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Déliberation - Deliberation conseil municipal du 28 novembre 2018
Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Saint-Égrève.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation conseil municipal du 28 novembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
OBJET : FINANCES- DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2019
Le Conseil Municipal prend acte que le débat d'orientation budgétaire pour l'année 2019, prévu par la loi du 6 février 1992 et le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a eu lieu, le mercredi 28 novembre 2018.
Dont acte.
Le Maire
Daniel BOISSET
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.01
OBJET : FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – EXERCICE 2018 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Considérant que pour assurer le bon déroulement de l'exécution du Budget Principal Ville de l'exercice 2018, il convient de réajuster un certain nombre de chapitres budgétaires.
Le Maire propose au Conseil Municipal les modifications de crédits détaillés dans le document annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
➢ APPROUVE la Décision Modificative N° 2 du Budget Principal Ville de l'exercice 2018 qui s'équilibre en dépenses et en recettes :
– pour la section de fonctionnement à 50 387,00 €
– pour la section d'investissement à 62 434,20 €
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND
POUR 23
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.02
OBJET : URBANISME- ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE GRENOBLE ALPES METROPOLE- (PLUi) – Avis de la commune de Saint-Égrève sur le projet de PLUi arrêté le 28 septembre 2018
Vu l'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-
Alpes Métropole» ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 151-1 et suivants, L.153-1
et suivants, R.151-1 et suivants et R. 153-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 6 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du
plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable et arrêtant les modalités de collaboration avec les communes ;
Vu les débats sur les orientations générales du PADD qui se sont tenus lors des séances du Conseil
métropolitain des 16 décembre 2016 et 6 juillet 2018, et en communes fin 2016 et fin du premier semestre 2018 ;
Vu la concertation qui s’est déroulée durant toute l’élaboration du PLUi ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 28 septembre 2018, tirant le bilan de la concertation,
décidant de faire application des dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour l’élaboration du PLUi, et arrêtant le projet de PLUi ;
Vu le projet de PLUi présenté ;
Au 1er janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de documents d’urbanisme en tenant lieu. Dès lors, par délibération en date du 3 avril 2015, le Conseil métropolitain a approuvé le principe d’engagement d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Par délibération en date du 6 novembre 2015, le conseil métropolitain a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, défini les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation préalable et arrêté les modalités de collaboration avec les communes.
Élément structurant du développement de notre agglomération, le PLUi repose sur un projet politique partagé. Ainsi, les conseils municipaux et le conseil métropolitain ont pu débattre des orientations générales du PADD à deux reprises, une première fois au sein du conseil métropolitain réuni le 16 décembre 2016 et des 49 conseils municipaux entre le 17 octobre et le 05 décembre 2016, et une seconde fois au sein du Conseil métropolitain réuni le 6 juillet 2018 et des 49 conseils municipaux entre le 14 mai et le 28 juin 2018.
Cette vision globale du développement de notre Métropole a été déclinée à l’échelle des communes, grâce à une collaboration étroite avec chacune d’elle, et a permis la convergence entre les projets communaux et les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Cette collaboration s’est traduite par de nombreuses réunions techniques bilatérales entre la commune et la Métropole en présence de l’AURG, 15 ateliers des urbanistes communaux, 11 présentations en conférences territoriales et 11 conférences des maires.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.02b
Enfin, la Métropole a assuré une démarche de concertation qui a permis l’information, l’expression et la participation des habitants, notamment par des ateliers publics lors des phases d’orientations du PADD et de traduction réglementaire, et par la mise en place d’une cartographie collaborative (Carticipe). L’ensemble des éléments relatifs à la concertation du PLUi est disponible sur la plate-forme de participation de la Métropole.
Aussi, par délibération en date du 28 septembre 2018, le conseil métropolitain a délibéré pour tirer le bilan de la concertation, décidé de faire application des dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour l’élaboration du PLUi, et arrêter le projet de PLUi.
Les nouvelles dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 permettent de moderniser le contenu du PLUi et offrent une plus grande souplesse pour écrire la règle d'urbanisme et l’adapter aux exigences d’un urbanisme de projet et aux préoccupations énergétiques et environnementales.
Considérant que la délibération du conseil métropolitain, ainsi que le bilan de la concertation et le projet de PLUi ont été communiqués aux membres du conseil, il convient, en application des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme de donner un avis sur le projet de PLUi arrêté.
Pour rappel, l’article L153-15 dispose que « lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
PRESENTATION DU PROJET DE PLUi
1. Le rapport de présentation
Le rapport de présentation comporte un diagnostic territorial, un état initial de l’environnement, une évaluation environnementale et l’explication des choix retenus qui se divise en deux parties principales : une justification du PADD et des dispositions réglementaires du PLUi et une justification des choix à l’échelle communale par des livrets communaux.
2. Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) Il a été débattu en communes et au conseil métropolitain à deux reprises, en l’occurrence en conseil municipal de Saint-Egrève les 19 octobre 2016 et 6 juin 2018.
3. Le règlement écrit
Le règlement écrit est divisé en deux parties :
Les dispositions générales
Le règlement de chaque zone est complété par les dispositions générales, qui comprennent :
-Les règles communes à plusieurs zones qui s’appliquent en complément ou à défaut de règles particulières dans les zones.
-Le règlement des risques qui permet, afin de prendre en compte les risques présents sur le territoire, d’interdire ou de soumettre à conditions particulières les constructions et aménagements.
-Le règlement du patrimoine qui s’applique aux éléments protégés par le PLUi.
