation).
Une première validation du PLU par délibération : l'arrêt du
VU.
Les — + Une consultation des PPA (personnes publiques associées) | — . À devant donner un avis sur Le projet de PLU. qu'en pensent Les partenaires et Les L'enquête publique et la remise du rapport d'enquête.
habitants ? La validation définitive du PLU par le Conseil municipal:
l'approbation du PLU.
La révision du PLU est lancée. Il s'agit dans ce processus d'adapter le PLU en vigueur pour
renforcer la qualité du cadre de vie. Parmi les principaux objectifs de la révision :
mmorises:
Préserver nos patrimoines naturels, bâtis,
historiques, culturels_ en renforçant à la fois leur
rôle comme support de la qualité du cadre de
vie et leur mise en valeur:
Aider à la pérennité de l'agriculture et à sa
valorisation dans un contexte périurbain :
Poursuivre le développement de l'emploi et sa
diversification en intégrant la politique d'accueil
économique et le schéma de développement
commercial de la CAPI:
Conforter la centralité, mieux la relier à la zone
des Sayes et à la gare:
Faciliter l'accès aux équipements, services.
commerces et emplois par des mobilités
respectueuses de l'environnement, en minimisant
les distances, et en offrant la possibilité de se
déplacer autrement :
Diversifier l'offre en Logements pour permettre à
chacun d'habiter sur le territoire tout au long de
sa vie:
Maîtriser la densité urbaine et l'adapter aux
quartiers;
Valoriser nos potentiels de développement
d'énergie renouvelable dans le respect du
caractère paysager et patrimonial de la commune :
Développer des opérations à forte valeur
environnementale : production d'ENR (énergie
renouvelable), intégration des impacts du
changement climatique sur le confort et l'usage
des espaces urbains.
Page 30 sur 41
7) Une Plaquette – un Flyer
La plaquette : publication spécialisée de format A4 pratique en recto-verso en libre accès à l’accueil général de la mairie et à l’accueil du Service Urbanisme :
Le Flyer 2020-086 - PAGE 1
Nombre de membres : FEUSRQUE FRANCAISE
. afférents au Conseil Départei
aude . Commune de l'Isle d'Abeau
: quon on part à la — délibération : 88
Co jon emise EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ne DU CONSEIL MUNICIPAL DE L'ISLE D'ABEAU
*
nce du 14 décembre 2020
L'an deux mil vingt et le quatorze décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le huit décembre deux mille vingt, s'est réuni en session ordinaire au ne prescrit par la loi, dans la salle 18x22 du press municipal David Douillet, boulevard de Fondbonnière à l'Isle d'Abeau, afin de respecter les règles sanitaires en vigueur Covid-19 (loi n° 2020-1379), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS: MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla ALIAGA Alexandre- BLOND Priscilla- GUILLOUD Florence- GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte GRATIER Marie - CALLOT Pascal - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard- LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - DEBES Céline - BOUCHI Lucas - DE Ne COUSTRE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - ladia - JURADO Alain — BILLAUD Rédoine - So Catherine - SOICHOT Célre - ERY Danielle- VERDEL Véronique- GRZYWACZ Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : BORGHI Roland
Justice Administrati dre lobe Tribunal ‘application « Télé.
compter de sa transmission au contrôle de légallé, de sa pubicaion, ou le cas échéant, de sa noëfication. Dans ce même délai, peut être près du Maire, délai de Ce rocour
lisle d'Aboau affiché au panneau réservé à cet effet dans la cour de la mairie le 15/12/2020.
2020-086 - PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET FIXATION DES MODALITES DE LA CONCERTATION
Rapporteur : Emilie GUERIN
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 103-2 et L.153-31 et suivants ;
Vu le schéma de cohérence territoriale Nord-Isère, approuvé par délibération le 12 juin 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2018 portant modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;
2020-086 - PAGE 2 ?
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Le PLU de la commune a été approuvé en novembre 2017. Il a fait l'objet d'une modification
simplifiée en décembre 2018 afin d'intégrer quelques adaptations réglementaires et de corriger des erreurs matérielles.
Après trois press d'application, certaines dispositions du PLU apparaissent aujourd’hui inadaptées ou rencontrent pas les attentes des administrés. Il paraît donc nécessaire
d'engager unerévision du PLU afin de mettre en adéquation ce document de planification avec la stratégie d'aménagement et d'urbanisme portée par la municipalité, dans le respect des dispositions du SCOT Nord Isère.
A ce titre il est proposé de prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal
avec pour objectifs :
- de limiter les gabarit ue nan .) des constructions autorisées sur certains
secteurs en vue de mieux maîtrise: ité,
- de maîtriser l'évolution de la nes a de sa population afin de rester en cohérence avec la
Rp des équipements existants et de respecter des objectifs du PLH (programme local de
l'habitat
-d' reger au développement de programmes immobiliers répondant aux nouveaux modes
d'habiter (intergénérationnel, habitat participal
- de faciliter la construction d'éco-quartier et d'i intégrer des mesures facilitant le développement
des énergies renouvelables,
- de développer une politique agricole favorisant le maintien des agriculteurs sur le territoire et
accompagnant leurs évolutions,
- de renforcer la protection des corridors écologiques et des zones humides,
- de sacraliser des espaces de végétalisation et de loisirs existants dans la zone urbaine (city
stade de Pierre Louve, stade des Plantés, jardin de ville- Grand Champs. - d'accentuer la préservation du patrimoine monumental (chapelles, mairie, ! ferme Chaffard...)
a Res de la Commune,
rmettre le développement des mobilités actives par la sécurisation des Rens
es et cyclables sur l'ensemble du territoire et en particulier pour relier les différents pôles, - de mettre en valeur des sites remarquables de la cnrs Au ‘étang du Sermet, le parc St Hubert, le théâtre de Verdure, la ferme Chaffard, le Golf, la Mairie...),
- de maintenir les activités économiques existantes et de facilior leur développement futur,
notamment avec une réflexion autour de la Zone de la Gare.
Sur la base de ces objectifs et conformément aux articles L. 103-3 et L. 103-4 du Code de l'urbanisme, les modalités de concertation qui seront mises en place et strictement respectées
pendant toute la durée de la procédure de révision sont les suivantes :
- un registre pour recueillir les observations du public sera tenu à disposition aux heures et jours
d'ouverture de l'accueil du service Urbanisme, et ce durant un mois ;
- deux réunions publiques et deux ateliers thématiques seront organisés,
- une exposition en mairie ou dans tout autre lieu sera mise en place,
- une information régulière sur le site internet de la commune ou dans le magazine
d'informations municipales sera assurée concernant la présente procédure de révision du PLU.
La concertation sera engagée pendant toute la durée de la procédure, elle fera l'objet d'un bilan
établi par le maire qui sera présenté au conseil municipal, lequel arrêtera le projet de PLU
révisé avant la mise à enquête publique.
Le rapporteur propose au Conseil municipal :
- de prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal avec pour objectifs :
2020-086 - PAGE 3
. de limiter les gabarit (hauteur, implantation... .) des constructions autorisées sur certains secteurs en vue de mieux maîtriser la densité té,
. de maiïtriser l’évolution de la commune et sa population afin de rester en cohérence avec la capacité des équipements existants et de respecter des objectifs du PLH,
d'encourager au développement de programmes immobiliers répondant aux nouveaux modes d' ‘habiter (intergénérationnel, habitat participatif. ...),
. de faciliter la construction d'éco-quartier et d'intégrer des mesures facilitant le développement des énergies renouvelables,
. de développer d'une politique agricole favorisant le maintien des agriculteurs sur le territoire et accompagnant leurs évolutions,
. de renforcer la protection des corridors écologiques et des zones humides,
. de sacraliser des espaces de végétalisation et de loisirs existants dans la zone urbaine (city stade de Pierre Louve, stade des Plantés, jardin de ville — Grand Champs...),
. d'accentuer la préservation du patrimoine monumental (chapelles, mairie, ferme Chaffard....) et naturel de la Commune,
. de permettre le développement des mobilités actives par la sécurisation des déplacements piétons et cyclables sur l'ensemble du territoire et en particulier pour relier les différents pôles,
le mettre en valeur des sites remarquables de la commune (l'étang du Sermet, le parc St Hier le théâtre de Verdure, la ferme Chaffard, le Golf, la Mairie....),
. de maintenir les activités économiques existantes et de faciliter leur développement futur, notamment avec une réflexion autour de la zone de la Gare.
procédure de révision les personnes publiques mentionnées aux articles L. tas 7.1 L np 132-10 du Code de l'urbanisme:
. M. le Préfet de l'Isère,
. M. le Président de la région Auvergne Rhône Alpes,
. M. le Président du Conseil Départemental de l'Isère,
. M. le Président de la Communauté d' Agglomération Porte de l'Isère (CAPI), . M. le Président du Syndicat Mixte du SCOT Nord Isère,
. M. les représentants des Chambres consulaires : Chambre d'agriculture, Chambre de commerce el d'industrie, Chambre de métiers et de l'artisanat,
- et de consulter, à leur demande, les personnes publiques etpress mentionnées aux articles L. 132-12 et L. 132-13 et R. 132-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
En outre, en application de l'article L 132-10 du code de l'Urbanisme, les services de l'Etat seront associés à l'élaboration du PLU révisé.
- de définir, conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-4 du Code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet :
. un registre pour recueillir les observations du public sera tenu à disposition aux heures et jours d'ouverture de l'accueil du service Urbanisme, et ce durant un mois ;
2020-086 - PAGE 4°"
. deux réunions publiques et deux ateliers thématiques seront organisés,
$ exposition en mairie ou dans tout autre lieux sera re en . une information régulière sur le site intemet de mune ou dans le magazine
d'informations municipales sera assurée concemant la es procédure de révision du PLU.
- de prendre acte de la possibilité donné au maire par le code de l'urbanisme de mettre en
œuvre la procédure de sursis à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les
constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus
onéreuse l'exécution du futur PLU, après qu'aura eu lieu le débat sur les orientations générales
du projet d'aménagement et de développement durable.
- de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou
de service concernant la révision du PLU.
- de solliciter une dotation de l'Etat pour les dépenses liées à la révision du PLU, conformément à l'article L. 132-15 du Code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois ee d'une nan apparente dans un journal diffusé dans le département, et sera publiée au Recueil des Administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code Général desColle T bles
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :
- adopte le présent rapport et les propositions du rapporteur,
- prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU),
- et définit les modalités de la concertation pendant l'élaboration du projet de révision
selon les termes de ce rapport.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
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8) L’affichage « à la porte de la Mairie » sur les panneaux de l’affichage réglementaire
Dès la délibération du 14 décembre 2020 prescrivant la révision du PLU adoptée et de retour du contrôle de légalité, elle a été affichée sur les panneaux d’affichage extérieurs relatifs au Conseil Municipal, mais aussi sur ceux du service urbanisme de la commune. Page 32 sur 41
RECAPITULATIF DES OPERATIONS :
A chaque réunion publique et atelier participatif, un affichage préalable 15 jours avant la réunion, a été réalisé :
- sur les panneaux extérieurs du Service Urbanisme,
- sur les fenêtres du bâtiment (pour une visibilité de l’extérieur),
- sur les portes du Service Urbanisme,
- à l’accueil de la Mairie
- sur les panneaux d’affichages ou les portes d’accès aux groupes scolaires communaux, à la Police Municipale, Centre d’Animation COLUCCI, point d’information jeunesse et tous les autres services municipaux où un affichage est possible.
De même, chaque réunion publique a été annoncée à l’avance sur le site internet et sur le réseau social Facebook de la Mairie, sur les panneaux lumineux disposés en plusieurs quartiers de la commune, et par les publications (papier et en ligne) sur le journal local « Le Dauphiné Libéré ».
A la suite de chaque réunion publique, le dossier présenté a été mis en ligne sur le site internet de la commune,
Et mis à la disposition du public au Service Urbanisme de la commune ainsi que dans le dossier contenant le registre de concertation du public disponible à l’accueil général de la commune, ouvert depuis le 19 janvier 2021.
Dès la délibération adoptée et de retour du contrôle de légalité, un encart a été inséré sur le site internet de la commune (cf page 10) À
REGISTRE. DE ConcERATATIQN. bu PUBLE.
Conrtotés pete a C'appiobalion dl & hrtisiqu| du Ph on
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OBSERVATIONS HU. PU SLrIEL
Page 33 sur 41
B - Mise à disposition du public d’un dossier de concertation accompagné d’un registre
Dès la délibération adoptée et de retour du contrôle de légalité, elle a été mise à disposition dans un dossier de concertation comportant un registre ouvert à cet usage exclusif le 19 janvier 2021.
