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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 442
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 442)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2021_CT2 442
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - AVIS - GEMAPI - Approbation d’une convention de délégation de compétence
au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance sur lEze à Pertuis
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy -—
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard —- BUCHAUT Romain
— CHARRIN Philippe - CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FREGEAC Olivier —
GARCIN Eric — GOURNES Jean-Pascal — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe —
GUINIERI Frédéric — HUBERT Ciaudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE
Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale - PENA Marc — PETEL Anne-Laurence —- ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir
a CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal - DAGORNE
Robert donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à TAULAN
Francis — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GACHON Loïc donne pouvoir à
AMAR Daniel — GERARD Jacky donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS MASINI Maryse
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT Romain — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir
à VENTRON Amapola — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CORNO Jean-François — PAOLI Stéphane —
RAMOND Bernard — SANNA Valérie — SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_442-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Cycle de l’eau et assainissement
= Séance du 30 Septembre 2021
06 6 27
# GEMAPI - Approbation d'une convention de délégation de compétence au
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance sur l'Eze à Pertuis
Madame le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_442-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral
... Séance du 7 Octobre 2021
12
TCM 012-07/10/21 CM
# GEMAPI - Approbation d’une convention de délégation de compétence au
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance sur l'Eze à Pertuis
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
En vertu des dispositions de la loi MAPTAM, la Métropole assure, depuis le 1° janvier 2018, la
compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, dite « GEMAPI ».
Le contenu de cette compétence n'est pas défini de façon littérale dans la loi, mais s'appuie sur les
alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l'Environnement, à savoir :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
5° La défense contre les inondations et contre la mer.
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
En application du programme d'actions adopté en Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 pour
la période 2021-2024, la mise en œuvre de cette compétence s'organise, pour une partie du territoire,
au travers de programmes d'actions portés par des syndicats de rivière compétents pour porter en tout
ou partie les missions de la GEMAPI. C’est le cas notamment sur la partie du territoire inclus dans le
bassin versant de la Durance, dont la gestion est assurée pour l'axe Durance par le syndicat de la
Durance, ie SMAVD. La gestion de l'Eze, dont la confluence avec la Durance se situe à Pertuis, est
quant à elle assurée par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Eze ou SMAE.
La demande de dissolution du syndicat a été votée par ses deux membres :
- Par la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de la Métropole du 4 juin 2021.
- Par la Communauté de Communes COTELUB au Conseil Communautaire du 22 juillet 2021.
La dissolution du syndicat sera effective à l'issue de l'instruction de cette demande par les services de
l'Etat et actée par arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SMAE. Elle aura pour
effet le retour de l'exercice des missions du syndicat à ses membres. Ces derniers deviendront
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
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pleinement compétents en matière de GEMAPI sur la partie du bassin de l'Eze qui les concerne,
mettant fin à une situation inconfortable d'un point de vue juridique et opérationnel.
Le SMAVD a pour objet de participer à l'aménagement, la restauration et la mise en valeur de l’espace
alluvial de la Durance et des espaces naturels associés, tant sur les sites dont il est propriétaire ou
concessionnaire que sur le territoire de la Métropole coïncidant avec son périmètre d'intervention.
Il a également pour objet de participer à la cohérence de l’action publique, à l'échelle du bassin versant
de la Durance, en menant toute action permettant de coordonner et de faciliter l'exercice des
compétences tant par ses membres que par d’autres opérateurs publics ou privés, visant à :
e la prévention des inondations, y compris la réduction de la vulnérabilité et la gestion de crises ;
e la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
+ la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et
des zones humides, ainsi que des milieux naturels associés.
À compter de l'arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SMAE, la Métropole
souhaite à terme confier au SMAVD par délégation, pour la partie du bassin versant de l'Eze qui la
concerne, l'exercice de la compétence GEMAPIH. Afin de permettre au SMAVD de se saisir
progressivement de ces missions, une période transitoire au cours de laquelle seule une partie de la
compétence lui sera déléguée est prévue. Cette période transitoire concerne le temps de la présente
convention, Par la suite, et si l'avancement des actions et procédures le permet, il est prévu de
déléguer plus globalement la compétence GEMAPI au SMAVD dans le cadre d'une prochaine
convention de délégation.
Cette délégation s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.213-12 du Code de
l'Environnement.
La convention de délégation de compétence sur l'Eze à Pertuis fixe les principes et modalités de
l'intervention du SMAVD pour la mise en œuvre des missions relevant de la compétence GEMAPI sur
cet affluent de la Durance. Ces missions concernent :
- L'élaboration d’un nouveau Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE) et de la
DIG qui en permettra la mise en œuvre.
- La prise en main des problématiques posées pas les ouvrages de l’'Eze, la mise en œuvre des
actions à court terme nécessaire et l'élaboration d’une stratégie de gestion à moyen/long termes.
A titre accessoire à l'exercice de la délégation de compétence, la Métropole souhaite également
confier au SMAVD, dans les limites fixées à l'article 4 de la convention, une veille hydro-
météorologique, une mission d'information préventive en crue et un accompagnement à la gestion de
crise ainsi qu'une mission de conseil et accompagnement technique de la Métropole.
Pour la première phase de la convention, c’est-à-dire la phase d'étude qui permettra de définir les
travaux mis en œuvre en phase 2, un montant total de 2 706 000 € HT est prévu. Les montants
associés à ces dépenses seront inscrits au budget annexe GEMAPI à partir de 2022. et
correspondent :
- Aux coûts forfaitaires de délégation pour un montant de 198 000 € par an.
- Aux prestations externalisées prévue dans le cadre de la phase 1 pour un montant de 310 000 € HT.
- À l'anticipation des opérations de la phase 2 pour sécuriser la situation et être en mesure d'apporter
des informations aux communes en situation de crue (instrumentation du cours d’eau) : 2 000 000 €
HT.