-Le lexique qui définit les notions utilisées dans le règlement.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.02c
Les règlements de zone
- Les règlements écrits de zone du PLUi réglementent :
- L’usage et l’affectation des sols, constructions et les activités interdites (Article 1) - Les constructions et activités soumises à conditions particulières (Article 2) - La mixité fonctionnelle et sociale (Article 3)
- La volumétrie et l’implantation des constructions (Article 4)
- La qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (Article 5) - Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (Article 6) - Le stationnement (Article 7)
- La desserte par les voies publiques et privées (Article 8)
- La desserte par les réseaux (Article 9)
- L’énergie et la performance énergétique (Article 10)
4. Le règlement graphique
Le plan de zonage - Le zonage du PLUi comprend les zones suivantes:
- Les zones urbaines mixtes : UA1 (centre historique de Grenoble), UA2 (centre-bourgs), UA3 (noyaux historiques/hameaux), UB (tissus urbains hétérogènes du cœur métropolitain), UC (habitat collectif), UD1 (tissu de maisons individuelles en mutation), UD2 (tissu de maisons individuelles en densification), UD3 (tissu de maison individuelle d’évolution modérée), UD4 (développement limité)
- Les zones dédiées : UV (Parcs urbains), UZ1 (secteurs d’équipements collectifs), UZ2 (campus universitaire), UZ3 (défense nationale, prison), UE1 (activité économique productive et artisanale), UE2 (production industrielle), UE3 (production et services), UE4 (tertiaire et technologie)
- Les zones à urbaniser : AU indicée (ouverte à l’urbanisation) AU stricte (non ouverte à l’urbanisation).
- Les zones agricoles
- Les zones naturelles
-Les STECAL (secteurs de taille et de capacité limitée)
Les autres documents graphiques
- Plan des risques naturels
- Plan des risques anthropiques
- Plan des préventions des pollutions
- Plan de la mixité fonctionnelle et commerciale
- Plan de la mixité sociale
- Plan des Formes Urbaines : Implantations et emprises
- Plan des Formes Urbaines : Hauteurs
- Plan des périmètres d’intensification urbaine
- Plan de l’OAP paysage et biodiversité
- Plan du patrimoine bâti, paysager et écologique
- Plan des OAP et secteurs de projet
- Plan des secteurs de plan masse
- Plan du stationnement
- Plan des emplacements réservés
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.02d
5. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques
- OAP paysage et biodiversité
La mise en place d’une OAP thématique Paysage et Biodiversité apporte une complémentarité qualitative en livrant les clés de lecture du territoire pour mieux construire sur celui-ci.
- OAP risques et résilience
L’OAP risques et résilience complète les dispositions réglementaires sur les risques afin de garantir de la bonne prise en compte du risque dans les projets, notamment dans un objectif de résilience.
- OAP qualité de l’air
L’objectif de cette OAP est de réduire l’exposition des habitants à la pollution atmosphérique en concevant un urbanisme qui protège les populations de l’influence des grandes infrastructures routières.
6. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles Les OAP visent à définir des principes d’aménagement sur des sites à enjeux et dont l’opérationnalité est future. La loi ALUR demande à ce que les zones AU indicées (ouverte à l’urbanisation soit par opération d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements interne de la zone) fassent l’objet d’une OAP.
7. Les annexes
Les annexes du projet de PLUi recensent les différentes servitudes d’utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R.151-51 à R.151-53 du Code de l’urbanisme.
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLUi
En préambule et à titre général, la commune de Saint-Egrève salue la capacité de Grenoble Alpes Métropole qui a su traduire réglementairement les objectifs du PADD métropolitain au travers du projet de PLUi arrêté le 28 septembre 2018. Malgré des impératifs de calendrier très contraignants, le dialogue régulier entre l’équipe PLUi et la commune a permis de prendre en compte les enjeux et spécificités du secteur Nord Ouest de l’agglomération et plus particulièrement du territoire communal de Saint-Egrève.
Suite à l’arrêt du PLUi, la commune a organisé une journée « Portes Ouvertes » sur le PLUi le 8 novembre 2018 afin de permettre au plus grand nombre de venir observer, s’informer, échanger et comprendre ce nouveau document de planification. Une centaine de personnes a été accueillie à cette occasion.
Les principales évolutions pour Saint-Egrève :
Pour mémoire, la commune dispose d’un PLU communal récent approuvé en 2011. Le projet de PLUi conforte les grandes orientations déclinées dans le PADD communal de 2011. Les outils mobilisés par le PLUi permettent par ailleurs de poursuivre l’engagement de la ville pour un développement urbain équilibré, solidaire et écologique.
En matière de réduction de la consommation de l’espace, le principe d’une densité modulée selon la proximité avec les arrêts de tramway se décline avec une graduation entre 4 zones (UD2m, UD1, UC3 et UC2). Ces 4 niveaux d’épannelage permettent de prendre en compte l’intégration des projets dans leur contexte urbain. Le fuseau d’intensification urbaine le long de la RD 1075 s’adapte à la réalité des cheminements et voiries des quartiers.
La qualité urbaine est également prise en compte. L’OAP Paysage et Biodiversité permet de fixer des objectifs de qualité urbaine et paysagère dans les rapports à la rue avec des interfaces plantées, dans les préconisations de végétalisation des espaces, dans l’animation des volumes bâtis, dans le développement de la biodiversité.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.02e
Le plan des formes urbaines proposé de part et d’autre de la RD 1075 prévoit également un recul d’implantation de 3 mètres afin de permettre l’aménagement paysager des pieds de façades des bâtiments. Enfin, l’outil des OAP sectorielles vient compléter cet objectif de qualité urbaine en précisant les attendus des 7 secteurs concernés. Pour l’OAP Fiancey, le projet étant entré en phase opérationnelle, il est demandé de ne pas la reconduire dans le futur PLUi.