Le registre est directement disponible à l’accueil général de la commune (entouré en jaune sur la photo ci-dessus)
6 inscriptions dans le registre (accompagnées ou non de courrier libre) :
- Souhait que soit limitée l’urbanisation du quartier de Pierre-Louve (deux inscriptions dans le registre à ce sujet)
- Revendique le passage de ses terrains en zone urbanisable, alors qu’ils ont toujours été en zone agricole (deux demandes en ce sens sur des terrains situés dans des quartiers différents)
- Demande le passage de certaines parcelles actuellement urbanisables, en zone naturelle, vu l’intérêt écologique de la zone,
- Demande la sécurisation des déplacements piétons sur le secteur Saint Germain et des « abris-bus ».
1- Les demandes adressées à la commune sous forme courrier Papier (1) :
- Demande à ce qu’il n’y ait plus aucune contrainte à la pose de panneaux photovoltaïque, « sans exception »
2- Les demandes adressées à la commune sous forme Electronique (4) :
- Demande la protection d’un moulin situé dans le quartier du Lombard,
- Sollicite la possibilité de peindre en blanc les toitures
- Souhaite la création de zones pour l’implantation d’habitat démontable,
- Demande l’arrêt de l’urbanisation sur le quartier de Pierre Louve
Au final, 11 sollicitations ont été reçues en Mairie de l’Isle d’Abeau. Chaque demande a été examinée méticuleusement, de façon à bien intégrer les demandes, la justification des demandes et l’impact de ces dernières sur le projet de Plan Local d’Urbanisme. Page 34 sur 41
C - Les réunions publiques, ateliers participatifs et ateliers thématiques
1 - Réunions Publiques et Ateliers Participatifs
Ces rencontres ont été l’occasion d’informer le public sur ce qu’est un PLU, de présenter l’ensemble du travail de diagnostic, les objectifs et enjeux du territoire, mais aussi de recueillir les observations des habitants lors des ateliers participatifs, confronter les points de vue de chacun en fonction de ses priorités et choix, afin de construire collectivement un outil d’aménagement qui corresponde à ses habitants.
Deux réunions publiques sur les deux prévues ont été organisées, en soirée (à partir de 20h00 en Mairie 12, rue de l’Hôtel de Ville à l’Isle d’Abeau.
Deux ateliers participatifs sur les deux prévus ont été organisés, en soirée (à partir de 20h00 en Mairie 12, rue de l’Hôtel de Ville à l’Isle d’Abeau.
Ces réunions et ateliers ont été précédés de communications dans la presse, sur le site internet et sur le réseau social de la commune et par voie d’affichage en Mairie, sur les panneaux d’affichages ou les portes d’accès aux groupes scolaires communaux et aux services municipaux où un affichage est possible, ainsi que sur les panneaux lumineux d’information de la ville.
La fréquentation est fluctuante sachant que la première réunion s’est tenue en période sanitaire de protection, (entre 24 personnes à la première réunion et 35 personnes à la dernière réunion). Les débats qui se sont déroulés lors de ces rencontres ont été très satisfaisants et ont permis à chaque participant d’exprimer ses souhaits, remarques et sollicitations.
- La première réunion publique a eu lieu le 7 mars 2022 à 20h00 en salle Rosa Parks en Mairie 12 rue de l’Hôtel de Ville à l’Isle d’Abeau, et portait sur la première phase du P.L.U. : Le cadre de l’étude et le diagnostic environnemental.
- Puis un atelier participatif a eu lieu le 14 juin 2022 à 20h00 salle d’exposition en Mairie 12 rue de l’Hôtel de Ville à l’Isle d’Abeau, et portait sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.),
- Un second atelier participatif a eu lieu le 2 mai 2023 à 20h00 en salle des expositions en Mairie 12 rue de l’Hôtel de Ville à l’Isle d’Abeau, et portait sur la prise en compte du cadre de vie dans le PLU
- La dernière réunion publique eu lieu le 27 juin 2023 à 20h00 en Salle Rosa Parks à la Mairie 12, rue de l’Hôtel de Ville à l’Isle d’Abeau et portait sur la présentation générale du zonage et des grandes orientations
2 - Ateliers Thématiques
En outre, des ateliers thématiques ont eu lieu, auxquels ont été invités systématiquement les membres de la Commission Urbanisme – Grands projets innovants (Elus majoritaires et de l’opposition), et, suivant les thématiques, diverses instances et professionnels experts :
- le 2 décembre 2021, objet : « Environnement, Grand Paysage et Paysage Urbain ; associant le SCOT Nord Isère, la DDT, les ABF de l’UDAP, l’EPAGE de la Bourbre, Communauté d’Agglomération CAPI Pôle Environnement, Département de l’Isère, SAFER), APIE, LPO). Page 35 sur 41
- le 9 décembre 2021, objet : « Développement Economique et Agriculture » associant le SCOT Nord Isère, la DDT, la Chambre d’Agriculture, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie Nord Isère, Communauté d’Agglomération CAPI (Pôles Agriculture, Développement Economique, Développement Durable, Aménagement, Office du Tourisme), SAFER, Union des Commerçants de l’Isle d’Abeau, la LPO, l’APIE.
- le 16 décembre 2021 à 10h00 « Dynamiques démographiques et résidentielles, Foncier » associant le SCOT Nord Isère, la DDT, la Communauté d’Agglomération CAPI Pôle Aménagement, Pôle Mission Habitat, les Notaires locaux (de l’Isle d’Abeau et communes environnantes) , les promoteurs locaux (idem), Agences Immobilières, Bailleurs Sociaux.
- le 16 décembre 2021 à 14h00, objet : « Dynamiques urbaines, Fonctionnement urbain, Mobilités », associant le SCOT Nord Isère, la DDT, Département de l’Isère, Communauté d’Agglomération CAPI Pôles Aménagement, Voirie-espaces publics, éclairages, Association PERIDA,
Ateliers thématiques en groupe restreint : membres de la Commission Urbanisme – Grands projets innovants (Elus majoritaires et de l’opposition).
- le 15 septembre 2022 : « Règlement : Destinations et sous-destinations »
- le 19 septembre 2022 : « Règlement : Formes Urbaines »
- le 26 septembre 2022 : « Règlement : Environnement de la construction »
- le 4 novembre 2022 : « Règlement : Aspect extérieur des constructions »
La Commission Municipale Urbanisme – Grands projets innovants :
La délibération 2020-078 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 a adopté la formation de la Commission Municipale « Urbanisme – Grands projets innovants » », dont les membres ont été désignés par la délibération n°2020-079 de ce même Conseil Municipal. Elle s’est réunie le 25 janvier 2021 avec, entre autre à son pour ordre du jour : la révision du PLU.
Elle a été associée à tous les ateliers thématiques et un point d’information et d’étape est réalisé lors des réunions de la Commission Municipale « Urbanisme – Grands projets innovants » et notamment les 29 novembre 2021, 21 mars 2022, 13 juin 2022, 21 septembre 2022, 23 mars 2023 et 16 juin 2023. et continuera de l’être jusqu’à la fin de la procédure.
Il est à relever qu’un débat a eu lieu au sein du conseil municipal lors de la séance du 27 juin 2022 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
Les Personnes Publiques Associées
Elles ont été invitées en continu lors de la phase diagnostic pour des ateliers thématiques, puis :
- Réunion de présentation du PADD
- Réunion de présentation du projet réglementaire
Enfin, 2 réunions techniques complémentaires ont été organisées : l’une avec le SCOT, l’autre associant le SCOT et la DDT. |
EEE
à
Page 36 sur 41
D – L’exposition en Mairie
Trois panneaux ont été réalisés qui reprennent l’ensemble des thématiques abordées.
L’exposition se tient dans le hall central de l’accueil de la Mairie de l’Isle d’Abeau, au niveau de l’aire l’attente du public (flèche rouge – le registre est face à l’entrée générale (flèche jaune). id'a L'ISLE D'ABERU
UA : Zone urbaine à dominante résitentielle de très forte densié
JAc : Zone urbaine à caractère de centralité multifonctionnelle de
très forte densité
UB: Zone urbaine à dominante résidentielle de forte densité
UC : Zone urbaine à dominante résidentielle de densité intermécaire
UCe : Zone urbaine à caractère de centralié mullifonctionnelle de
densité intermédiaire
UD : Zone urbaine à dominante résidentielle à dominante pavillonnaire
UE : Zone urbaine principalement dédiée aux équipements d'intérêt
PLU de Lisle d'Abeau
Uk : Zone wbaine principalement dédiée aux activités économiques
commerciales
UL : Zone urbaine principalement dédiée aux activités de loisirs ot
touristiques
UX : Zone urbaine de fonctionnalité autoroutière
1AUs : Zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation à vocation résidentielle
2AU : Zone à urbaniser de La gare fermée à l'urbanisation à vocation
mixte fhabitat services, bureaux)
Une prise en compte accrue de la végétalisation, du traitement paysager
de la maîtrise de l'imperméabilisation des sols et des enjeux écologiques
Le zonage réglementaire
N: Zone naturelle de protection des milieux naturels, des continuilés écologiques et des paysages
NSTECAL : Zone naturelle de jerdins partagés ou jardins farribieu
NL : Zone naturelle de loisirs existants ne permettant pas de
nouvelles c: bon: Mise en place
espace r 51 le long des voies. mails arborés. parcs urbains. aruit du gotf
Les éléments protégés
3 Boisoments
F2 Corridors écologiques
Zones humides
— Hoi s. alignoments d'arbres. boisements ot espaces vorts
Les points forts du nouveau PLU :
d'aménagement à venir selon les secteurs :
collectif et services publics Zone A : Zone dédiée aux activités agricoles u : 2 » dé
UEa : Zone urbaine principalement dédiée aux équipements d'intérêt Zone Ap : Zone dédiée aux activités agricoles inconstructible collectif et services publics et autorisant les constructions agricoles DM (in de vue sur l'église St Pier àleauet
UH : Zone urbeine présentant des formes urbaines historiques ot à N: Zone naturelle de protection des milieux naturels, des continuités vocation résidentielle écologiques ot des paysages
UHe : Zone urbaine présentant des formes urbaines historiques et à l caractère de centralité multifonctionnelle et des césures végétalisées pour Les grandes volumétries bâties ;
æ
des
$ & 24 NL : Zone naturollo de loisirs existants no pormeottant pas do Es Ni STECAL : Zone naturelle de jardins partagés ou jardins familiaux Ua : Zone urbaine principalement dédiée aux activés économiques
juction nouvelles constr Mise en place au
espace non const
or
le long des voies. mails arborés. parcs urbains. ect: végttausées ot porméabtes à La potite faune:
1] Des mesures pour maitriser Les impacts de l'éclairage nocturne.
Utb : Zone urbaine principalement dédiée aux activités économiques
de services et tertiaires
Les Enjeux issus du diagnostic
Les points forts:
7 Un poWmore bé panoge et rate bien résert,
7 De nombreux expoces vers dans lencoce bôn!
JU lemiore oogicols product,
7 Une ve octve chont des emploi vorés : ; ,
, 4
LD OM ces et Commerces ICO GG Ge léchele
7 Une vie pes once deserie pa a gare
croûsance démogachique mpcriante qu généré de norbreur
ons en Gamer en lopenes aque L e te
1 Des parcours en mobliié octwes (piétons vélos. ) ou nopporament
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Une orfcciaoton des espaces a4 foccrot oui des cpérotens de construction.
} Une bonohsofon du ponoge ar ne le à héterogëneté des clones de moins en mors végetoisces ; n
pUre epostion aux rques notEls {inondation rsqves 0ÉclogIQues l
L'environnement et le
paysage : :
Pésere mex
“excoces les © enjeux pou IS PEMOUCE
72 LÉ len 1on65 mpoces po le mque Pond: Percer les espaces PAS volées de ee de biodivensié cusCCÉs ue
EA Lee ef da Coteion et us boire
de liée
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Les bonererts coriuort is 60
de Diodvenité d'enu 209
Les diemerts de la More ve
ô ubore au parier!
Fi frépoten de la noie en vÉe
cie LHTTET.
Page 37 sur 41
Elle commence par le panneau n°1 qui présente le diagnostic (notamment l’environnement et le paysage, le fonctionnement et le développement urbain, les activités économiques) et les enjeux qui en découlent (Les points forts, les sensibilités, points de vigilance et principaux enjeux). ida PLU de L'ile d'Abeau
ORIENTATION N° 1 : TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LA NÉCESSAIRE PRODUCTION DE LOGEMENTS, LA MAÏTRISE DU DÉVELOPPEMENT ET LA QUALITÉ RÉSIDENTIELLE
à Pechercher un développement démographique soutenable pour besoims en équipements, services (avec une morerme de production autour de 110 logts/an)
Z Accompagner les besoins induits par le développement démographique et économique (en notre de réseous, équipement, espaces publes etc.) ;
# Ok de be: un habitat de qualité .
2 Promouvoir ue uibonime regroupé en prorté à portr de l'enveloppe bôtie actuelle et réduke
Hgnifc abverent la consommation foncière.