Un avenant viendra par la suite préciser les montants à engager dans le cadre de la deuxième phase,
pour laquelle les coûts forfaitaires sont évalués à ce jour à 291 000 € par an comme indiqué dans la
convention. La convention ci-annexée prévoit également la mise en place d'un fonds d'urgence, d'un
montant de 100 000 € par an, par la Métropole, afin de permettre le financement de travaux d'urgence
suite à un événement. Ce montant, inscrit au budget annexe GEMAPI chaque année, pour ainsi être
débloqué rapidement en cas de nécessité.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_442-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
ll est précisé que la Métropole prévoit également de confier des missions au SMAVD sur les affluents
de la Durance pour lesquels il n'existait pas de structure gestionnaire avant la prise de compétence
GEMAPI au 1° janvier 2018. De plus, ces nouvelles conventions de délégation ne remettent pas en
question la convention de délégation de compétence signée en 2019, confiant au SMAVD la gestion
des ouvrages sur l'axe Durance.
Enfin, d'autres missions dans le cadre de conventions distinctes et spécifiques, en quasi-régie, sont
confiées par la Métropoie au SMAVD pour des prestations de services et d'études, dans le cadre de la
mise en œuvre de ses compétences en matière de GEMAPI.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Code de l'Environnement
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
e La loi n° 2003-699 du 30/07/2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages {titre Il « risques naturels ») ;
e La loi n°2010 -788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
La délibération du 15 décembre 2016 engageant la Métropole dans une démarche SOCLE ;
e Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux {SDAGE) Rhône-Méditerranée
2016 — 2021 ;
e Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Département des
Bouches-du-Rhône approuvé par arrêté préfectoral le 20 mars 2017 :
e La délibération du Conseil de la Métropole n° DEA 014-2832/17/CM du 19 octobre 2017 actant
de l'organisation de la compétence GEMAPI au 1° janvier 2018 ;
e La délibération du Conseil de la Métropole n° TCM 001-9338/20/CM du 17 décembre 2020
actant la définition du programme d'actions 2021-2024 relatif à l'exercice de la compétence
GEMAPI au niveau métropolitain ;
e La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 019-4068/18/CM du 28 juin 2018 actant
l'instauration de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations (GEMAPI) à compter de l'année 2019 ;
e La délibération du Conseil de la Métropole n° FBPA 007-9109/20/CM du 17 décembre 2020
approuvant le produit de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations pour l'année 2021. La convention de délégation de compétence pour les ouvrages
GEMAPI entre le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) et la
Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvée par délibération du Conseil de la Métropole n°
DEA 003-5764/19/CM du 28 mars 2019;
e La convention en quasi-régie de prestations liées à la mise en œuvre de la compétence
GEMAPI entre le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) et la
Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvée par délibération du Conseil de la Métropole
n°DEA 004-5765/19/CM du 28 mars 2019 ;
e La délibération du Conseil de la Métropole n° TCM 008-10187/21/CM du 4 juin 2021 actant la
sollicitation de la dissolution du Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du bassin de
l'Eze (SMAE).
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Ouîï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la dissolution du SMAE entraînera le plein exercice de la compétence GEMAPI par la
Métropole Aix-Marseille-Provence sur la partie du bassin versant de l’Eze qui la concerne.
e Que le programme d'actions 2021-2024 relatif à l'exercice de la compétence GEMAPI au
niveau métropolitain délibéré le 17 décembre 2020 prévoit l'accompagnement de la Métropole
par le SMAVE sur son territoire situé sur le bassin versant de la Durance.
e Que l'Eze est un affluent de la Durance intégré dans le périmètre d'intervention du SMAVED ;
Que le SMAVD est un l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), et peut à ce titre
exercer la compétence GEMAPI par délégation.
e Que la convention de délégation proposée décrit l'ensemble des missions confiées au SMAVD
sur la partie du bassin versant de l’Eze située sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
e Que cette convention est conditionnée à l'arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des
compétences du SMAE.
e Que la durée de la convention proposée est de 6 ans avec une clause de revoyure à 2 ans
afin de préciser les opérations à mener sur les 4 années qui suivront.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention ci-annexée relative à la délégation de la compétence GEMAPI sur le
territoire de la Métropole situé sur le bassin versant de l'Eze.
Article 2 :
Est approuvé le montant financier de 2 310 000 euros HT, soit 2772 000 euros TTC pour les
prestations externalisées, auquel s'ajoutent 198 000 euros par an de coûts forfaitaires pour la phase 1
sur deux ans et 291 000 euros par an sur quatre ans pour la phase 2, soit un total de coûts forfaitaires
de î 560 000 euros.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention à
compter de la publication de l'arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SMAE.
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Article 4 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe GEMAPI 2021 et suivants, en section
investissement sur l'opération 2021001300 — sous-politique A468 — chapitre 21 et 23 — fonction 735 et
en section fonctionnement — sous politique A468 — Nature 611 — Fonction 735. [ls seront confirmés à
l’occasion des votes des budgets,
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Mer, Littoral
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 Convention de délégation de compétences
Eze à Pertuis
ENTRE :
La Métropole Aix Marseille Provence, établissement public de coopération intercommunale, personne
morale de droit public, dont le siège social est situé à 58 boulevard Charles LIVON 13007 MARSEILLE,
identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 200 054 807, représenté par sa présidente en exercice
Madame Martine VASSAL, dûment habilitée par délibération du XXXX
Ci-après désignée « la Métropole »
ET :
Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance représenté par son président,
Monsieur Yves WIGT, dûment autorisé par une délibération <> ci-après désigné « le SMAVD »
EXPOSE DES MOTIFS
La Métropole est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations.
Le SMAVD à pour objet de participer à l'aménagement, la restauration et la mise en valeur de l’espace
alluvial de la Durance et des espaces naturels associés, tant sur les sites dont il est propriétaire ou
concessionnaire que sur le territoire des collectivités territoriales et groupements qui le composent.