En matière de développement commercial, la réalité des pôles de proximité (Saint Robert, Prédieu, la Monta, la Pinéa, …) des quartiers de la commune est bien traduite dans le PLUi avec la définition de centralités urbaines commerciales permettant le développement d’une offre de commerces de détail. A noter que la surface maximale pour Prédieu est indiquée à 4000 m². Il s’agit d’une erreur. Il est demandé à ce que ce plafond soit ramené à 1000 m².
Deux espaces de centralité urbaine commerciale sont également inscrits sur la zone de Cap 38 et en partie nord de Cap des H pour permettre une offre de commerces de détails et de services pour les usagers de ces zones.
La qualité de la façade autoroutière est traitée dans l’OAP Paysage et Biodiversité.
De manière plus générale, l’ensemble des dispositions réglementaires du PLUi mobilisé sur le territoire communal de la Saint-Egrève (mixité sociale, inventaire du patrimoine bâti et paysager, OPA thématiques et sectorielles , règlement de zone …) répond aux enjeux de développement et de qualité de cadre de vie qui caractérisent la commune. Est annexée à la présente délibération une liste d’observations portant sur la forme et le fond des documents constitutifs du projet de PLUi. Il est demandé que ces observations soient soumises à l’enquête publique et puissent être prises en compte par la Métropole après examen de la commission d’enquête du PLUi.
Il est donc proposé d’émettre un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté assorti d’observations listées dans l’annexe jointe à la délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ EMET un avis favorable au projet de PLUi arrêté par délibération du conseil métropolitain du 28 septembre 2018, assorti des observations listées dans l’annexe jointe.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
ABSTENTION 9 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND, Peggy SOLINAS, Caroline BRUNO POUR 21
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.02f
Annexe
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Avis du conseil municipal de Saint-Egrève sur le projet arrêté
Pièce concernée Observation sur la forme Observation sur le fond
1. Rapport de
présentation Tome 4
Livret communal
Saint Egrève page 13
Il est fait mention du quartier de la Cornaz.
A priori, la dénomination de ce quartier
n’existe plus sur la commune de Saint-
Egrève. Il s'agirait d'une ancienne
dénomination du secteur dit « du collège »
3. Règlement
graphique
De manière générale, les choix de coloris
pour les légendes sont très proches et ne
permettent pas de distinguer les différents
zonages et secteurs entre eux. Ce manque
de contraste peut être source de confusion.
3. Règlement
graphique pièce A
Zonage
Demande de classement du bassin de rétention
cadastré BD 173 et 78 situé à l'angle de la rue de
Clapière et du chemin de Bellevue (surface totale
de 8 222 m²) en zone UV au lieu de UD2m. Ce
bassin fait également office de terrain de foot.
Son caractère hydaulique et de loisir doit être
affirmé come l'est le bassin cadastré BK 268 à
l'angle de la rue des Sablons et la rue du Champ
Bayard classé en UV au projet de PLUI
3. Règlement
graphique pièce A
Zonage
Demande de classement des parcelles cadatstrées
AY1, AY2 et AY3 rue de Champaviotte en UD2m
(proposé en UD2 au projet de PLUi) comme
l'ensemble des zones UD2m de la commune.
3. Règlement
graphique pièce A
Zonage
Faire figurer le lit de la Vence en "cours
d'eau" sur l'intégralité de son tracé (comme
cela l'est en partie entre la voie ferrée et
l'Isère).
3. Règlement écrit Prévoir un sommaire pour les zones.
3. Règlement
graphique – B1 Carte
des risques naturels
Erreur sur la légende de la zone Bir Isère
Aval qualifiée d’inconstructible en attente
de révision alors que ce zonage est
constructible sous prescription au PPRI
approuvé en 2007.
3. Règlement
graphique C1 Atlas
de la mixité
fonctionnelle et
commerciale
Le seuil maximal de la centralité urbaine
commerciale de Prédieu / Charmettes est fixé à
4 000 m². Ce seuil ne correspond pas à la nature
de pôle de proximité de ce quartier. Il est
proposé de ramener ce seuil maximal à 1000 m².
5. OAP Paysage et
Biodiversité Isère
Aval
Erreur de crédit pour la photo page 45
(Lidl) : Saint Martin le Vinoux et non pas
Saint Egrève
5. OAP sectorielle
n°61 Fiancey
Le projet est entré en phase opérationnelle.
L’OAP n’est plus d’actualité. A supprimer.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Avis du conseil municipal de Saint-Egrève sur le projet arrêté
Pièce concernée Observation sur la forme Observation sur le fond
5. OAP Risques et
résiliences page 15
Il est préconisé page 15 des aménagements des
zones inconstructibles de type aires de jeux,
espace de promenade. Cette possibilité est en
contradiction avec le règlement du PPR approuvé
pour la commune de Saint-Egrève qui précise
qu’en zone zone rouge tout projet nouveau est
interdit (ouvrage neuf de type construction,
aménagement, camping, installations, clôtures,
autre + toute extension de bâtiment + toute
modification ou changement de destination de
bâtiment existant conduisant à augmenter
l’exposition aux risques + tout travaux). La
lecture de la Préfecture sur ce point est
souhaitée.