UN NAT CNET TN ge NET AT 0 TITLES
LE TS SU TE SN 0 US à NS
4 Fädiier et diversifier les nobilités ou sein de la commune par les aménagements de la voirie et les cébeu des tu et porh [= ruchrant de ka gore (pôle mutinodal et économique) .
lo commune ovec des modes actifs pour créer une vésitoble ame de parcours sécurisés et attractifs entre les diflérents quortiers, la gare et les centraîtés de la commune
Impression
1 comespondiant à une large panne de besoins e1 promouvoir
réGroupé en priorité à porté de l'emelacoe bôtie actuelle et rédute | :
foncière.
MOBILITÉS MOINS
Ses modes octés pour
Cr eo esfecreherapr
Le projet porté par le PLU
ORIENTATION N'3 : L'ISLE D'ABEAU UNE COMMUNE ACTIVE OÙ LA DIVERSITÉ ÉCONOMIQUE ACCOMPAGNE LE DÉVELOPPEMENT DÉMOGRAPHIQUE
# Les commerces/services : préserver cette ofke dons les centradtés (centre historique, Déc Sayes):
# Hérorchuer la vocation des stes économiques et faciliter les évolutions des activités Indusiielles et rtsanales déjà présentes;
J Favorner les actwités de loisrs (parcours découverte des mieux nanrels activités de plein où...);
# Foctiter les évolstions des activités agricoles en tant qu'ogricuiture nouricière proche des bobtants
ORIENTATION N'4 : PRÉSERVER ET VALORISER LES PATRIMOINES QUI Ce es TT e en) Ti oc: ] PLUS FORTEMENT LE CoT3 DÉVELOPPEMENT URBAIN DANS LA EAST, NA TT3 82
4 Préserver le
Ppaysogens de transition entre les quartiers historiques et les outres constructions
héstorique. urbain et architectural de lo commune : saintenk des espaces
# Protéger les fonctionnalités écologiques des zones humides des coridors boisés et laciiter la testowotion des mieux noheols :
Maux robes los nouvEQuz
EEE der rch notes mionédersene in ace poor et Thobit colecif les éléments remœæquobles végétaisés : la côtière. les porcs les bre de l'espace
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Le P.A.D.D. fait l’objet du panneau n°2 (les grandes orientations : Trouver un équilibre entre la nécessaire production de logements, la maîtrise du développement et la qualité résidentielle, Valoriser l’espace urbain et organiser des mobilités moins pénalisantes pour l’environnement, l’Isle d’Abeau une commune active où la diversité économique accompagne le développement démographique, préserver et valoriser les patrimoines qui font le caractère de la commune et engager plus fortement le développement urbain dans la qualité environnementale et énergétique). Le zonage réglementaire PLU de Lilsle d'Abeau
Les principales zones du PLU
L/7
L'ISLE D'ABEAU
Une prise en compte accrue de la végétalisation, du traitement paysager,
de la maiïtrise de l'imperméabilisation des sols et des enjeux écologiques
N: Zone naturelle de protection des milieux naturels, des continuités Les éléments protégés UA : Zone wrbeine à dominante résidentielle de trés forte densté
Ac : Zone urbaine à caractère de contralité multifonctionnelle de
très forte de
Uk : Zone urbeine principalement dédiée aux activités économiques
commerciales
UL : Zone urbaine principalement dédiée aux activités de loisirs ot
Ni STECAL : Zone naturelle de jardins partagés ou jerdins farrilieux
NL : Zone elle de loisirs existants ne permettant pas de
FA Boisoments
F2 Comidors écologiques
Zones humides
nouvel touristiques long des voies. mails arborés. parcs urbains. UB : Zone urbaine à dominante résidentielle de forte densité Mise en place eo — Haies, alignements d'arbres,
espace non construit du golf boisements et spaces verts UC : Zone urbaine à dominante résidentielle de densité intermécsaire
Zone urbaine à caractère de centralilé multfonctionnelle de
densité intermédiaire
BR Lx 200: urbaine de fonctionnalité autoroutière
1AUs : Zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation à vocation résidentielle ns LS Les points forts du nouveau PLU :
L 2AU : Zone à urbaniser de La gare fermée à l'urbanisation à vocation UD : Zone urbaine à dominante résidentielle à dominante pavillonnaire Ni cui series bronst
d'aménagement à venir selon les secteurs ;
UE : Zone urbaine principalement dédiée aux équipements d'intérêt collectif et services publics Zone A: Zone dédiée aux activités agricoles déilés Le onsiicntion des plantations ssbordes : 2 arbre pour 2000m° de terrain, cbEGEION de haies
Zone Ap : Zone dédiée aux activés agricoles inconstructible
icône de vue sur l'église St Pierre) UEa : Zone urbaine principalement dédiée aux équipements d'intérêt collectif et services publics et autorisant les constructions agricoles
UH : Zone urbaine présentant des formes urbaines historiques ot à
vocation résidentielle N : Zone naturelle de protection des milieux naturels, des continuités écologiques ot des paysages
Uhic : Zone urbaine présentant des formes urbaines historiques et à caractère de centralité multifonctionnelle
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4 ee Des clôtures végétalisées et perméables à La petite faune ;
Î Des mesures pour maitriser Les impacts de l'éclairage nocturne.
L
et des césures végétalisées pour Les grandes volumétries bâties ;
NL : Zone naturelle de loisirs existants no permettant pas de
nouvelles constructions
Mise en place
Ua : Zone urbaine principalement dédiée aux activités économiques
de production
MM Ni STECAL : Zone naturelle de jardins partagés ou jardins familiaux
long des voies. mais arborés, parcs urbains. Ub : Zone wrbeine principalement dédiée aux activités économiques
de services et tertiaires
Le zonage réglementaire
talisation, du trai e
Une prise en comple ne sols et des enieuxécologiau [LL
N Zone natelle de protection des milieux raturets. Le cegques et Ges Dayusges. RS
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RCE RON CEUR Geo EEE —— Haies. alignemerts d'arbres. botsemerts et espaces verts
Les points forts du nouveau PLU
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ds 2 Ses caton des Plantations arborées :
(bocagères variées en limit Ex Ü et gage POur 1000m? de 1 *
Des stationne
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Enfin, le panneau n°3 est consacré à la traduction graphique et réglementaire du P.A.D.D. : les principales zones du PLU. Il fait également la synthèse du nouveau règlement avec la prise en compte accrue de la végétalisation et du traitement paysager, de la maîtrise de l’imperméabilisation des sols et des enjeux écologiques et la présentation des points forts du nouveau PLU. Page 40 sur 41
IV BILAN GLOBAL DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
Un projet de territoire s’établit comme une co-construction et ne peut être mené sans ses habitants, c’est ainsi qu’ont été définies des modalités de concertation approuvées dans la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020.
N’oublions pas que cette révision s’est déroulée en période sanitaire particulière, mais qui a néanmoins permis une fréquentation suffisante des réunions publiques, en accord avec les mesures particulières de respect des distances et de protection individuelles notamment,
Cette concertation est le moyen d’informer le public et de lui permettre de réagir dès le stade des études préalables et ainsi d’associer les habitants en amont des décisions en s’appuyant sur un large débat public. A ce jour elle a revêtu la forme suivante :
- 2 réunions publiques,
- 2 ateliers participatifs
- 4 ateliers thématiques élargis (DDT, SCOT, Communauté d’Agglomération, Département, ABF, Chambres Consulaires, Associations de commerçants, Association diverses (UCIA, APIE, LOP...), Notaires, Promoteurs immobiliers, Agences immobilières...,
- 4 ateliers thématiques restreints (membres de la Commission Urbanisme – Grands projets innovants (Elus majoritaires et de l’opposition)
- 2 réunions avec l’ensemble des Personnes Publiques Associées
- 2 réunions techniques complémentaires ont été organisées : l’une avec le SCOT, l’autre associant le SCOT et la DDT
- 7 points d’informations lors des réunions de la commission municipale Urbanisme – Grands Projets Innovants »,
- 3 panneaux d’exposition
- La mise en ligne d’informations relatives à la concertation sur le site internet de la commune
- La mise en ligne d’informations relatives à la concertation sur le réseau social de la commune
- la diffusion d’informations dans le bulletin municipal.
- la diffusion d’informations dans le journal local
- des affichages en Mairie et sur les portes ou panneaux d’affichages dédiés de la plupart des bâtiments publics et groupes scolaires
- des messages sur les affichages lumineux de la commune.
Le bilan de la concertation mise en œuvre à l’occasion de l’élaboration du projet de PLU, dont les modalités correspondent à celles qui ont été définies par la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, a permis la prise en compte des demandes et observations émises par le public, dans leur grande majorité.
Afin de réaliser ces objectifs, un travail important a été effectué : la démarche de révision du PLU a fait l’objet d’un reportage sur le magazine municipal « i’da hiver 21/22 ». Plusieurs ateliers thématiques associant des acteurs privilégiés (PPA) ainsi que des professionnels des domaines concernés ont été organisées, afin de compléter par de la matière concrète et pragmatique les diagnostics. Ces derniers, une fois finalisés ont été présentés lors d’une réunion publique (le 7 mars 2022), mis en ligne sur le site de la commune et suivi d’une publication sur le journal local « Le Dauphiné » d’un article paru le 13 mars 2022 (retour sur la réunion publique du 7 mars 2022 cf page 23). Ces « états des lieux » ont permis d’élaborer le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.). Il a fait l’objet d’un atelier participatif le 14 juin 2022, d’un débat public au cours de la séance du conseil municipal du 27 juin 2022, de deux reportages sur le magazine municipal et « i’da été 2022 » et .. Page 41 sur 41
« i’da printemps 2023 » et d’un article du journal local « le Dauphiné Libéré » en date du 29 juin 2022 (relatif au débat sur le PADD lors du Conseil Municipal du 27 juin 2022 cf page 25) et a été présenté aux Personnes Publiques Associées (PPA). L’étape suivante concernait la traduction graphique et réglementaire du PADD. Des ateliers thématiques restreints ont été organisés avec les membres de la Commission Urbanisme – Grands projets innovants (Elus majoritaires et de l’opposition) et un atelier participatif, organisé le 2 mai 2023, annoncé notamment par un article du 30 avril 2023 sur le journal local « Le Dauphiné Libéré » (cf page 26) et les moyens d’information communaux. Il a permis de prendre en compte les remarques et l’intérêt de la population sur les instruments que le PLU met à la disposition des communes pour améliorer la qualité du cadre de vie et notamment à l’Isle d’Abeau. A l’issue ces consultations, la finalisation des documents relatifs au règlements (graphique et écrit) et aux OAP en a autorisé la communication d’abord aux Personnes Publiques Associées, puis à la population le 27 juin 2023, lors de la dernière réunion publique, suivie d’un Article du Dauphiné Libéré du 1er juillet 2023 (retour sur la réunion publique du 27 juin 2023 cf page 28).
L’ensemble des remarques qui ont été recueillies au cours de ces réunions publiques, ateliers participatifs et ateliers thématiques élargis, ont pu être ensuite débattues au sein du groupe de travail et lors des derniers ateliers thématiques restreints de septembre à novembre 2022 permettant de faire évoluer le projet suite à leurs analyses.
Les échanges avec les Personnes Publiques Associées, tout au long de la procédure, permettent également d’associer leurs priorités et objectifs en cohérence avec le projet communal. En outre, des réunions techniques avec le SCOT et associant le SCOT et la DDT ont également été organisées.
Le public s’est emparé de la procédure : de nombreuses communications téléphoniques ont eu pour objet de l’information générale, puis ciblées sur les parcellaires de propriétaires et leurs zonages futurs, mais aussi sur les installations solaires, la peinture de toitures en blanc...
D’autres personnes se sont déplacées au Service Urbanisme pour consulter le registre et les pièces à leur disposition, ou bénéficier d’informations plus ciblées.
Les sollicitations se sont concrétisées, en matière de droit des sols, par 7 demandes (registre, courrier papier, courrier électronique) qui ont été examinées. Il a été fait droit à la plupart des demandes qui correspondent au projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune. Les 4 autres demandes étant hors champs d’intervention du PLU ou en incompatibilité avec les orientations du SCOT.