Il a également pour objet de participer à la cohérence de l’action publique, à l’échelle du bassin versant
de la Durance, en menant toute action permettant de coordonner et de faciliter l’exercice des
compétences tant par ses membres que par d’autres opérateurs publics ou privés, visant à :
- la prévention des inondations, y compris la réduction de la vulnérabilité et la gestion de crises ;
- Ja gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
- la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, ainsi que des milieux naturels associés.
La Métropole souhaite confier au SMAVD par délégation l’exercice de certaines de ses compétences en
matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations afin de permettre d’inscrire
l’exercice de ces compétences sur son territoire dans le cadre d’une gestion intégrée du bassin versant.
Cette délégation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L213-12 du Code de l’environnement
et des dispositions prévues aux articles L 1111-8 et R 1111-1 du Code Général des Collectivités
territoriales.
La présente convention de délégation est relative d’une part à un linéaire de cours d’eau et d’autre part
à un réseau identifié d'ouvrages de protection contre les crues, tous situés sur le territoire de la
Métropole. La présente délégation fixe les principes et modalités de l’intervention du SMAVD pour la
gestion des linéaires de cours d’eau identifiés ainsi que pour établir une stratégie de prise en charge et
de gestion du parc d’ouvrages existant, de leur organisation en éventuels systèmes d’endiguement et,
pour ce qui sera des ouvrages retenus pour l’exercice de la compétence GEMAPI, de leur entretien, de
leur surveillance et de leur exploitation.
Mk
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Il est précisé que d’autres missions dans le cadre de conventions distinctes et spécifiques, de délégation
ou de quasi-régie pour des prestations de services et d’études, peuvent être confiées par la Métropole au
SMAVD dans le cadre de la mise en œuvre ses compétences en matière de GEMAPI notamment.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°° - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, la Métropole délègue au SMAVD ses compétences en vue de la définition
et de la mise en œuvre d’une stratégie de prise en gestion d’ouvrages existants ou d’établissement
d'ouvrages nouveaux aux fins de la prévention des inondations, l’établissement et la mise en œuvre d’un
Programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau (PPRE) ainsi que sur les
interventions d’urgence et travaux post-crues.
À titre accessoire à l’exercice de la délégation de compétence, le SMAVD assure, dans les limites fixées
à l’article 4, une veille hydro-météorologique, une mission d’information préventive en crue, un
accompagnement expert en période de crise ainsi qu’une mission de conseil et accompagnement
technique de la Métropole.
Les missions de la présente convention s’exercent sur l’Eze sur le territoire de la commune de Pertuis.
Légende :
= Digues de l'EZE
Limite communale
Réseau hydrographique
Réseau secondaire
— Canal Sud Luberon
— Eze
EX) Durance
À 0 1000 2000 m
L’Eze à Pertuis (source : Diagnostic initial des digues de l’Eze - SCE)
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 La liste et les linéaires des ouvrages de protection faisant l’objet de la présente convention pour
l’établissement d’une stratégie de protection contre les inondations devra tenir compte de l’ensemble
des ouvrages installés le long de lPEze, recensés par les services de l’Etat et notifiés en 2012 à la
commune de Pertuis. Ces ouvrages représentent un linéaire de 3 266 ml en rive gauche, 3 138 ml en rive
droite. Les ouvrages concernés correspondent aux ouvrages de l’Eze représentés sur les cartographie de
l’Etat annexée à la présente convention.
Cette liste non exhaustive pourra être complétée suite aux études prévues en phase 1. Les ouvrages
spécifiés concerneront exclusivement l’Eze sur la commune de Pertuis.
ARTICLE 2 - MODALITES DE SUIVI, DE CONTROLE ET DE CONCERTATION
2.1 CONSTITUTION D’UN COMITE TECHNIQUE
Un comité technique est constitué entre des représentants élus et/ou des agents du SMAVD et de la
Métropole. Le comité intègre des représentants élus et/ou des agents de COTELUB afin de garantir une
gestion coordonnée de la compétence GEMA PI sur l’ensemble du cours d’eau Eze.
Chacune des parties pourra associer au comité d’autres acteurs techniques ou prestataires en tant que de
besoin, sous réserve d’une information préalable de l’autre partie.
Le comité est réuni une fois par an pour faire le bilan des actions réalisées, en cours et à lancer dans le
cadre de la présente convention, et préparer les étapes de validation par le Conseil de la Métropole le
cas échéant. En dehors de ces réunions annuelles, le comité technique peut être réuni à l’initiative de
l’une ou l’autre des parties afin d’assurer une information réciproque sur l’exercice des compétences
déléguées et notamment sur les programmations et les modalités relatives aux appels de fonds.
Le comité technique sera notamment chargé d'examiner la réévaluation prévue à l’article 2.2 ci-après,
devant notamment intervenir à l’issue de la phase 1 et de la validation des programmes de travaux à
engager en phase 2.
Les éventuels avis du comité technique ne revêtent pas de caractère décisionnel, et il appartient à
chacune des parties de les prendre en compte dans la mise en œuvre des prérogatives qui sont les siennes
et qui seront prises par leurs instances compétentes, notamment pour les décisions ayant une incidence
financière.
2.2 REEVALUATION DES TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION
Les parties prévoient de rediscuter les termes de la présente convention en cas d’évolution affectant
l'étendue ou les coûts des compétences déléguées et des missions confiées ou de modification de la
réglementation qui leur est applicable ou qui est applicable à l’une ou l’autre des parties.