5. Atlas B1
Règlement graphique
Carte des risques
naturels
Le report graphique de la bande de
précaution à l’arrière de la digue de la
Vence est erroné. Cette bande qui
correspond à l’actuelle zone RC du PPR est
décalée. (planche D2 – pièce B1)
5. OAP sectorielle n°
56 "Quartier Gare"
L'intitulé de l'arrêt de tramway n'est pas
Pinéa / St Robert mais Karben.
Dans les documents
écrits
Remplacer la mention de la ZAC Etamat par
son appellation validée par la Metro : ZAC
Porte de Chartreuse.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.03
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’ASSOCIATION FAMILIALE DE SAINT-EGREVE
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 portant droit des citoyens dans leurs relations avec l’administration
et ses décrets d’application qui prévoient la transparence financière des subventions versées aux associations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécialement son article L. 1611-4,
Vu la convention cadre signée entre la Ville et l’Association Familiale, pour la période du 1er juillet
2018 au 30 juin 2021.
Considérant les obligations de la Ville en matière de contrôle des associations à qui elle verse des
subventions,
Considérant que dans le cadre de la politique enfance jeunesse, la Ville souhaite soutenir l’Association
Familiale à travers ses actions en direction de l’enfance et de la famille,
Le Maire rappelle que la Ville verse une subvention annuelle de 200 000 €uros à l'Association Familiale. Compte-tenu des éléments fournis lors du renouvellement de la convention cadre signée pour la période 2018- 2021, le Maire propose de verser un complément de subvention à hauteur de 3 000 €uros.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ AUTORISE Le Maire à verser une subvention complémentaire de 3 000 €uros à l'Association Familiale.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.04
OBJET : GRENOBLE-ALPES METROPOLE- TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EMPLOI-INSERTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales du L’article L.5211-17 disposant que les communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment
transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas
prévu par la loi ou par la décision institutive.
Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole en date du 28 septembre 2018, laquelle le Conseil Métropolitain s’est prononcé en faveur du transfert de la compétence emploi-insertion.
Le Maire rappelle que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et
des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :
- les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci,
ou
- la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée favorable.
Pour Saint-Egrève, la compétence emploi-insertion est actuellement déléguée au SIVOM du Néron qui
s'appuie pour l'exercer sur les services de la Maison de l'Emploi et de l'Entreprise du Néron (MEEN) et sur la
mission locale Isère Drac Vercors. Une mutualisation des moyens existe donc déjà sur le bassin de vie des
communes du SIVOM du Néron.
La prise de compétence à l'échelle de la Métropole permettra de renforcer la cohérence de l'action
publique sur l'ensemble du bassin d'emploi métropolitain. Les engagements de la Métropole garantissent le
maintien de niveau du service actuel en conservant les moyens affectés à la MEEN et les communes
resteront présentes au sein du Conseil d'Administration de la Maison de l'Emploi. Compte-tenu de ces
garanties, le Maire propose d'approuver le transfert de la compétence emploi et insertion à Grenoble-
Alpes Métropole à compter du 1er janvier 2019.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ APPROUVE le transfert de la compétence emploi et insertion à Grenoble-Alpes Métropole à
compter du 1er janvier 2019.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.05
OBJET : GRENOBLE ALPES METROPOLE- MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE DE LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION MÉTROPOLITAINE ET APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CTOM) EN APPLICATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION (CIA)
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) – article 97,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation - article L441-1-5, Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole, Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble-Alpes Métropole,
Vu la délibération du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole
Vu la délibération du 6 juillet 2018 pour la mise en œuvre accélérée du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022)
Le Maire rappelle que conformément à la loi ALUR, Grenoble-Alpes Métropole, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et disposant d’un Programme Local pour l’Habitat approuvé, a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attribution de logements sociaux sur le territoire. Puis dans le cadre, de la Loi Egalité et Citoyenneté, Grenoble-Alpes Métropole a adopté la version consolidée de sa Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) le 06 juillet 2018 (1ère version adoptée le 24 mars 2017). Elle intègre les enjeux du Plan quinquennal du logement d’abord et de la lutte contre le sans-abrisme, dont le programme d’actions a également fait l’objet d’une présentation au Conseil métropolitain du 06 juillet 2018.
Le Maire explique que la Convention Intercommunale d’Attribution définit les conditions de réussite nécessaires à une politique territoriale équilibrée en matière de logement et d’hébergement. Elle vise à garantir l’égal accès à tous à l’ensemble du parc social du territoire métropolitain, via un objectif d’équilibre ou de rééquilibrage de son occupation. Les acteurs du logement social s’engagent donc collectivement à développer de nouveaux partenariats efficients au profit d’une politique juste et solidaire à l’attention de tous les demandeurs de logements sociaux et notamment des plus précaires.
La loi Egalité et citoyenneté définit des objectifs d’attribution chiffrés par secteur et par réservataire : • 25% des attributions annuelles hors QPV doivent être réalisées en faveur des ménages issus du 1er quartile (c’est-à-dire les ménages les plus pauvres) et/ou relogés opérationnels ANRU, • Un objectif d’attribution annuel en faveur des trois derniers quartiles les plus riches, au sein des Quartiers Politique de la Ville (QPV), doit être défini à l’échelle du territoire de l’EPCI ; il est fixé, par défaut, à 50%,
• 25% des attributions annuelles de logements doivent être réalisées en faveur des ménages prioritaires art. L441-1 CCH ou DALO sur les contingents : des collectivités territoriales, d’Action Logement, sur les logements conventionnés Foncière logement, et sur ceux non rattachés à un contingent de réservation.