Cette concertation a permis aux habitants et à toutes personnes intéressées de comprendre et mieux connaître cet outil ainsi que l’ambition de la municipalité en matière d’aménagement du territoire Lilot.
Ce bilan est entériné par la délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2023. 2023-070 - Révision du plan local d'urbanisme (PLU) - Délibération portant arrêt du plan local d'urbanisme (PLU)
Nombre de membres :
. afférents au Conseil
Municipal : 33 TT =
. en exercice : 33
. qui ont pris part à la
délibération : 33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de l'Isle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D’ABEAU
ARRIVÉ LE »
18 SEP. 2073 Séance du 11 septembre 2023
SOUS-PRÉFECTURE .
DE LA TOUR-DU-PIN (ISÈRE) .
L'an deux mil vingt-trois et le onze septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le cinq septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l'Isle d’Abeau (salle Rosa
Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire | |
PRESENTS: MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie -
ZWNERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - DEBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie -
ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - LEFEBVRE Vincent - JURADO Alain - BILLAUD
Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - VERDEL Véronique - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS : GUILLOUD Florence pouvoir à MARION Cyril - CALLOT Pascal pouvoir à BORGHI Roland - BALOUMA Nadia pouvoir à DEBES Céline - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-070 (1)
Publication : 19 septembre 2023 2023-070 - Révision du plan local d'urbanisme (PLU) - Délibération portant arrêt du plan local d'urbanisme (PLU)
2023-070 - REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)- DELIBERATION
PORTANT ARRÊT DU PLU (PLAN LOCAL D'URBANISME)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Nord-Isère approuvé le 12 juin 2019,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 novembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020 prescrivant la révision du PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2022 prenant acte de la tenue d’un
débat autour du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Vu la délibération de ce jour, 11 septembre 2023, tirant le bilan de la concertation,
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme de L'Isle d'Abeau, et notamment le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables, le rapport de présentation, les Orientations d'aménagement et de Programmation, les règlements graphique et écrit, et les annexes,
RAPPEL DES OBJECTIFS DE L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Il est rappelé en préambule aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 2020- 086 en date du 14 décembre 2020, a été prescrite la révision générale du PLU approuvé le
6 novembre 2017.
Cette délibération a défini les objectifs poursuivis par cette procédure de révision, à savoir :
- de limiter les gabarits (hauteur, implantation.) des constructions autorisées sur certains secteurs en vue de mieux maîtriser la densité,
- de maîtriser l'évolution de la commune et de sa population afin de rester en cohérence
avec la capacité des équipements existants et de respecter les objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH),
- d'encourager au développement de programmes immobiliers répondant aux nouveaux modes d'habiter (intergénérationnel, habitat participatif...),
- de faciliter la construction d'éco-quartier et d'intégrer des mesures facilitant le développement des énergies renouvelables,
- de développer une politique agricole favorisant le maintien des agriculteurs sur le territoire et accompagnant leurs évolutions,
- de renforcer la protection des corridors écologiques et des zones humides,
- de sacraliser des espaces de végétalisation et de loisirs existants dans la zone urbaine (city stade de Pierre Louve, stades des Plantés, jardins de ville — Grands Champs...)
2023-070 (2) 2023-070 - Révision du plan loëal d'urbanisme (PLU) - Délibération portant arrêt du plan local d'urbanisme (PLU)
- d'accentuer la préservation du patrimoine monumental (chapelles, mairie, ferme
Chaffard.....) et naturel de la commune,
- de permettre le développement des mobilités actives par la sécurisation des déplacements piétons et cyclables sur l'ensemble du territoire et en particulier pour relier les différents
pôles,
- de mettre en valeur des sites remarquables de la commune (l'étang de Sermet, le parc St
Hubert, le théâtre de Verdure, la ferme Chaffard, le Golf, la Mairie),
- de maintenir les activités économiques existantes et de faciliter leur développement futur,
notamment avec une réflexion autour de la zone de la Gare.
PRESENTATION DU PROJET DE PLU
Le PLU est un document de planification portant obligatoirement sur l'ensemble du territoire communal. À ce titre, il exprime le droit des sols, et sert de cadre de cohérence aux différentes opérations ou actions d'aménagement.
Il permet également de réaliser un diagnostic général du territoire communal sur divers thèmes (démographie, habitat, économie, urbanisation, équipements, environnement, etc.), de prendre en compte les enjeux exprimés par les personnes publiques associées à la démarche d'élaboration ou consultées à leur demande (État, Conseil Régional, Conseil Départemental, SCoT, etc...) mais également d'engager un véritable débat démocratique, enrichi par la participation de la population dans le cadre de la concertation, laquelle a été informée et invitée à participer aux réflexions en cours tout au long de la procédure.
Il résulte d'une maturation politique et technique, qui a nécessité plusieurs années d'études et de réflexions, et a engagé des moyens techniques et financiers importants pour la Commune.
Le dossier de PLU se compose de plusieurs pièces :
- le Rapport de Présentation (Pièce n° 1 du PLU) ;
- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (Pièce n° 2 du PLU) :
- les Orientations d'Aménagement et de Programmation (Pièce n° 3 du PLU) ;
- le Règlement Graphique (Pièce n° 4 du PLU) et le Règlement écrit (Pièce n° 5 du PLU) ;
- les Annexes (Pièce n° 6 du PLU), comprenant les annexes sanitaires, servitudes d’utilités
publiques, documents graphiques annexes, etc.
1. Le Diagnostic et l'État Initial du site et de l’environnement :
Le diagnostic et l'État Initial du site et de l'Environnement composent la première partie du rapport de présentation.
La deuxième partie du rapport de présentation comporte en particulier les parties suivantes : - l'exposé des choix retenus, notamment la justification des capacités d'accueil du PLU et des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace :
2023-070 (3) 2023-070 - Révision du plan local d'urbanisme (PLU) - Délibération portant arrêt du plan local d'urbanisme (PLU)
- l'anaiyse des incidences du PLU sur l'environnement, la prise en compte de sa
préservation et de sa mise en valeur ;
- les indicateurs pour l'analyse des résultats de l’application du PLU.
Le diagnostic général et l'état initial de l'environnement réalisés dans le cadre de
l'élaboration du PLU ont mis en exergue les points forts et les points faibles, les opportunités et les menaces d'évolution du territoire communal, pour chacune des thématiques abordées.
L'analyse des constats et dynamiques du territoire a permis de dégager de nombreux enjeux pour le territoire, comme par exemple :
- préserver les espaces publics majeurs et favoriser le maintien et les évolutions des équipements en place, et créer de nouveaux espaces de loisirs (parcs) ;
- adapter la production de logements à un développement soutenable pour la commune en termes d'accompagnement par les différents équipements ;
- diversifier davantage la production de logements aujourd’hui bi-polarisée entre l'offre collective et individuelle en renforçant la production d'habitat intermédiaire plus qualitatif et plus à l'échelle des formes urbaines de la ville ;
- poursuivre et intégrer des aménagements de voiries et espaces publics liés au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), et au niveau de l'aménagement de la Réserve 2000 ;
- renforcer les parcours de mobilités douces et sécuriser les parcours existants ;
- conforter et réfléchir au futur de la zone commerciale des Sayes et des parcs d’affaires en définissant mieux leurs vocations ;
- réfléchir à la complémentarité des différents pôles commerciaux du territoire ;
- valoriser à terme le site de la gare sans développement commercial nouveau, l'offre
commerciale étant à privilégier sur les centralités existantes et sur la zone des Sayes ;
- préserver les activités agricoles et leur espace de fonctionnalité et permettre de
développement d'une agriculture de proximité ;
- préserver les espaces utiles à enjeux pour la ressource en eau et les zones impactées par
le risque inondation ;
- préserver les réservoirs de biodiversité associés aux vallées de la Bourbre et du Catelan, aux balmes de l'Isle, aux milieux humides ;
- préserver les corridors écologiques (trame verte et bleue) et leurs extensions dans l'espace urbain ;
- préserver les éléments de la trame verte urbaine qui participent à l'infiltration de la nature en ville, et qui permettent d'accompagner l'adaptation au changement climatique, de renforcer la qualité du paysage bâti et de développer des espaces favorables à la nature en ville ;
2023-070 (4) 2023-070 - Révision du plan local d'urbanisme {PLU) - Délibération portant arrêt du plan local d'urbanisme (PLU)
- renforcer les espaces de nature en ville, les trames végétalisées en pleine terre, en accompagnement du - développement urbain (qualité du paysage, maitrise de l'imperméabilisation des sols, lutte contre les ilots de chaleur...) ;
- etc...
L'établissement de ce diagnostic territorial a permis d'identifier ou de confirmer les enjeux essentiels du futur PLU, présentés en réunion publique le 7 mars 2022.
2. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
Le PADD (Pièce n°2 du PLU) n'est pas opposable aux demandes d'urbanisme, mais il est essentie] dans la cohérence du document d'urbanisme : les autres pièces du PLU qui ont une valeur juridique doivent être en cohérence avec le PADD.
Il expose les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme, qui concernent l'organisation de l'ensemble du territoire communal, pour les années à venir,
Les enjeux dégagés du diagnostic et de l’état initial de l'environnement ont inspiré le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la Ville de L'Isle d’Abeau, dont le conseil municipal a débattu le 27 juin 2022.
Le projet communal exprimé dans le PADD de l'Isle d'Abeau reflète la volonté de structurer le territoire communal pour répondre aux cinq enjeux majeurs (le social, l'économie, l'environnement, les déplacements et le territoire) afin d'obtenir un développement urbain cohérent pour les années à venir.
Les quatre orientations générales retenues par le PADD de l'Isle d’Abeau ont permis de définir treize objectifs, déclinés ensuite en moyens d'action à mettre en œuvre :
- Orientation n°1 : Trouver un équilibre entre la nécessaire production de logements, la maîtrise du développement et la qualité résidentielle :
. Objectif 1-1 : Un développement démographique soutenable ;
. Objectif 1-2 : Accompagner les besoins induits par le développement démographique et économique (en matière de réseaux, équipements, espaces publics, etc.) ; . Objectif 1-3 : Offrir des possibilités de logements correspondant à une large gamme de besoins et promouvoir un habitat de qualité ;
. Objectif 1-4: Promouvoir un urbanisme regroupé en priorité à partir de l'enveloppe bâtie actuelle et réduire significativement la consommation foncière.
- Orientation _n°2 : Valoriser lespace urbain et organiser des mobilités moins pénalisantes pour l’environnement :
. Objectif 2.1 : Fluidifier et diversifier les mobilités au sein de la commune : . Objectif 2.2 : Traiter toutes les discontinuités des déplacements.
- Orientation n°3 : L'Isle d’Abeau une commune active où la diversité économique accompagne le développement démographique :
. Objectif 3.1 : les commerces/services : préserver cette offre dans les centralités : . Objectif 3.2 : Bien identifier la vocation des sites économiques et faciliter les évolutions des activités industrielles et artisanales déjà présentes ;
2023-070 (5) 2023-070 - Révision du plan local d'urbanisme (PLU) - Délibération portant arrêt du plan local d'urbanisme {PLU)
. Objectif 3.3 : favoriser le développement du tourisme et des loisirs ;
. Objectif 3.4 : Faciliter les évolutions des activités agricoles.
- Orientation n°4 : préserver et valoriser les patrimoines qui font le caractère de la commune et engager plus fortement le développement urbain dans la qualité environnementale et énergétique :
. Objectif 4.1 : Préserver le patrimoine historique, urbain et architectural de la commune ; . Objectif 4.2 : Renforcer les qualités paysagères de la commune ;
. Objectif 4.3 : Protéger les qualités environnementales de la commune.
Par ailleurs, et s'attachant à la fois à la cohérence avec le PADD, à la compatibilité avec les orientations du SCoT Nord Isère, ainsi qu'au respect des principes d'équilibre et limitation des atteintes aux espaces naturels et agricoles imposés par la loi, le PLU de L'Isle d’Abeau tend vers une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux.
Les capacités d'accueil et l'étalement urbain ont été fortement contenus en réajustant
globalement les limites de l'urbanisation aux franges extérieures de l'enveloppe urbaine existante, sur des secteurs soumis à des sensibilités diverses (agricoles, environnementales, paysagères...) etfou à des insuffisances en matière d'équipements de desserte des constructions (réseaux, transport...).
D'après les données publiées par le CEREMA en 2022, la Commune aurait consommé près de 56 hectares de foncier en dix ans (2011/2021), soit 5,6 ha par an, à la fois pour répondre aux besoins en logements, en matière d'équipements publics, et à ceux du développement économique.
L'objectif chiffré de maîtrise de la consommation foncière intègre une division par deux de la consommation foncière par rapport à la période 2011-2021.