En particulier, ils conviennent de se rapprocher en tant que de besoin à cet effet :
1. à issue de la réalisation de la phase 1, sur proposition d’une stratégie de prise en charge et de gestion
du parc d’ouvrages existant ainsi que leur organisation en éventuels systèmes d’endiguement d’une
part et d’un Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien des cours d’eau d’autre part. Le
comité technique sera chargé de valider les programmes arrêtés et les modalités de financement
afférentes :
2. à l'issue de la phase 2, lors de la remise des travaux et des ouvrages ;
3. à l’issue des procédures d’autorisation des systèmes d’endiguement, lors de leur mise en service en
vue de leur gestion effective.
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013-200054807-20210930-2021_CT2_442-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 3 — EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES
3.1 OBJECTIFS À ATTEINDRE ET INDICATEURS DE SUIVI
Le SMAVD met en œuvre les compétences déléguées avec pour objectif :
l. de mener à bien le programme d’études et de travaux défini dans la présente convention selon les
modalités financières également définies ;
2. de tendre à la pleine satisfaction des obligations réglementaires relatives à la gestion des systèmes
d’endiguement établis ;
3. detendre à la pleine satisfaction des obligations réglementaires relatives au fonctionnement des cours
d’eau et des milieux aquatiques.
Le SMAVD met en œuvre les compétences déléguées en tenant un état actualisé de la satisfaction de
ces objectifs.
3.2 MODE D’EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES
3.2.1. MODALITES GENERALES
Les compétences déléguées sont, pendant la durée de la présente convention, exclusivement exercées
par le SMAVD qui prend toutes décisions opérationnelles relatives à leurs modalités de mise en œuvre.
Il peut prendre des décisions et recevoir des droits ou contracter des obligations pour une durée
supérieure à la durée de la présente délégation, lesquels sont transférés à la Métropole à l’échéance de
ladite délégation, quelle qu’en soit la cause.
Les études, travaux et prestations liées à la stratégie sur les systèmes d’endiguement et aux programmes
de restauration et d’entretien des cours d’eau visés à l’article 1 sont réalisés sous la conduite et la
responsabilité du SMAVD et il est chargé, de manière générale, de la concrétisation de opération par
la prise en charge et la coordination de l’ensemble des actions qui s’avèrent nécessaires.
En particulier, il lui appartiendra :
de solliciter et d’obtenir toutes les autorisations requises :
de définir les conditions administratives et techniques de réalisation des opérations ;
d’en proposer le plan de financement ;
de solliciter les subventions mobilisables ;
de passer les marchés et contrats, d’en assurer l’exécution et de mettre en œuvre les garanties
afférentes pendant la durée de la délégation ;
6. d’établir et de communiquer, le cas échéant, les documents requis au titre de la réalisation et de
l'exploitation des ouvrages.
nEWR
—
3.2.2. MODALITES SPECIFIQUES RELATIVES A LA PRISE EN GESTION DES OUVRAGES DE
PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, la Métropole délègue au SMAVD ses compétences en vue de toutes tâches
concourant à la prise en gestion effective ou à l’établissement d’ouvrages nouveaux aux fins de la
protection des biens et des personnes vis-à-vis du risque d’inondation.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_442-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 3.2.2.1. ETABLISSEMENT ET REALISATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Phase 1
I. Sur la base du Porter à Connaissance (PAC) initié par la Métropole, avec l’appui du SMAVD sur la
situation des ouvrages de protection contre les inondations de l’Eze, un bilan des connaissances
acquises est réalisé par le SMAVD, et les besoins en études complémentaires sont évalués.
Le SMAVD poursuit la mise en œuvre de la feuille de route co-construite avec la Métropole.
Le SMAVD réalise ou fait réaliser toutes études et démarches nécessaires à la définition d’un schéma
cohérent de confortement/restructuration des ouvrages. Il définit une stratégie de prise en gestion de
tout ou partie des ouvrages existants ou de l’établissement d’ouvrages nouveaux aux fins de la
prévention des inondations.
La Métropole valide le programme phasé de prise en gestion et de travaux ainsi que leur plan de
financement prévisionnel ;
Le SMAVD initie, pour les ouvrages retenus dans la stratégie, les démarches nécessaires à
l'obtention de leur classification en systèmes d’endiguement en vue de la régularisation de leur statut
et de encadrement des responsabilités du GEMAPIEN ;
La Métropole accompagne les démarches notamment en matière de stratégie foncière et en
contribuant à la surveillance des ouvrages par la mobilisation de personnel principalement en période
de crue. Plus précisément, si l'opération nécessite des appropriations foncières ou immobilières, il
reviendra à la Métropole d’y procéder et le cas échéant de solliciter la mise en œuvre des droits de
préemption et d'expropriation pour mener à bien les procédures afférentes. La Métropole établit
également en tant que de besoin les servitudes temporaires ou permanentes permettant la bonne
réalisation des travaux ;
Phase 2
1. le SMAVD finalise les études techniques et réglementaires relatives aux systèmes d’endiguement
selon la stratégie validée par la Métropole ;
le SMAVD conduit l’animation foncière nécessaire à l’obtention des autorisations des systèmes
d’endiguement en lien étroit avec la Métropole ;
si l'opération nécessite des appropriations foncières ou immobilières, il reviendra à la Métropole d’y
procéder et le cas échéant de solliciter la mise en œuvre des droits de préemption et d'expropriation
et mener à bien les procédures afférentes. La Métropole établit également en tant que de besoin les
servitudes temporaires ou permanentes permettant l’établissement ou le fonctionnement des
OUVrAgEes ;
le SMAVD assure après autorisation la réalisation des travaux et remet les ouvrages à la Métropole ;
la Métropole intègre les ouvrages établis à son patrimoine.
Le cas échéant, en cas d’urgence constatée, le SMAVD en accord avec AMP pourra engager des travaux
sans attendre la validation du programme prévu à l’issue de la phase 1. Le SMAVD conduit alors les
études techniques et les démarches règlementaires rendues nécessaires puis se charge de la mise en
œuvre des travaux.