A l’échelle métropolitaine, les partenaires ont construit l’application des objectifs de la loi de la manière suivante :
• En prenant appui sur les principes de calcul des objectifs d’attribution territorialisés et le taux de convergence (poids dans les attributions des ménages les plus en difficulté égal à leur poids dans la demande) tels qu’arrêtés par la Conférence intercommunale du Logement en 2017 et adoptés par le Conseil Métropolitain du 24 mars 2017,
•
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.05b
• En intégrant les obligations nouvelles issues de l’approche de l’équilibre par le niveau de ressources (quartile),
• En partageant les enjeux de lisibilité, simplicité et efficience de la mise en œuvre opérationnelle.
Pour accompagner les partenaires, et notamment les communes, dans la mise en œuvre de cette politique, des outils opérationnels sont créés ou mis à disposition, tels que le dispositif de Location Active, les instances locales de suivi des objectifs d’attribution (ILSOA) ou la mise à disposition du contingent métropolitain par exemple (la liste exhaustive des outils disponibles et les modalités opérationnelles sont détaillées dans la Convention Intercommunale d’Attribution).
Afin de garantir une application fine et adaptée à la réalité de chaque territoire, la CIA se décline à l’échelle de chaque commune par une Convention Territoriale d’Objectifs et de Moyens (CTOM). Cet accord politique partagé entre tous les acteurs du logement social définit les engagements et les objectifs d’attribution par périmètres communaux voire infra-communaux. Sa mise en œuvre de la CTOM fait l’objet d’une évaluation annuelle dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement. Sans remise en cause des grands principes de la CIA, une actualisation des objectifs d’attribution est réalisée bi-annuellement afin d’intégrer l’état d’avancement des objectifs. Il est convenu collectivement que pour tenir compte de la nécessaire évolution des outils mis à disposition et pour la pleine appropriation des acteurs de ces nouvelles modalités de partenariat, l’évaluation des résultats se fera de manière progressive tout au long de la durée de la convention.
Le Maire rappelle que la Convention Territoriale d’Objectifs et de Moyens (CTOM) engage la commune à : - des objectifs cartographiés par territoire qui vont au-delà des objectifs de la CIA 1( cf. délibération du 5 Avril 2017)
- la mise en œuvre d’une ILSOA et son pilotage, instance de suivi de la mise en œuvre de ces objectifs rassemblant les techniciens ( commune, bailleurs, principaux réservataires) et les élus de référence - un droit de réservation et la gestion du contingent métropolitain ( cf. délibération du 14 décembre 2016 pour la mise en œuvre du service d’accueil niveau 3)
- des modalités de coopération et d’évaluation
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ PREND ACTE de la Convention Intercommunale d’Attribution
➢ APPROUVE la Convention Territoriale d’Objectifs et de Moyens,
➢ AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale d’Objectifs et de Moyens, et l’actualisation bi-annuelle des objectifs d’attribution chiffrés.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.06
OBJET : FINANCES- REFACTURATION DES QUOTES-PARTS DES PRESTATIONS GLOBALES GEREES PAR LA VILLE POUR LE COMPTE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Vu le marchés public relatif au gardiennage et à la télésurveillance passé par la Ville pour le compte
et au regard des tarifs fixés dans le bordereau de prix annexé à l’acte d’engagement,
Considérant la clé de répartition pour les fluides établie pour le bâtiment Maison des Solidarités et des
Familles et ses utilisateurs(50 % crèche, 20 % restauration scolaire, 30 % MSF)
Considérant la nécessité de facturer les prestations relatives au budget de la Maison des Solidarités et
des Familles comme décrites ci-dessous :
PRESTATIONS PERIODICITE FOURNISSEURS DATE DE FIN Montant
Frais de
gardiennage
trimestriellement Pass/ Delta sécurité 31/12/18 400,00 €
Frais de
télésurveillance
trimestriellement Pass/ Delta sécurité 31/12/18 200,00 €
Consommations
fluides
Par période de 6
mois
Engie/EDF 1 300,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ APPROUVE le tableau de refacturation suivant :
PRESTATIONS PERIODICITE FOURNISSEURS DATE DE FIN Montant
Frais de
gardiennage
trimestriellement Pass/ Delta sécurité 31/12/18 400,00 €
Frais de
télésurveillance
trimestriellement Pass/ Delta sécurité 31/12/18 200,00 €
Consommations
fluides
Par période de 6
mois
Engie/EDF 1 300,00 €
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.07
OBJET : TARIFS DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX POUR LE COMPTE DE TIERS ET AUTRES SERVICES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2018
Vu la délibération n°2018/03.24 fixant les tarifs des prestations effectuées par les services municipaux
pour le compte de tiers et autres services à compter du 1er juillet 2018,
Considérant la nécessité de facturer des prestations supplémentaires,
Le Maire propose de créer un tarif concernant la prestation « main d’œuvre d'agent administratif qualifié ».
• PRESTATIONS
TARIFS A COMPTER
DU 01 JUILLET 2018
T.T.C
en €uros/heure
TARIFS A COMPTER DU
01 DECEMBRE 2018
T.T.C
en €uros/heure
• Main d’œuvre adjoint technique 34,83 34,83
• Main d’œuvre agent d'entretien des
locaux
19,40 19,40
• Main d’œuvre agent administratif qualifié - 24,50
• Tracto-pelle avec chauffeur 63,65 63,65
• Balayeuse avec chauffeur 89,13 89,13
• Nacelle avec chauffeur 71,88 71,88
• Machine pour le nettoyage des graffitis
avec adjoint technique et consommable
59,09 59,09
• Camion grue avec chauffeur 60,71 60,71
MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
TARIFS A COMPTER
DU 01 JUILLET 2018
T.T.C
en €uros/heure
TARIFS A COMPTER DU
01 DECEMBRE 2018
T.T.C
en €uros/heure
• Types :
• Petit véhicule utilitaire
• Véhicule utilitaire léger
11,69 11,69
• Type polybenne VL 32,73 32,73
• Tondeuse grand rendement (terrains
sportifs)
25,50 25,50
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE de créer un tarif concernant la prestation « main d’œuvre d'agent administratif qualifié ».