Sur la même période, la Commune a connu un rythme de croissance d'environ 0,6 ou 0,7%
par an. L'hypothèse de développement retenue se base sur un scenario qui se rapproche de celui du PLH, avec une croissance démographique de 1,2% par an, soit un rythme de croissance démographique sensiblement supérieur à celui de ces dernières années.
Pour répondre à cette ambition démographique, il serait nécessaire de produire un volume avoisinant 7,3 logements par an pour 1 000 habitants, soit environ 110 logements par an.
Le PLU prévoit ainsi sur la période de dix ans du PLU la réalisation de près de 450
logements dans le périmètre des OAP (environ 50 logements individuels, 150 logements intermédiaires et 250 logements collectifs), avec une densité de 44 logements par hectare.
Afin d'atteindre la capacité totale de 1 100 logements potentiels à réaliser, la Zone AU de la
Gare a été mobilisée pour une projection de 330 à 400 logements, avec une densité de 50 logements par hectare (conformément aux orientations du SCOT sur les quartiers gare).
Mais également au travers du comblement des dents creuses (hors OAP) représentant un potentiel de 185 logements (40 logements par hectare), et des divisions parcellaires potentielles (56 logements, 19 logements par hectare).
2023-070 (6) .|
| 2023-070 - Révision du plan local d'urbanisme (PLU) - Délibération portant arrêt du plan local d'urbanisme (PLU)
3. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :
Il s'agit, à travers ces Orientations d'Aménagement et de Programmation, de préciser et de maîtriser le développement de secteurs stratégiques pour le développement de la Commune.
Les OAP (pièce n°3 du PLU) sont opposables aux tiers : elles s'imposent aux opérations de construction ou d'aménagement en termes de compatibilité, c’est-à-dire que ces opérations doivent en respecter l'esprit, sans obligation de conformité contrairement aux dispositions du règlement.
Dix OAP sectorielles ont été réalisées pour les secteurs suivants :
- 1. € Rue du Stade » :
- 2. « Avenue du Bourg — Avenue de Jallieu » ;
- 8. « Saint-Germain » ;
- 4. « Rue du Château Delay » ;
- 5. « Rue du Lans » ;
- 6. « Côtière boisée haute » ;
- 7. « Boulevard Saint-Hubert — Boulevard de l’'Arbonnas » ;
- 8. « Boulevard de l’Arbonnas- Rue des Plantés » ;
- 9. « Boulevard Saint-Hubert — Rue du Collège » ;
- 10. « Moriaud ».
Chacune de ces OAP sectorielles comprend :
- la situation et l’état des lieux du site concerné ;
- les objectifs d'aménagement portés par le secteur dans le cadre du projet communal ;
- les principes d'aménagement à respecter : ouverture à l'urbanisation, composition des fonctions urbaines, programmation d'habitat, formes urbaines, desserte et déplacement, cadre de vie ;
- Un schéma d'aménagement opposable.
Au-delà de ces OAP sectorielles, le PLU contient également plusieurs OAP thématiques, prévues à l’article L.151-6-2 du Code de l'urbanisme, qui relèvent d'une approche plus globale puisqu'elles s'appliquent à l'ensemble du territoire communal. ‘
Elles doivent également être prises en compte dans tout projet d'aménagement et de construction, et ont pour vocation d'exposer la stratégie de la commune de L'Isle d’Abeau en matière de développement durable et de qualité des opérations.
Elles doivent ainsi être vues comme une « charte » d'accompagnement des bonnes pratiques, un complément aux dispositions réglementaires liées aux prescriptions figurant aux règlements écrit et graphique.
Ces OAP thématiques sont au nombre de 6 et portent sur: (i) la Trame Verte et Bleue, (ii) les franges urbaines, (ii) la qualité des espaces libres, (iv) la gestion intégrée des eaux pluviales, (v} la réduction de la pollution lumineuse, et (vi) les parcs d'activités.
2023-070 (7) 2023-070 - Révision du plan local d'urbanisme (PLU) - Délibération portant arrêt du plan local d'urbanisme (PLU)
4. Les règlements graphique et écrit :
Le règlement graphique (Pièce n°4 du PLU) et le règlement écrit (Pièce n°5 du PLU) résultent de la transcription réglementaire du projet communal. Ils indiquent les conditions d'occupation et d'usage du sol selon les secteurs de la Commune, auxquels il est
indispensable de se référer pour tout projet d'urbanisme, public ou privé.
Le règlement graphique, qui renvoie aux dispositions du règlement écrit, comporte les zones suivantes :
Nom de la/zone Description
UA Zone urbaine à dominante résidentielle de très forte densité
[Ac one urbaine à caractère de centralité multifonctionnelle de très forte densité
[UB Zone urbaine à dominante résidentielle de forte densité
UC Zone urbaine à dominante résidentielle de densité intermédiaire
UCc one urbaine à caractère de centralité multifonctionnelle de densité intermédiaire
UD Zone urbaine à dominante résidentielle à dominante pavillonnaire
UE Zone urbaine principalement dédiée aux équipements d'intérêt collectif et services publics
\JEa Zone urbaine principalement dédiée aux équipements d'intérêt collectif et services publics et] autorisant Les constructions agricoles
UH Zone urbaine présentant des formes urbaines historiques et à vocation résidentielle
UHc Zone urbaine présentant des formes urbaines historiques et à caractère de centralitél multifonctionnelle
Ula Zone urbaine principalement dédiée aux activités économiques de production
UIb Zone urbaine principalement dédiée aux activités économiques de services et tertiaires
Ulc Zone urbaine principalement dédiée aux activités économiques commerciales
UL Zone urbaine principalement dédiée aux activités de loisirs et touristiques
UX Zone urbaine de fonctionnalité autoroutière
DU fetmes Zone àurbaniser à vocation mixte (habitat et activités économiques à dominante de bureaux et là l'exclusion des activités commerciales)
LAUa ouverte Zone à urbaniser à vocation résidentielle
La Zone agricole constructible pour les besoins économiques des exploitations agricoles professionnelles
Ye) Zone agricole inconstructible
IN Zone naturelle de protection des espaces naturels et forestiers
NL Zone naturelle de loisirs n'autorisant pas de construction, mais autorisant des aménagements] de plein air
NT STECAL destiné à la gestion des jardins partagés ou familiaux permettant la construction limitée d'abris de jardins
Divers périmètres ou linéaires sont également inscrits au règlement, qui se superposent aux zones et traduisent la prise en compte de sensibilités particulières du territoire et d'objectifs du PADD (protection du patrimoine, des paysages, de la diversité commerciale, etc....). A ces périmètres correspondent des règles spécifiques intégrées dans le règlement des zones concernées.
En outre, le règlement graphique fait apparaître les emplacements réservés, ainsi que leur liste, couvrant les espaces sur lesquels les collectivités et établissements publics entendent mener une politique foncière dans un objectif d'intérêt général.
2023-070 (8) 2023-070 - Révision du plan local d'urbanisme (PLU) - Délibération portant arrêt du plan local d'urbanisme (PLU)
5. Une évaluation environnementale :
Cette évaluation environnementale est obligatoire dans le cadre de la révision du PLU. En s'appuyant sur l'état initial de l'environnement elle a mis en avant les différents impacts des
orientations du PLU. Elle comprend :
- un résumé non technique et une description de la manière dont l'évaluation a été
effectuée ;
- une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres plans et programmes mentionnés à l'article L.122-4 du Code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;
- Une analyse de l'état initial de l'environnement (rapport de présentation de diagnostic) :
- Une analyse des perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ;
- Une exposition des conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.414-4 du code de l'environnement ;
- Une exposition des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire où national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du document :
- une présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur
l'environnement :
- des critères, indicateurs et modalités, retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L.153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des
dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L.153-29.
ARRET DU PROJET DE PLU
L'état d'avancement du projet de plan local d'urbanisme permet de considérer qu'il est prêt à être transmis pour avis à l'Etat, aux personnes publiques associées à son élaboration, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés l'ayant demandé, à l'autorité environnementale, et plus largement à l'ensemble des personnes morales visées aux articles L.104-6, L.153-16, L.153-16-1 et L.153-17 du Code de l'urbanisme.
Les associations locales d'usagers ainsi que les associations agréées au titre de la protection de l’environnement pourront, à leur demande, être consultées sur le projet de
PLU, en application de l'article L.132-12 du Code de l'urbanisme.
C'est ce dossier (rapport de présentation, PADD, OAP, règlements écrits et graphiques, annexes) auquel auront été annexés les avis issus des différentes consultations ainsi que le bilan de la concertation, qui sera présenté dans le cadre de l'enquête publique.
2023-070 (9) 2023-070 - Révision du plan local d'urbanisme (PLU) - Délibération portant arrêt du plan locat d'urbanisme (PLU)
Conformément aux dispositions de l'article L.153-14 du Code de lurbanisme, il est au
préalable nécessaire que le Conseil municipal arrête le projet de PLU.
Cette question a fait l'objet d'un examen en commission « Urbanisme — Grands Projets Innovants » le 7 septembre 2023.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- de décider d'arrêter le projet de révision du plan local d'urbanisme de la Commune, tel que
présenté dans le dossier joint à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à soumettre le projet pour avis aux Personnes Publiques Associées et consultées en application des articles L.104-6, L.153-16 et L.153-17 du Code de l'urbanisme ;
- de dire que conformément à l'article R.153-3 du Code de Furbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Elle fera également l'objet d'une publication sur le site internet de la mairie (www.mairie-ida.fr) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la procédure.
Oui l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vingt-huit voix pour — cinq abstentions (SIMON Catherine — JURADO Alain — BILLAUD Rédoine — GOICHOT Céline —- THERY Danielle) :
- adopte le présent rapport ;
- décide d'arrêter le projet de révision du plan local d'urbanisme de la Commune, tel
que présenté dans le dossier joint à la présente délibération ;
- autorise Monsieur le Maire à soumettre le projet pour avis aux Personnes Publiques Associées et consultées en application des articles L.104-6, L.153-16 et L.153-17 du Code de l’urbanisme ;
- dit que conformément à l’article R.153-3 du Code de Purbanisme, la présente
délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois. Elle fera également l'objet d’une publication sur le site internet de la mairie (www.mairie-ida.fr) ;
- autorise Monsieur le Maire à poursuivre la procédure.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
2023-070 (10) 2023-071 - Révision du Plan Partenarial de Gestion des demandes dé logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) 2019-2024 de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) - Avenant au PPGDID — Avis communal
Nombre de membres :
. afférents au Conseil Accusé de réception - Ministère de Fintérienr
Municipal : 33 025-213801999-20230011-2029-074-DE
‘ en exercice , : 83 Accusé certifié exécutoire . qui ont pris part à la —— : ue délibération . 23 Réceplion parle préfet: 1800/3023
° Publication : 19,0026023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère
Commune de lIsle d’Abeau
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ISLE D'ABEAU
*x
x *x
Séance du 11 septembre 2023
*
+
L'an deux mil vingt-trois et le onze septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dont la convocation a été télétransmise le cinq septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de l’Isle d'Abeau (salle Rosa Parks), sous la présidence de monsieur MARION Cyril, Maire
PRESENTS: MARION Cyril - BELIME Gaëlle - BORGHI Roland - GUERIN Emilie - ZWERENZ Marek - BOUISSET Sandrine - GROSMAIRE Géraud - SERRANO Mikaëla - ALIAGA Alexandre - BLOND Priscilla - GILLOT-BERTOLUTTI Brigitte - GRATIER Marie - POLSINELLI Robert - FERRER Philippe - POUNOUSSAMY Gérard - LAOUADI Youcef - PUEO Sandra - DÈBES Céline - DEMAY DE GOUSTINE Jean - THIBAUD Elodie - ETIENNE Ophélie - MELLET Cédrick - LEFEBVRE Vincent - JURADO Alain - BILLAUD Rédoine - GOICHOT Céline - THERY Danielle - VERDEL Véronique - GRZYWACZ Pascal
POUVOIRS: GUILLOUD Florence pouvoir à MARION Cyril - CALLOT Pascal pouvoir à BORGHI Roland - BALOUMA Nadia pouvoir à DEBES Céline - SIMON Catherine pouvoir à GOICHOT Céline
SECRETAIRE DE SEANCE : SERRANO Mikaëla
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000 Grenoble) ou via l'application « Télé-recours Citoyens» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
2023-071 (1) 2023-071 - Révision du Plan Partenarial de Gestion des demandes de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) 2019-2024 de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) - Avenant au PPGDID — Avis communal
2023-071 - REVISION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DES DEMANDES DE
LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) 2019-2024 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE (CAPI) - AVENANT AU PPGDID AVIS COMMUNAL
Rapporteur : Mikaëla SERRANO
Vu l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové dite « loi ALUR »,
Vu le titre II « Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat » de la loi n°2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l’Egalité & la Citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN »,
Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de
logement social,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS »,
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI)
n°19 06 25 234 du 25 juin 2019 relative à l'adoption définitive du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des demandeurs de la CAPI,
Considérant l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 20 juin 2023,
Considérant la démarche de révision concertée de ce PPGDID avec les communes, l'État, le Conseil Départemental de l'Isère, les bailleurs sociaux et Action Logement Services,
Le rapporteur expose :
La CAPI a définitivement adopté son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d'Information (PPGDID) des demandeurs par délibération du 25 juin 2019.