Une fois les ouvrages autorisés en systèmes d’endiguement et remis à la Métropole, le SMAVD organise
la prise en gestion effective de ces derniers selon les conditions décrites dans leur document
d'organisation respectif.
Le calendrier de réalisation des études et travaux listés ci-dessus ainsi que la programmation financière
annuelle qui en découle, feront l’objet d’une validation en comité technique tel que prévu à l’article 2.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Si le comité prévu à l’article 2, convient de la nécessité de réaliser de nouvelles études ou travaux,
d’ajuster les montants prévisionnels ou d’intégrer des coûts non estimés à ce jour, ces ajustements seront
intégrés par voie d’avenant à la présente convention.
3.2.2.2. REMISE DES OUVRAGES
A l’issue des travaux, le SMAVD rétrocèdera :
- à la Métropole les travaux réalisés ayant vocation à relever de son patrimoine ;
- aux propriétaires les travaux réalisés sur leur fonds.
Cette remise sera matérialisée par un état des lieux à l’appui duquel le délégataire fournira le dossier de
récolement des ouvrages exécutés ainsi que tous les documents nécessaires à leurs surveillance et
exploitation.
Cet état des lieux sera établi contradictoirement entre le délégataire et la Métropole ou Île propriétaire
selon le cas, le caractère contradictoire étant réputé acquis dès lors que la Métropole ou le propriétaire
aura été invité à l’établissement de cet état des lieux.
3.2.2.3. MODALITES SPECIFIQUES À LA SURVEILLANCE ET À L’EXPLOITATION HORS CRUE ET EN
CRUE DES OUVRAGES DE PROTECTION
Jusqu'à autorisation et mise en service des différents systèmes d’endiguement, la Métropole assure, sous
sa conduite et sa responsabilité, la gestion spécifique des ouvrages hors crue et en période de crue
comprenant notamment la gestion des ouvrages traversants et organes hydrauliques associés, la
surveillance des ouvrages hydrauliques et de leurs accès et les interventions d’urgence nécessaires à Ja
prévention ou à la contention des désordres ou des défaillances. Durant cette période, le SMAVD
accompagnera la Métropole dans la veille hydrométéorologique, linformation préventive en crue
comme décrit à l’article 4.1.1.
Ces missions sont menées à bien dans le respect des consignes d’exploitation à date.
Une fois les Systèmes d’endiguement autorisés, la gestion spécifique des ouvrages en crue est assurée
par le SMAVD), sur la base des consignes intégrant le SMAVD comme délégataire et selon les modalités
décrites dans le document d’organisation.
Le document d’organisation intègre les mesures de gestion existantes, et les recommandations sur
l’organisation-cible en période de crue ; il fixe les consignes de gestion des ouvrages en crue, et
notamment les moyens mise en œuvre par le SMAVD), la Métropole et les communes.
3.2.3, MODALITES SPECIFIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE RESTAURATION ET
D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU
3.2.3.1. ETABLISSEMENT ET REALISATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, la Métropole délègue au SMAVD ses compétences en vue de l’élaboration
et la mise en œuvre d’un Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien des cours d'eau (PPRE)
ainsi que les démarches réglementaires associées, selon les modalités suivantes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 Phase 1
1. le SMAVD réalise ou fait réaliser toutes études préalables techniques et réglementaires du PPRE :
2. le SMAVD est pétitionnaire des dossiers d’autorisation réglementaires (DIG, DUP, etc.) ;
3. le SMAVED conduit l’animation foncière nécessaire à la mise en œuvre des PPRE ;
4, si l'opération nécessite des appropriations foncières ou immobilières, il reviendra à la Métropole d’y
procéder et le cas échéant de soiliciter la mise en œuvre des droits de préemption et d'expropriation
pour mener à bien les procédures afférentes. La Métropole établit également en tant que de besoin
les servitudes temporaires ou permanentes permettant la bonne réalisation des travaux ;
5. le SMAVD élabore et présente au comité de suivi le programme de travaux du PPRE.
La Métropole valide le programme de travaux et son plan de financement prévisionnel.
Le calendrier de réalisation des études et travaux listés ci-dessus ainsi que la programmation financière
annuelle qui en découle, feront l’objet d’une validation en comité technique tel que prévu à Particle 2.
Si le comité prévu à l’article 2, convient de la nécessité de réaliser de nouvelles études ou travaux,
d’ajuster les montants prévisionnels ou d’intégrer des coûts non estimés à ce jour, ces ajustements seront
intégrés par voie d’avenant à la présente convention.
Phase 2
1. le SMAVD assure la réalisation des travaux du PPRE qui auront été validés ;
2. le SMAVD assure le suivi de l’exécution des travaux du PPRE et propose un suivi régulier partagé
avec la Métropole ;
Le SMAVD réceptionne les travaux réalisés et remet les ouvrages à la Métropole ;
Le cas échéant, en cas d’urgence constatée, le SMAVD en accord avec AMP pourra engager des travaux
sans attendre la validation du programme prévu à l’issue de la phase 1. Le SMAVD conduit alors les
études techniques et les démarches règlementaires rendues nécessaires puis se charge de la mise en
œuvre des travaux.
3.2.3.2, RECEPTION DES TRAVAUX ET REMISE DES OUVRAGES
À issue des travaux, après validation de la Métropole, le SMAVD en assurera la réception :
Le SMAVD rétrocèdera :
- à la Métropole les ouvrages réalisés ayant vocation à relever de son patrimoine ;
- aux propriétaires les ouvrages réalisés sur leur fonds.
Cette remise sera matérialisée par un état des lieux à l’appui duquel Le délégataire fournira le dossier de
récolement des ouvrages exécutés ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation.
Cet état des lieux sera établi contradictoirement entre le délégataire et la Métropole ou le propriétaire
selon le cas, le caractère contradictoire étant réputé acquis dès lors que la Métropole ou le propriétaire
aura été invité à l’établissement de cet état des lieux.