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.07b
➢ FIXE comme suit les tarifs horaires des prestations effectuées par les Services Municipaux pour le compte de tiers et autres services, à compter du 1er décembre 2018.
PRESTATIONS
TARIFS A COMPTER DU
01 DECEMBRE 2018
T.T.C en €uros/heure
Main d’œuvre adjoint technique 34,83
Main d’œuvre agent d'entretien des locaux 19,40
Main d’œuvre agent administratif qualifié 24,50
Tracto-pelle avec chauffeur 63,65
Balayeuse avec chauffeur 89,13
Nacelle avec chauffeur 71,88
Machine pour le nettoyage des graffitis avec adjoint
technique et consommable
59,09
Camion grue avec chauffeur 60,71
MISE A DISPOSITION DE VEHICULES
TARIFS A COMPTER DU
01 JUILLET 2018
T.T.C en
€uros/jour
Types :
Petit véhicule utilitaire
Véhicule utilitaire léger
11,69
Type polybenne VL 32,73
Tondeuse grand rendement (terrains sportifs) 25,50
➢ DIT que les recettes seront inscrites au budget
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.08
OBJET : DÉVELOPPEMENT DURABLE- CONVENTION D'ATTRIBUTION DE LA PART COMMUNALE DES AIDES MUR MUR 2 POUR LES COPROPRIÉTÉS “LE CHÂTELET 8 ET 10” AVEC FONCIA (N°8) ET SQUARE HABITAT (N°10) - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 1er avril 2016 sur les modalités opérationnelles du
dispositif MUR MUR 2,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2016 sur les règles d'attribution des aides
dans le cadre de la plate-forme MUR MUR 2,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Egrève n°2016/07.11 du 14 décembre 2016 portant
sur l'adhésion de la Ville au dispositif MUR MUR 2 et fixant sa participation financière aux aides individuelles comme suit :
- 20 % du reste à charge du copropriétaire après déduction de l’aide forfaitaire, sur la base du plafond de ressources ANAH «propriétaire occupant très modeste», - 15 % du reste à charge du copropriétaire après déduction de l’aide forfaitaire, sur la base du plafond de ressources ANAH «propriétaire occupant modeste»
- 30 % du reste à charge du copropriétaire après déduction de l’aide forfaitaire, des propriétaires occupants dont les revenus correspondent au plafond du Prêt Social Location Accession,
Vu l'ensemble des avis favorables rendus par le Comité Technique métropolitain MUR MUR 2,
Considérant les demandes de ces deux copropriétés «Le Châtelet n°8 et 10» qui se sont engagées dans
le dispositif MUR MUR 2 dans le cadre d'une offre complète (un seul chantier unique),
Considérant les éléments transmis et validés par l'opérateur SOLIHA pour ces deux copropriétés,
Le Maire explique que les copropriétés «Le Châtelet n°8 et 10» sises 8 et 10 avenue du Général de Gaulle à Saint-Egrève forment un unique bâtiment de 32 logements en R+7 avec 2 montées, datant de 1955.
Ces deux copropriétés ont voté des travaux de rénovation énergétique en offre complète dans le cadre du dispositif MUR MUR 2 (travaux d'isolation des façades, des plafonds bas et de la toiture et remplacement des menuiseries des parties communes). Le coût total des travaux, qui seront réalisés dans le cadre d’un seul et unique chantier, est estimé à 542 971,00 €.
Il rappelle qu'en complément des aides métropolitaines (aides aux syndicats et individuelles), du FART, de l'ANAH et d'autres aides complémentaires (Caisses de retraite notamment), les propriétaires occupants peuvent bénéficier d'une aide individuelle octroyée par la Ville en fonction du plafond de ressources du foyer.
Le Maire confirme qu'après étude des dossiers de chaque propriétaire, il ressort que onze copropriétaires occupants sont éligibles à des aides communales, pour un montant total de vingt-sept mille huit cent quarante-huit euros et cinquante-six centimes (27 848,56 €). Dans la mesure où les onze copropriétaires éligibles aux aides communales ont signé des procurations sous seing privé pour la perception des fonds avec FONCIA ou SQUARE HABITAT, la Ville peut procéder à la signature d'une unique convention d'attribution de la part communale des aides Mur Mur 2 pour les copropriétés «Le Châtelet n°8 et 10» avec les deux syndics pour un montant total de vingt-sept mille huit cent quarante-huit euros et cinquante-six centimes (27 848,56 €).
FONCIA et SQUARE HABITAT, syndics professionnels des copropriétés «Le Châtelet n°8 et 10» respectivement sis 15 rue Lesdiguières - 38000 Grenoble et 41 rue du Bourgamon – 38400 Saint-Martin d’Hères, représentés par M. Albéric DE PAZANAN pour Foncia et par Mme Emilie SACHET pour Square Habitat, ont ouvert des comptes spécifiques « travaux » au nom de leur syndicat de copropriétaires et au profit exclusif des travaux de rénovation de l'immeuble.