Instauré par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars
2014, le PPGDID définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des
demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information du demandeur de
logement social, en fonction des besoins en logement et des circonstances locales.
La loi Elan du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la mise en place d'un système de
cotation de la demande et le passage à la gestion en flux des réservations de logements
sociaux afin d'améliorer le fonctionnement du système d'attribution.
La CAPI a saisi l'opportunité de ces prescriptions législatives et réglementaires pour
travailler à l'amélioration du fonctionnement de sa politique d'attribution sur le territoire à travers la mise en place de la cotation sur le territoire et de faire évoluer le mode de
fonctionnement de la commission de coordination.
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Un important travail partenarial a ainsi été réalisé de janvier à juin 2023 avec notamment les élus et les techniciens des communes et des CCAS (centres communaux d'action sociale), mais également avec les services de l'Etat, le Conseil départemental de l'Isère, les bailleurs sociaux et Action Logement Services.
La mise en place de la gestion en flux des droits de réservation par les bailleurs sociaux est l'occasion de redéfinir les missions, le périmètre et l'offre de logements de la commission de coordination.
Cette instance partenariale intercommunale identifie les ménages prioritaires nécessitant un accompagnement spécifique, examine les situations des demandeurs les plus en difficulté, et coordonne les acteurs du territoire, afin de trouver une solution de logement pour ces ménages.
Après de nombreuses années de fonctionnement, cette commission subit un essoufflement depuis notamment la perte de la délégation du contingent préfectoral. Les élus de la CAPI ont réaffirmé leur volonté de la faire évoluer, en profitant de l'opportunité offerte par le passage à la gestion en flux.
À la suite du travail partenarial, il a été proposé que les missions de la commission de coordination de la CAPI consistent désormais à accompagner la mise en œuvre de la politique d'attribution intercommunale et à examiner les situations bloquées. Un travail collectif a par ailleurs été réalisé avec les bailleurs et les réservataires pour que chacun s'efforce de positionner des ménages de la commission de coordination sur leur parc.
La cotation de la demande locative sociale est un véritable outil au service de la politique d'attribution de la CAPI. Elle est la traduction des attentes et des enjeux des élus et des partenaires du territoire.
C'est également un outil d'aide à la décision pour les acteurs contribuant à l'exercice d’attributions des logements locatifs sociaux car elle qualifie les demandes de logement sur la base de critères objectivés, partagés, et pondérés.
Enfin, la cotation va permettre au demandeur de l'éclairer sur les priorités d'attributions et d'apprécier son positionnement et son délai d'attente moyen par rapport aux autres demandes.
Le projet de grille retenu respecte les priorités règlementaires et tient compte des enjeux locaux, tout en restant simple et lisible pour favoriser la compréhension des ménages et faciliter la mission d'information des guichets d'accueil des vingt-deux communes.
Les travaux sur la cotation de la demande et l'évolution de la commission de coordination devant être intégrés au PPGDID, ce dernier doit faire l'objet d’une révision.
Cet avenant au PPGDID a été présenté aux membres de la Conférence Intercommunale du Logement le 20 juin 2023, qui ont donné un avis favorable.
Cet avenant doit également être soumis à l'avis du Préfet et des communes de la CAPI, qui disposent d'un délai de deux mois à réception du projet, à l'issue duquel, en l'absence de réponse, l'avis sera réputé favorable.
A l'issue de cette consultation, le conseil communautaire de la CAPI sera amené a approuvé le PPGDID et à le mettre en œuvre.
Le conseil municipal est donc amené à émettre un avis sur l'avenant du PPGDID joint à cette délibération.
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Cette question a fait l'objet d’un examen en commission « Urbanisme — Grands Projets
Innovants » le 7 septembre 2023.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d'émettre un avis favorable sur l'avenant annexé du PPGDID de la CAPI ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, où, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et
pour le compte de la commune, l'avenant annexé du PPGDID de la CAPI ;
- d'approuver la mise en œuvre des actions définies par le PPGDID sur le territoire de la
commune ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et
pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ouï l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
- adopte les propositions du rapporteur ;
- émet un avis favorable sur l'avenant annexé du PPGDID de la CAPI ;
- autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’avenant annexé du PPGDID de la CAPI ;
- approuve la mise en œuvre des actions définies par le PPGDID sur le territoire de la
commune ;
- autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d’'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à l'Isle d'Abeau, les jour, mois et an que ci-dessus. Au registre sont les
signatures. Pour copie conforme.
Le Maire,
Cyril MARION
2023-07 (4) CAPI > Communauté d'Agglomération
Porle de l'Isère
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
038-213801939-20230911-2023-071-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/09/2024
Publication : 19/09/2023
AVENANT
AU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE
ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS
2019-2024
1- Système de cotation de la demande de logement social
2- Evolution de la commission de coordination CAPI > Communauté d'Agglomération
Porie de l'Isère
PARTIE 1 : SYSTEME DE COTATION DE LA DEMANDE DE
LOGEMENT SOCIAL
I. PRINCIPE ET MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE COTATION DE LA
DEMANDE
I.1 - Contexte de mise en place
Rappel du cadre règlementaire
Depuis la loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, la cotation de la demande devient
obligatoire. La Loi 3DS a confirmé ce dispositif en fixant au 31 décembre 2023 sa date de mise
en œuvre, La convention de fonctionnement du système de cotation de la demande doit être
annexé au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs
(PPGDID).
Définition de la grille de cotation
Ce système permet d'objectiver la sélection des demandeurs par une notation pour un
traitement équitable, homogène et transparent des demandes de logement social. Il est réalisé
en établissant sur le territoire d’un EPCI et en inter bailleurs, une grille de cotation comprenant
des critères notés selon un volume de points définis de manière partenariale.
Ce système de cotation est un outil au service de la politique d'attributions mise en œuvre sur
la CAPI et un outil d'aide à la décision pour les acteurs contribuant à l'exercice d'attributions des logements locatifs sociaux.
La cotation a un double avantage, elle permet :
e De justifier et d'objectiver les choix d'attribution,
+ De garantir l'égalité de traitement,
Le décret n°2019-1378 autorise la constitution de deux grilles de cotation :
e Une grille pour les primo-demandeurs, ceux qui font une demande de logement
social pour la première fois ;
° Une grille pour les demandes de mutation, c'est-à-dire celles de locataires du parc social qui souhaitent changer de logement au sein du parc social.
La CA Porte de l'Isère choisit de ne mettre en place qu’une grille unique pour les primo-
demandeurs et pour les demandes de mutation.
Aucun point négatif n'est prévu en cas de :
e Refus d'un logement adapté aux besoins et capacités du demandeur.
e Fausse déclaration. CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Le critère facultatif sur la validité des pièces justificatives n’a pas été retenu. Ainsi, aucun point n'est attribué aux demandeurs en cas de dossiers complets ou de pièces justificatives actualisées.
La démarche d'élaboration du dispositif de cotation
e Le système de cotation sur le territoire de la CA Porte de l'Isère a été défini au cours d'une démarche partenariale conduite de janvier à juin 2023 associant les représentants des services de l'Etat dans le département, le Conseil départemental de l'Isère, des élus et techniciens des communes, des agents des CCAS, des agents et Vice-Président de l'EPCI, des représentants des bailleurs sociaux et Action Logement Services.
+ Les groupes de travail et les différentes réunions (séminaire élus, COPIL, COTECH) ont permis de :
o Définir les principes et les objectifs de la cotation de la demande sur le territoire o Coconstruire la grille en hiérarchisant les critères obligatoires valorisant les situations prioritaires au sens de la loi et en choisissant les critères facultatifs valorisant les situations à enjeux locaux
o Définir les modalités de mise en œuvre de la grille de cotation
Respect des enjeux locaux
Le dispositif de cotation devra conduire à faire ressortir :
e Les publics prioritaires DALO avec une cotation toujours plus élevée que la somme de toutes les autres situations prioritaires,
e Les publics prioritaires issus de l'article L441-1 du CCH avec une cotation toujours plus élevée que la somme de toutes les situations non prioritaires.
Il est à noter que certaines situations ne peuvent pas se cumuler : les jeunes de moins de 30
ans avec les personnes âgées de plus de 60 ans ; ou les personnes dépourvues de logements et les personnes hébergées chez un tiers.
1.2 - La grille de cotation
Les objectifs et principes de la cotation
La cotation est un outil au service de la politique d'attribution de la CAPI et a pour objectif de:
1. Répondre aux priorités règlementaires
+ Les ménages en situation de handicap
Les ménages sortant d'hébergement
Les ménages sans logement
Les ménages victimes de violences familiales
Les ménages dont les ressources sont inférieures au 1er quartile
Les ménages reconnus DALO
2. Répondre à la mixité sociale en logeant les jeunes CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
3. Fluidifier les parcours résidentiels au sein du parc social
e En logeant les ménages dans des logements adaptés
e En facilitant le rapprochement du lieu de travail
La grille de cotation détaillant les pièces justificatives se trouve en annexe du document.
(etre Et Nombre
Gene
Ménages reconnus DALO 1 000
Personnes en situation de handicap 86
Personnes dépourvues de logement et d'hébergement 76
Personnes victimes de violences au sein du couple ou 76
menacées de mariage forcé
Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur 76
domicile ou à ses abords
x er à
Personnes dont les ressources relèvent du 1 quartile 76
Personnes vivant dans un logement indigne 66
Personnes vivant dans un logement non décent avec au 66
moins un mineur
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un 66
établissement ou un logement de transition
Personnes vivant dans un appartement de coordination 66
thérapeutique
Personnes hébergées par un tiers 66
Personnes menacées d'expulsion sans relogement 66
Personnes vivant dans un logement en sur occupation 66
avec au moins un mineur
Personnes ayant vécu une période de chômage de 66
longue durée
Jeunes sortant de l’aide sociale à l'enfance 66
Personnes victimes de l'une des infractions de traite des 66
êtres humains ou de proxénétisme
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la 66
prostitution et en insertion sociale et professionnelle CAPI > Communauté
Critères facultatifs (Nerleits
CT
d'Agglomération
Porte de l'Isère
Personnes âgées de plus de 60 ans 15
Demandeurs et codemandeurs âgés de moins de 30 ans 15
Personnes vivant dans un logement inadapté au handicap 15
ou à la perte d'autonomie
Personnes logées dans le parc social 15
Personnes en situation de divorce ou de séparation 10
Personnes travaillant dans l'EPCI et souhaitant la CAPI 10
comme lieu de résidence
1.3 - Information des demandeurs
Les informations à diffuser auprès des demandeurs
Les demandeurs devront être informés de l'existence du système de cotation, notamment :
e De l'obligation réglementaire de la mise en place d'un système de cotation comme un outil d'aide à la décision permettant de rendre les attributions plus équitables et plus transparentes ;
e De la grille, avec ses critères et ses pondérations ;
e Des résultats du système de cotation pour leur demande, en expliquant qu'elle peut évoluer à la hausse ou à la baisse au cours de l'instruction de la demande et la validation des pièces justificatives ;
e Des modalités d'application de la cotation inscrite dans le présent PPGDID.
Le demandeur devra pouvoir connaitre la cotation de sa demande tout au long du processus
d'attribution.
Plan d'actions
Afin de délivrer ces informations aux demandeurs, des actions sont à mettre en place :
1. Informer le demandeur CAPI > Communauté d'Agglomération
Porie de l'Isère
3 5 - Documents La CAPI pilote et met en place Présenter et expliquer la grille mé à : ae À d'information des outils de communication au demandeur via des à ne
F5 " Ateliers de partage harmonisés documents d'information et ; !
Loue ; entre agents d'accueil La CAPI accompagne les savoir répondre aux questions J .