3.2.4. MODALITES SPECIFIQUES RELATIVES AUX INTERVENTIONS D'URGENCE ET TRAVAUX POST-
CRUES
3.2.4.1. ETABLISSEMENT ET REALISATION DU PROGRAMME DE TRAVAU Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, la Métropole délègue au SMAVD ses compétences en vue de toutes tâches
concourant à la réalisation des études et travaux rendus nécessaires par un épisode hydro-
météorologique exceptionnel, selon les modalités suivantes :
I. le SMAVD assure le relevé des laisses de crue et archive les informations relatives aux enveloppes
de débordements (définir l'enveloppe géographique de la crue ; capitaliser sur la relation pluie/crue)
avant de les transmettre à la Métropole ;
2. le SMAVED procède au relevé des désordres engendrés (détérioration sur les ouvrages de protection
de berges, les voiries, les zones d’érosion, etc.}, les localise et les qualifie;
3. le SMAVED dimensionne les réponses aux désordres engendrés et fournit un chiffrage estimatif des
travaux d’urgence à réaliser et leur qualification (en termes d’urgence ou de priorité) ;
4, la Métropole valide le programme de travaux et son plan de financement prévisionnel ;
5. le SMAVD produit les cahiers des charges et assure la réalisation du programme de travaux
d'urgences. Le SMAVD est pétitionnaire de la demande d’autorisation ;
6. le SMAVD réceptionne les travaux réalisés et remet les ouvrages à la Métropole.
3.2.4.2. RECEPTION DES TRAVAUX ET REMISE DES OUVRAGES
À l'issue des travaux, après validation de la Métropole, le SMAVD en assurera la réception ;
Le SMAVD rétrocèdera :
- à la Métropole les ouvrages réalisés ayant vocation à relever de son patrimoine ;
- aux propriétaires les ouvrages réalisés sur leur fonds.
Cette remise sera matérialisée par un état des lieux à l’appui duquel le délégataire fournira le dossier de
récolement des ouvrages exécutés ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation.
Cet état des lieux sera établi contradictoirement entre le délégataire et la Métropole ou le propriétaire
selon le cas, le caractère contradictoire étant réputé acquis dès lors que la Métropole ou le propriétaire
aura été invité à l’établissement de cet état des lieux.
3.3 RESPONSABILITES ET GARANTIES
Le SMAVD prend en charge la totalité des responsabilités découlant de l’ensemble des actions menées
pour mener à bien l’établissement et la réalisation des travaux et garantit celles-ci, notamment vis à vis
de la Métropole et des tiers.
Il fait son affaire de l’ensemble des obligations légales d’assurance dans le respect de la législation en
vigueur.
Jusqu’à Îa réalisation complète du programme de travaux, le SMAVD sera garanti de toute mise en
cause de sa responsabilité au titre de l’état du cours d’eau ne résultant pas d’un manquement caractérisé
de sa part dans l’accomplissement de ses missions.
Après la remise des ouvrages, le SMAVD ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’à raison d’un vice
de conception ou de réalisation des travaux.
Nonobstant les stipulations des alinéas précédents, à défaut de validation d’un programme de travaux
prévu aux articles 3.2.2 et 3.2.3 et de leur plan de financement à l’issue de la phase 1, le SMAVD sera
considéré immédiatement et de plein droit déchargé de toute responsabilité quant à la réalisation du
programme de travaux considéré, à l’état du cours d’eau et aux conséquences de toutes natures en
résultant.
Concernant les travaux d’urgence : Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Le SMAVD transmet à la Métropole et aux communes les informations techniques sur les travaux
d'urgences à réaliser.
ARTICLE 4 —- MISSIONS ACCESSOIRES
4.1 VEILLE HYDRO-METEOROLOGIQUE, INFORMATION PREVENTIVE EN CRUE
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, la Métropole délègue au SMAVD ses missions en vue d’assurer une veille
sur les événements hydrométéorologiques concernant les crues du bassin versant de l’Eze. La veille
hydro-météorologique amène l’information permettant d’anticiper au mieux les évènements intenses
particuliers et d’assurer une information préventive en période de crue.
Durant toute la période de la convention :
e Le SMAVD assure une veille sur les évènements hydro-météorologiques intenses en cours
(cette veille, qui n’est effectuée que lorsque la situation hydro-météorologique le nécessite,
s’appuie sur un fonctionnement en astreinte, toute l’année, 24h/7j). En période de risque de crue
le SMAVD informe la Métropole de l’évolution en temps réel des prévisions et des conditions
hydro-météorologiques, c’est-à-dire qu’il met à disposition les données hydrométéorologiques
utiles à la Métropole pour que celle-ci soit à même de transmettre une expertise hydraulique et
météorologique optimale, en temps de crise, ainsi qu’a posteriori pour la réalisation de retours
d’expérience. Cette information se fera sur la base des connaissances et outils existants à date,
elle a vocation à gagner en précision au cours de l’avancement de la présente convention ;
e L’information apportée ne se substituera en aucun cas aux obligations qui incombent aux
communes et à l’Etat en matière de gestion de crise ;
e La Métropole assure le relais auprès de la commune de Pertuis pour la bonne information du
maire et la bonne coordination des actions pouvant découler de la situation de crue.
De manière complémentaire :
En phase 1 :
+ Le SMAVD recense et capitalise les données, points de mesure et outils existants en matière de
veille hydro-météorologique sur le bassin versant de l’Eze.
e Le SMAVD et la Métropole travaillent à la définition d’un protocole d’information préventive
adapté à leur territoire concernant le risque de crue. Selon les caractéristiques du bassin versant,
le protocole d’information pourra être amélioré par une meilleure connaissance de son
fonctionnement hydrologique. Une stratégie de suivi et d’instrumentation pourra être définie à
cet effet et proposée à la Métropole qui en validera la mise en œuvre et le financement sur
proposition du comité technique.