Dans ce cadre, le Maire demande l'autorisation de signer ladite convention.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.08b
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite d'attribution de la part communale des aides Mur Mur 2 avec les syndics FONCIA et SQUARE HABITAT, syndics professionnels des copropriétés «Le Châtelet n°8 et 10» respectivement sis 15 rue Lesdiguières - 38000 Grenoble et 41 rue du Bourgamon – 38400 Saint-Martin d’Hères, représentés par M. Albéric DE PAZANAN pour Foncia et par Mme Emilie SACHET pour Square Habitat.
➢ PRECISE que la convention d'attribution détaillera le nom et le montant de l'aide accordée par la Ville à chacun des onze copropriétaires bénéficiaires.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.09
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE- VENTE DE CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE)
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.222-9 et R.221-1 à R.222-12,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d'économies
d'énergie,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié par l'arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des éléments
d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités
d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Considérant que les certificats d'économie d'énergie (CEE) sont des outils créés par l’État visant à
mobiliser les acteurs vers les économies d'énergie (complémentaires aux dispositifs de subventions et aides fiscales). Il s'agit d'un dispositif de marché qui consiste en une obligation faite sur l'offre des fournisseurs d'énergie, appelés les « obligés », d'agir sur la demande des consommateurs en contribuant à réduire leur consommation.
Le Maire rappelle que dans le cadre de son programme pluriannuel de travaux d'économie d'énergie, la Ville entreprend des réhabilitations de bâtiments et du réseau d'éclairage public qui permettent d'obtenir auprès des services de l'État un total de KWH cumac (KWH cumulés actualisés) valorisés par les CEE .
Ainsi pour la période 2016/2017, les actions menées par la Ville a généré des CEE pour un total de 7 308 812 kWh cumac certifiés par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie. La Ville peut désormais les vendre à un des obligés. La recette des ventes des CEE est systématiquement réaffectée aux travaux d'économie d'énergie.
Le Maire propose de vendre les CEE obtenus par la Ville, au moment le plus opportun par rapport au prix du marché, dans le cadre d'une négociation de gré à gré afin d'obtenir l'offre financière la plus avantageuse et sollicite l'autorisation de signer le contrat de cession des certificats d'économie d'énergie .
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE de vendre tout certificat d'économie d'énergie au moment le plus opportun par rapport au prix du marché sans que la valeur unitaire du « gigawattheure cumac » ne puisse se situer en deçà de 5 000 euros,
➢ PRECISE qu'en cas de concurrence d'offres, celle qui sera la plus avantageuse économiquement sera acceptée en priorité,
➢ AUTORISE Le Maire à signer le contrat de cession de CEE dans le cadre d'une négociation de gré à gré,
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.10
OBJET : FONCIER – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D’ACCÈS AVEC LES REFLETS DE VENCE SUR LES PARCELLES CADASTRÉES BM 79 et 430
Vu le PLU de la Ville et plus spécialement l’Orientation d’Aménagement n°3 prévoyant la réalisation
d’une opération d’ensemble sur les tènements avec la création d’un maillage « modes actifs » faisant la jonction entre la rue des Moutonnées et la rue Paviot, traversant les parcelles cadastrées section BM 79 et 430 qui amènent vers l’arrêt de tramway, les équipements et la trame verte,
Vu les permis de construire délivrés le 15 mars 2012 et son modificatif du 3 juin 2014 pour la
réalisation d’un ensemble immobilier de 88 logements, dont 31 locatifs sociaux et une surface commerciale, délivrés à la SNC Cogedim Grenoble,
Considérant l’intérêt de la Ville pour la réalisation du maillage « modes actifs » traversant le projet
immobilier et permettant une ouverture du quartier, notamment en direction de la Vence permettant ainsi de rejoindre les trames vertes et bleues,
Le Maire propose de signer une convention constituant une servitude de passage et d’accès sur les parcelles cadastrées section BM 79 et 430, conformément au PLU de la Ville et permettant un maillage « modes actifs » entre les rues des Moutonnées et Paviot.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ INSTITUE une servitude perpétuelle d’accès et de passage au profit de la Ville sur les parcelles cadastrées section BM 79 et 430.
➢ AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à la régularisation de l'institution de cette servitude perpétuelle avec la SNC Cogedim, ou toute société qu’elle se substituerait.
➢ DIT que le notaire de la Ville est la SELARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint-Égrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.11
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION-EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE BARNAVE
Considérant que la Ville souhaite moderniser sa bibliothèque municipale, créée en 1973, en la transformant en une médiathèque moderne, plus accueillante et bien identifiée sur le site Barnave,
Considérant la nécessité de rénovation et d'extension du bâtiment pour un confort d'usage du public,
Le Maire explique que la Ville engage la rénovation et l'extension de la bibliothèque Barnave afin d'améliorer l'accueil des usagers. Le bâtiment actuel n'est plus adapté au contexte actuel des bibliothèques : les locaux sont exigus, cloisonnés, ne présentent pas d'espace exploitable pour l'accueil au rez-de-chaussée. L'opération de rénovation et extension doit permettre de proposer un vaste espace modulable au rez-de-chaussée, une salle d'animations agrandie au rez-de-chaussée également, et un réaménagement des espaces existants, en intégrant des services numériques plus développés. Les travaux doivent également permettre la mise en accessibilité du bâtiment existant et l’amélioration de ses performances énergétiques.
Ce bâtiment est utilisé principalement par les habitants de Saint-Egrève, mais aussi par des non saint- égrévois et/ou dans le cadre des activités menées en partenariat avec les structures locales (écoles primaires, collèges, pôle jeunesse, équipements petite enfance, EHPAD, associations, centre de loisirs, centre social...).