Nes ds due pour échanger sur des guichets dans les réponses avant et après l'attribution ee : S situations possibles à formuler
2. Accompagner le demandeur à formaliser son dossier
Moyens à mettre en place Contributeurs/pilotes
Connaître et utiliser le odule se cotation du Formation Roue des agents La CAPI pilote et organise
d'accueil cette formation
Formation des agents d'accueil
Savoir utiliser la cotation sur la grille, son contenu, ses La CAPI pilote et organise
et l'interpréter objectifs, son interprétation, la cette formation
lecture du SNE
Ateliers de travail avec les agents
d'accueil, les communes et les
bailleurs pour définir pour chaque
critère obligatoire et facultatif les
situations concernées et les
pièces justifiant le point
Définir de manière
partagée les pièces et
les caractéristiques des
différents critères
prioritaires
La CAPI pilote et s'assure de
l'harmonisation des pratiques
sur le territoire
1.4 - Les modalités de mise en œuvre du système de cotation
L'outil informatique de la cotation
Le système de cotation de la demande sera mis en œuvre par les guichets enregistreurs et les bailleurs sociaux au travers du module de cotation du Système National d'Enregistrement de
la demande. La cotation de chaque demande sera mise à jour au fur et à mesure de
l'actualisation du dossier du demandeur.
Trois critères obligatoires sont à activer manuellement dans le module cotation du SNE :
e Victimes de viols ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords
e Victime de traite humaine ou proxénétisme
e Sortie de prostitution avec parcours d'insertion sociale et professionnelle
Les guichets enregistreurs, et les bailleurs sociaux devront manuellement indiquer ces
informations dans le module cotation de la demande pour appliquer les points correspondant à ces situations.
La grille de cotation de la CAPI ne comprend pas de critères locaux. CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
L'utilisation de la cotation
A la libération d’un logement, l'ensemble des réservataires utilise le module de cotation afin
de faire ressortir les demandes les mieux classées en adéquation avec le logement libéré parmi lesquelles trois candidats pourront être sélectionnés pour la CALEOL.
Le système de cotation s'applique après les dispositifs particuliers des réservataires pour désigner les dossiers pouvant être analysés en CALEOL.
Ainsi, il sera utilisé au sein des commissions communales lorsqu'elles existent et par la commission de coordination en charge de l'examen des situations bloquées.
Lors de l'analyse des dossiers en CALEOL, les membres de la CALEOL utiliseront la cotation pour arbitrer leur prise de décision.
II. LES MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION DE LA COTATION
La grille de cotation sera évaluée annuellement à partir de décembre 2024. Un bilan annuel du système de cotation sera soumis à l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Les services de l'EPCI organisent les conditions de réalisation de ces évaluations, soit en les menant directement, soit en les confiants à un/des opérateurs.
Tel que précisé dans le décret n°2019-1378, le système de cotation de la demande vise à
rendre les attributions plus équitables et plus transparentes. L'évaluation annuelle du système de cotation se fera donc à l'aune de ces deux critères.
Ce bilan observe notamment les impacts de la mise en œuvre du système de cotation sur :
e _Le profil des attributaires dont les profils de publics sous-représentés et la part des publics qui s'enregistrent en ligne dans les attributions
e L'atteinte des objectifs d'attributions en faveur des ménages prioritaires, des ménages DALO et des ménages dont les ressources relèvent du 1er quartile e L'activité des guichets d'accueil et l'impact sur les moyens nécessaires e Les modalités d'utilisation de la grille
e Le profil des ménages candidats à la location active CAPI > Communauté d'Agglomération
Porie de l'Isère
III. ANNEXE : LA GRILLE DE COTATION
Critères obligatoires
DALO
Personnes dépourvues de
logement et d'hébergement (y
compris les personnes hébergées
par un tiers)
Personnes hébergées ou logées
temporairement dans un
établissement ou un logement de
transition
Appartement de coordination
thérapeutique
Violences au sein du couple ou
menace de mariage forcé
Personnes victimes de viol ou
d'agression sexuelle à leur
domicile ou à ses abords
Personne(s) en situation de
handicap
Logement indigne
Logement non décent avec au
moins un mineur
1er quartile des demandeurs
Personnes hébergées par un tiers
1000
76
66
66
76
76
86
66
66
76
66
Note
Eat
Modalités de calcul et pièces justificatives associées
(source SNE)
CALCUL du CRITERE : critère validé sur demande qualifiée de
DALO par l'outil COMDALO
PIECE : aucune
CALCUL du CRITERE : critère validé si sans abri/habitat de
fortune/bidonville OU occupant sans titre/squat OÙ camping OÙ
habitat mobile coché
PIECE : rapport d'un travailleur social OÙ attestation
d'hébergement ou de domiciliation
CALCUL du CRITERE : critère validé si logé au logement foyer
OU RHVS OU structure d'hébergement OÙ centre départemental
de l'enfance OÙ logement temporaire coché
PIECE : rapport d'un travailleur social OÙ attestation
d'hébergement ou de domiciliation
CALCUL du CRITERE : critère validé si violences au sein du
couple ou menace de mariage forcé coché
PIECE : situation d'urgence attestée par décision du juge /
récépissé de dépôt de plainte /ordonnance de protection
délivrée par le juge aux affaires familiales OU dépôt de plainte
ou main courante pour violences conjugales
CALCUL du CRITERE : critère validé manuellement par le
guichet
PIECE : aucune pièce requise
CALCUL du CRITERE : critère validé si au moins 1 des
champs suivants cochés : nb de personnes handicapées OU
AAH OÙ allocation d'éducation enfants handicapé OÙ allocation
journalière de présence parentale OU logement inadapté au
handicap / perte autonomie
PIECE : carte d'invalidité ou décision administrative
compétente OÙ justificatif des besoins d'adaptation (certificat
médical)
CALCUL du CRITERE : critère validé si logement indigne
coché
PIECE : arrêté d'interdiction d'habitat OÙ arrêté de péril OÙ
arrêté d'insalubrité OÙ analyse plombémie OÙ rapport d'un
travailleur social OÙ autres justificatifs de situation
CALCUL du CRITERE : critère validé si logement non décent
ET un enfant à charge OÙ un enfant en droit de visite OU un
codemandeur de moins de 18 ans
PIECE : rapport d'un travailleur social OÙ autres justificatifs ET
livret de familles / acte d'état civil
CALCUL du CRITERE : critère validé si foyer appartient aux
25% les plus pauvres de l'EPCI (ressources du demandeur, du
conjoint/codemandeur, des personnes fiscalement à charge)
PIECE : fiche de paie du demandeur et le cas échéant des co
demandeur et personne à charge OÙ justificatif de ressources
OU attestation CAF
CALCUL du CRITERE : critère validé si chez les
parents/enfants OÙ chez un particulier OÙ à l'hôtel coché
PIECE : rapport d'un travailleur social OÙ attestation
d'hébergement ou de domiciliation Personnes menacées d'expulsion
sans relogement
Sur occupation avec au moins un
mineur
A vécu une période de chômage
de longue durée
Jeunes sortant de l'aide sociale à
l'enfance
Personnes victimes de l'une des
infractions de traite des êtres
humains ou de proxénétisme
Personnes engagées dans le
parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle
Con
facultatifs on ent AE LITE
66
66
66
66
66
66
CAPI > Communauté d'Agglomération
Porie de l'Isère
CALCUL du CRITERE : critère validé si en procédure
d'expulsion coché
PIECE : jugement d'expulsion
CALCUL du CRITERE : critère validé si sur occupation coché
ET un enfant à charge OÙ un enfant en droit de visite OÙ un
codemandeur de moins de 18 ans
PIECE : contrat de location / justificatif de propriété OÙ livret
de famille/acte d'état civil
CALCUL du CRITERE : critère validé si période de chômage
de plus d'1 an OÙ conjoint/codemandeur ayant eu une période
de chômage de plus d'1 an
PIECE : attestation de formation ou autre justificatif de
situation
CALCUL du CRITERE : critère validé manuellement par le
guichet
PIECE : aucune pièce requise
CALCUL du CRITERE : critère validé manuellement par le
guichet
PIECE : aucune pièce requise
| Modalités de calcul et pièces justificatives associées
Personnes âgées (60
ans)
Situation
personnelle
Jeunes de moins de
30 ans
Logement inadapté
posement au handicap ou à la actuel ï £
perte d'autonomie
Situation Divorce ou
familiale séparation
Localisation Travaille dans l'EPCI
Mutation interne au
parc social
Mutation
interne
15
15
15
10
10
15
(EAN)
CALCUL du CRITERE : si demandeur, ou codemandeur ou
une personne à charge a 60 ans ou plus
PIECE : carte d'identité ou passeport du
conjoint/codemandeur/personne à charge ou titre du séjour
conjoint/codemandeur/personne à charge ou livret de famille
ou acte d'Etat civil
CALCUL du CRITERE : si demandeur et tous les
codemandeurs ont moins de 30 ans
PIECE : carte d'identité ou passeport du
conjoint/codemandeur ou titre du séjour
conjoint/codemandeur
CALCUL du CRITERE : champ logement inadapté au
handicap ou à la perte d'autonomie coché
PIECE : justificatif des besoins d'adaptation (certificat
médical ou autre document)
CALCUL du CRITERE : champ divorce ou séparation coché
PIECE : jugement de divorce, ordonnance de non-
conciliation, autres jugements familiaux, attestation d'un
avocat
CALCUL du CRITERE : nécessite la ville du lieu de travail
principal et la ville souhaitée pour le futur logement.
L'analyse des 2 champs valide le critère
PIECE : contrat de travail
CALCUL du CRITERE : champ locataire d'un logement
social coché
PIECE : contrat de location ou justificatif de propriété CAPI > Communauté d'Agglomération
Porie de l'Isère
PARTIE 2: EVOLUTION DE LA COMMISSION DE
COORDINATION
I. UNE INSTANCE PARTENARIALE INTERCOMMUNALE ET PARTENARIALE DE TRAITEMENT DES PUBLICS PRIORITAIRES
I.1- Une commission qui s'essouffle
La CA Porte d'Isère dispose d’une commission de coordination. Cette commission se réunit
mensuellement, en complément du parcours d'attributions classique, pour analyser des
dossiers de ménages prioritaires selon le mode de fonctionnement suivant :
DDCS - BALD
(DALO, CCAPEX, AVDL, Aurêté
PEUT ET LS
dnébergement® & réfugiés)
Travailleurs Sociaux (communes,
CCAS et département) & Bailleurs
(Ménages prioritaires de Particle L.441-1
du CCH, hors public réservé Etat)
Lol,
(CETTE
ménages Eux rVENLS <
EPL LE]
1. IDENTIFICATION
& QUALIFICATION
Fe TLS ue Evalue La sRuabion comme 2. ETUDE & Commission TT de la complexe et tranamet à ln ES Re. Se
PRIORISATION 7 commission de coordination "v
Partage et valide l'évaluation sociale &
priorise les situations via la cotation
Evalue là situetion comme Smple
réalise le ROD au fi des dédites
En Ou sans logement adapté,
transmet au BALD là listé des
ménages « à postionner » par
OFFRE/ DEMANDE ménage est réalisé par la CAPI
; “
ë _ ÿ 6 & Information transmise à la
& L £ commission de coordination S 4 ; Ês 3 ë g|ls # Sent a rl Contingent préfectoral
‘ 8 Ê CR 8 pour ses publics
CAL Bailleurs Information globeie sur les
4, INSTRUCTION & attributions sur tout le terrtoire ATTRIBUTION (instruits et attribue) et pour l'ensemble des publics prioritaires via SYPLO
»Pour les mé nts de structures, une Évalition est porsibie
CP = Contingent préfectarai
ROO = Rapprochement Offre/Demande
Cette instance s'est essoufflée depuis la reprise du contingent préfectoral par l'Etat en 2019,
avec la baisse significative de logements proposés (de 250 à 40 logements par an en
moyenne).
10 CAPI > Communauté d'Agglomération
Porie de l'Isère
Cette instance répond à des besoins pour accompagner les réservataires à trouver des
solutions de logements à des ménages en difficultés. Aussi, il est important de redonner du sens à cette commission de coordination :
-__ Pour qu'elle permette de suivre la mise en œuvre de la politique d'attributions de la CAPI, comme la loi le prévoit ;
- Pour qu'elle continue d'examiner et de suivre des situations prioritaires (dont les DALO) et proposer une offre de logement grâce à une mise à disposition de logements à la commission ;
- Pour qu'elle permette d'échanger de façon partenariale sur chaque situation afin de proposer le logement le mieux adapté.
1.2 - Bilan de la commission
En 2022, la commission de coordination a analysé 145 dossiers.
LL 145 dossiers de
demandeurs
Dont 42 dossiers en cours
soit 29%
Dont103 (71%) dossiers
+ Parmiles dossiers clos 48
sont annulés’ et 55 sont
logés suite à une
proposition de logement
Parmi les 145 demandeurs
+. 38% (55) demandes de
mutation
+ 48% (69 }jdu1* quartile
+ 90% {131) sous plafond
PLAI
Les dossiers sont majoritairement portés par le
communes (à 26%).
Caractéristiques des
demandeurs
17,25% 13-24 mois
d'ancienneté
13,79% Plus de 25 mois
d'ancienneté
46% familles
monoparentales
31% âgé entre 30-39 ans
38% locataire privé
35% locataire HLM
als
Logements recherchés Motifs de la demande
* 69%T * _ 3448% Absence de
131% T2, logement
+ 2759% deT3 o 19,31% dans
+ 2345% de T4 logement, hébergé
ou logement
temporaire
propriété
chfficulté
+ _1862% logementtrop
petit
+ 15% logementinadapté
au handicap
Conseil départemental (à 58%) et les
11 CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Peu de saisie
Bailleurs
/BALD
Structures 15% des dossiersen 2022
5 + Regroupent les structures de soins, les associations spécialisées, les organismes de alisées dans protection...
+ Accompagnements sociaux auprès de publics spécifiques (gens du voyage, personnes souffrant d'addictions. ou sous mesure de protection
ñ des dossiers présentés en 2022
+ Pour les cas-bloquéset en l'absence de solutions
+ Peu de saisie en raison du manque d'offre de logementset l'importance du nombre Communes de dossiers déjà présents
+ Saisie par une partie des communes
+ Une instance de dernier recours complémentaireà leur processus interne
56% des dossiers présentésen 2022
+ Une partie des dossièrs proviennent des communes qui ont orienté les demandeurs en difficultés vers les travailleurs sociaux du département car elles ont identifié une problématique sociale relevant d'un accompagnement. + Une partie des dossiers proviennent de l'UDAF et la MFI SSAM PH dans le cadre de la prescription de mesures ASLL où MASP
Conseil départemental
Cette commission a permis ainsi en 2022 de répondre aux situations suivantes :
+ Une bonne prise en compte des familles monoparentales par la commission de coordination - Les familles monoparentales représentent 24% de la demande sur
le territoire de la CAPI tandis que cette composition familiale représente 46,21% de la
demande au sein de la commission de coordination. On constate que les demandes
des familles monoparentales sont mieux satisfaites par la commission de coordination
avec 52,73% des attributions en faveur de ces ménages, contre seulement 29% des
attributions à l'échelle du territoire.
+ Une bonne prise en compte des mutations par la commission de coordination
- Les demandes de mutations représentent 44% de la demande sur le territoire de la
CAPI, contre 35% de la demande au sein de la commission de coordination. Les
attributions en faveur des mutations est beaucoup plus importante au sein de la
commission (30,91%) que sur le territoire de la CAPI (29% des attributions) alors que
les mutations ne sont pas la cible de publics de la commission et sont traitées à titre
exceptionnel
+ Une commission traitant majoritairement des ménages sous plafond PLAI - Les ménages ayant des ressources inférieures au plafond PLAT sont bien pris en compte
par la commission de coordination. 90% des demandeurs de la commission de
coordination ont des ressources inférieures au plafond PLAI contre 67% de la demande
globale sur le territoire.
+ Une bonne prise en compte des ménages recherchant des T4 - Les demandes
des ménages recherchant des T4 sont bien satisfaites par la commission de
coordination, avec près de 2 demandes pour 1 attribution (contre 3 demandes pour 1
attribution au sein de la demande globale). Ces demandeurs représentent 23,45% de la demande de la commission, et 27% des attributions au sein de la commission.
+ Les personnes victimes de violences sont en tension au sein de la
commission de coordination - Les personnes victimes de violences sont les moins
12 CAPI > Communauté d'Agglomération
Porle de l'Isère
satisfaites par la commission, avec 6 demandes pour 1 attribution. Cela s'explique par le faible volume de ces ménages au sein de la commission : 4,14% de la demande et 1,82% des attributions.
* Les personnes de plus de 65 ans sont en tension au sein de la commission de coordination et sur le territoire - Que ce soit au sein de la commission ou au sein du territoire, les personnes âgées de plus de 65 ans ont des difficultés à accéder au parc social.
‘Ancienneté de la demande
Origine des ménages
présentés en COM COOR
Composition familiale
Taille des ménages
présentés
Motifs
Situation de logement
Situation professionnelle
Typologie des logements
demandés
25 mois ou plus (1,82)
Demandeurs des communes (1,86)
Famille monoparentale (2,31)
3 personnes (2)
2 personnes (2,42)
5 personnes ou plus (2,47)
30-39 ans (2)
50-59 ans (2,42)
Logement trop petit (2,25)
Sans logement (hébergé ou en
logement temporaire) (2,55)
Locataire privé (2,39)
Emploi précaire (1,57)
Emploi stable (2,5)
Demandeur d'emploi (2,58)
1 pièce (2,5)
3 pièces (2,35)
4 pièces (2,27)
Profils mieux satisfaits Profils moins satisfaites
Entre 7 et 12 mois (2,40)
Sortants d'hébergement d'urgence ou
d'insertion (3,6)
Demandeurs du département (2,91)
Personne seule (3,60)
Famille (2,73)
4 personnes (3,5)
1 personne (3,08)
40-49 ans (3,23)
Plus de 65 ans (4,33)
Handicap (3,14)
Hébergé par les parents (2,83)
Hébergé par un tiers (3,25)
Locataire HLM (3)
Retraité (3,64)
2 pièces (3,8)
5 pièces ou plus (3)
Pour Rappel : la tension moyenne sur la commission de coordination est de 2,64 demandes pour 1 attribution.
13 CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
IL. EVOLUTION DE LA COMMISSISION DE COORDINATION EN INSTANCE
PARTENARIALE ET INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS
BLOQUEES
I.1 - Une évolution pour être en adéquation avec l'utilisation actuelle de la
commission par les partenaires
Quels rôles et quels objectifs de la Quels publics traitent-elles ? Ë
commission ?
Répondre aux situations bloquées : e Publics prioritaires
te Sie EN 1 e Cas complexes et ménages en difficulté
e Une commission qui arrive en soutien (règles similaires aux DALO)
et non à la place de la commune
e Une subsidiarité de la commission :
essayer d'abord dans un premier
temps de résoudre la situation au
niveau de la commune et ne saisir la
commission qu'en cas d'absences de
solutions.
e Une commission qui répondrait à des
situations bloquées
Répondre aux demandes prioritaires
e Une commission de recours pour les
publics prioritaires
Favoriser les mutations
e Une commission qui permettrait de
favoriser le parcours locatif
Mutualisation
e Une commission qui permettrait de
trouver un logement dans d'autres
communes (autre que celle du lieu
d'habitation du demandeur)
1.2 - Les missions de la Commission de coordination
La Convention Intercommunale d'attribution (CIA), déclinaison de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) sur le volet attribution, est régie par l'article L 441-1-6 du Code de la Construction et de l'Habitat.
La Commission de coordination a plusieurs rôles :
Accompagner la mise en œuvre de la politique intercommunale d'attribution
par le partage d’un bilan annuel des attributions et de l'atteinte des objectifs
de la CIA, la coordination des acteurs intervenant dans le processus
d’attributions, l'organisation d'ateliers thématiques, pouvant être mutualisés
avec le Programme Local de l'Habitat ;
14 CAPI > Communauté d'Agglomération
Porle de l'Isère
“ Examiner les situations particulières par l'animation d'une instance partenariale et partager les situations des ménages les plus en difficulté, les situations difficiles de maintien dans le logement, la fluidité des parcours résidentiels au sein du parc social, la prévention des expulsions ;
Y Mutualiser les moyens.
En effet, la Commission de coordination doit permettre d'apporter une solution aux enjeux d'attribution en veillant à ne pas alourdir les dispositifs existants : les pratiques mises en place
dans les communes comme les commissions communales, les commissions d'attribution des
logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), qui restent souveraines, et les dispositifs d'accompagnement existants (PDALHPD).
Les missions de la commission de coordination de la CA Porte d'Isère consistent à accompagner la mise en œuvre de la politique d’attributions et à examiner les situations particulières.
Une instance accompagnant la mise en œuvre de la politique d'attribution
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'attribution, la commission de coordination a pour mission de :
*_ Analyser les attributions faites aux ménages du 1° quartile et aux ménages prioritaires : atteinte ou non des objectifs règlementaires ;
Y Suivre les équilibres de peuplement à l'échelle intercommunale et mettre à jour la qualification des résidences (si nécessaire) ;
Suivre les demandes prioritaires ;
Suivre les mutations inter-bailleurs et inter-communales ;
Partager et impulser la mise en œuvre des mesures d'accompagnement du PPGDID ;
Y Suivre la répartition des réservations par réservataire dans le cadre de la gestion en flux.
LE
Les moyens mis en place dans cette mise en œuvre sont :
e L'organisation d'ateliers thématiques, qui pourront être mutualisées avec le PLH si nécessaire
e La coordination des acteurs du logement
e Le partage d’un bilan annuel
Une instance examinant les ménages aux situations bloquées
La commission de coordination analyse et fait des propositions aux situations de demandeurs dits « cas-bloqués » :
e Examiner les situations des demandeurs les plus en difficultés
e Analyser les difficultés de maintien dans le logement
e Favoriser les parcours résidentiels
Les publics ciblés par cet examen sont :
*_ Les publics prioritaires dont les DALO
*_ Les cas bloqués et complexes
*_ Les demandeurs en mutation
15 CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Pour que le dossier d'un demandeur soit présenté auprès de la commission de coordination, il doit remplir au moins une des conditions suivantes :
"Publics reconnus DALO
" Demandeurs depuis plus de 12 mois
" Ménages du 1er quartile
"Ménages occupant un logement inadapté (taille, coût, santé, handicap)
"Ménages présentant 150 points minimum dans la grille de cotation CAPI = Demandeurs de mutation depuis plus de 12 mois, à condition qu'elle soit cohérente avec le parc social et sans refus justifié
= Ménages aux revenus supérieurs au 1er quartile et menacés d'expulsion (éligibilité au cas par cas).
Le dossier doit également comporter un NUD actif, et doit être analysé en amont par les
porteurs des dossiers pour trouver en amont des solutions de droit commun auprès des
bailleurs du territoire.
La saisine de la commission peut se faire par :
e La DDETS
Le Département de l'Isère ou les autres départements via le territoire Porte des Alpes Les CCAS des communes du territoire de la CAPI
Les communes du territoire de la CAPI
Les bailleurs sociaux du territoire de la CAPI
Action Logement Services
Les structures spécialisées dans l'accompagnement social non représentées par le Département (associations, structures de soins, organismes de tutelles).
Aucune saisine directe ne peut être faite par un usager.
1.3 - Les logements mis à disposition de la commission de coordination
Au vu des derniers bilans d'activité de la commission de coordination, il a été estimé un besoin de 130 à 150 logements par an.
La CAPI et le Conseil départemental 38 mettront à disposition de la commission leur
contingent :
e 100% des droits de réservation de la CAPI
e 90% des droits de réservation du Département
Les autres réservataires, dont les bailleurs sur leur contingent propre, travailleront à
positionner des candidats sur leur parc à partir de la liste de ménages en attente dans la
commission de coordination :
e Soit pendant la commission en proposant des logements adaptés aux ménages
° Soit après la commission de coordination sur la base de la liste des ménages concernés
16 CAPI > Communauté d'Agglomération
Porie de l'Isère
CAPI Communes Etat
100% LT
Action Conseil
Logement départemental
solutions en cours reserve
ou a postériori de
Recherche de
solutions en EU Te) EC)
cours où a cours ou a
postériori de la
LATIN
Ÿ
RCI) postériori de la
Commission de coordinatio
| |
1.4 - Les membres de la Commission de coordination
La Commission de Coordination est présidée par le président de l'EPCI, et par délégation le Vice-président à l'habitat, qui peut lui-même déléguer la présidence de la séance à un des membres de la commission.
Elle est composée, a minima, des membres suivants :
Les représentants des services de l'Etat dans le département en charge des sujets liés au logement et à l'habitat ;
Les maires des communes membres de l'EPCI ou leurs représentants, élus ou agents de la commune ;
Les représentants des CCAS des communes faisant de l'information ou de l'enregistrement aux demandeurs ;
Les représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de l'EPCI ;
Les représentants du département de l'Isère :
Les représentants des titulaires des droits de réservation (Action Logement Services) ; Les représentants des associations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département ;
Les représentants des structures spécialisées dans l'accompagnement social non représentées par le Département (associations, structures de soins, organismes de tutelles).
17
Bailleurs