En phase 2
Le SMAVD met en œuvre le protocole d’information préventive en crue et le programme de suivi
correspondant.
Le cas échéant, en cas d’urgence constatée, le SMAVD en accord avec AMP pourra engager des actions
sans attendre la validation du programme prévu à l’issue de la phase 1. Le SMAVD conduit alors les
études techniques et les démarches règlementaires rendues nécessaires puis se charge de la mise en
œuvre de l’opération.
Responsabilités relatives à la veille hydrométéorologique, à l’informaticAccusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_442-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 Le SMAVD apporte l’information hydrométéorologique sur les événements pluvieux en cours aux
intercommunalités, et en particulier à l’équipe d’astreinte GEMAPI de la Métropole Aix-Marseille-
Provence qui constitue la porte d’entrée pour relayer ensuite aux services de la Métropole concernés,
conformément aux procédures internes de la Métropole.
La Métropole assure pour sa part le lien avec les communes afin que celles-ci informent/alertent à leur
tour leurs populations et prennent la décision de déclencher leurs plans de gestion de crise (activation
des PCS) si elles estiment que la situation le nécessite.
4.2. CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DE LA METROPOLE
La Métropole est destinataire des demandes d’avis émanant des services instructeurs, ou des demandes
d’accompagnement des particuliers ou des communes pour des opérations relevant de la GEMAPI.
Le SMAVD appuie la Métropole pour la production d’avis techniques à destination des services
instructeurs et dans l’accompagnement technique des riverains ou communes pour la conduite de ces
opérations.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
5.1 FINANCEMENT PAR LES PARTIES DE L’EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES
Pour le financement des missions prévues à l’article 3.2 ci-dessus, la participation de la Métropole se
matérialisera sous la forme suivante :
1. Acquisition (frais d’actes compris) et mise à disposition à titre gratuit de terrains et autres biens
immobiliers qui s'avèreraient, le cas échéant, nécessaires ou utiles à la réalisation de l'opération:
2. Mise à disposition gratuite par chacune des parties de toutes études préexistantes utiles ;
3. Versement d’une contribution forfaitaire destinée à couvrir :
e les coûts internes de la prise en charge par le SMAVD, des compétences déléguées
. le portage des prestations externalisées.
- Cette somme sera appelée annuellement au mois d’avril et s’élèvera à 198 000 € par an en phase
} et 291 000 € par an en phase 2.
4, Prise en charge, après déduction des éventuelles subventions obtenues des partenaires institutionnels,
e des coûts liées aux enquêtes publiques : 60 000 € HT en phase 1. Ce montant pourra
être réajusté pour la phase 2 en fonction des programmes d’actions qui auront été
définis.
e des études et travaux externalisés prévus dans le cadre de la phase 1 : 250 000 euros HT
en phase 1 pour l’élaboration d’un schéma de prévention des inondations et
l’élaboration de PPRE. Pour ces prestations externalisées, le SMAVD s'engage à un
strict respect des règles de la commande publique pour lattribution des marchés
correspondants.
e des travaux de sécurisation à mener à court terme : 1 800 000 € HT.
Toute modification du plan de financement devra être validée en comité technique, entérinée de façon
expresse par la Métropole et formalisée par la voie d’un avenant technique ou financier. Le SMAVD
n’est pas tenu d’engager des études et/ou des travaux si ce circuit de validation n’a pas été respecté.
La nature et le montant exact des prestations de la phase 2 ne sont pas encore connus. Ils seront identifiés
à l’issue de la phase 1 et feront nécessairement l’objet d’un avenant.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 Ne sont pas couverts par la contribution forfaitaire évoquée ci-dessus les coûts liés à la gestion spécifique
des systèmes d’endiguement une fois ceux-ci autorisés.
5.2 — FINANCEMENT DES MISSIONS ACCESSOIRES
Le financement par la Métropole des missions accessoires décrites au 4.1 est réputé couvert par la
contribution forfaitaire prévue à l’article 5.1.
En outre, la Métropole financera intégralement la charge nette exposée par le SMAVD), pour un montant
de 200 000 € HT correspondant :
e aux coûts liés à l’instrumentation relative au programme de suivi des caractéristiques hydro-
météorologiques des bassins versant le nécessitant, tels que validés par le comité technique ;
e aux coûts liés à des besoins d’études et travaux externalisés rendus nécessaires au bon
déroulement du programme de suivi et d’instrumentation, tels que validés par le comité
technique.
Le calendrier de réalisation de l’instrumentation, des études et travaux listés ci-dessus ainsi que la 2
programmation financière annuelle qui en découle, feront l’objet d’une validation en comité technique,
qui le soumettra ensuite à validation de la Métropole, tel que prévu à l’article 2.
Si le comité prévu à l’article 2 convient de la nécessité de réaliser de nouvelles études ou travaux,
d’ajuster les montants prévisionnels ou d’intégrer des coûts non estimés à ce jour, ces ajustements seront
intégrés par voie d’avenant à la présente convention.
5.3 MISE EN PLACE D’UN FONDS ANNUEL POUR TRA VAUX D'URGENCE
La Métropole prévoit de manière permanente un fonds de 100 000 € HT pour faciliter le paiement des
premières dépenses qui s’avèreraient nécessaires pour la réalisation de travaux d’urgence.
Ce fonds doit pouvoir être mobilisé sur simple échange de courriels entre le SMAVD et un référent
désigné à la Métropole. Le Syndicat fait l’avance de trésorerie, dans une limite de 100 000 € HT, avant
d’en demander fe remboursement à la Métropole, sur la base d’un certificat de paiement signé par le
Président du Syndicat et visé par le comptable public, accompagné des factures correspondantes.
5.4 MODALITES DE VERSEMENT
Les parties s’entendent pour faciliter le portage financier de la présente. La Métropole effectuera les
versements sur demande du Syndicat et sur production de l’état justificatif des dépenses effectuées,
signé par le représentant légal du Syndicat et visé par le comptable public, accompagné des factures
correspondantes.
Concernant les participations forfaitaires de la Métropole, la métropole effectuera les versements sur
demande du Syndicat qui s’engage à produire toutes pièces justificatives de dépenses et tout autre
document qui serait jugé utile par la Métropole au règlement.
Le SMAVD s'engage également à faciliter le versement des appels de fonds de la Métropole en les
échelonnant si besoin sur plusieurs exercices.
Le comité technique devra être informé d’éventuelles difficultés d’application de ces modalités
financières.
La Métropole prend à sa charge la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) sur l’ensemble des prestations
externalisées prévues par la présente convention.
La Métropole s’engage à inscrire annuellement à son budget un montant de dépenses suffisant pour
couvrir les études et travaux validés en comité technique.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 5,5. CONTRIBUTIONS DE TIERS
La Métropole s’engage sur le financement de 100 % des dépenses prévues dans le cadre de la présente
convention. Cependant, des demandes de participations financières pourront être adressées à des tiers
afin de réduire Îe reste à charge pour la Métropole.
Le SMAVD pourra généralement solliciter les subventions auxquelles il pourrait être éligible en tant
que maître d’ouvrage des études ou travaux par délégation et rendra compte de leur attribution, de leur
échéancier et de leur encaissement effectif en fin d’opération.
Il pourra ponctuellement appartenir à la Métropole de solliciter auprès d’autres organismes publics ou
partenaires des subventions destinées au financement des opérations concernées, qu’elle s’oblige à
affecter au financement des compétences déléguées selon les modalités prévues ci-avant.
Dans l’hypothèse où les financements d’une opération sont sollicités directement par la Métropole, le
SMAVD appellera à cette dernière l’intégralité du montant des travaux (TVA incluse) sur la base d’un
état certifié par le comptable public des mandats émis et d’un rapport d’avancement de l’opération
excepté le cas d’un versement d’un acompte au démarrage de l’opération.
Le SMAVD produira également les pièces nécessaires permettant à la Métropole de solliciter les
versements auprès des financeurs de l’opération et ainsi atteindre la part d’autofinancement résiduel
prévu par le plan de financement.
5.6. COMPTABILITE ET BILAN
Le SMAVD tiendra une comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres
aux opérations relevant de la présente convention.
A ce titre, il fournira annuellement, un compte-rendu financier faisant apparaître dépenses et recettes de
l'opération. Le versement éventuel d’acompte au démarrage d’opération et, le cas échéant, les reports
d’appels de fonds dans le cadre du « lissage » financier y seront mentionnés afin de justifier les écarts
qui pourraient y être constatés. A l’expiration de la convention, il établira un bilan de clôture.
ARTICLE 6 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES À L’EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES
6.1 SUBSTITUTION DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS EN COURS
Sous réserve des droits des tiers, le SMAVD est substitué à la Métropole dans tous ses droits et
obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la durée de celle-ci.
Cette substitution porte notamment sur les droits et obligations attachés à la qualité de maître d’ouvrage,
propriétaire, locataire ou affectataire de biens ou de cocontractant dans les contrats et convention en
cours.
6.2 DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DE L’EXERCICE DE LA DELEGATION
Les droits et obligations résultant spécifiquement de l’exercice par le SMAVD de la délégation sont
réputés reçus et contractés au nom et pour le compte du délégant.
Le SMAVD peut en faire mention dans les contrats et actes unilatéraux constituant ou reconnaissant ces
droits et obligations.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 6.3 — CONTINUITE EN FIN DE DELEGATION
À l’échéance de la convention, quel qu’en soit le motif, le SMAVD transfère à la Métropole l'intégralité
des droits et obligations résultant spécifiquement de l’exercice des compétences déléguées.
À compter de cette date, la Métropole est de plein droit investie de l’ensemble des responsabilités de
toutes natures liées à l’existence et au fonctionnement de l’ouvrage et devra réaliser l’ensemble des
travaux d’entretien, de contrôle et de maintenance.
Elle est donc subrogée de plein droit dans les droits et obligations du délégataire.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée déterminée de 6 ans.
La phase 1 est prévue pour une durée de 2 ans.
La phase 2 pour une durée de 4 ans.
Il est convenu que la phase 2 pourra être démarrée de façon anticipée selon l’avancement des actions
prévues en phase 1 ; à l’issue de la phase 1 les programmes de travaux prévus en phase 2 et leur
financement seront validés par la Métropole.
ARTICLE 8 — FIN ANTICIPEE DE LA CONVENTION
8.1. RESILIATION DANS L’INTERET GENERAL
La convention pourra être dénoncée d’un commun accord entre les parties, ou par l’une ou l’autre d’entre
elles, pour un motif justifié par l’intérêt général, moyennant un préavis de six mois.
8.2. RESILIATION-SANCTION
En cas de manquement grave de l’une des parties dans l’exécution de la convention, l’une ou l’autre des
parties à la convention pourra demander au juge de prononcer la résiliation aux torts et griefs de celle-
ci, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, sans préjudice d’éventuels
recours en responsabilité susceptible d’être engagés à l’encontre de l’auteur de la faute en vue de
Pindemnisation du préjudice qui en résulte pour les autres parties.
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif
compétent.
Fait à Mallemort le
Pour la Métropole Pour le SMAVD - EPTB de la Durance
La Présidente Le Président
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Martine VASSAL Yves WIGT
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OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - AVIS - GEMAPI - Approbation d’une convention de délégation de compétence
au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance sur l’Eze à Pertuis
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en
délibération.
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Ont signé le Président et les mére du Conseil de Territoire-présents Maryse JOISSAINS MA IN! D
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Signé, le 1 3 OCT, 2021
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