Le Maire demande l'autorisation de solliciter le Département de l'Isère pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible pour la réalisation de cette opération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ AUTORISE Le Maire à solliciter le Département de l'Isère, pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible, pour les travaux de rénovation-extension du site de la bibliothèque Barnave à Saint- Egrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Eric BRUYANT, Sylvie GUINAND
POUR 23
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.12
OBJET : GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE - CONVENTION BIPARTITE POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS POUR DES TRAVAUX D'ESPACES PUBLICS DE PROXIMITÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5215-26 et L.5217-7 relatifs au financement d’un équipement par fonds de concours
Vu les délibérations du Conseil métropolitain n°1DL15822 du 18 décembre 2015 et n°1DL161097 du 3 février 2017 relatives aux modalités de versement par les communes des fonds de concours dans le cadre d'opérations de voirie et d'espaces publics
Le Maire rappelle que la Métropole, compétente en matière de voirie et d'aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain, souhaite réaliser divers travaux d’aménagement d'espaces publics de proximité à Saint-Egrève.
Les opérations de « proximité » correspondent aux travaux de petites évolutions ou d’adaptation de l’espace public, de faible montant ou à des opérations ponctuelles (mise en accessibilité, reprise de carrefour ou passage piétons, ralentisseurs, aménagements de sécurité, etc.).
Seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation de la CLECT (niveau de « service standard »). Si une commune souhaite un supplément par rapport au niveau standard métropolitain, elle doit le financer par le biais d’un fonds de concours à la Métropole.
L'enveloppe financière annuelle affectée à la commune de Saint-Egrève pour financer les opérations de proximité est de 28 529 € HT. Pour les travaux s’inscrivant dans cette enveloppe, la Métropole prend en charge à 100 % le coût des aménagements.
Un principe de bonification de cette enveloppe annuelle est prévu à concurrence d’un plafond de 3 fois l’enveloppe initiale, soit 85 587 € HT. Cette bonification est prise en charge à moitié par la Métropole et à moitié par la Commune. Le versement de cette bonification sera effectué par la Commune via un fonds de concours qui ne pourra excéder 50% du plafond fixé ci-dessus sur la base des dépenses hors taxes, soit 28 529 € HT maximum.
Le Maire propose d'attribuer un fonds de concours annuel maximal de 28 529 € HT à Grenoble Alpes Métropole pour le financement d'opérations de proximité sur l'espace public et demande l'autorisation de signer une convention afférente.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE d'attribuer un fonds de concours annuel maximal de 28 529 € HT à Grenoble-Alpes Métropole,
pour financer des opérations de proximité sur l'espace public,
➢ AUTORISE le Maire à signer la convention de financement correspondante ainsi que tous documents
afférents avec Grenoble-Alpes Métropole,
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2018
Délibération N°2018/07.13
OBJET : RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES - BUDGET VILLE
Vu les nécessités du Service
Vu la loi n°83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le tableau des effectifs de la Ville de Saint-Egrève
Vu l'avis du Comité Technique,
Le Maire propose à l'Assemblée les suppressions et les créations des postes suivantes, liées à des changements de cadre d'emploi, à des mutations, à des départs en retraite et des réussites à examen :
Direction / Service
d'affectation
Poste supprimé Poste créé Date d'effet
EDUCATION
JEUNESSE
PREVENTION
Scolaire
Rédacteur principal
1ère classe
IB 442 / IB 701
Rédacteur
IB 366 / IB 591
01/11/18
Adjoint technique principal
2ème classe
TNC 79%
IB 351 / IB 479
Agent spécialisés des écoles
maternelles principal 2ème classe
TNC 83%
IB 351/IB 479
01/11/18
Adjoint technique
TNC 82%
IB 347/IB 407
Agent spécialisés des écoles
maternelles principal 2ème classe
TNC 83%
IB 351/IB 479
01/11/18
Adjoint technique
TNC 52%
IB 347/IB 407
Agent spécialisés des écoles
maternelles principal 2ème classe
TNC 83%
IB 351/IB 479
01/11/18
EDUCATION
JEUNESSE
PREVENTION
Adjoint administratif
principal 2ème classe
IB 351/IB 479
Adjoint administratif
IB 347/IB 407
01/12/18
CULTURE SPORT VIE
ASSOCIATIVE
Sports
Éducateur des activités physiques
et sportives principal 1ère classe
IB 442/IB 701
Éducateur des activités physiques
et sportives
IB 377/IB 631
01/11/18
CULTURE SPORT VIE
ASSOCIATIVE
Conservatoire
Assistant d'enseignement
artistique principal 1ère classe
IB 442 / IB 701
Assistant d'enseignement artistique
principal 2ème classe
IB 377 / IB 631
01/11/18
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
Direction / Service
d'affectation
Poste supprimé Poste créé Date d'effet
RESSOURCES
Programmation et
Affaires Financières
Adjoint administratif
IB 347/IB 407
Adjoint administratif
principal 2ème classe
IB 351/IB 479
01/01/19
AMÉNAGEMENT ET
CADRE DE VIE
Centre Technique
Adjoint technique
IB 347/IB 407
Adjoint technique
principal 2ème classe
IB 351/IB 479
01/01/19
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE les suppressions et les créations des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.
➢ AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.
➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel.
Le Maire,
Daniel BOISSET
RESULTAT DU VOTE
ABSTENTION 1 Sylvie GUINAND
POUR 29
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE